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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 36 avec annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 36 avec annexe)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Justice et droit,
Administration Générale/ Ressources Humaines et Finances
République Française
Département des Hautes-Alpes
~7'^ " Délibération
COHHUHAUTÉ DE COHHUHE5 DU ?2021"36 du 30 mars 2021
www.ccbrianconnais.fr OBJET- Ressources Huinaines : Convention de
financement et de mutualisation d'un poste de
chargé de mission « PIateforme co"
compostage » entre la CCB et la CCPE
Rapporteur : Monsieur Emeric SALLE
Annexe; Convention de financement et de mutualfsation d'un poste de chargé de mission « Plateforme co-
compostage »
Le 30 mars 2021 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à !a convocation du
24 mars 2021 en la salle du Conseil/ Les Cordeiiers, sous la présidence de Monsieur ie Président/ M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 34
Nombre de pouvoirs : 2
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU/ Mme Claire BARNÉOUD,
M. Richard NUSSBAUM, Mme Emilie DESMOULÎNS, M. ChrisÈian JULLIEN, Mme Annie ASTÏER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/ Mme Francine DAERDEN/ M. Jean Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, Mme Ciaudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicoias GALLÏANO, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE/ M. Gilies PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir ; M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA
M. Flonan DAZIN à M. Thomas SCHWAR2
Est absent : M. Gabriel LÉON
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
Vu Karrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant ies statuts de la
CCB, notamment en matière de collecte, traitement/ élimination et valorisation des déchets des ménages
et assimiiés/
Vu délibération n°2019-91 du 12 novembre 2019, actant les conclusions de la tranche ferme de Fétude
de conception et réaiisation et approuvant la poursuite du projet supra-communautaire/
Vu le projet de convention de financement et de mutualisation d'un poste de chargé de mission
« Plateforme co-compostage » annexé à la présente/
Considérant l'engagement des collecfcivités partenaires de ce projet exprimé lors du COPIL du
21/01/2021, pour participer au financement du poste, une fois les subventions déduites/
Délibération n° 2021-36 Page l sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais - BP28 -1 me Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Tel : 04 92 21 35 97
accueil@cccbhanconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
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Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Administration Générale, Ressources Humaines et Finances
Considérant les subventions obtenues du programme LIFE IP SMART WASTE financées par la
commission Européenne et le Conseil Régional PACA/
Considérant i'intérêt de recruter un chargé de mission à mi-temps pour poursuivre le projet/
Considérant la nécessité de conventionner et de définir une clef de répartition basée sur la population
DGF 2020 de chaque territoire :
Estimations des dépenses prévisionnelles par territoire
Territoire
CCB
CCPE
CCGQ
CCSP
TOTAL
%
38%
13%
21%
27%
100%
sur l an
4 501 €
l 517 €
2 504 €
3 232 €
11 754 €
Vu les crédits inscrits au BP 2021 et suivants/
Vu Favis favorable favorable du Bureau exécutif du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable et Transition écologique/ Risques naturels
etGEMAPIdu22mars2021;
Le Conseil Communautaire à runanimité :
- Approuve la convention annexée à la présente,
Autorise Le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document s'y
rapportant et nécessaire à l'exécution de la présente.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
iforme
Date de transmission au contrôle de légalité : 0 7 AVR, 2021
Date affichage : p y ^yp ^^
flGIA
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2021-36 Page 2 sur 2
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Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 1
Convention de financement et de mutualisation pour le poste de chargé de
mission « Plateforme co-compostage »
Il a tout d’aďoƌd été exposé Đe Ƌui suit :
Six collectivités du département des Hautes-Alpes ont poursuivi la démarche de prévention et de réduction des déchets, engagée par le SMICTOM et le SMITOMGA depuis 2010 et ont conventionné entre 2015 et 2016, aveĐ l’ADEME pouƌ le pƌojet ŵiŶistĠƌiel Teƌƌitoiƌe ZĠƌo DĠĐhet ZĠƌo Gaspillage ;TZDZGͿ.
Les collectivités engagées sont :
- Communauté de communes du Briançonnais : CCB
- Communauté de communes de Serre Ponçon : CCSP
- Communautés de communes du Guillestrois et du Queyras : CCGQ
- Communauté de communes du Pays des Ecrins : CCPE
La CCPE et la CCGQ seront représentées par le SMITOMGA, pour la partie déchets, qui sera également signataire de la présente convention.
Cette dĠŵaƌĐhe edžeŵplaiƌe et ĐolleĐtive s’illustƌe, eŶtƌe autƌes paƌ la ƌĠalisatioŶ d’uŶ gƌaŶd pƌojet : la ĐƌĠatioŶ d’uŶe platefoƌŵe de Đo-compostage pour les déchets verts, les boues de statioŶ d’ĠpuƌatioŶ et les biodéchets.
Pour mener à bien cette action, il est nécessaire de recruter un(e) chargé(e) de mission durant la période 2021-2022-2023.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu :
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Entre :
Le Syndicat Mixte de traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois et du Queyras (SMITOMGA) représenté par Madame Anne CHOUVET– Présidente, située passage des écoles 05600 GUILLESTRE .
Dénommé ci-après SMITOMGA, d’uŶe paƌt
Et
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins représentée par son Président Monsieur XX, située XX. Dénommé ci-après CCPE
Et
La Communauté de Communes de Serre Ponçon représentée par XXX, située XXX, dénommée ci-après CCSP,
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras représentée par son Président, Monsieur Dominique MOULIN, située passage des écoles 05600 GUILLESTRE, dénommée ci-après CCGQ,
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Monsieur Arnaud MURGIA Président en exercice, habilité par délibération n°2020-48 en date du 24 juillet 2020, située au 1 rue Aspirant Jan Les Cordeliers 05100 Briançon, dénommée ci-après CCB,
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Article 1 : Objet de la convention – MissioŶs de l’ageŶt
La présente convention a pour objet de fixer les ŵissioŶs de l’ageŶt ƌeĐƌutĠ et les modalités de financement
du poste mutualisé entre les territoires concernés. Le chargé de mission travaillera sur la création de la
plateforme de co-compostage.
Missions « projet de plateforme de co-compostage » :
- Mettre à jour le diagnostic sur les gisements quantitatifs et qualitatifs des boues de station d’ĠpuƌatioŶ, de dĠĐhets veƌts et de ďio dĠĐhets,
- Mobiliser différentes sources de structurants,
- Définir des exutoires,
- Compléter les études de faisabilité technique, juridique, financière et environnementale, ou une étude de conception – réalisation, sur le thème de la plateforme,
- Suivƌe la ŵissioŶ d’AMO et de ŵaîtƌise d’œuvƌe,
- Proposer des possibilités techniques de collecte des biodéchets,
- Rentrer en contact aveĐ d’autƌes ĐolleĐtivitĠs, des eŶtƌepƌises paƌteŶaiƌes et des fiŶaŶĐeuƌs potentiels afin de recueillir toutes les informations sur le sujet,
- Assister et conseiller techniquement les élus et La Direction sur les meilleures stratégies techniques et financières sur ce projet,
- Suivre les dossiers de subventions auprès des financiers institutionnels.
Le ou la chargée de mission organisera le comité de pilotage et préparera les éléments permettant les prises de décision par les élus du comité de pilotage.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est consentie jusƋu’au ϯϭ ϭϮ ϮϬϮϯ. Cette convention est non renouvelable.
Article 3 : CoŶditioŶs d’eŵploi
Le SMITOMGA assuŵeƌa l’avaŶĐe des fƌais liés à la rémunération : rémunération, charges patronales, de
formation et/ou présence à des colloques spécifiques en fonction des besoins.
La CCPE assuŵeƌa l’avaŶĐe des autƌes fƌais de foŶĐtioŶŶeŵeŶt : assurance, fournitures administratives,
mobiliers, ordinateur, frais de déplacements, frais de télécommunication, frais d’affranchissements et mise
à disposition des locaux et toutes autres dépenses liées à la réalisation de ses missions.
L’ageŶt seƌa sous la ƌespoŶsaďilitĠ hiérarchique du SMITOMGA et fonctionnelle de la CCPE, durant la durée
de son contrat.
Le ou la futur(e) chargé(e) de mission sera contractuel(le) sur un poste à 1/2 temps pour une période allant
jusque 31 12 2023 et aura un niveau ingénieur confirmé, dans la mesure du possible, afin de répondre à
l’eŶseŵďle du poste.
Il bénéficiera des mêmes avantages sociaux que les agents ainsi que du même nombre de jours de congés.
Article 4 : SituatioŶ adŵiŶistƌative de l’ageŶt
Il sera placé, pour l'exercice de sa fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CCPE.
Au niveau de l’oƌgaŶigƌaŵŵe de la CCPE, il seƌa plaĐĠ sous l’autoƌitĠ du Directeur Environnement et Travaux,
David FOURRAT. Il participera entre autres, à son évaluation individuelle par le SMITOMGA, chaque année.
Cependant chaque collectivité concernée par cette convention, et donc par les missions de cet agent pourra
poƌteƌ des appƌĠĐiatioŶs Ƌui seƌoŶt ƌappoƌtĠes loƌs de l’eŶtƌetieŶ aŶŶuel.
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Publié le 07/04/2021 3
La gestioŶ ƋuotidieŶŶe de ses ĐoŶditioŶs de tƌavail ;deŵaŶde de ĐoŶgĠs, autoƌisatioŶ d’aďseŶĐe,
formation...) sera gérée par la CCPE et transmis pour validation au SMITOMGA, selon les mêmes règles que
pour les autres agents de la collectivité.
Article 5 : Subventions obtenues
A ce jour, les subventions auprès du programme LIFE IP SMART WASTE (life 16 ipe FR005) financées par la commission Européenne et le Conseil Régional PACA ont été obtenues.
Dépenses prévisionnelles de
Fonctionnement sur 1 an
Aide LIFE IP SMART
WASTE (life 16 ipe
FR005)
Aide CR PACA
Salaires + charges salariales 17 500 €
7 175 € 1571 € Frais de fonctionnement estimatif
maximum 3 ϬϬϬ €
Total par an 20 500 € 7 175 € 1 571 €
Article 6 : Clé de répartition entre les 4 territoires
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la participation financière entre chaque territoire. Le pourcentage a été calculé par rapport à la population DGF, et non sur la population INSEE, compte tenu du fort impact touristique.
Territoire % pop DGF 2020
CCB 38% 36 293
CCPE 13% 12 232
CCGQ 21% 20 191
CCSP 27% 26 063
TOTAL 100% 94 779
Ces pouƌĐeŶtages ƌesteƌoŶt ĐoŶstaŶts suƌ toute la duƌĠe de la ĐoŶveŶtioŶ. Ils Ŷ’ĠvolueƌoŶt pas ŵġŵe si la population DGF évolue.
Article 7 : Modalité de paiement
Le SMITOMGA et la CCPE factureront aux autres collectivités partenaires, le coût global et réel du poste, une fois les subventions soustraites. Ce coût devra être justifié avec les justificatifs correspondants (fiches de paie, factures, états des frais de déplacement, état des dépenses pour les dépenses globalisées de la collectivité (affranchissement – fournitures administratives, consommables).
Les montants présentés ci-après sont donnés à titre indicatif, avec la totalité des subventions obtenues.
Montant total des dépenses 20 500 €
Montant total des recettes 8 756 €
Solde 11 754 €
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Reçu le 07/04/2021
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Ils pourront être modifiés en fonction des subventions obtenues ou des frais engagés par la CCPE (salaires et/ou frais de fonctionnement moins élevés que prévus)
En revanche les pourcentages sont fixes (article 6).
Le paiement sera réalisé par mandat administratif annuellement en fiŶ d’aŶŶĠe.
Estimations des dépenses prévisionnelles par territoire
Territoire % sur 1 an
CCB 38% 4 501 €
CCPE 13% 1 517 €
CCGQ 21% 2 504 €
CCSP 27% 3 232 €
TOTAL 100% 11 754 €
Article 8 : Comité de pilotage et évaluation des projets
Un comité de pilotage se réunira, au minimum 1 fois paƌ aŶ, afiŶ de suivƌe l’Ġtat d’avaŶĐeŵeŶt du pƌojet et de valider les étapes clefs. Cette instance sera composée :
- D’un élu de chaque territoire concerné et partenaire,
- Des techniciens des structures travaillant sur les projets : assainissement et gestion des déchets,
L’Adeŵe, le CoŶseil DĠpaƌteŵeŶtal des Hautes Alpes et le Conseil Régional PACA pourront également être conviés, en tant que partenaire financier et/ou technique.
Article 9 : Engagements du SMITOMGA
Le SMITOMGA eŶ taŶt Ƌu’eŵploLJeuƌ, s’eŶgage à :
1. Prendre en charge toute la gestion « ressources humaines » du chargé de mission,
2. FaĐtuƌeƌ eŶ fiŶ d’aŶŶĠe la paƌtiĐipatioŶ fiŶaŶĐiğƌe de ĐhaƋue paƌteŶaiƌe,
Article 10 : Engagements de la CCPE
La CCPE, en taŶt Ƌu’autoƌitĠ foŶĐtioŶŶelle, s’eŶgage à :
1. MissioŶŶeƌ l’ageŶt suƌ les ŵissioŶs listĠes à l’aƌtiĐle Ŷ°ϭ,
2. Accueillir dans de bonnes conditions le chargé de mission,
3. FaĐtuƌeƌ eŶ fiŶ d’aŶŶĠe la paƌtiĐipatioŶ fiŶaŶĐiğƌe de ĐhaƋue paƌteŶaiƌe au titƌe des dĠpeŶses
engagées,
4. Organiser les comités de pilotage, et de suivi
Article 11 : Engagements des 4 territoires partenaires
Les paƌteŶaiƌes s’eŶgageŶt à :
1. PaLJeƌ eŶ fiŶ d’aŶŶĠe la paƌtiĐipatioŶ fiŶaŶĐiğƌe du poste ŵutualisĠ, sur la durée de la convention,
2. Accepter la clef de répartition sur toute la durée de la convention,
3. Faciliter les missions du poste mutualisé : données accessibles, accueil ponctuel si nécessaire dans
les locaux de chaque partenaire,
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Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 5
Article 12 : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Gap, dans le respect des délais de recours.
Fait à ..........
Le ................
Communauté de Communes du
Briançonnais
Représentée par
Signature :
Communauté de Communes du
Pays des Ecrins
Représentée par
Signature :
Communautés de Communes du
Guillestrois et du Queyras
Représentées par
Signature :
SMITOMGA
Représenté par
Signature :
Communauté de Communes de
Serre Ponçon
Représentée par
Signature :
AR Prefecture
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Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021