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Arrêté - d26 13 mise a disposition de l embarcadere
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - d26 13 mise a disposition de l embarcadere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
20:
AUBERVILLIERS
@
Direction des Affaires Culturelles
Tél. : 01 48 39 52 00
Www.aubervilliers.fr
D26-13
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition de l'Embarcadère
pour L'UDI
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités
territoriales, notamment l'article L.
24 22-22; Vu
le Code général de la Propriété des personnes
publiques :
Vu la délibération n°118 du Conseil
Municipal du 3 octobre 2024 portant
modification des délégations d'attributions du Conseil municipal :
Vu la délibération n°21 du Conseil
Municipal du 4 juillet 2020 portant
élection des adjoints au Maire et des adjoints chargés d'un Où plusieurs
quartiers ;
Vu la délibération précitée qui a élu
Madame Marie-Françoise MESSEZ
comme adjointe au Maire ë
Vu l'arrêté du Maire daté du 12 mars
2024 qui a donné délégation de Signature
en matière de patrimoine Municipal :
Vu la demande de L'UDI à bénéficier
de l'Embarcadère ;
Accusé de réception en préfecture 093-210300018 207801
PTE ni
le télétransmission : 12026
éldetäfle AuberviMérs 2
|
93308 Auberviliers Cedex Www.aubervilliers.fr
MWW.aubervilliers.fr onéreux en contrepartie du versement d'une redevance de 260 € à laquelle s'ajoutera
les coûts relatifs au SIAP qui s'élèveront à 983.52 € TTC ;
Considérant que L'UDI souhaite bénéficier de l'Embarcadère le 18 janvier 2026, à partir de 16h ; qu'il est nécessaire, pour encadrer cette mise à disposition, qu'une
convention soit conclue entre la Ville et L'UDI ;
DECIDE :
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et L'UDI pour la mise à disposition
de l'Embarcadère le 18 janvier 2026, à partir de 16h.
AUTORISE Madame MESSEZ, 12e adjointe au Maire, à signer la présente décision
ainsi que la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DIT que le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers / 41/01/76
Marie-Françoise MESSEZ
12ème Adjointe au Maire en
charge du patrimoine communal
En AGE RS rbees.R421-1 et suivanté du Code de justice administrative, dans un délai de deux md BR ÉhMnerHEalUBotion la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant la Mäire ainsi que d'un 0 ontentieux dans ce même délai devant le Tribunal administratif de
MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG— 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois
suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois.