Arrêté - arrete durbanisme pc 064 396 23 x1005 at 064 396 23 x9001 104.2023

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Arrêté - arrete durbanisme pc 064 396 23 x1005 at 064 396 23 x9001 104.2023 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme pc 064 396 23 x1005 at 064 396 23 x9001 104.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Joë_ 7023

PERMIS DE CONSTRUIRE

COMMUNE DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 1/06/2023 et complétée le 13/06/2023 N° PC 064 396 23 X1005

us L . _—_ AT 064 396 23 X9001 Par:| SCI JOCEPOLZEFA Surface de plancher :

M. PEREZ POL

Demeurant à : | Rue vallée de la géoule

4300 Mont

64300 Mon | Créée: 227 m°

| ‘ Sur un terrain sis à : | Lotissement vallée de la géoule - Lot 1 __|

| Cadastré : | BA 163 L

Nature des Travaux : | Construction d'un cabinet de kinésithérapie

| Construction de 2 locaux médicaux —_.)

Superficie du terrain: 1430 m°?

Le Maire de MONT,

VU la demande de permis de construire présentée le 1/06/2023 et complétée le 13/06/2023 par la SCI

JOCEPOLZEFA, représentée par M. PEREZ Pol, pour la construction d'un cabinet de kinésithérapie et de deux locaux médicaux,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone Ub,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Et notamment le règlement de la zone verte,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

VU le permis d'aménager PA 064 396 16X3001 portant création du lotissement vallée de geoule, délivré

favorable en date du 20/03/2017, et son règlement,

VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux primaires {viabilisation : eau, électricité,

assainissement et voirie) hors travaux de finition (enrobés, candélabres, espaces verts. .) du permis d’aménager susvisé, en date du 29/03/2019,

VU l'arrêté en date du 29/04/2020, autorisant le différé des travaux de finition et la vente anticipée des lots,

VU le permis d'aménager modificatif PA 064 396 16X3001 MO1 portant modification des surfaces

constructibles attribuées aux lots 1 et 7, délivré favorable en date du 25/05/2023,

Envoyé en préfecture le 06/09/2023

Reçu en préfecture le 06/09/2023 €

Publié le S'LGS

ID : 064-216403964-20230906-104_2023-ARConsidérant que la surface constructible attribuée au lot 1 est de 280 nm maximum,

VU l'étude du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques, délivrée dans

le cadre de l'instruction de I’AT 064 396 23 X9001, en date du 11/07/2023,

Considérant que le bâtiment projeté sera classé de type U et n'accueillera pas plus de 20 personnes,

VU L'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), délivré dans le cadre de

l'instruction de l’AT 064 396 23 X9001, en date du 8/08/2023,

VU l'avis favorable du service ENEDIS en date du 21/08/2023;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions du service RTE en date du 03/07/2023;

VU l'avis Favorable du Syndicat Gave & Baïse en date du 26/06/2023;

ARRETE

Article 1:

Le présent Permis de Construire valant autorisation de travaux est ACCORDE sous réserve du respect des

conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par :

e La Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans son rapport concernant l'accessibilité en date du 8/08/2023.

e Le Service Départemental d’Incendie et de Secours dans son étude en date dul 1/07/2023.

Article 3 : Autres prescriptions

+ Architecture

Les pentes de toiture auront une inclinaison de 60% minimum, soit 31° minimum.

e Risque inondation

La parcelle cadastrée section BA n° 163, est située en zone verte du Plan de Prévention des Risques

d’inondations (PPRi) de la commune de Mont.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il devra prendre en considération ce risque inondation lors de

la conception du projet et de la réalisation de travaux.

Notamment:

- Le bâtiment classé type U par l'étude du SDIS ne devra pas accueillir plus de 20 personnes,

2 ï taire pour ce projet. L'absence de vide sanitaire et la

création d'un bâtiment présentant u un décroché sera a minima compensée par une surélévation du

plancher bas de la construction au-dessus du niveau de Ia côte de référence calculéeà 88.12 m NGF.

Envoyé en préfecture le 06/09/2023

Reçu en préfecture le 06/09/2023 n

Publié le S L

ID : 064-216403964-20230906-104_2023-ARL'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 KVA triphasé.

Des travaux de viabilisations sont en cours sous la référence DD26/026340. Le projet pourra être raccordé

lorsque les travaux seront terminés.

Article 5 : Taxes et participations du projet

e Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

° Redevance d'archéologie préventive (RAP).

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et

mentionnées dans les informations ci-aprés.

Fait à MONT,

Le 5/09,2

9 J

Le-Ma re KO

Jacquès\CLAV

Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : © 3 (os 735

Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : o6 ( calice 3

Date de transmission de la décision en Préfecture : o6\ea\ 2223

Date d'affichage de la décision en mairie : oGleñ\7022

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre lécislation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-

sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il gonflement des “type” visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est conviendra de mettre en œuvre des règles constructives

possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du

Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4 (aléa

future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/ 10/2010 se rapportant aux mesures moyen). La

parasismiques.

Envoyé en préfecture le 06/09/2023

Nappes phréatiques Reçu en préfecture le 06/09/2023 Publié le S' LOF

ID : 064-216403964-20230906-104_2023-ARLe pétitionnaire est en outre invité à consulter le PPRi approuvé afin de prendre connaissance des dispositions

réglementaires et des recommandations énoncées, en particulier les prescriptions liée à la zone verte, les

prescriptions du chapitre 4, les mesures du TITRE IV sur les biens et activités existants, et le cahier des

recommandations du règlement.

Pour rappel, l’article R 462-7 du code de l’urbanisme prévoit une visite de conformité obligatoire (récolement)

lorsque les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels

prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de

l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier.

+ Ligne RTE

Les prescriptions contenues dans l'avis RTE, ci-joint, seront respectées.

Le pétitionnaire devra se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de

l'Environnement (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr). Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict

respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code du Travail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres,

à maintenir en permanence par rapport aux câbles conducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-

510 et au Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3.

Article 4 : Voirie et Réseaux Divers

° Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès respecteront les plans du permis d'aménager du lotissement vallée de la géoule.

e Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de

Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux

pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes

de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur

internet à l’adresse suivante : e ivre-e ite c er/reseau-de-voirie.html).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des

prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

e Eau et assainissement

La construction devra être raccordée sur le réseau public d'eau potable.

Les prescriptions concernant l'eau et l'assainissement, mentionnées dans l'avis du Syndicat Gave & Baïse ci- joint, devront être respectées.

+ Electricité Envoyé en préfecture le 06/09/2023

Reçu en préfecture le 06/09/2023 … ,

Publié le > LOT

ID : 064-216403964-20230906-104_2023-ARLa commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes.

Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui

affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise

essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la

réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à

l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide

sanitaire étanche et aéré, etc.)

, l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées,

verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

. la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

. interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les

concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de

commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Envoyé en préfecture le 06/09/2023

Reçu en préfecture le 06/09/2023 … . 1/1

Publié le LU

ID : 064-216403964-20230906-104_2023-AR