Compte-Rendu - compte rendu décembre2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 15fevrier2019

Compte-Rendu - compte rendu 18.07.2014

Compte-Rendu - compte rendu mars 2018

Compte-Rendu - compte rendu sance 19.06.20

Compte-Rendu - compte rendu 19 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu 27 07 2016

Compte-Rendu - compte rendu 03.10.2014

Compte-Rendu - compte rendu 18.12.2014

Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu 05.04.2019

Compte-Rendu - compte rendu décembre2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Fumel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu décembre2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Culture et patrimoine, …..

*****

CONSEIL

MUNICIPAL

*****

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020Conseil Municipal Page 2 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Fumel, le 23 novembre 2020

Affaire suivie par

M-C. CRAYSSAC

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir participer à la réunion du Conseil Municipal de Fumel qui aura lieu le :

Vendredi 18 décembre 2020 à 19 heures 15

dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie

Vous voudrez bien trouver, à titre de notification :

1) Ordre du jour et note de synthèse sur les questions à

traiter lors de la séance du 18 décembre 2020.

2) Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

05 novembre 2020.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Signé : Jean-Louis COSTES

Ensemble des membres du Conseil Municipal

MAIRIE DE FUMEL - Place du Château 47500 FUMEL

Tél. : 05.53.49.59.70 – Email : accueil@mairiefumel.fr

MAIRIE DE FUMEL

Secrétariat GénéralConseil Municipal Page 3 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 18 DÉCEMBRE 2020 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt, dix huit décembre à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Madame Guylaine MATIAS, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Monsieur Ahmed EDOUIDI, Monsieur Grégory VALLIQUET, Monsieur Amandio LINHAS, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Madame Céline STREIFF.

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 4

. Nombre de Conseillers Présents : 19

. Nombre de pouvoirs : 4

. Suffrages Exprimés : 23

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Michel MARSAND,

Pouvoir à Chantal BREL.

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Jean-Louis COSTES.

Madame Ida HIDALGO,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Olivier SOTTORIVA,

Pouvoir à Céline STREIFF.

ABSENTS :

Madame Jocelyne COMBES,

Madame Sylvie LESCOUZERES,

Monsieur Baptiste MELO,

Monsieur Cédric MORÉNO.Conseil Municipal Page 4 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 18 DÉCEMBRE 2020 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt, dix huit décembre à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Madame Guylaine MATIAS, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Monsieur Ahmed EDOUIDI, Monsieur Grégory VALLIQUET, Madame Sylvie LESCOUZERES, Monsieur Amandio LINHAS, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Monsieur Baptiste MELO, Madame Céline STREIFF.

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 0

. Nombre de Conseillers Présents : 22

. Nombre de pouvoirs : 5

. Suffrages Exprimés : 27

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Michel MARSAND,

Pouvoir à Chantal BREL.

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Jean-Louis COSTES.

Madame Ida HIDALGO,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Olivier SOTTORIVA,

Pouvoir à Céline STREIFF.

Monsieur Cédric MORÉNO

Pouvoir à Baptiste MELO.

ABSENTS :Conseil Municipal Page 5 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 18 DÉCEMBRE 2020 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt, dix huit décembre à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Madame Guylaine MATIAS, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Monsieur Grégory VALLIQUET, Madame Sylvie LESCOUZERES, Monsieur Amandio LINHAS, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Monsieur Baptiste MELO, Madame Céline STREIFF.

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 1

. Nombre de Conseillers Présents : 21

. Nombre de pouvoirs : 5

. Suffrages Exprimés : 26

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Michel MARSAND,

Pouvoir à Chantal BREL.

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Jean-Louis COSTES.

Madame Ida HIDALGO,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Olivier SOTTORIVA,

Pouvoir à Céline STREIFF.

Monsieur Cédric MORÉNO

Pouvoir à Baptiste MELO.

ABSENTS :

Monsieur Ahmed EDOUIDI

n’ayant pas pris part au vote.Conseil Municipal Page 6 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 18 DÉCEMBRE 2020

******Conseil Municipal Page 7 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

Téléphone : 05.53.49.59.70 Mail : accueil@mairiefumel.fr

CONSEIL MUNICIPAL DU

18 DÉCEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

*****

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 05 novembre 2020.

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

2. Château de Bonaguil – organisation d’un festival de BD au titre de 2021.

3. Rectification erreur matérielle sur délibération – marché des assurances.

II. INTERCOMMUNALITÉ

4. Convention particulière avec Fumel-Vallée du Lot pour la redevance spéciale au titre de la collecte des déchets produits par la commune de Fumel.

5. Rapport annuel 2019 établi par le syndicat départemental EAU47.

6. Rapport d’activité 2019 établi par Territoire d’Énergie Lot-et-et-Garonne.

7. Fonds de concours d’investissement attribué à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) – travaux d’éclairage public, avenue Léon Blum.

8. Candidature conjointe « AMI Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » de la Région Nouvelle-Aquitaine.

9. Lancement d’une démarche d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du programme de « Petites Villes de Demain ».Conseil Municipal Page 8 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

III.URBANISME

10. Acquisition d’une parcelle cadastrée ZE 687 en vue de son classement dans le domaine public de la commune.

11. Acquisition de parcelles cadastrées AE n°296 et 58 en vue d’une démolition et de l’aménagement d’un espace public.

12. Attribution marché fournitures et/ou pose de plaques et de panneaux de rue, de leurs supports et de numéros d’immeubles – Opération Adressage.

13. Création d’un point d’eau incendie n°90 – lieudit « Prairie Haute ».

IV. AFFAIRES FINANCIÈRES

14. Demande de subvention DETR - Défense Extérieure Contre l’Incendie.

15. Demande de subvention DETR/DSIL, contrat de ruralité 2021 – poursuite du projet d’aménagement de l’avenue de l’Usine – Cité ouvrière.

16. Demande d’autorisation de travaux et de subvention DRAC et Département au titre du régime d’aide de développement et sauvegarde des équipements et collections des établissements patrimoniaux – projet de restauration du maître-autel de l’église de Condat.

17. Demande de subvention au titre des amendes de police pour 2021 – sécurisation avenue Jean Jaurès D162.

18. Biens meubles de faibles valeurs à imputer en section d’investissement – récupération du fonds de compensation de la TVA.

19. Autorisation d’engagement de mandatement des dépenses de la section d’investissement en 2021.

V. PERSONNEL

20. Régisseurs de recettes - indemnité annuelle de responsabilité 2020.

QUESTIONS DIVERSESConseil Municipal Page 9 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

97/2020. OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 05 NOVEMBRE 2020.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 05 novembre 2020 qui a été communiqué avec la convocation et la note de synthèse de la séance en cours.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 05 novembre 2020 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 23 voix pour à l’unanimité.

-----------------------------

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

98/2020. OBJET : CHÂTEAU DE BONAGUIL – ORGANISATION D’UN FESTIVAL DE BD AU TITRE DE 2021.

Madame STARCK indique qu'en partenariat avec Monsieur Christian PATY, auteur de bande-dessinée et l’association « les Amis de Bonaguil », les services municipaux ont pu organiser en 2018 et 2019 une manifestation au château de Bonaguil : Bonabulles – festival de BD. Cette opération n’a pas pu se dérouler en 2020 compte tenu de la situation sanitaire.

Face au succès rencontré par cette manifestation, une nouvelle édition est envisagée pour la saison 2021. Afin de sensibiliser le public à la Bande Dessinée, durant les deux jours du festival, 15 auteurs (dessinateurs, scénaristes, …) dédicaceront leurs ouvrages. Deux ateliers animés par deux auteurs différents seront proposés lors du festival. L’objectif sera également de faire participer les scolaires du territoire. Pour ce faire, deux actions seront mises en place en partenariat avec la Bibliothèque municipale :

- Une exposition d’œuvres (croquis, planches originales, ...) de Monsieur Olivier Boiscommun, artiste présent, permettra de découvrir les différentes étapes de la création d’une Bande Dessinée ;

- Concours ouvert au public scolaire.

Madame STARCK souligne que cette opération peut bénéficier d'une subvention du Département.

Elle invite l'assemblée à se prononcer sur cette opération.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide l’organisation de la troisième édition du festival BD : « Bonabulles » au château de Bonaguil en 2021 pour un montant estimé à 9.200,00 € TTC, frais de personnel inclus ;Conseil Municipal Page 10 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

2. adopte le plan de financement suivant :

3. sollicite l'attribution d'une subvention du Département pour la réalisation de cette opération ;

4. indique que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au BP 2021 de la commune ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

-----------------------

99/2020. OBJET : RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE SUR DÉLIBÉRATION – MARCHÉ DES ASSURANCES.

Monsieur MOULY rappelle qu’en séance du 19 juin 2020 les membres de l’assemblée délibérante ont adopté à l’unanimité la consultation groupée avec le CCAS pour le renouvellement des contrats d’assurance : responsabilité civile, flotte automobile, dommages aux biens, protection juridique et protection fonctionnelle, pour une période de 4 ans.

Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération, il fallait lire du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 et non 2023.

Il propose alors la rectification de la délibération.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de l’erreur matérielle contenue dans la délibération du 19 juin 2020 et approuve la rectification de la période du renouvellement de l’ensemble des contrats d’assurance, excepté la couverture du risque statutaire du personnel, pour la commune et le CCAS, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

-----------------------------

OPÉRATION DÉPENSES EN € RECETTES EN € Organisation Festival BD

Subvention du Département

Association « Les amis de

Bonaguil »

Billetterie Château

Commune

9.200,00

1.500,00

2.500,00

1.700,00

3.500,00

TOTAL TTC 9.200,00 9.200,00Conseil Municipal Page 11 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

II - INTERCOMMUNALITÉ

100/2020. OBJET : CONVENTION PARTICULIÈRE AVEC FUMEL-VALLÉE DU LOT POUR LA REDEVANCE SPÉCIALE AU TITRE DE LA COLLECTE DES DÉCHETS PRODUITS PAR LA COMMUNE DE FUMEL.

Monsieur le Maire rappelle que Fumel-Vallée du Lot a, par sa délibération du 28 juin 2018, définit les modalités d’application de la redevance spéciale des professionnels produisant un volume de déchets importants.

Il propose d’adopter la convention particulière passée à ce titre avec Fumel- Vallée du Lot en vue de fixer à 4.061,48 € le montant de la redevance spéciale des déchets ménagers pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 de la commune de Fumel. Pour mémoire, ce moment s’élevait à 4.326,83 € en 2019.

Vu la délibération n°2018-96-STE en date du 28 juin 2018 définissant les modalités d’application de la redevance spéciale des professionnels ;

Vu la délibération n°D2020-178-STE portant approbation des conventions particulières de redevance spéciale pour les gros producteurs de déchets ;

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la convention spéciale passée avec Fumel-Vallée du Lot au titre de la collecte et du traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères produites par la commune de Fumel ;

2. prend acte que le montant de la redevance spéciale des déchets produits par la commune de Fumel au titre de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 s’élève à la somme de 4.061,48 € ;

3. autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention annexée à la présente délibération ainsi que les conventions à venir pour les exercices ultérieurs après prise en compte des éventuelles variations de tarifs ou de définition de service ;

4. précise que les crédits nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévus au budget de la commune ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

------------------------------

101/2020. OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 ÉTABLI PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL EAU47.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’assainissement ;Conseil Municipal Page 12 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Vu l’article 129 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 et le décret n°2015- 1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ;

Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ;

Vu le transfert des compétences « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la commune/l’EPCI à fiscalité propre au syndicat Eau47 ;

Vu la délibération du Comité Syndical Eau47 du 26 novembre 2020, approuvant le contenu du rapport annuel 2019 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2020 et être ensuite tenu à disposition du public dans les 15 jours qui suivent sa présentation ;

Monsieur MOULY invite à ce titre l’assemblée à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement établi par Eau47.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement établi par le syndicat départemental Eau47 ;

2. souligne que le rapport précité annexé à la présente délibération ainsi porté à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3. précise que ce rapport annuel sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération ainsi que sur le site Internet de la ville. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée de 1 mois conformément à l’article D 2224.5 du même code ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

-------------------

102/2020. OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 ÉTABLI PAR TERRITOIRE

D’ENERGIE LOT-ET-ET-GARONNE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commune est adhérente au syndicat Territoire d’Énergie de Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du Département.

La commune a reçu en date du 30 septembre 2020 par voie dématérialisée, le rapport d’activité 2019 de Territoire Energie Lot-et-Garonne.Conseil Municipal Page 13 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée le rapport d’activité dudit syndicat.

Monsieur Le Maire informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et du public et peut également être téléchargé sur le site Internet de TE 47 (www.te47.fr).

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport d’activité 2019 de Territoire d’Énergie 47 ;

2. souligne que le rapport précité annexé à la présente délibération ainsi porté à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3. précise que ce rapport annuel sera mis à la disposition du public sur place à la mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération ainsi que sur le site internet de la ville. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée d’un mois ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------

103/2020. OBJET : FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT ATTRIBUÉ À TERRITOIRE D’ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47) – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC, AVENUE LÉON BLUM.

Monsieur ALBASI rappelle que la ville de Fumel a engagé depuis plusieurs années un programme de rénovation de l’éclairage public afin de moderniser les installations et les rendre moins énergivores. Ce programme s’inscrit dans le cadre de sa politique de maîtrise des énergies et se déploie prioritairement dans les zones les plus urbanisées.

Monsieur ALBASI précise que la tranche de remplacement de l’éclairage public au titre de 2021 concernera l’avenue Léon Blum. Il précise que la commune a attendu la fin des travaux de remplacement de la conduite d’adduction d’eau sur cette avenue, par le syndicat des eaux de la Lémance, pour envisager le remplacement de l’éclairage public vétuste et énergivore.

Il informe que les services de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne ont estimé le montant prévisionnel de l’opération à 124.135,75 euros HT. La contribution de la commune sur ce projet sera de 75 % dudit montant hors taxe, soit 93.101,81 euros.

Monsieur ALBASI rappelle aux membres de l’assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage public.Conseil Municipal Page 14 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en : - la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

- l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- l’exploitation et la maintenance des installations,

- la consommation d’énergie,

- chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises : - pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2.000,00 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

- pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2.000,00 € TTC ;

- le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à 75 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores ;

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d’éclairage public avenue Léon Blum.Conseil Municipal Page 15 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 124.135,75 euros HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 93.101,81 euros

- prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur ALBASI propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 75 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 93.101,81 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public avenue Léon Blum, à hauteur de 75 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 93.101,81 euros ;

2. précise que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ;

3. précise que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

4. acte que les crédits correspondants seront prévus au BP 2021 de la commune au programme n°513 ;

5. donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents liés à cette affaire ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------

104/2020. OBJET : CANDIDATURE CONJOINTE « AMI REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS » DE LA RÉGION NOUVELLE- AQUITAINE.

Madame TALET expose que la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) portant sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Cet appel s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement aux initiatives des collectivités locales et des opérateurs concernés (soutien financier à l’investissement, en études et en ingénierie) afin d’engager des démarches intégrées de revitalisation des petits pôles et moyens pôles urbains présentant des signes de dévitalisation manifestes.Conseil Municipal Page 16 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

La Région Nouvelle-Aquitaine compte soutenir les « centralités secondaires » dans l’émergence et/ou la mise en œuvre de projet de revitalisation de leur centre.

Madame TALET explique à l’assemblée que le principe directeur de cet AMI est le suivant :

« L’objet régional vise à soutenir les communes et plus largement les territoires à « réinventer » leurs centres en situation de dévitalisation pour construire une centralité renouvelée par notamment l’émergence de fonctions et services nouveaux et innovants. Les sites potentiels éligibles sont les centres-villes des villes centres des petits et moyens pôles urbains.

Les communes et EPCI qui souhaitent s’engager dans le cadre de la politique régionale sont invités à formaliser un schéma stratégique d’intervention à court et moyen terme prenant en compte l’ensemble des composantes sectorielles (habitat, économie territoriale et commerce, transition énergétique, mobilité, patrimoine, équipement de services).

La définition d’un projet global de territoire pourra s’appuyer utilement sur les démarches préalables pertinentes et sur les réflexions engagées à une échelle plus large (PLUI, OPAH, …) dans la mesure où elles existent.

En matière d’habitat, de logement, d’activités économiques, de mobilités et de services le projet de territoire précisera les orientations de l’EPCI, des communes qui la composent et la commune centre dans la complémentarité entre centre-ville (cœur commercial) et périphérie et dans la perspective de conforter les fonctions de centralité. »

Considérant le projet politique de la municipalité qui vise à poursuivre la redynamisation et la revitalisation du centre-ville de Fumel amorcées avec la requalification de l’avenue de l’Usine notamment.

Considérant les enjeux actuels de revitalisation et de développement du principal pôle urbain Fumel-Monsempron-Libos sur les thématiques liées notamment à l’habitat, au commerce ou aux services et mobilités, la commune de Fumel aux côtés de la ville de Monsempron-Libos avec la communauté de communes souhaitent se positionner conjointement sur cet AMI.

A l’issue d’une première étape de diagnostic et de réflexion, Fumel-Vallée du Lot souhaite développer une stratégie globale de revitalisation pour renforcer l’attractivité des pôles principaux et secondaires de son territoire autour des enjeux suivants :

 Définition, conduite d’un projet de territoire et mise en œuvre du projet de revitalisation des centres-bourgs par un chef de projet/manager de centre- ville à l’échelle de l’EPCI pou :

• Développement des commerces de proximité et de l’économie locale ;

• Amélioration de l’habitat et de la performance énergétique du bâti (lutte contre la précarité énergétique) ;

 Aménagement cohérent des espaces publics (requalification des axes majeurs, d’îlots, des rues commerçantes, végétalisation, création de liaisons douces, favoriser l’accessibilité et la mobilité dans le centre historique, …).

Considérant la candidature de Fumel-Vallée du Lot dans cet AMI actée par décision du 10 décembre 2020.

Au regard de ces enjeux, il apparaît pertinent de pouvoir se positionner sur cet AMI, qui représenterait un réel atout dans la mise en œuvre des actions.Conseil Municipal Page 17 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. autorise Monsieur le maire ou son représentant à déposer un dossier de candidature conjointe avec la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot et la commune de Monsempron- Libos sur « l’Appel à Manifestation d’Intérêt – Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – Région Nouvelle-Aquitaine » ;

2. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes se rapportant à ce dossier et notamment la convention qui découlerait d’une sélection du territoire à l’AMI ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------

105/2020. OBJET : LANCEMENT D’UNE DÉMARCHE D’OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE « PETITES VILLES DE DEMAIN ».

Madame TALET rappelle que le Comité Interministériel aux Ruralités du 14 novembre 2020 a officialisé le programme Petites Villes de Demain. Celui-ci a pour objectif la revitalisation d’un millier de villes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité et dont les fragilités sont manifestes.

Elle précise que sur le territoire de Fumel-Vallée du Lot, les communes de Fumel et de Monsempron-Libos, de manière conjointe, ont été désignées afin de s’inscrire dans ce programme qui est une mesure phare de l’Agenda Rural : il aura vocation à soutenir les politiques de revitalisation globales et qui déboucheront sur l’élaboration d’une ORT.

Elle ajoute qu’une opération de revitalisation du territoire (ORT) doit à minima comporter la signature du Maire de la ville principale de l’EPCI, le Président de cet EPCI et le Préfet, représentant de l’État.

Elle indique que, si le programme Petites villes de Demain vise les communes de Fumel et de Monsempron-Libos, toutes les communes membres de Fumel-Vallée du Lot intéressées sont susceptibles d’être signataires de la future ORT de Fumel- Vallée du Lot.

Elle précise que la première étape du programme Petites Villes de Demain est de signer rapidement une « convention d’adhésion » qui lancera le programme. A l’issue de la phase d’initialisation de la stratégie et du programme d’action, l’ORT sera signée avec l’État et les autres partenaires de Petites Villes de Demain.

Cette démarche partenariale État-Intercommunalité-Communes vise une requalification d’ensemble des centres-villes/centres-bourgs dont elle facilite la rénovation du parc de logements, des locaux commerciaux et artisanaux, le maintien ou le renforcement des équipements et services publics, la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.Conseil Municipal Page 18 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Elle rappelle enfin que cette démarche s’inscrit dans la dynamique enclenchée avec l’opération de requalification de l’avenue de l’Usine et qui doit se poursuivre aux espaces contigus, aux quartiers du Passage jusqu’au centre-bourg.

Madame TALET propose donc à l’assemblée de s’engager dans cette démarche dont l’objectif est de mettre en œuvre un projet territorial intégré et durable de revitalisation du centre-ville.

Elle précise que la stratégie et les conventions seront travaillées avec Fumel- Vallée du Lot.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, créant le dispositif d’Opération de Revitalisation des Territoires ;

Considérant le projet politique de la municipalité qui vise à redynamiser et revitaliser le centre-ville de Fumel ;

Considérant que les communes de Fumel et de Monsempron-Libos ont été labelisées Petites Villes de Demain par décision de Monsieur le Préfet de Région en date du 10 décembre 2020 ;

Considérant la décision de Fumel-Vallée du Lot du 10 décembre 2020 dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ;

Considérant la volonté d’intervention de Fumel-Vallée du Lot dans le cadre de l’Opération de revitalisation des Territoires actée par délibération du 10 décembre 2020 ;

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide d’adhérer au programme Petites Villes de Demain ;

2. valide le lancement d’une Opération de Revitalisation des Territoires sur la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot et l’adhésion de la ville centre de Fumel à ce dispositif ;

3. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches relatives à ces programmes et à signer les conventions afférentes futures ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------

III - URBANISME

106/2020. OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE ZE 687 EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Madame TALET, indique que Madame Géraldine DELPON sollicite, au travers d’un courrier du 03 décembre 2020, la vente de la parcelle cadastrée ZE 687, sise « Plaine des Moulières, dont elle est copropriétaire avec ses frères et sœurs.Conseil Municipal Page 19 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Elle précise que cette parcelle, d’une superficie de 400 m², fait partie intégrante de l’emprise de la rue Fournié Gorre et qu’il convient donc de régulariser la situation.

Elle ajoute que les propriétaires sont vendeurs au prix de 10,00 € symboliques.

Elle précise que cette parcelle sera classée dans le domaine public de la commune puisqu’affectée à l’usage du public de par sa nature (chaussée).

Elle invite l’Assemblée à se prononcer sur l’acquisition amiable dont elle donne le détail et pour laquelle le prix d’achat a été fixé à 10,00 euros.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée sous le numéro 687 de la section ZE, d’une superficie de 400 m² sise à Fumel « Plaine des Moulières »;

2. précise que cette acquisition se fera au prix de 10,00 euros symboliques ;

3. approuve le classement de la parcelle ZE 687 dans le domaine public de la commune, du fait de son affectation à l’usage du public (chaussée) ;

4. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

5. indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------

107/2020. OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES CADASTRÉES AE N°296 ET 58 EN VUE D’UNE DÉMOLITION ET DE L’AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE PUBLIC.

Monsieur ALBASI, explique aux membres de l’assemblée que, dans le cadre de la politique municipale de revalorisation urbaine liée notamment à la requalification de l’avenue de l’usine, un bâtiment nécessite d’être acheté par la commune en vue de sa démolition.

Il indique que ce bâtiment, situé entre le n°22-24 avenue de l’usine et la voie verte, jouie d’une position stratégique. Victime d’un incendie fin des années 1970, ce bâtiment, source d’insalubrité voire d’insécurité est très inesthétique.

Il précise qu’après plusieurs échanges et négociations par l’intermédiaire de l’agence POUGET, le propriétaire M. LASJAUNIAS (gérant de la SCI SIANA) est vendeur au prix de 10.000,00 € ; les frais d’agence étant à la charge de celui-ci.

Il ajoute que ce bâtiment, une fois propriété de la commune, sera démoli et que l’espace créé sera à mis à disposition du public sous forme de verger partagé, conformément à la politique environnementale de la collectivité.Conseil Municipal Page 20 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Il indique que le Cabinet PANGEO, géomètre expert, a réalisé un plan de modification parcellaire précisant les parties des parcelles cadastrées n°296 et 58 de la section AE cédées à la commune (environ 327 m²).

Il invite l’assemblée à se prononcer sur l’acquisition dont le plan est annexé à la présente délibération et pour laquelle le prix d’achat a été fixé à 10.000,00 € ;

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’acquisition des parcelles comme indiqué sur le plan de modification du parcellaire cadastral annexé, soit environ 327 m² (parties des parcelles cadastrées AE 296 et AE 58) ; parcelles situées 22 et 24 avenue de l’usine ;

2. précise que cette acquisition se fera au prix de 10.000,00 € ;

3. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

4. indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------

108/2020. OBJET : ATTRIBUTION MARCHÉ FOURNITURES ET/OU POSE DE PLAQUES ET DE PANNEAUX DE RUE, DE LEURS SUPPORTS ET DE NUMÉROS D’IMMEUBLES – OPÉRATION ADRESSAGE.

Monsieur MOULY expose que, par délibération du 20 février 2020, le Conseil Municipal approuvait l’adhésion de la commune de Fumel au groupement de commandes porté par Fumel-Vallée du Lot concernant la fourniture et/ou la pose de plaques et de panneaux de rue, de leurs supports et de numéros d’immeuble. Cette consultation a été menée à son terme. Le prestataire retenu par la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est la société SIGNAUX GIROD située à MOREZ (39401).

Monsieur MOULY précise que les services de la commune évaluent sur le terrain les besoins relatifs à ce marché, conformément au nouveau plan d’adressage de la ville.

Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce choix.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide de conclure un marché accord-cadre de fournitures et/ou de poses de plaques et de panneaux de rue, de leurs supports et de numéros d’immeubles avec la société SIGNAUX GIROD S.A. ;Conseil Municipal Page 21 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

2. charge le Maire ou son représentant de procéder à la signature de l’acte d’engagement correspondant en fonction des besoins de la commune ;

3. acte que les crédits correspondants sont ouverts au budget de la commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

------------------

109/2020. OBJET : CRÉATION D’UN POINT D’EAU INCENDIE N°90 – LIEUDIT « PRAIRIE HAUTE ».

Monsieur LARIVIERE explique que le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est placé sous l’autorité du Maire. Celui-ci doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Il rappelle que le Lot-et-Garonne est doté d’un Règlement Départemental de DECI, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 2017 comme le prescrit le décret n°2015-235 du 27 février 2015.

Il précise que le budget principal de la commune doit supporter la création, l’entretien et le renouvellement des points d’eau proprement dits mais aussi les investissements pour assurer l’alimentation de ces points d’eau. Il appartient donc à la commune de planifier et assurer elle-même la mise en place des moyens de DECI nécessaires à la protection et au développement de son territoire.

Il ajoute qu’un inventaire du réseau de DECI a été réalisé par les services municipaux et que ce diagnostic fait l’objet d’un arrêté municipal n°144/2020 du 02 décembre 2020.

Il informe qu’un permis de construire N°047 106 20 C 0013 a été déposé le 17 juillet 2020 par la CASSE AUTOS SARPY EDOUIDI pour la construction d’un bâtiment industriel avec bureaux, au lieudit « Plaine du Sauvage ». La nature du risque pour cette construction est définie comme « Risque courant important » et nécessite donc une certaine protection contre l’incendie en matière de débit et de distance. Un poteau incendie, n°87, existe déjà sur place mais reste insuffisant au regard du potentiel risque engendré.

Il ajoute qu’en cas de DECI inexistante, une délibération du conseil municipal, indiquant les moyens de DECI publics envisagés pour desservir la future construction et leur délai de mise en œuvre doit être prise.

Il propose donc de créer, après avis pris auprès du SDIS (Lieutenant SOUBIE), un nouveau point d’eau incendie au moyen d’un poteau normalisé, qui sera situé à 400 ml maximum au Nord de celui existant, lieudit « Prairie Haute ». Cette installation permettrait de répondre au risque incendie lié au permis de construire d’une part, et de protéger une zone dite blanche déjà construite d’autre part.

Il précise que ces travaux ont été estimés à 3.900,00 € TTC environ par la SAUR et qu’ils pourront être réalisés dès la déclaration d’ouverture de chantier du permis de construire.Conseil Municipal Page 22 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la création du Point d’Eau Incendie n°90 au lieudit « Prairie Haute » par la mise en place d’une borne normalisée ;

2. prend acte que cette création viendra modifier l’arrêté du Maire n°144/2020 qui sera alors mis à jour ;

3. précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au Programme 519 du BP 2021 de la commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité, Monsieur EDOUIDI ayant quitté la salle n’a pas pris part au vote.

--------------------

IV – AFFAIRES FINANCIÈRES

110/2020. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR - DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE.

Monsieur LARIVIERE explique que le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est placé sous l’autorité du maire. Celui-ci doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Il rappelle que le Lot-et-Garonne est doté d’un Règlement Départemental de DECI, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 2017 comme le prescrit le décret n°2015-235 du 27 février 2015.

Il précise que le budget principal de la commune doit supporter la création, l’entretien et le renouvellement des points d’eau proprement dits mais aussi les investissements pour assurer l’alimentation de ces points d’eau. Il appartient donc à la commune de planifier et assurer elle-même la mise e place des moyens de DECI nécessaires à la protection et au développement de son territoire.

Il ajoute qu’un inventaire du réseau de DECI a été réalisé par les services municipaux et que ce diagnostic fait l’objet d’un arrêté municipal n°144/2020 du 02 décembre 2020.

Il indique qu’une somme de 20.000,00 € sera proposée au programme 519 du Budget Primitif de 2021 pour financer une première tranche d’investissement de DECI nécessaire pour couvrir les zones prioritaires.

Il propose donc de solliciter une subvention DETR 2021.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la mise en place de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;Conseil Municipal Page 23 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

2. adopte le plan de financement suivant :

3. précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au programme 519 du BP 2021 de la commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------

111/2020. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL, CONTRAT DE RURALITÉ 2021 – POURSUITE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE L’AVENUE DE L’USINE –CITÉ OUVRIÈRE.

Monsieur le Maire rappelle que le projet d’aménagement et de requalification de l’avenue de l’Usine s’inscrit dans une volonté de redynamisation du centre-bourg de Fumel.

Les travaux d’aménagement de voirie, de traitement des espaces verts, de dépollution et des espaces connexes situés dans l’emprise de l’ancienne usine métallurgique sont en cours d’achèvement.

Monsieur le Maire expose que l’année 2021 sera consacrée au traitement du quartier résidentiel, cité ouvrière, jouxtant l’avenue de l’Usine et parachevant ainsi la redynamisation impulsée par ledit projet. L’ensemble des espaces connexes à l’avenue de l’Usine participe au travail de revitalisation du centre-bourg de Fumel sur sa partie basse. Outre l’aspect résidentiel, des associations présentes sur le quartier contribuent à l’animation de la cité. Cette dernière phase, permettra de répondre aux objectifs suivants :

• Assurer le rééquilibrage social dans un cadre de vie apaisé et sécurisé ; • Enrayer le processus de délaissement dont souffre jusqu’à présent cette zone ;

• Poursuivre l’aménagement des espaces publics par un projet qualitatif homogène et cohérent ;

• Améliorer la qualité d’habiter afin de faire venir de nouvelles familles.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle des travaux de cette poursuite d’aménagement de l’avenue de l’Usine s’élève à 319.094,60 € HT soit 382.913,52 € TTC selon l’estimation établie par les services techniques de la ville et le CAUE de Lot-et-Garonne.

OBJET Dépenses en euros HT Recettes en euros HT

Coût des travaux d’investissement DECI

TVA

Subvention DETR 40%

Autofinancement dont TVA

20.000,00

4.000,00

8.000,00

16.000,00

TOTAL TTC 24.000,00€ 24.000,00€Conseil Municipal Page 24 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Il propose de solliciter une subvention DETR/DSIL 2021.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) ;

2. adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

3. précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au BP 2021 de la commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

------------------

112/2020. OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE SUBVENTION DRAC ET DÉPARTEMENT AU TITRE DU RÉGIME D’AIDE DE DÉVELOPPEMENT ET SAUVEGARDE DES ÉQUIPEMENTS ET COLLECTIONS DES ÉTABLISSEMENTS PATRIMONIAUX – PROJET DE RESTAURATION DU MAÎTRE- AUTEL DE L’ÉGLISE DE CONDAT.

Madame STARCK expose, que dans un souci de préservation du patrimoine, un projet de conservation -restauration du maître-autel de l’église Saint-Hippolyte de Condat est en cours.

Elle indique que le retable du chœur à restaurer est inscrit dans sa totalité au titre des objets depuis 1979. Probablement daté du XVIIIème siècle, il se compose de parties sculptées en bois et d’un tableau huile sur toile principal « Martyre de Saint- Hippolyte » et d’un médaillon fortement endommagé.

Elle précise que toute intervention sur le retable nécessite une autorisation administrative du Préfet de région.

Aussi, au cours de l’année écoulée, en concertation avec la conservatrice déléguée des Antiquités et Objets d’art de Lot-et-Garonne, des devis ont été établis par des professionnels qualifiés afin d’envisager une étude préalable de diagnostic et de restauration prévoyant les travaux nécessaires de restauration.

OBJET Dépenses en euros HT Recettes en euros HT

✓ Montant des travaux

✓ TVA

✓ Subvention DETR/DSIL 40 %

✓ Autofinancement dont TVA

319.094,60

63.818,92

127.637,84

255.275,68

TOTAL TTC 382.913,52 382.913,52Conseil Municipal Page 25 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Madame STARCK propose donc de lancer ladite étude au cours de l’exercice 2021 et indique qu’une aide financière peut être sollicitée à hauteur de 30 % pour la DRAC et de 50 % pour le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. autorise Monsieur le Maire à engager les démarches auprès de la DRAC pour lancer les études préalables de diagnostic et de restauration du retable de l’église Saint-Hippolyte de Condat en vue des travaux de conservation-restauration ;

2. sollicite l’attribution d’une subvention auprès du Département de Lot-et-Garonne au titre du régime « développement et sauvegarde des équipements et collections des établissements patrimoniaux » ainsi que de la DRAC pour le projet des études préalables de diagnostic et de restauration du maître-autel de l’église de Condat ;

3. adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

4. précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévues au BP 2021 de la commune au programme 309 ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

-----------------

113/2020. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR 2021 – SÉCURISATION AVENUE JEAN JAURÈS D162.

Monsieur LARIVIERE rappelle que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les collectivités.

Il précise que ces fonds sont affectés au financement de travaux de voirie ou d’équipements visant à accroître la sécurité routière.

La répartition est réalisée par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Le plafond des travaux éligibles à l’aide est fixé à 15.200,00 euros HT avec un taux de 40 %, soit une subvention maximale de 6.080,00 euros.

OBJET Dépenses en euros HT Recettes en euros HT

✓ Étude du retable majeur église Saint-Hippolyte

✓ TVA

✓ Subvention DRAC 30 %

✓ Conseil Départemental 50 %

✓ Autofinancement dont TVA

1.918,00

383,60

575,40

959,00

767,20

TOTAL TTC 2.301,60 2.301,60Conseil Municipal Page 26 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

Monsieur LARIVIERE expose le problème de sécurité sur l’avenue Jean Jaurès D162 lié à la vitesse excessive des véhicules. Ce constat est partagé par les services de gendarmerie.

Monsieur LARIVIERE propose la création de deux plateaux ralentisseurs sur cette voie.

Ces travaux de sécurisation sont estimés à 9.460,00 euros HT par le service technique de la ville.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. sollicite l’attribution d’une subvention dans le cadre de la répartition des Amendes de police au titre de 2021 ;

2. approuve le plan de financement suivant :

3. précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévues au BP 2021 de la commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

-----------------

114/2020. OBJET : BIENS MEUBLES DE FAIBLES VALEURS À IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT – RÉCUPÉRATION DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA.

Monsieur MOULY rappelle que la circulaire interministérielle n° NOR INT BO200059C du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001 relative à l’imputation des dépenses du secteur public local.

Cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire desdites dépenses.

OBJET Dépenses en euros HT Recettes en euros HT

✓ Coût des travaux

✓ TVA

✓ Amendes de Police 40 %

✓ Autofinancement dont TVA

9.460,00

1.892,00

3.784,00

7.568,00

TOTAL TTC 11.352,00 11.352,00Conseil Municipal Page 27 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

En outre, il indique qu’elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.

Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500,00 € TTC sont considérés comme des dépenses d’investissement.

En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500,00 € TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001.

Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année, par une deuxième délibération.

Dès lors, il est proposé de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement. L’intérêt de cette proposition est de permettre l’éligibilité de ces dépenses au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).

A cet effet, il convient d’inclure à la délibération le tableau ci-annexé qui reprend par rubrique la liste des biens meubles, destiné à compléter la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001. Etant rappelé que la durée d’amortissement des biens d’une valeur unitaire de 500 € TTC est fixée à un an, conformément aux dispositions de l’article L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001 relative à l’imputation des dépenses du secteur public local ;

Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local ;

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. adopte la liste ci-jointe des biens meubles permettant leur inscription en section d’investissement, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500,00 € TTC et complétant la nomenclature définie par la circulaire interministérielle du 26 février 2002 et pour lesquels les dépenses correspondantes seront rendues éligibles au fonds de compensation de la TVA ;

2. précise que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

--------------------Conseil Municipal Page 28 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

LISTE DES BIENS MEUBLES D’UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 500€ A IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT

ET COMPLETANT LA NOMENCLATURE DEFINIE

PAR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 26 FEVRIER 2002 ************

I) Administration et services généraux :

1) Mobilier : à compléter avec : fauteuil, vitrine, pied stabilisateur, coques, claustra, chaises, armoire métal

3) Bureautique, Informatique : à compléter avec : logiciel de protection, imprimante, PC bureau, onduleur

5) Communication : à compléter avec :

- Matériel audiovisuel : - sonorisation : projecteur, élingue de sécurité, zoner amplifié, micro main, lecteur CD, micro dynamique, rack, cordon minijack, câble, bloc et cordon

- équipement lumière : console, écran, spot led, flight-case - Matériel d’affichage et de signalétique : plaques à la reprise des concessions en état d’abandon, plaques d’information cimetière, plaques d’identification cimetière

II) Enseignement et formation :

III) Culture :

IV) Secours, incendie, police :

2) Matériel technique : à compléter avec : défibrillateur, poteau d’incendie, extincteurs

V) Social et médico-social :

VI) Hébergement, hôtellerie restauration :

VII) Voirie et réseaux divers :

2) Matériel de voirie : à compléter avec : machine à tracer, kit cordeau

VIII) Services techniques, atelier, garage :

2) Garage : à compléter avec : nettoyeur haute pression

IX) Agriculture et environnement :

1) Matériel d’entretien : à compléter avec : taille haie

X) Sport-loisirs-tourisme :

3)Matériel de plein air ou de gymnase : à compléter avec : buts de rugby

XI) Matériel de transport :

- motorisé : à compléter avec : tracteur tondeuse, tondeuse autoportée

XII) Analyses et mesures :

--------------------Conseil Municipal Page 29 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

115/2020. OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE MANDATEMENT DES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT EN 2021.

Monsieur MOULY précise que dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes, d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’assemblée délibérante peut, conformément à l’article 11612-1 du CGCT, autoriser d’engager de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur MOULY propose à l’Assemblée de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour l’exercice 2021 à hauteur de 640.000,00 euros.

Les dépenses d’investissement concernées seront imputées de la façon suivante :

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. autorise jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 640.000,00 € conformément aux conditions exposées ci-dessus ;

Montant en

euros

Article

Budgétaire

Programme

(numéro)

✓ Requalification avenue de l’Usine

✓ Rénovation urbaine le Passage/rue Léon Jouhaux

✓ Travaux de voirie 2021

✓ Matériel roulant

✓ Matériel divers/équipements

✓ Église de Condat/retable

✓ Éclairage public 2021

✓ Mobilier

✓ Matériel informatique/bureautique

✓ Bâtiments scolaires 2021

✓ Bâtiments communaux 2021

✓ Crassier de l’usine

✓ Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)



50.000,00

20.000,00

300.000,00

60.000,00

10.000,00

5.000,00

100.000,00

10.000,00

15.000,00

20.000,00

30.000,00

10.000,00

10.000,00

Art. 2135

Art. 2135

Art. 2151

Art. 2182

Art. 2188

Art. 21318

Art. 21538

Art. 2184

Art. 2183

Art. 21312

Art. 21318

Art. 2135

Art. 2135

277

509

510

511

512

309

513

514

515

516

517

518

519Conseil Municipal Page 30 sur 30 Commune de FUMEL Séance du 18 décembre 2020 Compte-rendu

2. rappelle que le Maire est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget en application de ce même article L1612-1 du CGCT :

- de mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite ce celles inscrites au

budget de l’année précédente,

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

------------------

V – PERSONNEL

116/2020. OBJET : RÉGISSEURS DE RECETTES - INDEMNITÉ ANNUELLE DE RESPONSABILITÉ 2020.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de la régie de recettes a pour objet d’autoriser un agent à percevoir des recettes aussitôt après les avoir constatées et liquidées par lui-même. Les sommes ainsi encaissées sont reversées ultérieurement auprès de Madame le Trésorier de Fumel.

Il invite l’assemblée à fixer le montant des indemnités de responsabilité des régisseurs qui peuvent être allouées à ces agents au titre de 2020 conformément à la règlementation en vigueur.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. fixe ainsi qu’il suit les indemnités annuelles de responsabilité des régisseurs à verser aux agents concernés au titre de 2020 :

2. précise que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au Budget 2020 de la commune de Fumel ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 27 voix pour à l’unanimité.

------------------------

Dénomination

Régie Nom du Régisseur Période

Montant moyen

des recettes

encaissées

Montant du

cautionnement

Indemnité

annuelle de

responsabilité

Taxes Funéraires AÏT-OBA Houcine du 01/01/2020 au 31/12/2021 jusqu'à 1.220 0 110,00

Amendes de Police DELSOL Eric du 01/01/2020 au 31/12/2021 jusqu’à 1.220 0 110,00