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Déliberation - 5evvgau6b8p66yuuwsal3efcmefo7f org
Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - 5evvgau6b8p66yuuwsal3efcmefo7f org)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Y: AK, ae EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 17
22 VOTANTS
- OBJET-
Approbation
Compte de Gestion
Budget Commune
RRREREREEERELERET
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEI, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M*° MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M" BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017
au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes ;
e - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du Budget Commune, dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HEGRON.
21Le5} fo ms.
l 7 Me 4
D': *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_15, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_15-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_15
Objet : Approbation compte de gestion 2017
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire,compte administratif)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr Xù EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PAS Sy SZ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
16 mars 2018 Étaient présents : M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M"
BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER,
LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD),
NOMBRE DE LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 16
VOTANTS 21
Administratif
Commune
RERELREREEERERERES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M* MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur
Jean-Yves MARNIER, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif du Budget Commune pour l’exercice 2017 dressé par Monsieur Serge HEGRON.
Après s’être fait présenté le budget primitif 2017 et les trois
décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer dans le document annexé à la présente délibération.
Monsieur HEGRON, Maire, a quitté la salle des délibérations pour cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte administratif dressé pour l’année 2017 du Budget Commune.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
FE MARIE ] *}
Serge HÉGRÔNS.___ S NA re-NS Libellé Investissements Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
Résultats reportés 1 547 407,38 266 952,11 1 814 359,49 Opérations de
l'exercice 2 013 575,32| 2 025 575,68 3 452 365,17 3 991 109,27 5 465 940,49 6 016 684,95
TOTAUX 2013 575,32 | 3 572 983,06 3452365,17| 4258 061,38 5 465 940,49 7 831 044,34
Résultats de clôture 1 559 407,74 0,00 805 696,21 2 365 103,95 Restes à réaliser 2 894 942,28 650 479,00 2 894 942,28 650 479,00
TOTAUX CUMULES | 2 89494228 | 2 209 886,74 0,00 805 696,21 2 894 942,28 3 015 582,95
RESULTATS 685 055,54 805 696,21 120 640,67 DEFINITIFS
Vu pour être annexé à la présente délibération
Le 23 Mars 2018
Le Maire,
À
\ Î > & FE ZA SE. &
Serge HEGRON: 0j PL ed *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_16, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_16-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_16
Objet : Approbation compte administratif 2017
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire, compte administratif)
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FA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
“y
Sÿ S> DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 17
22 VOTANTS
- OBJET-
Affectation
définitive des
résultats 2017
Budget Primitif
2018
Commune
KRkkkRERELE ER ER EH
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M°"* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M"* RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M$ RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Après le vote du compte de gestion 2017 et du compte administratif 2017, il a été constaté :
INVESTISSEMENT Total des recettes d’investissement 2017 :
(y compris excédent d'investissement : 1 547 407,38 €)
Total des dépenses d’investissement 2017 :
Excédent d’investissement 2017 :
Engagements des opérations non réalisées au 31/12/2017 :
Restes à réaliser en dépenses :
Restes à réaliser en recettes :
Déficit des restes à réaliser 2017 :
FONCTIONNEMENT
Total des recettes de fonctionnement 2017 :
(y compris engagements : 128 600 € et résultat clôture 2016 : 266 952,11 €)
Total des dépenses de fonctionnement 2017 :
(y compris engagements : 98 763,10 €)
Excédent de fonctionnement 2017 :
Tableau descriptif :
+3 572 983,06 €
- 2 013 575,32 €
+ 1 559 407,74 €
-2 894 942,28 €
+ 650 479,00 €
-2 244 463,28 €
+4 258 061,38 €
-3 452 365,17 €
+ 805 696,21 €
Résultats 2016 Part affectée à Résultats Résultats de
l'investissement 2017 clôture 2017
Exercice 2017
Investissement + 1 547 407,38 + 12 000,36 + 1 559 407,74
Fonctionnement + 266 952,11 + 538 744,10 + 805 696,21
TOTAL + 1 814 359,49 + 550 744,46 + 2 365 103,95
Pour le BP 2018 :
. Cpte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 1 559 407,74 €
. Compte 1068 : Réserves : 805 696,21 €
(Affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2017 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2018 comprenant les affectations au compte 001 de l’excédent d’investissement reporté 2017 pour 1 559 407,74 € et au compte 1068 de réserves pour 805 696,21 € (affectation de l'excédent de fonctionnementà l'investissement).
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES OR. MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
rs | Serge HEGRON.
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24 mars 2018. 12) Js $ *. Notification FAST :
Notification FAST :
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Numero : Delib18_17
Objet : Affectation définitive des résultats de 2017 sur le budget primitif commune 2018 Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire,compte administratif)
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https://www.efast.fr XX xXy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS rs > " pe SR À DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 17
VOTANTS 22
- OBJET-
Taux d’imposition
KEKKKKEKKEEREKREREKRER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7
BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER,
LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD,
LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers
Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant
remis respectivement un pouvoir à M” BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le
cadre du Budget Primitif 2018 Commune, il convient au préalable de
fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2018.
Conformément au débat d’orientation budgétaire qui s’est
déroulé en réunion publique le 02/02/2018, il est proposé au Conseil les taux suivants :
Taxe d'habitation : 12,50 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties :........….. 12,50 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : .…. 40,00 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve les taux d’imposition 2018 comme indiqués ci-dessus conformément au débat d’orientation budgétaire.
Ces derniers restent inchangés par rapport à l’année 2017.
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FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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Ve NSèrge HEGRON. *. Notification FAST :
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Numero : Delib18_19
Objet : Vote des taux d'imposition 2018
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.2. Fiscalité / 7.2.1. Vote des taux des 4 taxes locales (TH, TP, TFB,
TFNB)
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 maïs 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 17
VOTANTS 22
- OBJET-
Approbation
Budget Primitif
Commune
RRRRRRLEREREEEEEEÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7
BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
MS RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que ie compte administratif 2017
ayant été voté, et après avoir procédé à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2017 pour le budget communal 2018, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2018 Commune qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à :
- 3 349 750,00 € pour la section de fonctionnement,
- 4326 152,95 € pour la section d'investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour et 4 contre
Approuve le budget primitif 2018 « Commune ».
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
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PÈRE Leon
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Numero : Delib18_18
Objet : Approbation budget primitif Commune 2018
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire, compte administratif)
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Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_32-BF. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_32
Objet : Budget Primitif Commune 2018 dématérialisé
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 27/03/2018
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire, compte administratif)
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 16
21 VOTANTS
- OBJET-
Subventions aux
associations
KREKREELEEEREREREES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M* MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle qu’un montant de 40 000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement du budget Commune 2018.
De nouvelles dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention.
Il est proposé au Conseil d'approuver les montants proposés dans le Budget Primitif Commune 2018 dont le tableau est joint en annexe à la présente délibération.
Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir les actions des associations locales tout au long de l’année,
Monsieur Carlos DANIEL, en sa qualité de président de l’association locale « Run qui peut », a quitté la salle des délibérations pour cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 3 abstentions,
Décide d’approuver individuellement les montants de subventions proposés pour chaque association.
Le tableau est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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\& \, f L/
—"Sérge HEGRON. f ñ /, A _ Lojra.NO é / MAIRIE DU BIGNON - 44 - Budget communal | BP 2018|
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS B1.7
(article L. 2311-7 du CGCT)
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article | Subventions Objet Nom de l'organisme Nature juridique Montant de la (1) (2) (3) de l'organisme subvention
FONCTIONNEMENT
6574 001 Aide aux devoirs/accompagnement | ABSL LE BIGNON Autres 70,00 enfants/ateliers expression/
6574 006 club sportif de gymnastique AGFV Associations 208,00
6574 002 Organisation de manifestations par | AMBC LE BIGNON Associations 0,00 artisans/commerçants ASSOCIATION ARTISANS
COMMERCANTS
6574 003 Activités culturelles et loisir AMICALE DU PERSONNEL Autres 1 175,00 personnel communal COMMUNAL
6574 029 SECTIONS SPORTIVES ET AMICALE LAIQUE LE BIGNON Associations 3 220,00 CULTURELLES
6574 004 aide à l'organisation de APEL NOTRE DAME DE Associations 800,00 manifestations LOURDES ASSOCIATION
PARENTS ELEVES
6574 007 association intercommunale de ASS MUSICALE BIGNON Associations 5 270,00 musique (participation pour enfant GENESTON MONTBERT
6574 008 Aide à l'organisation de ASS PARENTS D'ELEVES Autres 800,00 manifestations ECOLE DU MOULIN
6574 020 Association sportive foot ASSL FOOTBALL Associations 3 000,00
6574 009 Collecte sang ASSOCIATION DON DU SANG Autres 246,00
6574 010 Association sportive basket BASKET MONTBERT Autres 1 875,00
intercommunale GENESTON BIGNON
6574 011 Animation pour personnes âgées CLUB BONNE HUMEUR Associations 300,00
6574 005 aide à la destruction des nuisibles COMMUNALE DE CHASSE LE [Associations 549,00 BIGNON
6574 012 Sorties scolaires, classe découverte | COOP SCOLAIRE ECOLE Autres 6 043,00 PRIMAIRE ECOLE DU MOULIN
6574 031 AIDE CATASTROPHE CYCLONE CROIX ROUGE FRANCAISE |Associations 1 000,00 ST BART ST MARTIN
6574 014 Association sportive Pongiste ENTENTE PONGISTE SUD Autres 675,00 LOIRE
6574 015 Association professionnels de santé | EPIS Associations 112,00
6574 016 Association sportive Boules et ESB BOULES ET PETANQUE lJAutres 160,00
Pétanque
6574 017 Association sportives arts martiaux | ESB JUDO JU JITSU Associations 520,00
6574 018 association sportive tennis ESB TENNIS Associations 720,00
6574 019 Association sportive Tir à l'Arc ESB TIR AL ARC Associations 240,00
6574 021 Fanfare 8 mai et 11 novembre LES MUSICADETS Associations 596,00
6574 024 ORGANISATION FETE DE LA O BAL Associations 500,00 MUSIQUE
6574 023 ANIMATION FETE LE BIGNON O BAL Associations 560,00
6574 022 Association Office Intercommunale | OFFICE INTERCOMMUNAL Autres 702,00 des Sports pour enfants DES SPORTS
6574 013 Sorties scolaires, classes OGEC LE BIGNON Autres 4 195,00 découverte
6574 028 Organisation grand prix du bignon PÉDALE REZEENNE Associations 230,00 2017 CYCLISME
6574 025 Association Marche Le Bignon RAND OGNON Autres 420,00
6574 030 COURSE A PIED RUN QUI PEUT AU BIGNON Associations 120,00
6574 026 Association Réinsertion personnes | SEMES AIDERA Autres 2 163,00
en difficulté
6574 027 Association Anciens Combattants UNION NATIONALE DES Associations 262,00 COMBATTANTS LE BIGNON
6574 025 Association sportive le bignon VTT SPORT DECOUVERTE Associations 128,00 Æ +
Vu pour Cases CLRE lo L . BICAS _ ‘ac ' käa .. OI, iauer l'article d'moutat pr dbboeknn en def CEE, CS) ) {1} Indiquer l'article d'imputation de la subvention ÉGR s Ne \ (2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention Serge Fi s #f NET | (3) Objet pour lequel est versée la subvention
UCP-3-4-B17
du 23/03 2AR '
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Numero : Delib18_21
Objet : Subventions aux associations 2018
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
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Y D EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS \ /
LE DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | YWunicipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
16 mars 2018 Étaient présents : M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, NOMBRE DE LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers CONSEILLERS Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M"® RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant
EN EXERCICE | 23 remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
PRESENTS 17 Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
VOTANTS 22
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du - OBJET- Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune la somme de 23.38 Euros par enfant et par trimestre en maternelle et la somme de 25 Euros par enfant et par trimestre en élémentaire à compter du 1° janvier 2018. Fournitures
scolaires
2018 FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
is ANG ; V à Le Maire,
/ Cu Rd dede ee de de sf ÿ
x Cas \ *
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\ put KP Serge HEGRON. s
NUore- NE me AT
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018. ". Notification FAST :
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Numero : Delib18_20
Objet : Fournitures scotaires 2018
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.6. Contributions budgetaires / 7.6.3. Autres
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https://vww.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
16 mars 2018 Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et MS BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, ROMPBREDE LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers CONSEILLERS Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M° RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant
EN EXERCICE 23 remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
PRESENTS 17 Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
OA 22 Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que par délibération en date du 23/06/2017, elle avait approuvé la cession de la portion de la parcelle cadastrée ZD 134 (nouvellement numérotée ZD 249 au dossier d’arpentage) située dans la zone d’activités de la Forêt au profit de la société BK EVENT.
- OBJET- Toutefois, préalablement à l’établissement de l’acte notarié, cette parcelle supportant une canalisation gaz, il est nécessaire de passer la Convention de servitude gaz R37-1703556 afin d’acter cette dernière Convention par la suite dans l’acte notarié à passer avec l’entreprise BK EVENT.
Commune et GRDF Il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver cette convention de sur la parcelle servitude jointe en annexe à la présente délibération et d’autoriser communale Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de
cadastrée ZD249 de
servitude de gaz
KKKKKKEREEREREEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
ce conventionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité
Approuve cette convention de servitude gaz R37-1703556 jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce conventionnement
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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ff “4. Le Maire, ". Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_29, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_29-DE. Informations sur l'acte
Numero: Delib18_29
Objet : Convention de servitude pour ie passage d'une canalisation gaz sur une parcelle communale Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.3. Locations
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D? Convention de servitude gaz
ZI La Foret - Rue des Fontenelles LE BIGNON
Entre les soussignés
La Société dénommée GRDF SA. au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris
identifiée au SIREN sous le numéro RCS PARIS 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
PARIS
Faisant élection de domicile
Représenté par Dominique BEGOC dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après “GRDF",
D'UNE PART,
Et
Agissant en qualité de propriétaire(s)
Désigné ci-après "LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT ",
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
Désigné ci-après ‘ LE PROPRIETAIRE * où ‘ LE PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT
mn
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Le Rfaire,
Serge HÉGRO! CRIS, [> N7
o | #(arc)
os EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l'article 13 modifié de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au
service public de l'électricité et du gaz, et qu'à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-52 du Code de l'énergie, elle
est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.
Que cette société a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploitation,
maintenance et développement de réseau de distribution
Qu'elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment,
* Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Cade, annonçant le principe de servitudes dites
d'utilité publique
* L'article L 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code
* L'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 envisageant ia possibilité d'accords amiables pour
l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz, en alternative aux modalités évoquées aux
articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs,
e l'article 1134 du Code civil et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code avi
C'est ainsi dans le prolongement de ces textes at au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa de l'article 13 du
susdit décret du 11 juin 1970 permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité
publique que s'inscrit la présente convention de servitude.
Etant rappelé que ledit décret du 11 juin 1970 est notamment consacré à la distribution publique de gaz, et que, dans
cette perspective de distribution, tes présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage
de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs
au service de cette finalite
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à ur service pour le
public où à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz
Qu'en conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé
fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la
publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout
immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité
- Qu'an revanche, le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou le(s) proprietaire(s) du fonds servant Er
cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solidarrement entre aux DÉSIGNATION DES BIENS
Fonds servant
Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation GAZ notifié par GrDF consent(ent) à ce dernier
une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu'il déclare lui (leur) appartenir
A UN TERRAIN Cadastré
Préfixe Section N° parcelle Lieudit Surface
(m2)
249 | Les ronreneuEs 102|
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds
servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du propriétaire du fonds servant sont ci-après rappelés
Le(s) PROPRIETAIRE(S) du FONDS SERVANT est MAIRIE
ci-dessus nommé.
Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de
conséquence.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage
perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en
seront l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes
de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour
le besoin de leurs activités.
ARTICLE 1
Le(s) propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants
- établir à demeure dans une bande de -120- mètres une canalisation et ses accessoires techniques étant précisé que l'axe
de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non
végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder -0,40- mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne
devra être planté dans cette bande
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs
agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l'exploitation, la surveillance, le
relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout où partie de la ou des
canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de -1- m2 de surface
nécessaires au fonctionnement de la où des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d'un remembrement où de tout
autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer,
sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites, - occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2
mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis
dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlêvements de toutes plantations, aux abattages où dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à
l'implantation où l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des
arbres abattus. À cette fin, le Propriétaire du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en
ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui
précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement
à demeure desdits ouvrages.
1! reconnaît n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession,
sauf l'hypothése de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire
Il s'engage :
- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- mètre(s) visée à l'article }, à aucune modification de
profil de terrain, plantation d'arbres où d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de -0,20- mètre(s) de
profondeur:
- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- mètre(s) visée à l'article 1, aucun ouvrage
et/ou construction
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes
déclarations où autorisations préalables relatives à là déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention
de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y
substitueraient;
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages:
ratuit Ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles coricernées, à dénoncer au nouvel : sie 7 El iti cas de mutation à titre g
ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à
la respecter en ses lieu ét place,
- en cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant
où de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter
ARTICLE 3
GRDF s'engage :
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de ioute intervention ultérieure,
étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain, sur lequel
notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus {art 2};
- GRDF s'engage à prendre routes les meilleures precautions possibles pour ne oas gêner l'utilisation des parcelles
traversées;
- à indernniser tes ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et,
le cas échéant, aux Dois traverses du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de
réparation où d'enlèvement des ouvrages au de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout
dommage qui serait là conséquence diracte de ces travaux. À défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal
compétent; - nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf
en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
Il est précisé :
Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des
travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu
au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE-POUVOIRS
Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la
publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de : Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE
Adresse notaire : 34 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
A cette fin, Le Comptoir Foncier donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de
conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, sans que
cette liste de pouvoirs ne soit limitative.
Le propriétaire du fond servant s'engage à fournir tous renseignements utiles à cette fin, notamment pour compléter le cas
échéant les renseignements figurant au questionnaire ci-annexé (annexe 2), qui a été dûment rempli en même temps que
les présentes.
INDEMNITE
Le propriétaire du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la
distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette circonstance le
conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel
pouvant en résulter. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière. Le propriétaire du
fonds précise que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation
pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci-dessus,
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente
convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique
de gaz de lales) commune(s) du BIGNON sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le
bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité. l
|
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le
bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du
propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération) seront supportés par
GRDF.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime
l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de
cette affirmation.
RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : plan cadastral avec tracé de la canalisation paraphé par les parties.
Annexe 2 : mandat dûment rempli et signé par les parties.
DONT ACTE sur pages, fait en 4 exemplaires.
Comprenant
Paraphes
renvoi approuvé :
barre tirée dans des blancs
blanc bâtonné :
ligne entière rayée :
chiffre rayé nul :
mot nul :
Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé,
Fait à Le =
Le(s) Propriétaire(s) (2) Pour GRDF (2)
Lu et Approuvé Lu et Approuvé MANDAT DE SIGNER OÙ RATIFIER DES CONVENTIONS DE SERVITUDES
1 Rue du Moulin - 44140 LE BIC Demeurant à :
Constitue pour mon mandataire tout clerc ou employé de l'étude de Maître
Nom notaire : LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE
Adresse notaire : 34, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
Auquel je donne le pouvoir, avec faculté de substituer, d'établir acte en la forme authentique, en vue de la publication de
la servitude de passage de canalisation de gaz et tous accessoires que j'ai consentie sur la (les) parcelle(s) qui m'appartient
(appartiennent)
Commune(s) : LE PAC N(
Préfixe Section Parcelle Lieudit Surface(m2)
Au profit de la société GRDF
A cet effet, le mandataire est habilité à préciser la désignation des parcelles, la rectifier en cas d'erreur, établir l'origine de
propriété, faire dresser ou demander plans ou documents utiles, formuler des déclarations et demander des autorisations
s'il y a lieu, conclure et signer des actes, élire domicile, procéder aux formalités de publicité.
Lieu de naissance
Date de naissance
Domicile actuel
Profession actuelle
Téléphone
Email
Renseignements relatifs aux parcelles concernées
Présence d'un locataire/fermier
Nature du contrat de bail (verbal, notarié ou sous seing
privé)
Date du contrat de bail
Si bail notarié, adresse du notaire
Fait à Le
Signature (faire précéder la signature de la mention ‘ bon pour pouvoir ‘ )
MENTION LEGALE D'INFORMATION : Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «lnformatique et Libertés» du 6
janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes. 0088SEL
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LE BIGNON
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
16 mars 2018 Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7 BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD), NOMBRE DE LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers CONSEILLERS Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant
EN EXERCICE | 23 remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M* CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
PRESENTS 17 Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
22 Monsieur le Maire expose qu’une demande d'installation d’un transformateur de courant électrique a été faite par la société ENEDIS au lieu-dit Pièce du Rocher (proximité de la zone d’activités de la Forêt) sur une parcelle cadastrée ZE 1 d’une superficie de 1570 m? appartenant à la Commune.
VOTANTS
- OBJET- Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de mise à disposition d’une portion de cette parcelle (20m?) pour l'installation du poste de transformation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les Convention documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Commune et
ENEDLS sur la Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité parcelle communale
cadastrée ZE1 pour
l’installation d’un
transformateur
électrique
Approuve cette convention de mise à disposition d’une portion de cette parcelle (20m?) pour l’installation du poste de transformation jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans = le cadre de ce conventionnement
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FAIT ET DÉLIBERE EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maires ET SA 2
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à? À { MAIRIE }* | Conformément à l’article L 2121- Le
25 du Code des Collectivités R ON 2 S
Territoriales, un extrait du procès- Serge HE Sre- A7 verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018. . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_28, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_28-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_28
Objet : Convention pour l'installation d'un transformateur électrique sur une parcelle communale Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.3. Locations
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
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https://www.efast.fr DOSSIER : CONVENTION de MISE A DISPOSITION
ENEDIS/COMMUNE du BIGNON
NUMERO DU DOSSIER : 20172569
NATURE : Constitution de servitudes LA-2016-246 NOTAIRE : GM CLERC : GEB
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT
Le
Et Le
Maître Grégory MERCIER, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle 'SCP Henri BRIANCEAU, Eric EMILE, Grégory MERCIER, Michel de CASTELLAN, et Arnaud THABARD!titulaire d'un office notarial dont le siège est à LA ROCHE SUR YON (Vendée), 25 rue des Halles, avec bureaux annexes à ESSART EN BOCAGE (85140), LES ESSARTS, 9 bis Avenue de la Promenade et à DOMPIERRE SUR YON (85170), rue du Vieux Bourg
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La COMMUNE DU BIGNON, département de Loire-Atlantique, dont le siège est à LE BIGNON (Loire-Atlantique) 11 rue du Moulin, identifiée au SIREN sous le numéro 214 400 145.
Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE"
D'UNE PART
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23103 3 /2A8 : fs ŸF\
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< Loire. PNG f ET :
La Société dénommée ENEDIS, Société Anonyme à conseil de surveillance et
directoire au capital de 270.037.000 Euros, ayant son siège social 34 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (Hauts de Seine) sous le numéro 444 608 442.
Ci-après dénommé "LE BENEFICIAIRE"
D'AUTRE PART
EXPOSE
1°/ La Commune du BIGNON est propriétaire de l'immeuble dont la désignation
suit :
DESIGNATION
Commune LE BIGNON (Loire-Atlantique)
Pièce du Rocher
Une parcelle de terrain
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro Lieudit SONENANEE ha | a | ca
ZE [0001 Pièce du Rocher 15 | 70
2°/ ENEDIS doit installer sur ladite parcelle un poste de transformation de courant électrique (numéro d'affaire ENEDIS : DA27/013040 STRUCTURE dep TAILIS AC3M TOUFFOU)
Conformément à la convention sous seing privé régularisée avec ENEDIS en date du 13 mars 2015.
En vue de permettre l'installation d'un poste de transformation de courant électrique ainsi que les canalisations souterraines nécessaires à l'alimentation du réseau de distribution publique dont il fera partie intégrante sur ladite parcelle.
3°/ Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4 à L323-9 que par le décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
PRESENCE —- REPRESENTATION
* La COMMUNE DU BIGNON (Loire-Atlantique) est ici représentée par Monsieur Serge HÉGRON maire de ladite Commune, Spécialement autorisée à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ------ dont une copie certifiée demeurera ci-
annexée.
Le représentant de la commune déclare que ladite délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
* La Société dénommée ENEDIS est ici représentée par Monsieur Jacky PLION, agissant en qualité de Gestionnaire de conventions à la Délégation Patrimoine de la Direction Régionale Pays de la Loire.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été subdélégués suivant mandat de représentation, en date à NANTES (Loire Atlantique), du 15 Février 2016, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention, par Monsieur Olivier DUHAGON, agissant en qualité de Directeur Régional Pays de la Loire, et dont l'original est demeuré joint et annexé à la minute d'un acte reçu par Maître Grégory MERCIER, notaire associé à LA ROCHE SUR YON (Vendée), le 29 Février 2016.
Etant ici observé que :
Monsieur Olivier DUHAGON agissait lui-même en vertu des pouvoirs, avec faculté de subdélégation, qui lui ont été consentis par le Directoire d’Electricité Réseau Distribution France et le Président du Directoire d’Electricité Réseau Distribution France, en date du 1er janvier 2016.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leur demeure respective ci-dessus indiquée.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L'IMPLANTATION D’UN POSTE DE
TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDEMNITE
En application du décret n° 70-254 du 20 mars 1970, codifié à l’article R-332-16 du Code de l’Urbanisme, la Commune du BIGNON sus-nommée, se déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés PIECE DU ROCHER.
La Commune du BIGNON et ses ayants droits mettent à disposition d’ENEDIS un terrain d’une superficie de 20 m2, faisant partie de l’unité foncière cadastrée ZE numéro | d’une superficie totale de 1570 m2.
Ledit terrain est destiné à l’installation du poste de transformation de courant électrique précité affecté à l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité. Le poste (y compris le gros œuvre) et ses accessoires font partie de la concession de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés par ENEDIS. En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués à ENEDIS, tous les droits nécessaires à l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des droits réels au profit d'ENEDIS.
Ces droits sont : ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un terrain sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à ENEDIS).
ARTICLE 2 —- DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer d'alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3=DROITD'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par fui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec ENEDIS, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électrique et les chemins d'accès.
ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son ou ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4 —- OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causé par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 —- ASSURANCES
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l’autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 - INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que les actes de vente.
ARTICLE 10 - INDEMNITE
Les parties conviennent que les présentes auront lieu sans indemnité de
part ni d’autre.
ARTICLE 11- LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un
règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au Tribunal compétent du lieu
de situation de la parcelle. ARTICLE 12 - JOUISSANCE
La présente convention prend effet à compter du 6 juillet 2015 et est conclue pour la durée de l’exploitation des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ENEDIS fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire a autorisé ENEDIS à commencer les travaux à compter, rétroactivement, du 6 juillet 2015 si nécessaire.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien immobilier objet des présentes appartient à La COMMUNE DU BIGNON pour en avoir fait l’acquisition avec d’autres biens de :
L'ETAT
Aux termes d’un acte reçu par Maître Michel MORAT, Notaire à VERTOU (Loire-Atlantique) le 10 décembre 2012.
Une expédition de cet acte a été publiée au Service de la publicité foncière de NANTES 2 (Loire-Atlantique) le 26 décembre 2012, volume 2012P numéro 15830.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique des présentes sera publiée au Service de la Publicité Foncière de NANTES 2 (Loire-Atlantique), par les soins du notaire soussigné et aux frais d’'ENEDIS.
DECLARATION ET REQUISITIONS POUR
L’ENREGISTREMENT
Monsieur Jacky PLION, es-qualités, déclare que la présente constitution a un caractère d'utilité publique.
En conséquence, Monsieur Jacky PLION, es-qualités, requiert l’exonération de la taxe de publicité foncière, en application des dispositions de l'article 1045 du code général des impôts.
Pour la contribution de la sécurité immobilière, la présente convention est évaluée à SOIXANTE-QUINZE EUROS (75 €). REMISE DE TITRE
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties, mais ils pourront se faire délivrer, à leurs frais, ceux dont ils pourraient avoir besoin.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
+ les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
« les offices notariaux participant à l’acte,
+ les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en
application du décret N°2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : cdp-adsn@notaires.fr.
FRAIS
ENEDIS paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence en application de l’article 1593 du Code civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité de l’indemnité convenue. |©
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation de l’indemnité convenue.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l’identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sur HUIT (8) pages
FAIT
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties-et-a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
- Barre(s) tirée(s) dans les blancs:
M. Serge HÉGRON, es-qualité M. PLION, es-qualité
Notaire : Me Grégory MERCIER Y
F
Sy Fe 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS à?
LÉ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 17
VOTANTS 22
- OBJET-
Garantie
d’emprunts
accordée à La
Nantaise
Habitations
Construction de 8
logements
individuels à
vocation sociale au
sein du lotissement
des Vignauds
KRRERERRERERERELEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, ua extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M® LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7 BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M"* RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
MT RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU, GABORIAU et M* CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10/03/2017, elle avait accepté de procéder à une garantie d’emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement des Vignauds destinée à la construction de 8 logements individuels à vocation sociale. Il est proposé au Conseil de prendre la délibération spécifique pour chaque garantie accordée dans le cadre de cette opération.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 67432 en annexe signé entre la SA Nantaise d’Habitations, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune LE BIGNON accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 681 254 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 67432, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents liés à cette garantie d’emprunt. rA E#,
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAÏRIE 1 LES S JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. (x AAIEIE | L Le Maire,
\ 5} | Serge HEGRON. Ÿ TZ
DIN loire. 24 . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_24, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_24-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_24
Objet : Garantie d'emprurit CDC projet les Vignauds
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.3. Emprunts / 7.3.4. Garantie d'emprunt accordée aux bailleurs sociaux
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ENTRE : La Ville de Le Bignon, représentée par son Maire, M. Serge HEGRON, dûment FA , cet effet.
CONVENTION
D'une part,
ET : La Nantaise d'Habitations représentée par son Directeur Administratif et Financier, M. Guillaume MARTIN, agissant pour le compte de cet établissement. L'opération "Les Vignauds" ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 28 octobre 2016.
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le Conseil Municipal de la Ville de Le Bignon garantit à hauteur de 50 % le remboursement du capital des emprunts que La Nantaise d'Habitations a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et d'Action Logement/CIL Atlantique destinés à financer l'acquisition en Vefa de 8 logements individuels, résidence dénommée "Les Vignauds".
Les conditions financières de ces prêts sont indiquées ci-dessous :
Prêt PLUS CDC Prêt PLUS Foncier CDC
Montant du prêt 208.184 € 125.900 €
Durée de préfinancement 14 mois 14 mois
Durée d'amortissement 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Index Livret À Livret A
Marge fixe sur index 60 pdb 60 pdb
Taux d'intérêt Livret À + 60 pdb Livret À + 60 pdb
Taux annuel de progressivité 0% 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et
de progressivité à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%
Prêt PLA-I CDC Prêt PLA:-I Foncier CDC
Montant du prêt
Durée de préfinancement
Durée d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Taux annuel de progressivité
Révisabilité des taux d'intérêt et
de progressivité à chaque
échéance
273.370 €
14 mois
40 ans
Annuelle
Livret À
- 20 pdb
Livret A - 20 pdb
0%
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%
73.800 €
14 mois
50 ans
Annuelle
Livret À
- 20 pdb
Livret A - 20 pdb
0%
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0% Prêt CIL Atlantique
Montant du prêt 60.000 €
Durée 40 ans
Livret À diminué d'une marge de
2,25% étant précisé que le taux
Taux d'intérêt plancher minimal est fixé à 0,25%
ARTICLE 2 : La Nantaise d'Habitations a transmis au Maire une estimation des différents éléments de l'opération envisagée avec un plan de financement. Si en cours d'exécution, des modifications devaient être apportées à ce plan, elles devraient être soumises au Maire de la Ville de Le Bignon.
ARTICLE 3 : Au cas où cet organisme se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Le Bignon s'engage à effectuer le paiement en ses lieux et place.
La Nantaise d'Habitations s'engage à prévenir le Maire, deux mois à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et à lui demander de les régler en ses lieux et place.
ARTICLE 4 : Les versements qui auront été faits par la Ville de Le Bignon au titre de cette garantie, auront un caractère d'avance recouvrable.
ARTICLE 5 : La garantie de la Ville de Le Bignon sera limitée aux paiements d'annuités comportant un intérêt dont le taux ne pourra être supérieur au taux maximum fixé pour les emprunts contractés par les collectivités locales.
ARTICLE 6 : La dissolution volontaire de La Nantaise d'Habitations ne pourra intervenir avant la clôture du compte de garantie.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de la garantie sera soumis au contrôle du Maire de la Ville de Le Bignon et fournira chaque année les comptes détaillés de toutes les opérations en cours sur la Ville de Le Bignon dès que le bilan aura été approuvé.
En outre, il présentera tous les livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes, la
communication en sera faite au siège de La Nantaise d'Habitations à toute réquisition de la Ville de Le Bignon.
ARTICLE 8 : Il fournira à la Ville de Le Bignon un exemplaire du contrat de prêt accompagné du tableau d'amortissement de la dette.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire s'engage à compter de ce jour à ne consentir aucune hypothèque sur les constructions projetées sans l'accord préalable de la Ville de Le Bignon.
ARTICLE 10 : I! fournira également :
- délibération et Procès-Verbal du Conseil d'Administration adoptant le projet de la garantie d'emprunt, - les derniers bilans et comptes d'exploitation,
- le nom de la personnalité exacte de l'emprunteur habilitée à signer, - tout autre document nécessaire au dossier de garantie d'emprunt. ARTICLE 11 : La présente convention sera effective après avoir été rendue exécutoire et sera valable jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l'emprunt ou jusqu'au remboursement intégral de la dette, du fait de la garantie.
ARTICLE 12 : Tous les frais entraînés par l'application de la présente garantie sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 13 : Pour l'application de la présente convention, les parties élisent domicile :
- Pour la Ville de Le Bignon : 11 rue du Moulin à Le Bignon - Pour La Nantaise d'Habitations : 1, allée des Hélices à Nantes
Fait à NANTES, Fait à LE BIGNON,
Le 23 janvier 2018 Le
Le Directeur Administratif et Financier, Le Maire de la Ville
ur / La Nantaise \ de Le Bignon, d'Habitations®
#Oupe Aclionlagement
| X9DS 9
Guillaume MARTIN Serge HEGRON X> TS NX, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 17
22 VOTANTS
- OBJET-
Garantie
d’emprunts
accordée à La
Nantaise
Habitations
Construction de 8
logements
individuels à
vocation sociale au
sein du lotissement
des Vignauds
KEREREEEEREEEXERES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7 BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M°* LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M” BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10/03/2017, elle avait accepté de procéder à une garantie d’emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement des Vignauds destinée à la construction de 8 logements individuels à vocation sociale. Il est proposé au Conseil de prendre la délibération spécifique pour chaque garantie accordée dans le cadre de cette opération.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la Convention de Prêt amortissable PLUS-PLAÏI n°101741 en annexe signé entre la SA Nantaise d’Habitations, ci-après l’Emprunteur et le Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique (CIL Atlantique) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
Article 1 _: Le Conseil Municipal de la Commune LE BIGNON accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 60 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès du CIL Atlantique, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 101741, constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du CIL Atlantique, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents liés à cette garantie d'emprunt. A (ENLCHTR , 1€ GT VU ,
FAIT ET DÉLIBERE EN MAIRE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
(HU MAIRGE }#. Le Maire, EAN / x, Serge HEGRON.
#7 : # &
0 = a AC D, ? . *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_23, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_23-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_23
Objet : Garantie d'emprunt CIL projet les Vignauds
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.3. Emprunts / 7.8.4. Garantie d'emprunt accordée aux bailleurs sociaux
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CONVENTION DE PRET AMORTISSABLE PLUS - PLAI N° 101741 1!
POUR LA PRODUCTION DE LESEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Ru Re. a de CÉSAR és LCI SAGE A UR LES n à à
NS
Entre les soussignés :
- Le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ATLANTIQUE (CIL ATLANTIQUE), Associalion déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 Allée des Hélicos - CS 56331 - 44263 NANTES Cedex 2, représenté par son Président, avec délégalion de pouvoir à son Directeur, Monsieur
François MIRAULT,
ci-dessous dénommé le CIL ATLANTIQUE, d'une part,
ET
- LA NANTAISE D'HABITATIONS — SIREN 8568013460 - don le siège social est situé L'Alrium, FAIGG des Hélicos - 44200 NANTES représenté{e) par Monsieur Guillaume MARTIN, Directeur Adminisiratif et Financier,
ci-dessous dénommé LA NANTAISE D'HABITATIONS, d'autre part.
l'est exposé ce qui suit:
LA NANTAISE D'HABITATIONS réalise une acquisilion en VEFA dans le cadre d'une opération immobilière
localive située à :
LE BIGNON (44140)
Vignauds
comportant 8 logements individuels, dont le financement principal est assuré par un prêt PLUS accorde
par Caisse des Dépôts el Consignalions.
Celle opéralion a lait l'objel d'un agrément délivré le 29/11/2016. Le plan de financement ligure er
annexe de la convention.
LA NANTAISE D'HABITATIONS élant un organisme habité à recevoir la participation à l'effort Ge
consiruction, au titre de l'article R.318-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1e CIL ATLANTIQUE
peut valablement lui apporter son concours.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE1 - Financement
Dans le cadre de l'opération cilée ci-dessus, le CIL ATLANTIQUE accorde à LA NANTAISE D'HABITATIONS un
financement définitif, sous forme de prêt de :
60 000 € Ua pour dk eux j a la Pt. duufreke {soixante mille Euros)
en ME dax 231-348
Le hésire,
ARTICLE 2 - Caractéristiques du prêt
Ce prêt est consenti aux condilions suivantes : Serge RÉGRON
ee
Durée totale : 40 ans / BGA O\ cer : . . < 7 5
Dont différé d'amortissement du capital: T1 an f= 7 4
L L : —.. ee De a ee I AE | À Ce prêt est basé sur la formule du double révisable limilé avec inlérêis priorilaires. (“| MARIE D”
I sera remboursé annuellement. Ve LÉ
R£ Ce prél esl accordé sous réserve de l'obtention de la caulion d'une Colleclivité locale, d'une Sociélé de caulionnement où d'un Etablissement bancaire, en garantie du remboursement de son montant lotal. A défaul d'obtention de celle caulion, la présente convention pourra être résiliée par le seul prêteur après Un délai de Irois mois suivant Une première mise en demeure restée infruclueuse.
ARTICLE 3 - Taux d'intérêt du prêt
Le présent contrat sera produclif d'intérêts calculés sur la base :
. de l'index du Livret À révisé selon les modalités décriles ci-après, diminué d'une marge de 2.25 %. étant précisé que le taux d'intérêt nominal du prêt ne peul être nul ou négalif ; un Taux «planchen minimal de 0,25 % étant alors retenu.
Le taux du Livrel À pris en comple pour le calcul des intérêls de la première échéance esl celui en
vigueur à la dale du premier versement.
En cas de versements multiples, l'index du Livret À pris en comple pour le calcul des intérêts intercalaires
de la première échéance esl celui en vigueur à la date du premier versement, pour les versements
postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d'échéance précédente.
A compter de la deuxième échéance, le taux du Livret A pris en compie pour le calcul des inlérêls sera
celui qui était en vigueur à la date d'échéance précédente. Cetle règle s'applique également sur le
calcul des intérêls en cas de différé d'amortissement.
ARTICLE 4 - Modalités de calcul des échéances
Le monlanl des échéances sera révisé annuellement selon Un laux de progressivilé sur la base :
° _ d'un laux de progressivité inilial (p1}) de l'échéance de 0%
+ le taux de progressiviié pi de l'échéance i, qui dépend du iaux d'intérêt fr (appliqué à la période i-1} et ti (appliqué à la période ji} est calculé comme suit :
| (1 +6.) À
= xt + pl -1 P: + 1)” Pi-1
Dans le cadre du principe du double révisable limilé avec une valeur plancher PI le Taux de progressivité
de l'échéance pi devieni :
>, = Max {pi : PI
Les intérêts et le capital sont payables à lerme échu à chaque dale d'échéance.
ARTICLE 5 - Modalités de versement
Les londs seront versés à LA NANTAISE D'HABITATIONS, après signalure de la présente convention, à la
présentalion de l'Ordre de Service de l'opéralion financée ou de l'acte d'acquisilion si l'opéralion
financée esl une VEFA.
ARTICLE 6 - Publicité
loute publicilé sur le site de l'opéralion ou relative à celle-ci devra mentionner le CIE ATLANTIQUE au litre des co-financeurs. Celle mention devra respecter les éléments de la charle graphique du CIL ATLANTIQUE.
ARTICLE 7 - Réservations locatives
En contrepartie du financement accordé, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à résorver au CIl
ATLANTIQUE 4 logement(s) de l'opération rappelée ci-dessus. ARTICLE 8 - Durée du droit de réservation
Le CIL ATLANTIQUE bénéficie sur ces logements d'un droil de désignalion des locataires de 40 ans {droit
de suile), à compter de leur livraison effective.
La durée du droit de réservalion ci-dessus définie est indépendante des moddalilés d'amorlissement du
prêt consenli : en conséquence, le remboursement anlicipé partiel ou total sera sans eflel sur la durée du
droit de réservalion octroyé au CIL ATLANTIQUE.
ARTICLE 9 - Conditions de mise en location des logements
Lors de la livraison, les logemenls doivent êlre en conformilé avec les normes d'hobitabilté el de lonclionnement, el l'environnement de l'opéralion doil permettre l'accès des logements dans des condilions normales, les abords devanl être accessibles sans nuisances particulières.
ARTICLE 10 - Critères d'aliribulion des logements
Les candidals présentés par le CIL ATLANTIQUE doivent salisfaire, à la dale de la signalure du bail, aux
condiülions générales imposées par la règlementation en vigueur en loncltion des normes applicables au(x) logement(s) réservé(s) et ceci à l'exclusion de toutes aulres condilions particulières.
ARTICLE 11 - Mode de désignation des candidats locataires
- Première mise en location
Pour la première mise en localion, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à fournir dans les meilleurs délais
et au plus tard quatre mois avanl la date d'entrée dans les lieux :
° le plan de masse elle descriplif sommaire du programme,
+ les plans des logements et annexes réservés au CIL ATLANTIQUE, el leur référence,
la grile des loyers des logements, des annexes el des provisions pour charges,
“ la dale de livraison du programme.
- Vacance des logements
En cas de vacance ultérieure d'un logement sur lequel le CIL ATLANTIQUE bénéficie d'un droil de suite, LA
NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à l'en aviser par écrit ou par voie éleclronique, de Taçon qu'il soil en
mesure d'exercer son droit de suile, Cet avis de congé devra lui êlre adressé au moins lrois mois avant le
départ du locataire sortant ou deux mois si le locataire sorlant bénélicie d'un logement par un aulre organisme d'HLM. L'informalion devra êlre transmise sans délai dans les cas prévus par la loi OÙ le préavis
a élé ramené à Un mois.
A complor de la réception de la lettre l'avisant du départ du locataire sorlant, 1e CI ATLANTIQUE disposera de la moilié du préavis dans tous les cas, pour irouver Un nouveau bénéficiaire elle présenter à
LA NANTAISE D'HABITATIONS. À défaut de présentalion d'un candidal à l'issue du délai par le CI
ATLANTIQUE, LA NANTAISE D'HABITATIONS reprendra le logement sans qu'il puisse êlre réclamé au CIL
ATLANTIQUE un paiement quelconque de loyer ou de charges.
Article 12 - Régime de location
La convenlion ne confère en aucune manière au CIL ATLANTIQUE la qualilé de copropriélaire où dc
locataire principal.
Le contrat de location est conclu direclement entre LA NANTAISE D'HABITATIONS ef le bénGliciaire
désigné par le CIL ATLANTIQUE suivant les normes applicables à l'opéralion el la législation en vigueur.
Le CIL ATLANTIQUE n'inlervient pas dans l'exécution du contral, le salarié étant seul responsable des obligalions lui incombant selon les règles de droil commun en tant que locataire.
Le loyer praliqué par LA NANTAISE D'HABITATIONS ne doil pas excéder le plalond règlementaire
correspondant aux normes applicables aufx}) logemeni(s) réservé(s).
Re L'allribution d'un logement à un salarié ne confère pas à ce logement Un caraclère de logement de
fonclion, l'employeur n'a pas à inlervenir dans la conclusion du contral de localion, ni dans la résiliation
de ce dernier.
La résiliation de son contral de travail n'enlraîine pas, pour le salarié, la perte de son logement.
Article 13 —- Assurances
LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à maintenir les immeubles assurés pour une valeur suflisante auprès
d'une sociélé d'assurance notoirement solvable. En cas de destruclion lotale où parlielle dos logements
faisant l'objel de la présente convention, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage, dans la limile de
l'indemnité perçue en verlu de la police ci-dessus visée, à reconsiruire les locaux où à les remellre en
élat d'habitabildé dans les moindres délais; dans cetle hypothèse, la durée d'indisoonibiité du bien
proroge d'autant la durée du droit de réservalion au CIL ATLANTIQUE.
Au cas OÙ LA NANTAISE D'HABITATIONS ne procède pas à la reconsiruclion où à la remise en élal
d'habilabililé des logements, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à mellre à disposilion du CI
ATLANTIQUE de nouveaux logements : dans cetle hypothèse, la désignalion des nouveaux logements mis
à disposilion devra êlre effectuée en accord avec le CIL ATLANTIQUE el la durée du droit de réservation
ne sera pas alfectée.
En loules hypolhèses, la modificalion de la convention, quant à la durée du droil de réservalion ou aux logements objels du droit de réservalion, devra être formalisée par voie d'avenanl.
Arlicie 14 - Contrôle
LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage expressément à respecler la règlementation applicable à l'emploi
des fonds provenant de la parlicipalion des employeurs à l'efforl de construction el à en rendre compie
au CIL ATLANIIQUE, notamment sur demande que celle-ci aurait reçue d'un organisme chargé de le
contrôler. En oulre, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à communiquer au CIL ATLANTIQUE loule
informalion nécessaire à l'appréciation de sa siluation financière, ef nolamment de sa solvabilité.
LA NANTAISE D'HABITATIONS devra informer par écrit le CIL ATLANTIQUE de la présence de réserves lors de
Ia réceplion du programme.
LA NANTAISE D'TABITATIONS s'engage, notamment, à fournir les éléments suivants:
+ Permis de consiruire, acle d'acquisilion où de propriété
Accords de linancements autres que le prêt consenti au titre de la présente convenlion Ordre de service de démarrage des lravaux ou déclaration d'ouverture de chanlier.
EI après réceplion des logements :
e _ Déclaralion d'achèvement de lravaux où procès verbal de réception
° Prix de revient et plan de financement définilifs de l'opération.
Article 15 - Recouvrement
LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à régler les échéances du présent prêl au CIE AILANTIQUE, sans
préavis, selon le tableau d'amorlissement qui sera communiqué par le CIL ATLANTIQUE lors du versement
des fonds du présent prêt.
loul relard donnera lieu, au gré du CIL ATLANTIQUE et après mise en demeure reslée infruclueuse, au
versement, à titre de pénalité, d'intérêls supplémentaires calculés au laux légal majoré de 3 points, sur la
période comprise entre la dale d'échéance el la date de paiement.
Tous les frais de recouvrement pour relard de paiement engagés par le CIE ATLANTIQUE sont à la charge de LA NANTAISE D'HABITATIONS qui s'y oblige expressément.
Article 16 - Remboursement anticipé
LA NANTAISE D'HABITATIONS peut à toui moment se libérer par anlicipalion partiellement ou lolalement,
sans indemnilé, des sommes reslant dues par lui, lant en principal qu'en intérêts échus, sans pour autant
èlre déchargé de ses obligations résultant de la présente convention, sous réserve d'un préavis de rois
mois adressé au CIL ATLANTIQUE par letire recommandée avec accusé de réceplion. Article 17 - Durée de la convention
La convenlion prend effet à compler de sa dale de signaluvre ; sa durée est égale à la durée du prêl
consenti à LA NANTAISE D'HABITATIONS.
En cas de lransmission, par quelque voie que ce soit, de la présente convention, el notamment par voie
de fusion-absorpltion ou de lransmission universelle de palrimoine de LA NANTAISE D'HABITATONS où au
CIL ATLANTIQUE, elle conserve son plein effet vis-à-vis de l'organisme où de loule aulre personne à
laquelle leur aclif est dévolu.
Article 18 - Transfert de propriété
En cas de vente, en lotalité ou en parlie, dans le cadre de l'article 61 de la loi 86-1290 du 23.12.86, des
logements réservés au CIL ATLANTIQUE, les dispositions de l'arlicle L 443.9 du Code de la Conslruclion el de l'Habitalion s'imposeront à LA NANTAISE D'HABITATIONS. En conséquence, LA NANTAISE D'TTABITATIONS
devra mellre à la disposition du CIL ATLANTIQUE, au moment de la vente, un logement équivalent; le
logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou à défaut, dans
la même commune que celui qui est aliéné, saul accord du CIL ATLANTIQUE pour une localisation
différente.
Article 19 - Inexécuiion des obligations
En cas de non-réalisalion, pour quelque cause que ce soit, de l'opéralion immobilière cilée dans l'exposé
de la présente convenlion où d'inexéculion par LA NANTAISE D'HABITATIONS de l'une des quelconques
obligations mises à sa charge par le présent contrat, les sommes dues au CIL ATLANTIQUE deviendronl
immédialement et de plein droit exigibles par anlicipaltion, après Une mise en demeure préalable de huil
jours adressée à LA NANTAISE D'HABITATIONS par letire recommandée avec accusé de réceplion el ce
sans préjudice de lous dommages el intérêts.
L'exigibilité anticipée du prêl peut également êlre prononcée sur l'iniliative du CI AILANTIQUE en cas ac
cession ou de changement des destinalions des immeubles financés au moyen du présent prêt. Dans
celle hypolhèse, le CIL ATLANTIQUE fait part de son intenlion par courrier recommandé avec accusé de
réceplion adressé à LA NANTAISE D'HABITATIONS, dans un délai maximal de quinze jours ouvrés courant à compler du moment où il a connaissance de la réalisation d'un des cas de cession où de changement de deslination susvisés. Les sommes dues au CIL ATLANTIQUE deviendront alors immédiatement et ac plein droit exigibles par anlicibation.
Quel qu'en soit le molif, l'exigibililé anticipée du prêl sera sans effet sur la durée des droits de réservalion
dont dispose le CIL ATLANTIQUE.
Article 20 - Domicile
Pour l'exéculion de la convenlion, LA NANTAISE D'HABITATIONS el le CIL AILANTIQUE font élection de
domicile en leur siège social respectif.
Fail à Nantes, le 12 décembre 2016
En triple exemplaire
Pour LA NANTAISE D'HABITATIONS Pour le CIL ATLANTIQUE
Le Directeur Administratif et Le Dirccleur
Financier on: EP
Guillaume MARY François MIRAUTI
Pour le Garant PLAN de FINANCEMENT
Année bud 2016
bailleur Guillaume MARTIN T 4,52,19
une de |" NANTES LA NANTAISE ATIONS
du Les SA HLM
Identification des bâtiments V.E.F.A. Individuels
44000 OS. 01/04/17
PAYS DE LA LOIRE livraison 30/09/18
et numéro décision Etat 29/11/16 2016DD04400125 C
Norme(s) du programme PLUS PLAI PLS
T1 T4 T1 T4 T1 T4
Typologies (nombre par type) T2 T5 T2 T5 T2 T5 3 a co T3 SITé et sup. 13 3176 et sup. 13 Té et sup.
Nombre de logements du programme 5 3
Plan de financement prévisionnel Montant en € % Montant en € % Montant en € k
Subventions Etat 2 500 0.39% 9 000 241%
Subvention Surcharge Foncière Etat
Autres subventions
Région
Département
Commune
Autres collectivités locales
Autres subventions
Prêts de la Caisse des Dépôts 334 084 52.48% 347 170 93.03%
Charge foncière 125 900 19.78% 73 800 19.78%
Construction 208 184 32.70% 273 370 73.26%
Autres Prêts (préciser)
CDC PLS compl
Total Action Logement 45 000 7.07% 15 000 4.02% Fonds 1 % années antérieures
Prêts années antérieures
Subvention années antérieures
Prêt amortissable Action logement 45 000 7.07% 15 000 4.02%
CIL : (préciser nom) CIL ATLANTIQUE HAE
dont AUTRE CIL (préciser nom) 45 000 7.07% 15 000 4.02%
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL {préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
Prêt in Fine Action logement
CIL : (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
Fonds propres 255 000 40.06% 2 000 0.54%
Montant total de l'opération 636 584 100.00% 373 170 100.00%
Réservations locatives Nombre Durée Nombre Durée Nombre Durée
Nom du CIL 3 1
Réservations dans le programme 3 1
Dont droits uniques
Dont droits de suite 3 40 1 40
Réservations délocalisées
Dont droits uniques
Dont droits de suite
Dont dans programmes neufs
Dont prorogations
Autres réservataires
Autres CIL / CCI (préciser nom}
Autres CIL / CCI (préciser nom)
Autres CIL / CCI (préciser nom)
Autres CIL / CCI (préciser nom)
Autres CIL / CCI (préciser nom)
Autres (préciser)
fiche Les Vignauds K
Document publié par la Direction des Investissements NX
à XX sa = ke EE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 17
22 VOTANTS
- OBJET-
Garantie
d’emprunts
accordée à La
Nantaise
Habitations
Construction de 4
logements
individuels à
vocation sociale au
sein du lotissement
du Pré du Bourg
HRREEEREREEEEEEEÉE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M* MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M" BOURCEREAU, GABORIAU et M* CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10/03/2017, elle avait accepté de procéder à une garantie d'emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement du Pré du Bourg destinée à la tonstruction de 4 logements individuels à vocation sociale. Il est proposé au Conseil de prendre la délibération spécifique pour chaque garantie accordée dans le cadre de cette opération.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 67568 en annexe signé entre la SA Nantaise d’Habitations, ci-après l’ Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune LE BIGNON accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 412830 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 67568, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents liés à cette garantie d'emprunt
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN mars JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. [VV 4 Le Maire,
[+ MAIRIE : + Serge HEGRON.
VS VS Von C7 . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_26, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_26-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib18_26
Objet : Garantie d'emprunt CDC projet Pré du Bourg
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.3. Emprunts / 7.3.4. Garantie d'emprunt accordée aux bailleurs sociaux
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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péEe des en doit
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ENTRE : La Ville de Le Bignon, représentée par son Maire, M. Serge HEGRON, dûment
CONVENTION
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$ X y
D'une part,
ET : La Nantaise d'Habitations représentée par son Directeur Administratif et Financier, M. Guillaume MARTIN, agissant pour le compte de cet établissement. L'opération "Le Pré du Bourg" ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 28 octobre 2016.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
D'autre part,
Le Conseil Municipal de la Ville de Le Bignon garantit à hauteur de 50 % le remboursement du capital des emprunts que La Nantaise d'Habitations a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et d'Action Logement/CIL Atlantique destinés à financer l'acquisition en Vefa de 4 logements individuels, résidence dénommée "Le Pré du Bourg ".
Les conditions financières de ces prêts sont indiquées ci-dessous :
Prêt PLUS CDC Prêt PLUS Foncier CDC
Montant du prêt 184.186 € 82.400 €
Durée de préfinancement 18 mois 18 mois
Durée d'amortissement 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Index Livret À Livret À
Marge fixe sur index 60 pdb 60 pdb
Taux d'intérêt Livret À + 60 pdb Livret À + 60 pdb
Taux annuel de progressivité 0% 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et
de progressivité à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%
Prêt PLA-I CDC Prêt PLA-I Foncier CDC
Montant du prêt 116.244 € 30.000 €
Durée de préfinancement 18 mois 18 mois
Durée d'amortissement 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Index Livret À Livret À
Marge fixe sur index - 20 pdb - 20 pdb
Taux d'intérêt Livret À - 20 pdb Livret À - 20 pdb
Taux annuel de progressivité 0% 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et
de progressivité à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%
En fonction de la variation du taux LA
sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0% Prêt CIL Atlantique
Montant du prêt 30.000 €
Durée 40 ans
Livret À diminué d'une marge de
2,25% étant précisé que le taux
Taux d'intérêt plancher minimal est fixé à 0,25%
ARTICLE 2 : La Nantaise d'Habitations a transmis au Maire une estimation des différents éléments de l'opération envisagée avec un plan de financement. Si en cours d'exécution, des modifications devaient être apportées à ce plan, elles devraient être soumises au Maire de la Ville de Le Bignon.
ARTICLE 3 : Au cas où cet organisme se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Le Bignon s'engage à effectuer le paiement en ses lieux et place.
La Nantaise d'Habitations s'engage à prévenir le Maire, deux mois à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et à lui demander de les régler en ses lieux et place.
ARTICLE 4: Les versements qui auront été faits par la Ville de Le Bignon au titre de cette garantie, auront un caractère d'avance recouvrable.
ARTICLE 5 : La garantie de la Ville de Le Bignon sera limitée aux paiements d'annuités comportant un intérêt dont le taux ne pourra être supérieur au taux maximum fixé pour les emprunts contractés par les collectivités locales.
ARTICLE 6 : La dissolution volontaire de La Nantaise d'Habitations ne pourra intervenir avant la clôture du compte de garantie.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de la garantie sera soumis au contrôle du Maire de la Ville de Le Bignon et fournira chaque année les comptes détaillés de toutes les opérations en cours sur la Ville de Le Bignon dès que le bilan aura été approuvé.
En outre, il présentera tous les livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes, la
communication en sera faite au siège de La Nantaise d'Habitations à toute réquisition de la Ville de Le Bignon.
ARTICLE 8: Il fournira à la Ville de Le Bignon un exemplaire du contrat de prêt accompagné du tableau d'amortissement de la dette.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire s'engage à compter de ce jour à ne consentir aucune hypothèque sur les constructions projetées sans l'accord préalable de la Ville de Le Bignon.
ARTICLE 10 : Il fournira également :
- délibération et Procès-Verbal du Conseil d'Administration adoptant le projet de la garantie d'emprunt, - les derniers bilans et comptes d'exploitation,
- le nom de la personnalité exacte de l'emprunteur habilitée à signer,
- tout autre document nécessaire au dossier de garantie d'emprunt. ARTICLE 11 : La présente convention sera effective après avoir été rendue exécutoire et sera valable jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l'emprunt ou jusqu'au remboursement intégral de la dette, du fait de la garantie.
ARTICLE 12 : Tous les frais entraînés par l'application de la présente garantie sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 13 : Pour l'application de la présente convention, les parties élisent domicile :
- Pour la Ville de Le Bignon : 11 rue du Moulin à Le Bignon - Pour La Nantaise d'Habitations : 1, allée des Hélices à Nantes
Fait à NANTES, Fait à LE BIGNON, Le 23 janvier 2018 Le
Le Directeur Administratif et Financier, Le Maire de la Ville
D La Nantaise _\G] de Le Bignon,
T d'Habitations& 3]
pé ActionLogernent E
Guillaume MARTIN - Serge HEGRON Xi
F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
oo DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 17
22 VOTANTS
- OBJET-
Garantie
d’emprunts
accordée à La
Nantaise
Habitations
Construction de 4
logements
individuels à
vocation sociale au
sein du lotissement
du Pré du Bourg
KEkEERERERELERER TR
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M” BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant
remis respectivement un pouvoir à M" BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10/03/2017, elle avait accepté de procéder à une garantie d'emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement du Pré du Bourg destinée à la construction de 4 logements individuels à vocation sociale. Il est proposé au Conseil de prendre la délibération spécifique pour chaque garantie accordée dans le cadre de cette opération.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Va l'article 2298 du Code civil ;
Vu la Convention de Prêt amortissable PLUS-PLAI n°101772 en annexe signé entre la SA Nantaise d’Habitations, ci-après l’Emprunteur et le Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique (CIL Atlantique) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune LE BIGNON accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 30 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès du CIL Atlantique, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 101772, constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du CIL Atlantique, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur le Maire est autorisé à PE l'ensemble des documents liés à cette garantie d’emprunt. aisDAT
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MafRé LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. (| MAIRIE | >x | Le Maire,
À | Serge HEGRON.
\&\ L
3 & à . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_25, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte te numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_25-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_25
Objet : Garantie d'emprunt CIL projet Pré du Bourg
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.3. Emprunts / 7.3.4. Garantie d'emprunt accordée aux bailleurs Sociaux
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://vww.efast.fr CL CONVENTION DE PRET AMORTISSABLE PLUS - PLAI N° 101772
POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Entre les soussignés :
- Le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ATLANTIQUE (CIL ATLANTIQUE), Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 Allée des Hélices - CS 56331 - 44263 NANTES Cedex 2, représenté par son Président, avec délégation de pouvoir à son Directeur, Monsieur François MIRAULT,
ci-dessous dénommé le CIL ATLANTIQUE, d'une pari,
ET
- LA NANTAISE D'HABITATIONS - SIREN 8566801360 - dont le siège social est situé L'Atriumn, 1 Allée des Hélices - 44200 NANTES représenté(e) par Monsieur Guillaume MARTIN, Directeur Administratif et Financier.
ci-dessous dénommé LA NANTAISE D'HABITATIONS, d'autre part.
ILest exposé ce qui suit :
LA NANTAISE D'HABITATIONS réalise une acquisition en VEFA dans le cadre d'une opération immobilière locative située à :
LE BISNON (44140)
Rue des Magnolias
comportant 4 logements individuels, dont le financement principal est assuré par un prêt PLUS accordé par Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette opération a fait l'objet d'un agrément délivré le 20/12/2016. Le plan de financement figure en annexe de la convention,
LA NANTAISE D'HABITATIONS étant un organisme habilté à recevoir la participation à l'effort de construction, au titre de l'article R.313-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, le CIL ATLANTIQUE peut valablement lUi apporter son concours.
En conséquence. il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Financement
Dans le cadre de l'opération citée ci-dessus, le CIL ATLANTIQUE accorde à LA NANTAISE D'HABITATIONS un financement définitif, sous forme de prêt de :
axe ae
30 000 € a pur àPr rame (trente mille Euros) œ pre és
en dt du ses ARTICLE 2 - Caractéristiques du prêt
Le Maire, . r& 816À
Ce prêt est consenti aux conditions suivantes : Serge KE DQD
Durée totale : 40 ans $ We (+f (ARE) À
Dont différé d'amortissement du capital : 1 an x Je D /
Core NS Ÿ> Ce prêt est basé sur la formule du double révisable limité avec intérêts prioritaires.
il sera remboursé annuellement.
Êc Porcphe CILATLENMENUE FF Ce prêt est accordé sous réserve de l'obtention de la caution d'une Collectivité locale, d'une Société de cautionnement où d'un Etablissement bancaire, en garantie du remboursement de son montant total, A défaut d'obtention de cette caution, la présente convention pourra être résiliée par le seul prêteur après un délai de trois mois suivant Une première mise en demeure restée infructueuse,
ARTICLE 3 - Taux d'intérêt du prêt
Le présent contrat sera productif d'intérêts caiculés sur la base :
+ de l'index du Livret A révisé selon les modalités décrites ci-après, diminué d'une marge de 2.25 %, étant précisé que le taux d'intérêt nominal du prêt ne peut être nul ou négatif : un faux « plancher » minimal de 0,25 % étant alors retenu.
Le taux du Livret À pris en compte pour le calcul des intérêts de la première échéance est celui en
vigueur à la date du premier versement.
En cas de versements multiples, l'index du Livret À pris en compte pour le calcul des intérêts intercalaires de la première échéance est celui en vigueur à la date du premier versement, pour les versements postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d'échéance précédente.
À compter de la deuxième échéance, le taux du Livret À pris en compte pour le calcul des intérêts sera celui qui était en vigueur à la date d'échéance précédente. Cette règle s'applique également sur le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement.
ARTICLE 4 - Modalités de calcul des échéances
Le montant des échéances sera révisé annuellement selon un faux de progressivité sur la base :
°< d'un taux de progressivité initial (b1) de l'échéance de 0%
+ le taux de progressivité 1 de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt #1 (appliqué à la période i-1) et 4 (appliqué à la période ji) est calculé comme suit :
(1+1t;)
Pa f + t;-3) x + pi-1)] 1
Dans le cadre du principe du double révisable limité avec üne valeur plancher PI le taux de progressivité de l'échéance p: devient :
P= Max {pr; PR
Les intérêts et le capital sont payables à terme échu à chaque date d'échéance.
ARTICLE 5 - Modalités de versement
Les fonds seront versés à LA NANTAISE D'HABITATIONS après signature de la présente convention, à la présentation de l'Ordre de Service de l'opération fnancée où de l'acte d’acauisition si l'opération financée est une VEFA,
ARTICLE _6 - Publicité
Toute publicité sur le site de l'opération ou relative à celle-ci devra mentionner le CIL ATLANTIQUE au titre des co-financeurs. Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique du CIL ATLANTIQUE.
ARTICLE 7 - Réservations localives
En contrepartie du financement accordé, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à réserver au CIL ATLANTIQUE 2 logement(s) de l'opération rappelée ci-dessus. ARTICLE 8 - Durée du droit de réservation
Le CIL ATLANTIQUE bénéficie sur ces logements d'un droit de désignation des locataires de 40 ans (droit de suite), à compter de leur livraison effective,
La durée du droit de réservation ci-dessus définie est indépendante des modalités d'amortissement du prêt consenti : en conséquence, le remboursement anticipé partiel où total sera sans effet sur la durée du droit de réservation octroyé au CIL ATLANTIQUE.
ARTICLE 9 - Conditions de mise en location des logements
Lors de la livraison, les logements doivent être en conformité avec les normes d'habitabilté et de fonctionnement, et l'environnement de l'opération doit permettre l'accès des logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles sans nuisances particulières,
ARTICLE 10 - Critères d'attribution des logements
Les candidats présentés par le CIL ATLANTIQUE doivent satisfaire, à la date de la signature du bail, aux conditions générales imposées par la règlementation en vigueur en fonction des normes applicables au) logement(s) réservé(s) et ceci à l'exclusion de toutes autres conditions particulières.
ARTICLE 11 - Mode de désignation des candidats locataires
- Première mise en location
Pour ia première mise en location, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à fournir dans les meilleurs délais et au plus tard quatre mois avant la date d'entrée dans les lieux :
+ le plan de masse et le descriptif sommaire du programme,
+ les plans des logements ef annexes réservés au CIL ATLANTIQUE, et leur référence, + lagrile des loyers des logements, des annexes et des provisions pour charges, . la date de livraison du programme.
- Vacance des logements
En cas de vacance ultérieure d'un logement sur lequel le CIL ATLANTIQUE bénéficie d'un droit de suite, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à l'en aviser par écrit ou par voie électronique, de façon qu'il soit en mesure d'exercer son droit de suite. Cet avis de congé devra lui être adressé au moins trois mois avant le départ du locataire sortant où deux mois si le locataire sortant bénéficie d'un logement par un autre organisme d'HLM. L'information devra être transmise sans délai dans les cas prévus par la loi où le préavis a été ramené à un mois,
À compter de la réception de la lettre l'avisant du départ du locataire sortant, le CIL ATLANTIQUE disposera de la moitié du préavis dans tous les cas, pour trouver Un nouveau bénéficiaire et le présenter à LA NANTAISE D'HABITATIONS. À défaut de présentation d'un candidat à l'issue du délai par le CIL ATLANTIQUE, LA NANTAISE D'HABITATIONS reprendra le logement sans qu'il puisse être réclamé au CIL ATLANTIQUE un paiement quelconque de loyer où de charges,
Aticle 12 - Régime de location
La convention ne confère en aucune manière au CIL ATLANTIQUE la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
Le contrat de location est conclu directement entre LA NANTAISE D'HABITATIONS et le bénéficiaire désigné par le CIL ATLANTIQUE suivant les normes applicables à l'opération et la législation en vigueur. Le CiL ATLANTIQUE n'intervient pas dans l'exécution du contrat, le salarié étant seul responsable des obligations lui incombant selon les règles de droit commun en fant que locataire. Le loyer pratiqué par LA NANTAISE D'HABITATIONS ne doit pas excéder le plafond règlementaire correspondant aux normes applicables au(Go logermnent(s) réservé(s).
Pise CH AR ANTON & L'attribution d'un logement à ün salarié ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, l'employeur n'a pas à intervenir dans la conclusion du contrat de location, ni dans la résiliation de ce dernier,
La résiliation de son contrat de travail n'entraîne pas pour le salarié la perte de son logement.
Article 13 - Assurances
LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à maintenir les immeubles assurés pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable. En cas de destruction totale où partielle des logements faisant l'objet de la présente convention, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage, dans la limite de lindernnité perçue en vertu de la police ci-dessus visée, à reconstruire les locaux où à les remettre en état d'habitabilité dans les moindres délais: dans cette hypothèse, la durée d'indisponibilité du bien proroge d'autant la durée du droit de réservation au CIL ATLANTIQUE.
d'habitabilité des logements, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à mettre à disposition du CIL ATLANTIQUE de nouveaux logements : dans cette hypothèse, la désignation des nouveaux logements mis à disposition devra être effectuée en accord avec le CIL ATLANTIQUE et la durée du droit de réservation ne sera pas affectée.
En toutes hypothèses, la modification de la convention, quant à la durée du droit de réservation ou aux logements objets du droit de réservation, devra être formalisée par voie d’'avenant.
Article 14 - Contrôle
LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage expressément à respecter la règlementation applicable à l'emploi des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et à en rendre compte au CIL ATLANTIQUE, notamment sur demande que celle-ci aurait reçue d'un organisme chargé de la contrôler. En outre, LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à communiquer au CIL ATLANTIQUE toute information nécessaire à l'appréciation de sa situation financière, et notamment de sa solvabilité. LA NANTAISE D'HABITATIONS devra informer par écrit le CIL ATLANTIQUE de la présence de réserves lors de la réception du programme.
LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage, notamment, à fournir les éléments suivants : e Permis de construire, acte d'acquisition ou de propriété
+ Accords de financements autres que le prêt consenti au titre de la présente convention + Ordre de service de démarrage des travaux où déclaration d'ouverture de chantier. Et après réception des logements :
+ Déclaration d'achèvement de travaux où procès verbal de réception e Prix de revient et plan de financement définitifs de l'opération.
Atticle 15 - Recouvrement
LA NANTAISE D'HABITATIONS s'engage à régler les échéances du présent prêt au CiL ATLANTIQUE, sans préavis, selon le tableau d'amortissement qui sera communiqué par le CIL ATLANTIQUE lors du versement des fonds du présent prêt,
Tout retard donnera lieu, au gré du CIL ATLANTIQUE et après mise en demeure restée infructueuse, au versement, à titre de pénalité, d'intérêts supplémentaires calculés au taux légal majoré de 3 points, sur la période comprise entre la date d'échéance et la date de paiement, Tous les frais de recouvrement pour retard de paiement engagés bar le CIL ATLANTIQUE sont à la charge de LA NANTAISE D'HABITATIONS qui s'y oblige expressément.
Article 16 - Remboursement anticipé
LA NANTAISE D'HABITATIONS peut à tout moment se libérer par anticipation partiellement ou totalement, sans indemnité, des sommes restant dues par lui, tant en principal qu'en intérêts échus, sans pour autant être déchargé de ses obligations résultant de la présente convention, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au CIL ATLANTIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception.
". à 1 Époness — Lee 3 L'on pp dns PT res = + mers LOT HOTTE A AIT D ane Enorme Poche Gone Pércohe CL ATLANTENUE
© rticle 17 - Durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa date de signature ;: sa durée est égale à la durée du prêt consenti à LA NANTAISE D'HARITATIONS.
En cas de transmission, par quelque voie que ce soit, de la présente convention, et notamment par voie de fusion-absorption ou de transmission Universelle de patrimoine de LA NANTAISE D'HABITATIONS ou du CIL ATLANTIQUE, elle conserve son plein effet vis-à-vis de l'organisme où de toute autre personne à laquelle leur actif est dévolu,
Article 18 - Transfert de propriété
En cas de vente, en totalité ou en partie, dans le cadre de l'article 61 de la loi 86-1290 du 23.12.86, des logements réservés au CIL ATLANTIQUE, les dispositions de l'article L 443.9 du Code de la Construction et de l'Habitation s'imposeront à LA NANTAISE D'HARBITATIONS. En conséquence, LA NANTAISE D'HARITATIONS devra mettre à la disposition du CIL ATLANTIQUE, au moment de la vente, un logement équivalent; le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du CIL ATLANTIQUE pour une localisation différente.
Article 19 - nexécution des obligations
En cas de non-réalisation, pour quelque cause que ce soit, de l'opération immobilière citée dans l'exposé de la présente convention où d'inexécution par LA NANTAISE D'HABITATIONS de l'une des quelconques obligations mises à sa charge par le présent contrat, les sommes dues au CIL ATLANTIQUE deviendront immédiatement et de plein droit exigibles par anticipation, après une mise en demeure préalable de huit jours adressée à LA NANTAISE D'HABITATIONS par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans préjudice de fous dommages et intérêts.
L'exigibilité anticipée du prêt peut également être prononcée sur l'initiative du CIL ATLANTIQUE en cas de cession où de changement des destinations des immeubles financés au moyen du présent prêt. Dans cette hypothèse, le CIL ATLANTIQUE fait part de son intention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LA NANTAISE D'HABITATIONS, dans un délai maximal de quinze jours ouvrés courant à compter du moment où il a connaissance de la réalisation d'un des cas de cession ou de changement de destination susvisés, Les sommes dues au CIL ATLANTIQUE deviendront alors immédiatement et de plein droit exigibles par anticipation.
Quel qu'en soit le motif, l'exigibilité anticipée du prêt sera sans effet sur la durée des droits de réservation dont dispose le CIL ATLANTIQUE,
Article 20 - Domicile
Pour l'exécution de la convention, LA NANTAISE D'HABITATIONS et le CIL ATLANTIQUE font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Nantes, le 31 décembre 2016
En triple exemplaire
Pour LA NANTAISE D'HABITATIONS Pour le CIL ATLANTIQUE
Le Directeur Administratif et Le Directeur
Financier
Guillaume MARTIN 222 François MIRAULT.-
Pour le Garant PLAN de FINANCEMENT
Année budgétaire 2016
Correspondant bailleur Guillaume MARTIN | Téléphone [02.40.14.52.19
Commune de l'opération LE BIGNON Nom organisme LA NANTAISE D'HABITATIONS
Nom du quartier Le Pré du Bourg Catégorie SAHLM
Identification des bâtiments | Nature opération V.EF.A. E
Adresse Rue des Magnolias Type opération Individuels
Code postal 44140 - Date prévi. OS. 01/06/17
Région PAYS DE LA LOIRE Date prévi. livraison 30/09/18
Date et numéro décision Etat 20/12/16 | 2016DD04400159 |Zone C
Norme(s) du programme PLUS PLAIT
T1 T4 1171 T4 1/71 T4
Typologies (nombre par type) T2 T5 T2 T5 T2 T5
T3 2]T6 et sup. T3 T6 et sup. T3 T6 et sup.
Nombre de logements du programme 3 1
Plan de financement prévisionnel Montant en € % Montant en € Ÿ Montant en € %
Subventions Etat _ 1500 0.36% __ 3000 1.98%
Subvention Surcharge Foncière Etat
Autres subventions
Région
Département
Commune
Autres collectivités locales
Autres subventions
Prêts de la Caisse des Dépôts 269439 65.25% ___ 146584 _ __| 96.70% _ _
Charge foncière 82300 19.93% _ 30 000 19.79%
Construction 187 139 45.32% 116 584 _ 76.91%
Autres Prêts (préciser)
Total Action Logement 30 000 7.26% Fonds 1 % années antérieures
Prêts années antérieures
Subvention années antérieures
Prêt amortissable Action logement Co 30 000 | 7.26%
CIL : (préciser nom) CIL Atlantique RARE = _ U
dont AUTRE CIL (préciser nom) 30 000 - 7.26% = .
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
Prêt in Fine Action logement
CIL : (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
dont AUTRE CIL (préciser nom)
Fonds propres 112 000 27.12% 2 000 _| 132% Montant total de l'opération 412 939 100.00% 151 584 HAE
Réservations locatives Nombre Durée Nombre Durée Nombre Durée
Nom du CIL 2
Réservations dans le programme 2
Dont droits uniques
Dont droits de suite 2 40 _ __ de : : h _—_
Réservations délocalisées
Dont droits uniques
Dont droits de suite
Dont dans programmes neufs
Dont prorogations
Autres réservataires
Autres CIL / CCI (préciser nom}
Autres CIL / CCI (préciser nom)
Autres CIL / CCI (préciser nom}
Autres CIL / CCT (préciser nom)
Autres CIL / CCI (préciser nom)
Autres (préciser)
fiche Pré du Bourg
Document publié par La Direction des Investissements KR XX 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 17
22 VOTANTS
- OBJET-
Création d’un poste
d’auxiliaire de
puériculture
principal de 2ème
classe contractuel
KEKKEKKEKKEEREKERKÉEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mars 2018.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M"
BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M” RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M” BOURCEREAU, GABORIAU et M* CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Dans le cadre du bon fonctionnement du service multi-accueil, il est
proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe contractuel à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 01/04/2018 pour 3 mois renouvelable une fois.
Cette création de poste s’inscrit dans l’augmentation des effectifs d’enfant accueillis sur la structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe contractuel à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 01/04/2018 pour 3 mois renouvelable une fois.
gime La rémunération est fixée sur les indices afférents au échelon du
grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LE Le Maire, 1 RS F4
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K{ MAIRIE }° \ Æ \ 4 © {
\æy ist see HÉGRON.
Lore- te nt “*. Notification FAST :
Notification FAST:
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_22, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_22-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_22
Objet : Création d'un poste contractuel pour besoin occasionnel d'auxiliaire de puériculture (catégorie C) Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
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https’//www.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mars 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 17
22 VOTANTS
- OBJET-
Modification du
règlement de
location du minibus
communal
CET)
KKRKKREREEREEEERES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-.
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M” BOURCEREAU, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, M° CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, M° MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V.
M" RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, M° MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à M" BOURCEREAU, GABORIAU et M° CHAMARD, MARNIER, MORICEAU.
Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.
Monsieur MORICEAU, adjoint à la vie associative, rappelle que par délibération en date du 14/11/2016, le Conseil Municipal avait approuvé le règlement de location du minibus communal. Ce règlement prévoit que « chaque association dispose de 3 demandes de réservation par trimestre. »
Or, il s’avère que ces modalités de réservation ne correspondent pas aux utilisations enregistrées depuis la mise en œuvre de la location.
Il est donc proposé à l’Assemblée de modifier le règlement en prévoyant que « chaque association dispose de 15 demandes de réservation par saison sportive. » Il est précisé que le règlement demeure en tout point identique sur le reste.
Le Règlement est joint en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de modifier le règlement en prévoyant que « chaque association dispose de 15 demandes de réservation par saison sportive.», le règlement demeurant en tout point identique sur le reste.
Le Règlement est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Alf >. Le Maire,
cm 1
24 mars 2018.
1 & }
Serge HÉGRON.
D. "4 CONVENTION DE PRET DU MINIBUS
RESERVATION
La mairie met gracieusement à la disposition des associations sportives et culturelles communales ou intercommunales dont le siège est dans l'une des communes concernées et dont Le Bignon est membre, un MINIBUS FIAT DUCATO BX016GW capable de transporter 8 personnes + 1 chauffeur. Les déplacements sont limités à la Loire-Atlantique et aux départements limitrophes: pour une autre destination, Un accord municipal complémentaire sera requis. Chaque association dispose de 15 demandes de réservation par saison sportive. Le MINIBUS est exclusivement réservé aux Services Municipaux pendant les périodes de vacances scolaires (week-end précédent et suivant les vacances). Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d'une manière unilatérale. Toute annulation de réservation devra être rapidement signalée. En cas de demandes multiples, la priorité est donnée à l'association qui présente une première demande, où à défaut, la date de réception de la demande en Mairie fera foi.
PRISE EN CHARGE/RESTITUTION
Le MINIBUS est à retirer sur rendez-vous, le vendredi aux heures de débauche (16 h 00} et sera restitué le lundi aux heures d'embauche (08 h 30) au Centre Technique Municipal rue du Siade.
AUTORISATION DE CONDUITE
Les conducteurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes: être âgés de plus de 21 ans, être titulaires d'un permis de conduire valide depuis plus de deux ans et être titulaires des points de permis nécessaire pour conduire. Une photocopie des permis de conduire est à joindre impérativement à la demande de réservation, la présentation de l'original des permis esf obligatoire.
CARBURANT
Le véhicule est prêté avec le plein de carburant et doit être rendu de même. S'il est constaté un manque de carburant par les services techniques, le chèque de caution sera encaissé.
RELEVE DES DISTANCES
Un carnet de bord est mis à disposition dans le MINIBUS pour relever le Kilométrage au départ et à l'arrivée. L'association vérifiera le kilométrage au départ et indiquera obligatoirement le kilométrage à l'arrivée. Si le MINIBUS est prêté à 2 associations au cours d'un même week-end, à charge pour elles d'indiquer les différents kilométrages nécessaires et de faire Un état du véhicule à l'occasion du transfert des clés. En cas d'absence de données, le chèque de caution Carburant des deux associations sera encaissé.
ETAT DU VEHICULE
A la remise des clés, un agent communal réalisera un état du MINIBUS, de même lors du rendu des clés. Le MINIBUS est prêté propre. Il Séra réndu däns lé même état. Il est intérdit dé fumér, boire éf mangér à l'intérieur. Tout problème technique ou autre doit être précisé lors du rendu des clés. Tout accident doit faire l'objet d'un constat. En cas d'accident grave, l'association préviendra sans délai la commune. En cas de panne, la Commune a souscrit Une assurance « assistance O km », les coordonnées téléphoniques, les données relatives au contrat ainsi que la procédure à suivre sont indiquées dans le document inclus dans la pochette remise lors de la location du minibus.
ASSURANCES
Le MINIBUS est assuré par là commune auprès de la Compägnie SMACL sous lé n° Sociétaire 037757Q. L'association utilisatrice doit justifier de l'adhésion à une assurance responsabilité civile valide au moment de la location du MINIBUS. Une photocopie est à joindre impérativement à la demande de réservation. En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d'un accident aux torts de l'association utilisatrice, le paiement de la franchise prévue sur la police d'assurance sera à la charge de l'association.
INFRACTIONS
Tout manquement aux présentes conditions d'utilisation supprimera pour l'association le droit au prêt du MINIBUS. En cas de non-réspéct du codé de la route, la responsabilité du conducteur sera engagée. La Mairie sera donc dans l'obligation d'informer les services de Gendarmerie (en cas de procès-verbal) de l'identité des conducteurs inscrits sur la fiche de réservation. Elle décline toute responsabilité en cas d'infraction (alcool, drogue, utilisation du portable, défaut de port de ceinture). Toutes contraventions reçues seront à charge de l'association.
Vu pour être annexé à la présente délibération en date du 23/03/2018 Le Maire, Serge HEGRON TR IG#YS à
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21 A ske 27) « a C) Xe DEMANDE DE RESERVATION DU MINIBUS
NX Ur Associations
LÉTBIGNON Exemplaire à retourner à l'accueil
contact@mairielebignon.fr — tél. 02.40.78.12.12
Q Services techniques 06.88.34.45.46 [semaine) - ® Sécurité 06.43.88.1 1.30 (week-end) La demande doit être effectuée au minimum 1 mois avant son utilisation
Je soussigné{e) agissant en qualité de :
ASSOCIATION
Adresse
CP et Ville
Adresse mail
Tél(s)
Location prévue du au
Déplacement à Ville Département Kms estimés
Conducteur n° 1 Portable
Nom Prénom Qualité
N° et date d'obtention du permis
Conducteur n°2 Portable
Nom Prénom Qualité
N° et date d'obtention du permis
Assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de la Compagnie Et sous le Numéro de Contrat
[ Chèque de Caution véhicule de 500 € n° issus O Chèque de Caution carburant de 100 € n° nn
À LE BIGNON, le Signaiure de l'ASSOCIATION
CONVENTION DE PRET DU MINIBUS
Entre la Commune de Le Bignon, représentée par M , l'Adjoint Délégué
Et l'Association
Représentée par
Il est convenu ce qui suit :
L'Association est autorisée à utiliser le véhicule MINIBUS 9 places FIAT DUCATO BXO016GW
Durée de la location / jours DU AU Pour la Manifestation suivante
Ville Département
L'Association certifie avoir pris connaissance de la Convention de Prêt et s'engage à la respecter.
A LE BIGNON, le DECISION DE L'ADJOINT DELEGUE!
| Rccett es O AVIS FAVORABLE O AVIS DÉFAVORABLE
pee ESC SIGNATURE MOTIF
CADRE RESERVE AU SERVICE
. Reçu en Mairie . Copie transmise . Copie(s) Permis . Remise clés et Carnet de bord . Copie Responsabilité Civile . Retour
l Réponse 8 jours avant utilisation . Litiges suite retour
Paraphes PF
sGe- *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_27, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180323-Delib18_27-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_27
Objet : Règlement location minibus communal
Date de décision : 23/03/2018
Date de transmission : 26/03/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.3. Locations
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FAST
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