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Déliberation - DCM2021 53 Renouvellement Garantie Demprunt Habitat du Gard
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 53 Renouvellement Garantie Demprunt Habitat du Gard)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
A
s
W
Â-4 $4J J € l- Vk
Réf ; DCM/2021-53/7.3/3û-O6
Nombre de membres afférerits
au consell muni«ipal : 29
En
Exercice
Présents Qui ont pris part
à la délibération
29 ll 29
[:iate de la convûcatiûn : 22-0ô-2021
Nûtifiée aux élus le : 24-C)6-2C)21
Date de l'affichage : 24-û6-2021
OBJET :
RENOUVELLEMENT GARANTIE D'EMPRUNT
HABITAT [)U GARD
Fip7ii pn préfprli irpile 09/Ç)7/2021 .
RÉPUBLIQUE p8Q%g%i Afflché le 09/07/2021 ,
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRAT ID : 030-2130û0[)37-202' ]709-DCM2[)2153-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un,
Lê TRENTE JUIN A 17H3û
Le Conseil Munlcipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrlt, Salle C)USTAOU, sous ta présidence de Monsieur Pierre MAUMEJEAN, Maire
d'Aigues-Mürtes.
ÉGAlEMENT PRÉSENTS : Marielle NEPüTY, GilleSTRAULLEÏ, Arnaud FOUREL, Patricia VAN
DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique
BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES,
Christlan GROUL, YVeS GRAS, RégiS VIANET, Stéphanie PIERRON, JOaChim RAMS, Olivier
BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN
Absents ayant donné procuration : Michel AUSSANAIRE à Pierre MAUMEJEAN, Alaln
BAILLIELI à Christlan GROLIL, Jean-Claude BASCHIOU à Christian GROUL, Chrlstine
DUCHANGE à Michèle PALLARES, Maguelone CHAREYRE à Régis VIANET, Nathalie
LALLOUETTE à Andrée DAMOL1R, Maryllne POUGENC à Joachim RAMS, Cédric BONATO à
Joachim RAMS
Absent non-représenté : Néant
Secrétaire de séance : Mlchèle PALLARES
Rapporteur : Régis VIANEÏ
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT- HABITAT DU GARD-, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des
dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanties par la
commune d'Aigues-Mortes, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d"apporter sa garantie pourle remboursement
de ladite ligne du prêt réaménagé.
Vu la demande formulée par l'Office Public Habitat du Gard ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu I"article 2298 du code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer ainsi que suit :
Article 1:
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
conditions définies à l'article 2 et référencées à I"annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées »».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu"il
aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
H6te1 de Ville - Place St Louis
3022C) AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.9ü.90.
Fax : C)4.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Article 2 : Envo% en préfeckure le 09/ü7/2021
2153-DE
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée 4 "" anp""Îao'ura 'auV'u"'zul'l ç d'entre elles, à l'Annexe «( Caractéristiques Financières des Lignes du Prêtl A""é 'eogro""zozr
intégrante de la présente délibération. I 'o' 030-2130ü0037-2û2l0709-DCM2C)
Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexées surle taux du livret A, le taux du livret
A effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur
du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée
à l'Annexe à compter de la date d'effet de I"avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indiCatif, le tauX du livret A au 1/01/2021 eSt de O,5 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée püur la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne
se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I"impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à I"Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s"engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le conseil municipal est invité à délibérer en autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout acte
d'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité,
«» S"engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
s Autorise le Maire ou l'Adjoint déléBué à signer tout acte d'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 09/07/2021
RESULÏAT DU VC)ÏE :
Pour le Maire par rMlégation Le Directeur Gé,néral des
Christophe BAROSeN'lces"
Le Président de séance,
Pierre MAUMEJEAN
Maire d'Aigue.sMortes
Délibération
2021-53
RENOUVELLEMENT GARANTIE
D'EMPRUNT - HABITAT DU
GARD
Pour : 27
Majürité municipale * C. BONATO, M.
POUGENC, J. RAMS et S. PIGNAN
Contre : o Néant
Abstention : 2 O. BERTRAND et C. VANDERBtSTE
La présente délibération peut falre l'objet d'un recours gracieu+« auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS88010 - 30 941 NÎMES CEr)EX09 ou www.telerecours.fr) dans un délal de deux mois, à cûmpter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022û AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.ü9 - Page 2 sur 2