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Déliberation - 20260768 Ouverture ligne de tresorerie budget principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260768 Ouverture ligne de tresorerie budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé er prétecture le 22/07/2086
République
Française
Reçu
en
srétecture
1e
28/07/2086
Ville
de
Plérin
Pubiié
le
DECISION MUNICIPALE n°20260768 Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Sur
le
budget
annexe
Réseau
de
chaleur
urbain
de
la
Ville
de
Plérin
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°24-2026 du
14
avril
2026
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
son
alinéa
20°
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
réalisation
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
2
millions
d'euros
par
budget
{principal
et
annexes), Considérant
que
le
financement
du
décalage
temporaire
entre
le
paiement
des
dépenses
(fonctionnement
et/ou
investissement)
et
l'encaissement
des
recettes
du
budget
annexe
du
réseau
de
chaleur
urbain
de
la
ville
doit
être
sécurisé
par
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie,
Considérant
la
consultation
organisée
sur
la
période
allant
du
13
au
24
juillet
2026
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers,
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres,
Considérant
que
l'offre
remise
le
20
Juillet
2026
par
la
Caisse
d'Epargne
présente
les
conditions
les
plus
intéressantes,
DECIDE
Atticle
1
: De
contracter
une
ligne
de
trésorerie
à
taux
variable
(€ESTR
+
marge
de
0,63%),
d'un
montant
maximum
de
300
000
d'euros
(trois
cent
mille
euros)
pour
financer
temporairement
le
décalage
entre
les
recettes
et
les
dépenses
réalisées
sur
le
budget
annexe
réseau
de
chaleur
urbain
de
la
ville
de
Plérin,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne.
Article
2
: D'arrêter
les
conditions
de
cette
ligne
de
trésorerie
comme
suit
:
+
Montant
ouvert
en
ligne
de
trésorerie
: 300 000
€
°
Durée
:
1an
+
Taux
: ESTR
+
marge
de
0,63%
+
Périodicité
: Exact
/
360
.
Frais
de
dossier
: néant
+
Commission
d'engagement
: 500
€
+ Commission de non utilisation : 0,05 %de la différence entre le montant moyen utilisé et le droit
de
tirage
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de deux
mois
valant
rejet implicite).Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le ID : 022-212201875-20260727-20260768-DE
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de Ta présente décision qui sera publiée sur le site internet de la commune, insérée au registre des délibérations et transmise
à
:
-
Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
-
Monsieur le Trésorier principal,
-
L'entreprise
Plérin,
le 27 Juillet 2026 Le Maire, Loïc BARBOT