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Procès Verbal - ordre+du+jour+2026+03+03+(ID+73075) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - ordre+du+jour+2026+03+03+(ID+73075))Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 3 MARS 2026 – 20 heures 30

HOTEL DE VILLE DE LACAUNE

ORDRE DU JOUR

VERIFICATION DU QUORUM

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ADMINISTRATION GENERALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026

2 Avenant n°1 à la convention « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire 3 Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie au SDET

RESSOURCES HUMAINES

4 Modification du tableau des emplois : création d’un emploi permanent

FINANCES - COMPTABILITE

5 Adoption des Comptes Financiers Uniques 2025 – Tous budgets

6 Reports et affectation des résultats 2025

BIENS - PATRIMOINE

7 Projet d’acquisition des parcelles section F713 et F189

8 Convention d’occupation temporaire autorisant l’occupation de terrains en forêt domaniale de Lacaune COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2026

QUESTIONS DIVERSES1 > APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JANVIER 2026

 Annexe 1 – PV du 22 janvier 2026

- Considérant l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ;

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026 tel que présenté en annexe.

Rapporteur

Vote

2 > AVENANT N°1 A LA CONVENTION « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

 Annexe 2 – Avenant à la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire des communes de Lacaune-les-Bains, Murat-sur-Vèbre et La Salvetat-sur-Agoût signée le 28 juillet 2022

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° 2022-037 du 14 avril 2022 approuvant la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire et autorisant Monsieur le Maire à la signer ; - Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » signée le 28 juillet 2022 ; - Vu le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération ;

- Considérant que la convention arrive à échéance le 31 mars 2026 ;

- Considérant que la poursuite des actions engagées dans le cadre de ladite convention s’avère nécessaire afin d’assurer la continuité et la bonne mise en œuvre du projet ;

- Considérant que l’avenant n°1 a pour seul objet de proroger la durée de validité de la convention jusqu’au 31 décembre 2026, sans modification des autres clauses ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT, ayant pour objet la prorogation de sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- D’autoriser le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Rapporteur

Vote

3 > MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D’ENERGIE AU SDET

Les membres du Conseil Municipal réunis en séance le mardi 3 mars 2026,

Rappellent que le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET), depuis sa création en 1937, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité et qu’à ce titre il est l’artisan du maillage des réseaux dans tout le département.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;- Considérant la déclaration faite par le Premier Ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour leur confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité ;

- Considérant que la distribution d’électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

- Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de l’accise sur l’électricité (anciennement taxe communale sur l’électricité) demeure affectée à des investissements sur ces réseaux ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales ;

- Considérant le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique ;

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d’énergie jouent dans la mise en œuvre de l’aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux de distribution publique d’électricité ;

ESTIMENT

- Qu’il convient à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de préserver voire de renforcer les grandes concessions de distribution d’électricité qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Qu'à ce titre lesdits syndicats ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d'être en tant que véritables outils de mutualisation à l'échelon départemental et que remettre en cause leur légitimité en la matière, sous prétexte d'un nouvel acte de décentralisation, serait en contradiction totale avec les objectifs de clarification et de lisibilité attendus, objectifs qu'une notion aussi imprécise que celle de "chef de file" ne saurait poursuivre ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de décentralisation.

Rapporteur

Vote

4 > MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

CONTEXTE

La collectivité souhaite procéder à la création d’un poste d’Adjoint Administratif afin de régulariser la situation d’un agent ayant occupé, sous contrat à durée déterminée, un emploi correspondant à un besoin permanent de la collectivité. En effet, cet agent a été recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an à temps complet afin d’assurer le remplacement d’un agent partant à la retraite.

Au vu de la qualité du travail fourni par l’agent, de son intégration au sein du service ainsi que de la satisfaction générale quant à ses compétences et son engagement, la collectivité souhaite désormais le nommer en qualité de stagiaire, dans la perspective d'une titularisation.

La création de ce poste n’engendrera aucun impact financier supplémentaire, dans la mesure où le coût est d’ores et déjà budgété et supporté dans le cadre du contrat précédemment conclu.DELIBERATION

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L313-1 et L332-8, - Vu le tableau des emplois et des effectifs,

- Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la création d’un emploi d’adjoint Administratif à temps complet.

- Ancien effectif : 3

- Nouvel effectif : 4

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ont été inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessous.

TC ou TNC Nombre Effectifs pourvus Postes à pourvoir

ADMINISTRATIVE

Attaché TC 2 2

Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 0 1

Adjoint administratif territorial TC/TNC 4 3 1

ANIMATION

Animateur principal 1ère classe TC 1 0 1

Animateur principal 2ère classe TC 1 1

Animateur territorial TC 1 1

Adjoint d'animation ppal 1ère classe TC 1 0 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1 1

Adjoint d'animation TC 1 1

CULTURE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC 1 1

TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe TC 2 2

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 5 5

Adjoint technique principal de 2ème classe 4TC / 1TNC 5 3 2

Adjoint technique territorial TC 14 13 1

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 1 1

Auxiliaire de puériculture classe normale TC 2 1 1

Agent de maitrise PP 1ère Classe écoles maternelle TC 1 1

Agent de maitrise des écoles maternelles TC 1 1

Technicien paramédical TNC 1 0 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 52 43 9Rapporteur

Vote

5 > ADOPTION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 – TOUS BUDGETS

 Annexes 3

L'article L.2121-14 du CGCT dispose que, lors de l'examen des Comptes Financiers Uniques, le Conseil Municipal désigne son Président, Monsieur le Maire étant invité à quitter la salle au moment du vote.

Le Conseil Municipal désigne..............., en tant que Président.

Monsieur le Maire présente les Comptes Financiers Uniques 2025 dont les résultats cumulés à la fin de l’exercice 2025 ont récapitulées ci-après :

BUDGET GENERAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMULE

Dépenses 4 554 366.35 € 3 590 655.48 € 8 145 021.83 €

Recettes 5 981 317.88 € 1 169 313.03 € 7 150 630.91 €

Résultat de l'exercice 1 426 951.53 € -2 421 342.45 € -994 390.92 €

Report N-1 2 510 494.51 € 1 016 311.64 € 3 526 806.15 €

RESULTAT CUMULE 3 937 446.04 € -1 405 030.81 € 2 532 415.23 €

Restes à Réaliser Dépenses 1 404 010.00 € 1 404 010.00 €

Restes à Réaliser Recettes 919 724.00 € 919 724.00 €

Solde Restes à Réaliser -484 286.00 € -484 286.00 €

RESULTAT CUMULE CORRIGE DES RAR -1 889 316.81 € 2 048 129.23 €

BUDGET CRECHE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMULE

Dépenses 534 863.67 € 534 863.67 €

Recettes 534 863.67 € 534 863.67 €

Résultat de l'exercice 0.00 € 0.00 €

Report N-1 0.00 € 0.00 €

RESULTAT CUMULE 0.00 € 0.00 €

Restes à Réaliser Dépenses

Restes à Réaliser Recettes

Solde Restes à Réaliser

RESULTAT CUMULE CORRIGE DES RAR

BUDGET EAU ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMULE

Dépenses 986 721.24 € 382 256.29 € 1 368 977.53 €

Recettes 791 336.84 € 552 228.37 € 1 343 565.21 €

Résultat de l'exercice -195 384.40 € 169 972.08 € -25 412.32 €

Report N-1 67 309.58 € 1 091 967.85 € 1 159 277.43 €

RESULTAT CUMULE -128 074.82 € 1 261 939.93 € 1 133 865.11 €

Restes à Réaliser Dépenses 115 917.00 € 115 917.00 €

Restes à Réaliser Recettes 0.00 € 0.00 €

Solde Restes à Réaliser -115 917.00 € -115 917.00 €

RESULTAT CUMULE CORRIGE DES RAR 1 146 022.93 € 1 017 948.11 €BUDGET FUNERAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMULE

Dépenses 6 239.53 € 0.00 € 6 239.53 €

Recettes 1 853.00 € 2 951.00 € 4 804.00 €

Résultat de l'exercice -4 386.53 € 2 951.00 € -1 435.53 €

Report N-1 -13 582.55 € 17 189.60 € 3 607.05 €

RESULTAT CUMULE -17 969.08 € 20 140.60 € 2 171.52 €

Restes à Réaliser Dépenses 0.00 € 0.00 €

Restes à Réaliser Recettes 0.00 € 0.00 €

Solde Restes à Réaliser 0.00 € 0.00 €

RESULTAT CUMULE CORRIGE DES RAR 20 140.60 € 2 171.52 €

BUDGET LOTISSEMENT MARES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMULE

Dépenses 55 902.06 € 0.00 € 55 902.06 €

Recettes 55 902.65 € 55 902.06 € 111 804.71 €

Résultat de l'exercice 0.59 € 55 902.06 € 55 902.65 €

Report N-1 -0.59 € -55 902.06 € -55 902.65 €

RESULTAT CUMULE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Restes à Réaliser Dépenses

Restes à Réaliser Recettes

Solde Restes à Réaliser

RESULTAT CUMULE CORRIGE DES RAR

BUDGET LOTISSEMENT BEL AIR 2 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMULE

Dépenses 564 696.35 € 564 696.23 € 1 129 392.58 €

Recettes 564 696.23 € 564 696.23 € 1 129 392.46 €

Résultat de l'exercice -0.12 € 0.00 € -0.12 €

Report N-1 0.12 € 0.00 € 0.12 €

RESULTAT CUMULE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Restes à Réaliser Dépenses

Restes à Réaliser Recettes

Solde Restes à Réaliser

RESULTAT CUMULE CORRIGE DES RAR

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

- Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques pour l’année 2025 ; - Vu les Comptes Financiers Uniques 2025 ;

- Considérant que les CFU mettent en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

- Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur les CFU présentés par le Maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le Maire ayant quitté la salle au moment du vote,Le Président propose à l’assemblée d’approuver les Comptes Financiers Uniques 2025 tels que présentés ci-dessus.

Rapporteur

Vote

6 > REPORTS ET AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – TOUS BUDGETS

Vu la délibération n°2026-xx adoptant les comptes financiers uniques pour l'année 2025 Vu les articles L1612-32 et R.1612-52 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Le Maire propose à l’assemblée de reporter et d'affecter les résultats issus des comptes financiers uniques 2025 des différents budgets comme suit :

BUDGET GENERAL CPTE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent clôture au 31/12/2025 3 937 446.04 € -1 405 030.81 €

Déficit clôture au 31/12/2025

Solde restes à réaliser -484 286.00 €

Part affectée à l'investissement 1068 1 889 316.81 €

Report de fonctionnement 002 2 048 129.23 €

Report d'investissement 001 -1 405 030.81 €

BUDGET CRECHE CPTE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent clôture au 31/12/2025 0.00 €

Déficit clôture au 31/12/2025

Solde restes à réaliser

Part affectée à l'investissement 1068

Report de fonctionnement 002

Report d'investissement 001

BUDGET EAU ASSAINISSEMENT CPTE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent clôture au 31/12/2025 1 261 939.93 €

Déficit clôture au 31/12/2025 -128 074.82 €

Solde restes à réaliser -115 917.00 €

Part affectée à l'investissement 1068

Report de fonctionnement 002 -128 074.82 €

Report d'investissement 001 1 261 939.93 €BUDGET FUNERAIRE CPTE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent clôture au 31/12/2025 17 189.60 €

Déficit clôture au 31/12/2025 -13 582.55 €

Solde restes à réaliser

Part affectée à l'investissement 1068

Report de fonctionnement 002 -13 582.55 €

Report d'investissement 001 17 189.60 €

BUDGET MARES CPTE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent clôture au 31/12/2025 0.00 € 0.00 €

Déficit clôture au 31/12/2025

Solde restes à réaliser

Part affectée à l'investissement 1068

Report de fonctionnement 002 0.00 €

Report d'investissement 001 0.00 €

BUDGET BEL AIR 2 CPTE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent clôture au 31/12/2025 0.00 € 0.00 €

Déficit clôture au 31/12/2025

Solde restes à réaliser

Part affectée à l'investissement 1068

Report de fonctionnement 002

Report d'investissement 001

Rapporteur

Vote

7 > PROJET D’ACQUISITION DES PARCELLES SECTION F713 ET F189

La SAFER Occitanie a sollicité la Commune de Lacaune dans le cadre de la mise en vente des parcelles cadastrées section F n°196 et 198 présentées sur le plan ci-dessous.L’acquisition de ces deux parcelles, F196 et F198, présente un double intérêt pour la collectivité : - L’assise du chemin permettant l’accès aux parcelles communales F713 et F189

- La proximité des parcelles communales F200, F197, F713 et F189

Ainsi, le Maire propose à l’assemblée :

- D’acquérir les parcelles cadastrées F196 et F198, d’une contenance cadastrale totale de 22 a 43 ca, auprès de la SAFER Occitanie ;

- De dire que cette acquisition sera faite au prix de 451,98€ ;

- D’acquitter auprès de la SAFER Occitanie une somme de 600,00€ TTC correspondant au prix des prestations réalisées par cet organisme ;

- De désigner l’office notarial de Maître GAUCCI à Lacaune, afin de rédiger les documents nécessaires. - De dire que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Rapporteur

Vote

8 > CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AUTORISANT L’OCCUPATION DE TERRAINS EN FORET DOMANIALE DE LACAUNE

 Annexe 4 – Convention d’occupation temporaire autorisant l’occupation de terrain en Forêt domaniale de Lacaune

La Commune de Lacaune, dans le cadre des itinéraires de randonnée nordique de Picotalen, occupe des terrains situés en forêt domaniale, domaine privé de l’Etat, relevant du régime forestier et gérés par l’Office National des Forêts.Les terrains concernés sont les suivants : Section F n°563 et section E n°22, 23 et 50 Les activités sont les suivantes : parking et piste de luges (3 500m²), itinéraire de randonnée nordique « Redondel » (1 520ml), pose et exploitation d’une borne d’appel d’urgence à la maison forestière de Martinou.

Il convient de régulariser cette occupation de terrains et d’en définir les modalités au travers d’une convention d’occupation temporaire.

Le projet de convention, présenté en annexe, définit les conditions dans lesquelles la commune de Lacaune s’engage à exercer les activités autorisées, dans le respect de la politique de gestion durable des forêts mise en œuvre par l’ONF, pour une durée de 12 ans.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le projet de convention tel que présenté en annexe ;

- De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à ce projet.

Rapporteur

Vote

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2026

QUESTIONS DIVERSES