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Déliberation - DCM2021 3 Renouvellement Garantie Emprunt Habitat du Gard
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 3 Renouvellement Garantie Emprunt Habitat du Gard)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Emoyé on préfeclur Le 28012021 n>
aïgues-mortes
La Sal de la Ve
REPUBLIQUE FRANÇ] Reçu en préfecture le 2801/2021
DEPARTEMENT DU Gatens e 22021 Es]
COMMUNE AIGUES Me : s30-21s000087 202101 26 vompo21s 0e
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM/2021/n°3/7.3/26-01/3
Nombre des membres. m | Qui ont pris part
Bercice | PrÉteNts | à là déibération 2% | zx 2
Date dela conumcation : 19.01.2021 Date ce 'affchage: 20-01 2021
OBJET
RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE
SEANCE DU 26 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, Le VINGT SX JANVIER À 17430
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, Salle OUSTAOU, sous la présidence de Monsieur Pierre Mauméjean, Maire d'Aigues-Mortes,
PRÉSENTS : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Amaud FOUREL, Jean Claude CAMPOS,
Josiane ROSIER, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREVRE,
Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, lanine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS,
D'EMPRUNT HABITAT DU GARD Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Maryline
POUGENC, Olivier BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN Absents ayant donné procuration
Patricia VAN DER LINDE à Gilles TRAULLET, Michel AUSSANAIRE à Pierre MAUMEJEAN,
Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND Absent
Secrétaire de séance : Stéphanie PIERRON
Rapporteur: Régis Vianet
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT- HABITAT DU GARD, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des.
dépôts et consignations, qui à accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières des prêts référencés à la présente délibération, initialement garanties par la commune
d'Aigues-Mortes, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement
desdites lignes du prêt réaménagées.
Vu la demande formulée par l'Office Public Habitat du Gard ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés,
nitialement contractées par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes des
prêts réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagées, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement antici ipé) ou les intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre des prêts réaménagés
Hôtel de Ville -Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Fax: 04.66.53.86.09
Page 1sur 2 Emoyé on péfeciur b 28012021
Foçu on préfeclur ls 2801/2021
rer Lu 10 :20-218000c07-202101 28 DGMaGANS-DE
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour
chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées »
qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le taux
du livret A effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la
date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée
à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 1/01/2021 est de 0,5 %.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne
se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le conseil municipal, à l'unanimité
-adopte la proposition
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis — 8P n° 23
30220 AIGUES MORTES Tel. 04,66.73.90.90.
Fax: 04.66.53.86.08 - Page 2 sur 2