Procès Verbal - publications+conseil+2024+12+10+ +PV+(ID+54686)

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Procès Verbal - publications+conseil+2024+12+10+ +PV+(ID+54686) Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - publications+conseil+2024+12+10+ +PV+(ID+54686))Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, République Française

Département du Tarn

Mairie de Lacaune

Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL à Lacaune-les-Bains

Nombre de membres en

exercice: 19

Présents: 14 + 5

Votants : 19

Secrétaire de séance :

Séance du mardi 10 décembre 2024

L'an deux mille-vingt-quatre,

Et le mardi dix décembre,

L'assemblée, régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Sont présents

M. BOUSQUET Robert

M. BARDY Christian

Mme STAVROPOULOS Marie-Claude

M. FABRE Jacques

Mme VIALA Armelle

M. BOUSQUET Jérôme

Mme SOLOMIAC Sylvie

M. BENAMAR Alexis

Mme PAGES Sylvie

M. NICOLAS Serge

M. CONDAMINES Frédéric

Mme CALAS Carole

M. COLLET Richard

M. VISSE Julien

Pouvoirs

Mme DA SILVA Mylène à M. FABRE Jacques

M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian

Mme TESTINI Florence à Mme PAGES Sylvie

Mme DELESALLE Aurélie à Mme VIALA Armelle

Mme SAILLARD Sophie à M. COLLET Richard

Absents

M. BARDY Christian

1. Information au Conseil Municipal

PRESENTATION DU SERVICE« ENFANCE - JEUNESSE »

2. Information au Conseil Municipal

PRESENTATION DU SERVICE« CRECHE LES PETITS LUTINS»

3. Délibération n° 2024 / 080

RELATIVE AL'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024 Rapporteur : BOUSQUET RobertConsidérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officielpar lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2024 tel que présenté ci-après.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2024 tel que présenté ci-après.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

4. Délibération n° 2024 / 081

RELATIVE A L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2025

Rapporteur : VIALA Armelle

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R3132-21, Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par certains commerçants et organisateurs de manifestations, Considérant que dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de:

Se prononcer sur la proposition d'ouvertures dominicales 2025, à savoir 3 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

o Le dimanche 20 juillet 2025, à l'occasion de la Fête de la Charcuterie

o Le dimanche 14 décembre 2025

o Le dimanche 21 décembre 2025

Préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'unanimité, DONNE UN AVIS FAVORABLE concernant la proposition d'ouvertures dominicales 2025, à savoir 3 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

o Le dimanche 20 juillet 2025, à l'occasion de la Fête de la Charcuterie o Le dimanche 14 décembre 2025

o Le dimanche 21 décembre 2025

PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour:19

.5. Délibération n° 2024 /082

RELATIVE A L'INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE Rapporteur: BARDY Christian

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de lafonction publique,Vu le décret n°2024-614 du 26juin 2024 relatifau régime indemnitaire desfonctionnaires relevant des cadres d'emplois de lapolice municipale et desfonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis du comité social territorial du 6 décembre 2024,

Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une partfixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Su jétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable comme suit :

Article 1 : Les bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière « Police Municipale » selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants:

Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Cadre d'emplois des agents de police municipale,

Cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 2 : Modalités et conditions d'attribution

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue ·pour pension un taux individuel,

La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable (Dans la limite des taux suivants) (Dans la limite des montants suivants)

Agents de police municipale 18 % 600,00€

L'attribution de la part variable est appréciée selon les critères suivants : L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions Sa disponibilité

La qualité de son travail

Son assiduité

Son sens du service public

Sa capacité à répondre à l'intérêt du service

Son respect de la déontologie

Sa capacité à travailler en équipe

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

Son implication dans les projets

Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel Le respect de la hiérarchie

Le % de part fixe ainsi que le montant de la part variable seront déterminés individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.L'ISFE est cumulable avec:

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé (IHTS),

Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Dans ses conditions, dès son instauration dans la collectivité, l'ISFE ne sera pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes : RIFSEEP, l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) et avec l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.) pour la filière « Police Municipale».

Article 3 : Modalités et conditions de versement

Part fixe : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Part variable : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.

Il est proposé un montant maximum inférieur à 600€ bruts par an et par agent. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Dispositifde sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)

Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Article 4: Modalités de maintien ou suppression de l'ISFE

Part fixe: En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir : Le versement de l 'IFSE est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, temps partiel thérapeutique, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

En cas de congé maladie ordinaire, conservation du régime indemnitaire dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Pour un agent en période de préparation au reclassement, l'IFSE est maintenue. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent d] lSCS.

Part variable : En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir : Le versement de l'IFSE est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, temps partiel thérapeutique, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

En cas de congé maladie ordinaire, conservation du régime indemnitaire dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Pour un agent en période de préparation au reclassement, l'IFSE est maintenue.Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 5 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1erjanvier 2025. « Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE l'instauration, à compter du 1 janvier 2025, de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des agents de la filière « Police Municipale» telle que définie ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

6. Délibération n° 2024 / 083

RELATIVE A LA MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : BOUSQUET Jérôme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de lafonction publique;

Vu l'avis du comité social territorial du 6 décembre 2024;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois a fin de le mettre à jour;

Compte-tenu du départ à la retraite, au 1 octobre 2024, d'un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles disposant du grade d'agent de maitrise des écoles maternelles,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur:

la suppression d'un poste d'agent de maîtrise des écoles maternelles,

1 d t bl d 1 . . d - a muse a 1our u a eau es emp OIS Cl- essous.

TC ou TNC Nombre Effectifs Postes pourvus à pourvoir

ADMINISTRATIVE

Attaché TC 2 1 1

Emploi fonctionnel TC 0 0

Rédacteur principal 1° classe TC 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de zème classe TC 1 1

Adjoint administratif territorial TC 2 2

ANIMATION

Animateur principal 1° classe TC 1 1

Animateur territorial TC 1 1

Adjoint d'animation ppal 1 classe TC 1 1

Adjoint d'animation principal zème classe TNC 1 1

CULTURE

Adioint du patrimoine principal I ère classe TNC 1 1

TECHNIQUE

Technicien principal 1 classe TC I 1

Technicien principal zème classe TC 1 1Technicien territorial TC 0 0

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Adjoint technique principal de I c lasse TC 4 4

Adjoint technique principal de 2ms classe 6TC/ ITN C 7 5 2

Adjoint technique territorial TC 14 13 1

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture 1 c lasse TC 1 1

Auxiliaire de puériculture TC 2 1 1

ATSEM principal I ère classe TC 0 0

Agent de maitrise des écoles maternelles TC 2 2

Technicien paramédical TNC 1 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 49 44 5

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la suppression d'un poste d'agent de maîtrise des écoles maternelles et la mise à jour du tableau des emplois ci-dessus. RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour:19

7. Délibération n° 2024 / 084

RELATIVE A LA CREATION DE CINQ EMPLOIS NON PERMANENTS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : SOLOMIAC Sylvie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de lafonction publique notamment l'article L. 332-23.2°; Vu la loi n°2002-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité; Vu le décret n88-145 du 15février 1988 relatifaux agents contractuels de lafonction publique territoriale ,·

Vu le décret n°2003-485 du 5juin 2003 relatifau recensement de lapopulation ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commue

Considérant qu'il est nécessaire de recruter cinq agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le recensement de la population; Ces agents assureront les fonctions d'agents recenseurs à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 3 5 heures.

lsseront recrutés dans le grade d'Adjoint Administratif, Catégorie C, Echelle CI, Echelon 1. La rémunération des agents sera calculée sur la base de l'indice brut 367, l'indice majoré 366. Les frais de déplacement seront remboursés selon le barème des indemnités kilométriques de la Fonction Publique Territoriale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le recrutement de cinq agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de six semaines allant du lundi 6 janvier 2025 au samedi 15 février 2025 inclus.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le recrutement de cinq agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de six semaines allant du lundi 6 janvier 2025 au samedi 15 février 2025 inclus, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

8. Délibération n° 2024 / 085

RELATIVE AUX ADMISSIONS EN NON-VALEUR- TOUS BUDGETS Rapporteur : BOUSQUET Robert

Il est exposé au Conseil Municipal que :

L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles.

L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Certaines créances s'avèrent irrécouvrables malgré les différentes procédures mises en place par le Comptable. Ceci soit en raison de l'insolvabilité du débiteur, de l'impossibilité de le retrouver, de son décès ou parce que la créance est trop faible ou qu'il s'agit d'une régularisation.

Il est rappelé que la mise en non-valeur n'annule pas la créance et qu'il est toujours possib.le de la récupérer en cas de changement de situation du débiteur (vente par exemple ... ) L'admission en non-valeur permet de corriger le résultat budgétaire cumulé pour qu'il soit plus conforme à la réalité financière (elle permet de mettre en charges des sommes que nous ne pourrons pas encaisser).

Selon les propositions du Comptable de la commune, les créances à admettre en non-valeur sont les suivantes:

Budget Général 12420 98.00 € au titre des créances irrécouvrables Budget« crèche» 12421 659.99 € au titre des créances irrécouvrables Budget« eau et assainissement» 12422 4 024.67 € au titre des créances irrécouvrables Budget « eau et assainissement » 12422 4 813. 85 €au titre des créances éteintes Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur les admissions en non-valeur telles que présentées ci-dessus.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE les admissions en non-valeur telles que présentées ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour:19

9. Délibération n° 2024 / 086

RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N3 - BUDGET « EAU ET ASSAINISSEMENT» Rapporteur : BOUSQUET Robert

Le budget primitif2024 ayant été voté sans inscription budgétaire sur les comptes D-6541 Créances admises en non-valeur et D-6542 Créances éteintes, une décision modificative est nécessaire pour prendre en charge les mandats d'admission en non-valeur proposés par le comptable de la collectivité. Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver la décision modificative n°3 récapitulée ci-après:Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation de Diminution Augmentation

de crédits crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énergie ..) 8 840.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 8 840.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00€

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 4 025.00 € 0.00 € 0.00€

D-6542 : Créances éteintes 0.00 € 4815.00€ 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65: Autres charges de gestion courante 0.00 € 8 840.00 € 0.00 € 0.00€

Total FONCTIONNEMENT 8 840.00 € 8 840.00 € 0.00€ 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

10. Délibération n 2024 / 087

RELATIVE A LA REDEVANCE« CONSOMMATION D'EAU POTABLE» ET LA REDEVANCE « PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE » POUR L'ANNEE 2025 Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-I0-4 et-5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-I, dans leurs versions applicables à compter du 1erjanvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour laperformance des réseaux d'eaupotable et pour la per formance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifpris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au Ierjanvier 2025, Vu la délibération n° DLICA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de/ 'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevancesp our pollutiondel'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1erjanvier 2025 par :

o Une redevance« consommation d'eau potable» dont:

• Le tarifestfixé par l'agence de l'eau Adour Garonne ;

Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;

• L'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptable spécifique.

Cette redevance estfacturée à l'abonné et recouvrée par lapersonne quifacture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence del'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

o Deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif» d'autre part.

• Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable: • Elle estfacturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissementspublics de coopération) pour la distribution publique

de l'eau qui en sont les redevables,· ·

• Le tarifde base estfixé par l'agence de l'eau Adour Garonne;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution

publique de l'eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient

de modulation compris entre 0,2 (objectif de per formance maximale

atteint) et 1 (objectif de per formance minimale non atteint, pas

d'abattement de la redevance),·

• L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année;

• L 'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit,·

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eaupotable sous laforme d'un supplément auprix

du mètre cube d'eau vendu et doitfaire l'objet d'une individualisation sur

lafacture d'eau ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0.32€/m3 pour l'année 2025.

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour per formance des réseaux d'eau potable à 0.35€/m3 pour l'année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation estfixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour per formance des réseaux d'eau potable (la per formance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous laforme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. · Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer à 0,07€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du Ierjanvier 2025.

En séance

Robert BOU SQUET souligne l'importance de laper formance des systèmes. La recherche defuites doit être une priorité et nécessite également la mise en place d'outils de télégestion, de suivi ... Le transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement », qui devait intervenir au r' janvier 2026, devientfacultatif. Or, les collectivités ne pourront bénéficier de financements que dans le cadre de regroupements.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, FIXE à 0,07€/m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1janvier 2025.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 1911. Délibération n° 2024 / 088

RELATIVE A LA REDEVANCE « PERFORMANCE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L'ANNEE 2025

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-l 2-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-J0-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1erjanvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eaupotable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifpris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales; Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1erjanvier 2025; Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de! 'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1erjanvier 2025 par :

o Une redevance« consommation d'eau potable», facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau;

o Deux redevances pour per formance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif» d'autre part;

Concernant la redevance pour« performance des systèmes d'assainissement collectif» : o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

o Le tarifde base estfixé par l'agence de l'eau Adour Garonne;

o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance);

o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumesf acturés durant l'année ; o L 'Agence de l'eaufacture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assu jetti à la redevance assainissement et doitfaire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne afixé à 0.35€ HTpar mètre cube le tarif de base de la redevance« performance des systèmes d'assainissement collectif» pour l'année 2025;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation estfixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif» (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année);Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour per formance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectifsous laforme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer à 0,105€/m3 la contre-valeur correspondant à' la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1janvier 2025.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, FIXE à 0,105€/m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1janvier 2025. RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

12. Délibération n° 2024/ 089

RELATIVE A LA CONV ENTION CONCERN ANT LA REALISATION DE TRA VAUX D'EPAREUSE SUR LE SITE DE L'ESPACE DES SOUR CES CHAUD ES POUR LE COMP TE DE LA COMMUN AUTE DE COMMUNE S DU HAUT-LANGUEDOC Rapporteur : BENAMAR Alexis

Dans un souci de mutualisation des moyens et des interventions pour l'entretien de la végétation sur le secteur de l'Espace des Sources Chaudes, Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention par laquelle la commune de Lacaune-les-Bains accepte de réaliser des travaux d'épareuse pour le compte de la Communauté de Communes du Haut Languedoc.

La convention jointe en annexe fixe les conditions d'exécution de cette prestation, notamment: Périodicité des prestations : 2 fois par an

Tarif: 500.00€ / an

Durée de la convention et modalités de son renouvellement : 1 an, renouvelable tacitement Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur cette convention et de l'autoriser à la signer. En séance

Robert BOUSQUET précise que ces interventions ne portent que sur les travaux d'épareuse et ne comprennent pas l'entretien des arbres qui relève de la CC.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE les termes· de la convention relative à la réalisation de travaux d'épareuse sur le site de l'Espace des Sources Chaudes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

13. Délibération n° 2024 / 090

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN E AIDE FINANCIERE A L'ASSOCIATION JR MOTORSPORT

Rapporteur : VISSE Julien

Par courrier, en date du 7 novembre 2024, Monsieur ROUSSALY Julien, membre de l'association JR MOTORSPORT, sollicite l'octroi d'une aide financière d'un montant de 1 400.00€ afin de financer une licence internationale pour sportif de haut niveau.

En contrepartie de cette aide financière, Monsieur ROUSSALY, Champion du Monde d'enduro 2024, propose de mettre en avant la Commune lors de ses entrainements et compétitions 2025 en apposant le logo de la ville sur son maillot.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'attribution de cette aide financière et de l'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

En séanceFrédéric CONDAMINES indique que ce type de partenariat nécessite l'accordpréalable de son employeur. «Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE l'attribution d'une aide financière d'un montant de 1 400.00€ à l'association JR MOTORSPORT. RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour:19

14. Délibération n° 2024 / 091

RELATIVE A LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU BENEFICE D'ENEDIS RELATIVE A LA PARCELLE SECTION D, NUMERO 748

Rapporteur : COLLET Richard

Considérant qu'une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS concernant une partie de l'unité foncière cadastrée section D, numéro 748 sur laquelle passe une ligne électrique souterraine (présence de deux canalisations souterraines et de ses accessoires sur une longueur totale de 12 mètres et une bande de 3 mètres de large) ;

Considérant la demandeformulée par la société ENEDIS de rédiger un acte authentique établi devant notaire a fin d'en assurer notamment lapublicité auprès des services de l'Etat; Considérant que cet enregistrement sera réalisé auxfrais de la société ENEDIS; Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la convention de servitude, d'approuver le projet de rédaction d'acte authentique relatif à cette occupation, de l'autoriser à signer lesdits actes et tout autre document relatif à cette affaire.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la convention de servitude, APPROUVE le projet de rédaction d'acte authentique relatif à cette occupation, AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits actes et tout autre document relatif à cette affaire. RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour : 19

15. Délibération n 2024/ 092

RELATIVE A L'ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AH NUMERO 276 APPARTENANT A MONSIEUR DIDIER RIBO-VIDAL

Rapporteur : PAGES Sylvie

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant le courrier adressé par Monsieur Didier RIEO-VIDAL, en date du 19 octobre 2023, par lequel ilpropose de céder à la Commune, à titre gratuit, laparcelle cadastrée section AH numéro 276 située « Pré des Pauvres»;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

de se prononcer sur l'acquisition à titre gratuit de la parcelle section AH numéro 276 d'une contenance cadastrale de 890m2 et d'une valeur évaluée à la somme de 890.00€ TTC, SdHIe que les frais de géomètre et de rédaction des actes sont à la charge de la Commune, de l'autoriser à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle section AH numéro 276 d'une contenance cadastrale de 890m2 et d'une valeur évaluée à la somme de 890.00€ TTC, DIT que les frais de géomètre et de rédaction des actes sont à la charge de la Commune, AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération. RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour:1916. Délibération n° 2024 / 093

RELATIVE A L'APPROBATION DU PRINCIPE DE CESSION DE L'IMMEUBLE ET. DU GARAGE SITUES SUR LES PARCELLES SECTION AB NUMEROS 338 ET 366 RUE DU TEMPLE

Rapporteur : CALAS Carole

Vu les articles L 2121-29 du code général des collectivités territoriales;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territorialesprécisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentiel/es ;

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre en conformité l'immeuble et le garage situés sur les parcelles section AB numéros 338 et 366 seraient très élevés; Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être a ffecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation; Considérant que l'immeuble sis au 22 rue du Temple appartient au domaine privé communal; Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 6 septembre 2024;

Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la Commune de Lacaune évalués par le service des Domaines ;

Considérant le cahier des charges ainsi établi;

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur:

Le principe d'aliénation de l'immeuble sis au 22 rue du Temple;

Le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

Le recours à une ou plusieurs agences immobilières afin de vendre ce bien ; L'autorisation de Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le principe d'aliénation de l'immeuble sis au 22 rue du Temple; APPROUVE le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit; APPROUVE le recours à une ou plusieurs agences immobilières afin de vendre ce bien ; AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour : 19

17. Délibération n° 2024 / 094

RELATIVE A L'APPROBATION DU PRINCIPE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE SITUE SUR LA PARCELLE SECTION AB NUMERO 786 - MAISON RUE EDOUARD BARBEY Rapporteur : CALAS Carole

Vu les articles L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; · Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territorialesprécisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne. lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentiel/es ;

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre en conformité l'immeuble et le garage situés sur les parcelles section AB numéro 786 seraient très élevées et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard;Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; Considérant que l'immeuble sis au 3 avenue Edouard Barbey appartient au domaine privé communal,·

Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 20 septembre 2024 ,·

Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la Commune de Lacaune évalués par le service des Domaines ;

Considérant le cahier des charges ainsi établi;

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur:

Le principe d"aliénation de l'immeuble sis au 3 avenue Edouard Barbey;

Le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

Le recours à une ou plusieurs agences immobilières afin de vendre ce bien ; L'autorisation de Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le principe d'a_liénation de l'immeuble sis au 3 avenue Edouard Barbey ; APPROUVE le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit; APPROUVE le recours à une ou plusieurs agences immobilières afin de vendre ce bien ; AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

18. Délibération n° 2024 / 095

RELATIVE A L'IDENTIFICATION DE ZONES D'ACCELERATION COMPLEMENTAIRES POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : BOUSQUET Robert

CALAS Carole et COLLET Richard (procuration de SAILLARD Sophie), intéressés à l'affaire, quittent la salle.

Vu la loi n2023-175 du JO mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables instaure un dispositifde planification territoriale des énergies renouvelables et confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 100-1 A, L. 100-4, L. 141-1, L. 141-3, L 141-5-1et L. 141-5-3;

- 'Hl€ode de l'urbanisme et notamment ses articlesL. 318-8-2, et L. 143-16; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181.2g.19[, 5jj.1,

Considérant que les référents préfectoraux demandent aux communes du Tarn l'identification de zones d'accélération complémentaires ,·

Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ,· Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l'objectifde prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de productiond'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée; · Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux ma jeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique a fin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ; Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, qu'elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme; Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Tarn du 6 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations pour l'établissement des zones d'accélération des énergies renouvelables;

Considérant l'avis du CRE qui conclut que les zones d'accélération ne sontpas su ffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux ;

Monsieur le Maire, après avoir réalisé une concertation, après avoir abordé ce point lors du Conseil de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc du 7 novembre 2024, après avoir saisi le Parc naturel régional du Haut-Languedoc et en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvèlables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées, propose à l'assemblée:

D Pia ifi d - e se prononcer sur 1 lent 1cation es zones smvantes : Identification de la Zone Références cadastrales Contenance de la zone Nature/usage support Type d'énergie (lieu(x)-dit(s) des oarcelles (ha) renouvelable proposé Les Pradines B2 51a 88ca Futaies résineuses Solaire photovoltaïque Les Pradines B3 !ha 74a 60 ca Prés Solaire photovoltaïque Les Pradines B4 36a48ca Prés Solaire ohotovoltaïque Les Pradines B5 !ha 2a40ca Prés Solaire ohotovoltaïque Les Pradines B7 !ha 84a 20ca Landes, prés Solaire photovoltaïque Les Pradines B8 67a 90ca Prés Solaire photovoltaiaue Les Pradines B9 30a 30ca Futaies résineuses Solaire ohotovoltaïque Les Pradines B 10 25a44ca Prés Solaire photovoltaïque Les Pradines B Il lh 52a 50ca Prés Solaire photovoltaïque Les Pradines B 12 2ha 79a 42ca Prés Solaire photovoltaïque Les Pradines B 13 !ha 18a 78ca Prés Solaire photovoltaïque Les Pradines B 14 50a50ca Futaies feuillues Solaire photovoltaïqueLes Pradines B 15 31a 70ca Landes Solaire photovoltaïque Les Pradines B 16 40a 50ca Futaies feuillues Solaire photovoltaïque Puech de Poncy B 17 7ha43a 50ca Prés Solaire photovoltaïque Prat Merly B 47 2ha 28a 20ca Prés Solaire photovoltaïque Al Fournizal B 51 8ha 83a 30ca Prés Solaire photovoltaïque Al Fournizal B 54 !ha 76a 70ca Terre Solaire photovoltaïque Al Fournizal B 57 47a 70ca Prés Solaire photovoltaïque Al Fournizal B 58 93a 60ca Prés Solaire photovoltaïque Les Roques B 59 36a 54ca Prés Solaire photovoltaïque Les Roques B 60 75a 70ca Prés Solaire photovoltaïque Les Roques B 61 19a 70ca Futaies résineuses Solaire photovoltaïque Les Roques B 62 1 0ha 42a 40ca Landes, prés Solaire photovoltaïque Plai de la Vernède B 300 !ha 8a 62ca Terre Solaire photovoltaïque Plai de la Vernède B 302 70a 75ca Terre Solaire photovoltaïque Prat Merly B 386 2ha 74a 17ca Prés Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 507 8ha 84a 80ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 508 54a 65ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 509 52a 21ca Landes / pacage Solaire photovoltaique Plo de Lalauze D 510 49a 57ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D511 92a 91ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 512 47a 85ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 513 !ha 17a 45ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 514 62a 8ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 515 68a 33ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 516 69a 43ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque Plo de Lalauze D 517 61a 31ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque . Plo de Lalauze D 634 51a 99ca Landes / pacage Solaire photovoltaïque

De notifier ces propositions au référent préfectoral qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie ;

De le charger de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

En séance

Avant de quitter la salle, Richard COLLET demande que diverses parcelles soient rajoutées à la proposition initiale de ZAER. Les membres du Conseil Municipal répondentfavorablement à sa requête et intègrent ces parcelles dans laproposition de délibération soumise au vote. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la majorité (2 contres, 3 abstentions, 11 pour), APPROUVE l'identification des zones ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Mairie à notifier ces propositions au référent préfectoral qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie ; CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération. RESULTAT DU VOTE

Votants: 16

Contre: 2

Abstentions : 3

Pour: 11

19. Délibération n° 2024 / 096

RELATIVE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D'UN VERGER DE SAUVEGARDE DE VARIETES ANCIENNES ET LOCALES DE POMMES DUPARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu la Charte du Parc 2012-2027, et plus précisément ses mesures « 1.1.1 : Améliorer la connaissance des patrimoines naturels du territoire au service de 1 'action » et « 3.1.2 : développer durablement l'agriculture et la viticulture du Haut-Languedoc», Considérant que le Parc naturel régional du Haut-Languedoc propose à ses communes membres la mise en place et la gestion d'un verger de sauvegarde de variétés locales et anciennes de pommes,·Le Parc propose à la Commune de mettre gratuitement à sa disposition 20 plants greffés de 2 à 3 ans d'âge, issus de sa démarche de conservation des variétés locales et anciennes (4 Milharenque, 4 Janissole, 4 Pomme de Rouairoux, 4 Cœur de Bœuf, 4 Reinette de Marso).

En contrepartie, la commune s'engage à mettre à disposition du Parc un terrain, à garantir l'accès extérieur du site, à rendre accessible au public la parcelle sur laquelle les arbres ont été implantés, à réaliser l'entretien du site, l'arrosage des jeunes plants lors des 3 premières années, ...

Le site retenu pour l'implantation de ce verger serait la parcelle cadastrée section AD numéro 231, située au 9 rue Camille Saint Saëns.

Une convention de partenariat, de la durée de la Charte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, précise les engagements réciproques des deux parties.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer la convention de partenariat telle qu'annexée.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la convention de partenariat telle qu'annexée; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour: 19

20. Délibération n° 2024 / 097

RELATIVE A LA MODIFICATION DU PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REALISATION DES VESTIAIRES DES SERVICES TECHNIQUES Rapporteur : CONDAMINES Frédéric

Considérant le plan prévisionnel de financement de ce projet approuvé par délibération n°2024/18 en date du 4 avril 2024 qui prévoyait 250 000.00€ HT de travaux; Considérant qu'à l'issue de la phase de consultation des entreprises, le coût des travaux de cette opération s'élèverait à 183 800,56 € HT répartis comme suit:

MONTANT DES TRAVAUX- REALISATION DES VESTIAIRES DES SERVICES TECHNIQUES

€HT €TTC

Repérage amiante 535,00 642,00

Toiture 37503,10 45 003,72

Menuiseries 23 967,36 28 760,83

Isolations 43 666,53 52 399,84

Sols 12 064,43 14 477,32

Electricité 11 830,00 14 196,00

Plomberie-chauffage 38 128,07 45 753,68

Electroménager-cuisine 267,71 321,25

Plans de travail cuisine 1 797,67 2 157,20

Tablettes de fenêtres 891,76 1 070,11

Blocs vestiaires-table-bureau 8 701,00 10 441,20

Electroménager-laverie 3 251,80 3 902,16

Imprimante bureau DST 160,28 192,34

Ordinateur bureau DST 1 035,85 1 243,02

183 800,56 220 560,67Il convient d'actualiser le plan prévisionnel de financement de cette opération comme suit :

DEPENSES€ HT RECETTES € HT Taux (%) Travaux et équipements 183 800,56 Etat-DSIL 55 140,17 30% Département-FDT 55 140,17 30%

Autofinancement 73 520,22 40%

TOTAL 183 800,56 183 800.56 100%

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

de se prononcer sur le nouveau plan prévisionnel de financement de l'opération « Vestiaires des Services Techniques» tel que présenté ci-dessus;

de l'autoriser à solliciter les aides financières correspondantes et à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le nouveau plan prévisionnel de financement de l'opération « Vestiaires des Services Techniques» tel que présenté ci- dessus; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières correspondantes et à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

21. Délibération n° 2024 / 098

RELATIVE A L'OPERATION« MISE EN PLACE D'UNE TELEGESTION DE 7 RESERVOIRS AEP »

Rapporteur: STAVROPOULOS Marie-Claude

Les réservoirs d'eau potable jouent un rôle crucial dans la distribution d'eau potable aux habitants. L'absence de suivi en temps réel des données d'exploitation peut entraîner des pertes d'eau, des incidents de qualité et des surcoûts. La mise en place d'un système de télégestion devrait pennettre d'optimiser la gestion des volumes d'eau stockés et de réagir rapidement aux anomalies constatées.

L'objectif de ce projet est donc de doter les sept plus gros réservoirs d'eau potable (AEP) de la Commune de Lacaune d'un système de télégestion (Métairie de Barthès, Peyrou, Le Gourp, Calmels, Sagnens, Les Vidais et Cannac).

Ce système permettra la supervision à distance, l'automatisation des opérations et la surveillance en temps réel des installations afin d'améliorer la gestion de l'eau, la maintenance des équipements, et la réactivité en cas d'incidents.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une participation financière auprès de l 'Agence de l 'Eau et du Département du Tarn.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

D'approuver le projet de mise en place d'appareils de télégestion sur 7 réservoirs AEP; D'approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 21 355,00€ HT; D'approuver la demande de financements auprès de !'Agence de !'Eau et du Département du Tarn;

De dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la Commune ; D 'autoriser MonsieurleMaire àfaire les démarches nécessaires et à signer lesdocuments correspondants.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le projet de mise en place d'appareils de télégestion sur 7 réservoirs AEP; APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 21 355,00 € HT ; APPROUVE la demande de financements auprès de I'Agence de l'Eau et du Département du Tarn; DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la Commune; AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

DEC 2024/047 Décision modificative n°4 - Virement de crédits "budget 124 20" - Opération "acquisition de matériel administratif"

DEC 2024/048 Avenant n°2 au contrat de bail professionnel suite à la création de la société civile de moyens KINESIS

DEC 2024/049 Acceptation des indemnités de sinistre - terrains de tennis

DEC 2024/050 Bail de location d'un logement nu au profit de M. GRETETE Samir

DEC 2024/051 Acceptation des indemnités de sinistre - salle Saint Michel

DEC 2024/052 Décision modificative n° 1 - Virement de crédits "budget 124 21" - Admissions en non-valeur de la crèche

INFORMATIONS DIVERSES

Marie-Claude STAVROPOULOS informe le Conseil Municipal de la création d'une nouvelle association « la petite boutique solidaire» qui se substitue à l'antenne du Secours Catholique. Les nouveaux locaux se situeront sur la place du Général de Gaulle.

L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h40.

Le Secrétaire,

Christian BARDY

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