Procès Verbal - 2024 12 10 ordre+du+

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Procès Verbal - 2024 12 10 ordre+du+ Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 10 ordre+du+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

20H30 - HOTEL DE VILLE

ORDRE DU JOUR

VERIFICATION DU QUORUM

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

1 Présentation du service « Enfance Jeunesse »

2 Présentation du service « Crèche Les Petits Lutins »

ADMINISTRATION GENERALE

3 Approbation du PV de la séance du 2 octobre 2024

4 Avis du Conseil Municipal sur les ouvertures dominicales 2025

RESSOURCES HUMAINES

5 Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des agents de la filière « Police Municipale » 6 Mise à jour du tableau des emplois

7 Création de cinq emplois non permanents dans le cadre du recensement de la population 2025 FINANCES

8 Admission en non-valeur - Tous budgets

9 Décision Modificative n°3 - Budget « eau et assainissement »

10 Redevance « consommation d’eau potable » et redevance « performance des réseaux d’eau potable » 11 Redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif »

12 Convention relative à la réalisation de travaux d'épareuse sur le site de l'Espace des Sources Chaudes pour le compte de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc

13 Attribution d’une aide financière à l’association JR MOTORSPORT

BIENS COMMUNAUX

14 Constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS relative à la parcelle section D numéro 748 15 Acquisition de la parcelle section AH numéro 276

16 Approbation du principe de la cession des immeubles situés sur les parcelles section AB numéros 338 et 366 – ancien presbytère et garage

17 Approbation du principe de la cession de l’immeuble situé sur la parcelle section AB numéro 786 – maison rue Edouard Barbey

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

18 Identification de zones d'accélération complémentaires pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

19 Convention de partenariat relative à la mise en place et la gestion d’un verger de sauvegarde de variétés anciennes et locales de pommes du Parc naturel régional du Haut-Languedoc

MARCHES - TRAVAUX

20 Modification du plan de financement des travaux de réalisation des vestiaires des Services Techniques 21 Opération « Mise en place d’une télégestion de 7 réservoirs AEP »

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES – DATES A RETENIRNote – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 2

1 > PRESENTATION DU SERVICE « ENFANCE JEUNESSE » - LUC MILHAU

 Présentation projetée lors de la séance

2 > PRESENTATION DU SERVICE « CRECHE LES PETITS LUTINS » - CENDRINE VIDAL  Présentation projetée lors de la séance

3 > APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024

 Annexe 1 – PV du 2/10/2024

- Considérant l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2024 tel que présenté ci-après.

4 > AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2025

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, - Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, - Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, - Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

- Vu les demandes formulées par certains commerçants et organisateurs de manifestations, - Considérant que dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Se prononcer sur la proposition d’ouvertures dominicales 2025, à savoir 3 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

o Le dimanche 20 juillet 2025, à l’occasion de la Fête de la Charcuterie

o Le dimanche 14 décembre 2025

o Le dimanche 21 décembre 2025

- Préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

5 > INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, - Vu les crédits inscrits au budget,

- Vu l’avis du comité social territorial du 6 décembre 2024,

- Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour lesNote – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 3

agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. - Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable comme suit :

Article 1 : Les bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière « Police Municipale » selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

- Cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 2 : Modalités et conditions d’attribution

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants suivants)

Agents de police municipale 18 % 600,00€

L’attribution de la part variable est appréciée selon les critères suivants :

- L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

- Sa disponibilité

- La qualité de son travail

- Son assiduité

- Son sens du service public

- Sa capacité à répondre à l’intérêt du service

- Son respect de la déontologie

- Sa capacité à travailler en équipe

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- Son implication dans les projets

- Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel - Le respect de la hiérarchie

Le % de part fixe ainsi que le montant de la part variable seront déterminés individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé (IHTS),Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 4

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Dans ses conditions, dès son instauration dans la collectivité, l’ISFE ne sera pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes : RIFSEEP, l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et avec l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.) pour la filière « Police Municipale ».

Article 3 : Modalités et conditions de versement

- Part fixe : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

- Part variable : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement. Il est proposé un montant maximum inférieur à 600€ bruts par an et par agent.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Article 4 : Modalités de maintien ou suppression de l’ISFE

- Part fixe : En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, temps partiel thérapeutique, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

En cas de congé maladie ordinaire, conservation du régime indemnitaire dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Pour un agent en période de préparation au reclassement, l’IFSE est maintenue.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

- Part variable : En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, temps partiel thérapeutique, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

En cas de congé maladie ordinaire, conservation du régime indemnitaire dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Pour un agent en période de préparation au reclassement, l’IFSE est maintenue.Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 5

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

6 > MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu l’avis du comité social territorial du 6 décembre 2024 ;

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de le mettre à jour ;

Compte-tenu du départ à la retraite, au 1er octobre 2024, d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles disposant du grade d’agent de maitrise des écoles maternelles,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur :

- la suppression d’un poste d’agent de maîtrise des écoles maternelles,

- la mise à jour du tableau des emplois ci-dessous.

TC ou TNC Nombre Effectifs pourvus Postes à pourvoir

ADMINISTRATIVE

Attaché TC 2 1 1

Emploi fonctionnel TC 0 0

Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 1

Adjoint administratif territorial TC 2 2

ANIMATION

Animateur principal 1ère classe TC 1 1

Animateur territorial TC 1 1

Adjoint d'animation ppal 1ère classe TC 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC 1 1

CULTURE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC 1 1

TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe TC 1 1

Technicien principal 2ème classe TC 1 1

Technicien territorial TC 0 0

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 4 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 6TC / 1TNC 7 5 2Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 6

Adjoint technique territorial TC 14 13 1

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture 1ère classe TC 1 1

Auxiliaire de puériculture TC 2 1 1

ATSEM principal 1ère classe TC 0 0

Agent de maitrise des écoles maternelles TC 2 2

Technicien paramédical TNC 1 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 49 44 5

7 > CREATION DE CINQ EMPLOIS NON PERMANENTS - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Le recensement de la population de la commune aura lieu du jeudi 16 janvier 2025 au samedi 15 février 2025. Ces opérations nécessitent de recruter des agents recenseurs qui seront spécifiquement rémunérés pour cette mission. En accord avec le superviseur de l’INSEE, cinq agents recenseurs seront recrutés. Ils suivront deux demi-journées de formation aux concepts et aux règles du recensement, effectueront une tournée de reconnaissance, déposeront les documents du recensement, suivront l'avancement de la collecte, relanceront les habitants qui n’ont pas répondu dans les délais impartis, …

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique notamment l’article L. 332-23.2° ;

- Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; - Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commue ; - Considérant qu’il est nécessaire de recruter cinq agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le recensement de la population ;

Ces agents assureront les fonctions d’agents recenseurs à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Ils seront recrutés dans le grade d’Adjoint Administratif, Catégorie C, Echelle C1, Echelon 1. La rémunération des agents sera calculée sur la base de l’indice brut 367, l’indice majoré 366. Les frais de déplacement seront remboursés selon le barème des indemnités kilométriques de la Fonction Publique Territoriale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement de cinq agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six semaines allant du lundi 6 janvier 2025 au samedi 15 février 2025 inclus.

8 > ADMISSION EN NON-VALEUR - TOUS BUDGETS

 Détail des créances projeté lors de la séance

Il est exposé au Conseil Municipal que :

- L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles.Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 7

- L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

- Certaines créances s’avèrent irrécouvrables malgré les différentes procédures mises en place par le Comptable. Ceci soit en raison de l’insolvabilité du débiteur, de l’impossibilité de le retrouver, de son décès ou parce que la créance est trop faible ou qu’il s’agit d’une régularisation.

- Il est rappelé que la mise en non-valeur n’annule pas la créance et qu’il est toujours possible de la récupérer en cas de changement de situation du débiteur (vente par exemple …)

- L'admission en non-valeur permet de corriger le résultat budgétaire cumulé pour qu’il soit plus conforme à la réalité financière (elle permet de mettre en charges des sommes que nous ne pourrons pas encaisser).

Selon les propositions du Comptable de la commune, les créances à admettre en non-valeur sont les suivantes : - Budget Général 12420 98.00 € au titre des créances irrécouvrables - Budget « crèche » 12421 659.99 € au titre des créances irrécouvrables - Budget « eau et assainissement » 12422 4 024.67 € au titre des créances irrécouvrables - Budget « eau et assainissement » 12422 4 813.85 € au titre des créances éteintes

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur les admissions en non-valeur telles que présentées ci- dessus.

9 > DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET « EAU ET ASSAINISSEMENT »

Le budget primitif 2024 ayant été voté sans inscription budgétaire sur les comptes D-6541 Créances admises en non- valeur et D-6542 Créances éteintes, une décision modificative est nécessaire pour prendre en charge les mandats d’admission en non-valeur proposés par le comptable de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificative n°3 récapitulée ci-après :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énergie ..) 8 840.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 8 840.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 4 025.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6542 : Créances éteintes 0.00 € 4 815.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 8 840.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 8 840.00 € 8 840.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

10 > REDEVANCE « CONSOMMATION D’EAU POTABLE » ET REDEVANCE « PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE »

11 > REDEVANCE « PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

Actuellement, les abonnés du service de l’eau et de l’assainissement sont assujettis à deux redevances de l’Agence de l’Eau calculée sur les m3 facturés :

- Redevance « pollution domestique » au taux de 0.33 € le m3 en 2024

- Redevance « modernisation des réseaux de collecte » au taux de 0.25 € le m3 en 2024Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 8

La commune est par ailleurs assujettie sur les volumes d’eau prélevés à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au taux de 0.044 € le m3 en 2024. Cette redevance n’était pas répercutée jusqu’alors sur les abonnés de la commune, elle le sera à partir du 1er janvier 2025.

Ces redevances, instaurées par la loi de 1964, financent les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques.

A partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera.

Les redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux » disparaissent et sont remplacées par trois nouvelles redevances :

- une redevance sur la consommation d’eau potable.

- deux redevances pour performance : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif.

En revanche, la redevance de prélèvement est maintenue dans son principe.

Les objectifs recherchés au travers de cette réforme devraient permettre :

- De rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,

- De valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse, - D’accroître les capacités financières des Agences de l’Eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.

Zoom sur la redevance sur la consommation d’eau potable

Elle s’applique au fait générateur de consommer/utiliser de l'eau potable.

Elle s’applique quel que soit l’usage de l'eau potable, exceptés les volumes utilisés pour l'abreuvement du bétail. Assujettis : les abonnés domestiques et industriels (abreuvement de bétail exonéré). Assiette : m3 d’eau potable facturés.

Perception Agences de l'Eau : acompte année N, solde année N+1.

Taux : 0.32 €/m3

Zoom sur la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Elle s’applique aux collectivités selon la performance de leurs réseaux.

Assujettis : les collectivités en charge de l’eau potable.

Assiette : m3 d’eau facturés au titre de l’alimentation en eau potable.

Perception Agences de l'Eau : année N+1.

Taux 2025 : 0.35 €/m3 x coeff de modulation 0.2 (en 2025) = la contre -valeur soit 0.07 €/m3

Zoom sur la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif Elle s’applique aux collectivités selon la performance de leurs réseaux.

Assujettis : les collectivités en charge de l’assainissement.

Assiette : m3 d’eau facturés au titre de l’assainissement.

Perception Agences de l'Eau : année N+1

Taux 2025 : 0.35 €/m3 x coeff de modulation 0.3 (en 2025) = la contre -valeur soit 0.105 €/m3

Au 1er janvier 2025, les factures du service de l’eau et de l’assainissement comportera donc 4 redevances : - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au taux de 0.053€/m3 - La redevance sur la consommation d’eau potable au taux de 0.32€/m3

- La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable au taux de 0.07 €/m3 - La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif au taux de 0.105 €/m3 Par ailleurs, à compter de la facturation 2024, le taux de TVA s’appliquant à la partie assainissement est passé à 10 % au lieu de 5.5%.Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 9

DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE « CONSOMMATIONS D’EAU »

ET A LA REDEVANCE « PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE » POUR L’ANNEE 2025 (UN AUTRE MODELE SERA PROPOSE POUR LES ANNEES SUIVANTES AFIN D’INTEGRER LES COEFFICIENTS DE MODULATION)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; - Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; - Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

- Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

➢ Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

- le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

- le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

- l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

➢ Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

- Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

→ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics

de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

→ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

→ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

→ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

→ L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

→ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32€/m3 pour l’année 2025.Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 10

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.35€/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à 0,07€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE « PERFORMANCE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L’ANNEE 2025

(UN AUTRE MODELE SERA PROPOSE POUR LES ANNEES SUIVANTES AFIN D’INTEGRER LES COEFFICIENTS DE MODULATION)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; - Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

- Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : ➢ Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

➢ Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : → Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

→ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

→ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 11

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

→ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année → L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit → La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à 0,105€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

12 > CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX D'EPAREUSE SUR LE SITE DE L'ESPACE DES SOURCES CHAUDES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC  Annexe 2 – Convention Mairie de Lacaune-les-Bains / Communauté de Communes du Haut-Languedoc  Annexe 3 – Zones d’intervention

Dans un souci de mutualisation des moyens et des interventions pour l’entretien de la végétation sur le secteur de l’Espace des Sources Chaudes, Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention par laquelle la commune de Lacaune- les-Bains accepte de réaliser des travaux d’épareuse pour le compte de la Communauté de Communes du Haut Languedoc. La convention jointe en annexe fixe les conditions d’exécution de cette prestation, notamment : - Périodicité des prestations : 2 fois par an

- Tarif : 500.00€ / an

- Durée de la convention et modalités de son renouvellement : 1 an, renouvelable tacitement

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur cette convention et de l’autoriser à la signer.

13 > ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION JR MOTORSPORT

Par courrier, en date du 7 novembre 2024, Monsieur ROUSSALY Julien, membre de l’association JR MOTORSPORT, sollicite l'octroi d'une aide financière d’un montant de 1 400.00€ afin de financer une licence internationale pour sportif de haut niveau.

En contrepartie de cette aide financière, Monsieur ROUSSALY, Champion du Monde d’enduro 2024, propose de mettre en avant la Commune lors de ses entrainements et compétitions 2025 en apposant le logo de la ville sur son maillot.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’attribution de cette aide financière et de l’autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire.Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 12

14 > CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU BENEFICE D’ENEDIS RELATIVE A LA PARCELLE SECTION D, NUMERO 748  Annexe 4 – Implantation de l’ouvrage ENEDIS

 Annexe 5 – Convention de servitude

- Considérant qu'une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS concernant une partie de l'unité foncière cadastrée section D, numéro 748 sur laquelle passe une ligne électrique souterraine (présence de deux canalisations souterraines et de ses accessoires sur une longueur totale de 12 mètres et une bande de 3 mètres de large) ;

- Considérant la demande formulée par la société ENEDIS de rédiger un acte authentique établi devant notaire afin d'en assurer notamment la publicité auprès des services de l'Etat ;

- Considérant que cet enregistrement sera réalisé aux frais de la société ENEDIS ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la convention de servitude, d'approuver le projet de rédaction d'acte authentique relatif à cette occupation, de l’autoriser à signer lesdits actes et tout autre document relatif à cette affaire.

15 > ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AH NUMERO 276 APPARTENANT A MONSIEUR DIDIER RIBO-VIDAL

- Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

- Considérant le courrier adressé par Monsieur Didier RIBO-VIDAL, en date du 19 octobre 2023, par lequel il propose de céder à la Commune, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section AH numéro 276 située « Pré des Pauvres » ;Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 13

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de se prononcer sur l’acquisition à titre gratuit de la parcelle section AH numéro 276 d'une contenance cadastrale de 890m² et d’une valeur évaluée à la somme de 890.00€ TTC,

- de dire que les frais de géomètre et de rédaction des actes sont à la charge de la Commune, - de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

16 > APPROBATION DU PRINCIPE DE CESSION DE L’IMMEUBLE ET DU GARAGE SITUES SUR LES PARCELLES SECTION AB NUMEROS 338 ET 366 RUE DU TEMPLE

 Annexe 6 – Cahier des charges AB 338, 366

- Vu les articles L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

- Considérant que les dépenses indispensables pour remettre en conformité l’immeuble et le garage situés sur les parcelles section AB numéros 338 et 366 seraient très élevés ;

- Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

- Considérant que l’immeuble sis au 22 rue du Temple appartient au domaine privé communal ; - Considérant l’estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 6 septembre 2024 ;

- Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la Commune de Lacaune évalués par le service des Domaines ;

- Considérant le cahier des charges ainsi établi ;

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur :

- Le principe d’aliénation de l’immeuble sis au 22 rue du Temple ;

- Le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 14

- Le recours à une ou plusieurs agences immobilières afin de vendre ce bien ;

- L’autorisation de Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

17 > APPROBATION DU PRINCIPE DE LA CESSION DE L’IMMEUBLE SITUE SUR LA PARCELLE SECTION AB NUMERO 786 – MAISON RUE EDOUARD BARBEY

 Annexe 7 – Cahier des charges AB 786

- Vu les articles L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

- Considérant que les dépenses indispensables pour remettre en conformité l’immeuble et le garage situés sur les parcelles section AB numéro 786 seraient très élevées et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;

- Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

- Considérant que l’immeuble sis au 3 avenue Edouard Barbey appartient au domaine privé communal ; - Considérant l’estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 20 septembre 2024 ;

- Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la Commune de Lacaune évalués par le service des Domaines ;

- Considérant le cahier des charges ainsi établi ;

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur :

- Le principe d’'aliénation de l’immeuble sis au 3 avenue Edouard Barbey ;

- Le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

- Le recours à une ou plusieurs agences immobilières afin de vendre ce bien ;

- L’autorisation de Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

18 > IDENTIFICATION DE ZONES D'ACCELERATION COMPLEMENTAIRES POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

- Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables et confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). - Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 100-1 A, L. 100-4, L. 141-1, L. 141-3, L. 141-5-1 et L. 141- 5-3 ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, et L. 143-16 ;

- Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-28-10 et L. 511-1 ; - Considérant que les référents préfectoraux demandent aux communes du Tarn l'identification de zones d'accélération complémentaires ;

- Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pourNote – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 15

atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

- Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

- Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

- Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

- Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;

- Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

- Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

- Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

- Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

- Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Tarn du 6 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations pour l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ; - Considérant l’avis du CRE qui conclut que les zones d'accélération ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux ;

Monsieur le Maire, après avoir réalisé une concertation, après avoir abordé ce point lors du Conseil de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc du 7 novembre 2024, après avoir saisi le Parc naturel régional du Haut-Languedoc le 5 décembre 2024 et en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées, propose à l’assemblée :

- De se prononcer sur l’identification des zones suivantes :

Identification de la Zone

(lieu(x)-dit(s)

Références cadastrales

des parcelles

Contenance de la zone

(ha)

Nature/usage support Type d’énergie

renouvelable proposé

Plo de Lalauze D 507 8ha 84a 80ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 508 54a 65ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 509 52a 21ca Landes / pacage Solaire photovoltaïqueNote – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 16

Plo de Lalauze D 510 49a 57ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 511 92a 91ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 512 47a 85ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 513 1ha 17a 45ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 514 62a 8ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 515 68a 33ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 516 69a 43ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 517 61a 31ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 634 51a 99ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque

- De notifier ces propositions au référent préfectoral qui arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie.

- De le charger de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

19 > CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D’UN VERGER DE SAUVEGARDE DE VARIETES ANCIENNES ET LOCALES DE POMMES DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC  Annexe 8 - Convention de partenariat PnrHL – verger de sauvegarde

- Vu la Charte du Parc 2012-2027, et plus précisément ses mesures « 1.1.1 : Améliorer la connaissance des patrimoines naturels du territoire au service de l’action » et « 3.1.2 : développer durablement l’agriculture et la viticulture du Haut-Languedoc »,

- Considérant que le Parc naturel régional du Haut-Languedoc propose à ses communes membres la mise en place et la gestion d’un verger de sauvegarde de variétés locales et anciennes de pommes ;

Le Parc propose à la Commune de mettre gratuitement à sa disposition 20 plants greffés de 2 à 3 ans d’âge, issus de sa démarche de conservation des variétés locales et anciennes (4 Milharenque, 4 Janissole, 4 Pomme de Rouairoux, 4 Cœur de Bœuf, 4 Reinette de Marso).

En contrepartie, la commune s’engage à mettre à disposition du Parc un terrain, à garantir l’accès extérieur du site, à rendre accessible au public la parcelle sur laquelle les arbres ont été implantés, à réaliser l’entretien du site, l’arrosage des jeunes plants lors des 3 premières années, …

Le site retenu pour l’implantation de ce verger serait la parcelle cadastrée section AD numéro 231, située au 9 rue Camille Saint Saëns.

Une convention de partenariat, de la durée de la Charte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, précise les engagements réciproques des deux parties.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention de partenariat telle qu’annexée.Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 17

20 > MODIFICATION DU PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REALISATION DES VESTIAIRES DES SERVICES TECHNIQUES

- Considérant le plan prévisionnel de financement de ce projet approuvé par délibération n°2024/18 en date du 4 avril 2024 qui prévoyait 250 000.00€ HT de travaux ;

- Considérant qu'à l'issue de la phase de consultation des entreprises, le coût des travaux de cette opération s'élèverait à 183 800,56 € HT répartis comme suit :

MONTANT DES TRAVAUX - REALISATION DES VESTIAIRES DES SERVICES TECHNIQUES

€ HT € TTC

Repérage amiante 535,00 642,00

Toiture 37 503,10 45 003,72

Menuiseries 23 967,36 28 760,83

Isolations 43 666,53 52 399,84

Sols 12 064,43 14 477,32

Electricité 11 830,00 14 196,00

Plomberie-chauffage 38 128,07 45 753,68

Electroménager-cuisine 267,71 321,25

Plans de travail cuisine 1 797,67 2 157,20

Tablettes de fenêtres 891,76 1 070,11

Blocs vestiaires-table-bureau 8 701,00 10 441,20

Electroménager-laverie 3 251,80 3 902,16

Imprimante bureau DST 160,28 192,34

Ordinateur bureau DST 1 035,85 1 243,02

183 800,56 220 560,67

Il convient d'actualiser le plan prévisionnel de financement de cette opération comme suit :

DEPENSES € HT RECETTES € HT Taux (%)

Travaux et équipements 183 800,56 Etat-DSIL 55 140,17 30%

Département-FDT 55 140,17 30%

Autofinancement 73 520,22 40%

TOTAL 183 800,56 183 800.56 100%

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de se prononcer sur le nouveau plan prévisionnel de financement de l'opération « Vestiaires des Services Techniques » tel que présenté ci-dessus,

- de l’autoriser à solliciter les aides financières correspondantes et à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

21 > OPERATION « MISE EN PLACE D’UNE TELEGESTION DE 7 RESERVOIRS AEP »

Les réservoirs d'eau potable jouent un rôle crucial dans la distribution d'eau potable aux habitants. L'absence de suivi en temps réel des données d'exploitation peut entraîner des pertes d'eau, des incidents de qualité et des surcoûts. La mise en place d'un système de télégestion devrait permettre d’optimiser la gestion des volumes d’eau stockés et de réagir rapidement aux anomalies constatées.Note – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 - 18

L'objectif de ce projet est donc de doter les sept plus gros réservoirs d'eau potable (AEP) de la Commune de Lacaune d'un système de télégestion (Métairie de Barthès, Peyrou, Le Gourp, Calmels, Sagnens, Les Vidals et Cannac). Ce système permettra la supervision à distance, l'automatisation des opérations et la surveillance en temps réel des installations afin d'améliorer la gestion de l'eau, la maintenance des équipements, et la réactivité en cas d'incidents.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une participation financière auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Tarn.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le projet de mise en place d’appareils de télégestion sur 7 réservoirs AEP - D’approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 21 355,00 € HT - D’approuver la demande de financements auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Tarn - De dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la Commune

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.