Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d26 82 renouvellement de l adhesion a l associatio
Déliberation - d25 110 renouvellement adhesion a l association br
Déliberation - d25 105 renouvellement de l adhesion a l associati
Arrêté - d26 13 mise a disposition de l embarcadere
Déliberation - 072 adhesion a l association reseau des collecti
Déliberation - d26 22 mise a disposition de l embarcadere pour l
Déliberation - d26 12 election du maire
Déliberation - d26 70 demande de subventions a la prefecture de s
Déliberation - d26 14 election des adjoints au maire
Déliberation - d26 35 convention entre la ville et l association
Déliberation - d26 172 renouvellement de l adhesion a l association bruitparif pour 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 172 renouvellement de l adhesion a l association bruitparif pour 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
:O:
AUBERVILLIERS
Q@
D26-172
* 2026
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction du Conseil et des Affaires Juridiques
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-172
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Renouvellement de l'adhésion à l'association Bruitparif pour 2026
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.571 et suivants ;
Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 Juin 2002 ;
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°69 du Conseil municipal du 25 mai 2023 portant adhésion de la ville d’Aubervilliers à l’association « Bruitparif » et désignation d’un représentant titulaire et suppléant au sein de l’assemblée générale de l’association ;
Vu les statuts de l’association « Bruitparif » ;
Considérant la vocation d’intérêt général de l’association « Bruitparif » dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores ;
Considérant que l’association « Bruitparif » aide les acteurs publics dans leur prise de décision en apportant son expertise et ses moyens techniques ;
Considérant que le territoire d’Aubervilliers subit les nuisances sonores générées en milieu urbain dense constituant une source de pollution environnementale ayant des conséquences, en particulier, sur la santé publique ;
Considérant que la ville d’Aubervilliers souhaite prendre en compte cet enjeu de santé publique en contribuant à l’amélioration de l’environnement sonore et à la lutte contre le bruit et c’est la raison pour laquelle elle a adhéré à l’association lors de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2023 ;
Considérant l’intérêt de maintenir le partenariat avec l’association « Bruitparif » en renouvelant l’adhésion à l’association pour l’année 2026 ; que la délibération n°18 du >n « Bruitparif ».
exécution de la
de cette
ement au
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
Conseil municipal du 9 avril 2026 susmentionnée autorise Monsieur le Maire à renouveler les adhésions aux diverses associations auxquelles la Ville a adhéré ;
DECIDE :
RENOUVELLE l’adhésion pour l’année 2026 à l’association « Bruitparif ».
DIT que le montant de l’adhésion s’élève à cinq cents vingt-cinq (525) euros pour l’année 2026.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de cette décision.
DE DIRE que cette décision sera transmise au représentant de l’Etat du département au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 02/09/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260902-lmc146491-AU-1-1
Publiée le : 02/09/26
Certifiée exécutoire : 02/09/26
Notifiée le : 02/09/26
Fait à Aubervilliers le 2 septembre 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d'Aubervilliers
Vice-Président de Plaine Commune BRUITPARIF
OBSERVATOIRE DU BRUIT EN ÎLE-DE-FRANCE
STATUTS
en date du 20 juin 2023
TITRE | : DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Aticle 1 : Dénomination
ll est créé entre les membres adhérents aux présents statuts Une association sans but
lucratif, régie par la loi du 19 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
dénommée «observatoire du bruit en Île-de-France» dont le nom usuel est
& BRUITPARIF ».
Aticle 2 : Objet
1 - Missions d'intérêt général de BRUITPARIF
BRUITPARIF a pour objet de contribuer à l'amélioration de l'environnement sonore et
à la lutte contre le bruit en Île-de-France.
BRUITPARIF conduit, à cet effet, différentes missions d'intérêt général :
1.1. L'observation de l’environnement sonore en Île-de-France
À ce litre, BRUITPARIF met en œuvre tous moyens d'observation {mesures ponctuelles
OU permanentes, modélisations, enquêtes...) permettant la caractérisation de
l'environnement sonore et l'évaluation des expositions aux différentes sources de
bruit: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien, activités commerciales,
industrielles, chantiers, loisirs et vie locale. L'observation est conduite majoritairement
dans l'environnement extérieur mais peut également concerner les établissements
recevant du public et les bâtiments.
Sur la base de ces observations, BRUITPARIF réalise des études, documents
cartographiques, synthèses et bilans relatifs à la caractérisation de l'environnement
sonore, à l'évaluation des expositions au bruit et à la quantification de leurs impacts
en Île-de-France.
1.2. l'accompagnement des acteurs franciliens à la prise en compte de
l’environnement sonore dans les politiques publiques
BRUITPARIF constitue Un outil d'analyse et d'accompagnement permettant de
développer la prise en compte de l'environnement sonore dans les politiques
publiques mises en œuvre en Île-de-France.
A ce titre, BRUITPARIF contribue à la diffusion, au suivi et à la valorisation des bonnes
pratiques en matière de prévention et de gestion du bruit dans l’environnement et
Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 1
ge re favorise les échanges enire les différents acteurs publics, associatifs et privés
membres de l'association.
BRUITPARIF apporte un appui technique spécifique à ses membres qui sont autorités
compétentes pour la mise en œuvre des exigences de la directive européenne
2002/49/CE et de sa transposition en droit français.
1.3. L'information et la sensibilisation de tout public
BRUITPARIF diffuse toutes données, études et synthèses produites par l'association
ainsi que toutes informations conséquentes sur l'environnement sonore en Île-de-
France.
BRUITPARIF particioe à la sensibilisation de tout public à l'importance de préserver
l'environnement sonore et aux bonnes pratiques en la matière.
En partenariat avec des acteurs sanitaires, BRUITPARIF mène des actions de
prévention des risques auditifs ou extra-auditifs liés aux expositions au bruit.
1.4. Le développement ei l'amélioration des connaissances
BRUITPARIF participe aux études scientifiques et actions de recherche appliquée qui
contribuent au développement des connaissances sur le bruit et sur ses
conséquences sanitaires et socio-économiques.
BRUITPARIF contribue à des actions expérimentales opérées dans Un cadre de
coopération entre les centres de recherche, l'industrie et/ou les collectivités
territoriales et visant à développer le savoir-faire professionnel en caractérisation et
en gestion de l'environnement sonore urbain.
BRUITPARIF développe des échanges et des programmes de coopération aux
échelles régionale, interrégionale, nationale ou internationale à des fins
d'amélioration des connaissances, de pédagogie et de préservation de
l'environnement sonore. Ces travaux peuvent inclure la mise en place de
partenariats avec des acteurs ou collectivités territoriales situés en dehors de l'Île-de- France et visant le développement et la gestion d'observatoires du bruit, la participation à des programmes européens ou à des études ou coopérations internationales.
Il - Prestations
BRUITPARIF peut effectuer en tous lieux des études spécifiques et des prestations
permettant de valoriser les compétences et les savoir-faire développés dans le
cadre de ses missions.
Aticle 3 : Siège
Le siège social de l'association est fixé au 32 boulevard Ornano, 93200 Saint-Denis.
Il pourra être transféré par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple
des voix délibératives, sur proposition du Conseil d'Administration.
S
SI Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 2 Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il : COMPOSITION -— PATRIMOINE - RESSOURCES
Article 5 : Composition
L'association est constituée de personnes morales où physiques directement ou
indirectement intéressées à la réalisation de l'objet de l'association et qui adhèrent
aux présents statuts.
L'association comprend deux catégories de membres :
-__des membres actifs qui ont droit de vote et qui participent au fonctionnement de
l'association ;
-__ des membres d'honneur qui participent à l'association sans voix délibérative.
Article 6 : Nouveaux membres
Tout acte de candidature doit être envoyé au/à la Président/e qui présente cette
demande à l'Assemblée Générale.
Pour être acceptée, l'adhésion doit être approuvée par l'Assemblée Générale par
la majorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives des membres présents ou
représentés.
Une modification du règlement intérieur entérine la nouvelle composition des
collèges et fixe, si nécessaire, la nouvelle répartition des voix au sein des organes
délibérants.
L'Assemblée Générale nomme les membres d'honneur à la majorité qualifiée des
deux tiers des voix délibératives des membres présents ou représentés.
Aticle 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par:
- la démission, par lettre adressée au/à la Président/e :
-__le non-paiement de tout ou partie des cotisations constaté sur 2 exercices ;
- la radiation, décidée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration. La demande de radiation peut être proposée por le/la
Président/e où par tout membre du Conseil d'Administration :
La cotisation de l'année en cours au moment de la démission ou de la radiation est
intégralement due.
La démission ou l'exclusion d'un membre ne met pas fin à l'association qui continue
à exister avec les autres membres.
Article 8 : Ressources et moyens
Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 S)
2 SeR Les ressources de BRUITPARIF comprennent :
- les cotisations de ses membres fixées par l'Assemblée Générale ;
les contributions et subventions qui peuvent lui être accordées notamment par
l'Etat ou ses établissements publics, les collectivités territoriales, les établissements
publics territoriaux ou les entreprises ;
- les sommes perçues en contrepartie d'études particulières, d'accords de
licences ou de prestations ;
- les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
-_ des dons;
toutes les autres ressources autorisées.
Les membres accordant une contribution d'Un montant supérieur à la cotisation
peuvent être exonérés de celle-ci.
L'association peut également bénéficier de la mise à disposition de moyens. Des
conventions sont établies préalablement à la mise à disposition de BRUITPARIF de
tout service où bien mobilier ou immobilier.
BRUITPARIF peut aussi disposer de données et mesures techniques ou scientifiques
recueillies par ses membres, dans le respect des dispositions établies par les
conventions éventuellement établies avec ceux-ci.
Les données, études, analyses ou synthèses produites et/ou réalisées par BRUITPARIF
demeurent sa propriété. Certaines études peuvent être publiées et vendues.
Les ressources et moyens de BRUITPARIF ne peuvent être employés qu'à la réalisation
de l'objet social.
Article 9 : Suivi comptable
Une comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales. Chaque année,
l'association établit des comptes annuels comprenant Un compte de résultat, un
bilan et Une annexe.
Une comptabilité analytique est également tenue, retraçant le suivi des opérations
menées par l'association.
L'exercice comptable commence le 1e janvier et se clôt le 31 décembre de
chaque année.
Les comptes sont certifiés par Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à
l'article 822-1 du code du commerce.
Le commissaire aux comptes est nommé par l'Assemblée Générale, sur proposition
du Conseil d'Administration.
KL Ÿ Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 4 SD TITRE Ill : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Chapitre 1 : Assemblée Générale
Article 10 : Composition
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des représentants des membres
de l'association. Seuls les représentants des membres actifs disposent du droit de
vote. Les membres d'honneur ont voix consultative.
Les membres actifs de l'association sont répartis au sein des quaire collèges
suivants :
-__ premier collège : celui de l'Etat et de ses établissements publics ;
- second collège: celui des collectivités territoriales, de leurs assemblées
consultatives, de leurs groupements et des établissements publics territoriaux :
- troisième collège : celui des activités contribuant directement ou indirectement à
l'émission où à la réduction du bruit :
- quatrième collège: celui des associations régionales de protection de
l'environnement, de consommateurs, des associations locales de lutte contre les
nuisances sonores, des organismes professionnels traitant de l'audition, de
l'acoustique, du bruit et de ses impacts ainsi que des personnalités ou
associations qualifiées.
Le règlement intérieur de BRUITPARIF tient à jour la liste des membres qui composent
chacun des collèges et fixe le nombre de voix délibératives des membres actifs.
Article 11 : Fonctionnement de l'Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation
du/de la Président/e. Elle peut également se réunir à la demande du quart, au
moins, de ses membres actifs ou à celle de la majorité des membres du Conseil
d'Administration.
Les réunions d'Assemblée Générale ordinaire peuvent se tenir en présentiel et/ou en
distanciel.
Les convocations écrites sont envoyées par voie électronique où postale aux
membres de l'association dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion et
précisent l'ordre du jour de la réunion.
À l'exception des membres intuitu personae des personnalités qualifiées, tout
membre a la faculté de se faire représenter à l'Assemblée Générale par un
représentant qu'il désigne au sein de son organisme où administration. Cette
représentation doit être signifiée par écrit par voie électronique où postale au/à la
Président/e de BRUITPARIF préalablement à la tenue de l'Assemblée Générale.
Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 5
SPA d Chaque membre où représentant désigné peut donner procuration à Un autre
membre ou représentant désigné appartenant au même collège.
L'Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins deux
membres actifs pour le premier collège, quatre membres actifs pour le second
collège, Un membre actif pour le troisième collège et deux membres actifs pour le
quatrième collège sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint,
l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les mêmes conditions de délai et peut
alors délibérer sans contrainte de quorum mais Uniquement sur les questions à l'ordre
du jour prévu par la précédente Assemblée Générale ordinaire.
L'Assemblée Générale ordinaire prend ses décisions à la majorité simple des voix
délibératives des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix,
celle du/de la Président/e est prépondérante.
L'Assemblée Générale ordinaire procède à l'élection du/de la Président/e de
l'association au scrutin Uninominal - élection à la majorité absolue des voix
délibératives au premier tour où à la majorité simple au second. Les candidatures à
la fonction de Président doivent être transmises au/à la Président/e en exercice, cinq
jours avant la date de l'Assemblée Générale procédant à l'élection. En cas de
pluralité de candidatures, le vote s'effectue à bulletin secret. En cas de candidature
unique, le vote s'exerce à main levée, sauf si Un membre demande Un vote à
bulletin secret. La durée du mandat du/de la Président/e de l'association est de trois
ans dans le cas où celui-ci/celle-ci est issu/e du premier, troisième ou quatrième
collège. Si celui-ci/celle-ci est issu/e du second collège, le mandat court jusqu'au
terme du mandat local au titre duquel il/elle siège comme représentant/e d'une
collectivité territoriale au sein de Bruitparif.
En cas de vacance du/de la Président/e en cours de mandat, l'Assemblée
Générale pourvoit au remplacement du/de la Président/e. Les pouvoirs du/de la
Président/e ainsi élu/e prennent fin à la date où devait normalement expirer le
mandat du/de la Président/e remplacé/e.
L'Assemblée Générale ordinaire choisit les membres du Conseil d'Administration,
conformément à l'article 13.
L'Assemblée Générale ordinaire fixe le nombre de voix délibératives des différents
membres actifs, adopte et modifie le règlement intérieur, entend les rapports
moraux et financiers et en délibère. Elle approuve les comptes de l'exercice clos,
adopte les programmes d'action annuel et les orientations pluriannuelles, fixe le
montant des cotisations, vote les budgets et délibère sur les questions à l'ordre du
jour. Elle nomme Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
Il est tenu Un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le/la
Président/e.
Article 12 : Fonctionnement de l'Assemblée Générale extraordinaire
Si au moins la moitié des membres actifs le demandent par voie électronique ou
postale au/à la Président/e, ou que ce/cette dernier/ère en prenne l'initiative, il est
convoqué une Assemblée Générale extraordinaire.
Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 6 Les convocations écrites sont envoyées par voie électronique où postale aux
membres de l'association, dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion et
précisent l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions d'Assemblée Générale extraordinaire peuvent se tenir en présentiel
et/ou en distanciel.
L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour adopter les
modifications des statuts et décider de la fusion, scission, de la dissolution de
l'association ou de son Union avec une autre association.
L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins
trois membres actifs pour le premier collège, six membres actifs pour le second
collège, deux membres actifs pour le troisème collège et trois membres actifs pour
le quatrième collège sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint,
l'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau dans les mêmes
formes. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents
OU représentés, mais Uniquement sur les questions à l'ordre du jour prévu par la
précédente Assemblée Générale extraordinaire.
L'Assemblée Générale extraordinaire prend ses décisions à la majorité qualifiée des
deux tiers des voix délibératives des membres présents ou représentés.
Chapitre 2 : Conseil d'Administration
Article 13 : Composition
BRUITPARIF est administrée par Un Conseil d'Administration.
Les Administrateurs sont choisis, lors de l'Assemblée Générale par chacun des
collèges fixés à l'article 10.
Le nombre d'Administrateurs, en comprenant le/la Président/e, est compris entre
deux et quatre pour le premier collège, entre six et douze pour le second collège,
entre Un et trois pour le troisième collège et entre deux et quatre pour le quatrième
collège.
Le règlement intérieur de BRUITPARIF tient à jour la liste des Administrateurs qui
représentent chacun des collèges et fixe la répartition des voix délibératives.
Les Administrateurs sont désignés pour trois ans et sont renouvelables.
En cas de démission d'un Administrateur, le poste est réatiribué au sein du même
collège pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où un Administrateur perdrait la qualité de représentant mandaté par un
membre, ce dernier pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant
à courir.
Les Administrateurs ne sont pas rémunérés.
Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 7 Article 14 : Rôle
D'une manière générale, le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire, ou autoriser tous actes et opérations non réservés au/à la
Président/e ou à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration prépare et assure l'exécution des décisions de
l'Assemblée Générale.
Les orientations budgétaires sont débattues devant le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration arrête les comptes annuels.
Le Conseil d'Administration peut créer, dans le cadre des missions de BRUITPARIF
définies à l'article 2, des commissions consultatives composées de membres ou de
non-membres afin d'aborder des problématiques spécifiques.
Le Conseil d'Administration peut également décider de s'adjoindre un Conseil
Scientifique. Dans ce cas, le rôle et les modalités de fonctionnement du Conseil
Scientifique sont annexés au règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration nomme les membres du Bureau, sur proposition de
chacun des collèges, dans les conditions fixées à l'article 16.
Le Conseil d'Administration peut déléguer au/à la Président/e des compétences
précises.
Article 15 : Fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du/de
la Président/e ou sur demande écrite adressée par voie électronique ou postale
au/à la Président/e d'au moins Un tiers de ses membres. Les convocations écrites
sont envoyées par voie électronique ou postale au moins dix jours avant la date
prévue de la réunion et précisent l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir en présentiel et/ou en
distanciel.
A l'exception des membres intuitu personae des personnalités qualifiées, chaque
Administrateur a la faculté de se faire représenter par un représentant qu'il désigne
au sein de son organisme ou administration. Cette représentation doit être signifiée
par écrit au/à la Président/e de BRUITPARIF préalablement à la tenue du Conseil
d'Administration.
Chaque Administrateur ou représentant désigné peut donner pouvoir à un autre
Administrateur ou représentant désigné appartenant au même collège.
Le Conseil d'Administration délibère valablement si au moins un membre par collège
pour les premier, troisième et quatrième collèges et au moins trois membres pour le
second collège sont présents ou représentés.
ê & Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 8
D Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué,
dans les mêmes formes et pour Un ordre du jour identique, et peut alors délibérer
sans contrainte de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des Administrateurs présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la voix du/de la Président/e est
prépondérante.
Il est tenu Un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le/la
Président/e.
Chapitre 3 : Bureau
Article 16 : Composition
Le Bureau est composé, outre le/la Président/e désigné/e selon les modalités
prévues à l'article 11, de huit membres désignés par le Conseil d'Administration :
- Un/e Secrétaire Général/e,
- Un/e Trésorier/ère,
- Un/e Vice-Président/e pour le premier collège,
- trois Vice-Président/e/s pour le second collège,
- un/e Vice-Président/e pour le troisième collège,
- Un/e Vice-Président/e pour le quatrième collège.
La durée du mandat de ces huit membres est de trois ans.
Les membres du Bureau exercent leur fonction à titre gracieux.
Aticle 17 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du/de la Président/e. || peut valablement
délibérer si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les réunions du Bureau peuvent se tenir en présentiel et/ou en distanciel.
A l'exception des membres intuitu personae des personnalités qualifiées, chaque
membre du Bureau a la faculté de se faire représenter par un représentant qu'il
désigne au sein de son organisme où administration ou de donner procuration à un
autre membre du Bureau, qui ne peut recevoir plus de deux mandats.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la voix du/de la Président/e est
prépondérante.
Le Bureau assiste le/la Président/e dans la gestion de l'association et prépare les
travaux du Conseil d'Administration.
La liste des membres du Bureau est annexée au règlement intérieur de l'association.
Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 9
sPR (@ Article 18 : Le la Président e
Le/la Président/e a la capacité d'ester en justice et de représenter l'association dans
tous les actes de vie civile au nom de l'association. Il/elle est investi/e des pouvoirs
les plus étendus à cet égard.
il/elle préside toutes les Assemblées Générales, Conseils d'Administration et Bureaux
avec voix délibérative. En cas d'absence ponctuelle, il/elle est remplacé/e par un
membre du Conseil d'Administration qu'il/elle désigne à cet effet. Le/la Président/e
peut être autorisé/e par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration à
inviter toute personnalité qualifiée non membre à assister à ces réunions.
l/elle embauche et licencie le personnel sur proposition du/de la Directeur/irice.
l/elle est responsable de façon générale de la gestion et du fonctionnement de
l'association. À ce titre, il/elle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au/à la
Directeur/trice.
La fonction de Président n'est pas rémunérée.
Aticle 19 : Le/la Secrétaire Général/e
Le/la Secrétaire Général/e assiste le/la Président/e dans le fonctionnement et la
gestion de l'association.
La fonction de Secrétaire Général n'est pas rémunérée.
Article 20 : Le/la Trésorier/ère
Le/la Trésorier/ère veille à la tenue, à l'élaboration des comptes de l'association et à
la présentation du rapport financier de l'association devant l'Assemblée Générale.
La fonction de Trésorier n'est pas rémunérée.
Chapitre 4 : Personnel
Article 21 : Le/la Directeur/rice
Le Conseil d'Administration peut créer Un poste de Directeur/trice qui est alors
salarié/e de BRUITPARIF. Le/la Directeur/trice est nommé/e par le Conseil
d'Administration, sur proposition du/de la Président/e. Il/elle peut être démis/e de ses
fonctions dans les mêmes conditions.
Le/la Directeur/trice est chargé/e du fonctionnement de l'association, reçoit du/de
la Président/e les instructions pour mettre en œuvre les orientations définies par le
Conseil d'Administration, et lui en rend compte. Il/elle a autorité sur le personnel de
BRUITPARIF.
l/elle assiste sans voix délibérative aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil
d'Administration et du Bureau.
K Statuis de Bruitparif au 20 juin 2023 10
&S Atticle 22 : Recrutement du personnel
Le personnel de l'association est recruté principalement par voie contractuelle.
L'association pourra éventuellement employer des fonctionnaires détachés en
nombre limité. Par ailleurs, l'association peut bénéficier de personnel mis à
disposition par convention.
Aticle 23 : Représentation du personnel
Le personnel est représenté au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale
par Un salarié désigné par le personnel, qui ne prend pas part aux votes.
TITRE IV : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Aticle 24 :
Un règlement intérieur fixant les modalités d'application des présents statuts est
établi et mis à jour en tant que de besoin par l'Assemblée Générale.
Celui-ci explicite en particulier la représentation des collèges et la répartition du
nombre de voix pour les votes de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration
et du Bureau.
TITRE V : DISSOLUTION
Aticle 25 :
La dissolution de l'association, sa fusion, sa scission ou son union avec d'autres
associations poursuivant un but similaire, sont décidées par l'Assemblée Générale
extraordinaire siégeant et délibérant dans les conditions prévues à l'article 12.
Article 26 :
En cas de dissolution, Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée
Générale extraordinaire. Ils sont chargés de procéder au recouvrement de toutes
créances et au paiement des dettes contractées par l'association. L'actif restant
ainsi disponible est dévolu à un organisme poursuivant un objet identique ou similaire
désigné par résolution de l'Assemblée Générale extraordinaire.
En cas de dissolution, les biens mis conventionnellement à disposition de l'association
par ses membres ou par des tiers leur reviennent de droit.
TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Article 27 :
Ces statuts ont été régulièrement adoptés ce jour par l'Assemblée Générale
extraordinaire, dont la délibération est annexée aux présentes.
Tous pouvoirs sont donnés au/à la Président/e pour accomplir toutes formalités
légales de déclaration et de publication.
Statuts de Bruitparif au 20 juin 2023 11
SR Le 20 juin 2023
Olivier BLOND
Le Président
Jean-Philippe REGAIRAZ
Le Vice-Président pour le
troisième collège
DE:
Statuts de Bruïtparif au 20 juin 2023 EN
L BRUITPARIF
Saint-Denis, le 19/01/2026
Madame Karine FLANCLET
Mairie d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers
Objet : cotisation 2026 à Bruitparif
P.J. : appel à cotisation 2026
N. réf : AC-2026-26
Copie à :
Madame la Maire,
J'ai l'honneur de solliciter le renouvellement de votre adhésion à Bruitparif, l'observatoire du bruit
en Ile-de-France, et vous prie de trouver ci-joint l'appel à cotisation au titre de l’année 2026. Cette
contribution forfaitaire annuelle de 525 euros, conformément au barème de cotisations de
Bruitparif, vous permettra de bénéficier de l'accompagnement de Bruitparif dans vos politiques de
lutte contre le bruit et de siéger dans nos instances.
La procédure de règlement nécessitant le dépôt de cet appel à cotisation sur la plateforme « Chorus
Pro », je remercie par avance vos services administratifs de bien vouloir se rapprocher de Bruitparif
(en utilisant l'adresse facturation@bruitparif.fr) afin de transmettre le numéro d'engagement
juridique correspondant ainsi que l’éventuel code service.
Restant à votre écoute pour tout complément d'information, je vous remercie encore pour votre
soutien et votre confiance, et vous prie de croire, Madame la Maire, en l'assurance de mes
respectueuses salutations.
Fanny MIETLICKI
Directrice
Bruitparif - Observatoire du bruit en Île-de-France
Axe Pleyel 4 - B.104 — 32 boulevard Ornano — 93 200 Saint-Denis
Standard : +33 (0)1 83 65 40 40 - Courriel : facturation@bruitparif.fr - www.bruitparif.fr