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Conseil Municipal - sgezem7f0gt5dv5v2ck7awspmyky9b org
Document publié le Samedi 18 novembre 2023 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - sgezem7f0gt5dv5v2ck7awspmyky9b org)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT
NANTES
Effectif légal du conseil municipal
27 CONSEILLERS
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
COMMUNE : LE BIGNON
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)
la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le tundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Suffrages
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur
||
|
Fonction! nome) NOM ET PRÉNOM Date de naissance | “élection à la fonction | let | (en chiffres)
Maire | M. | PLANET Loïc | 28/06/1959 18 novembre 2023 | 779 |
Premier adjoint Mme | MONTAGNE Alexandra 16/09/1974 | 18 novembre 2023 ll 779 |
Deuxième Adjoint M. THALINEAU Alain 29/06/1958 |18 novembre 2023 | 779 Troisième Adjoint Mme BEUREMILA Coraline 13/02/1990 | 18 novembre 2023 _ 779 Quatrième Adjoint M. | __ THERY Pierre | 11/10/1978 | 18 novembre 2023 779 Cinquième Adjoint Mme | CAILLEAUD PERAUDEAU Alexandra | 02/05/1982 | 18 novembre 2023 779 | Sixième Adjoint M. [ JACQUEMART Christophe 08/09/1983 | 18 novembre 2023 779 Septième Adjoint Mme TAUNAY Marie-Béatrice _ 14/03/1957 18 novembre 2023 Lo 779 Huitième Adjoint M. _ DANIEL Carlos 27/06/1970 | 18 novembre 2023 779 Conseiller M. PICHON Lionel 07/11/1957 | 12 novembre 2023 | 779 Conseiller M. GUILLOU Gérard —| 22/06/1963 | 12 novembre 2023 | 779 Conseiller Mme SEILLERY Laëtitia | 06/11/1968 | 12 novembre 2023 | 779 | Conseiller M. GARAND Ivan ._ 22/05/1973 | 12 novembre 2023 | 779 Conseiller Mme MALENFANT Karine __| 05/09/1975 | 12 novembre 2023 779 Conseiller Mme GINGREAU Virginie | __ 03/12/1975 | 12 novembre 2023 779 Conseiller Mme BICHAREL Magali ___ 18/04/1977 12 novembre 2023 779 Conseiller Mme LE BRIZAULT Anne 03/10/1979 |12 novembre 2023 779 Conseiller M __ CHAURAND Grégory 20/01/1981 12 novembre 2023 779 Conseiller M. : LESCAN Matthieu 02/10/1987 12 novembre 2023 779
Conseiller Mme LU BERRY Nina 02/03/2002 | 12 novembre 2023 179 Conseiller M. MARNIER Jean-Yves _ 15/02/1952 12 novembre 2023 595 Conseiller M. LÉAUTÉ Christophe 31/08/1965 | 12 novembre 2023 595
Conseiller | __ Mme BLINEAU Nicole 10/07/1958 |24 novembre 2023 595 Conseiller M. CHEVALLIER Emmanuel _| 26/11/1978 24 novembre 2023 595 Conseiller Mme MARCHAND Marie-Astrid 25/07/1977 128 novembre 2023 U___ 595 | _ Conseiller Mme GAUTHIER Hélène 05/07/1969 | 11 décembre 2023 | __ 595 Conseiller Mme JUGÉ Marie-Paule 10/08/1952 21 décembre 2023 779
? Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint}) ou conseiller.
Certifié par le Maire, Loïc PLANET
A, Le Bignon, le 5 janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240105-Delib24_1-DE
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le
DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
29 : . > 02 4 Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Janvier Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, NOMBRÉ DE Virgiñié GINGREAU, Mâägäli BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Käriñé MALENFANT, CONSEILLERS Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
EN EXERCICE 27 Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
PRESENTS 24 Grégory CHAURAND a été élu secrétaire. st
, 2: z r 7 e « .
26 Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que VOTANTS ommmmm | le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
- OBJET -
Modification de
membre de comité
consultatif suite
démission
RKRKRKEREEKEREREEERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;
Considérant que ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales ; Considérant que sur proposition du Maire, l’Assemblée délibérante en fixé là composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en COUTS ;
Considérant que chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Considérant que les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité et peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la délibération du 04/12/2023, l’Assemblée a créé les 7 Comités Consultatifs suivants :
- Comité Consultatif Habitat et Ruralité
- Comité Consultatif Transition écologique et durable
- Comité Consultatif Education et services aux familles
- Comité Consultatif Vie Associative, Culture, Sport, Loisirs et Evènementiel - Comité Consultatif Santé, Action sociale et CCAS
- Comité Consultatif Actions participatives
- Comité Patrimoine et Bâtiments Communaux ;
Considérant la composition des Comités Consultatifs « Vie Associative, Culture,
Sport, Loisirs et Evènementiel » et « Actions participatives » ;
Considérant la démission de Monsieur Amaury POUDRAY, et son remplacement par Madame Marie-Paule JUGÉ, issue de la même liste « Le Bignon, Participatif et Durable » que le démissionnaire au sein du comité consultatif « Education et services aux familles », en respect du principe de proportionnalité ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_3-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de modifier la délibération en date du 04/12/2023 portant sur la composition du comité consultatif « Education et services aux familles », la composition de ce comité étant désormais la suivante :
Comité Consultatif Education et services aux familles
- Présidente : Alexandra MONTAGNE
Marie-Paule JUGÉ
Matthieu LESCAN
Coraline BEUREMILA
Marie-Béatrice TAUNAY
Nicole BLINEAU
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, AC
7” FSI D LL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
geë VOTANTS - OBJET -
Modifications
Délégations du
Conseil Municipal
au Maire
RRRREERERELEEREEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virgiñié GINGREAU, Mägali BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Kariñé MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
Grégory CHAURAND a été élu secrétaire.
Vu la délibération en date du 18 novembre 2023 portant délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que pour faciliter le fonctionnement de la collectivité, certaines
délégations avaient été consenties par le Conseil Municipal au Maire, tout en précisant qu’une nouvelle délibération viendrait compléter ces premières mesures ;
Vu les articles L 2122-22 et suivants, et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donriant au Conseil Municipal fa possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’Assemblée délibérante.
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une bonne continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT,
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre les termes des délégations prévues de la manière suivante ;
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € HT pour les marchés passés sous la forme de procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
55 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_4-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
15° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption simple défini par le code de l'urbanisme, de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions fixées par le Conseil Municipal dans la délibération en date du 21/02/2014 sur les zones urbaines dites « zones U » à savoir uniquement les zones UA - UB - UBa - UBb - UBc et sur les zones à urbaniser dites « zones AU » à savoir uniquement les zones 1 AU - 2AU ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation et quels que soient les faits énoncés devant la juridiction concernée, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal à savoir 500 000 euros par an ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
26° De demander à tout organisme financeur, au regard de l’ensemble des projets municipaux préalablement engagés par le conseil municipal au titre du budget principal de la Commune, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au regard de l’ensemble des projets municipaux préalablement engagés par le conseil municipal au titre du budget principal de la Commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 250 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent étre amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que je remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
J est précisé que les compétences déléguées sont également consenties, en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales à Madame Alexandra MONTAGNE, première adjointe au Maire. Pour mémoire, le Conseil Municipal sera informé de l’ensemble des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations lors de ces séances publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 21 voix pour et 5 contre (ces voix contre portant uniquement sur le point 27)
Décide de modifier la délibération en date du 18/11/2023 portant délégation du Conseil Municipal au Maire selon la liste présentée ci-avant.
Précise que les compétences déléguées sont également consenties, en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales à Madame Alexandra MONTAGNE, première adjointe au Maire. f
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 24
26 VOTANTS
- OBJET -
Avenant n°2
Convention de
portage foncier
entre l’EPF de
Loire-Atlantique et
la Commune
KRRERERREERERERRERÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adijoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virgiñié GINGREAU, Magali BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Käfiñe MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND), Gérard GUILLOU.
Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
Grégory CHAURAND a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est engagée suite à certains concours de circonstances (décès, procédure de vente aux enchères, bien inoccupé et insalubre, fin d’activités commerciales sans repreneur) dans l’acquisition de biens immobiliers sur la Place Saint Martin (îlot d’habitat et de commerces entre la Place Saïnt Martin et la Basse Rue).
Toutefois, au regard de l’ampleur du projet immobilier pressenti, le Conseil Municipal s’est tourné vers une structure capable de porter le foncier restant à acquérir de façon à préserver ses possibilités d'investissement sur une certaine durée pour d’autres projets. Cette opération a été présentée comme une solution de renouvellement urbain et de redynamisation du centre bourg historique notamment en y intégrant des cellules commerciales et/ou des services d’intérêt général, ainsi que de l’habitat. Cette démarche a permis de pouvoir intégrer le dispositif ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) de l’Etat et ainsi répondre à certains objectifs mêlant amélioration de l’habitat, revitalisation commerciale, réaménagement urbain et donnant un accès privilégié à certains financements.
En conséquence, suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 16/11/2020, une convention de portage foncier avait été conclue entre l’ Agence Foncière de Loire-Atlantique (devenue depuis Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique) et la Commune. Cette contractualisation faisait donc suite à plusieurs acquisitions immobilières sur la Place Saint Martin réalisées par la Commune et nécessitait l’appui d’une structure de portage foncier pour continuer les acquisitions dont l’estimation était évaluée à 754 465 €.
Compte tenu des acquisitions réalisées au fur et à mesure par l’EPF ces derniers mois, un nouveau projet de conventionnement est proposé à l’Assemblée. En effet, en premier lieu, l’EPF bénéficie à présent de la taxe spécifique d’équipements départementale (TSE) pour financer de manière indépendante les acquisitions foncières envisagées sur le territoire. Cette modification est assez substantielle car cela permet à l’EPF de supporter les frais de portage foncier sans répercuter ces dépenses sur les collectivités d’où une baisse du coût de portage pour la Commune. En second lieu, les différentes acquisitions réalisées ont été faites dans un contexte immobilier défavorable et même si les évaluations des services de France Domaines ont été suivies, un avenant est donc à envisager pour modifier le montant du portage.
Le projet de convention de portage est joint en annexe à la présente délibération et fait état d’un amortissement sur 6 ans de façon à éviter pour la Commune, un remboursement en totalité à la fin du délai de portage.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_5-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Conformément à l’articté L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant n°2 à la convention d’action foncière entre l’'EPF de Loire-Atlantique et la Commune pour l’îlot de la Place Saint Martin et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
Décide d’approuver cet avenant n°2 à la convention d’action foncière entre PEPF de Loire-Atlantique et la Commune pour l’îlot de la Place Saint Martin, la convention de portage étant jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, BIT Établissement public foncier
TT de Loire-Atlantique
Avenant n°2 - Convention d’action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
1 / 5
CONVENTION D’ACTION FONCIERE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DU BIGNON
PLACE SAINT MARTIN
AVENANT N°2 Avenant n°2 - Convention d’action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
2 / 5
ENTRE :
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial dont le siège est à NANTES (44041) Hôtel du Département, 3, quai Ceineray, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475. Représentée par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour. Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des délibérations motivées du Conseil d’Administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 20 octobre 2020 et du 6 décembre 2023, régulièrement transmises en Préfecture le même jour. En outre, le représentant de l’Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d’aucun recours.
Désigné ci-après par " l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique"
ET :
La Commune du BIGNON, représentée par son Maire, Monsieur Loïc PLANET, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 29/01/2024, demeurant professionnellement à la Mairie du BIGNON – Hôtel de ville – 11 rue du Moulin,
Désignée ci-après par "le bénéficiaire",
PREAMBULE
Préalablement à la décision d’instauration de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE), l’Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique et la commune du BIGNON ont signé le 27 novembre 2020 une convention de portage d’une durée de 3 ans, avec une option de prolongation automatique de 3 ans supplémentaires, conditionnée à l’obtention par l’EPF d’un accord de prêt.
Ces modalités de portages étaient proposées afin d’une part, de composer avec un contexte budgétaire contraint, et d’autre part avoir la garantie d’obtenir des financements bancaires in fine pour réaliser les acquisitions,
Compte-tenu de la capacité d’emprunt actuelle de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, qui s’est considérablement améliorée par l’apport de la ressource fiscale, il n’y a plus lieu d’appliquer cette modalité de durée reconductible.
Le présent avenant a donc pour objet de porter la durée du portage initial à six (6) ans, sans condition préalable d’obtention de financement bancaire.
Par ailleurs, en 2023, l’EPF de Loire-Atlantique a acquis les biens situés 7, rue de la Basse Rue (cadastré AN n°232), 11, rue de la Basse Rue (cadastré AN n°227 et 228), et 18, place Saint-Martin (cadastré AN n°229, 230 et 231), pour le montant total de 700 000 €.
Aussi, il convient de modifier le montant du capital du portage afin de pouvoir procéder à l’acquisition du bien sis 8, place Saint-Martin, cadastré AN n°237, dernière acquisition de l’îlot.
A cette occasion, la commune souhaite modifier les modalités de financement du portage et bénéficier d’un remboursement par amortissement.
Tel est l’objet du présent avenant : Avenant n°2 - Convention d’action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
3 / 5
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
L’article 1-2 « prix de l’acquisition » est modifié comme suit :
Ces acquisitions sont réalisées par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, pour un montant total prévisionnel de 945 000,00 € HT.
Article 2
L’article 1-3 « Durée du portage » est modifié comme suit :
La présente convention est conclue pour une durée du portage de six ans.
La durée de portage du bien est constituée par la période séparant l’acte d’acquisition par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique de l’acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l’organisme de son choix).
Dans le cas particulier d’acquisitions successives intégrées dans la convention par voie d’avenant(s), la durée de portage prend effet à compter de la première acquisition réalisée.
Article 3
L’article 1-5 « Modalités de financement » est supprimé
Article 4
L’article 3.2 « Évaluation du prix de rétrocession » est modifié comme suit :
Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
Nature des dépenses Montant HT prévisionnel
Montant des acquisitions 945 000,00 €
Frais de notaire estimés 15 000,00 € Frais d’agence
Autres frais d’acquisition (indemnités, etc.) 20 000,00 € Frais d’études et honoraires
Travaux de démolition, dépollution et désamiantage
Autres travaux
Sous TOTAL – décomposition du capital
Impôts fonciers sur la durée du portage Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage
Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)
Sous TOTAL – frais de gestion et de portage
TOTAL HORS TAXE (I) 980 000,00 € Avenant n°2 - Convention d’action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
4 / 5
Les recettes :
Nature des recettes Montant HT prévisionnel
Remboursement en capital
Subvention de minoration foncière
Loyers / redevances
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme)
Participation par l’EPF au financement des études
Prise en charge par l’EPF du déficit foncier (minoration foncière,
travaux)
TOTAL HORS TAXE (II) 980 000,00 €
Le prix de rétrocession est évalué à :
Montant en €
TOTAL DEPENSES HT (I) 980 000,00 €
TOTAL RECETTES HT (II) 0,00 €
PRIX DE RETROCESSION HT (I-II) 980 000,00 €
TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) A calculer au moment de la rétrocession
PRIX DE RETROCESSION TTC 980 000,00 € + TVA
Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit deux cas de figure :
- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2024 sur la marge seule dans l’hypothèse où la consistance du bien n’est pas modifiée ;
- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2024 sur le prix total dans l’hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature.
Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final.
Article 5
L’article 4 « Modalités de financement du portage par le bénéficiaire » est modifié comme suit :
Le capital, décomposé à l’article 3-2, est remboursé par le bénéficiaire par amortissement. Avenant n°2 - Convention d’action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
5 / 5
Article 6
L’annexe 1 « échéancier prévisionnel » est modifié comme suit :
Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF
N (2023) (acquisition) 0,00 €
N + 1 (2024) 164 000,00 €
N + 2 (2025) 164 000,00 €
N + 3 (2026) 164 000,00 €
N + 4 (2027) 164 000,00 €
N + 5 (2028) 164 000,00 €
N + 6 (2029)
Rétrocession
Capital : 160 000,00 €
+ TVA calculée au moment de la rétrocession
TOTAL ARRONDI 980 000 €uros + TVA
Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Monsieur Jean-François BUCCO Monsieur Loïc PLANET Directeur de l’Établissement public foncier Maire du BIGNON de Loire-Atlantique A (po
‘
rom
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL, MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
AEE VOTANTS
- OBJET -
Convention de
portage entre l’'EPF
de Loire-Atlantique
et la Commune pour
la parcelle AN162
KERKEREREEKXEEEIRE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virginie GINGREAU, Mägali BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Käriñé MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND), Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
Grégory CHAURAND a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que suite à une sollicitation par la Commune de l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique, ce dernier s’est positionné favorablement par délibération en date du 06/12/2023 sur la négociation, Facquisition et le portage foncier de la propriété située au 20 Place Saint Martin pour le compte de la Commune dans le cadre d’une opération de création de logements sociaux. Le Conseil Municipal a par délibération en date du 20/12/2023, confirmé la position de principe d’acquisition, par l'Etablissement public foncier dé Loire-Atlantique, de cette parcelle bâtie, cadastrée AN162 d’uné superficie de 425m° et située en zone UA au Plan Local d'Urbanisme, pour le compte de la Commune et avait laissé l'Etablissement public foncier de Loire- Atlantique négocier avec les propriétaires de cette parcelle. Il était précisé qu’au terme de cette négociation, une proposition de convention serait proposée au Conseil Municipal par l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique sur la base du montant de la transaction validée, une nouvelle délibération devant être prise pour approuver cette convention.
Suite à la négociation entreprise par l’EPF, un accord a été trouvé avec Monsieur Pierre BOURCIER, propriétaire de cette parcelle bâtie au prix de 280 000 € net vendeur, les frais notariés étant à ajouter à ce prix. Il est rappelé que cette transaction s’inscrit dans l’estimation des services de France Domaine avec une marge de 10% par rapport à l’estimation (258 000 €).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de portage foncier de cette parcelle à intervenir entre l’EPF et la Commune avec un montant d’acquisition de 280 000 € net vendeur, les frais notariés étant en plus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver la convention de portage foncier de cette parcelle cadastrée AN162 d’une superficie de 425m? et située en zone UA au Plan Local d'Urbanisme à intervenir entre l’EPF et la Commune avec un montant d’acquisition de 280 000 € net vendeur, les frais notariés étant en plus. Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES R, MOIS ET AN SUSDITS.
ÇLEB)
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_6-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Publié le
9 =
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Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 S L 3
ID : 044-754078475-20240201-20240205 AFLA_1-CC “a ê; » + #7 Li: Een tablissement public fonciei
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CONVENTION D'ACTION FONCIERE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DU BIGNON
PLACE SAINT MARTIN
AVENANT N°2
Avenant n°2 - Convention d'action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
1/5 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le S LO és
ID : 044-754078475-20240201-20240205 AFLA_1-CC
ENTRE :
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial dont le siège est à NANTES (44041) Hôtel du Département, 3, quai Ceineray, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475.
Représentée par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Loire- Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour. Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des délibérations motivées du Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 20 octobre 2020 et du 6 décembre 2023, régulièrement transmises en Préfecture le même jour.
En outre, le représentant de l'Etablissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d'aucun recours.
Désigné ci-après par “ l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique"
ET:
La Commune du BIGNON, représentée par son Maire, Monsieur Loïc PLANET, dûment
habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 29/01/2024, demeurant professionnellement à la Mairie du BIGNON — Hôtel de ville — 11 rue du Moulin,
Désignée ci-après par "le bénéficiaire",
PREAMBULE
Préalablement à la décision d'instauration de la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE), l'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique et la commune du BIGNON ont signé le 27 novembre 2020 une convention de portage d'une durée de 3 ans, avec une option de prolongation automatique de 3 ans supplémentaires, conditionnée à l'obtention par l'EPF d'un accord de prêt.
Ces modalités de portages étaient proposées afin d'une part, de composer avec un contexte budgétaire contraint, et d'autre part avoir la garantie d'obtenir des financements bancaires in fine pour
réaliser les acquisitions,
Compte-tenu de la capacité d'emprunt actuelle de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, qui s’est considérablement améliorée par l'apport de la ressource fiscale, il n'y a plus lieu d'appliquer cette modalité de durée reconductible.
Le présent avenant a donc pour objet de porter la durée du portage initial à six (6) ans, sans condition préalable d'obtention de financement bancaire.
Par ailleurs, en 2023, l'EPF de Loire-Atlantique a acquis les biens situés 7, rue de la Basse Rue (cadastré AN n°232), 11, rue de la Basse Rue (cadastré AN n°227 et 228), et 18, place Saint-Martin (cadastré AN n°229, 230 et 231), pour le montant total de 700 000 €.
Aussi, il convient de modifier le montant du capital du portage afin de pouvoir procéder à l'acquisition du bien sis 8, place Saint-Martin, cadastré AN n°237, dernière acquisition de l'Îlot.
À cette occasion, la commune souhaite modifier les modalités de financement du portage et bénéficier d'un remboursement par amortissement.
Tel est l'objet du présent avenant
Avenant n°2 - Convention d'action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
215 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 S L 3
Il a été convenu ce qui suit : Publié le ID : 044-754078475-20240201-20240205 AFLA_1-CC
Article 1
L'article 1-2 « prix de l'acquisition » est modifié comme suit
Ces acquisitions sont réalisées par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, pour un montant total prévisionnel de 945 000,00 € HT
Article 2
L'article 1-3 « Durée du portage » est modifié comme suit :
La présente convention est conclue pour une durée du portage de six ans.
La durée de portage du bien est constituée par la période séparant l'acte d'acquisition par
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique de l'acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l'organisme de son choix).
Dans le cas particulier d'acquisitions successives intégrées dans la convention par voie d'avenant(s), la durée de portage prend effet à compter de la première acquisition réalisée. |
Article 3
L'article 1-5 « Modalités de financement » est supprimé
Article 4
L'article 3.2 « Évaluation du prix de rétrocession » est modifié comme suit :
Le prix de rétrocession correspond à l'ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
= ———-— ——— —_—————_—— ee — ——————_ _— me _
Nature des dépenses Montant HT prévisionnel
RS DS 945 000,00 €
_____15000,0€
. Montant des acquisitions
Frais de notaire estimés | _
| Frais d'agence Lo | _ Autres frais d'acquisition (indemnités, etc.) _ ________ 20000,00€) _ Frais d’études et honoraires A .. - de __| Travaux de démolition, dépollution et désamiantaue |
Autres travaux
. Sous TOTAL — décomposition du capital |
Impôts fonciers sur la durée du portage
_ Assurances Sur la durée du portage | … |
_ Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)
_ Sous TOTAL - frais de gestion et de portage | a =
. TOTAL HORS TAXE (|) | | 980 000,00 €
‘ - ———
—— ——
_ Pris en charge par l'EPF |
Avenant n°2 - Convention d'action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
3/5 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le S L O7
Les recettes ID: 044-754078475-20240201-20240205 AFLA 1-CC
Nature des recettes Montant HT prévisionnel
Remboursement « en capital
_ Subvention de minoration foncière
_ Loyers / redevances Lu
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l'urbanisme)
_ Participation par l'EPF au fi nancement des études
. Prise en charge par l'EPF du déficit foncier (minoration foncière,
_travaux) _L LR. TE a om |
TOTAL HORS TAXE (ui) de _ | 980 000,00 €
EE
Le prix de rétrocession est évalué à
ne —— = 22 : —
a Montant en € | : TOTAL DEPENSES HT (1) | |" _ 980 000,00 € : TOTAL RECETTES HT (I) _ a _ 0,00€ _ PRIX DE RETROCESSION HT (11) | 980000,00€ © TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) | Acalculer au moment dela | rétrocession
PRIX DE RETROCESSION TTC | 980000,00€+TvA |
Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit deux cas de figure
- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2024 sur la marge seule dans l'hypothèse où la consistance du bien n'est pas modifiée ,
- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2024 sur le prix total dans l'hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu'en soit la nature.
Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l'entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final.
Article 5
L'article 4 « Modalités de financement du portage par le bénéficiaire » est modifié comme suit :
Le capital, décomposé à l’article 3-2, est remboursé par le bénéficiaire par amortissement.
Avenant n°2 - Convention d'action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
4/5 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le S L C
Article 6 ID : 044-754078475-20240201-20240205 AFLA_1-CC
L'annexe 1 « échéancier orévisionnel » est modifié comme suit :
Année _ Montant à verser par le bénéficiaire à l'EPF
! N (2023) (acquisition) | | | | 000€. : N +1 (2024) | | a 164 00000€ _N +2 (2025) Î de . 164 000,00 € N + 3 (2026) 464 000 00€
_N+4(2027) _ 16400000€ N + 5 (2028) 164 000,00 €
_N +6 (2029) | | Capital: 160 000,00 € |
Rétrocession | + TVA calculée au moment de la rétrocession
TOTAL ARRONDI 980 000 Euros + TVA
Le reste de la convention demeure inchangé.
À farma 2 Fait.en deux exemplaires originaux, le Liv U OZ L
Monsieur Jean-François BUCCO Monsieur Loïc PLANET
Directeur de l'Établissement public foncier Maire du BIGNON
de Loire-Atlantique re LE { pdf . L* P
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Or À
Établissement public foncier
de Loire-Atlantique
21 boulevard Gaston Douymergue
44200 NANTES
Tél. 02 40 99 57 22
Avenant n°2 - Convention d'action foncière
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
5/5 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le S L nd
ID : 044-754078475-20240201-20240205 AFLA_1-CC Ye / X, À
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
2 2 . ° 2 02 4 Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Janvier Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, NOMBRE DE Virginié GINGREAU, Mägäli BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Karine MALENFANT, CONSEILLERS Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
TN absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. EN EXERCICE 27 Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
PRESENTS 24 Grégory CHAURAND a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que dans le prolongement de la délibération du VOTANTS 26 | |Conseil Municipal du 18/09/2023 portant acquisition de la parcelle cadastrée
- OBJET -
Acquisition d’une
portion de la
parcelle cadastrée
AN319 située Rue
du Moulin dans le
cadre d’un projet de
cheminement doux
et d'extension du
columbarium
REXEL ERRERÉEEEREEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
AN1174 d’une superficie de 149 m°? appartenant à Monsieur BREDIN située Rue Joseph et Georges Cadou au titre de la création d’un cheminement doux entre cette rue et le nouveau pôle commercial de proximité ainsi que de l’extension du columbarium municipal, une nouvelle opportunité d’acquisition s’offre à la Commune pour une partie de cet itinéraire doux et pour l’extension du columbarium, faisant partie de ’emplacement réservé du plan local d'urbanisme.
Il s’agit de la portion de la parcelle cadastrée AN319 (d’une superficie de 429m°?) située à l’arrière de la parcelle donnant sur la Rue du Moulin en zone UA au plan local d’urbanisme. Un accord a été trouvé avec la famille BOUCHER, propriétaire indivis de cette dernière et une promesse de vente a été signée pour un montant de 100 000 € net vendeur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acquérir cette parcelle à l’amiable au prix indiqué et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée AN319 (d’une superficie de 429m?) située à l’arrière de la parcelle donnant sur la Rue dù Môülin en zone UA aû plan local d'urbanisme sûr un montant de 100 000 € net vendeur, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_7-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
JEE VOTANTS
- OBJET -
Bail commercial et
promesse de vente
sur la parcelle
cadastrée AN 1162
KERKEREREREEREERERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virgiñié GINGREAU, Magali BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Kafiñé MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND), Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEV ALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU,
Grégory CHAURAND 2 été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement du quartier des Aires, la Commune a signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec la société Vivaprom pour la construction d’une cellule commerciale destinée à accueillir une supérette, ce local commercial ayant été réceptionné depuis. Préalablement à cette contractualisation, il est utile de préciser que la Commune s’était portée acquéreur du fonds de commerce de la supérette PROXI, située Grand’Rue, dénommée aujourd’hui « Au Cœur du Bignon », cette démarche ayant été entréprisé sans volonté d'acquisition du bien immobilier existant dans lequel s’exerce cette activité commerciale.
Aujourd’hui, au titre de la stratégie d’un pôle commercial de proximité attractif, il est important de pouvoir installer la supérette actuelle en la transférant dans le nouveau local communal répondant aux exigences réglementaires d’un établissement recevant du public.
Aujourd’hui, pour finaliser ce projet, il est impératif de signer un nouveau bail commercial avec l’exploitant actuel de la supérette « Au Cœur du Bignon » pour une durée dérogatoire de 10 ans. Ce nouveau bail, lié à une promesse de vente à 10 ans, est joint à la présente délibération et précise que les services de France Domaine seront sollicités à terme pour établir la valeur vénale définitive du bien immobilier, un prix plancher étant uniquement indiqué dans l’acte à ce jour. Au regard de l’intérêt général de redynamisation commerciale du centre bourg, démarche à consolider avec le projet de cœur de bourg de la Place Saint Martin, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce baïl commercial adossé à une promesse de vente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver le bail commercial pour la cellule commerciale communale implantée sur la parcelle cadastrée AN1162, bail entièrement lié à la promesse de vente à 10 ans de cette même parcelle selon les conditions définies à l’acte, ce dernier étant joint en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ce bail et cette promesse de vente.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_8-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Dossier N° 2023001711
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A VERTOU (44120), 26, rue de l'Ile de France, au siège de l'Office Notarial,
Maître Olivier CAPELLE soussigné, notaire de la Société Civile Professionnelle 'SCP Arnaud AUDRAIN - Olivier CAPELLE - Marie DENIS- NOUJAIM - François CÉRÈS' titulaire d'un office notarial dont le siège est à VERTOU (Loire-Atlantique), 26 rue de l'Ile de France
Avec la participation de Maître Sophie BLANKAERT, avocate associée du cabinet GUEGUEN, 100 rue du Leinster, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, conseil de la société AU CŒUR DU BIGNON,
A REÇU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte
authentique sur support électronique, contenant :
BAIL COMMERCIAL ET PROMESSE DE VENTE
Au cours des présentes certains termes auront une acception spéciale savoir : - 'LE BAILLEUR' désignera le ou les propriétaires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- ‘LE PRENEUR’ désignera le ou les locataires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge et solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- ‘LE BIEN’ désignera les biens objets du présent bail. 2
IDENTIFICATION DES PARTIES
BAILLEUR
La COMMUNE DE LE BIGNON, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département la Loire-Atlantique, ayant son siège à LE BIGNON (44140), 11, rue du Moulin, identifiée sous le numéro INSEE 214400145. Ci-après dénommée le « BAILLEUR ».
PRENEUR
La société dénommée AU COEUR DU BIGNON, Société par actions simplifiée au capital de 5000 EUROS, ayant son siège social à LE BIGNON (44140), 1, La Grand'Rue, identifiée au SIREN sous le numéro 915070049 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES.
Ci-après dénommée le « PRENEUR ».
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DU BIGNON est ici représentée par :
Monsieur Loïc PLANET, demeurant à LE BIGNON (44140),
Agissant en qualité de Maire de la commune de LE BIGNON, fonction à laquelle il a été nommé suivant délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2023.
Et autorisé à l'effet des présentes en vertu :
- d'une délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2023 dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention.
- et d'une délibération du conseil municipal en date du ++++ dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention.
Cette délibération est à l'heure actuelle exécutoire, Monsieur le Maire précisant qu'il n'a reçu du commissaire de la République aucune notification de recours devant le Tribunal administratif.
Le représentant de la commune déclare que ladite délibération n'a fait l'objet d'aucune recours auprès du Tribunal Administratif
La société AU CŒUR DU BIGNON est ici représentée par Monsieur Mickaël HODEBAR, né à NANTES le 1er août 1987, demeurant à VERTOU, 6 Allée Sophie Trébuchet.
Agissant en sa qualité de président de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles. 3
1ent- BAIL COMMERCIAL
LE BAILLEUR loue à bail à loyer à titre commercial, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, les locaux ci- après désignés, au PRENEUR qui accepte.
Les conditions prévues aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce étant remplies, les parties sont soumises de plein droit au statut des baux commerciaux.
DESIGNATION DU BIEN LOUE
Sur la commune de LE BIGNON (44140), 8, rue du Marché,
Un local à usage commercial désigné C1 au plan de division ci-annexé, d’une surface brute de 600,49 m² (bâtiment hors d’eau, hors d’air, brut de béton et fluides en attente), comprenant également une réserve et une mezzanine.
Terrain autour,
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Nature ha a ca AN 1162 11, rue des Aires Bâti 0 10 84 Contenance Totale : 0ha 10a 84ca
Observation étant ici faite que la livraison du local par la société VIVAPROM à la commune du BIGNON, a été prononcée avec réserves, le 2 novembre 2023, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de livraison en date du même jour, dont une copie est demeurée ci-annexée après mention.
Tel que cet immeuble existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
Ci-après dénommé le « BIEN ».
Le PRENEUR déclare connaître parfaitement ledit BIEN pour l'avoir vu, visité et agréé dans son état actuel préalablement aux présentes, et qu’il convient parfaitement à la nature de son exploitation ci-après visée et qu’il possède les commodités offertes pour l’entreprendre, tout particulièrement en ce qui concerne la surface et l’emplacement du local dans le quartier et la ville.
LOTISSEMENT
Le bien loué constitue partie de l’ilot C du lotissement autorisé par arrêté municipal délivré par Monsieur le Maire du BIGNON le 1er octobre 2018 sous le numéro PA 044 014 18 A 3001, suivi d’un permis d’aménager modificatif délivré le 17 février 2022 sous le numéro PA 044 014 18 A 3001 M01. Les pièces du lotissement susvisé ont fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes de Maître Olivier CAPELLE, Notaire à VERTOU le 30 novembre 2022 publié au service de la publicité foncière de NANTES 2 le 27 décembre 2022, volume 2022 P, numéro 41854.
Le PRENEUR s’engage à respecter l’ensemble des conditions particulières édictées par les documents constitutifs du lotissement. 4
PLANS
Il est demeuré ci-annexé :
- Un extrait de plan cadastral
- Un plan de l’îlot C
- Un plan de division et de bornage de l’îlot C
- Un plan coté des locaux avec l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements qui était annexé à l’acte d’acquisition desdits locaux en l’état futur d’achèvement.
EFFET RELATIF
ACQUISITION en l’état futur d’achèvement de la SARL VIVAPROM suivant acte reçu par Maître Olivier CAPELLE, notaire à VERTOU, le 28 juin 2023, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTES II le 10 juillet 2023volume 2023 P numéro 19554.
DESTINATION DES LOCAUX – ACTIVITES AUTORISEES
Le PRENEUR pourra exercer dans les lieux les activités suivantes : SUPERETTE comprenant vente de produits alimentaires et non alimentaires, vente à emporter et livraison de ces mêmes produits et vente à distance sur catalogue général ; snack ; services annexes tels que presse, photocopie, photomaton, clé, PMU, grattage, relais colis, laverie, distributeurs automatiques (banque, produits alimentaires).
Le PRENEUR déclare que les locaux sont parfaitement adaptés aux activités qu’il entend y exercer.
Les adjonctions d'activités connexes ou complémentaires ainsi que l'exercice dans les locaux d'une ou plusieurs activités différentes de celles prévues ci-dessus ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles L 145-47 à L 145-55 du Code de commerce.
Le PRENEUR s’interdit de stocker, entreposer au sein de l’immeuble objet des présentes tous matériaux, substances, solvants, toxiques, et produits susceptibles d’engendrer des nuisances pour la santé publique, ou occasionner des nuisances de quelque nature que ce soit à l’égard des tiers (produits dangereux, inflammables, explosifs etc…), à l’exception de la vente de bouteilles de gaz ou produits assimilés qui pourraient être entreposés sur la partie non bâtie et à l’exception des produits d’hygiène et d’entretien habituellement vendus dans les supermarchés.
OBLIGATION DE DELIVRANCE
Il incombera au BAILLEUR de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l’exécution du présent contrat et de ses éventuels renouvellements, conformément à l’obligation de délivrance pesant sur celui-ci.
DUREE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une durée de dix (10) années entières et consécutives à compter du 1er février 2024 pour se terminer le 31 janvier 2033.
CONGE PAR LE PRENEUR
Le présent bail ayant une durée supérieure à neuf (9) ans, fait partie des cas permettant une dérogation à la faculté de résiliation triennale prévue par l’article L. 145-4 alinéa 2 du Code de commerce. 5
Cependant, les parties n’entendent pas bénéficier de la dérogation prévue audit article.
Le PRENEUR aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, et pour le terme du bail, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte extrajudiciaire. Ce congé doit être adressé au BAILLEUR au moins six mois avant la fin de la période triennale ou au moins six mois avant la date d’expiration du bail.
Le PRENEUR a également la faculté de donner congé à tout moment mais dans les formes et délais prévus par ce même article, lorsqu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou qu'il est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du PRENEUR.
CONGE PAR LE BAILLEUR
Le BAILLEUR aura la faculté de donner congé, par acte extrajudiciaire, à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais prévus à l'article L. 145-4 du Code de commerce, s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145- 18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 dudit code, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. Le BAILLEUR qui voudra mettre fin au bail devra en informer le PRENEUR par acte extrajudiciaire en respectant un préavis d'au moins SIX mois.
Le BAILLEUR qui entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du Code de commerce est soumis aux formes et délais de l'article L. 145-9 dudit code.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
LE PRENEUR bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, sous réserve du respect des présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail. LE BAILLEUR devra adresser au PRENEUR plus de six mois avant l’expiration du bail, exclusivement par voie d’huissier, un congé avec offre de renouvellement.
A défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du BAILLEUR dans le délai sus-indiqué, LE PRENEUR devra dans les six mois précédant l’expiration du bail, former une demande de renouvellement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par exploit d’huissier.
A défaut de congé de la part du BAILLEUR et de demande de renouvellement de la part du PRENEUR dans les délais et formes sus-indiqués, le bail continuera par tacite prolongation pour une durée indéterminée avec les conséquences y attachées.
LOYER
Le bail est consenti et accepté, savoir :
- En ce qui concerne les trois (3) premières années, moyennant un loyer mensuel de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00€) HORS TAXE auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. 6
- En ce qui concerne les sept (7) années suivantes, moyennant un loyer mensuel de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00€) HORS TAXE auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
- A l’issue des dix années, (en cas de renouvellement du bail) moyennant un loyer mensuel de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€) HORS TAXE auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Le PRENEUR s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du BAILLEUR, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur à l'exigibilité.
Ce loyer sera payé et fera l'objet de révision dans les conditions indiquées ci- dessous.
Franchise de loyer :
Compte tenu des aménagements à réaliser par le PRENEUR dans les locaux loués, le BAILLEUR consent, à titre exceptionnel, au PRENEUR, une remise totale du loyer pour la période allant de la prise d’effet du bail à l’ouverture du fonds de commerce à la clientèle (et au plus tard le 1er octobre 2024).
Modalités de paiement du loyer
Le loyer ci-dessus fixé sera payable mensuellement et d’avance entre le 1er et le 5 de chaque mois.
La première échéance de loyer interviendra le jour de l’ouverture de la supérette à la clientèle. Si celle-ci intervient en cours de mois, le loyer du mois en cours fera l’objet d’une proratisation en fonction de la période allant de l’ouverture de l’établissement au public jusqu’à la fin du mois en cours.
Pour le paiement des loyers, le LOCATAIRE s'engage à souscrire sans délai auprès de sa banque, une demande de prélèvement automatique des loyers et des provisions sur charges, le cas échéant, sur son compte bancaire, et à maintenir cette demande de prélèvement pendant la durée du bail.
En cas de changement de compte, il s'oblige à faire le nécessaire en temps opportun, de manière qu'il n'y ait aucune interruption ni même de retard dans le paiement du loyer et des charges.
LE BAILLEUR ou son mandataire sera tenu de remettre gratuitement une quittance au PRENEUR.
Toutefois, à défaut de paiement lors de la présentation de la quittance, le montant de celle-ci deviendra portable au domicile de son signataire ou à l’endroit indiqué par celui-ci sans que la présente clause puisse, en aucun cas, être un motif pour retarder le paiement.
REVISION TRIENNALE DU LOYER
Le loyer convenu variera automatiquement tous les trois ans sans que le BAILLEUR ou le PRENEUR ait à formuler de demande particulière à cette fin. Compte tenu de l’échelonnement des loyers, la première révision interviendra la septième (7ème) année de la date anniversaire du point de départ du bail, puis la suivante la 10ème année. Cette variation triennale et automatique sera proportionnelle 7
à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Il conviendra de prendre comme référence le dernier indice de référence des loyers commerciaux établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) paru à la date anniversaire du bail (date du début du bail n+3), et le loyer de la 4ème année.
Le cours de cet indice au même trimestre où la présente clause d’indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation triennale.
L’attention du BAILLEUR est attirée par le notaire soussigné sur les dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce qui interdit d’appliquer la révision du loyer avant la date de la demande effective de révision, notamment si le loyer ne peut être définitivement fixé lors de l’échéance du terme qui suivra la demande en révision.
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
D’un commun accord entre le BAILLEUR et le PRENEUR, il n’a pas été prévu le versement d’un dépôt de garantie.
ETAT DES LIEUX LOUES
Le procès-verbal de réception du local a été établi entre le constructeur et le BAILLEUR. Il a été convenu entre le BAILLEUR et le PRENEUR que ledit procès- verbal de réception du local servirait d’état des lieux d’entrée.
Ledit document est ci-annexé.
Lors de la restitution des clés, de la cession du droit au bail ou du fonds, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté. A défaut, il sera établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
USAGE DU BIEN LOUE AU REGARD DES REGLES
D'URBANISME
Le PRENEUR déclare que l'IMMEUBLE est parfaitement adapté à l'activité qu'il entend exercer.
LE PRENEUR s'oblige à respecter toute prescription légale ou administrative et à obtenir toutes les autorisations administratives, de sécurité ou autres, nécessaires à l'exercice de ses activités dans l'IMMEUBLE.
INFORMATIONS TECHNIQUES
DIAGNOSTICS
Amiante
Le BAILLEUR déclare que le permis de construire du BIEN a été délivré après le 1er juillet 1997. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la recherche d’amiante.
Mérules
Le BAILLEUR déclare qu'à ce jour le BIEN n'est pas inclus dans une zone de présence d'un risque de mérules prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le BAILLEUR déclare qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de mérules dans le BIEN, à ce jour ou dans le passé.
Le PRENEUR s'engage à informer le BAILLEUR sans délai s'il constatait la présence de mérules dans le BIEN. 8
Dispense Diagnostic de performance énergétique
Le BAILLEUR déclare que le BIEN n'est pas équipé d'un système de chauffage et qu'il n'y a donc pas lieu d'établir de diagnostic de performance énergétique.
Raccordement au réseau d'assainissement
Le BAILLEUR déclare que le BIEN loué est desservi par un réseau d’assainissement collectif et qu’il est relié à ce réseau, sans garantir sa conformité. Le PRENEUR déclare prendre acte de cette situation et en faire son affaire personnelle.
Etat des risques
La commune du BIEN objet des présentes est située :
- dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. 563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ;
Conformément à l’article R 125-25 II le PRENEUR reconnaît que le BAILLEUR lui a bien remis à l’occasion de la première visite du BIEN l’état des risques.
En conséquence, un état des risques datant de moins de six mois, a été établi à partir des informations mises à disposition par le préfet du département de situation du BIEN.
Une copie de cet état accompagnée des copies des extraits de documents et de dossiers, permettant la localisation du BIEN objet des présentes au regard des risques encourus, est ci-annexée.
Il en résulte :
Concernant le RADON
- que le BIEN n'est pas situé dans une commune à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé).
Concernant les risques naturels :
- que le BIEN n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.
Concernant les risques miniers :
- que le BIEN n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Concernant les risques technologiques :
- que le BIEN n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Concernant les risques sismiques :
- que le BIEN est situé dans une commune soumise à risque sismique, classée en zone 3 conformément aux dispositions de l'article R. 563-4 du Code de l'environnement.
Concernant les catastrophes naturelles, minières ou technologiques :
A titre informatif, il est indiqué que la commune a fait l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en date du 25 décembre 1999 paru au Journal officiel le 30 décembre 1999, concernant les dommages causés par onondations, coulées d eboue et mouvements de terrain.
Concernant le recul du trait de cote
- que le BIEN n'est pas situé dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte.
Information concernant les sinistres
En outre, le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance, ledit BIEN n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant 9
les risques de catastrophes naturelles, miniers ou technologiques, ce qui est confirmé par l’état des risques ci-annexé.
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
Il a été procédé aux consultations suivantes :
- de la base des anciens sites industriels et activités de services (BASIAS) ;
- de la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL) ; - de la base de données GEORISQUES ;
- de la base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement (ICPE) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Une copie des résultats de ces consultations est ci-annexée
NUISANCES SONORES DES AERODROMES
LE BAILLEUR déclare que l'IMMEUBLE n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme, en effet celui-ci n’est pas situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.
ACCESSIBILITE HANDICAPES – INFORMATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes de la teneur des dispositions de la loi sur l’égalité des chances et des décrets et arrêtés subséquents, imposant de nouvelles dispositions concernant notamment les établissements existants recevant du public, les obligeants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux concernent, savoir :
* Les aménagements extérieurs : parking, allées et bordures, passage, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…
* Les aménagements intérieurs : escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore …
Les parties déclarent avoir parfaitement connaissance de ces nouvelles normes d’accessibilité handicapé résultant de la loi précitée, ainsi que des obligations de mises aux normes au plus tard le 1er Janvier 2015.
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le PRENEUR est informé que les établissements recevant du public doivent se conformer à des règles de sécurité particulières et être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap moteur, auditif, visuel ou mental, ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite. Ces établissements sont nomenclaturés en fonction de leurs seuils d’accueil en cinq catégories, et à chacune des catégories sont attachées des obligations spécifiques à remplir lors de travaux ou changement d’affectation, la mise aux normes d’accessibilité devant être effectuée au plus tard le 1er janvier 2005 (loi n°2005-102 du 11 Février 2005).
Le PRENEUR déclare être informé que les caractéristiques des dégagements du local commercial doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l’effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité. 10
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes, outre les dégagements évoqués ci-dessus :
- Tenir un registre de sécurité.
- Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques, ainsi que les consignes d’incendie et le numéro d’appel de secours.
- Utiliser les installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
- Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
BIEN soumis à la règlementation accessibilité des établissements recevant du public
Le PRENEUR déclare qu’il s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour se conformer à la réglementation accessibilité.
D’autre part, il s’engage à respecter ses obligations concernant les règles de sécurité.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le BAILLEUR déclare n'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre l'IMMEUBLE.
SITUATION DU BIEN AU REGARD DE LA REGLEMENTATION
CONCERNANT LA SECURITE INCENDIE
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets du présent acte n'ont fait l'objet ce jour d'aucune visite de la commission de sécurité.
SERVITUDES
Le BAILLEUR déclare que le BIEN loué n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme, à l’exception de celle-ci-après extraites de son titre de propriété :
« A cet effet, il est précisé qu’aux termes de l’acte reçu par Maître Olivier CAPELLE, Notaire à VERTOU le 30 novembre 2022, publié au service de la publicité foncière de NANTES 2 le 27 décembre 2022, volume 2022 P, numéro 41854, il a été constitué la servitude ci-après littéralement rapportée :
CREATION DE SERVITUDE DE CANALISATION EAU PLUVIALE EN TREFONDS
Le DEPOSANT déclare que les parcelles cadastrées section AN numéro 1104 et 1106 constituant l’ilot C du permis d’aménager du pôle commercial supportent une canalisation d’eaux pluviales en tréfonds et qui provient des espaces communs du lotissement (cadastrés section AN 1103) pour traverser les parcelles cadastrées section AN 1052 et 508 et rejoindre le réseau eau pluviale située sur la rue des Aires. Le tracé de cette canalisation figure sous teinte BLEU sur le plan ci-annexé aux présentes.
Aussi, comme condition essentielle du présent acte, LE DEPOSANT constitue, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de canalisation sur le fonds servant ci-après désigné au profit du fonds dominant également ci-après désigné : 11
Désignation du fonds servant
Sur la commune de LE BIGNON (Loire-Atlantique) La Pièce du Moulin.
Les biens figurant au cadastre sous les références suivantes :
- section : AN, numéro : 1104, 1106, 1052 et 508.
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Effet relatif
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie DEJOIE, notaire à VERTOU (44120), le 13 février 2014 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTES 2, le 26 février 2014, volume 2014 P numéro 2955.
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Michel MORAT, notaire à VERTOU (44120), le 4 juin 2002 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTES 2, le 4 juillet 2002, volume 2002 P numéro 8754.
Acquisition par suite de faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Désignation du fonds dominant
Sur la commune de LE BIGNON (Loire-Atlantique) La Pièce du Moulin.
Les biens figurant au cadastre sous les références suivantes :
- section : AN, numéro : 1103
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme "FONDS DOMINANT".
Effet relatif
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie DEJOIE, notaire à VERTOU (44120), le 13 février 2014 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTES 2, le 26 février 2014, volume 2014 P numéro 2955.
Besoins du fonds dominant
La présente servitude est consentie pour les besoins suivants :
* Permettre l’évacuation des eaux pluviales de ladite parcelle au moyen des canalisations existantes.
Assiette de la servitude
Cette assiette figure sous teinte BLEU sur le plan cadastral qui demeurera ci- annexé.
Conditions d’exercice de la servitude de tréfonds
Le propriétaire du fonds dominant sera autorisé à réaliser tous travaux sur le tréfonds de l’assiette du fonds servant ayant pour objet d’enfouir toutes canalisations qui deviendront nécessaires à l’exploitation du fonds dominant, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : canalisations d’eaux pluviales et eaux usées. Les canalisations et les réseaux seront implantés aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes en vigueur.
Le propriétaire du fonds dominant fera entretenir ces réseaux et canalisations à ses frais exclusifs. 12
Il s’oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparation ou entretien, de manière à n’apporter à son propriétaire que le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à ces réseaux et canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
Il est précisé que :
- les canalisations devront être enterrées en respectant les règles de l’art,
- toutes les interventions techniques et entretien sur cette servitude ne pourront être effectuées que par les personnes compétentes dans la mesure où ces interventions nécessitent l’intervention de services qualifiés en vertu de la loi ou des règlements, et non l’intervention du propriétaire du fonds dominant lui-même.
Accessoire de la servitude de tréfonds
A titre d’accessoire nécessaire à l’usage de cette servitude de tréfonds, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d’un droit de passage sur toute l’assiette de la servitude afin d’effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie des réseaux et canalisations.
Ce droit de passage pourra être exercé à tous usages, à pied ou avec tout engin nécessaire.
Tout aménagement de ces servitudes ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés. »
LE PRENEUR sera subrogé dans les droits et obligations résultant pour le BAILLEUR des énonciations qui précèdent.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que LE PRENEUR s'oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au BAILLEUR, savoir :
1°- CONCERNANT LE PRENEUR
Le présent bail est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que LE PRENEUR s'oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au BAILLEUR, savoir :
ARTICLE 1 – ETAT DES LIEUX
Le PRENEUR prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent actuellement et tel qu’il a pu le constater par la visite qu’il a faite préalablement aux présentes, sans pouvoir exiger du BAILLEUR aucune réparation, ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts
ARTICLE 2 – ENTRETIEN – REPARATIONS
LE PRENEUR devra entretenir, pendant tout le cours du bail, les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien, notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberie, électricité et autres. 13
L'entretien en excellent état de propreté et de présentation de la devanture de la boutique sera entièrement à sa charge, en ce compris, le cas échéant, rideau de fermeture, porte, boiserie, vitrine, etc. Il prendra également en charge le curage et l'entretien régulier des canalisations des eaux usées ainsi que le maintien en toute circonstance de leur protection.
Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d’exécution des réparations locatives ou d’entretien ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel.
A l’expiration du bail, il rendra le tout en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.
LE PRENEUR fera son affaire personnelle de façon que LE BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieus loués.
Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité tout en restant garant vis-à-vis du BAILLEUR de toute action en dommages-intérêts de la part des autres locataires ou des voisins que pourrait provoquer l’exercice de son activité.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra prévenir sans aucun retard et par écrit, dès qu’il en aura connaissance, sous peine d’en être personnellement responsable, LE BAILLEUR, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au BAILLEUR.
ARTICLE 3 – GARANTIE
Il devra garnir et tenir constamment garnis les locaux loués, de matériel, marchandises, objets et effets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des accessoires et de l'exécution de toutes les conditions du bail.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
LE PRENEUR devra jouir des lieux loués en bon père de famille suivant leur destination.
Pose de panneaux photovoltaïques
D’un commun accord entre les parties, il est ici précisé que la Commune se réserve la possibilité d’installer sur la toiture des panneaux photovoltaïques qui serviront pour une consommation d’électricité collective.
Le BAILLEUR déclare que les panneaux photovoltaïques resteront sa propriété. Il fera son affaire personnelle de la pose et des conséquences de la pose en toiture desdits panneaux, ainsi que des gaines et du point de collecte. Il fera également son affaire personnelle de l’entretien, la maintenance et la réparation éventuelle des panneaux, gaines et point de collecte durant toute la durée du bail sans recours contre le PRENEUR dont la responsabilité ne pourra être recherchée à cet égard. 14
A ce sujet, le BAILLEUR disposera pour lui ou tout mandataire choisi par lui, d’un droit d’accès aux panneaux photovoltaïques pour en assurer la maintenance et l’entretien.
Troubles
Il veillera à ne rien faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance aux autres occupants de l’immeuble et aux voisins ; notamment, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tous bruits, odeurs et fumées et pour empêcher l’introduction et l’existence de tous animaux ou insectes nuisibles, tels que rats, souris, cafards, punaises, etc.
Circulation des camions et livraison
Afin d’éviter toutes nuisances sonores pour le voisinage, le PRENEUR s’engage à ce que les livraisons et circulations des camions aient lieu entre 6H du matin et 20H le soir.
Surveillance du personnel
Il devra exercer une surveillance constante sur son personnel, veiller à sa bonne tenue, faire en sorte qu'il ne stationne pas dans les lieux communs et qu'il ne trouble pas les autres occupants de l'immeuble de quelque manière que ce soit.
Charges de ville, de police et autres
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, ainsi qu'à celles pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que LE BAILLEUR ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
Installations extérieures
Il ne pourra faire aucune installation de marquises, vérandas, auvents, stores extérieurs quelconques, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR et après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires.
Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il devra maintenir l'installation en bon état d'entretien et veiller à sa solidité pour éviter tout accident. Les autorisations qui seraient données par LE BAILLEUR ne pourront, en aucun cas, engager sa responsabilité en raison des accidents qui pourraient survenir à qui que ce soit, en raison desdites installations.
A ce sujet, le BAILLEUR autorise d’ores et déjà le PRENEUR à réaliser les installations suivantes sur la partie non bâtie, aucun délai de réalisation n’étant à ce jour déterminé :
- borne relais colis
- plateforme pour la vente de bouteilles de gaz et produits assimilés
- équipement type laverie
- distributeurs automatiques
- bennes à déchets,
- presses à balles
Enseigne
Il pourra, sous réserve d'avoir obtenu les autorisations qui pourraient s'avérer nécessaires, installer une enseigne extérieure portant son nom et la nature de son commerce. 15
Il ne devra faire aucune installation d'enseigne lumineuse sans le consentement du BAILLEUR.
Il veillera à ce que les enseignes qu'il aurait placées soient toujours solidement maintenues. Il sera seul responsable des accidents que leur pose (qui sera en tout état de cause à ses frais, risques et périls) ou leur existence pourraient occasionner. En fin de bail, il aura le droit d'indiquer son changement de domicile par une affiche apposée sur la façade de la boutique.
Il ne pourra emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux loués, des marchandises ou objets qui présenteraient des risques sérieux quels qu'ils soient et plus particulièrement d'incendie. A ce sujet, il est stipulé que, si du fait de l'aggravation du risque résultant de l'exploitation du commerce du PRENEUR, les primes d'assurances contre l'incendie de l'immeuble étaient augmentées, LE PRENEUR devrait rembourser au BAILLEUR, la majoration de prime que ce dernier aurait à payer pour cette cause.
ARTICLE 5 – CHANGEMENT DE DISTRIBUTION – MODIFICATION MATERIELLE DES LIEUX
LE PRENEUR ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ni aucun percement de murs, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR. Les travaux qui seraient autorisés par celui-ci seront faits aux frais du PRENEUR sous la surveillance et le contrôle éventuel d’un architecte dont les honoraires et vacations seront payés par ledit PRENEUR, sauf pour les travaux autorisés.
ARTICLE 6 – AMELIORATIONS
Tous travaux, améliorations, embellissements, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués par LE PRENEUR, même avec l’autorisation du BAILLEUR, pendant le cours du bail (y compris tous appareils placés par LE PRENEUR pour l’usage desdits lieux à l’exception cependant des appareils mobiles et ceux simplement boulonnés ou vissés) et d’une manière générale toutes installations à demeure faites par LE PRENEUR, resteront en fin de jouissance, à quelque époque et de manière qu’elles arrivent, la propriété du BAILLEUR, sans indemnité quelconque de sa part.
LE PRENEUR ne pourra plus supprimer les travaux ainsi exécutés au cours des présentes, sans le consentement du BAILLEUR, lesdits travaux se trouvant incorporés à l’immeuble du fait de leur exécution et LE PRENEUR perdant tous droits de priorité à leur égard.
ARTICLE 7 – TRAVAUX
LE PRENEUR souffrira que LE BAILLEUR ou le syndicat de copropriété (en cas de copropriété) fasse, pendant le cours du bail aux locaux loués, tous travaux quelconques qui pourraient devenir nécessaires, quelles qu'en soient l'importance sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, interruption ou diminution de loyer, à la condition qu'ils soient exécutés sans interruption, et notamment tous travaux de réparation, reconstruction, surélévation, agrandissement ainsi que tous travaux aux murs mitoyens et passages de canalisations. Si les travaux excèdent vingt et un jours, il sera fait application des dispositions de l’article 1724 du code civil en vigueur à la date des présentes.
En tout état de causes, le BAILLEUR s’engage à informer le PRENEUR du planning desdits travaux et fera ses meilleurs efforts pour limiter les troubles de jouissance. 16
Il est néanmoins précisé que la présente disposition ne s'applique qu'aux travaux qui seraient rendus nécessaires par le bon entretien de l'immeuble et ne s'étend pas aux travaux que LE BAILLEUR jugerait simplement utile de faire effectuer, notamment aux travaux d'amélioration et aux constructions nouvelles. Mais à ce sujet, il est rappelé que LE PRENEUR ne pourra mettre aucun obstacle aux travaux que le propriétaire se proposerait d'entreprendre et qui auraient pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble. LE PRENEUR ne pourra, non plus, s’opposer aux travaux dont l’immeuble pourrait être l’objet dans le cadre d’opération d’urbanisme. D’une manière générale, et quant à ces travaux, les rapports du BAILLEUR et du PRENEUR seront réglés comme il est prévu par ces textes.
Le BAILLEUR s’engageant lors de la réalisation de ces éventuels travaux à assurer au PRENEUR la libre circulation, et l’accès au BIEN.
LE PRENEUR devra également supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins quelque gêne qui puisse en résulter pour l’exploitation de son commerce ou pour pénétrer dans les lieux loués sauf recours contre l’administration, l’entrepreneur des travaux, les propriétaires voisins ou contre qui il y aura lieu, mais en laissant toujours LE BAILLEUR hors de cause.
Enfin, il souffrira tous les travaux de ravalement, travaux à l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à ses frais.
Etat prévisionnel des travaux par le BAILLEUR– Loi PINEL
Le notaire soussigné informe les parties qu’en vertu de l’article L145-40-2 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 sus relatée :
« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :
1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
2° U²n état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote- part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. »
Et de l’art. R. 145-37.du Code de commerce :
« Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux ». 17
Déclarations du BAILLEUR – réalisation de travaux d’amélioration
Conformément à ces dispositions, Le BAILLEUR déclare :
- que les locaux ont été construits en 2023
- ne pas avoir l’intention de réaliser de travaux dans les trois ans à venir, à l’exception de :
* Installation sur la toiture de panneaux photovoltaïques qui serviront pour une consommation d’électricité collective.
Le BAILLEUR s’engage tous les trois ans à remettre au PRENEUR un état prévisionnel des futurs travaux s’ils en existent.
Autorisation de travaux donnée par le BAILLEUR au PRENEUR
LE BAILLEUR autorise le PRENEUR à réaliser :
- les travaux d’aménagement intérieur nécessaires à l’exploitation du PRENEUR, sous réserve de la transmission au préalable du plan d’aménagement: - l’aménagement de la façade et l’apposition de l’enseigne selon les plans ci- annexés.
ARTICLE 8 – IMPOTS ET CHARGES
1°/ LE PRENEUR acquittera ses contributions et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont les propriétaires pourraient être responsables pour lui à un titre quelconque et il devra justifier de leur acquit au BAILLEUR à toute réquisition et notamment, à l’expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.
2°/ En sus du loyer ci-après fixé, LE PRENEUR remboursera au BAILLEUR même à titre provisionnel en même temps que chaque terme de loyer :
- les charges lui incombant en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée,
- les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée,
- les taxes municipales afférentes au BIEN loué (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage) et autres taxes de toute nature payables en contrepartie des services dont LE PRENEUR profite directement, qui existent à ce jour ou qui pourraient être créés ultérieurement,
- les charges locatives qui pourront faire l’objet d’une provision payable dans les mêmes conditions que le loyer,
- les taxes locatives qui auraient été payées pour son compte.
- 20% du montant de la taxe foncière afférente au BIEN ci-dessus désigné - taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour l'année en cours, les parties conviennent d'une répartition prorata temporis. L'ensemble de ces charges fera l'objet d'une régularisation annuelle, LE BAILLEUR s'engageant à produire à cette occasion toutes pièces justificatives.
3°/ LE PRENEUR acquittera en outre, directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d’abonnements individuels de manière que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet. 18
INFORMATION – DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI PINEL N°2014- 626 DU 18 JUIN 2014
En vertu de la loi du 18 juin 2014 n°2014-626 dite loi « PINEL » suivi d’un décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, il a été précisé ce qui suit littéralement rapporté :
Charges ne pouvant être imputées au locataire
Art. R. 145-35.-Ne peuvent être imputés au locataire
« 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
« 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
« 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
« 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. « La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
« Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique. »
Les parties se déclarent parfaitement informées de ces dispositions au moyen des explications qui leur ont été fournies.
Etat récapitulatif annuel des charges
Le BAILLEUR s’engage à communiquer un état récapitulatif annuel des charges au PRENEUR au plus tard le 30 septembre de chaque année tel qu’il est mentionnée par l’article R 145-36 du Code de Commerce littéralement rapporté : « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40- 2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Inventaire des charges
LE BAILLEUR précise que les charges qui lui seront dues par LE PRENEUR comprennent :
- 20% du montant de la taxe foncière
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 19
ARTICLE 9 – ASSURANCES
LE PRENEUR devra faire assurer auprès des compagnies d’assurances françaises notoirement solvables contre l’incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, matériel et marchandises, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et généralement tous autres risques.
Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier de tout à toute réquisition du BAILLEUR.
A ce sujet, il est demeuré ci-annexé l’attestation d’assurance du PRENEUR pour l’année en cours.
Si l’activité exercée par LE PRENEUR entraînait, soit pour LE BAILLEUR, soit pour les voisins, une majoration des primes d’assurances, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de la résiliation de plein droit des présentes.
ARTICLE 10 – VISITE DES LIEUX
En cours de bail
LE PRENEUR devra laisser LE BAILLEUR, son représentant ou son architecte et tous entrepreneurs ou ouvriers, pénétrer dans les lieux loués et les visiter pour constater leur état toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins 24 heures à l’avance.
Il devra également laisser faire tous travaux nécessaires et laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer tous travaux jugés utiles par LE BAILLEUR ou les PROPRIETAIRES voisins, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins 24 heures à l’avance.
En cas de vente et en fin de bail
En cas de mise en vente des locaux dans les six derniers mois qui précèdent l’expiration du bail, LE PRENEUR devra laisser visiter les lieux loués.
Il devra, pendant ce temps, laisser LE BAILLEUR apposer sur la boutique, un écriteau ou une enseigne indiquant que les locaux sont à louer ainsi que le nom et l’adresse de la personne chargée de la location.
Dans ces divers cas, les visites pourront avoir lieu par toutes personnes munies d'une autorisation du BAILLEUR ou de son représentant.
ARTICLE 11 – DEMOLITION DE L'IMMEUBLE – EXPROPRIATION
Dans le cas où, pour une cause quelconque et indépendamment de la volonté du BAILLEUR, l’immeuble dont dépendent les locaux loués viendraient à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, il sera fait application des dispositions de l’article 1722 du code civil en vigueur à la date des présentes.
Le présent bail sera également résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du BAILLEUR, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 12 – INTERRUPTION DANS LE SERVICE DES
INSTALLATIONS DES LOCAUX
Dans le cas d'interruption dans le service des diverses installations des locaux, LE PRENEUR ne pourra réclamer aucune indemnité au BAILLEUR qu'elles que soient la cause et la durée de l'interruption. Mais LE BAILLEUR, de son coté, devra faire le nécessaire pour limiter cette interruption au minimum à moins qu'il ne soit en son pouvoir de la faire cesser. 20
ARTICLE 13 – CESSIONS – SOUS-LOCATIONS
LE PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie les locaux en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR si ce n’est à son successeur dans le commerce.
Toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte notarié ou sous seing privé auquel LE BAILLEUR sera appelé.
Les cessionnaires et sous-locataires devront s’obliger solidairement avec LE PRENEUR, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail. Quant au PRENEUR, il restera garant et répondant solidaire de son successeur et de tous successeurs ultérieurs du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail, sous réserve des dispositions applicable depuis loi du 18 juin 2015, dite loi « PINEL » ci-dessous rappelée
Une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devra être remise au BAILLEUR, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire.
En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail ou sous-locataires, demeureront tenus envers LE BAILLEUR, solidairement entre eux et avec LE PRENEUR, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail pendant une durée de trois années à compter la cession alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédés leurs droits.
INFORMATION LOI PINEL – CLAUSE DE SOLIDARITE
En vertu de la loi du 18 juin 2014 n°2014-626 dite loi « PINEL » suivi d’un décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, il a été précisé ce qui suit littéralement rapporté :
L145-16-1 du Code de commerce :
« Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. »
L145-16-2 du Code de commerce :
« Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. »
ARTICLE 14 – TOLERANCES
Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes et des usages qu’elles qu’en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions et usages.
ARTICLE 15 – LOIS ET USAGES LOCAUX
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usages locaux.
ARTICLE 16 – REMISE DES CLEFS
LE PRENEUR devra remettre les clefs des locaux ainsi qu’éventuellement celle de l’immeuble, dès son déménagement effectué, qu’elle qu’en soit la date, fût-elle antérieure à la fin du bail, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance qui ne pourra en aucun cas être invoqué ou admis au mépris de la présente stipulation.
La remise des clefs par le locataire et leur acceptation par LE BAILLEUR ne portera aucune atteinte à son droit de répercuter contre le locataire le coût des 21
réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
2°- CONCERNANT LE BAILLEUR
ARTICLE 17 – TRAVAUX
De son côté, LE BAILLEUR s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage mais sans que cette obligation déroge en quoi que ce soit à tout ce qui a été dit ci-dessus et notamment aux obligations mises à la charge du PRENEUR en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires aux devantures, vitrines, volets et rideaux des locaux.
ARTICLE 18 – NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR
LE BAILLEUR ne garantit pas LE PRENEUR et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :
a) En cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement de troubles apportés par des tiers par voie de fait.
b) En cas d’interruption, ainsi qu’il a été dit ci-dessus à l’article 12, dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu’il s’agit des eaux, du gaz, de l’électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas de force majeure.
c) En cas d’accident pouvant survenir du fait de l’installation desdits services dans les lieux loués.
d) En cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets et marchandises s’y trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité ou refoulement des canalisations souterraines. LE PRENEUR devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus et généralement de tous autres cas fortuits et imprévus, sauf son recours contre qui de droit, en dehors du BAILLEUR.
Pour plus de sécurité, LE PRENEUR devra contracter toutes assurances nécessaires de façon que la responsabilité du BAILLEUR soit entièrement dégagée.
ARTICLE 19 - DEPENSES INCOMBANT IMPERATIVEMENT AU BAILLEUR
Le notaire précise que ne peuvent pas être imputés au PRENEUR :
1°/ Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2°/ Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent;
3°/ Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4°/ Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;
5°/ Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. 22
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.
Ces dispositions résultent de la loi et sont d’ordre public.
REGLEMENT DU LOTISSEMENT
LE PRENEUR s’engage à respecter les charges et conditions résultant du règlement du lotissement dont une copie lui a été remise.
INFORMATION - DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR
Conformément à l’art L145-46-1 du Code de Commerce, le BAILLEUR s’il souhaite vendre le local sera tenu d’informer le PRENEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement Cette notification doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L145-46-1 du code de commerce devront impérativement être reproduites dans chaque notification. Le PRENEUR disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
Rappel de l’article L145-46-1
Créé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 14
« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. 23
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. »
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LE BAILLEUR déclare vouloir être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'il est prévu à l'article 260-2e du Code général des impôts et suivant les modalités fixées par les articles 193 et 195 de l'annexe II dudit Code.
Il reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation de souscrire dans le délai de 15 jours de la prise d'effet du présent bail, auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l'article 286 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts.
LE PRENEUR s'engage à rembourser au BAILLEUR la taxe sur la valeur ajoutée réglée au centre des impôts et due sur le présent bail à titre provisionnel en même temps que chaque terme du loyer.
LE BAILLEUR devra remettre en communication au PRENEUR, le décompte acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée réglée au centre des impôts.
En cas de renonciation par LE BAILLEUR à l'assujettissement à la T.V.A., les droits seront perçus annuellement au vu d'une déclaration qui sera souscrite par LE BAILLEUR.
SOLIDARITE - INDIVISIBILITE
En cas de décès du PRENEUR, ou de l'un des PRENEURS en cas de pluralité, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants comme aussi entre le survivant des PRENEURS et les héritiers et représentants du prédécédé, pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail. En outre, les héritiers supporteront les frais de significations à leur faire en vertu de l'article 877 du Code civil.
CHANGEMENT D'ETAT OU DU STATUT JURIDIQUE DU PRENEUR
Le changement d'état du PRENEUR ou de l'occupant, qu'il soit personne physique ou morale, devra être notifié au BAILLEUR, dans le mois de l'événement. En cas de modification des statuts de la société preneuse (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, changement de siège social, changement de gérant, etc.), elle devra informer par écrit le BAILLEUR dans le mois de la modification, le changement intervenu.
APPORT PARTIEL D'ACTIF
En cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif réalisé dans les conditions prévues aux L. 236-22 et L. 145-16 du Code de commerce, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport devra prendre un engagement direct envers le propriétaire, tant pour le paiement du loyer et de ses accessoires que pour l'exécution des conditions du présent bail, afin que le propriétaire puisse exercer tous ses droits et actions, directement contre cette société, le tout sous peine de résiliation du présent acte. 24
RESTITUTION DES LIEUX
Dans tous les cas où le PRENEUR doit restituer les lieux, cette restitution ne sera considérée comme effective qu'à compter du jour où le PRENEUR aura remis l'ensemble des clés des locaux loués au BAILLEUR lui-même ou à son mandataire. Si le PRENEUR se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de DEUX CENTS EUROS ( 200,00 € ) par jour de retard.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal judiciaire territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.
Un mois avant de déménager, le PRENEUR devra préalablement à tout enlèvement même partiel du mobilier, justifier, par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours, et de tous les termes de loyer et de charges, et communiquer au BAILLEUR sa future adresse.
Il devra également rendre les locaux loués en bon état d'entretien, propreté et de réparations locatives, et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Clause résolutoire particulière
A défaut par le PRENEUR de l’obtention d’un prêt d’un montant maximum de +++++ pour financer les travaux d’aménagement du local liés à son exploitation, le présent bail ainsi que la promesse de vente ci-après seront résiliés de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, sur production d’un justificatif d’un refus de prêt auprès du BAILLEUR.
Le PRENEUR dispose d’un délai de QUATRE (4) mois à compter de la prise d’effet du bail (1er février 2024) pour justifier de la non obtention de son financement bancaire. Passé ce délai, il ne pourra plus se prévaloir de cette condition résolutoire.
Clause résolutoire générale
A défaut par le PRENEUR d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme du loyer, le présent bail sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement ou sommation de payer, délivré par huissier, contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet. Le paiement ou l’exécution postérieure à l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera sans effet et n’empêchera pas la résiliation de plein droit du présent bail.
La présente clause résolutoire est stipulée dans l’intérêt du BAILLEUR, qui pourra seul s’en prévaloir.
Si le PRENEUR refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre, d'une simple décision rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond.
La présente clause est stipulée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 622-14, L. 631-14 et L. 641-12 du Code de commerce, respectivement relatifs à la sauvegarde de justice, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
CLAUSE PENALE
A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le PRENEUR d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera 25
transmis à un commissaire de justice et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux.
En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l'intérêt légal, et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le PRENEUR se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance ainsi que le dépôt de garantie, resteront acquis au BAILLEUR à titre d'indemnisation forfaitaire du dommage causé par cette résiliation. Le BAILLEUR se réserve de demander le remboursement de tous autres dus et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu'il aura éprouvés de ce chef.
DECLARATIONS
BAILLEUR et PRENEUR attestent ce qui suit :
- qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des majeurs, susceptibles de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, sauvegarde de justice, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement ;
- qu’ils ne font l’objet d’aucune procédure de conciliation.
Les pièces suivantes sont demeurées ci-annexés :
- extrait Kbis du PRENEUR
- Certificat de non faillite du PRENEUR
- Compte rendu de l’interrogation BODACC du PRENEUR et de ses
associés
Les parties déclarent :
- que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu’elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance déterminante sur leur décision respective de contracter et ce qu’il existe ou non entre elles un lien particulier de confiance ;
- qu’en l’absence de lien particulier de confiance les unissant, elles ont eu connaissance d'être tenues de se renseigner par elles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles ;
- qu’elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la partie contrevenante.
Le PRENEUR déclare avoir visité le BIEN et avoir pu s’entourer de tous sachants afin d’en apprécier l’état, la consistance, l’environnement et le voisinage.
ENREGISTREMENT
En application du troisième alinéa de l'article 60 Annexe IV du Code général des impôts, le présent bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement.
RENONCIATION A LA REVISION DU CONTRAT POUR
IMPREVISION
Les parties reconnaissent être informées des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui dispose :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas 26
accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Les parties souhaitant expressément que le présent contrat ne puisse être remis en cause quel que soit le ou les évènements qui pourrai(en)t intervenir et rendre son exécution excessivement onéreuse, déclarent expressément en assumer le risque et en conséquence, dans une telle circonstance, renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris le coût d'une copie exécutoire pour le BAILLEUR sont supportés et acquittés par le PRENEUR qui s’y oblige expressément.
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné de l'existence d'une Commission départementale de conciliation qui peut être saisie soit par le PRENEUR, soit par le BAILLEUR, pour tous litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce, ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux.
2ent- PROMESSE DE VENTE
OBJET
Le BAILLEUR promet, de manière irrévocable, à la société AU CŒUR DU BIGNON, BENEFICIAIRE, de lui céder les biens immobiliers objet du bail prévu au « 1ent- BAIL COMMERCIAL » des présentes, aux prix et conditions ci-après stipulés, si le PRENEUR, qui accepte la présente promesse en tant que telle et sans s’engager lui-même à les acquérir, lui notifie sa volonté de les acquérir.
Désignation du bien objet de la promesse
Sur la commune de LE BIGNON (44140), 8, rue du Marché,
Un local à usage commercial désigné C1 au plan de division ci-annexé, d’une surface brute de 600,49 m² (bâtiment hors d’eau, hors d’air, brut de béton et fluides en attente), comprenant également une réserve et une mezzanine.
Terrain autour, 27
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Nature ha a ca AN 1162 11, rue des Aires Bâti 0 10 84 Contenance Totale : 0ha 10a 84ca
MODALITE D’EXERCICE DE L’OPTION
L’option d’achat sera levée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé ou exploit d’huissier signifié à la Mairie du BIGNON.
Les notifications seront effectives à la date d’envoi de l'écrit, le cachet de la poste faisant foi, ou à la date de signification indiquée par l’huissier.
PERIODE D’EXERCICE DE L’OPTION
L’option d’achat devra être levée dans les SIX (6) mois précédant le terme du bail prévu au « 1ent- BAIL COMMERCIAL » des présentes.
En conséquence, à défaut d’avoir été exercée dans ce délai, l’option deviendra caduque.
PRIX – PAIEMENT
Le prix de vente des biens immobiliers sera déterminé d’un commun accord entre les Parties sur la base de deux estimations réalisées par des agents ou experts immobiliers.
Le prix devra correspondre à la valeur vénale des biens immobiliers à la date de cession, étant précisé que l’estimation devra être réalisée sur la base des locaux bruts (tous les travaux d’aménagement et d’amélioration des locaux réalisés par le PRENEUR pendant le cours du bail n’étant pas pris en compte).
Etant ici précisé que le prix ainsi déterminé ne pourra pas être inférieur à HUIT CENT QUARANTE ET UN MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (841.760€) HORS TAXE auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur lors de la levée d’option, pour l’ensemble du parcellaire (bâti et terrain).
En cas de désaccord relativement au prix de vente et persistant après expiration du délai de six mois visé à « REALISATION DE LA CESSION » ci-après, le prix de cession sera désigné par un expert selon les modalités suivantes :
Un expert immobilier agissant en qualité de mandataire commun sera
désigné par les Parties. Cet expert interviendra conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil.
A défaut d’accord sur la nomination d’un expert immobilier dans un
délai de dix (10) jours, un expert immobilier sera désigné par requête ou assignation de la partie la plus diligente devant le Tribunal judiciaire du ressort du lieu de situation de l’immeuble, y compris par voie de référé.
La mission de l’expert sera de fixer le prix de cession de l’immeuble.
L’expert devra tenir compte des dispositions du présent acte sur les modalités de fixation du prix.
L’expert pourra fixer à son choix le mode de consultation et la
procédure, sans pour autant être obligé de suivre les règles édictées par les tribunaux. 28
Il devra notifier son rapport aux Parties dans les soixante (60) jours de
son acceptation de la mission ou de sa désignation judiciaire.
La décision de l’expert sera rendue et acceptée en premier et dernier
ressort par les Parties qui renoncent dès à présent et irrévocablement à toute contestation sur le prix de cession ainsi défini.
Les honoraires de l’expert seront supportés par les Parties pour moitié
chacune.
Conformément à l’article 1592 du Code civil, dans l’hypothèse où
l’expert, choisi ou désigné, ne serait pas à même d'exécuter sa mission, un nouvel expert sera désigné selon la procédure décrite ci-dessus. Il en ira ainsi jusqu’à ce qu’un expert choisi ou désigné remplisse la mission confiée.
REALISATION DE LA CESSION
La réalisation de la cession devra intervenir au plus tard dans les six (6) mois de la date de levée de l’option d’achat. Il est ici précisé que la réalisation de la cession des ne pourra intervenir avant le terme de la durée du bail, soit 10 ans à compter des présentes.
Les autres charges et conditions de la vente projetée feront l’objet d’une promesse de vente plus détaillée, dans laquelle les précisions suivantes notamment, devront être apportées :
- Faculté de substitution au profit de toute société
- Mode de financement
- Création d’une servitude d’utilisation de la toiture au vu de
l’installation de panneaux photovoltaïques qui serviront pour une consommation d’électricité collective.
Le BAILLEUR s’engage à signer avec le PRENEUR l’acte authentique de cession des biens immobiliers promis, emportant transfert de propriété et jouissance.
Cette date n’est pas extinctive. Elle constitue le point de départ permettant à chacune des parties d’exiger l’exécution par l’autre partie de ses obligations.
PORTEES DES ENGAGEMENTS
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en raison de l’acceptation de la promesse de vente par le PRENEUR, il s’est formé entre les parties une promesse unilatérale dans les termes de l’article 1124 du Code civil.
Il en résulte notamment que :
▪ le BAILLEUR a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et
qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété des biens immobiliers au profit du PRENEUR aux conditions des présentes ;
▪ le BAILLEUR s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la
promesse de conférer tout droit réel ni charge quelconque sur les biens immobiliers promis dont il est propriétaire ; 29
▪ toute rétractation unilatérale de la volonté du BAILLEUR sera de
plein droit inefficace du fait de l’acceptation de la promesse en tant que telle par le PRENEUR, et qu’une telle rétractation ne pourra produire aucun effet sans l’accord exprès de ce dernier ;
▪ en cas de refus par le BAILLEUR de réaliser la vente, le PRENEUR pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Ainsi qu’il est dit ci-dessus, à défaut par le PRENEUR de l’obtention d’un prêt d’un montant maximum de +++++ pour financer les travaux d’aménagement du local liés à son exploitation, le bail ainsi que la promesse de vente seront résiliés de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, sur production d’un justificatif d’un refus de prêt auprès du BAILLEUR.
Le PRENEUR dispose d’un délai de QUATRE (4) mois à compter de la prise d’effet du bail (1er février 2024) pour justifier de la non obtention de son financement bancaire. Passé ce délai, il ne pourra plus se prévaloir de cette condition résolutoire.
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte est soumis au droit fixe sur état de 125 euros.
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier l'acte au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de la rendre opposable aux tiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique, la publication d'une promesse unilatérale n'a que pour effet d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte opposable. En conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur.
Il est précisé que les présentes n'opèrent pas de transfert de propriété au sens de l’article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, leur publication n'est donc pas obligatoire.
En outre, les parties entendent utiliser la possibilité qui est réservée par l’alinéa deux de l’article 1196 du Code civil pour différer le transfert de propriété à la date de la signature de l’acte authentique de vente.
***********
DEVOIR D’INFORMATION
Il résulte de l’article 1112-1 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. 30
« Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Parfaitement informés de cette obligation par le notaire soussigné, le BAILLEUR et le PRENEUR déclarent, chacun en ce qui le concerne, ne connaître aucune information dont l’importance serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui ne soit déjà relatée aux présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : - les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, ...),
- les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, - le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des 31
directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective, tel qu'indiqué en tête des présentes.
CERTIFICATION D'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné atteste que l’identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
En ce qui concerne la société dénommée AU COEUR DU BIGNON au vu d’un extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des sociétés.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jours, mois et an indiqués aux présentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié. A
mp #
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS
HE VOTANTS
- OBJET -
Convention avec le
CPIE au titre de
l'Atlas de la
Biodiversité
Communale
KRRkRELREREEEELEIES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virgiñié GINGREAU, Magali BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Käriñée MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU, Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
Grégory CHAURAND 2 été élu secrétaire.
Madame CAILLEAUD), adjointe à la transition écologique et durable, rappelle que la Commune a émis le souhait de réaliser un Atlas de la Biodiversité Communal (ABC) sur son territoire et a déposé un dossier de demande de subvention auprès de l’Office Français de Biodiversité (OFB) pour bénéficier d’une aide financière pour ce projet estimé à plus de 91 000 €. Le dossier présenté faisait état d’une prestation d’accompagnement du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement, CPIE Logne et Grand-Lieu (association régie par la loi du ler juillet 1901) ayant pour objectif principal de contribuer au développement global en milieu rural, du recrutement d’un apprenti ou autres contrats pour assurer le suivi en interne de ce projet, ainsi que de frais de communication. La Commune vient d’être lauréate de l’appel à projets lancé par l’OFB suite à la réception du courrier en date du 26/10/2023 avec un montant de subvention attribuée de 41 470 €.
Aussi, pour la mise en œuvre de ce projet, une convention pluriannuelle est à souscrire avec le CPIE dans le cadre de cette élaboration de l’Atlas. Cette convention est signée pour une durée de 3 ans, à compter du 1% janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2026 et vise notamment à améliorer les connaissances naturalistes du territoire, synthétiser les données obtenues du patrimoine naturel (espèces, habitats naturels) sous forme de cartographie, déterminer les enjeux, les menaces qui pèsent sur la biodiversité et les connectivités écologiques du territoire.
Ce projet a différentes finalités :
- Disposer d’une connaissance fiable, opérationnelle et complète des espaces et des habitats naturels de la commune par la cartographie et la hiérarchisation des enjeux de la biodiversité ;
- Définir l’impact des activités locales sur la biodiversité ;
- Intégrer les résultats de l’ABC dans les politiques de la commune, en matière de protection de l’environnement ;
= Impliquer, sur le long terme, les acteurs du territoire dans la préservation de la biodiversité et dans l’appropriation des enjeux de biodiversité.
- Actualiser le Plan Local d'Urbanisme en prenant en compte ces connaissances.
La convention pluriannuelle avec le CPIE est jointe en annexe à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_9-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Conformément à l’ärtiélé L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
Afin de réaliser ce projet, il convient donc d’approuver cette convention pour une durée de 3 ans permettant notamment le versement d’une contribution auprès du CPIE à hauteur de 49 916.50 € répartie de la manière suivante 24601 € en 2024, 15630,00 € en 2025 et 9685.50 € en 2026, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce projet.
Il est à noter que l’accueil d’un apprenti n’a pas été possible en 2023 pour ce projet ét qu’il apparaît opportun de se projeter sur la créâtion d’üñ poste dé Volontaire Territorial de l’Administration (VTA), poste pouvant offrir la possibilité d’une aide d’Etat à l’ingénierie pour les collectivités des zones rurales. Ce dispositif permet de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de projet comme l’ABC. Cette création de poste sera proposée lorsque qu’un profil aura été retenu et que la convention tripartie aura été définie, possiblement de manière intercommunale avec la Commune de Montbert au titre de la même étude d’atlas de la biodiversité afin de mutualiser ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d'approuver cette convention avec le CPIE au titre de l’Atlas de Biodiversité Communale pour une durée de 3 ans permettant notamment le versement d’une contribution auprès du CPIE à hauteur de 49 916.50 € selon les modalités présentées.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. CPIE LOGNE ET GRAND-LIEU
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
1er janvier 2024 / 31 décembre 2026
Entre la Commune Le Bignon, située 11 rue du Moulin, 44 140 LE BIGNON, représentée par Monsieur
Loïc Planet, maire,
Désignée sous le terme « la Ville », d’une part
Et
Le Centre d’Animation en Pays de Logne - CAPL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, labellisée
Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement, CPIE Logne et Grand-Lieu ayant pour objectif
principal de contribuer au développement global en milieu rural, dont le siège est situé 8, rue Ste
Radegonde 44 650 Corcoué-sur-Logne, représentée par ses co-présidents, Monsieur Denis LEDUC,
Monsieur Jacki HERBET, Madame Julie BAUDOUIN.
Désigné sous le terme « CPIE », d’autre part
Préambule
La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs
de l’état, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques
publiques.
Elle pose des règles de partenariat nouvelles.
Cette charte privilégie le recours au Convention Pluriannuelle d’objectifs (CPO) en développant une
politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont
concertées et co-construites entre les acteurs.
Elle précise que la subvention est dorénavant un mode de financement des associations aussi sécurisée
juridiquement que la commande publique.
La circulaire « Valls » du 29 septembre 2015 et ses différentes annexes reprécise sur le fond et la forme
le cadre de ces nouvelles relations entre les collectivités et les associations.
1- Considérant le projet associatif du CPIE, dont les missions sont :
• Sensibiliser et éduquer tous les publics à une meilleure compréhension des enjeux du
développement durable et des changements environnementaux, sociaux et économiques. • Vulgariser et rendre accessibles des informations scientifiques complexes.
• Transmettre à tous des connaissances pour s’approprier les enjeux de demain et s'y adapter.
• Co-construire des projets sur des thématiques variées : biodiversité, changement climatique,
eau, alimentation, économie circulaire, compostage, jardin naturel, énergie, santé
environnement, éco-tourisme...
• Conseiller et apporter une expertise en s’appuyant sur une connaissance scientifique fine et
actualisée.
• Accompagner le territoire dans la réflexion, la construction et la mise en œuvre d’initiatives
en faveur de la préservation de l’environnement et du développement durable.
• Partager des connaissances et des retours d’expériences pour initier et susciter l’envie d’agir
localement.
Considérant la reconnaissance d’intérêt général du CPIE acquis en date du 8 octobre 2013 reconnaissant que l’activité du CPIE Logne et Grand-Lieu n’est pas lucrative, que sa gestion est désintéressée et que les projets sont réalisés au profit du plus grand nombre et du bien commun.
Considérant la charte de positionnement du CPIE qui dans ses missions d’animations, de médiations et d’expertises s’engage dans des valeurs éthiques affirmées.
2- Considérant le projet environnement la Ville,
Contexte
Avec une population estimée à 3 999 habitants en 2023, la commune du Bignon se situe au sud du
département de la Loire-Atlantique, dans la région des Pays de la Loire.
La commune, d’une superficie d’environ 27 km², est séparée en deux par la rivière l’Ognon, et
représente un territoire rural bocager (haies, prairies, boisements, zones humides) riche d’une faune
et d’une flore intéressantes.
Par ailleurs, bien que les activités agricoles soient très présentes sur son territoire, celles-ci sont en
agriculture biologique à hauteur de 90% et ce depuis près de 30 ans. Une activité agricole portée pour
beaucoup par de jeunes agriculteurs sensibles aux enjeux environnementaux engagés dans une
démarche pédagogique auprès des habitants (visite à la ferme…).
Ce paysage caractéristique du Pays de Retz tend malheureusement à disparaitre sur le territoire au
profit des activités agricoles intensives et de l’aménagement urbain. Ainsi, la commune du Bignon
arrivant à un moment charnière de l’aménagement de son territoire avec différents enjeux
(développement de l’urbanisation habitat/économie, maintien de l’activité agricole, préservation de
l’environnement pour les générations futures, gestion du cycle de l’eau), il lui semble impératif d’avoir
de meilleures connaissances sur le patrimoine naturel pour mieux le préserver dans la durée. Cette
démarche s’inscrit dans une démarche plus globale avec la révision générale du PLU à venir courant
2023 et la prise en compte réglementaire des enjeux environnementaux et de préservation de la
biodiversité.
Enjeux et objectifs
Au regard des enjeux de la biodiversité, la commune souhaite également engager des actions visant à
préserver et valoriser l’existant et impliquer les habitants à la préservation et la gestion durable de son
patrimoine naturel. Pour cela, elle a identifié quelques espaces d’intérêt dont un Parc d’environ 10ha au cœur du bourg.
Ce site, fréquenté par le public (promenades, aires de jeux), et sur lequel on peut trouver de nombreux
espaces intéressants (zones humides, plans d’eau, espaces prairiaux, boisement, affluent de l’Ognon)
a été aménagé pour favoriser le vivant (nichoirs à oiseaux, hôtel à insectes, plantes mellifères, jachères
fleuris, fleurissement 4 saisons, rucher, plantations d’arbres fruitiers…). Une démarche pédagogique
est également en cours (tableau pédagogique, animations, formations élus et techniciens).
Au nord de la commune, à cheval sur la commune de Vertou, se trouve une ZNIEFF de type 2 : la Forêt
de Touffou de plus de 226ha. Un petit massif forestier avec un petit étang bordé de prairies bocagères
ou s’écoute un petit cours d’eau. Par ailleurs, du nord-est en ouest, la commune est traversée par un
corridor écologique identifié dans le SRADDET.
De plus, la commune a bénéficié d’un état des lieux cartographique des connaissances naturalistes de
sa commune en 2019, à l’occasion de la sortie du Portrait Environnement de Territoire sur la
communauté de communes de Grand Lieu dont Le Bignon fait partie. Ce document a permis de mettre
en évidence un niveau de connaissance classé faible à très faible à l’échelle régionale sur différents
taxons faunistiques et floristiques.
Consciente des enjeux liés à la préservation de la biodiversité sur son territoire, la commune du Bignon
souhaite ainsi établir, par le biais de l’ABC, un inventaire de ses richesses naturelles et mobiliser les
habitants tant sur la réalisation de ces inventaires que sur les actions favorables à la préservation de
l’identité bocagère et agricole de la commune.
Située en périphérie de la métropole de Nantes et à proximité de plusieurs sites remarquables tels que
le lac de Grand-Lieu, la commune du Bignon considère la réalisation d’un ABC comme une évidence
pour identifier et maintenir la biodiversité sur son territoire. La commune souhaite orienter et
développer de nouvelles actions autour des zones humides et du bocage, basées sur une solide
connaissance naturaliste issue de cet ABC.
Concrètement, l’ensemble des actions mis en œuvre pour la réalisation d’un ABC sur la commune a
pour moteur principal l’adhésion réelle et attendue des habitants et le soutien de l’EPCI qui bénéficie
du label « Territoires Engagés pour la Nature », depuis 2022
Par le biais de ce projet d’ABC, la commune du Bignon souhaite avoir un diagnostic le plus précis du
patrimoine naturel et des enjeux de la biodiversité présents sur son territoire. Cette base solide de
connaissances permettra à chaque acteur de disposer d’une information complète et solide de la
biodiversité communale. Elle voit, également, ce projet comme un véritable outil de mobilisation et de
sensibilisation des différents acteurs de la commune sur la thématique de la biodiversité et de sa
préservation.
Les objectifs du projet d’ABC sont donc :
- Avoir une meilleure connaissance de la biodiversité du territoire en complétant les données
naturalistes existantes et les lacunes identifiées par des inventaires supplémentaires ;
- Synthétiser les données obtenues du patrimoine naturel (espèces, habitats naturels) sous
forme de cartographie ;
- Déterminer les enjeux, les menaces qui pèsent sur la biodiversité et les connectivités
écologiques du territoire ;
- Associer l’ensemble des acteurs du territoire (habitants, scolaires, élus, associations,
entreprises, agriculteurs, …) au projet d’ABC ; - Sensibiliser, mobiliser et communiquer par le projet d’ABC, autour de la protection de la
biodiversité à travers la mise en place d’animations, d’inventaires participatifs ou de sorties,
ces actions étant déjà déclinées dans projet éducatif de territoire municipal pour les
structures enfance jeunesse.
Ce projet a différentes finalités :
- Disposer d’une connaissance fiable, opérationnelle et complète des espaces et des habitats
naturels de la commune par la cartographie et la hiérarchisation des enjeux de la
biodiversité ;
- Définir l’impact des activités locales sur la biodiversité ;
- Intégrer les résultats de l’ABC dans les politiques de la commune, en matière de protection
de l’environnement ;
- Impliquer, sur le long terme, les acteurs du territoire dans la préservation de la biodiversité
et dans l’appropriation des enjeux de biodiversité.
- Actualiser le Plan Local d’Urbanisme en prenant en compte ces connaissances.
Considérant que les actions conduites par le CPIE constituent une réponse aux objectifs que se fixe la
Ville,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le projet défini dans la présente CPO entre pleinement dans le projet associatif du CPIE Logne et Grand-Lieu adopté par le conseil d’administration en Juin 2022.
Après échange approfondi avec la Ville, ce projet suscite un intérêt commun évident.
C’est pourquoi l’initiative du CPIE Logne et Grand-Lieu rejoint les aspirations de la Ville.
Après un travail de co-construction, le CPIE Logne et Grand-Lieu s’engage à mettre en œuvre, en coresponsabilité le projet suivant ;
L’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) de la commune du Bignon. Ce projet sur 3 ans vise à
améliorer les connaissances naturalistes du territoire, de sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux et
habitants autour de la préservation de la biodiversité ainsi que de permettre une meilleure prise en
compte des richesses naturelles de la commune dans les projets d’aménagement du territoire.
Le projet proposé se déroule sur la durée de la convention selon une programmation pluriannuelle
jointe en annexe 4.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est signée pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31
décembre 2026
Le programme d’actions sera adapté chaque année et le budget correspondant sera soumis à la
validation du conseil municipal dans le cadre du vote des subventions annuelles et en référence au
principe de l’annuité budgétaire. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DES ACTIONS
3.1 - Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 49 916,50 EUR
conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe 4 et aux règles définies à l’article 3.3 ci-
dessous.
3.2 - Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe 4 à la présente convention ; ils prennent
en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 - Les coûts pris en considération sont calculés sur la base d’un coût journalier d’intervention
forfaitaire. Ce coût journalier tient compte de toutes les dépenses occasionnées par la mise en œuvre
du programme pluriannuel d’actions dès lors qu’elles sont :
- nécessaires à la réalisation de l’action
- raisonnables selon le principe de bonne gestion
- engendrées pendant le temps de la réalisation du projet
- dépensées par le CPIE
- identifiables et contrôlables
Le coût forfaitaire journalier comprend :
- la masse salariale nécessaire à la réalisation des actions
- les charges à caractère général liées aux actions (frais de déplacement, communication,
matériel pédagogique, prestation d’intervention, etc…)
- les charges de structure
3.4 - Le montant total éligible constitue une enveloppe de dépenses plafond. En cas d’évolution du
programme pluriannuel d’actions, les dépenses doivent s’inscrire dans le budget initial.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE
4.1 - La Ville prend en charge le coût total éligible dans la limite de 49 916,50 EUR pour la durée de la
convention.
4.2 Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 24 601,00 EUR.
4.3 Pour les deuxièmes et troisièmes années d’exécution de la présente convention, les montants
prévisionnels des contributions financières de la Ville s’élèvent à :
• pour l’année 2025 : 15 630,00 EUR,
• pour l’année 2026 : 9 685,50 EUR,
4.4 - Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives
suivantes :
- le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er et 6
- la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le montant
plafond de la dépense éligible du programme d’actions.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
5.1 - La subvention annuelle est versée selon les modalités suivantes - un acompte de 50 % du montant de l’année au plus tard en mai de l’année N
- le solde annuel sur justificatif des actions réalisées
5.2 - En cas de réalisation inférieure au prévisionnel, la subvention est proratisée et la régularisation
se fait au moment du versement du solde.
5.3 - En cas de réalisation supérieure au prévisionnel, la subvention est plafonnée au montant attribué,
sauf signature d’une avenant validé par les deux parties.
5.4 – Les versements sont effectués au compte ouvert au nom du CPIE au Crédit Mutuel de Machecoul-
Bourgneuf.
Identification du compte pour une utilisation nationale
c/étab’ c/guichet n/compte clé
10278 36073 00012375402 95
Domiciliation BIC
CCM MACHECOUL BOURGNEUF CMCIFR2A
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
Le CPIE s’engage :
- à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville, de la bonne utilisation des fonds, à faciliter
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre d’un contrôle
- à être présent et à présenter des bilans intermédiaires et définitifs lors des réunions du comité
de pilotage
Le CPIE s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte
rendu quantitatif et qualitatif du projet.
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du
code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS
7.1 - Le CPIE informe sans délai de toute modification dans l’organe de gestion. Elle fournit la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 - En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention constituant un manquement grave, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre
partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 - EVALUATION
8.1 - La Ville procède, conjointement avec le CPIE à une évaluation quantitative et qualitative du
programme d’actions à partir des données issues des tableaux de suivis des activités du CPIE.
8.2 - Les parties pourront mettre en œuvre tous les autres moyens qui s’avéreraient nécessaires pour
réaliser cette évaluation.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et le CPIE.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Les annexes :
- ANNEXE 1 : Demande de subvention sous modèle CERFA
- ANNEXE 2 : Délibération de la collectivité pour viser clairement les conditions d’octroi
- ANNEXE 3 : Projet Associatif du CPIE
- ANNEXE 4 : Détails des actions à entreprendre dans le cadre de la convention
- ANNEXE 5 : Mandat de représentation selon le modèle de l’OFB
font partie intégrante de la présente convention
ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MINEUR ET MAJEUR
Cas de force mineur
En cas d’annulation d’une animation liée à un manquement du CPIE (arrêt de travail d’un salarié du
CPIE, impossibilité d’assurer une animation, etc.), une proposition de report sera faite ou à défaut la
proposition d’une autre animation.
En cas d’annulation d’une animation indépendante de la volonté du CPIE (annulation du partenaire ou
de l’établissement scolaire, etc.) l’animation, selon le cas et à l’amiable, sera comptabilisée ou
reportée. (En fonction de la nature de la convention).
Cas de force majeur
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa
responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou
définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure (interruption de la fourniture
d’énergie, aléas climatiques, grave crise sanitaire, grève totale ou partielle entravant la bonne marche
de la société, etc). La partie défaillante informera, par écrit, l'autre partie du cas de force majeure et reprendra l'exécution
de ses obligations après avoir redéfini, conjointement, les modalités d'exécution du contrat.
ARTICLE 12 - RECOURS
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre
elles, à l’occasion du présent contrat.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
Fait à Corcoué sur Logne
En deux exemplaires,
Le
Pour la Ville Pour le CPIE
Loïc Planet - Maire Denis LEDUC - Co-Président
ANNEXES :
- ANNEXE 1 : Demande de subvention sous modèle CERFA
- ANNEXE 2 : Délibération de la collectivité pour viser clairement les conditions d’octroi
- ANNEXE 3 : Projet Associatif du CPIE
- ANNEXE 4 : Détails des actions à entreprendre dans le cadre de la convention
- ANNEXE 5 : Mandat de représentation selon le modèle de l’OFB XY PR SL 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
JET) VOTANTS
- OBJET -
Convention de
gestion de services
pour l’exercice de la
compétence
création,
aménagement et
entretien des
itinéraires de
randonnées
pédestres entre
Grand Lieu
Communauté et la
Commune
RERKRRRREERERREEREÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virgiñié GINGREAU, Mägali BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Kaäriñée MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND), Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEV ALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND), Gérard GUILLOU.
Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
Grégory CHAURAND a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que Grand Lieu Communauté exerce, depuis le 1 janvier 2018, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est donc en charge de la compétence : « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ». En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l'éxércice des compétences qui incombent à l’EPCI et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Pour information, les flux financiers liés à ces transferts sont imputés sur les attributions de compensation ; ils sont établis dans le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 28 juin 2017 et font l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et l’'EPCI.
Dans ce contexte, une première convention de gestion entre la Commune et l'EPCI a été signée en 2018. Ainsi, au titre de l’article L 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, l’'EPCIT a confié à la Commune la mission de création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au PDIPR. La première convention étant caduque à la fin de l’année 2023, une réflexion a été mené au sein de l’EPCI pour décider des suites à donner. Après un premier bilan positif au terme de la première convention, il a été décidé de reconduire cette convention de gestion selon les conditions de la nouvelle convention, jointe en annexe à la présente délibération.
Ïl est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres entre Grand Lieu Communauté et la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette dernière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver cette nouvelle convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres entre Grand Lieu Communauté et la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRI
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_10-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 CR2ND LIEU COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE
DE LA COMPETENCE
Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres
Entre
La commune du Bignon,
dont le siège est situé Mairie - 11 rue du Moulin – 44140 Le Bignon, représentée par M. Loïc PLANET, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………………………… Désigné dans la convention par « La Commune »
d’une part,
et
Grand Lieu Communauté,
dont le siège est situé à La Chevrolière (44118), Parc d’Activités de Tournebride, 1 rue de la Guillauderie, représentée par Monsieur Johann BOBLIN, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du…………………………..
Désigné dans la convention par « l’EPCI »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Grand Lieu Communauté dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 exerce, depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle est donc en charge de la compétence : « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ».
En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à l’EPCI et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT.
Les flux financiers liés à ces transferts sont imputés sur les attributions de compensation ; ils sont établis dans le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 28 juin 2017 et font l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et l’EPCI.
Dans ce contexte, une première convention de gestion entre la Commune et l’EPCI a été signé en 2018. Ainsi, au titre de l’article L 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, l’EPCI a confié à la Commune la mission de création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au PDIPR.
La première convention étant caduque à la fin de l’année 2023, une réflexion a été mené au sein de l’EPCI pour décider des suites à donner. Après un premier bilan positif au terme de la première convention, il a été décidé de reconduire cette convention de gestion selon les conditions énoncées ci-dessous.
En effet, après avoir étudié les différentes possibilités qui s’offrent à l’EPCI pour mettre en œuvre cette compétence, il s’avère que l’EPCI ne dispose pas de l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ». En effet, le transfert des compétences à l’EPCI implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe. L’EPCI ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer en intégralité, la création, l’aménagement et l’entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au PDIPR.
Il apparaît donc nécessaire d’assurer la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et l’EPCI, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, la gestion de la compétence « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ».
ARTICLE 1. OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, l’EPCI confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, une partie de la gestion de la compétence « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée », comprenant les missions correspondant aux dépenses identifiées en la matière dans le dernier compte administratif de la Commune.
Cette compétence est ainsi partagée entre la Commune et l’EPCI de la manière suivante :
- La Commune prend en charge l’entretien courant des itinéraires (taille, fauche, élagage, etc.) par l’intermédiaire de ses agents communaux. La pose des poteaux de signalétique et des plaquettes de balisage est également à réaliser par les agents communaux ou l’association de randonnée locale s’il y en a une sur la Commune. En effet, la Commune pourra faire le lien avec son association de randonnée, afin de répartir potentiellement certaines tâches.
Pour les communes ne disposant pas d’association de randonnée, le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP) est missionné annuellement ou bisannuellement par l’EPCI, afin de procéder à une vérification et une actualisation du balisage des itinéraires inscrits au PDIPR. Il est important de préciser que le CDRP ne réalise pas l’implantation de poteaux ou de plaquettes de balisage, mais uniquement la mise en place de peinture ou autocollants de signalétique. L’EPCI transmettra à la Commune, le compte rendu de balisage fourni par le CDRP.
- L’EPCI prend en charge la création, l’aménagement des sentiers et l’entretien par des prestataires extérieurs.
Ces missions portent notamment sur la signalétique (commande de poteaux, plaquettes, autocollants, mise en relation avec le CDRP et les communes), la mise en place d’aménagements et ouvrages spécifiques, la réfection de sentier. L’EPCI est également en charge de toute la promotion touristique des sentiers et son actualisation (cartographie, plan de gestion, etc.).
L’EPCI fera le lien nécessaire pour informer la Commune et l’association (s’il y en a une) des missions engagées.
Une réunion est organisée chaque fin d’année entre la Commune et l’EPCI afin de faire un bilan et recenser les besoins pour l’année suivante. Si la Commune rencontre des anomalies au cours de l’année sur les sentiers inscrits au PDIPR, (problèmes de balisage, dégradations des sentiers, problèmes d’entretien, etc.) elle doit en faire part à l’EPCI.
ARTICLE 2. MODALITES D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de l’EPCI.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans le dernier compte administratif adopté et précisées en annexe 1.
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par l’EPCI.
En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de l’EPCI.
Les missions qui sont exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :
les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites
missions ;
les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de l’EPCI seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de
l’exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées
pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée » dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3. PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 4. MODALITES PATRIMONIALES
4.1 Utilisation du patrimoine
L’EPCI autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune. 4.2 Remise des ouvrages neufs
L’EPCI informera la Commune des opérations de réception de travaux effectués sur les ouvrages participant à l’exercice des compétences relevant de la présente convention.
L’EPCI en lien avec la Commune, prendra en charge la gestion, l’entretien et la maintenance de ces ouvrages. La Commune pourra également intervenir sur les ouvrages, en cas d’urgence ou si elle le juge nécessaire, tout en veillant à en informer l’EPCI.
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
5.1 Rémunération
L’exercice par la Commune des compétences objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
L’EPCI engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention.
En application des règles relatives au FCTVA, seule l’EPCI, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, l’EPCI fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
5.3 Modalités de remboursement
Comme cela est mentionné dans l’article 1, l’EPCI confie à la Commune, l’entretien courant des sentiers inscrits au PDIPR (taille, fauche, élagage, etc.), par l’intermédiaire de ses agents communaux. Ainsi, l’EPCI procède à un remboursement des frais d’entretien par rapport à la proportion de portions naturelles inscrites au PDIPR. Le remboursement s’effectue à hauteur de 0.46€/mètre linéaire de portions naturelles, comme indiqué dans l’annexe 1.
Il est procédé au versement dû par l’EPCI en fin d’exercice.
ARTICLE 6. RESPONSABILITES
La Commune est responsable, à l’égard de l’EPCI et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de l’EPCI et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance, et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Communauté, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
L’EPCI s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention. ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an. Elle sera reconduite de manière tacite, pour une nouvelle durée d’un an, renouvelable cinq fois pour la même durée. Elle s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2029.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 8. MODIFICATION
Toute modification à intervenir à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9. JURIDICTION COMPETENCE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires
Fait à ………………………………..,
Le…………………………………
Pour la commune du Bignon Pour Grand Lieu Communauté
Le Maire Le Président
M. Loïc PLANET M. Johann BOBLIN Annexe 1
Plafonds des dépenses
1. Les dépenses liées à l’entretien des itinéraires de randonnées pédestres
Les dépenses d’entretien courant (nettoyage, entretien des chemins) :
o les dépenses d’entretien courant réalisées chaque année par les communes sont
calculées ainsi : 0,46 € par mètre linéaire de portions naturelles, appliqué au nombre
de mètres linéaires d’itinéraires de randonnées pédestres inscrits au PDIPR sur la
commune
o desquelles seront déduits les dépenses d’entretien confiées à une entreprise (par
exemple : Retz’Agir) ou aux associations de randonnées pédestres et prises en charge
directement par l’EPCI. M). S à Xe
| 2 I
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 24 nn ———
VOTANTS 26
- OBJET -
Autorisation du
Conseil au Maire
pour signer le
marché public de
travaux
d’aménagement en
lien avec le projet de
mise en place d’une
ombrière solaire à
l'arrière des services
techniques
KRREEREREREREKEREÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virginie GINGREAU, Mägali BICHAREL, Laäëtitià SEILLERY, Käriñé MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU,
Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
Grégory CHAURAND a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait par délibération en date du 23/05/2022, décidé d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaire sur l’arrière des ateliers municipaux en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code. L'Assemblée avait également autorisé Monsieut le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d'occupation temporaire pour les sites susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Un permis de construire a été délivré pour la construction de cette ombrière solaire, l’idée étant de pouvant bénéficier d’un nouvel espace de stockage de 500m? au profit des services techniques en clos couvert. Toutefois, certains aménagements spécifiques ont été appréhendés pour le bon fonctionnement des services techniques et ces travaux sont à la charge de la Commune. Aussi, une consultation a été lancée au titre d’un marché public passé sous la forme d’une procédure adaptée auprès d’entreprises spécialisées dans le terrassement et la voirie pour finaliser cette opération.
Le cabinet CDC Conseils étant maître d'œuvre de cette opération, une étude des offres reçues a été réalisées et l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de la société BAUDRY TP pour un montant de 61 577.40 € HT (estimation Moe 63 135 € HT).
Toutefois, même si Monsieur le Maire a eu délégation du Conseil pour signer les marchés publics passés par procédure adaptée d’un certain montant, cette délégation n’est possible que si les crédits budgétaires sont inscrits en reste à réaliser ou prévus au Budget Primitif (lequel n’est pas encore voté). Les crédits budgétaires étant insuffisants pour mener à bien ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer ce marché à l’entreprise BAUDRY en précisant que les crédits budgétaires manquants seront inscrits au titre du Budget Primitif Commune 2024, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise concernée.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_11-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Conformément à l’ärtiélé L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de retenir la société BAUDRY TP pour la réalisation de travaux d’aménagement complémentaires en lien l’ombrière solaire à l’arrière des services techniques, le montant des travaux étant de 61 577.40 € HT soit 73 892.88 € TTC.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ce marché public.
Précise que les crédits budgétaires manquants au titre de cette opération seront inscrits au titre du Budget Primitif Commune 2024
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Y\. ae
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D- À#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
22 janvier 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27 _
24 PRESENTS 2
PR
26 VOTANTS
- OBJET -
Désignation des
représentants
auprès de TE44
RRREEREEREREERERÉEÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
30 janvier 2024.
A
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Virginié GINGREAU, Magali BICHAREL, Laëtitia SEILLERY, Kariñé MALENFANT, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER, Marie-Astrid MARCHAND, Mrs Lionel PICHON, Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND), Jean- Yves MARNIER, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mrs Christophe LEAUTE, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
Mrs GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme GINGREAU et Mr THALINEAU.
| Grégory CHAURAND a été élu secrétaire.
Vu l’article L.5711.1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du syndicat Territoire d’Energie 44 ;
Considérant que la commune du Bignon doit désigner au sein du collège 2 délégués titulaires :
Considérant que le nombre de suppléants est égal au nombre des membres titulaires ;
Monsieur le Maire rappelle qu’en tant qu’Acteur public au service de ses collectivités adhérentes, Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TÉ44) accompagne les collectivités dans le domaine de l'énergie (distribution publique d’énergie, éclairage public, infrastructure de communication électronique, infrastructure de recharge pour véhicules électriques…).
Pour rappel, chaque collectivité adhérente a désigné au sein de son assemblée, 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.
Informés des actualités du syndicat et conviés aux différents évènements, ces élus sont les interlocuteurs privilégiés. Ils sont le relais de TE44 auprès de la Commune.
Suite aux dernières élections municipales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner ces représentants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après vote à
bulletin secret, à l’unanimité
Décide de désigner les représentants suivants :
Délégués titulaires : Carlos DANTEL et Lionel PICHON
Délégués suppléants : Alexandra CAILLEAUD et Monsieur le Maire
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240129-Delib24_12-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024