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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 34 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 34)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Administration Générale/ Ressources Humaines et Finances

République Française

Département des Hautes-Alpes

Délibération

?2021-34 du 30 mars 2021

www.ccbnanconnais.fr OB3ET : Administration Générale : Société

Publique Locale AREA PACA : Augmentation de capital avec rentrée de 3 nouvelles villes

Rapporteur : Monsieur Le Président Annexe : Néant Le 30 mars 2021 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à ia convocation du 24 mars 2021 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 34 Nombre de pouvoirs : 2 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE/ M. Eric PErTHÎEU/ Mme Ciaire BARNÈOUD, M. Richard NUSSBAUM, Mme Emilie DESMOULINS/ M. Christian JULLIEN, Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Elisa FAURE/ M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRÏPNÏKOFF/ M. Patrick MICHEL/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean Franck VIOUJAS/ M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Mane REY, Mme Muriei PAYAN, Mme Claudine CHRFTIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicolas GALLIANO/ Mme Catherine BLANCHARD, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLÏ, M. Thierry AÎMARD, M. Olivier FONS/ M. SébasfcEen FINE, M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA

M. Florian DAZÏN à M. Thomas SCHWARZ

Est absent : M. Gabriel LÉON Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente/ Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant les statuts de la CCB/ Vu Farticle L 1524-5 du CGCT/ Vu la délibération du 2018-96 du 18 décembre 2018 par laquelle la CCB a acquis une action de la SPL Région sud/ Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 18 mars 2021, Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale/ Ressources Humaines et Finances du 23 mars 2021, Considérant que FAREA Région Sud a récemment fait Fobjet de cinq augmentations de capital successives/ ayant permis rentrée de 11 nouveaux actionnaires et ainsi la possibilité pour eux de faire appel aux diverses compétences de l'AREA ; Délibération

n°

2021-34

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Communauté de Communes du Briançonnais - BP 28 -1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex •- Tel : 04 92 21 35 97

accueil@cccbrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr

AR Prefecture

005-240500439-20210330-D2021_34-DE Reçu le 07/04/2021 Publié le 07/04/2021Administration Générale/ Ressources Humaines et Finances Considérant que dans le cadre du développement de la société AREA Région Sud et afin de poursuivre Faccompagnement de son principal actionnaire qurest la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la mise en œuvre de sa stratégie Régionale, la société souhaite, d'une part/ continuer à renforcer ses liens avec ses actionnaires actuels en augmentant le périmètre de ses interventions et, cTautre part/ poursuivre l'accompagnement des collectivités régionales en mettant à leur disposition ses compétences et ses savoir-faire et que, pour cela, il est indispensable d'élargir son actionnariat à des collectivités souhaitant faire appel à ses services ; Considérant que les Villes de Gignac-la-Nerte/ le Cannet-des-Maures et Entrevaux ont fait part de leur souhait dlntégrer le capital de la société/ leur permettant ainsi de bénéficier des compétences et du savoir-faire de la société AREA Région Sud/ sur des projets déjà identifiés ou en cours d'identification ;

Le Conseil Communautaire à l'unanimité : " Autorise une augmentation du capital de la SPL AREA Région Sud à réaliser dans les conditions

ci-apres :

• t/émission de 3 actions nouvelles d'une valeur nominale de 153 euros^ assortie d'une

prime cTémission de 3 076 euros/ établie sur la base de la valeur de l'actif net comptable de la SPL AREA Région Sud au 31 décembre 2019 ;

• Ces actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription par apports en

numéraire ;

• Cette augmentation de capital social sera destinée aux Villes de Gignac-la-Nerthe/ le

Cannet-des-Maures et Entrevaux/ souhaitant bénéficier des sen/ices de FAREA pour toute mission inscrite dans l'objet des statuts ; En conséquence/ conformément à Farticle L. 225-135/ le droit préférentiel de souscription sera supprimé.

• Les actions nouvelles porteront jouissance à la date de délivrance du certificat du

dépositaire des fonds. Elles seront dès leur création assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires.

• Compétence sera donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire au Conseil

d'Administration pour constater la réalisation de cette augmentation.

• Prend acte que/ conformément à l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités

territoriales/ chaque actionnaire de l'AREA Région Sud délibérera avant la décision de FAssemblée Générale Extraordinaire se prononçant sur Faugmentation de capital ;

• Prend acte que les nouveaux actionnaires issus de ladite augmentation de capital rejoindront

les actionnaires minoritaires en Assemblée Spéciale dont les membres seront représentés par un seul et même élu au Conseil d'Administration ;

- Donne mandat/ à ces fins/ aux représentants de la collectivité au sein de la société AREA

Région Sud.

Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.

Pour] Arn

Date de transmission au contrôle ^ç légalité : U / ttv^' Date affichage : Q 7 AVR. 202 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être défère dans un délai de 2 moisjau Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication,

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Délibération n° 2021-34

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AR Prefecture

005-240500439-20210330-D2021_34-DE Reçu le 07/04/2021 Publié le 07/04/2021