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Déliberation - DEL2026 02 01
Déliberation - DEL2026 03 01
Déliberation - DEL2026 01 04
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 01 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 9 janvier 2026 Nombre de conseillers : enexercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 28 janvier 2026 votants : 13
L’an deux mille vingt-six, le quinze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry- FOSSE Y Flavie -
THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy- LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absent excusé :
GIAVARINI Pascal a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absente : LECORNU Séverine - LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.4 - Vœux & Motions
Proposition de motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes - DEL2026-01-04 -
M. Le Maire donne lecture aux conseillers de la proposition de motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes transmise par le président de l'Association des Maires de France.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la lecture de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Article unique: adoption la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des commmunes telle que présentée par l'Association des Maires de France, à savoir :
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.
Or la liberté locale et les moyens, dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.
Ce centralisme, qui éloigne la décision et Paction publiques des citoyens, est pourtant l’une
des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260115-DEL2026-01-04-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La commune de Saint-Germain-sur-Ay partage ces propositions pour redonner
immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
— La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l'Etat ou d’une autre collectivité :
— L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
— La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir
de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de Saint-Germain-sur-Ay s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces
principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de PAME sur :
— Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
— Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des
communes ;
— Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes
et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
— La suppression du DILICO), qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
— La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
— La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; — La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
— La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; — La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260115-DEL2026-01-04-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes
les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
À l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de
régénérer Paction publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 15 janvier 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLOND Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/ A:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260115-DEL2026-01-04-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260115-DEL2026-01-04-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026