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Déliberation - 20260760 Ouverture ligne de tresorerie budget principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260760 Ouverture ligne de tresorerie budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026 Reçu en préfecture le 06/07/2026 Publié le ID
:022-212201875-20260703-20260760-DE
République
Française
Ville
de
Plérin
Plérin
DECISION MUNICIPALE n°20260760
Ouverture d’une ligne de trésorerie
Sur le budget principal de la Ville de Plérin
Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la commune de Plérin,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°24-2026 du
14 avril 2026 portant délégation d'attributions du conseil municipal au
Maire,
et notamment son alinéa 20° pour prendre toute décision concernant la
réalisation
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
2
millions
d'euros
par
budget
(principal
et
annexes), Considérant
que
le
financement
du
décalage
temporaire
entre
le
paiement
des
dépenses
(fonctionnement et/ou
investissement)
et
l'encaissement des
recettes du
budget principal
de
la ville
doit être sécurisé par l'ouverture d’une ligne de trésorerie, Considérant
la
consultation
organisée
sur
la
période
allant du
29
avril
au
11
mai
2026
auprès
de
plusieurs établissements financiers, Considérant le rapport d'analyse des offres, Considérant
que
l'offre
remise
le
3 juillet 2026
par
la
Caisse
d'Epargne
présente
les conditions
les
plus intéressantes,
DECIDE
Article 1
: De contracter une ligne de trésorerie à taux variable (€ESTR + marge de 0,63%), d'un montant
maximum de 1
000 000 d'euros (un million d'euros) pour financer temporairement le décalage entre les
recettes et les dépenses réalisées sur le budget ville de Plérin, auprès de la Caisse d'Epargne. Article 2 : D'arrêter les conditions de cette ligne de trésorerie comme suit :
+ Montant ouvert en ligne de trésorerie :
1
000 000 €
-
Durée
:
1
an
+ Taux : ESTR + marge de 0,63% - Périodicité :
Exact / 360
<
Frais
de
dossier
: néant
+ Commission d'engagement : 0,05% du montant plafond de la ligne + Commission de non utilisation : 0,05 %de la différence entre le montant moyen utilisé et le droit de tirage
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours gracieux dans le
même délai.
Cette démarche
prolonge le recours contentieux qui doit alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme de deux mois valant rejet implicite). Article 4 :
Monsieur le
Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de la présente
décision qui sera
publiée sur le site internet de la commune,
insérée au registre des délibérations et
transmise à :
-
Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
-
Monsieur le Trésorier principal,
-
L'entreprise
Plérin, le 3 juillet 2026
Le Maire,
Loïc
BARBOTEnvoyé er prétecture le 06/07/2086 Reçu en grétecture te OGG/7/ACGSS Pubiié
le
ID
: G22.212201876-202