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Déliberation - DCM2021 52 Renouvellement Garantie Demprunt un Toit Pour Tous
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 52 Renouvellement Garantie Demprunt un Toit Pour Tous)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
uidSai'Kn Itab
Réf : DCM/2021-52/7.3/30-O6
Nombre de membres afférents
au conseil munlcipal :29
En
Exercice PrésentS
Qul ant pris part
à la délibératlon
29 I 21 29
Date de la convocatlon : 22-0ô-2021
Notlfiée aux élus le : 24-ü6-2021
Date de l'affichage : 24-06-2021
OBJET:
RENOUVELLEMENT GARANTIE D'EMPRUNT
UN TOIT POUR TOUS
Envoyé en préfecture le 09/07/2ü2'1
RÉPUBLIQUE FRANÇA Affiché le 09/C)7/2021 a
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRAT ID:ü30-2130C)ü037-202'ü709-DCM202152-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
rflâAâ/ll IAIC rlJ/llf'l Ile fl/lflôafie
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le TRENTE JUIN A17H30
Le ConseilMunicipal d'Aigues-Mortes,régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, Salle OUSTAOLI, sous la présidencede Monsieur Pierre MAUMaEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
ÉGoLcuENÏ pnÉScryïS : Marielle NEPOTY, GillesTRAULLET, ArnaudFOUREL, Patricia VAN DERLINDE, Jean-Claude CAMPOS, JosianeROSIER-DLIFOND, Michel LEBLANC, Vérünique BONVICINI, JanlneLHLIILLIER, ChristianLAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, ChristianGROUL, YvesGRAS, RéglsVIANET,StéphaniePIERRON, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN
Absents ayant donné prûcurat!on: Michel AUSSANAIRE à Pierre MAUMElEAN, Alain BAILLIEuà Christian GROUL,Jean-ClaudeBASCHIOU à Christian GROUL, Christine DUCHANGE à Michèle PALLARES, Maguelone CHAREYRE à Régis VIANET, Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR, Maryline POUGENC à JoachimRAMS, Cédric BONATO à Joachim RAMS
Absent non-représenté : Néant
Secrétairede séance : Michèle PALLARES
Rapporteur : Régis VIANET
UN TOIT POUR TOUS SA HLM, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencésen annexeà la présente délibération, initialement garanties parla commune d'Aigues- Mortes, ci-après le Garant.
Enconséquence,le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pourle remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.
Vu la demande formulée par UN TOIT POUR TOUS SA HLM ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer ainsi que suit :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagées, initialement contractées par l'Emprunteur auprès de la Caissedes dépôts et consignations, selon les
conditions définies à I"article 2 et référencées à I"annexe(( caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées »».
Lagarantie est accordéepour chaque ligne des prêts réaménagées,à hauteur de la quotité indiquée à I"Annexeprécitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateursOu différés, y compris toutes commissions,pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Hôtel de Ville - Place St Louls
30220 AIGUES MORTES
Tel. ü4.66.73.9û.90.
Fax : ü4.66.53.86.09
- Page I sur 2 Arttcfe 2 :
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée
iusqu"au complet remboursement des sommes contractuellement dues par I"emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I"impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'enga@e à se substituer à I"Emprunteur pour son paiemem, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règ!ement.
Article 4 :
Le conseil s"engage jusqu"au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le conseil municipa1 est invité à délibérer en autorisant 1e Maire ou l'Adjoint dé(égué à signer tout acte
d'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité,
* S'engage jusqu"au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
* Autorise le Maire ou I"Adjoint délé@ué à signer tout acte d"exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de pub(ication, certifiée exécutoire, le 09/07/2021
RESULÏAT DlI VOÏE :
Pour le Maire par Délégaîion
Le Directeur Généraf des Services,
Christophe BARONI
Le Président de séance,
Pierre MAUMEJEAN
Mai
Délibération
2021-52
RENOUVELLEMENT GARANTI
D'EMPRUNT - UN TOIT POUR
TOUS
Pour : 27 Majorité-m-
gri'ioeiJe + C. BONATO, M.
POUGENC, J. RAMS et S. PIGNAN
Contre : o
Néant
Abstention : 2 O. BERTRAND et C. VANDERBISTE
La présente délibératlon peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010- 30 941 NÎMES CEDEX {).9ou
www.te1erecours.fr') dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3ü220 AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.90.90.
Fax : C)4.66.53.86.09 - Page 2 sur 2