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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - ccspn deliberations 4 07 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - ccspn deliberations 4 07 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | affiché 1e
ID : 024-200027217-20220704-202249-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
+ Sarlat
©, Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des
fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membr es en 37 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 39 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE,
3 : Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne
Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise
Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie
DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry
Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge
Exprimés 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES,
Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD), Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Contre 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel
ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline
FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-49 ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-
PERIGORD NOIR (CCSPN) POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DU PERIGORD NOIR
DANS_LE CADRE DU VOLET TERRITORIAL DES FONDS
EUROPEENS EN NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire, que la Région Nouvelle Aquitaine, autorité de gestion des fonds européens, a choisi de déléguer le volet territorial de ces fonds pour la période 2021- 2027 aux territoires de projet définis par la politique contractuelle régionale. Cette approche prend la suite des programmes LEADER, qui étaient jusqu’à présent déclinés sur les territoires, en la renforçant par la mise en œuvre d’une stratégie multi-fonds. Pour la prochaine période de programmation des fonds européens, les territoires de projet néo-aquitains bénéficieront de l'initiative LEADER intégrée au FEADER et de l’Objectif Stratégique 5 du programme Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Cette stratégie territoriale multi- fonds est conduite sous la forme d’un Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL). Dans ce cadre, les acteurs locaux sont en responsabilité pour définir les modalités de mobilisation des fonds selon une démarche ascendante et la mise en œuvre du futur programme sera assurée par le Groupe d’Action Locale (GAL), composé d’acteurs publics et privés du territoire.
Monsieur le Président indique que la zone géographique concernée par la candidature au Volet Territorial des Fonds Européens 2021-2027 est le Pays du Périgord Noir et ses six Communautés de communes. Le Pays du Périgord Noir constitue un territoire de projet, au sens où les démarches, élaborées collectivement, n’ont pas pour ambition de juxtaposer des logiques intercommunales, mais bien de cibler des objectifs partagés dans une logique territoriale de bassins de vie et de bassins économiques.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202249-DE
Il ajoute, que la démarche est donc coordonnée par l’association Pays du Périgord Noir,
structure porteuse du
GAL depuis 2008. Le périmètre du Pays du Périgord Noir est également celui retenu
pour les politiques
contractuelles régionales (engagement dans les contrats régionaux depuis 2005). L'association coordonne les
démarches collectives de portée supra-intercommunale (programme artisanat-commerce, soutien à la
structuration du réseau des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, schéma d’accueil et d’attractivité des
entreprises, diagnostic des besoins en compétences et élaboration du Contrat de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE).
Le futur GAL se composera d’acteurs privés et publics du Périgord Noir représentant l’ensemble des territoires
intégrés au périmètre du Pays et des intérêts socio-économiques locaux. Comme
cela a été le cas sur les
précédentes programmations, les communautés de communes seront invitées à désigner des représentants au
sein du GAL. Les acteurs publics seront également issus des communes et du Conseil
Départemental de la
Dordogne. Les acteurs privés candidats à l'intégration au sein du GAL devront présenter les intérêts socio-
économiques auxquels ils sont liés afin de garantir la transparence des décisions et
assurer que la prise de
décision n’appartient à aucun groupe d'intérêt en particulier. Une attention particulière sera portée à la
représentation géographique de l’ensemble des entités du Périgord noir et à la parité hommes-femmes. Pour le territoire du Pays du Périgord Noir, la démarche a été lancée dès le mois
de janvier 2022 et de
nombreux acteurs se sont mobilisés pour la construction de la candidature sur l’ensemble des temps de
rencontres (six réunions de concertation et quatre ateliers participatifs). La stratégie développée par les acteurs
est une stratégie intégrée et cohérente aux travaux déjà élaborés par le territoire (contrat
avec la Région et le
CRTE) et prend en compte le cadre stratégique régional (SRADDET, SRDEII et feuille de route NeoTerra) et
la politique départementale (SDAASP).
La stratégie multi-fonds du Périgord Noir définie par les acteurs s’articule autour de quatre axes :
__ Résilience, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l’accompagnement d’une gestion
durable des ressources naturelles, agricoles et sylvicoles et du soutien aux filières structurantes porteuses
de transitions (nouvelles filières),
-_ Cohésion sociale, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l’offre
de services sur le
territoire (sports, loisirs, culture, enfance et jeunesse, mobilités) et de la structuration des réseaux
d'acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire,
-_ Attractivité et population active, dont les objectifs opérationnels se déclinent en
faveur de l’installation
des actifs, l’attractivité des métiers et des activités économiques locales,
___ Tourisme durable, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur du
développement des
itinérances douces et de la diversification qualitative de l'offre touristique.
La candidature du territoire a été déposée auprès de la Région le 17 juin dernier.
Vu l'appel à candidature auprès des territoires de Nouvelle Aquitaine pour la mise en
œuvre de stratégies de
développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux
(DLAL) pour la
programmation européenne 2021-2027 émis par la Région Nouvelle Aquitaine en date du 16 décembre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> VALIDE le portage de la candidature du territoire Périgord Noir par la structure Pays
du Périgord Noir ;
> VALIDE la stratégie définie dans la candidature du territoire et les modalités
de mise en place du futur
Groupe d’Action Locale (GAL), ainsi que le portage du futur GAL par la structure
Pays du Périgord Noir.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie çonffrme
Le Préside hi
Jean-Jacqu eretti
La présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | "7°" ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
. Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 49 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, ; s Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge ie 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Contre 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-50 CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la ville de Sarlat-la Canéda et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 18 février 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion. Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leurs intercommunalités, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilités. II leur fournit les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Il permet, en outre, aux collectivités retenues de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain » pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.
Monsieur le Président explique, à cet égard, que la convention-cadre « Petites Villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) créée par l’article 157 de la loi Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie dans l’immobilier ancien. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l'attractivité des territoires communaux et communautaires.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
La convention a une durée de cinq ans et fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions (à commencer par le grand centre-ville de la commune de Sarlat-la Canéda et les centre-bourgs des douze autres communes) de manière à intégrer les équipements structurants et les projets en cours qui pourront participer à la dynamisation du territoire.
Monsieur le Président présente la stratégie de revitalisation du territoire retenue selon cinq grands axes :
- Axe n°1 : Augmenter l’offre et la qualité des logements résidentiels en centre-ville ;
- Axe n°2 : Renforcer l’activité économique et la diversité de l’offre commerciale ;
- Axe n°3 : Vivre l’espace urbain et public en renforçant les mobilités ;
- Axe n°4 : Conforter la présence des équipements et services publics ;
- Axe n°5 : Partager les outils et les effets d’une attractivité renforcée à l’échelle communautaire.
Afin de décliner de manière opérationnelle ces orientations stratégiques, le plan d’action des « Petites Villes de Demain » de Sarlat-la Canéda comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention-cadre ORT.
Monsieur le Président précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention cadre Petites Villes de Demain ci-annexée valant Opération de Revitalisation du Territoire ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’action ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre soht les signatures.
Pour copie cofrihe
Le Président,
Jean-Jacques etti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Afiché le — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
E :
RÉPUBLIQUE AGENCE 2, A0 FRANÇAISE
NATIONALE NYSE o aRLat ? : ° à |
Lie DE LA COHÉSION Petites villes | - Périgord Noir Lgast A DES TERRITOIRES
de demain LA CANEDA EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Petites villes te demain
1/27
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
pour la Communauté de Communes
Sarlat Périgord Noir
et ses communes membres
ENTRE
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir,
Représentée par Monsieur Benoît Secrestat, Premier Vice-Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
en date du 4 juillet 2022,
Ci-après désignée par « la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir » ;
La Commune de Sarlat-la Canéda,
Représentée par Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Sarlat-la Canéda » ;
La Commune de Beynac-et-Cazenac,
Représentée par Monsieur Serge Parre, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Beynac-et-Cazenac » ;
La Commune de La Roque-Gageac,
Représentée par Monsieur Jérôme Peyrat, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de La Roque-Gageac » ; Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Petites villes te demain
2/27
La Commune de Marcillac Saint-Quentin,
Représentée par Monsieur Michel André, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Marcillac-Saint-Quentin » ;
La Commune de Marquay,
Représentée par Monsieur Jean-Luc Astié, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Marquay » ;
La Commune de Proissans,
Représentée par Monsieur Benoît Secrestat, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Proissans » ;
La Commune de Saint-André Allas,
Représentée par Monsieur Patrick Salinié, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Saint-André-Allas » ;
La Commune de Saint-Vincent-de-Cosse,
Représentée par Monsieur Jean-Marie Chaumel, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Saint-Vincent-de-Cosse » ;
La Commune de Saint-Vincent-le-Paluel,
Représentée par Monsieur Étienne Rouquie, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Saint-Vincent-le-Paluel » ;
La Commune de Sainte-Nathalène,
Représentée par Monsieur Jean-Michel Pérusin, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Sainte-Nathalène » ;
La Commune de Tamniès,
Représentée par Monsieur Olivier Lamonzie, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Tamniès » ;
La Commune de Vézac,
Représentée par Monsieur Christian Roblès, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Vézac » ; Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Petites villes te demain
3/27
La Commune de Vitrac,
Représentée par Monsieur Frédéric Traverse, Maire,
Ci-après désignée par « la Commune de Vitrac » ;
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne, Préfet de la Dordogne, délégué territorial de l'Agence Nationale
de la Cohésion des Territoires,
Ci-après désigné par « l’État » ;
Le Département de la Dordogne,
Représenté par Monsieur Germinal Peiro, Président du Conseil départemental,
Ci-après désigné par « le Département » ;
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Petites villes te demain
4/27
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrat de Relance et de
Transition Écologique (CRTE), et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021- 2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.
En l’occurrence,
L’État s’engage à
1) Animer le réseau des partenaires du programme afin de faciliter la mise en œuvre de la présente convention-cadre ;
2) Désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ; 3) Étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la présente convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles ; 4) Mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.
La Région a adopté une politique et des mesures spécifiques en faveur de la revitalisation des centres bourgs et
s’engage à être partenaire du projet global visant à conforter la centralité de Sarlat dans le cadre de ses
dispositifs, de ses processus de contractualisation et de ses modes de soutien aux opérations (contrat de
territoire, convention cadre revitalisation centre bourg, politiques sectorielles).
Le Département s’engage à mobiliser ses ressources techniques et d’accompagnement comme l’Agence
Technique Départementale, à soutenir financièrement les actions du programme dans le cadre de sa politique
contractuelle.
Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à
1) Mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ;
2) Ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet.
La Commune de Sarlat-la Canéda, en lien étroit avec la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir, a souhaité
s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du
18 février 2021. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
NN A NDANNNT7NOA4T7 BANNDNTNA NDNNNNDEN A4 DPF IN
Petites villes
je demain
5/27
La Commune de Sarlat-la Canéda remplit, à l’échelle de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir et au-delà,
les fonctions de centralité qui caractérisent un chef-lieu de canton et d’arrondissement tant par les fonctions et services
(hôpital, sous-préfecture, trésor public, collège, lycée, Maison France Services) qu’elle exerce que par les commerces
qu’elle offre à sa population et à celles des territoires alentours à l’échelle d’un bassin de vie de 29 000 habitants et
d’une zone de chalandise de 58 500 clients potentiels. Forte de 9 225 habitants, elle rassemble plus de 55 % de la
population communautaire, ainsi que la grande majorité des entreprises et des emplois du territoire. Afin de maîtriser
son développement, la Commune s’est dotée des droits de préemption urbain et commercial et une convention
opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier identifie d’ores et déjà les secteurs stratégiques de son territoire
(dans les prolongements nord et sud du secteur sauvegardé).
Pour sa part, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN) est un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion, au 1er janvier 2011, des communautés de communes du Sarladais et du
Périgord Noir. Elle regroupe treize communes sur un territoire de 22 840 hectares et œuvre au quotidien pour assurer le
développement de son territoire dans le souci de la préservation de la qualité de vie de ses 16 651 habitants (données
INSEE 2022, recensement 2018).
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir est située dans un triangle formé par des lieux prestigieux du
Périgord que sont les Eyzies, Montignac et Domme. Entre les vallées de la Dordogne et de la Vézère, elle conjugue
patrimoine de qualité et paysages d’exception qui en font la première destination touristique de Dordogne avec le centre
historique de Sarlat-la Canéda comme fer de lance. Deux secteurs particuliers s’articulent autour de la ville centre : les
villages des coteaux du nord sarladais et ceux de la vallée de la Dordogne au sud. L’agriculture et ses produits
transformés sont également très présents, perpétuant l’image d’une campagne active au cœur des grands sites. Ses accès
par les autoroutes A20 et A89, par la voie ferrée Bordeaux-Sarlat et par l’aéroport de Brive-Vallée Dordogne permettent
de développer ce bassin de vie déjà attractif.
Afin de relever les défis présents et futurs auxquels se trouve confronté le territoire, les élus ont doté la Communauté de
Communes Sarlat Périgord Noir d’outils prospectifs qui permettront un développement territorial équilibré (grâce, par
exemple, au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat qui
entreront prochainement en vigueur), respectueux de l’environnement, soucieux de s’engager dans la transition
écologique (notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments et de mobilités douces en cohérence avec le
Plan Climat Air Energie Territorial), inscrit dans des synergies territoriales (notamment en tant que Territoire
d’industrie) et en capacité d’accueillir de nouveaux résidents en leur offrant des opportunités professionnelles et
personnelles.
À l’instar de la plateforme de rénovation énergétique (active depuis le 1er janvier 2022), ces dispositifs entrent en
résonnance avec les actions définies par les six communautés de communes qui composent le Pays du Périgord Noir
dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique validé en décembre 2021.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des actions
opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions
de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique
et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et
privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une
évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2
du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 – Ambitions du territoire
L’ambition du territoire consiste à maintenir la qualité du cadre de vie tout en développant les opportunités
professionnelles et immobilières qui attireront de nouveaux actifs.
Sarlat-la Canéda et la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir présentent en effet un profil atypique parmi les
territoires qui bénéficient du programme Petites Villes de Demain. Fortement marqué par l’activité touristique, le Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
NN A NDANNNT7NOA4T7 BANNDNTNA NDNNNNDEN A4 DPF IN
Petites villes
je demain
6/27
Sarladais en récolte les fruits mais en subit également les inconvénients tout au long de l’année. Les plus flagrants
d’entre eux tiennent à la vacance des logements résidentiels en centre-ville et à celle des commerces en dehors de la
haute saison touristique (juillet-août).
Ces constats sont partagés par les membres du Conseil participatif mis sur pied par la Ville de Sarlat en février 2022. Ce
dernier associe des habitants, des commerçants, des experts (externes et internes) ainsi que des élus pour réfléchir au
futur du secteur sauvegardé qui s’inscrit dans le périmètre du grand centre-ville présenté au point 4.5.
Dès lors, les enjeux pour le territoire consistent à
Conforter voire renforcer ses atouts en mettant en valeur son patrimoine, sa gastronomie, son cadre de vie, ses
fonctions de centralité (hôpital, sous-préfecture, trésor public, installations culturelles et sportives notamment),
son offre culturelle (médiathèque, école de musique) et son tissu entrepreneurial et commercial,
Se prémunir des risques de muséification et de dévitalisation qui découleraient d’une trop forte spécialisation
des fonctions urbaines tout en anticipant les besoins de la population résidente et des habitants que le sarladais
souhaite accueillir dans les années à venir (à commencer par l’offre de santé et les temps de trajet en lien avec
les principaux centres urbains),
Travailler sur les points de faiblesse (relative) qui en découlent : dépendance au tourisme, congestion estivale
de la circulation et du stationnement, parc immobilier vieillissant et peu attractif, spécialisation touristique des
commerces de centre-ville et tropisme périphérique, population vieillissante,
Profiter des opportunités qui s’offrent à lui : en valorisant son potentiel en matière de fonciers disponibles et de
mobilités douces dans une approche globale des circulations, en diversifiant son offre marchande, en
développant son offre en matière de tourisme d’affaires et de tourisme durable, en concrétisant son Plan Climat
Air Énergie Territorial et en associant la population à ces divers processus.
En complément de la présente convention, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de type
revitalisation rurale est en préparation à l’échelle des treize communes qui composent la Communauté de Communes
Sarlat Périgord Noir. Elle se déclinera de la manière suivante :
Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé chez les propriétaires occupants et chez les bailleurs,
Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique,
Anticiper le vieillissement de la population et assurer le maintien des populations âgées et handicapées à leur
domicile,
Requalifier le centre-bourg de Sarlat-la Canéda en perte d’attractivité par une stratégie renforcée en matière de
façades, devantures commerciales, accessions, accès aux étages,
Lutter contre la vacance,
Déployer un dispositif renforcé sur un périmètre qui cumule les problématiques et qui englobe le secteur
sauvegardé et les axes qui en émanent au nord et au nord-est.
Article 3 – Orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
● Orientation 1 : Augmenter l'offre et la qualité des logements résidentiels en centre-ville
À partir des faiblesses et menaces constatées sur l’enjeu du logement (parc dégradé, vacance importante, parc social
saturé, inflation des loyers, impact du logement touristique), les collectivités bénéficiaires, et en particulier la
Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN), entendent mener une politique volontariste pour augmenter
la population résidentielle dans le grand centre-ville de Sarlat-la Canéda et, plus largement, sur le territoire de la
CCSPN.
Dans cette perspective, il est ainsi prévu de déployer un ensemble de mesures d’accompagnement financier pour limiter
la vacance et améliorer la qualité et la quantité des logements disponibles sur le territoire afin de mieux répondre aux
besoins des habitants en place et des futurs résidents. Il s’agira également, en cohérence avec l’application prochaine du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de renforcer l’expertise et l’animation de la CCSPN en la matière pour
favoriser une densification urbaine qui réponde davantage aux divers besoins du territoire. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
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● Orientation 2 : Renforcer l'activité économique et la diversité de l'offre commerciale
L’offre commerciale sur le territoire de la collectivité est forte et marquée, en termes de tendance, par une dynamique
périphérique. La vacance est relativement faible en centre-ville. Les enjeux sont ceux de l’équilibre géographique, de la
diversification et de l’adaptation de l’offre de centre-ville au besoin résidentiel. Les collectivités composent le projet
autour d’une connaissance approfondie de l’écosystème pour mieux accompagner le développement des commerces en
tenant compte de l’impact de la crise sanitaire.
Grâce au recrutement d’un manager de commerce, la ville de Sarlat-la Canéda a renforcé sa capacité à accompagner les
porteurs de projets dont les initiatives contribuent à renouveler l’offre commerciale. La Communauté de Communes, au
titre de sa compétence en matière de développement économique, se positionne quant à elle notamment en
accompagnatrice des reconversions de friches et de filières industrielles. Les deux démarches convergent pour
contribuer au retour du dynamisme économique sur le territoire.
● Orientation 3 : Vivre l'espace urbain et public en renforçant les mobilités
La qualité de l’espace public est naturellement marquée à Sarlat-la Canéda. L’enjeu est de le considérer au-delà de sa
richesse patrimoniale et de son attractivité touristique, comme lieu de vie pour les résidents en lui donnant confort,
sécurité, propreté et tranquillité, en prenant en considération les enjeux de verdissement et de mobilité.
Outre le renforcement de l’équipement du territoire en pistes cyclables, l’enjeu principal consiste à concilier les divers
usages et pratiques qui se déploient dans le centre-ville, en favorisant les circulations et en renforçant la qualité du cadre
de vie.
● Orientation 4 : Conforter la présence des équipements et services publics
La présence et l’accessibilité des services et équipements publics en milieu rural sont un gage d’authenticité, de
cohésion sociale et de vitalité territoriale. Sarlat-la Canéda, grâce à sa situation de ville-centre, est riche de ses services
qui, par leur existence et leurs fonctions, contribuent à son attractivité et à un niveau d’emplois élevé sur le territoire.
Un des enjeux est donc de maintenir les services existants, de les conforter et d’en apporter de nouveaux. Les
équipements publics sportifs, de santé, de services sont autant de structures qu’il faut accompagner.
Il importe donc de conforter les fonctions de centralité qu’exerce la commune en entretenant et en densifiant ses
équipements qu’elle offre aux habitants du territoire mais aussi aux visiteurs de passage.
● Orientation 5 : Partager les outils et les effets à l’échelle communautaire offerts par une Opération de
Revitalisation du Territoire multi-sites
Il s’agit de répondre aux besoins communs à l’ensemble du territoire (notamment en matière d’animation et de
jeunesse) mais aussi de déployer une Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites pour que les douze communes
en plus de Sarlat-la Canéda puissent mobiliser les outils sur leurs centres-bourgs.
En cas d’évolutions des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage,
et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point
suivant).
Article 4 – Plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions des collectivités et des
acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées par le comité de
pilotage, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’Agence Nationale
de la Cohésion des Territoires – ANCT – (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité
d’avenant à la présente convention.
La définition des secteurs d’intervention de l’ORT incluant le centre-ville de la ville principale de l’EPCI figure parmi
les périmètres d’actions présentés au point 4.5. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
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4.1. Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action (annexe 1) ; elles ont vocation à
alimenter directement le plan d’action du CRTE du Périgord Noir.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’État, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions matures, validées en comité de pilotage PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer
dans leurs propres instances décisionnelles.
Par ailleurs, la présente convention-cadre, valant Opération de Revitalisation du Territoire, emporte un certain nombre
d’outils qui s’appliquent à une ORT. Ceux-ci sont présentés en annexe 2.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction du programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article
6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de pilotage, et transmise à la direction du programme Petites villes de demain de l’ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents, sont listés en annexe 3. Les moins avancés d’entre eux feront l’objet d’un
travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature,
en fonction de leur compatibilité avec les objectifs de la convention, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de
leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
4.3. Compilation des actions selon les orientations stratégiques
Les actions matures et en cours de maturation portées par la Commune de Sarlat-la Canéda et la Communauté de
Communes Sarlat Périgord Noir sont :
1. Augmenter l’offre et la qualité
des logements résidentiels
notamment en centre-ville de
Sarlat
Déployer une Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat – Revitalisation Rurale
Action
(fiche action 1.1)
Programmer la construction de logements sociaux neufs et
établir un nouveau partenariat avec les bailleurs sociaux
Action
(fiche action 1.2)
Conduire ponctuellement des opérations
d’acquisition/réhabilitation à usage de logements
Action
(fiche action 1.3)
Densifier l’urbanisation en s’appuyant sur le Plan Local
d’Urbanisme intercommunal Hors fiche action
Mettre en œuvre le programme FACILA RENO inscrit au
PCAET Hors fiche action
Réduire la vacance en mobilisant l’outil Zéro logement vacant Hors fiche action
2. Renforcer l’activité
économique et la diversité de
l’offre commerciale
Manager et réguler le commerce et les activités commerciales
en direction des résidents
Action
(fiche action 2.1)
Consolider les évènements hors-saison en centre-ville Action (fiche action 2.2)
Préfigurer le concept de SarlaTech Action (fiche action 2.3)
Implanter de nouvelles activités économiques sur le site de
France Tabac
Action
(fiche action 2.4)
Agrandir le centre culturel et de congrès Action (fiche action 2.5)
Étendre la zone d’activités de Vialard (SIDES) Hors fiche action
Construire un abattoir de volailles grasses (SIDES) Hors fiche action
Initier l’arrivée de nouveaux concepts marchands En maturation
Accroître les occasions de fréquentation par la clientèle
permanente En maturation Envoyé en préfecture le 15/07/2022
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EN ANA ANNNNT7N 1 7-20? 704 NNNNENA DE
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Renforcer le merchandising des commerçants En maturation
Réduire les freins liés au stationnement En maturation
Impulser une nouvelle logistique urbaine En maturation
Renforcer l’attractivité des marchés avec la réalisation
d’investissements, la programmation d’animations
hebdomadaires et un plan de communication
En maturation
Reconvertir le site industriel Joubès En maturation
Reconvertir l’estaminet Jacky Porret En maturation
Mobiliser des outils de marketing territorial autour du
commerce de centre-ville et organiser une structure de
pilotage de l’attractivité (réflexion autour d’une ou plusieurs
marque-s territoriale-s)
En maturation
Réaliser une étude sur le commerce de centre-ville En maturation
Installer un incubateur agroalimentaire (SIDES) En maturation
3. Vivre l’espace urbain et public
en renforçant les mobilités
Aménager la véloroute voie verte entre Sarlat-la Canéda et
Saint-Vincent-de-Cosse
Action
(fiche action 3.1)
Déployer le plan vélo combinant zones 30 et pistes cyclables En maturation
Renforcer la propreté : réorganiser la collecte des ordures,
implanter de points d’apport volontaires En maturation
Renforcer la piétonisation du secteur sauvegardé et de ses
abords En maturation
Verdir l’espace public En maturation
Limiter la pollution visuelle avec la mise en place du
Règlement Local de Publicité intercommunal En maturation
Requalifier les espaces publics
place Marc Busson, quartier Maratuel, secteur
sauvegardé (suite aux travaux du Conseil
participatif), faubourg sud (incluant place Pasteur,
place de la Grande Rigaudie jusqu’au Pontet),
Mise en œuvre d’un Plan de mise en accessibilité de
la voirie et des aménagements des espaces publics
En maturation
Recomposer l’aménagement urbain du quartier sud de Sarlat En maturation
Déployer un plan d’actions contre les nuisances sonores et les
incivilités En maturation
Refonder les autorisations d’occupation du domaine public
accordées aux restaurants En maturation
Réaliser deux blocs sanitaires complémentaires En maturation
4. Conforter la présence des
équipements et services publics
Implanter le siège social de la CCSPN sur le site de France
Tabac
Action
(fiche action 4.1)
Construire un pôle culturel communautaire Action (fiche action 4.2)
Créer des équipements sportifs de centralité : rénover le stade
Goumondie et sa piste d’athlétisme
Action
(fiche action 4.3)
Créer des équipements sportifs de centralité : construire une
piscine d’intérêt départemental Hors fiche action
Réaménager l’aire d’accueil des gens du voyage (CIAS) Hors fiche action
Rénover énergétiquement des bâtiments publics communaux
(notamment les établissements scolaires) Hors fiche action
Regrouper deux établissements en un seul site scolaire En maturation
Mobiliser les locaux de l’ancien collège En maturation
Reconfigurer l’Office de tourisme En maturation
Regrouper les services de gendarmerie Hors fiche action
Étendre – restructurer le centre de secours Hors fiche action Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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5. Partager les outils et les effets
d’une attractivité renforcée à
l’échelle communautaire
Animer la politique du logement
Étendre le service urbanisme et aménagement
durable communautaire à la thématique logement,
Mettre en œuvre l’OPAH (cf. action 1.1)
Assurer le suivi de la plateforme de rénovation
énergétique Périgord Noir Rénov’ (avec les cinq
autres communautés de communes du Pays du
Périgord Noir)
Hors fiche action
Renforcer l’offre médicale En maturation
Réhabiliter l’ALSH du Ratz Haut En maturation
Reconfigurer l’espace jeunes En maturation
Rénover énergétiquement des logements communaux En maturation
4.4. Orientations d’aménagement déclinées par échelle territoriale
Les actions, qu’elles soient matures ou en cours de maturation, se déploient à des échelles différentes :
Grand centre-ville de Sarlat-la Canéda
- Programmer la construction de logements sociaux neufs et établir un nouveau partenariat avec les bailleurs
sociaux,
- Conduire ponctuellement des opérations d’acquisition/réhabilitation à usage de logements,
- Consolider les évènements hors-saison en centre-ville,
- Construire un pôle culturel communautaire,
- Agrandir le centre culturel et de congrès,
- Préfigurer le concept de SarlaTech
- Initier l’arrivée de nouveaux concepts marchands,
- Accroître les occasions de fréquentation par la clientèle permanente,
- Renforcer le merchandising des commerçants,
- Réduire les freins liés au stationnement,
- Impulser une nouvelle logistique urbaine,
- Requalifier les espaces publics :
o place Marc Busson, quartier Maratuel, secteur sauvegardé (suite aux travaux du Conseil participatif),
faubourg sud (incluant place Pasteur, place de la Grande Rigaudie jusqu’au Pontet),
o Mise en œuvre un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics,
- Regrouper deux établissements en un seul site scolaire,
- Mobiliser les locaux de l’ancien collège,
- Reconfigurer l’espace jeunes,
- Reconvertir le site industriel Joubès,
- Mobiliser des outils de marketing territorial autour du commerce de centre-ville et organiser une structure de
pilotage de l’attractivité (réflexion autour d’une ou plusieurs marques territoriale-s),
- Renforcer l’attractivité des marchés avec la réalisation d’investissements, la programmation d’animations
hebdomadaires et un plan de communication,
- Reconvertir l’estaminet Jacky Porret,
- Réaliser une étude sur le commerce de centre-ville,
- Reconfigurer l’Office de tourisme,
- Déployer un plan d’actions contre les nuisances sonores et les incivilités,
- Réaliser deux blocs sanitaires complémentaires.
Site de Madrazès
- Implanter de nouvelles activités économiques sur le site de France Tabac,
- Implanter le siège social de la CCSPN dans les locaux administratifs de France Tabac,
- Créer des équipements sportifs de centralité : rénovation du stade Goumondie et de sa piste d’athlétisme,
- Construire un abattoir de volailles grasses (SIDES),
- Installer un incubateur agroalimentaire (SIDES). Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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Territoire de la commune de Sarlat-la Canéda
- Renforcer la propreté : réorganiser la collecte des ordures, implanter des points d’apport volontaires,
- Réaménager l’aire d’accueil des gens du voyage (CIAS),
- Déployer le plan vélo combinant zones 30 et pistes cyclables,
- Recomposer l’aménagement urbain du quartier sud de Sarlat,
- Verdir l’espace public,
- Refonder les autorisations d’occupation du domaine public accordées aux restaurants,
- Regrouper les services de gendarmerie,
- Étendre – restructurer le centre de secours,
- Construire une piscine d’intérêt départemental.
À l’échelle de la Communauté de communes
- Déployer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation Rurale,
- Animer la politique du logement
o Étendre le service urbanisme et aménagement durable communautaire au logement,
o Plateforme de rénovation énergétique (avec les cinq autres communautés de communes du Pays du
Périgord Noir),
- Densifier l’urbanisation en s’appuyant sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
- Rénover énergétiquement des logements communaux,
- Rénover énergétiquement des bâtiments publics communaux (notamment les établissements scolaires),
- Mettre en œuvre le programme FACILA RENO,
- Déployer la Plateforme ECOHA - Rénovation Habitat Périgord Noir
- Manager et réguler le commerce et les activités commerciales en direction des résidents,
- Étendre la zone d’activités de Vialard (SIDES),
- Aménager la véloroute voie verte entre Sarlat-la Canéda et Saint-Vincent-de-Cosse,
- Renforcer l’offre médicale,
- Limiter la pollution visuelle avec la mise en place du Règlement Local de Publicité intercommunal,
- Réhabiliter l’ALSH du Ratz Haut.
4.5. Périmètre des actions
Le centre-ville de la ville centre de l’EPCI figure nécessairement parmi les secteurs d’intervention. Un ou plusieurs
autres périmètres peuvent être identifiés selon le projet associé à la stratégie territoriale et dans la mesure où les
interventions qui s’y déploient contribuent au succès de la redynamisation du cœur de l’agglomération. Ils peuvent ainsi
être soit détachés, soit contigus du centre-ville. Par ailleurs, des secteurs d’intervention peuvent concerner d’autres
centres-villes au sein de l’ORT, si ce choix est cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité
principale.
En l’occurrence, le périmètre retenu englobe la totalité du territoire communautaire, constitué par les treize communes
de Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Proissans, Saint-André-Allas, Saint-
Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène, Sarlat-la Canéda, Tamniès, Vézac et Vitrac.
Ce périmètre constitue l’échelle large de réflexion qui permet de définir le projet urbain, économique et social de
revitalisation et de redynamisation du cœur de ville et des centres-bourgs.
Ainsi, conformément à la rédaction du premier alinéa du II de l’article L. 303-2 du Code de la construction et de
l’habitation issue de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, les secteurs d’intervention opérationnels sont
Le grand centre-ville (qui englobe le périmètre couvert par la convention opérationnelle d’action foncière pour
la dynamisation du centre-ville établie entre la Commune de Sarlat-la Canéda et l’Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine auquel s’ajoute, par souci de cohérence, le périmètre qui n’y figure pas tout en
étant concerné par l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
Celui-ci comprend donc les voies suivantes :
- avenue du Général de Gaulle,
- boulevard Eugène Le Roy, Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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- boulevard Voltaire,
- rue Émile Faure,
- rue de Cahors,
- rue Gabriel Tarde,
- avenue Aristide Briand,
- avenue Thiers,
- avenue du Général Leclerc,
- boulevard Henri Arlet,
- la rue Jean Jaurès,
- l’impasse du Jardin,
- l’impasse des Miracles,
- l’impasse Jean Jaurès,
- la ruelle des Cacalous,
- la cour des Miracles,
- l’impasse des Enoiseuses,
- la rue des Limonadiers,
- la rue Notre Dame,
- la rue de la Vigne,
- l’impasse de la Vigne,
- l’impasse de la Bouquerie
- boulevard Nessmann,
- rue Fournier-Sarlovèze,
- rue du Commandant Maratuel,
- rue du Jardin de Madame,
- place Sarrazin,
- rue de la Poulgue.
Le secteur de Madrazès incluant le site de France Tabac (avec les divers projets qui pourraient ou qui vont s’y
déployer) mais également le stade municipal Goumondie et ses abords.
Le territoire de la commune de Sarlat pour des opérations qui (aur)ont trait à l’aménagement du territoire, aux
mobilités, au cadre de vie ou aux équipements publics.
Les centres-bourgs des communes de Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac, Marcillac-Saint-Quentin,
Marquay, Proissans, Saint-André-Allas, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène,
Tamniès, Vézac et Vitrac entendus de panneau à panneau et les secteurs qui présentent une zone de bâti
continu c’est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions correspondant au principe de
centre-bourg.
Le périmètre de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir s’agissant des opérations d’intérêt
communautaire ou relevant de ses compétences (économie, tourisme).
L’ensemble des actions concerne principalement le grand centre-ville de Sarlat-la Canéda et s’enrichit d’investissements
structurants qui peuvent être implantés en dehors de ce périmètre, tout en contribuant aux cinq orientations stratégiques
définies.
Par ailleurs, certaines actions couvrant le territoire communautaire sont inscrites dans un contrat ou une convention avec
l’État, comme le Contrat de Relance et de Transition Écologique ou l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
dont le contenu permettra à la convention de valoir Opération de Revitalisation du Territoire.
Il est en outre convenu avec les services de l’État que cette ORT soit multi-sites en associant le périmètre du grand centre-
ville de Sarlat-la Canéda et les bourgs centres des douze autres communes de la Communauté de Communes Sarlat
Périgord Noir, permettant in fine d’appliquer les droits et outils ouverts par l’ORT sur l’ensemble des bourgs centres. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
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Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, agences d’urbanisme… pour les différentes phases du programme (élaboration du
projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat)
qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan de la convention. L’activation de cet accompagnement
s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Au demeurant, la Ville de Sarlat-la Canéda et la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir ont fait appel à l’aide
de bureaux d’étude spécialisés pour affiner ses diagnostics et élaborer des préconisations tant en matière d’élaboration
de la présente convention (cabinet Sinopia) que sur la thématique plus spécifique du commerce (cabinet Lestoux et
associés). Ces missions ont bénéficié du soutien de la Banque des Territoires et ont enrichi les travaux menés par le
Comité de pilotage en charge de la validation des orientations et du suivi de l’avancement du projet de territoire.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à cette convention.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : confirmation du plan de financement
prévu, disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des
dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire
considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la Commune de Sarlat-la Canéda assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de
vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
Dans une approche collective de l’attractivité territoriale, les communes de Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac,
Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Proissans, Saint-André-Allas, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-le-Paluel,
Sainte-Nathalène, Tamniès, Vézac et Vitrac entendent apporter leur contribution à ce programme à travers les projets
dont elles sont porteuses.
La communauté de communes signataire s’engage à désigner dans ses services un chef de projet PVD responsable de
l’animation du programme et de son évaluation. À ce titre, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir sollicite
le cofinancement de ce poste auprès de l’ANCT, de la Banque des Territoires et de la Région Nouvelle-Aquitaine (dans
le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Centre-villes, centre-bourgs).
Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec
les partenaires de la convention (collectivités, entreprises, État, établissements publics, habitants, associations…) afin
d’initier et de catalyser la dynamique locale en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions
qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires,
en accord avec l’État. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention
cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de
projets. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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NN A NDANNNT7NOA4T7 BANNDNTNA NDNNNNDEN A4 DPF
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Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du
programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’État s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en
œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de nouvelles procédures, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
Dans la continuité de la phase préparatoire de la présente convention, l’État soutient l’ingénierie des collectivités par le
cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs
partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui
seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la
revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes
de demain, et en particulier du Club ;
La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
L’ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre
l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et la dégradation des copropriétés, le
vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut
être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs
immobiliers ;
Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de relance
et de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs pourront faire l’objet d’une annexe.
6.4. Engagements de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle, d’aménagement du
territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées
par le programme.
Elle s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi
qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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La Région s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme compatibles avec ses
politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier de demande de
financement complet et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif
sur la décision à intervenir.
La Région, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations
et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec
un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des
disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la Région.
Comme mentionné dans la convention cadre pluriannuelle Revitalisation du centre-bourg de Sarlat, il s’agit des volets d’intervention suivants :
6.4.1 Ingénierie interne et externe
Les besoins en ingénierie ont été estimés en amont de la signature de cette convention ad hoc. Ils pourront être
complétés durant la mise en œuvre du partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine. D’ores et déjà, ils comprennent :
Le recrutement, par la CCSPN, d’un chef de projet cofinancé par l’État et le Conseil régional (2021) ;
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement diagnostic / enjeux / stratégie : plan d’actions)
cofinancée par le Conseil régional en intermédiation de la Banque des Territoires et en application du
programme de Revitalisation des bourgs centres (2021) ;
Le focus sur le commerce sarladais : diagnostic / préconisations par un cabinet extérieur (2021) ;
Le recrutement, par la Ville de Sarlat-la Canéda, d’un manager de commerce cofinancé par la Banque des
Territoires (2021) ;
Le diagnostic Shop’in de cartographie de la situation commerciale post-Covid financé à 100 % par la Banque
des Territoires (2021/2022) ;
L’étude urbaine sur le quartier sud de Sarlat-la Canéda (Grande Rigaudie / place Pasteur / secteur Delpeyrat)
visant à proposer une recomposition du quartier en tenant compte des opportunités foncières (2021/2022) ;
Le recrutement d’un médiateur logement par la CCSPN sur la durée de l’OPAH (animation de l’OPAH et de la
politique du logement) (2022) ;
L’accompagnement à la mise en accessibilité de l’espace public ;
Les études de faisabilité et d’opportunités économiques sur des opérations d’acquisition réhabilitation
d’immeubles en centre-ville de Sarlat-la Canéda (ex : plusieurs immeubles dans la Traverse).
6.4.2 Mutations d’îlots stratégiques du centre bourg
La Région apportera un soutien aux opérations de mutation des îlots repérés comme stratégiques, dans le cadre de sa
politique en faveur de la revitalisation des centres villes / centres bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique
contractuelle et de ses politiques sectorielles. Certains îlots pourront bénéficier d’une mobilisation régionale au titre de
la participation au déficit de l’opération, après concertation avec les partenaires financiers du projet.
6.4.3 Soutien à l’adaptation du commerce et de l’artisanat, aux mutations du secteur en centre
bourg
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des
centres villes / centres bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et du règlement d’intervention des
aides régionales aux entreprises.
Dans le cas de la mise en place d’une action collective de proximité à l’échelle du contrat de territoire (c’est-à-dire celle
du Pays du Périgord Noir), une attention particulière et une stratégie spécifique devront être opérées en prenant en
compte les problématiques du centre-ville de Sarlat-la Canéda.
6.4.4 Soutien au travers de projets innovants favorisant l’émergence de nouvelles formes
d’activités, de commerces et de services de centralité
Le Conseil régional pourra soutenir des projets d’investissements destinés à promouvoir l’innovation et
l’expérimentation d’activités ou de services nouveaux susceptibles de participer au renouvellement du centre. Ces
projets peuvent concerner des pépinières commerciales ou artisanales, boutiques à l’essai, espaces de valorisation et
commercialisation en circuits courts, tiers-lieux… Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des
centres villes/centres bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et/ou de ses politiques sectorielles
régionales.
6.4.5 Mobilisation des politiques sectorielles régionales
La mise en œuvre du projet de revitalisation nécessite des moyens spécifiques. C’est tout le sens des dispositions
adoptées par la Région le 12 avril 2019. Cette politique complète et s’inscrit dans le cadre des politiques contractuelles
régionales en faveur de la cohésion territoriale. Les soutiens régionaux ont vocation à figurer au contrat de
dynamisation et de cohésion du territoire.
Pour autant, nombre de politiques régionales dites sectorielles peuvent contribuer à soutenir des projets qui participent à
la revitalisation du centre-ville de Sarlat-la Canéda. Aussi, sans exhaustivité et au regard des projets qui seront mis en
œuvre, les politiques régionales suivantes pourraient être mobilisées :
Habitat/logement/foncier,
Tourisme/Patrimoine,
Culture,
Mobilité,
Formation,
…
Les projets relevant des politiques sectorielles régionales seront priorisés afin de renforcer la mise en synergie des
actions dans le temps au profit du territoire.
6.5. Engagements du Département de la Dordogne
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de
mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le
programme.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Il s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont compatibles avec ses
politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour
instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la
décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux
opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de
subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur
et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du
Département.
Plus spécifiquement, le Conseil Départemental de la Dordogne pourra soutenir des actions de redynamisation du
territoire dans le cadre de ses modalités d’intervention au titre des solidarités territoriales et dans le respect des
enveloppes affectées au titre de sa nouvelle politique contractuelle pour la période 2022-2024.
Cette stratégie se décline au niveau opérationnel sur le territoire par les contrats de projets 2022-2024 relatifs au canton
de Sarlat-la Canéda et à l’intercommunalité de Sarlat Périgord Noir.
Enfin, en tant que délégataire des aides à la pierre pour la période 2018-2023, le Département pourra apporter son
soutien pour soutenir l’ingénierie et le portage de certains dispositifs ainsi que les opérations de production de
logements locatifs sociaux par les bailleurs publics et privés.
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Des opérateurs publics sont susceptibles de prendre part à la démarche collective qu’implique la présente convention.
Leur participation pourra faire l’objet d’une formalisation par avenant au présent article. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
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6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Par ailleurs, les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
En l’occurrence, la Commune de Sarlat la Canéda, après s’être dotée d’une charte de la participation citoyenne en
décembre 2021, a mis en place un Conseil participatif constitué d’habitants, de commerçants, d’experts (externes et
internes) et d’élus.
La première séquence de ce nouvel outil de démocratie participative à l’échelle de la commune est consacrée au secteur
sauvegardé de Sarlat-la Canéda qui constitue la partie du grand centre-ville délimitée par les boulevards à laquelle
s’ajoutent les places du 8 mai et du 14 juillet, aux deux extrémités de la rue de la République.
Lors du forum-débat organisé en février 2022, les modalités d’organisation de la démarche ont été présentées. À cette
même occasion, les participants ont été invités à faire part des thématiques qu’ils souhaitaient que le Conseil participatif
aborde. En sont ressorties des enjeux qui convergent avec les orientations stratégiques qui articulent le dispositif que
met en place la présente convention, à savoir :
Verdissement,
Aménagement de l’espace public et mobilier urbain,
Mobilités et stationnement,
Ambiance urbaine,
Bâti
Toujours en cours, cette démarche a d’ores et déjà permis aux membres des quatre ateliers (constitués par tirage au sort
en respectant la répartition des différents collèges de participants) de réfléchir collectivement à ce que pourrait être le
secteur sauvegardé dans le futur.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de pilotage. La maquette financière annuelle (consolidation au
31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction du programme PVD
de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction du programme PVD de
l’ANCT en même temps que la convention cadre.
La maquette financière figure en annexe 4.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’État, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
À cet effet, un comité de pilotage est établi. Il a pour fonction de
Suivre l’avancement du projet,
Valider les modifications à la présente convention, notamment lorsqu’il s’agit d’ajouter de nouvelles fiches
actions qui correspondent à des projets arrivés à maturité,
Valider les avenants liés à la participation d’un nouvel opérateur public ou d’un nouveau partenaire. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
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Sont systématiquement invités au comité de pilotage les représentants de l’exécutif, des services de l’État, de la Caisse
des dépôts – Banque des territoires, de l’ANAH, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et
opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités
départementales et régionales qui sont cosignataires. La Région Nouvelle-Aquitaine est ainsi associée au titre du
programme Centres-villes, centres-bourgs qu’elle a mis en place et dont bénéficie la Commune de Sarlat-la Canéda,
mais également en raison de l’intermédiation qu’elle opère pour le compte de la Banque des Territoires dans le cadre du
programme Petites Villes de Demain.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Entre les sessions du comité de pilotage, une structure interne associant les collectivités concernées pourra assurer le
suivi au fil de l’eau.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des
projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution tel que prévu à l’article 8 de la présente convention ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Présente les évolutions des orientations stratégiques ;
- Soumet au comité de pilotage les propositions d’évolutions ou d’ajouts de fiches actions.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet PVD. Il est examiné par les services de l’État et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de
bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble
des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats sont suivis et évalués. Les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués sont choisis en cohérence
avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. Ils sont présentés ci-après.
Orientation stratégique 1 : Augmenter l'offre et la qualité des logements résidentiels notamment en centre-ville de
Sarlat
Indicateur Référence Objectif
Indicateurs de suivi
Nombre de logements créés en
zones U et AU par an
Donnée instaurée avec la
mise en place du PLUi
Nombre de locations meublées
immatriculées par an Envoyé en préfecture le 15/07/2022
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Nombre de dossiers soutenus
dans le cadre de l’OPAH
101 dossiers annuels (48 financements
ANAH, 53 hors ANAH)
Indicateurs de résultat
Remise de logements vacants
sur le marché
LoVac millésime 2022 :
616 (donnée brute CCSPN)
50 logements, soit 10 par an en moyenne
(OPAH)
Nombre de logements sociaux
produits
Adaptation de logement pour
l’autonomie des occupants
50 logements de propriétaires occupants ou
locataires sur 5 ans (OPAH)
Sortie d’habitat indigne ou très
dégradé
- 15 logements de propriétaires occupants
sur la CCSPN,
- 15 logements de propriétaires bailleurs sur
l’ensemble des centres-bourgs
Soit 6 par an en moyenne (OPAH)
Ravalement de façades dans le
centre-ville de Sarlat
25 biens appartenant à des propriétaires
occupants ou bailleurs, soit 5 par an (OPAH)
Aménagement d’accès aux
étages dans le centre-ville de
Sarlat
25 biens appartenant à des propriétaires
occupants ou bailleurs, soit 5 par an (OPAH)
Mise en œuvre du programme
Habiter mieux et qualité
énergétique des logements
- 130 logements de propriétaires occupants,
- 30 logements de propriétaires bailleurs
(OPAH)
Nombre de dossiers
FACILARENO
Indicateurs d’impact
Accueil de nouveaux habitants Données issues des
recensements INSEE
Nombre de ménages en situation
de précarité énergétique
Outil Précariter
Orientation stratégique 2 : Renforcer l'activité économique et la diversité de l'offre commerciale
Indicateur Référence Objectif
Indicateurs de suivi
Fréquentation des rues
commerçantes / zone de chalandise
Fréquentation hors période estivale
du centre-ville
Nombre et typologie des
commerces locaux
Ratio enseignes locales / franchises
nationales et internationales
Nombre de start-up accueillies à
SarlaTech
Nombre d’emplois créés sur le site
de France Tabac Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
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Indicateurs de résultat
Nombre de commerces
accompagnés sur la transformation
numérique
Commerces installés depuis moins
de 2 ans
Évolution du nombre et typologie
des commerces
Indicateurs d’impact
Taux et évolution de la vacance
commerciale
Devenir des start-up hébergées à
SarlaTech
Reconversion du site de France
Tabac
Orientation stratégique 3 : Vivre l'espace urbain et public en renforçant les mobilités
Indicateur Référence Objectif
Indicateurs de suivi
Fréquentation du Sarlat Bus
Fréquentation des navettes en
circulation sur le territoire (AVenir
Sarlat, Domme – Sarlat, Sainte
Nathalène – Sarlat)
Fréquentation des lignes de cars de
la région
Fréquentation des lignes SNCF
Sarlat – Périgueux et Sarlat –
Bordeaux
Indicateurs de résultat
Nombre de kilomètres de voies
cyclables créés
Nombre de places de stationnement
en centre-ville / périphérie
Nombre de véhicules qui circulent
dans le centre-ville
Indicateurs d’impact
Nombre d’usagers de la véloroute
Fréquentation de la véloroute par
les locaux
Part modale de la voiture
individuelle
Recensement, INSEE
(5 ans) Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
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Orientation stratégique 4 : Conforter la présence des équipements et services publics
Indicateur Référence Objectif
Indicateurs de suivi
Fréquence des évènements
organisés au centre culturel et de
congrès, à la médiathèque
Fréquentation des équipements
culturels (bibliothèque, centre
culturel, cinéma…)
Fréquentation des équipements
sportifs (associations, scolaires,
public)
Indicateurs de
résultat
Évolution du nombre d’espaces
verts, parcs ou jardins
Évolution du nombre de places en
écoles et en crèches
Création de pôles de santé
Création de pôle culturel
Indicateurs d’impact
Niveau d’équipement à l’échelle
de l’EPCI et des communes
Base Permanente des
Equipements (BPE) -
INSEE
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chacune des actions sont précisés dans chaque fiche action en
annexe 1.
Le comité de pilotage se réserve la possibilité de s’entendre sur de nouveaux indicateurs de suivi de la réalisation du
programme afin d’ajuster le dispositif et de pouvoir intégrer de nouvelles actions arrivées à maturation.
Article 10 – Utilisation des logos
Chacune des parties autorise à titre non exclusif une autre partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente pour toute la durée de la convention afin de mettre en avant le partenariat entre les parties, et à le
faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions
réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par une autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des parties reconnaît
1) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de l’utiliser
conformément aux dispositions de la présente clause et
2) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus
généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de
quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour
quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux / graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée de la
convention et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit
la raison.
La/les commune(s) sont invitées à faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville
(modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux affichant clairement :
le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’État s’engage pour
l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ; Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
IN - NA NNNNN7917 NNNNN7NA NNNNDENA ME
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ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque Partie.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la présente convention, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera dressé pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 12 – Évolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. À l’exception des dispositions fixées à l’article 4 et des annexes afférentes, le corps de la
convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du
programme et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution de l’intitulé des
orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente convention.
Article 14 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
À défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L. 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Bordeaux à l’effet
d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du
ressort de la juridiction de Bordeaux.
Signé à Sarlat-la Canéda, le 18 juillet 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
NO A NDONNNDTNOA4T7 DAIONDNDNTZNÀ NBANDEN4I DE IN
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Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfet de la Dordogne
Délégué territorial de l'ANCT
Monsieur Germinal PEIRO
Président du Conseil départemental de la Dordogne
Monsieur Benoît SECRESTAT
Premier Vice-Président
de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Maire de Sarlat-la Canéda
Monsieur Serge PARRE
Maire de Beynac-et-Cazenac
Monsieur Jérôme PEYRAT
Maire de La Roque-Gageac
Monsieur Michel ANDRÉ
Maire de Marcillac-Saint-Quentin
Monsieur Jean-Luc ASTIÉ
Maire de Marquay
Monsieur Benoît SECRESTAT
Maire de Proissans
Monsieur Patrick SALINIÉ
Maire de Saint-André-Allas
Monsieur Jean-Marie CHAUMEL
Maire de Saint-Vincent-de-Cosse
Monsieur Étienne ROUQUIE
Maire de Saint-Vincent-le-Paluel
Monsieur Jean-Michel PÉRUSIN
Maire de Sainte-Nathalène
Monsieur Olivier LAMONZIE
Maire de Tamniès
Monsieur Christian ROBLÈS
Maire de Vézac
Monsieur Frédéric TRAVERSE
Maire de Vitrac Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
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Table des annexes
Annexe 1 – Fiches-actions
Action Fiche action
Déployer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation Rurale Fiche action 1.1
Programmer la construction de logements sociaux neufs et établir un nouveau partenariat
avec les bailleurs sociaux Fiche action 1.2
Conduire ponctuellement des opérations d’acquisition/réhabilitation à usage de logements Fiche action 1.3
Manager et réguler le commerce et les activités commerciales en direction des résidents Fiche action 2.1
Consolider les évènements hors-saison en centre-ville Fiche action 2.2
Préfigurer le concept de SarlaTech Fiche action 2.3
Implanter de nouvelles activités économiques sur le site de France Tabac Fiche action 2.4
Agrandir le centre culturel et de congrès Fiche action 2.5
Aménager la véloroute voie verte entre Sarlat-la Canéda et Saint-Vincent-de-Cosse Fiche action 3.1
Implanter le siège social de la CCSPN sur le site de France Tabac Fiche action 4.1
Construire un pôle culturel communautaire Fiche action 4.2
Créer des équipements sportifs de centralité : rénover le stade Goumondie et sa piste
d’athlétisme Fiche action 4.3
Annexe 2 – Effets juridiques de l’Opération de Revitalisation du Territoire
Habitat
Dispositif Description Périmètre
Denormandie dans
l’ancien
Dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif en faveur de la
rénovation des logements pour les communes ACV ou en ORT ou
certaines en PNRQAD. Réduction d’impôt, en fonction de la durée
d’engagement de location, pour des loyers plafonnés, une acquisition
réalisée entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023 et des travaux dans les 2
années qui suivent (l’article 75 de la loi de finances pour 2022 prolonge
le dispositif Denormandie dans l’ancien jusqu'au 31 décembre 2023).
Ensemble des treize
communes
Abattement d’impôt
sur les plus-values
de cession de biens
(y compris activités)
Abattement sur les plus-values résultant de la cession de biens
immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens selon certaines
conditions, en vue de les démolir pour reconstruire des bâtiments
collectifs d’habitation d’une certaine densité dans un délai de quatre ans.
Secteurs
d’intervention de
l’ORT
Dispositif
d’intervention
immobilière et
foncière (DIIF) et
vente d’immeuble à
rénover (VIR) en
ORT
Aide de l’ANAH au profit d’opérateurs publics, parapublics ou privés
visant à rénover des immeubles entiers en vue de la vente de logements
en accession sociale ou en locatif conventionné (VIR) ou portage locatif
conventionné sur 9 ans avant revente (DIIF). Objectif de régulation du
marché locatif privé (lutte contre les marchands de sommeil).
• Aides de l’ANAH vers des opérateurs publics et parapublics : EPA,
EPF, EPFL, organismes HLM, SEM, SPL, SPLA ; Elargissement à tous
organismes depuis fin 2020
• En DIIF : subventions pour un immeuble en location pendant 9 ans par
l’opérateur
• En VIR : l’opérateur vend les logements avant leur rénovation sur la
base d’un programme de travaux. Le bénéficiaire final achète le
logement à un prix minoré par la subvention pour l’occuper en accession
sociale ou le louer sous plafond de loyer ANAH.
Secteurs
d’intervention de
l’ORT (DIIF
exclusivement en
ORT ; VIR en ORT
ou en secteur
d’OPAH) Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
2501-DE 9147 NNNNON7ZNA NNN £ 27 IN N9NA NNNNnA
Petites villes
le demain
25/27
Biens sans maîtres
et biens en état
d’abandon
manifeste
S’agissant des biens sans maître, la collectivité peut lancer une procédure
de récupération de ces biens au bout de 10 ans contre 30 ans
précédemment.
Concernant les biens en état d’abandon manifeste, la collectivité peut
imposer des travaux aux propriétaires sans quoi une procédure
d’expropriation peut être engagée. La loi 3DS permet à la collectivité
d’appliquer cette procédure sur l’ensemble du territoire et non
uniquement sur le centre-ville et de transférer cette compétence à
l’intercommunalité pour conduire des projets d’aménagement.
Secteurs
d’intervention de
l’ORT
Dissociation
commerce -
logement en étage
La convention d'Opération de Revitalisation du Territoire peut prévoir,
dans les centres-villes qui correspondent aux secteurs d’intervention
qu’elle définit, que
a) Les baux relatifs à un local commercial conclus postérieurement à la
signature de la convention ne peuvent porter que sur ce local dans les
immeubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux
ainsi que des locaux destinés à l'habitation, à l'exception des locaux
destinés au fonctionnement des activités commerciales ou artisanales et
du local destiné à l'habitation occupé par le commerçant ou l'artisan qui
exerce son activité professionnelle en rez-de-chaussée ;
b) Sont interdits, postérieurement à la signature de la convention, les
travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de
l'accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de
l'activité commerciale ou artisanale.
Secteurs
d’intervention de
l’ORT
Aménagement et urbanisme
Dispositif Description Périmètre
ORT et permis
d’aménager multi-
sites
Pour une durée de cinq ans à compter du 28/11/2018, possibilité de
permis d’aménager multi-sites portant sur plusieurs unités foncières non
contiguës (équilibrer financièrement les opérations).
Secteur
d’intervention de
l’ORT
ORT et droit
d’innover
Article 5 de la loi Elan : pendant 7 ans à compter du 28/11/2018,
possibilité de déroger aux règles opposables pour la construction (CCH,
CU, CE..) et démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux
objectifs poursuivis par ces règles.
Secteur
d’intervention de
l’ORT
Procédure intégrée
pour mise en
compatibilité des
documents
d’urbanisme en
ORT
Article 4 de la loi Elan : l’adaptation des documents d’urbanisme
(SCOT, PLU) au projet de territoire contenus dans l’ORT peut être
facilitée dans le cadre de la procédure intégrée prévue dans le code de
l’urbanisme (art. L. 300-6-1).
Ensemble des treize
communes
Dérogations à
l'application de
certaines règles du
PLU
Dérogations possibles aux règles de retrait, densité, gabarit,
stationnement, de destination des sols dès lors qu’elle contribue à la
diversification des fonctions urbaines du secteur concerné (zones
pavillonnaires, entrées de villes commerciale) ; dérogation
supplémentaire possible des règles relatives au gabarit pour les
constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création
d'espaces extérieurs en continuité des habitations.
Secteur
d’intervention de
l’ORT
Accélération des
projets
Rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de
consultation (codes urbanisme et environnement) pour accélérer les
projets sur des terrains déjà artificialisés dans les périmètres d’ORT :
ordonnance gouvernementale à prendre en 2022.
Ensemble des treize
communes Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Petites villes
fe demain
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Commerce et activités
Dispositif Description Périmètre
Simplification des
projets
d’implantation
commerciale en
centre-ville
L’ORT favorise le retour des commerces en cœur de ville, en exemptant
d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les projets s’implantant
dans un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la
convention d’ORT. La convention d’ORT peut fixer un seuil pour
déclencher l’instruction d’AEC : a minima 5 000 m² de surface de vente
(2 500 m² de surface à prédominance alimentaire).
Secteur
d’intervention de
l’ORT comprenant
un centre-ville
Limitation du
développement des
grands commerces
en périphérie des
villes
Possibilité pour le préfet de suspendre « au cas par cas » l’enregistrement
et l’examen en CDAC de nouveaux projets commerciaux en périphérie
des secteurs d’intervention de l’ORT comprenant un centre-ville et situés
dans les communes de l’EPCI signataire de la convention d’ORT ou
dans un EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise
aux actions de l’ORT.
Hors secteur
d’intervention de
l’ORT comprenant
un centre-ville
(disposition
nouvelle)
Stratégie
commerciale en
ORT et dispense de
CDAC à l’échelle
de l’EPCI
Expérimentation sur six ans : pouvoir dispenser de CDAC les projets
situés dans les territoires en ORT couverts par un SCOT comprenant un
document d’aménagement artisanal, commercial (et logistique), dotés de
PLU, et après accord de la commission nationale d’aménagement
commercial (CNAC) sur la stratégie commerciale prévue dans ces
documents.
EPCI
Exonération totale
ou partielle pour les
PME commerciales
ou artisanales de
CFE, TFPB et
CVAE dans les
communes classées
en zone de
revitalisation de
centre-ville (ZRCV)
L’ORT offre la possibilité aux collectivités de limiter la fiscalité du
commerce et de l’artisanat, afin de favoriser leur maintien en cœur de
ville, selon certaines conditions (délibération préalable du Conseil
municipal, revenu fiscal médian par unité de consommation de la
commune doit être < à la médiane nationale des revenus fiscaux).
Secteur
d’intervention de
l’ORT
Droit de préemption
urbain (DPU)
renforcé et droit de
préemption sur les
fonds artisanaux, les
fonds de commerce,
les baux commer-
ciaux et les terrains
faisant l'objet de
projets d'aména-
gement commercial
La signature d’une ORT ne modifie pas les conditions requises par le
code de l’urbanisme pour la mise en place du DPU. Cependant,
l’instauration de ce droit devant être motivée, la commune titulaire du
droit, ou son concessionnaire, peuvent solidement s’appuyer sur le projet
global de territoire devant être réalisé dans le cadre de l’ORT pour
justifier de son instauration, notamment le DPU renforcé (élargit aux lots
de copropriétés, et immeubles < 4 ans). Délégation DPU : à inscrire dans
la convention d’ORT. La loi 3DS précise les conditions d’intervention
d’opérateurs en matière de revitalisation commerciale.
Secteur
d’intervention de
l’ORT
Limitation de
l’artificialisation
des sols et projets
en ORT
Les projets commerciaux > 10 000 m² de surface de vente et engendrant
une artificialisation des sols sont interdits sauf si, notamment, ils se
situent en secteur d'intervention d'une ORT (attention aux conditions et
en attente d'un décret d'application).
Secteur
d’intervention de
l’ORT
Mise en demeure
de réhabilitation
d’une zone
d’activité
Mise en demeure des propriétaires de procéder à la réhabilitation des
locaux, terrains ou équipements concernés, lorsque l'état de dégradation
ou l'absence d'entretien compromettent l'aménagement ou de
restructuration de la zone d'activité. Possibilité d’expropriation pour
cause d'utilité publique en dernier recours. Décret attendu en Conseil
d’État.
Secteur
d’intervention de
l’ORT
Veille sur l’avenir des services publics de l’État : obligation d’information du maire et du président de l’EPCI
six mois avant la fermeture d’un service public. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Petites villes
te demain
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Annexe 3 – Actions en maturation
Orientation stratégique Action en maturation
2. Renforcer l’activité
économique et la diversité de
l’offre commerciale
Initier l’arrivée de nouveaux concepts marchands
Accroître les occasions de fréquentation par la clientèle permanente
Renforcer le merchandising des commerçants
Réduire les freins liés au stationnement
Impulser une nouvelle logistique urbaine
Renforcer l’attractivité des marchés avec la réalisation d’investissements, la
programmation d’animations hebdomadaires et un plan de communication
Reconvertir le site industriel Joubès
Reconvertir l’estaminet Jacky Porret
Mobiliser des outils de marketing territorial autour du commerce de centre-ville et
organiser une structure de pilotage de l’attractivité (réflexion autour d’une ou
plusieurs marque-s territoriale-s)
Réaliser une étude sur le commerce de centre-ville
Installer un incubateur agroalimentaire (SIDES)
3. Vivre l’espace urbain et public
en renforçant les mobilités
Déployer le plan vélo combinant zones 30 et pistes cyclables
Renforcer la propreté : réorganiser la collecte des ordures, implanter de points
d’apport volontaires
Renforcer la piétonisation du secteur sauvegardé et de ses abords
Verdir l’espace public
Limiter la pollution visuelle avec la mise en place du Règlement Local de
Publicité intercommunal
Requalifier les espaces publics
place Marc Busson, quartier Maratuel, secteur sauvegardé (suite aux
travaux du Conseil participatif), faubourg sud (incluant place Pasteur,
place de la Grande Rigaudie jusqu’au Pontet),
Mise en œuvre d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics
Recomposer l’aménagement urbain du quartier sud de Sarlat
Déployer un plan d’actions contre les nuisances sonores et les incivilités
Refonder les autorisations d’occupation du domaine public accordées aux
restaurants
Réaliser deux blocs sanitaires complémentaires
4. Conforter la présence des
équipements et services publics
Regrouper deux établissements en un seul site scolaire
Mobiliser les locaux de l’ancien collège
Reconfigurer l’Office de tourisme
5. Partager les outils et les effets
d’une attractivité renforcée à
l’échelle communautaire
Renforcer l’offre médicale
Réhabiliter l’ALSH du Ratz Haut
Reconfigurer l’espace jeunes
Rénover énergétiquement des logements communaux
Annexe 4 – Maquette financière Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
nu
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 1. Augmenter l’offre et la qualité des logements résidentiels en centre-ville notamment en centre-ville de Sarlat
Action nom Déployer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation rurale
Action n° 1.1
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir Établissement Public de Coopération Intercommunale
Description de l’action Ressortent de l’étude pré-opérationnelle réalisée par SOLIHA 24 les axes et objectifs annuels suivants :
- Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé chez les
propriétaires occupants et chez les bailleurs (3 logements
occupants et 3 logements bailleurs),
- Améliorer la performance énergétique des logements et
lutter contre la précarité énergétique (26 logements
occupants et 6 logements bailleurs),
- Anticiper le vieillissement de la population et assurer le
maintien des populations âgées et handicapées à leur
domicile (10 logements),
- Lutter contre la vacance (10 logements),
- Déployer un dispositif renforcé sur un périmètre qui
cumule les problématiques et qui englobe le secteur
sauvegardé et les axes qui en émanent au nord et au nord-
est dans le centre-ville de Sarlat,
- Requalifier le centre-bourg de Sarlat-la Canéda en perte
d’attractivité par une stratégie renforcée en matière de
façades, accessions, accès aux étages (5 bâtiments).
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat se déploiera
sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes
Sarlat Périgord Noir. Le nombre prévisionnel annuel de logements
bénéficiaires d’aides ANAH aux travaux s’établit à 48, auxquels
s’ajoute une cinquantaine de logements qui bénéficieront de
primes de la part des collectivités territoriales (CCSPN et
communes).
En complément, les collectivités pourront mobiliser le dispositif
favorisant la dissociation commerce - logement en étage tel qu’il
est décrit en annexe 2 de la présente convention.
Partenaires Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat Action Logement
Département de la Dordogne
Communes de la Communauté Sarlat Périgord Noir
1.1
OPAH Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Architecte des Bâtiments de France
Fondation du Patrimoine
Agence Départementale d’Information sur le Logement
Agents immobiliers
Notaires
Périgord Noir Rénov’ (plateforme de rénovation énergétique)
Caisse d’Allocations Familiales de Dordogne (reconduction du
Programme d’Intérêt Général Lutte contre l’habitat non décent et
indigne 2019-2022 ?)
Dépenses - prévisionnel Mission suivi-animation : 68 600 € annuels
Abondement et prime de la communauté de communes sur les
dossiers de travaux : 130 000 € annuels
Pour information, abondement et prime des communes sur les
dossiers de travaux :
- Ville de Sarlat : 50 000 € annuels
- Autres communes : 85 000 € annuels
Plan de financement prévisionnel Frais d’animation :
- Part fixe de 55 % (ANAH et Département de la Dordogne),
soit environ 35 000 € par an
- Part variable selon le nombre de dossiers instruits à hauteur
d’environ 18 000 € annuels
Calendrier Durée prévisionnelle de 5 ans à compter du 1er janvier 2023 Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au CRTE
et en lien avec une convention OPAH
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateurs de suivi
- Nombre de logements vacants,
- Nombre de logements concernés par l’amélioration des
performances énergétiques,
- Nombre de logements concernés par des travaux
d’adaptation,
- Nombre de logements concernés par des travaux lourds,
- Nombre de dossiers concernant des travaux réalisés sur les
façades et/ou en matière d’accès aux étages dans le centre-
ville de Sarlat.
Indicateurs d’évaluation
- Nombre de dossiers soutenus par le programme,
- Nombre de ménages en situation de précarité énergétique,
- Nombre de logements remis sur le marché.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’ambition de ce volet du programme consiste à remettre sur le
marché immobilier un maximum de logements décents qui
répondront ainsi à une partie du besoin constaté sur le territoire,
tout en confortant les autres composantes de l’attractivité du
centre-ville (commerces, mobilités, services et équipements
publics…).
Annexes Autorisations nécessaires aux actions et aux projets en conformité avec la réglementation en vigueur : Autorisations d’urbanisme Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Fan
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 1. Augmenter l’offre et la qualité des logements résidentiels en notamment en centre-ville de Sarlat
Action nom Programmer des logements sociaux neufs et un nouveau partenariat avec les bailleurs sociaux
Action n° 1.2
Statut Validée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Mairie de Sarlat – collectivité territoriale Opérateurs privés
Description de l’action La Communauté de communes Sarlat Périgord Noir est la troisième de Dordogne par le nombre de demandes de logements
sociaux et ces dernières se concentrent sur Sarlat-la Canéda.
Aussi, en complément d’une politique qui incite les propriétaires
de logements inoccupés à les proposer de nouveau à la location ou
à la vente notamment concrétisée par l’OPAH (action 1.1), la ville
entend travailler avec les bailleurs sociaux pour répondre
davantage aux besoins exprimées par les résidents, notamment en
offrant plus d’appartements de types T1 ou T2, dont la faible
quantité empêche une rotation plus importante entre les logements
(en raison du phénomène de décohabitation lié au départ des
jeunes adultes du domicile familial et d’une part importante de
familles monoparentales).
- Rue des Armes à Sarlat (4 à 5 logements),
- Avenue Gambetta (3 à 4 logements),
- Pignol à Sarlat,
- rue Jean-Baptiste Delpeyrat à Sarlat.
Ces interventions convergent avec l’OAP thématique inscrite dans
le PLUi qui identifie des secteurs à Sarlat appelés à accueillir du
logement social (Abbé Breuil, La Giragne, Charles Péguy, La
Canéda, Le Saulou).
Les autres communes sont également susceptibles d’en recevoir.
Partenaires Bailleurs sociaux : DomoFrance, Périgord Habitat, Mésolia Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
Dépenses - prévisionnel Selon montage avec les opérateurs consistant en apports de terrains, bâtiments et / ou réseaux.
Plan de financement prévisionnel Domofrance porte la reconversion d’une friche en cœur de ville (1 rue des Armes) qui accueillera du commerce en rez-de-chaussée et
des logements dans les étages. Ce projet bénéficie d’un
financement au titre du Fonds friche dans le cadre du Plan de
relance.
1.2
CREER DE NOUVEAUX LOGEMENTS SOCIAUX Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Calendrier La programmation s’étend sur les années 2022 à 2024. Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite dans l’AMI Centre-Bourg et au
CRTE.
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateurs d’évaluation
- Nombre de logements créés.
Conséquence sur la fonction de
centralité
En raison de la forte demande en matière de logements sociaux et
de la tension constatée sur le foncier à Sarlat, la création de
nouveaux logements sociaux vise à répondre davantage aux
besoins existants et futurs qui découleront de l’attractivité accrue
du territoire.
Annexes Autorisations nécessaires aux actions et aux projets en conformité avec la réglementation en vigueur : Autorisations d’urbanisme Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Fan
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 1. Augmenter l’offre et la qualité des logements résidentiels en centre-ville notamment en centre-ville de Sarlat
Action nom Conduire ponctuellement des opérations d’acquisition/réhabilitation à usage de logements
Action n° 1.3
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Foncière départementale - Société foncière Bailleurs sociaux
Communauté de communes Sarlat Périgord Noir – EPCI
Communes – collectivités territoriales
Description de l’action Il s’agit de réinvestir des bâtiments inoccupés à des fins de logements.
En l’occurrence, deux ensembles immobiliers sont d’ores et déjà
concernés :
- Au 1 rue Barry (parcelle BI0058) : 30m² de locaux
commerciaux et 166m² d’habitation,
- Au 13 rue des Consuls (parcelle BH0188) : 30m² de locaux
commerciaux au rez-de-chaussée pour une surface totale de
50m².
Partenaires La foncière départementale, portée par la SEMIPER, est en cours de constitution et devrait être opérationnelle en fin d’année 2022.
La Communauté de communes Sarlat Périgord Noir y participera.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux seront mobilisés.
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat sera
également associée, pour les projets éligibles portés par des
opérateurs publics comme privés (par exemple, entre autres
possibilités, dans le cadre du Dispositif d’intervention immobilière
et foncière - DIIF)
Dépenses - prévisionnel Acquisition des biens par la Commune de Sarlat (pour ce qui concerne les deux immeubles d’ores et déjà identifiés) et travaux
avant mise en location.
Par exemple sur l’ensemble immobilier situé 1 rue Barry (composé
d’un commerce de 30 m² et d’un logement de 130 m²) :
- Investissement à hauteur de 850 €/m² (acquisition) et de
900 €/m² (travaux), soit 307 k€,
- Loyers annuels : commerce 150 €/m², logement 120 €/m².
Plan de financement prévisionnel Seront sollicités
- la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,
- les financements mis en place par l’Agence Nationale
1.3
REHABILITATION DE LOGEMENTS Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
d’Amélioration de l’Habitat,
- le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
- le Conseil départemental de la Dordogne.
Calendrier La foncière devrait être opérationnelle en fin d’année 2022. Les premières opérations devraient donc se dérouler en 2023-2024.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au CRTE
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de personnes hébergées en logements résidentiels. Conséquence sur la fonction de
centralité
L’ambition consiste à inciter de nouveaux habitants à s’installer
dans le secteur sauvegardé de Sarlat afin d’entretenir un cercle
vertueux qui fasse fonctionner les commerces et services
également concernés par le programme Petites Villes de Demain.
Annexes Autorisations nécessaires aux actions et aux projets en conformité avec la réglementation en vigueur : Autorisations d’urbanisme Ex
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FRANÇAISE Liberté
Égaiité Fratersité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 2. Renforcer l’activité économique et la diversité de l’offre commerciale
Action nom Management et régulation du commerce et des activités commerciales en direction des résidents
Action n° 2.1
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Sarlat-la Canéda
Commune
Description de l’action Recruté le 1er octobre 2021, le manager de commerces
- A élaboré une base de données sur l’évolution des
commerces,
- A recensé et localisé la vacance commerciale,
- Accompagne les commerçants et porteurs de projets,
- Accompagne l’installation de nouveaux commerces et
activités,
- Identifie et quantifie les besoins en matière
d’enseignes,
- Initie l’installation de nouveaux concepts,
- Contribue au renforcement de l’attractivité des
marchés,
- Œuvre à la reconversion d’immobilier pour remise sur
le marché de locaux commerciaux (immeuble Porret,
garage Gambetta, 1 rue Barry),
- Participe au renforcement de la signalisation des
stationnements et de la signalétique,
- Renforce le merchandising des commerçants,
- Impulse une nouvelle logistique urbaine.
Partenaires La Banque des Territoires contribue au financement de ce poste à raison de 20 000 € pendant deux ans.
La Chambre de Commerce et d’Industrie participera à l’évènement
organisé dans le cadre du dispositif Mon centre-ville a un
incroyable commerce en proposant un accompagnement aux
projets retenus.
Dépenses - prévisionnel Une étude complémentaire est en cours de préparation (cf. ci- dessous).
Pourra être mise en place une Zone de Revitalisation de Centre-
Ville qui peut s’accompagner d’un dispositif fiscal d’exonération
2.1
RENFORCEMENT DU COMMERCE A L’ANNEE Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de CFE, CVAE et TFPB conçu comme un outil de soutien fiscal
aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanale en vue
de renforcer l’attractivité d’un centre-ville.
Plan de financement prévisionnel La Région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des Territoires seront sollicitées pour financer l’étude complémentaire.
Calendrier Une étude complémentaire est en cours de formalisation en lien avec la Banque des Territoires et la Région Nouvelle-Aquitaine.
Elle a pour double finalité d’étudier :
- La part de l’activité commerciale sarladaise imputable
au tourisme,
- Les dispositifs incitatifs et coercitifs mis en place dans
d’autres territoires pour favoriser le dynamisme
commercial.
La finalité de cette mission consiste donc à apporter des éclairages
complémentaires qui permettront à la collectivité d’adapter ses
dispositifs en faveur de l’attractivité commerciale.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au CRTE
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateurs de suivi :
- Nombre et typologie des commerces,
- Nombre de nouveaux commerces installés.
Indicateurs d’évaluation :
- Taux de vacance commerciale.
Conséquence sur la fonction de
centralité
En travaillant sur l’ensemble de la commune de Sarlat, le manager
de commerce contribue à conforter la dynamique existante sur le
territoire et à renforcer les segments commerciaux identifiés
comme moins bien représentés. Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaiité Fratersité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
l
Orientation stratégique 2. Renforcer l’activité économique et la diversité de l’offre commerciale
Action nom Consolider les évènements hors-saison en centre-ville Action n° 2.2
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Sarlat
Collectivité territoriale
Description de l’action La ville de Sarlat-la Canéda connaît une forte fréquentation touristique d’avril à octobre avec un pic d’affluence estival.
L’ambition consiste à organiser des animations qui attirent les
locaux comme les visiteurs tout au long de l’année en organisant a
minima un évènement important par mois, soit
- Fête de la Truffe, le 3ème week-end de janvier,
- Fest’Oie, le 1er week-end de mars,
- Festival des Arts en Folie, la 1ère quinzaine de mai,
- Journées du terroir, le jeudi et le vendredi de l’ascension,
- La Ringueta, fête des jeux traditionnels, le dimanche de
Pentecôte les années paires,
- Sarlat Swing It, chaque premier week-end de juin,
- Les Musicales, début juillet,
- Festival des Jeux du Théâtre, mi-juillet / début-août,
- Patrimoine sous les étoiles, le 3ème week-end de septembre,
- Périmeuh, fin septembre / journées du goût et de la gastronomie,
le 4ème dimanche de septembre,
- Festival du cinéma, début novembre
- Marché de noël, en décembre
- Les Hivernales, exposition d’œuvres d’artistes locaux, pendant
les vacances de Noël.
Partenaires Commerçants
Associations
Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
Acteurs culturels
Chambre de Commerce et d’Industrie
Chambre d’Agriculture
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Dépenses - prévisionnel Principaux postes de dépenses :
Ingénierie
Personnel
Matériel
2.2
CONSOLIDER LES EVENEMENTS HORS-SAISON EN CENTRE-VILLE Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Prestations extérieures
Communication
Acquisition d’un système de comptage des véhicules et d’un
dispositif équivalent adapté aux flux piétons
Plan de financement prévisionnel Recettes envisagées :
Location des bâtiments
Calendrier Annuel
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au CRTE
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateur de suivi :
- Niveau de fréquentation hors période estivale
Conséquence sur la fonction de
centralité
En cohérence et complémentarité avec les autres actions inscrites
au programme PVD, il s’agit ici de conforter l’attractivité de Sarlat
en tant que pôle d’animation du territoire. Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
nu
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 2. Renforcer l’activité économique et la diversité de l’offre commerciale
Action nom Préfiguration de SarlaTech
Action n° 2.3
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir Établissement Public de Coopération Intercommunale
Description de l’action La Communauté de communes Sarlat Périgord Noir porte depuis de nombreuses années un projet qui comporte un volet dédié au
numérique. Or, les locaux libérés par l’agence Pôle Emploi,
propriété de la ville de Sarlat, présentent une superficie et une
configuration propices au déploiement d’une première étape de ce
projet en permettant de valider la pertinence du concept envisagé
par rapport aux besoins du territoire et des acteurs intéressés.
En l’occurrence, à l’instar d’autres équipements qui accueillent des
activités de type start-ups, le projet consiste à mettre à disposition
des locaux non transformés et donc immédiatement utilisables.
Partenaires Une convention est d’ores et déjà établie avec l’association Unitec, très implantée sur l’agglomération bordelaise, pour un
accompagnement de ce projet. Elle y apporte son expérience en
matière de pépinière et d’incubateur de start-ups ainsi que son
expertise sur l’aménagement et le fonctionnement de locaux
adaptés à ce type de structure.
La Région Nouvelle-Aquitaine accompagnera le déploiement de
ce nouveau concept sur ce site d’expérimental.
Le Département de la Dordogne sera partie prenante de ce projet,
notamment au titre du Campus connecté qu’accueillera le site.
La Ville de Sarlat et la Communauté de communes signeront une
convention pour permettre la concrétisation de ce projet à finalité
économique.
Dépenses - prévisionnel Principaux postes de dépenses :
- Acquisition de matériel : 100 k€ en investissement (petits
matériels, outils numériques, fablab, imprimante 3D…)
- Animation : 80 k€ annuels en fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement découlent principalement du
poste nécessaire à la gestion quotidienne des installations
(information, réservation, remise des clefs, animation…) et du
mobilier fourni.
En termes de recettes, des loyers seront perçus auprès des usagers
2.3
SARLATECH Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
selon la durée de leur utilisation (tarifs à la journée, à la semaine
ou au mois).
Plan de financement prévisionnel Financements envisagés (entre autres) : - Le Fonds National d’Aménagement et de Développement
du Territoire (FNADT) au titre du recyclage et de
l’optimisation du foncier mais aussi de la création
d’emplois,
- Le dispositif Prototypes numériques porté par la Région
Nouvelle-Aquitaine qui soutient les initiatives incluant le
développement de technologies, services ou produits
numériques innovants
Calendrier 2022-2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au CRTE
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateur de suivi :
- Nombre de start-ups accueillies.
Indicateur d’impact :
- Devenir des start-ups hébergées.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Reconversion d’une friche administrative et renforcement de la
présence des entreprises et de leurs salariés en centre-ville.
Création d’un environnement favorable à l’innovation en générant
des synergies grâce à un lieu propice à l’émulation et aux
collaborations, y compris avec des activités plus traditionnelles.
Cette action s’inscrit dans le périmètre du grand centre-ville. Ex
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AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
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FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 2. Renforcer l’activité économique et la diversité de l’offre commerciale
Action nom Accueillir de nouvelles activités économiques sur le site de France Tabac
Action n° 2.4
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir Établissement Public de Coopération Intercommunale
Description de l’action En 2021, la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir a fait appel à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
pour assurer le portage foncier (pour quatre ans) de l’acquisition
de l’ancien site industriel de France Tabac qui se situe à l’entrée
sud-est de la ville.
D’une surface de 9 hectares, le site compte 48 000 m² de
superficie utile répartis en 14 bâtiments.
La perspective pour la CCSPN est de céder les plus récents et de
conserver les plus anciens pour y accueillir des activités qui seront
locataires des lieux.
Partenaires Union européenne
État
Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Conseil départemental de la Dordogne
Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Dépenses - prévisionnel Les chiffrages sont en cours d’établissement.
Plan de financement prévisionnel Financements acquis :
- Fonds friche,
Financements envisagés :
- Le Fonds National d’Aménagement et de Développement
du Territoire (FNADT) au titre du recyclage et de
l’optimisation du foncier mais aussi de la création
d’emplois,
- Contrat de territoire régional
Calendrier Date de début de l’opération : 2022
Date de fin : 2025
Etapes du projet :
Finaliser l’étude d’opportunité pour préciser les activités à
accueillir,
Recruter la maîtrise d’œuvre,
2.4
FRANCE TABAC Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Poursuivre les études d’aménagement VRD et paysager,
Communiquer sur le projet pour attirer des entrepreneurs,
Réaliser les travaux.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg, au CRTE
et au Territoire d’industrie.
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateur de suivi :
- Nombre d’emplois créés.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Reconversion d’une friche industrielle et renforcement de la
présence des entreprises et de leurs salariés sur le territoire.
Aménagement d’une ancienne friche industrielle et intégration du
site dans son environnement (quartier…).
Afin de favoriser le développement d’un tel environnement, il
importe de veiller à l’implantation d’autres activités qui
contribuent à son bon fonctionnement.
Cette action s’inscrit dans le périmètre de l’entrée de ville sud-est. Ex
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Égaiité Fratersité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 2. Renforcer l’activité économique et la diversité de l’offre commerciale
Action nom Adapter le centre culturel et de congrès au tourisme d’affaires Action n° 2.5
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Sarlat
Collectivité territoriale
Description de l’action La ville de Sarlat souhaite valoriser son attractivité touristique et sa centralité en adaptant son offre d’accueil d’évènements et
d’activités d’affaires pour renforcer cette activité sur son territoire
en dehors de la période estivale.
Aussi, pour actualiser l’offre et ainsi mieux répondre aux attentes
des usagers et des organisateurs d’évènements (qu’ils soient
ouverts au public ou d’entreprises), le projet prévoit :
- la création d’une salle d’activités modulable qui pourra
recevoir des réunions de moyenne importance (100 à 300
personnes) et servir de salle de restauration (200 à 300
personnes) équipée d’un office traiteur qui permettra de
desservir la nouvelle salle ainsi que le Centre Culturel et de
Congrès ;
- la modernisation des salles de réunion du Colombier avec
un équipement en matériel et réseau (visioconférences,
vidéoprojecteur interactif, etc…).
Partenaires Union européenne
État
Région
Département
Dépenses - prévisionnel 2 190 954 € HT
Plan de financement prévisionnel Ce projet fait l’objet de demandes de subventions au titre - de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,
- de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,
- des Aides aux équipements culturels de la Région
Nouvelle-Aquitaine,
- de financement du Département de la Dordogne.
Calendrier 2022-2025
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au CRTE
(Orientation stratégique III).
Indicateurs de suivi et d’évaluation - Taux de fréquentation,
- Nombre d’évènements organisés.
2.5
AGRANDIR LE CENTRE CULTUREL ET DE CONGRES Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’agrandissement et la modernisation des installations du centre
culturel et de congrès visent à répondre aux conditions requises
pour accueillir des évènements de type conventions, assemblées
générales de structures associatives ou d’entreprises. En cela, cette
opération doit permettre au territoire de développer son potentiel
en termes de tourisme d’affaires qui offrirait un nouveau débouché
à la filière touristique en dehors de la très haute saison.
Annexes Autorisations nécessaires aux actions et aux projets en conformité avec la réglementation en vigueur : Autorisations d’urbanisme Ex
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AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 3. Vivre l’espace urbain et public en renforçant les mobilités Action nom Réaliser la véloroute entre Saint-Vincent de Cosse et Sarlat Action n° 3.1
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de communes Sarlat Périgord Noir Établissement Public de Coopération Intercommunale
Description de l’action Le vélo est une modalité de tourisme en plein essor. L’accueil des touristes en itinérance douce qui en découle enregistre, lui aussi,
une très forte croissance, dont profitent les territoires traversés du
fait des retombées économiques induites.
En lien avec ce constat, mais également avec les perspectives de
développement futur liés au tourisme de proximité et aux mobilités
douces, plusieurs aménagements de parcours sont inscrits aux
schémas national et régional des véloroutes. En Dordogne, deux
tracés sont encore en phase préparatoire dont la V91 - Vallée de la
Dordogne qui est d’ailleurs identifiée dans le schéma régional
comme un des axes les plus prometteurs de Nouvelle-Aquitaine en
termes de fréquentation.
Afin de répondre aux attentes des cyclotouristes, la Communauté
de communes Sarlat Périgord Noir a décidé de réaliser sur son
territoire une véloroute entre Saint Vincent de Cosse et Sarlat, via
la vallée de la Cuze, soit environ 31 kilomètres de voie cyclable.
Partenaires Une réunion des cofinanceurs est en cours de programmation afin de préciser les niveaux d’intervention de chacun.
Dépenses - prévisionnel Études préliminaires et annexes 191 060 € Maîtrise d’œuvre 267 484 €
Travaux préparatoires 80 000 €
Voirie 2 042 600 €
Ouvrages 1 366 400 €
Signalisation 42 200 €
Mobilier 239 000 €
Espaces verts 51 000 €
Total 4 279 744 €
Plan de financement prévisionnel Subventions envisagées :
- Europe,
- État,
- Contrat de Plan État-Région,
- Contrat de Territoire Régional,
- Département
3.1
REALISER LA VELOROUTE VOIE VERTE Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Calendrier Date de début de l’opération : 2022
Date de fin : 2026
Etapes du projet :
Validation des tracés
Étude d’impact
Acquisitions foncières
Travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg, au CRTE
ainsi qu’au Contrat de Territoire Régional porté par la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateur de suivi :
- Nombre de kilomètres réalisés
Indicateur d’évaluation :
- Fréquentation de cette section de véloroute par les
cyclotouristes,
- Fréquentation par les locaux dans le cadre d’une pratique du
vélo loisir, familial et touristique.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Compte tenu du potentiel que revêt ce tronçon de véloroute, il doit
générer un flux touristique supplémentaire, y compris en dehors de
la très haute saison estivale.
Ce projet contribuera donc à renforcer l’économie locale en
confortant des emplois non délocalisables.
Annexes Autorisations nécessaires aux actions et aux projets en conformité avec la réglementation en vigueur : Acquisitions foncières et
autorisations d’urbanisme Ex
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Fan
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
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FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 4. Conforter la présence des équipements et services publics Action nom Implanter le siège de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir sur le site de France Tabac
Action n° 4.1
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de communes Sarlat Périgord Noir Établissement Public de Coopération Intercommunale
Description de l’action Depuis 2013, la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir a vu ses compétences et ses effectifs croître. Les locaux qu’elle
occupe actuellement ne permettent pas d’accueillir l’ensemble des
services. L’aménagement d’un nouveau siège vise donc à
rassembler les équipes, ce qui donnera une meilleure visibilité à la
structure.
Partenaires En 2022, la Communauté de communes a fait l’acquisition du bâtiment administratif de France Tabac auprès de l’Établissement
Public Foncier qui assure le portage de la quasi-totalité du site (cf.
fiche 2.4).
Dépenses - prévisionnel Diagnostics 10 000 €
Maîtrise d’œuvre 38 000 €
Travaux 703 000 €
Mobilier 40 000 €
Équipements 34 000 €
Total 825 000 €
Plan de financement prévisionnel État 310 800 €
Département 173 750 €
CEE 50 000 €
Autofinancement 290 450 €
Total 825 000 €
Calendrier Livraison à l’automne 2022.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au
CRTE.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette implantation sur l’ancien site industriel de France Tabac vise
à engager la reconversion de ce secteur d’entrée de ville sud-est. À
ce titre, elle figure dans les secteurs d’intervention de l’ORT.
4.1
SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Ex
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AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
FICHE ACTION N°
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
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Orientation stratégique 4. Conforter la présence des équipements et services publics Action nom Construire un pôle culturel communautaire Action n° 4.2
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de communes Sarlat Périgord Noir Établissement Public de Coopération Intercommunale
Description de l’action Conçu pour favoriser le vivre ensemble en donnant accès à une politique d’action culturelle diversifiée, le pôle culturel et jeunesse
proposera
- une maison de la musique offrant des locaux adaptés à
l’enseignement et la pratique de la musique,
- une médiathèque à rayonnement intercommunal qui
assurera l’animation d’un réseau intercommunal de lecture
publique.
Ce nouvel équipement vise à répondre aux attentes des différents
publics (notamment en lien avec l’essor des technologies
numériques) à disposer d’un bâtiment moderne et accessible et
d’attirer de nouveaux publics (à commencer par les jeunes).
Partenaires Cet équipement bénéficie d’un accompagnement (tant technique que financier) au long cours de la part de la Direction Régionale
de l’Action Culturelle de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil régional
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Dordogne.
Dépenses - prévisionnel Maîtrise d’œuvre et travaux 5 420 000 € Collections 385 000 €
Mobilier / Informatique / Équipements 640 000 €
Abords / Esplanade 980 000 €
Total 7 425 000 €
Plan de financement prévisionnel État (DRAC/DETR/DSIL) 3 349 000 € Région 850 000 €
Département 1 071 000 €
Autofinancement 2 155 000 €
Total 7 425 000 €
Calendrier 2019-2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au
CRTE.
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateurs d’évaluation
- Renforcement de l’offre d’actions culturelles par le
développement de nouveaux partenariats et grâce à de
nouvelles possibilités offertes par les locaux,
4.2
POLE CULTUREL ET JEUNESSE Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
- Fréquentation des équipements.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’ouverture de ce nouvel équipement culturel permettra de
renforcer l’offre existante et ainsi de répondre aux attentes d’un
public plus large (tant géographiquement qu’en termes de
catégories). Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaiité Fratersité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique 4. Conforter la présence des équipements et services publics Action nom Créer des équipements sportifs de centralité : rénover le stade Goumondie et sa piste d’athlétisme
Action n° 4.3
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Sarlat
Collectivité territoriale
Description de l’action Ce projet s’appuie sur un programme dont les objectifs principaux sont les suivants :
- un terrain de rugby central en gazon naturel équipé en
catégorie B selon la règlementation de la Fédération
Française de Rugby. L’aménagement intègre un réseau de
drainage, un réseau d’arrosage intégré, une rambarde et
divers équipements (poteaux de rugby, abris joueurs…) et
l’équipement de certains espaces (local infirmerie, local
antidopage), un éclairage de 600 à 800 lux ;
- une piste d’athlétisme extérieure, de niveau régional selon la
réglementation de la Fédération Française d’Athlétisme. À
cette piste en revêtement synthétique de 6 couloirs, sont
associés les ateliers de sauts (hauteur, longueur, triple saut,
perche), de lancers (poids, disque, marteau, javelot) et
divers matériels. Un éclairage de la piste à un niveau de
200 lux est également prévu.
Partenaires État
Agence Nationale du Sport
Région
Département
Dépenses - prévisionnel 2 097 199 € HT
Plan de financement prévisionnel État (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) Agence Nationale du Sport
Région (Construction ou rénovation d’équipements sportifs)
Département
Autofinancement
Calendrier La maîtrise d’œuvre est désignée et les travaux doivent débuter en juillet 2022.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Fiche action également inscrite à l’AMI Centre-Bourg et au CRTE
(Orientation stratégique III).
Indicateurs de suivi et d’évaluation - Fréquentation par les associations et les établissements scolaires,
4.3
CREER DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE Envoyé. en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
- Niveau de pratique du rugby,
- Fréquentation de l’équipement par le public,
- Accueil de compétitions d’athlétisme.
Conséquence sur la fonction de
centralité
En sa qualité de chef-lieu de canton et d’arrondissement, la
commune de Sarlat accueille d’ores et déjà plusieurs installations
qui bénéficient aux sportifs au-delà de la commune et même de la
communauté de communes.
D’ailleurs, cet équipement (qui répond à la situation de centralité
de Sarlat) n’a pas d’équivalent en termes d’homologation à
l’échelle du Pays du Périgord Noir.
La présente opération vise à accompagner l’essor de la pratique
sportive en offrant aux clubs concernés des équipements qui
favorisent une pratique dans des conditions améliorées. Elle doit
également permettre de dynamiser le tissu associatif sportif et de
favoriser la pratique des scolaires sur un seul et même site. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Ex Aïfiché le
RÉPUBLIQUE AGENCE ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Liberté DE LA COHÉSION etites villes Egalité
Dateruité DES TERRITOIRES de demain
1/3
MAQUETTE FINANCIERE
RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE DE SARLAT
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SARLAT PÉRIGORD NOIR
Sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière prévisionnelle indique les financements prévus au moment de la signature de ladite convention :
Action Maître
d’ouvrage
(MO)
Montant
total
Part MO Part Etat Part autres
financeurs (et
noms des
financeurs)
Précisions sur
niveau de
validation
pour chaque
financeur
Déployer une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de l’Habitat –
Revitalisation
Rurale
Communauté de
Communes
Sarlat Périgord
Noir (CCSPN)
198 600 € ANAH et
Département de
la Dordogne
~ 53 000 €
Convention
OPAH en cours
de finalisation
Programmer la
construction de
logements
sociaux neufs
et établir un
nouveau
partenariat
avec les
bailleurs
sociaux
Ville de Sarlat –
opérateurs
privés
En cours
Conduire
ponctuellement
des opérations
d’acquisition/
réhabilitation à
usage de
logements
Foncière
départementale,
Bailleurs
sociaux,
Communauté de
communes
Sarlat Périgord
Noir,
Communes
Dotation
d’Équipement des
Territoires
Ruraux
- Agence
Nationale pour
l’Amélioration
de l’Habitat,
- Conseil
régional de
Nouvelle-
Aquitaine,
- Conseil
départemental
de la Dordogne
En cours Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Ex Aïfiché le
RÉPUBLIQUE AGENCE ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Liberté DE LA COHÉSION etites villes Egalité
Dateruité DES TERRITOIRES de demain
2/3
Manager et
réguler le
commerce et
les activités
commerciales
en direction des
résidents
Ville de Sarlat - Banque des Territoires,
- Conseil
régional de
Nouvelle-
Aquitaine
Acquis
Acquis
Consolider les
évènements
hors-saison en
centre-ville
Ville de Sarlat
Préfigurer le
concept de
SarlaTech
Communauté de
Communes
Sarlat Périgord
Noir
Acquisition de
matériel : 100 k€
en investissement
Animation :
80 k€ annuels en
fonctionnement
Fonds National
d’Aménagement
et de
Développement
du Territoire
Conseil
régional
Nouvelle-
Aquitaine
En cours
Implanter de
nouvelles
activités
économiques
sur le site de
France Tabac
Communauté de
Communes
Sarlat Périgord
Noir
Fonds friche,
Fonds National
d’Aménagement
et de
Développement
du Territoire
Conseil
régional de
Nouvelle-
Aquitaine
Fonds friche :
acquis
Autres
demandes : en
cours
Agrandir le
centre culturel
et de congrès
Ville de Sarlat 2 190 954 € HT - Dotation
d’Équipement des
Territoires
Ruraux,
- Dotation de
Soutien à
l’Investissement
Local
- Conseil
régional de
Nouvelle-
Aquitaine,
- Conseil
départemental
de la Dordogne
En cours
Aménager la
véloroute voie
verte entre
Sarlat et Saint-
Vincent de
Cosse
Communauté de
Communes
Sarlat Périgord
Noir
4 279 744 € HT État - Europe,
- Contrat de
Plan État-
Région,
- Contrat de
Territoire
Régional,
- Conseil
départemental
de la Dordogne
En cours
Implanter le
siège social de
la CCSPN sur
le site de
France Tabac
Communauté de
Communes
Sarlat Périgord
Noir
825 000 € HT 290 450 € 310 800 € - Conseil
départemental
de la
Dordogne :
173 750 €,
- Certificats
d’Economie
d’Energie :
50 000 €
Conseil
départemental :
acquis
CEE : en cours Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Ex Affiché le
RÉPUBLIQUE AGENCE ID : 024-200027217-20220704-2022501-DE
Liberté DE LA COHÉSION etites villes Egalité
Dateruité DES TERRITOIRES de demain
3/3
Construire un
pôle culturel
communautaire
Communauté de
Communes
Sarlat Périgord
Noir
7 425 000 € HT 2 155 000 € 3 349 000 € - Conseil
régional de
Nouvelle-
Aquitaine :
850 000 €,
- Conseil
départemental
de la
Dordogne :
1 071 000 €
Conseil
régional :
Acquis
Conseil
départemental :
Acquis
Créer des
équipements
sportifs de
centralité :
rénover le stade
Goumondie et
sa piste
d’athlétisme
Ville de Sarlat 2 097 199 € HT Dotation de
Soutien à
l’Investissement
Local
- Agence
Nationale du
Sport,
- Conseil
régional de
Nouvelle-
Aquitaine,
- Conseil
départemental
de la Dordogne
En cours Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-20251-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
. Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de ©, Périgord Noir Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES r + ° Fe
EN présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Membres en Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie- Res 37 Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel
Présents 32 ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Représentés 2 François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier
Votants 34 LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine : PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre Abstentions 0 VALETTE.
Exprimés 34
Procurations :
Pour 34 Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE. Contre 0 Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREVYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline
FLAQUIÈRE, Julie NEGREVERGNE.
AVENANT N°2 À LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE
DU_SCHEMA __ REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, D'INNOVATION ET D'INTERNATIONALISATION _(SRDEIT _ET__ AUX
AIDES AUX ENTREPRISES
Délibération N°2022-51
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’un nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEIT) vient d’être approuvé par le Conseil Régional le 20 juin 2022.
Afin de permettre à l’ensemble des parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le
nouveau schéma, la convention SRDEII qui devait initialement s’achevée le 1% juillet 2022 pourra être prolongée
jusqu’au 31 décembre 2023.
En conséquence, il est proposé de modifier par voie d’avenant l’article 4 intitulé : « durée de la convention » afin de prolonger celle-ci jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises, annexé à la présente
délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, l’avenant annexé à la présente délibération et tous les documents utiles à la mise en œuvre de celle-ci.
Fait et délibéré, les jour mo et gmque dessus,
Au registre sont les signatu
Pour copie conforme
Le Président,
Jean-Jacques de Peretti
%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Recu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-20251-DE
RÉGION S af | at
Nouvelle- Périgord Noir Aquitaine :
EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir
Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le 15 mars 2019
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° 2022.XXX.SP du 20 juin 2022,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR, Place Marc Busson 24200 Sarlat – La Canéda, représentée par son Président, Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n°XXXX,
ci-après désignée par « la Communauté de communes »,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.XXX de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du XX juin/juillet 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 15 mars 2019, et son avenant n°1
Vu la délibération n° 2022.XX.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 20 juin 2022 approuvant la prolongation des conventions SRDEII signées par la signature du présent avenant, Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
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ID : 024-200027217-20220704-20251-DE
2
Vu la délibération n° XXX du conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 approuvant les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) vient d’être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du xx 2022. Afin de permettre à l’ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achevée le 1er juillet 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification suivante de l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir
Président de la Communauté de Communes,
Jean-Jacques de PERETTI REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
À Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la
présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
mn Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-52
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie- Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre
VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREVYTE, Jean-Marie CHAUMEL Maryline
FLAQUIERE Julie NEGREVERGNE.
OFFICE DU TOURISME SARLAT-PERIGORD NOIR (OTSPN) : RAPPORT
D'ACTIVITES 2021
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2021 de l’Office de
Tourisme Sarlat-Périgord Noir.
Il rappelle que le rapport d’activités de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir présente notamment l’organisation de l'office et la fréquentation des points d’accueil. Il dresse également le bilan de l’activité des visites guidées et de la
centrale de réservation ainsi que celle du service communication.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2021 de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confo
Le Président,
Jean-Jacques de
15 JUILLET 2022 : RAPPORT D'ACTIVITÉS
2021
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
SARLAT
ai ”_ Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir \ Ca a / f U
XEVTA# RAA £/
Dico defrariane Sarlat Périgord {\eir 1- Missions de l'Office de Tourisme
2 - Organigramme de l'Office de Tourisme
3 - Organisation de l'Office de Tourisme
4 - Développement des compétences
5 - Comité de direction
6 - Bilan financier
7 - Taxe de séjour
8 - Randonnées
9 - Dordogne en Famille.
1- Stratégie de Destination
2 - Tourisme Durable
3 - Mobilités douces
4 - Connaissance du territoire
5 - Communication
6 - Rencontres du tourisme
Lréquertifon de nes pois d'accueil, Corner calisalion
de nes prod
1- Centrale de réservation
2 - Classement des meublés
3 - Organisation de séjours
4 - Visites guidées
1- Site internet
2 - Réseaux sociaux
3 - Relation presse
4 - Evénementiels
5- Relation partenaire
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Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
_ . . Ai Rapport d'activité 2071 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir NOR BL Dh define Qt Perge fe
1- Missions de l'Office de Tourisme
Des services rendus toute l’année aux :
- visiteurs de la destination
* prestataires touristiques du territoire
*_ collectivités de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
° Accueillir, informer et conseiller les visiteurs
+ _ Promouvoir l'offre touristique et la destination Sarlat-Périgord Noir en
France et à l'étranger
+ _ Fédérer at animer les acteurs du tourisme
° Organiser et valoriser les grands évènements structurants (Fest'Oie,
Les Journées du terroir...)
° Commercialiser des produits touristiques et des prestations de
services touristiques sur notre territoire et sur le territoire de toute
commune de la destination qui y serait favorable
+ Mettre en valeur le patrimoine communautaire et organiser
les visites guidées de la ville de Sarlat dans le cadre du programme
« Ville d'Art & d'Histoire » mis en place en collaboration avec
l’'animatrice du patrimoine.
+ Apporter conseil et soutien à toute la collectivité qui en ferait la
demande par convention
+ _ Développement touristique, études et animation
*_ Animation et entretien des sentiers de randonnée
*_ Participer au financement de la microsignalétique touristique
TISARLAT
Œ: #0 Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
2 - Organigramme de l'Office de Tourisme
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SARLAT DERIGORD
NOR (£ Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir 43: Envoyé en préfecture le 13/07/2022
: - Organisation de l'Office de Tourisme Reçu en préfecture le 13/07/2022 Lan Affiché le
C af t a d ; i ad en { i te à ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
Structure : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Territoire : Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), 13 communes
Budget : 2,7M€
Financement : 100% auto-financé
Près de 700 partenaires
Trois engagements pour développer la destination :
*_ Construire aune destination à l’année
* _ Replacer l’humain au coeur de la stratégie
Favoriser la mise en réseau et la montée en compétence des acteurs 6| locaux
V4 Salariés
Permanents 577
©
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0
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30
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9
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- 16 techniciens FEMMES
- 5 employés
- 2 cadres HOMMES
Complétés par :
- 7 Saisonnières O 24
- 2 apprenties Oo ans
‘ ù D... moyenne d'âge + - Développement des compétences
- 32 formations
- Budget : 11120 € HT
- 17 salariés ont pu bénéficié de formation
- 398 heures mobilisées
- 37,5% des formations ont été réalisés en ligne
Æ SARLAT
ASS Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir — 5 - Comité de direction
L'Office de Tourisme est piloté par un Comité de Direction dont le Président
est Jérôme Pevrat.
Celui-ci règle les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de
l'office de tourisme (projets, orientations, principes d'actions, stratégie,
budget, effectifs, équipements, etc.)
COLLÈGE DES ÉLUS
ASTIE Jean-Luc
AUDIT Carine
COQ François
CHAUMEL Jean-Marie
DELBARY Sylvie
DE PERETTI Jean-Jacques
DUBOST Monica
FANIER Basile
JALES Brigitte
LAGOURIE Fabienne
LAMONZIE Olivier
NAJEM Christophe
NEGREVERGNE Julie
PARRE Serge
PEYRAT Jérôme
PRADAT Claudine
ROUQUIE Etienne
STIEVENARD Guy
VALETTE Marie-Pierre
Marquay
St André d’Allas
Sarlat
Saint Vincent de Cosse
Vézac
Sarlat-La-Canéda
Ste Nathalène
Sarlat
Vitrac
Sarlat
Tamniès
Sarlat
Sarlat
Beynac-et-Cazenac
La-Roque-Gageac
Poissans
St Vincent le Paluel
Sarlat
Sarlat-La Canéda
COLLÈGE DES SOCIO-PROFESSIONNELS
BRAIZET Nadia
CHEVALLIER Sylvie
JALES Dominique
LEGER Michel
MERCHADOU Jérôme
MINARD Eric
ROYERE Rachel
VAUNAC Françoise
VIALLE Arnaud
Hôtels Collection Sarlat
Comité Dptal du Tourisme 24
Relais dép. Gîtes de France
Association Sites en Périgord
Comptoir des Sports Nature du PN
Agriculture et Tourisme
Synd. Dptal Hotellerie Plein Air
Ass. Loueurs Canoës Dordogne
Association Avenir Sarlat
COLLÈGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ABERER Anne
COURBRANT Michèle
DE COMMARQUE Aude
FAUGERE Gisèle
FOUGERE Jean
GALMOT Mylène
LASFARGUE Francis
MARTINET Jean-François
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
5 réunions de comité
de direction
2 2 réunions de
commissions (SOUS
commissions incluses)
3. 7 délibérations
Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
SARLAT
PAPERIGORD ANOIS Envoyé en préfecture le 13/07/2022
— 6- Bilan financier Reçu en préfecture le 13/07/2022 ET
Affiché le Rempboursement /
sur érnese Subventions ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
Autres produits | 2% Fr
Dotation spécial 1% à
es 1 Li 2 431180 € services
Taxe de séjour
| Résultat de l'exercice
Sans la dotation spéciale COVIDI9 - 137 283 €
Avec la dotation sépciale COVIDI9 - 483 088 €.
Dotations aux
1% amortissements
et provisions
Autres grarges
1948 090 €
Reversement taxe
additionnelle
%
Charges à
caractère général
Charges de
personnel
- Recours au chômage partiel au 1er trimestre pour amortir la baisse d'activité liée aux
mesures de lutte contre la crise sanitaire
- Cessation de l’activité d'organisation de séjours en cours d'année car de plus en plus
déficitaire
- Un résultat final 3,5 fois supérieur au résultat normal, du fait d’une dotation versée en
décembre par l'Etat en compensation des pertes massives subies en 2020 du fait de la
crise sanitaire
- Location de locaux annexes situés 99, av. de Selves à Sarlat, à compter du mois d'août,
occupés depuis par 7 collaborateurs et 8 à terme
- Versement du solde de la subvention de la Région (75 K€) pour le financement de la
construction des locaux de l’'OT à La Roque-Gageac
FASARLES ._- . . …. : NOR Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir _ : - Taxe de séjour
mn.
= = - Randonnées
1755 lots de fiches vendus
1062 575,59 € Collectés en 2021
Le qu'il faut retenir
Hausse de 14 % par rapport à
l'année précédente.
Lont
342 999,75 €
Collectés par les
plateformes de réservation
30 balises remplacées ÿ
121 614 N tGuides rando vendus. # _ à, Interventions pour le
ce à nettoyage ou?
sn ! OHess ren —
> 2 Es mi ET eur ze 2 A RS A | Te 1e 17.3KM Chiffre d'affaires ET TU nettoyés “er 14560 € |
x,
fes mue, “ ERES DCS TA . RS Ve
- - Dordogne en Famille
[Depuis l’année dernière, le guide n'est plus édité en version papier, et
n'existe plus qu'en version numérique imprimable et téléchargeable depuis le site web de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir.
Depuis 2021, l'Office de Tourisme propose également aux visiteurs l'envoi
d’un guide de voyage personnalisé, le Roadbook, à partir duquel te guide
numérique Dordogne en Famille est ainsi relayé, si
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir A — 1- Stratégie de Destination
En 2021 un travail de concertation a été engagé avec les membres du Comité de Direction siégeant à la commission Stratégie et Projet afin de remettre à jour la stratégie de Destination du territoire.
Ce travail a permis de faire émerger des axes de travail sur lesquels
reposeront les actions de l'Office de Tourisme pour une période de cinq ans.
La validation de ces axes est prévue en avril 2022.
À cette occasion, un séminaire d'équipe a été animé par l'équipe de direction pour recenser les actions à mener sur le territoire pour l’année 2022.
— 2- Tourisme Durable
Dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie-Territorial (PCAET) de la Communauté de Commues Sarlat-Périgord Noir, l'Office de Tourisme s’est
engagé à mettre en place une politique de développement du tourisme durable à l'horizon 2025.
Il est également associé par la collectivité aux réflexions autour des mobilités douces.
par ral ——Démarche interne
L'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir est déjà engagé dans une
démarche durable qu'il doit notamment à l'attribution de la marque Qualité Tourisme (Catégorie 1).
Des éco-gestes et une éco-charte pour les événementiels qu'ils organisent sont déjà opérationnels.
Pour progresser dans sa démarche, l'Office de tourisme a engagé en 2021 un recensement des éco gestes pratiqués par ses équipes et une évaluation des consommations en énergies.
Ce travail est encore en cours.
HE AReRD ue . . . . OR Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Déménagement : l'effectif de l'Office de Tourisme ayant augmenté ces |"°%" : 2 , : : ID : 024-200027217-20220704-202252-DE dernières années, l'espace devenait trop restreint pour que chaque membre
du personnel dispose d’un espace de travail suffisant.
En septembre, une partie du personnel (membres des Pôles Administration
générale et Relations Commerciales) a déménagé dans de nouveaux
locaux situés : 99, avenue de Selves, 24200 Sarlat-la Canéda.
Le travail d'évaluation se poursuit grâce à l'outil Ancodea: Soutentparla Mission des Offices de Nouvelles-Aquitaine (MONA) l'Office de Tourisme sera capable d'évaluer sa politique développement durable et de mesurerses axes de progrès, tout en se comparant à des offices de tourisme similaires:
L'Office est également associé par là Ville de Sarlat “auprojetr ae réaménagement de l’ancien évêché qui abrite la majorité “des“bureaux et
l’espace d'accueil à Sarlat.
il ambitionne d'obtenir pour les bureaux d’accueil de Sarlat et de La Roque Gageac le label “Tourisme et Handicap”.
—— Sensibilisation et accompagnement des acteurs du tourisme :
Dans le cadre des “Ateliers pour les Pros”, co-organisés avec l'Office de Tourisme du pays de Fénelon, deux ateliers ont eu lieu en 2021 et ont réuni une vingtaine de prestataires (majorité d'hébergeurs).
- Atelier 1 : Réduire mes charges et gagner des clients grâce au développement durable
- Atelier 2 : Comment sensibiliser ma clientèle au développement durable ?
2002? Trois nouvelles sessions de sensibilisation sont prévues"
- La gestion des Déchets
- Comment mettre en place mes premiers écogestes ?
- À là découverte de notre offre tourisme durable
fEARLAT Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir NON Envoyé en préfecture le 13/07/2022
— Sensibilisation des visiteurs Reçu en préfecture le 13/07/2022 Affiché le EM
Pendant l'été 2021, l'Office de Tourisme a diffusé des vidéos pour valoriser L'P:024200027217-20220704 202252 DE les acteurs du tourisme, les savoir-faire et l'artisanat local. || fait également la promotion des activités nature et de plein air, conformément à ses objectifs stratégiques.
M Suite à l'atelier de concertation “comment sensibiliser ma clientèle "au
développement durable”, des projets sont à l'étude.
Pour éviter le phénomène de «Greenwashing», (écoblanchiment),.Mla
sensibilisation du grand public doit être la dernière étape du projet unefois
RERO ICE CICR CRETE
— 3- Mobilités douces
L'Office de Tourisme a entamé un travail de structuration pour accueillir les
clientèles sans voiture avec de multiples acteurs.
— Démarche interne
Pour accueillir les clientèles à pied et à vélo, l'Office de Tourisme à entamé
un processus d'attribution de la marque Accueil Vélo pour les Bureaux d'Information Touristique de Sarlat et de La Roque-Gageac.
Dans le cadre d’un travail collectif à l’échelle du Périgord Noir, FOffice de
tourisme collabore avec l'entreprise Transdev, pour la mise en place de
navettes estivales.
L'Office de Tourisme est également associé aux réflexions sur le prolongement de la Voie Verte Sarlat-Cazoulès.
Æ L'Office de Tourisme poursuit le processus d'attribution de la marque ‘Accueil
Vélo et le travail engagé avec les différents partenaires
FASARLAT
AE Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir — Sensibilisation et accompagnement des acteurs du tourisme :
Dans le cadre des “Ateliers pour les Pros”, deux ateliers ont eu lieu en 2021 et ont réuni une vingtaine de prestataires (majorité d'hébergeurs).
- Atelier 1 : La clientèle en itinérance, pour qui, pour vous ?
- Atelier 2 :Comment accueillir la clientèle en itinérance sur le territoire ?
_—— Accompagnement individuel : attribution de la marque Accueil Vélo
L'Office de Tourisme a signé une convention avec
le CDT 24 et accompagne les prestataires de la
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir qui
souhaiteraient obtenir la marque Accueil Vélo.
L'accompagnement consiste en une visite individuelle
de l'établissement avec la revue de cahier des charges
de la marque, des conseils personnalisés et la mise à
disposition des outils pré-cités.
| Prestataires ayant
Prestataires ayant entamé des démarches
obtenu la marque. pour obtenir la marque.
2002 L'Office de tourisme poursuit la sensibilisation et l'accompagnement des
prestataires et la mise à jour de sa boîte à outils,
Il prévoit également de prospecter de nouveaux prestataires et d'étudierles indicateurs permettant de mesurer la fréquentation et l'impact économique des clientèles à vélo et à pied.
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
SARLAT F4
Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir ES — 4- Connaissance du territoire
L'Office de Tourisme a engagé des actions de formations et des éductours à destination des professionnels du tourisme et du personnel saisonnier.
_—— Eductours
À LA DÉCOUVERTE DES PÉPITES
DE NOTRE TERRITOIRE
é J
6 -
LE Ge TC
Partez à lu rencontre de votre destination et de vos
collègues en compagnie de vos offices de tourisme
ag
En partenariat avec l'Office de Tourisme
du Pays de Fénelon, l'Office de Tourisme
Sarlat-Périgord Noir a invité les prestataires
à une découverte de leur destination via
l'eductour “A la découverte des pépites de
notre territoire”.
Très appréciée, la rencontre, tenue sur une
journée, a permis aux 15 participants de
rencontrer une partie du réseau touristique
et de découvrir des activités et des sites
touristiques “hors des sentiers battus”,
mettant en lumière une offre authentique,
humaine et de qualité.
_…—…Portes-ouvertes de l’Office de Tourisme
SARLAT
ÉAPÉRIGORD
NOIR
Demi-journée
Portes ouvertes
GFFICE DE TOURISME SARLAT-PÉRIGORD NOIR
FASARLAT |
Ai Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
Quelles sont les missions de FOffice de
Tourisme ? Qui se cache derrière les actions
réalisées chaque année ?
Afin de répondre à ces questions, l'Office de
Tourisme a organisé une opération “portes
ouvertes” en novembre 2021.
Au cours de cette demi-journée, l'Office
de Tourisme à accueilli une trentaine de
prestataires dans ses bureaux pour présenter
son équipe et ses missions.
Un moment convivial apprécié de tous qu'il
est envisagé de renouveler dans quelques
années.
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2022
- 5- Communication Reçu en préfecture le 13/07/2022 Affiché le
Dans le cadre des ateliers pour les Pros, l'Office de Tourisme Sariat- ID : 024-200027217-20220704-202252-DE Périgord Noir a mis en place cinq ateliers autour de la communication
pour accompagner les acteurs du tourisme dans la valorisation de leur établissement :
-_ Être efficace avec ma communication web
- Le Storytelling, bien penser l'expérience client
- La Gestion de la Relation Client sur le territoire
-_ Prendre de belles photos, les astuces de pros (hébergements) - Prendre de belles photos, les astuces de pros (restaurants et tables
d'hôtes)
Ces cinq ateliers ont rassemblé une majorité d'hébergements venus développer leurs compétences et leur savoir-faire pour gagner du temps dans la gestion de leur relation client et améliorer leur visibilité sur internet. Chaque atelier a été animé par un intervenant spécialisé et a permis
aux inscrits de repartir avec des outils concrets pour perfectionner leurs pratiques.
-— 6 - Rencontres du tourisme
Temps dédié aux échanges post-saison, les
Rencontres du Tourisme co-organisées par les
Renco Offices de Tourisme Lascaux Dordogne-Vallée
Vézère, Pays de Fénelon et Sarlat-Périgord
Noir devaient se tenir le 19 novembre 2021.
EN PÉRIG.
Le nouveau calendrier des vacances de Toussaint et le contexte sanitaire
ont limité la mobilisation des prestataires et la décision a été prise de les reporter. En raison de la situation sanitaire, et suite à une concertation avec
les acteurs du tourisme, il à été décidé de les convertir en une série de
plusieurs rendez-vous qui auront lieu tout au long du second trimestre 2022.
ARLAT RIGORD S. Lo
Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir RS D Hat dors port dant Re Ê ps VISITEURS ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
ACCUEILLIS
Sarlat
272 jours 317 452
d'ouverture
personnes
RoadBook PTS A
4 855
Carnets de voyage créés
depuis sa mise en place
en juin 2021 La Roque-
. Gageac
55% 45% 177 jours
E £ E é ,
De d'ouverture 56 291
ersonnes
4] £ CE
170 | | Beynac
demandes de tchat \ 160 jours 20 052
reçues depuis d'ouverture
sarlat-tourisme.com personnes +65%*
Total
393 795 qe VE personnes
e Mo nu
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LS 4 EL IR LS 2.400 dé Fu Re
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* Par
rapport
à
2020
HAUTES
# fie Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir. BOUTIQUE Be CLOSE TE seu auoauo e sauracee ST en France ou en Périgord Affiché le 24 ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
+50% PES o 0 eIae
Chiffre d’affaires à 2020
72 A) LE"
Gilets
LCA r7A 15 700 €rr Loto
-
EEE TEE AULTIES fhaveate 22
pl [T7 € [ Boutique en ligne
(Marché de Noël) 50113 €
Mise en place en juin CEE
BILLETTERIE crevevre es aerenarees)
Vente au Chiffre d’affaires
62% —"® 27 639 € & .
Vente ri ] 656 €
ligne
38%
33 produits vendus de Ô partenaires différents
- PE Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir * Lie Ë Cemamerialisaten de nesprednib
— 1- Centrale de réservation
1163 227 € Volume d’affaires
Marge : 148 197 € |
152 biens 95%
1529 séjours phnntt
23% de courts-séjours €, 29.38 Je rançaises
Juin 2021
Arrivée nouvelle collègue
dans le service
Emmanuelle Larénie |
16| , == 2 - Classement des meublés
105 Locations classées
— 3 - Organisation de séjours
14 dossiers traités 7 Volume d'affaires
8 annulés | 6 réalisés 109 800€
Marge : 15 040 €
| L'activité d'organisation de séjour était structurellernent en baisse depuis plus de 10
ans
Depuis 2018, les recettes de l’activités n'équilibraient plus les charges de fonctionnement
du service,
Il a donc été décidé de cesser cette activité à compter de juin 2021.
Seuls les dossiers déjà réservés ont alors été menés à leur terme.
Une organisation collective a été mise en place pour réorienter les demandes vers les
CDT, le club hotelier et les agences réceptives de la destination en fonction de leurs
spécialités respectives
IS ARLAT
QE Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE _— 4 = Visites guidées
72 mit
Chiffre d’affaires : 129 200 €.
+37 % par rapport à 2020
+10.8 % par rapport à 2019
Y
Ÿ
ŸŸ
ŸŸ
Ÿ Ÿ \
Visites individuelles
641 Visites
j
10 940 personnes
Chiffre d’affaires »
85 830 €
tou
LS
eau
À
ë
ES êe
Visites groupes PA ‘
183 groupes
4 561 personnes ccompagnements
Chiffre d’affaires D 24 accompagnements
29 200 € à 630 personnes : Chiffre d’affaires
14 170 €
| - Timide reprise de clientèle de groupes à l'automne
- Bon nombre de visites individuelles (doublage fréquent des visites en soirée)
- Jauge de visiteurs réduite du fait. de l'extension des terrasses ‘de restauéts),
- Nouvelle visite prometteuse à Montfort : | | Le
et
ardt
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
net
LÉ | si ME RAT Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir Re k Commiialien d relafcon presse
_ 1- Site internet
M 1550 526 Visiteurs
1ef site de destination "Bow
de Dordogne
183 896 à (Ou NET Croce!
126 455 6 Ü ETES TETE
69 829 PAT Les 10 choses à faire gratuitement autour de Sarlat
64 506 A Sr La Roque-Gageac
ÉPRE. Agenda des manifestations
18.
Taux de couvertue
(nombre de personnes ayant consulté
le contenu de notre page)
229 447
Taux de couvertue ©
(nombre de personnes ayant consulté 35 720
le contenu de notre page) x A Aponnés
1147 627
SARLAT
SAROE PE Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE RER SE
6 827 280 €
Contre-valeur Financière
se 4 983 000 €
Lite ls E om
france C k
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NT CUIR Al
Accueils de presse
Accueils de Bloggueurs
Articles de presse parus
Reportages télé
Reportages radios
Demandes de visuels
oÔ 307 400 €
GATE S
15
PEtsrteri EPA ARNO CREUSER AE EE ere EN els
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
PRESS ÉAPÉRIGORD
Éé SRE — À - Evénementiels
| L'année 2021 a été marquée par la crise sanitaire. Certains événements traditionnels de
la ville de Sarlat ont du être reportés. Seuls ont été maintenus, les journées du terroir,
les journées du goût et de la gastronomie et le marché de Noël.
—— Les Journées du Terroir
LA PREMIÈRE MANIFESTATION DE 2021!
Les Journées du Terroir ont eu lieu les 13 & 14 Mai.
Malgré une météo mitigée, de nombreux visiteurs
ont découvert les produits du terroir périgourdin.
Dans cette version adaptée de la manifestation, les
animations n'ont pas pu être maintenues mais les
stands locaux étaient bien présents, pour notre plus
grand plaisir !
JOURNÉES
[du bon, du goût de l'authenticité
MARCHÉ DE PRODUITS LOCAUX
—
8 T et 14 mai SARLAT
AE Eux
— Les Journées du Goût et de la gastronomie ‘
FISARLAT IRBÉRIGORD
NOIRE
Les 25 & 26 Septembre derniers ont eu lieu les
Journées du Goût et de la Gastronomie. Locaux et
touristes ont déambulé tout au long du week-end
dans les allées du marché gourmand installé sur la
Place de la Grande Rigaudie à Sarlat.
l'orage était également de la partie samedi, en
début de soirée et nous pouvons dire qu'il en a
découragé plus d'un!
Le dimanche matin, c'est près de 200 marcheurs
qui ont pris la direction des forêts vézacoises pour
rejoindre le centre ville de la cité. Sous le soleil
naissant, les randonneurs ont pu découvrir les
produits locaux disposés sous la forme de stand de
producteurs à différents points de la randonnée.
Nous pouvions y retrouver le Moulin du Trel, te Moulin
de l'Évêque et les Maraîchers BiO de la Chambre.
Rapport d'activité 2021 | Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
NOTA Sec oTy: ET DELA
GASTRONOMIE
SAMEDI | DIMANCHE
25/09 | 26/09
CE
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2022
…— Marché de Noël Reçu en préfecture le 13/07/2022 ET
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE Le Marché de Noël s'est déroulé cette année du 8 au
31 Décembre.
Après plusieurs rendez-vous en préfecture, nous
avons été autorisés à maintenir le Marché de
Noël sous sa forme habituelle, à la seuiecondition
d'organiser un contrôle du pass sanitaire.
À cette occassion nous recruté 15 personnes pour
effectuer cette mission
[ Sious d'ouverture
15 embauches pour le contrôle des pass sanitaires:
29 animations
10 concerts sur la place bistronomique
90 OO0 \isiteurs 70 chalets
10 000 patineurs 2 dont 14 chalets
p NT 02
= Votre plus beau marché de France
En 2021, le marché de Sarlat a été sélectionner pour le concours
«Votre pius beau marché de France» en partenariat avec le
journal Sud-Ouest et TF1,
Sarlat à remporté le concour au niveau départemental et
régional.
Le marché de Sarlat termine au pied du podium à la 4ème
place nationale.
5- Relation partenaire
Chaque mois un bulletin d'information est envoyé
HÉROS 11 BRIE Sarlat Périgord. Noir, aux maires des communes
de la CCSPN ains qu’au membres du Comité de
Direction de l'Office de Tourisme.
A RTC ENCE
RE Rapport d'activité 2021 | Office ae Tourisme Sarlat Périgord Noit SH Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202252-DE
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CAT Ro M
24200 SARLAT
O5 53 31,45 45
infos@sarlat-tourisme.com REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202253-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
nu Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-53
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT,
Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédérii TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
OFFICE DE TOURISME : APPROBATION COMPTE FINANCIER : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le compte financier 2021 (compte administratif et compte de gestion) de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir entériné par le comité de
direction dudit office le 08 avril 2022.
Il rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article 7 des statuts de l’EPIC touristique communautaire prévoit que le Conseil communautaire approuve le compte financier de l’exercice écoulé de l'EPIC.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202253-DE
Le compte financier de l’EPIC peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — COMPTE DE GESTION 2022
Section d'investissement
Dépenses 179 039.06
Recettes 215 342.06
Excédent d'investissement 2021 36 303.00
Report excédent 2020 +44 355,73
Résultat de clôture d’investissement 2021 + 80 658,73
Section de Fonctionnement
Dépenses 2 129 577.90
Recettes 2555 532.91
Exédent de fonctionnement 2021 + 425 955,01
Report excédent 2020 cumulé +469 561.71
Résultat de clôture de fonctionnement 2021 + 895 516.72
Report résultat clôture 2021(investissement) +80 658,73
Soit un excédent de clôture cumulé 2021 + 976 175.45
Vu la délibération du comité de direction de l’office de tourisme en date du 08 avril 2022 approuvant le compte financier 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le compte financier 2021 de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie cnf#fne
Le Président
Jean-Jacque etti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | arien ie
ID : 024-200027217-20220704-202254-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
à Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la ©, Périgord Noir Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre Rd Le prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membr es en 7 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 29 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, - s Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge Expimnés 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Contre 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-54 OFFICE _DE TOURISME DE SARLAT PERIGORD _ NOIR APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article 7 des statuts de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) touristique communautaire prévoit que le Conseil communautaire approuve le budget primitif de l’EPIC.
Il informe les membres du Conseil communautaire que le Comité de direction de l’EPIC a adopté par délibération en date du 08 avril 2022 le budget primitif 2022 qui s’élève à 3 296 076,75 €, répartis de la façon suivant : 2 983 006,01 € pour la section de fonctionnement et 313 070,74 € pour la section d’investissement. Une synthèse du Budget Primitif 2022 est annexée à la présente délibération.
Vu les statuts de l’EPIC touristique communautaire,
Vu Ja délibération du Comité de direction de l’EPIC touristique communautaire en date du 08 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022,
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Afiché 1e ER
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ID : 024-200027217-20220704-202254-DE
> APPROUVE le budget primitif 2022 de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir s’élevant 3 296 076,75 €, répartis de la façon suivante : 2 983 006,01 € pour la section de fonctionnement et à 313 070,74 € pour la section d’investissement.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie cgnforme
Le Président
Jean-Jacque eretti
A ,, PE Le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le ist
ID : 024-200027217-20220704-202254-DE
Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
011 Charges à caractère général 1 151 500,00 002 Excédent antérieur 895 516,72
60 Variation de stock 110 280,00 013 Variation de Stock 90 000,00
012 Charges de personnel 1 264 600,00 64198 (Remb sur rémunération) 20 000,00
65 Autres charges de gest° courante 6 450,00 70 Produits des services 956 900,00
66 Charges financières 11 900,00 74 Dotations et Participations 45 000,00
67 Charges exceptionnelles 16 500,00 75 Autres pdts de gestion courante (taxe de séjour) 953 925,29
6811 Dotations aux amortissements 91 909,22 77 Pdts exceptionnels (Amort Subventions) 21 664,00
6815 Dotations aux provisions pour risque & chg 135 000,00
023 Virement à la section d’investissement 55 866,79
022 Dépenses imprévues 139 000,00
TOTAL 2 983 006,01 TOTAL 2 983 006,01
correction dépenses imprévues 0,00
13 Amort Subvention 21 664,00 021 Virement de la section de fonctionnement 55 866,79
16 Remboursement d’emprunt 193 000,00 001 Report excédent N-1 80 658,73
20 Immob Incorp. 25 000,00 13 Subventions d'équipement 1 500,00
21 Immob corp 73 406,74 28 Amortissement 91 909,22
16 Emprunts 83 136,00
TOTAL 313 070,74 TOTAL 313 070,74
0,00
TOTAL GENERAL 3 296 076,75
DEPENSES RECETTES
BUDGET PRIMITIF 2022
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
Comité de Direction - 08/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202255-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres en 37
exercice
Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-55
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT,
Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel
ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
VENTE D'UN TERRAIN CADASTRE AT 140 SUR LA COMMUNE DE SAINT CREPIN ET CARLUCET
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la demande de l’entreprise SARL CADIOT, dont le siège est à Saint Crépin et Carlucet (24590), qui a la volonté d’acquérir un terrain sur la commune de Saint Crépin et Carlucet.
Monsieur Philippe CADIOT, gérant de l’entreprise, souhaite acquérir un terrain, au nom de la SCI Charline, pour développer son activité. Actuellement localisée sur le site de la Borne 120, sur la commune de Saint Crépin et Carlucet, l’activité principale de l’entreprise est la vente de charbons et combustible, la vidange, le curage, l’assainissement et le nettoyage de cuves, pour les particuliers et les collectivités.
Le terrain concerné est cadastré AT 140, d’une surface de 17 940 m?, sur la commune de Saint Crépin et Carlucet.
13 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202255-DE
Monsieur le Président indique que le prix de vente du terrain s’élève à 90 000 € HT.
Vu l'avis du service des domaines en date du 21 janvier 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022,
Le Conseil communautaire après, en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE la vente du terrain cadastrée AT 140, sur la commune de Saint Crépin et Carlucet, au profit de la SCI Charline, représentée par Philippe CADIOT ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, pour réaliser l’objet de la vente ;
> PRECISE que la vente sera réalisée au prix de 90 000 euros HT ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie cogforme
Le Président,
Jean-Jacqueskde Peretti
-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
13 JUILLET 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
es Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-56
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022261-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD), Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel
ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIQUE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (RPQS) - EXERCICE 2021
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L 2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Public d’Assainissement Non Collectif. La collectivité doit par ailleurs saisir les données de ce RPQS sur le portail de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (base de données SISPEA).
Il indique que ce rapport est mis à disposition du public afin d’informer les usagers du service et qu’il doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Monsieur le Président ajoute qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Vu lavis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022,
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Afiché 1e ET ID : 024-200027217-20220704-2022261-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir sur son exercice 2021 ;
> DIT que chaque mairie en sera destinataire pour le communiquer à son conseil municipal.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Président,
Jean-Jacques eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-2000
CCSPN 2021 Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir
Périgord Noir
Sarlat
Communauté de communes
Prix et qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
Rapport annuel Envoyé en préfecture le 15/07/2622
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché ie RS
DRE RARE 7-DO0220704-2022261-DE
2
1. PREAMBULE……………………………………………..................................................................3
2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE.............................................................3
2.1 Misions obligatoires du SPANC
2.2 Champ d’intervention du SPANC
3. ELEMENTS DE GESTION DU SPANC………………………………………………………………………….6
3.1 Mode de gestion du SPANC
3.2 Effectifs du SPANC
3.3 Missions des agents du SPANC
3.4 Formation continue des 2 agents du SPANC
3.5 Moyens techniques du SPANC
4. ACTIVITE DU SERVICE EN 2021…………………………………………………………………….………….8
4.1 Tendance sur les installations neuves
4.2 Tendance sur les installations existantes
5. LE BUDGET ANNEXE……………………………………………………………………………………………..10
5.1 Le SPANC, un Service Public Industriel et Commercial
5.2 Bilan d’exploitation 2021
6. PERSPECTIVES 2022-2026……………………………………………………………………………………..11 Envoyé en préfecture le 15/07/2622
Reçu en oréfecture le 15/07/2022 sue : ÈS
Affiché le RSS
ID : 024-200027217-20220/04-2022261-DE
utaire en date du 14 octobre 2013.
3
1. PREAMBULE
L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS).
Il doit être transmis avec la délibération du Conseil communautaire par voie électronique au Préfet de Département et au Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement SISPEA. Les indicateurs de performance doivent être saisis sur le site www.service.eaufrance.fr.
Les Maires des Communes membres de la CCSPN doivent présenter ce rapport annuel à leur conseil mu- nicipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2022. Ce rapport annuel est établi en application de l’arrêté du 2 décembre 2013, modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), instauré par la loi sur l’eau de 1992, est une com- pétence des collectivités qui incombe aux communes depuis 2005 et qui peut être transférée à un grou- pement de communes. Ce service réalise des prestations de contrôles visant à lutter contre les pollutions diffuses, à préserver les milieux hydrauliques superficiels et souterrains et à permettre aux usagers d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d’assainissement non collectif.
La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) dispose de la compétence assainissement non collectif en compétence facultative. L’arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (com- pétence passée d’optionnelle à facultative) date du 13 décembre 2016.
Le règlement de service du SPANC a été adopté en conseil communautaire en date du 14 octobre 2013.
2.1 Misions de contrôles du SPANC
Les agents du SPANC réalisent les missions obligatoires de contrôle des installations prévus par l’art. L 2224-8 du CGCT, à savoir:
• Le contrôle de conception (CC) des projets d’assainissement neufs ou à réhabiliter. Ce contrôle consiste à relever les contraintes du terrain et à réaliser une étude de sol. Sur la base d’une analyse multifactorielle, un procès-verbal sur la filière la plus adaptée au projet est rédigé. L’avis récapitu- latif est à joindre lors du dépôt du permis de construire (R 431-16 du code de l’urbanisme). Le passage par ce contrôle avant tout travaux de réhabilitation est également obligatoire.
Destinataires : Administrés, architectes, constructeurs, maîtres d’œuvres, entreprises du bâtiment. Constat : La transmission du dossier de demande de contrôle se fait aujourd’hui majoritairement sous format numérique. Les entreprises de travaux publics consultent l’avis du service pour réaliser leurs devis.
• Le contrôle de bonne exécution des travaux (CBE)
Ce contrôle a pour objectif de vérifier que les prescriptions du service et les règles de l’Art en vigueur rela- Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID: N0A NNNNN7NA17 NNNONTNA NNNNNCA DE
579 contrôles
ment technique et les aspects
4
tives à la mise en œuvre de la filière (norme P 16-603 dit DTU 64.1) ont été respectées. Le propriétaire ou l’entreprise contacte le SPANC pour faire constater la bonne exécution des travaux. Le SPANC procède alors à une vérification, in situ, de la conformité de l’installation et un procès-verbal sur la bonne exécution du chantier est alors rédigé.
Destinataire : Administrés.
• Le diagnostic préalable à la vente (DV)
Depuis le 1er janvier 2011 (suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), le diagnostic de l’installation d’as- sainissement non collectif daté de moins de 3 ans doit être joint, au moment de la signature d’un acte de vente, aux autres diagnostics techniques (L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique et L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le SPANC est le seul organisme habilité à fournir ce document.
Destinataires : Administrés, notaires, agences immobilières.
Constat : Les demandes de contrôles sont souvent demandées dans des délais très contraints vis-à-vis de la date de signature de l’acte de vente.
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement (CBF)
Ce contrôle permet de vérifier l’existence d’une installation (L. 1331-1-1 du Code de la Santé Publique), de son bon fonctionnement, de son entretien, et d’évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés d’atteinte à la salubrité publique ou à l’environnement.
Depuis quelques années, compte tenu de l’effectif du service, les contrôles périodiques de bon fonction- nement sont réalisés ponctuellement sur les filières présentant un enjeu sanitaire.
Destinataires : Administrés.
Depuis 2006, 8579 contrôles rédigés par le service sont cartographiés sur le SIG.
Type de contrôle Nbs de contrôles cartographiés
CC 1898
CBE 1311
DV-CBF 5370
Par ailleurs, le SPANC :
• Conseille et assiste les usagers sur les procédures, le fonctionnement technique et les aspects réglementaires ;
• Emet des avis préalables aux Certificats d’urbanisme sur demande des maires. Cet avis préalable n’est actuellement sollicité que par la mairie de Saint André d’Allas. 15/07/2022
3/07/2022
ID : 024-200027217-20220704-2022261-DE
1.2 ETP en 2021
5
2.2 Champ d’intervention du SPANC
Le territoire desservi par le SPANC se compose des 13 communes de la CCSPN pour environ 6000 installa- tions, soit 50 % de la population.
Le Service est réglementairement compétent sur toutes installations de 1 à 200 équivalents habitants (EH).
Cependant, au-delà d’une charge hydraulique équivalente ou supérieure à 20 EH, le recours par le deman- deur à un bureau d’études est prévu par le règlement de service.
Pour les campings, son champ d’intervention va jusqu’à 340 campeurs.
Au-delà de ces seuils, le service en charge est le service départemental de la police de l’eau (SDPE).
3. ELEMENTS DE GESTION DU SPANC
3.1 Mode de gestion du SPANC
Le service est depuis sa création en janvier 2005 en régie directe.
3.2 Effectifs du SPANC
En 2021, sur la base d’une moyenne de 3 h dédiées par contrôle (temps terrain, rédaction et cartographie), et sur la base des missions affectés à chacun, la répartition des 2 agents sur ce service est la suivante :
• 70 % de l’ETP d’Hélène DELROC (77 DV + 173 CC + 71 CR + 47 Cert Conf + 2 CU) La mission du responsable du SPANC comprend également la gestion de la régie (facturation et suivi des encaissements).
• 50 % de l’ETP de David GUIGUE (130 DV et 173 études de sol préalable au CC)
Le service est progressivement passé de 3 ETP en 2011 à 1.2 ETP en 2021.
• Emet des avis préalables aux Cer=ficats d’urbanisme sur demande des maires.
Cet avis préalable n’est actuellement sollicité que par la mairie de Saint André
d’Allas.
2.2 Champ d’interven=on du SPANC
Le territoire desservi par le SPANC se compose des 13 communes de la CCSPN pour environs
6000 installaRons, soit 50 % de la populaIon.
s
Le Service est réglementairement compétent sur toutes installaIons de 1 à 200 équivalents
habitants (EH).
Cependant, au-delà d’une charge hydraulique équivalente ou supérieure à 20 EH, le recours
par le demandeur à un bureau d’études est prévu par le règlement de service.
Pour les campings, son champ d’intervenIon va jusqu’à 340 campeurs.
Au-delà de ces seuils, le service en charge est le service départemental de la police de l’eau
(SDPE).
ReparIIon des filières d'ANC
Vitrac
Vezac
Tamnies
Sarlat La Caneda
Saint Vincent de Cosse
Saint Vincent le Paluel
Sainte Nathalene
Saint Andre Allas
Proissans
Marquay
Marcillac Saint QuenIn
La Roque Gageac
Beynac et Cazenac
0 500 1000 1500 2000
236
203
362
380
508
429
324
100
185
1816
248
393
419
RPQS SPANC 2021 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022261-DE
- 0.5 ETP
6
3.3 Répartition des missions des 2 agents du SPANC
Les missions de l’agent responsable du SPANC sont les suivantes - 0.7 ETP
• Pilotage du service ;
• Rédaction et cartographie des contrôles de conception (neuf et réhabilitation) ; • Réalisation du contrôle de bonne exécution lors de la phase travaux sur le terrain, rédaction et cartogra- phie du procès-verbal ;
• Diagnostic sur le terrain, rédaction et cartographie des diagnostics vente ; • Emission des certificats de conformité
• Conseiller et répondre quotidiennement aux usagers (particuliers, entreprises, notaires, agents immobi- liers, constructeurs …) sur les dossiers en cours d’instruction, les prises de rendez-vous, les procédures, le fonctionnement technique et les aspects réglementaires ;
• Facturation des prestations réalisées, suivi des impayés, gestion de la régie, suivi du budget ; • Participation aux réunions Inter-spanc et aux groupes de travaux (chartes qualités) organisées par le Département de la Dordogne ;
• Veille technique et réglementaire ;
• Elaboration et révision, en tant que de besoins, des documents administratifs (délibération, règlement de service, RPQS, note de service …).
Les missions de son collaborateur sont les suivantes - 0.5 ETP
• Réalisation des études de sol sur le terrain (préalable nécessaire à l’orientation du contrôle de concep- tion);
• Diagnostic sur le terrain, rédaction et cartographie des diagnostics vente ; • Programmation, réalisation, rédaction et cartographie des contrôles de bon fonctionnement ; • Conseiller et répondre quotidiennement aux usagers.
Les autres missions exercées par les 2 agents :
Missions réseaux humides :
• Suivi des différentes études en cours avec l’AMO SATESE :
- Analyse de la DSP AEP et EU et choix du mode de gestion
- Diagnostic et schéma directeur Assainissement et Eau Pluviale (SDAC - SDGEP) - Gestion des graisses dans les réseaux
• Suivi des différentes études en cours avec le MOe SOCAMA (10 affaires en cours sur les réseaux EP - Cuze - EU - AEP) ;
• Contrôle de gestion sur la société Véolia ;
• Suivi des études programmées sur la recherche des micropolluants ;
• Suivi des Interventions et des travaux sur les réseaux et les ouvrages EU et AEP.
Missions Gemapi :
• Suivi administratif et technique de la mise en place du PPG de l’Enéa ;
• Recensement des zones humides ;
• Rédaction des différents documents administratifs nécessaires aux différents financeurs du poste rivière ; • Elaboration et Suivi du budget ;
• Ville de Sarlat :
- Suivi de différentes études et travaux en cours sur la Cuze avec le MOe SOCAMA - Suivi du SDGEP
- Suivi de la qualité physico-chimique et biologique du milieu récepteur de la station d’épuration.
Les 2 agents de ce service interviennent donc sur le petit et le grand cycle de l’eau. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022261-DE
en 2021: 500 contrôles
7
3.4 Moyens techniques du SPANC
2 véhicules ;
1 inclinomètre ;
4 protocoles de Porchet ;
2 appareils photos ;
SIG ISIGEO avec des modules métiers (ANC, Réseaux humides EU_EP, GEMAPI) ; 2 ordinateurs portables pour les journées en télétravail.
4. ACTIVITE DU SERVICE EN 2021
Contrôle des filières d’assainissement non collectif en 2021: 500 contrôles
2021 Contrôle du neuf Contrôle de l’existant et CU
Commune Contrôle de conception
Contrôle
de bonne
exécution
certificat
de
conformité
Diag.
préalable à
la vente
Avis sur CU TOTAL contrôles
Beynac et Cazenac 8 4 1 15 0 28
La Roque-Gageac 4 1 1 7 0 13
Marcillac St Quentin 15 1 1 15 0 32
Marquay 14 7 4 10 0 35
Proissans 20 10 7 21 0 58
Saint André-Allas 23 10 7 14 2 56
Sainte Nathalène 8 4 2 10 0 24
Saint Vincent de
Cosse
6 2 2 10 0 20
St Vincent le Paluel 5 2 0 7 0 14
Sarlat-La Canéda 37 14 10 49 0 110
Tamnies 15 4 3 15 0 37
Vézac 10 8 5 19 0 42
Vitrac 8 4 4 15 0 31
TOTAL 173 71 47 207 2 500
Page sur 9 12
s
TOTAL 173 71 47 207 2 500
LocalisaIon des contrôles ANC
Vitrac
Vézac
Tamnies
Sarlat-La Canéda
St Vincent le Paluel
Saint Vincent de Cosse
Sainte Nathalène
Saint André-Allas
Proissans
Marquay
Marcillac Saint QuenIn
La Roque-Gageac
Beynac et Cazenac
0 28 55 83 110
28
13
32
35
58
56
24
20
14
110
37
42
31 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atiéle LM ID : 024-200027217-20220704-2022261-DE
8
4.1 Tendance sur les installations neuves
En 2021, la demande en conception a augmenté de 45 % par rapport à 2020.
Sur 173 avis en conception, 32 (18 %) concernent des réhabilitations (filières présentant un dysfonctionne- ment et réhabilitation suite à une vente).
La responsable de service participe au groupe de travail départemental relatif à la Charte Qualité Terras- siers ainsi qu’à la Charte Qualité relative aux études hydrogéologiques des bureaux d’études.
Les journées d’échanges avec les entreprises adhérentes à la charte
qualité se sont déroulées le :
- 28 janvier 2021 avec les terrassiers
- 30 mars avec les bureaux d’études
4.2 Tendance sur les installations existantes
1 Tendance sur les installa=ons neuves
s
2021, la demande en concepIon a augmenté de 45 % par rapport à 2020.
r 173 avis en concepIon, 32 (18 %) concernent des réhabilitaIons (filières présentant un
sfoncIonnement et réhabilitaIon suite à une vente).
responsable de service parIcipe au groupe de travail départemental relaIf à la Charte
ualité Terrassiers ainsi qu’à la Charte Qualité relaIve aux études hydrogéologiques des
reaux d’études.
Tendance sur les filières neuves
0
45
90
135
180
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
71 66 65 72 75
59
73 73 68 70 76
173
119 110
107 109
96
73
93
116
101 104
ConcepIon Bonne exécuIon
QS SPANC 2021
Page sur 10 12
d’échanges avec les entreprises adhérentes à la charte qualité se sont déroulées
- 28 janvier 2021 avec les terrassiers
- 30 mars avec les bureaux d’études
s
e sur les installa=ons existantes
s
demandes de diagnosIcs ventes ont augmentées de 54 % par rapport à 2020.
publique engage la responsabilité du maire au Itre de ses pouvoirs de police
rt L 2212-2 du CGCT).
n rejet d’effluent sepIque est constaté par le technicien, le compte rendu du
cise que le propriétaire doit faire procéder à des travaux sous 4 ans (L 1331-1-1
anté Publique) ou 1 an en cas de vente (L 271-4 Code de la ConstrucIon et de
. En cas de non-respect de ces délais, les procédures prévues par les textes sont es ou inapplicables (doublement de la redevance prévu à l’arIcle L 1331-8 Code
ublique ou réalisaIon des travaux d’office prévu à l’arIcle L 1331-6 du Code de
lique).
GET ANNEXE
, un Service Public Industriel et Commercial
Tendance sur les diagnosIcs ventes
0
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s journées d’échanges avec les entreprises adhérentes à la charte qualité se sont déroulées
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- 28 janvier 2021 avec les terrassiers
- 30 mars avec les bureaux d’études
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2021, les demandes de diagnosIcs ventes ont augmentées de 54 % par rapport à 2020.
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Tendance sur les diagnosIcs ventes
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Reçu en préfecture le 15/07/2022
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En 2021, les demandes de diagnostics ventes ont augmentées de 54 % par rapport à 2020.
La salubrité publique engage la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police municipal (art L 2212-2 du CGCT).
Lorsque qu’un rejet d’effluent septique est constaté par le technicien, le compte rendu du contrôle précise que le propriétaire doit faire procéder à des travaux sous 4 ans (L 1331-1-1 Code de la Santé Publique) ou 1 an en cas de vente (L 271-4 Code de la Construction et de l’Habitation). En cas de non-respect de ces délais, les procédures prévues par les textes sont peu incitatives ou inapplicables (doublement de la redevance prévu à l’article L 1331-8 Code de la Santé Publique ou réalisation des travaux d’office prévu à l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique).
5 LE BUDGET ANNEXE
5.1 Le SPANC, un Service Public Industriel et Commercial
L’article L.2224-11 du CGCT précise que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des SPIC. Ceci implique que les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé et que le budget doit être équilibré en recette et en dépense (L.2224-1 du CGCT). Par conséquent tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement (L 2224-8, L 2224-11, R 2224-19-8 du CGCT).
Par délibération en date du 17 octobre 2016, les redevances sont fixées à :
Redevances sur installations neuves ou à réhabiliter
Redevance pour le contrôle de conception
de 1 à 10 pièces principales 75 €
de 10 à 20 pièces principales 150 €
Redevance pour le contrôle de bonne exécution
de 1 à 10 pièces principales 75 €
de 10 à 20 pièces principales 150 €
Redevance sur installation existante
Redevance annuelle 17 € par an.
diagnostic dans le cadre d’une vente 68 €
Hormis la redevance annuelle, le recouvrement des redevances est opéré directement par le service (régie directe). A défaut de paiement, un titre est émis par le trésor public après information du service financier. Conformément à l’article L 1412-1 du CGCT et par délibération en date du 1er octobre 2018, un compte au Trésor pour le budget annexe du SPANC est effectif depuis le 1er janvier 2019. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022261-DE
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5.2 Bilan d’exploitation 2021
Dépenses d’Exploitation Sous total TOTAL
Charges de personnel 78 282 €
Facturation recouvrement rede-
vance (SOGEDO, VEOLIA)
49 618 €
Immobilisation incorporelle 1000 €
128 900 €
Recettes d’Exploitation Sous total TOTAL
Régie 22 858 €
Redevables VEOLIA 37 297 €
Redevables SOGEDO 30 531 €
Redevables Saint Vincent de Cosse 0,00 €
90 686 €
Différentiel 38 214 €
Résultat net 110 456 €
Conformément à la délibération communautaire du 23 juin 2017, la refacturation des frais de personnel sur les budgets annexes doit se faire au prorata du temps de travail correspondant à chacune des missions assurés par le personnel.
6 PERSPECTIVES 2020 - 2026
2022-2023 Finalisation de l’étude sur la DSP AEP et EU de Sarlat
Actualisation de l’étude Satese existante sur le transfert de compétence
assainissement
2023 Recrutement d’un technicien - Prise de connaissance du territoire et des méthodes de travail du SPANC
2024 Transfert de la compétence Assainissement
Mise en place du SDAC Ville de Sarlat
Mise en place du SDGEP Ville de Sarlat (GEPU)
Continuité des politiques GEMAPI
2026 Transfert de la compétence Eau Potable REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-57
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
SOUTIEN _ AUX _ INITIATIVES CULTURELLES CONCERTEES (SICC)__-_ __ CONVENTION __ 2022 AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le dispositif de Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées (SICC) porté par le Département. Il est entré en application en 2016 et a pour objectif d’accompagner les initiatives locales, notamment associatives, au côté du bloc intercommunal et ainsi de soutenir les programmations annuelles d’actions culturelles portées par les organismes locaux à destination de la population résidante (hors période estivale) et ayant un rayonnement à l’échelle d’un ou plusieurs cantons.
Elle s’appuie sur un porteur de convention qui est l’interlocuteur du Département. Ce porteur de subvention perçoit la subvention totale allouée aux diverses associations et la réverse à ces associations, selon le montant voté à chacune par la commission permanente du département.
Il est proposé qu’en 2022 que la Communauté de communes représente de nouveau les porteurs de projets d'initiatives culturelles sur le territoire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir.
La convention, ci-annexée, est conclue pour l’année 2022 et s’applique jusqu’au 31 décembre de cette année.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le ‘ET
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention afin de percevoir la subvention globale d’un montant de 9 150 € et de la redistribuer aux associations concernées (la liste sera fournie par le Conseil Départemental).
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de soutien aux initiatives culturelles concertées, ci-annexée, pour l’année 2022.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Président,
Jean-Jacques ttr
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
SOUTIEN AUX INITIATIVES CULTURELLES CONCERTEES
CONVENTION 2022 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARLAT PERIGORD NOIR
CANTON DE SARLAT-LA-CANEDA
Entre :
Le Département de la Dordogne, Hôtel du Département, 2, rue Paul Louis Courier, 24019 Périgueux Cedex, SIRET n° 222 400 012 00019, représenté par le Président du Conseil départemental, M. Germinal PEIRO, dûment habilité à signer en vertu d’une délibération de la Commission Permanente n°, 22.CP.IV. du 20 juin 2022,
ci-après dénommé le Département,
d’une part,
Et :
La Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir, Place Marc Busson – 24200 – Sarlat-La- Canéda, SIRET n° 200 027 217 00013, représentée par son Président Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité à signer par une décision du conseil communautaire,
ci-après dénommée la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir,
d’autre part,
PREAMBULE
Au vu de la persistance de la crise sanitaire liée au Covid 19, le Département réitère le souhait de rester un partenaire incontournable des associations qui jouent un rôle déterminant dans l’élan solidaire nécessaire dans cette crise.
Aussi, le Département poursuit sa politique de subventionnement des associations en manifestation de son soutien.
En effet, le Département de la Dordogne apporte son soutien à travers le dispositif de conventionnement territorial, dit de soutien aux initiatives culturelles concertées. Il a pour objectif d’accompagner les initiatives locales, notamment associatives, au côté du bloc communal et ainsi de soutenir les programmations annuelles d’actions culturelles portées par les organismes locaux à destination de la population résidante (hors période estivale) et ayant un rayonnement à l’échelle d’un ou plusieurs cantons. Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
Ce dispositif est piloté par les Conseillers départementaux de chaque canton avec le soutien technique du Service de l’ingénierie culturelle territoriale. Il s’appuie sur un porteur de convention (organisme relais du canton), qui est l’interlocuteur reconnu par le Département.
Après concertation, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir représente les porteurs de projets d’actions culturelles ou socio-éducatives sur le canton de Sarlat-la-Canéda.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat et les modalités d’attribution d’une subvention par le Département à la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Dans le cadre des actions culturelles menées par les associations locales dont le détail figure à l’article 5 de la présente convention, le Département alloue une subvention de 9.150 € à la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir sous réserve du respect de l’ensemble des clauses de la présente convention et sous réserve de l’inscription des crédits de paiement correspondants pour l’année 2022.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s’effectuera par mandat administratif à la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir en un versement unique à compter de la notification de la présente convention.
Dès réception de la subvention, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir devra la répartir aux porteurs de projets, conformément à l’article 5 et en aviser par courrier le Service de la Vie Associative. Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
ARTICLE 5 : PROGRAMMATION ET REPARTITION DU FINANCEMENT
Structure organisatrice,
(adresse du siège social et n°
SIRET)
Nature de l’opération Date et lieu
Coût
prévisionnel à
la charge de
l’organisateur
subvention
prévisionnelle des
autres collectivités
publiques
Subvention affectée
par le Département
Commune de Sarlat
Mairie – Place de la Liberté –
CS80210 – 24206 SARLAT-LA-
CANEDA Cedex
SIRET : 212405203 00010
Projet Quartier Pontet-la Gare, création
d’un parcours artistique (vidéo et textes,
artiste Olivier Crouzel) en lien avec le
quartier de la Gare et concert Duo
Guinguette avec Alexandra Folh
Octobre 2022
Sarlat-la-Canéda
6.635€
Frais artistes
6.635€
3.976 €
(commune)
Demande 1.659€
Proposition 1.500 €
La Pelle aux Idées
77 Avenue de Selves
24200 SARLAT-LA-CANEDA
SIRET : 838477453 00024
Série de concerts avec Badaswing, el Volante
loco, Joa pour Alice et Les orties, spectacle
de cirque avec le bus des rêves lors d’une
après-midi ludique dans Sarlat
Septembre-
décembre
Sarlat-la-Canéda
6.200 €
Frais artistes
4.000€
1.000 €
(communauté de
communes)
500 €
(commune)
Demande 1.000€
Proposition 1.000 €
Musique en Sarladais
Mairie – Place de la Liberté
24200 SARLAT-LA-CANEDA
SIRET : 518634985 00015
Saison musicale 2022, 8 concerts dont :
Pianiste P.A. Volondat, Artemuse, Viva
Voce, Francis Chapelet, Eric Lebrun,
organistes…
Saison 2022
Sarlat-la-Canéda,
Saint-André Allas
10.000 €
Frais artistes
5.000€
1.000 € Demande 1.200 € Proposition 1.000 €
Amicale laïque
Mairie – Le Bourg -
24200 PROISSANS
SIRET : 781707286 00022
Plusieurs actions dont :
- Soirée théâtrale
- Food truck d’Aqui : concerts avec
chants et Guitare, DJ…
- Concerts et orchestre pour bal avec
Laurent Magne, TTC…
6 mai, septembre,
Salle des fêtes
Proissans
15.400 €
Frais artistes
3.000€
2.000€ Demande 1.000 € Proposition : 750€
Association ENEART
Mairie – 24200 SAINTE-
NATHALENE
SIRET : 792453276 00018
- Plusieurs actions dont :
- spectacle théâtral : « Ma femme est une
légende »,
- le geste d’Estantal contes avec Daniel
Lhomond et Neyla Entraygues
- Concert Sidney Bechet au féminin
12 mars à Saint-
André Allas
26 Juin
3 septembre
Sainte Nathalène
7.450 €
Frais artistes
4.650€
800 €
(communauté de
communes)
800 €
(commune)
Demande 1.500€
Proposition : 1.200 € Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
. £ evraeuit
Affiché le .
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
Mairie de Saint-André Allas
Mairie – 24200
SIRET : 21240366100011
Concert Hommage à Claude Nougaro 22 octobre Saint André-Allas
5.200 €
(= frais
artistiques et
techniques)
1.400 €
(commune)
Demande 1.300€
Proposition : 1.000 €
Quartier des Arts
Mairie – 24250 LA ROQUE
GAGEAC
SIRET : 53836855500014
Exposition Sculptures et volumes, 23
artistes plasticiens sous la halle et le long de
la Dordogne, animations (tourneurs,
modelage) auprès des enfants des écoles,
clowns, mimes en déambulation dans le
village
Du 18 au 23 juin
4.300€
(= frais
artistiques et
gardiennage)
1.900 €
(commune)
Demande : 1.000€
Proposition : 1.000€
Association La Ringueta
Les Presses – 24200 SARLAT-LA-
CANEDA
SIRET : 5209299652…
La Ringueta fête des jeux traditionnels en
partenariat avec l’ACDDP dans le cadre de
Paratge : concerts, chants, bals trad…
4-5 juin 2022
23.000 €
frais
artistiques
3.500€
soutien de
l’Agence
culturelle
400 € + un
groupe
1.000 €
(commune)
Demande 1.500€
Proposition : 600€
SOUTIEN AUX PRATIQUES AMATEURS
Amicale Laïque
Les écoles - 24250 LA ROQUE
GAGEAC
SIRET : 78171151000011
Fonctionnement section Théâtre Annuel La Roque Gageac 1.800 € 500 € Demande : 300€ Proposition : 300€
Atelier sarladais de Culture
Occitane
Avenue de la Canéda - 24200
SARLAT-LA-CANEDA
SIRET : 402983498 00013
Concerts rencontres de Chorales et veillée
occitane
15 ou 16 Octobre
Sarlat-la-Canéda 2.000 € 500 € Demande : 500€ Proposition : 300€ Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
Association ARTEMUSE
Mairie – 24200 SAINTE-
NATHALENE
SIRET : 792453276 00018
Concerts pour célébrer les 20 ans
d’Artemuse avec les choristes accompagnés
par deux professionnels
18 juin église de
Temniac 1.200 € 200€ (commune)
Demande : 200€
Proposition : 200€
Académie de la Garde de la
Salamandre
57 avenue du Docteur Boissel
24200 SARLAT LA CANEDA
SIRET : 87873399700018
Activité d’enseignement de l’escrime
historique et création de spectacle mêlant
amateurs et professionnels
Annuel
Sarlat-la-Canéda 1.874 € 597€ (commune)
Demande 597€
Proposition 300€
TOTAL DEMANDES : 13.556€ / TOTAL PROPOSE 9.150 € Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202257-DE
ARTICLE 6 : Contrôles du Département
6.1 : contrôle administratif et financier
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir informera les Porteurs de projets de l’obligation de produire au Département les comptes rendus financiers des manifestations pour lesquelles les présentes subventions sont allouées dans les six mois maximum suivant la fin de l’exercice.
6. 2 : autre contrôle
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir ainsi que les porteurs de projets s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l’accès à toute pièce justificative ou tout autre document dont la production serait indispensable.
Le cas échéant, une visite de contrôle de la réalisation des actions pourra être effectuée par les Services départementaux.
ARTICLE 7 : Evaluation de l’action
Au terme de la présente convention, dans le but d’évaluer les résultats des actions réalisées, le Département demandera aux Porteurs de projets, les éléments nécessaires à la réalisation d’un rapport d’évaluation dans le délai maximal de 3 mois suivant la fin des actions.
ARTICLE 8 : Publicité de la subvention
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir et les porteurs de projets s’engagent à faire mention du soutien du Département dans tous les documents d’information et de publicité diffusés à propos des manifestations en particulier le logo du Département doit apparaître sur les affiches, dépliants, site internet et programmes diffusés à leur propos.
Cette obligation vise à assurer une meilleure lisibilité pour les usagers de l’utilisation de l’argent public issu de la fiscalité départementale.
ARTICLE 9 : Obligation d’information du Département
En vue de l’évaluation des résultats de l’opération, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir et les porteurs de projets s’engagent à répondre aux demandes d’informations souhaitées par le Département de la Dordogne et à prévenir ce dernier de tout évènement d’importance, relatif à sa situation, susceptible de venir altérer l’économie de la présente convention et de remettre en cause l’aide financière du Département de la Dordogne, et notamment en cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire.
En outre, en cas de changement de statut ou d’objet social de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir et/ou des porteurs de projets (cf. article 5), ceux-ci doivent informer, sans délais, le Département.
La convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou de changement de statuts de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir. Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le
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ARTICLE 10 : Assurance – Responsabilité
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord-Noir en Périgord et les porteurs de projets conservent l’entière responsabilité du fonctionnement de leurs activités, des personnels et bénévoles concourant à la réalisation de leurs actions. Ils s’engagent à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir leur responsabilité civile notamment.
La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 11 : Impôts – taxes – dettes – respect des réglementations
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir fait son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour toute dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières.
Elle s’engage, en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Toute demande d’avenant devra faire l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la/les raisons de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte.
L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.
ARTICLE 13 : Restitution de la subvention
Nonobstant les dispositions de l’article 14 (clauses de résiliation), s’il apparaît au terme des opérations de contrôle financier que la subvention a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes, le Département de la Dordogne se réserve le droit le cas échéant, et après avoir entendu l’organisme, de mettre fin à l’aide accordée et d’exiger le reversement des sommes perçues assorties d’intérêts au taux légal à compter de la date de réception des fonds par l’organisme bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de la subvention ou l’interruption de son versement peut être décidé à la demande de l’organisme lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite la résiliation de la convention.
En outre, la non réalisation des manifestations entraînera le reversement, au profit du département de la subvention qui leur est affectée au prorata de leur incidence financière prévue dans l’article 5. Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
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ARTICLE 14 : Résiliation de la convention
Le Département pourra résilier de plein droit la présente convention et demander la restitution de tout ou partie de la subvention versée en cas de non-respect par la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir de ses engagements contractuels, de faute grave de sa part et après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention peut également être dénoncée par l’organisme en respectant un préavis de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires. A Périgueux, le
Pour la Communauté de Communes Pour le Département de la Dordogne, Sarlat Périgord Noir le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques de PERETTI Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | Afichéle ID : 024-200027217-20220704-202258-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
. Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membr es en 34 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 79 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, : : Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge ne 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Coste 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-58 ÉÊTE ACTIF 2022: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Département a mis en place une politique de développement des sports qui s’appuie sur les acteurs du territoire et ce notamment dans le cadre de l’opération {ETE ACTIF». Ainsi un programme d’actions sportives et de loisirs de pleine nature à destination de tout public pendant la période estivale, avec un rayonnement sur le territoire communautaire, est mis en œuvre sur tout le territoire. La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) a donc souhaité s’engager depuis 2015 dans ce dispositif.
Ce programme d’animations sportives et de loisirs est soutenu par le Département Dordogne par l'intermédiaire d’une convention de partenariat, au travers d’activités payantes qui sont proposées à des tarifs réduits afin de les rendre accessibles à tous. Elles sont encadrées par des prestataires professionnels et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir assure le suivi administratif et financier auprès des professionnels encadrants les activités dans le cadre d’une convention. Cette convention est conclue pour l’année 2022 et s’applique pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Afiché le ER
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022, L1D : 024-200027217-20220704-202258-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-annexée pour l’organisation de l’opération « ETE ACTIF 2022 » et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confo
Le Président,
Jean-Jacques de 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202258-DE
Annexe XVI à la DÉLIBÉRATION N°
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR
POUR L’ORGANISATION DE L’OPERATION « ETE ACTIF »
ENTRE
Le Département de la Dordogne sis Hôtel du Département 2, rue Paul-Louis Courier - CS 11200 - 24019 PERIGUEUX Cedex, (SIRET : 222 400 012 00019), représenté par le Président du Conseil départemental, M. Germinal PEIRO, dûment habilité à signer et exécuter en vertu d'une délibération de la Commission Permanente n°
Ci-après dénommé « le Département »,
D’une part,
ET
La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir dont le siège social est situé Place Marc Busson - 24200 SARLAT-LA-CANEDA représentée par le Président M. Jean-Jacques de PERETTI dûment habilité à signer en vertu d'une délibération Conseil Communautaire n°2022-58 en date du 4 juillet 2022.
Ci-après dénommée « L’EPCI »,
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis les années 1990, la pratique des sports de nature connaît un essor important. Les sports de nature sont associés aux loisirs comme à la compétition, à la découverte du patrimoine et au maintien en bonne santé. Ils sont pratiqués par des millions de nos concitoyens et présentent de nombreux avantages en matière d’aménagement du territoire et de développement des espaces ruraux.
Cet engouement pour les sports de nature traduit l’intérêt de nos concitoyens pour la nature. Cependant, l’exercice de ces activités peut affecter ces espaces naturels.
Le législateur a su s’adapter aux conséquences du développement des sports de nature, de leur rôle social et économique ainsi que de la contribution que ceux-ci peuvent apporter au développement durable des territoires. Aussi, dès 2000, il a inscrit dans la loi et le règlement des mesures qui visent à concilier le développement de ces activités et la nécessité de la protection des milieux naturels.
Le dialogue pour la recherche de solutions concertées entre acteurs locaux organisés à l’échelon départemental est apparu essentiel. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202258-DE
Ainsi, le Département a mis en place une politique de développement maîtrisé des sports visant à satisfaire à la fois, l’aspiration légitime des citoyens à pratiquer des activités sportives en milieu naturel tout en la conciliant, avec les autres usages de l’espace, la protection de l’environnement et le respect du droit de propriété.
Le Département peut également s’appuyer sur des acteurs compétents, légitimes et structurés. Ainsi, le Département a mis en place une politique de développement maîtrisé des sports visant à satisfaire à la fois, l’aspiration légitime des citoyens à pratiquer des activités sportives en milieu naturel tout en la conciliant, avec les autres usages de l’espace, la protection de l’environnement et le respect du droit de propriété.
Le Département peut également s’appuyer sur des acteurs compétents, légitimes et structurés. Ainsi, les Intercommunalités constituent un atout essentiel pour la mise en œuvre d’une politique départementale de développement maîtrisé des sports de nature. Elles peuvent en effet, intervenir de façon complémentaire, notamment eu égard à leur compétence en matière de promotion du tourisme.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Loi NOTRe, cette compétence touristique intercommunale est inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI aux articles L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales pour les Communautés de communes et L.5214-23-1 du même Code pour les Communautés d’Agglomération et retranscrits dans le Code du tourisme à l'article L.134-1 modifié.
En ce sens, les EPCI se révèlent être des partenaires dynamiques en particulier pour la mise en œuvre de l’opération « Eté Actif ».
Ce programme d’animations sportives et de loisirs participe à l’aménagement, au développement et à la promotion des territoires. Il favorise la découverte et la promotion des activités de pleine nature recensées dans le cadre du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires de pleine nature (PDESI) et des activités de loisirs sportifs et culturels inscrits sur les territoires concernés.
C’est en ce sens que le Département de la Dordogne a souhaité soutenir l'action engagée par l’EPCI dont les politiques visent à mettre en valeur les activités sportives et de loisirs de pleine nature, véritable outil de développement local et d’aménagement du territoire.
Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et l’EPCI en vue de déterminer l’organisation de l’opération « Été actif » sur son territoire.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L’ORGANISATION
Un programme d’animations sportives et de loisirs, à destination de tous les publics est organisé entre le 1er juillet et le 31 août de l’année en cours.
Les activités sont payantes et proposées à des tarifs réduits afin de les rendre accessibles au plus grand nombre de participants.
Les activités sont encadrées par des prestataires diplômés titulaires d’une carte professionnelle. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202258-DE
L’organisation de la sécurité lors des activités est assurée par le professionnel diplômé et déclaré. Il est responsable de l’organisation et du déroulement de son activité.
Les personnels en charge de l’organisation (inscription, accueil...), prestataires et participants veilleront au respect des recommandations sanitaires en vigueur visant à lutter contre la COVID-19.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les signataires de la présente convention s’engagent à satisfaire les modalités de fonctionnement de l’opération « Été actif » aux conditions suivantes :
Le Département de la Dordogne :
- S’assure que les activités sportives de pleine nature se déroulent sur des Espaces, Sites ou Itinéraires (ESI) recensés dans le cadre du PDESI et/ou en cours de recensement. Les autres activités sportives et de loisirs sont réparties sur le territoire intercommunal en garantissant les conditions de pratique et les mesures de sécurité adéquates ;
- Met en œuvre le programme, la réalisation et le suivi du projet en lien avec le prestataire en charge de l’opération ;
- Passe des commandes, en assurant notamment le choix du/des prestataires dans le respect des dispositions en vigueur en matière de Commande Publique. Il s’assurera à ce stade de la procédure des assurances nécessaires à l’encadrement de l’activité par les professionnels ;
- Assure l’accueil des participants pour toutes les activités ayant lieu sur les sites Départementaux ainsi que le suivi et la clôture de l’activité ;
- Effectue auprès des autorités compétentes (Préfecture ou Mairie), le cas échéant, les déclarations préalables nécessaires à l’organisation de manifestations sportives pouvant se dérouler sur la voie publique ;
- Assure la communication du projet et s’engage à fournir, à chaque territoire partenaire, un flyer de présentation de la manifestation composé :
o D’un visuel de la manifestation ;
o Des adresses internet des offices de tourisme partenaires.
- S’engage à diffuser l’information par :
- Les Educateurs sportifs de la Direction des Sports et de la Jeunesse ;
- La mise en ligne du programme sur son site Internet ;
- La mise en ligne du visuel sur la page Facebook de la Direction des Sports et de la Jeunesse du Conseil départemental ;
- La presse écrite locale et régionale.
L’EPCI :
- S’assure du suivi des devis et du paiement des factures auprès des prestataires choisis encadrant les activités, conformément aux dispositions en vigueur ; Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
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- Assure l’inscription des participants aux activités. Les inscriptions sont gérées par les Offices de Tourisme et/ou les bureaux d’information et/ou les équipements touristiques ;
- Gère et contrôle le paiement des participants. Le paiement s’effectue à l’inscription auprès des Offices de Tourisme ou auprès du prestataire au début de l’activité ;
- Assure, dans la mesure du possible, l’accueil des participants sur le lieu de l’activité, sauf pour les activités ayant lieu sur les sites Départementaux.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Chacun des partenaires s’engage à participer à hauteur d’un certain pourcentage au financement de l’opération qui sera mise en œuvre ainsi qu’il suit :
- Le Département de la Dordogne 42 % soit 2 200 €
- L’EPCI Sarlat-Périgord Noir 58 % soit 3.000 €
Ce pourcentage pourra être réajusté, à la hausse ou à la baisse, et par voie d’avenant, si nécessaire.
ARTICLE 6 : SECURITE
Le Département assure la diffusion ainsi que le contrôle du respect des consignes de sécurité par les participants pour toutes les activités ayant lieu sur les sites Départementaux, notamment par l’affichage du Règlement intérieur.
Toutefois, le Maire de la Commune sur laquelle se déroulera l’activité demeure, pour ce qui le concerne, responsable de ses obligations, en matière de sécurité, de sureté et de prévention de la délinquance, telles que précisées à l’article L.2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : EVALUATION ANNUELLE
Le Bilan de l’opération « Été actif » fera l’objet d’une réunion annuelle entre les 2 Parties. Elle fera un état précis de la fréquentation des sites, un état de la proportion entre les locaux et les touristes et un Bilan financier.
ARTICLE 8 : INFORMATION MUTUELLE
Chacune des Parties s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre Partie de toute circonstance et de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.
Chacune des Parties s’engage également à fournir dans les plus brefs délais et de la façon la plus appropriée, toute information dont l’autre Partie pourrait avoir besoin pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les missions accomplies par chacune des deux Parties dans le cadre de la présente convention sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune d’elles reconnaît donc avoir souscrit un contrat d’assurance de façon à ce que l’autre Partie ne puisse être recherchée ou inquiétée à ce sujet.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202258-DE
Toute demande d’avenant devra faire l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte. L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.
ARTICLE 11 : FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Il pourra également être mis fin à la convention avant son terme par l’une des Parties en cas de non-respect de la présente convention ou en raison d’un motif d’intérêt général. La Partie qui initie cette procédure de résiliation pour motif d’intérêt général adresse à l’autre partie une mise en demeure indiquant le motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d’effet de cette résiliation qui ne peut être séparée de moins d’un mois de la date de réception de la notification de la décision.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige résultant de l’exécution de la présente convention, les Parties décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, lequel relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires.
A Périgueux, le
Pour le Département de la Dordogne,
le Président du Conseil départemental,
Pour la Communauté de communes
Sarlat-Périgord Noir,
le Président,
Germinal PEIRO Jean-Jacques de PERETTI Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202259-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
. Sarlat
© Périgord Noir
EM COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membr es en 37 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 49 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, ; ; Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge primés 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Contre 0 Procuration :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL Maryline FLAQUIERE Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-59 ÉÊTE ACTIF 2022 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DU TOURISME DE SARLAT PERIGORD NOIR
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) a signé avec le Département une convention de partenariat pour l’organisation de l’opération « ETE ACTIF 2022». Elle s’est engagée à accompagner financièrement le programme d’actions sportives et de loisirs proposé par le Département et à assurer la coordination, le suivi administratif et financier des activités programmées sur le territoire communautaire.
Considérant que l’Office de Tourisme de Sarlat Périgord Noir dispose des ressources et compétences pour assurer l’inscription des participants et la gestion des paiements, gérer les relations avec les prestataires et accompagner les participants, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) souhaite confier à l'Office du Tourisme, au travers d’une convention de partenariat, l’organisation de l’opération et sa promotion auprès du public.
Cette convention est conclue pour l’année 2022 et s’applique pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2022. L’opération se déroule du 11 juillet au 18 aout 2022.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée à la présente délibération.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atiché le —
Vu L'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022, [ID : 024200027217 20220704202259-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’organisation de l’opération « ETE ACTIF 2022 » et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie cohforme
Le Président,
Jean-Jacques rettt
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202259-DE
CONVENTION
Entre
La Communauté de Communes Sarlat - Périgord Noir dont le siège social est situé place Marc Busson – 24200 Sarlat-La Canéda, représentée par le Président, Monsieur Jean-Jacques DE PERETTI, dument habilité par délibération du Conseil communautaire n° 2022-59 du 4 juillet 2022,
Et
L’Office du Tourisme de Sarlat Périgord Noir sis 3 rue Tourny - 24200 Sarlat-La Canéda, représenté par le Directeur, Monsieur Bouahlem REKKAS,
Préambule
Depuis plusieurs années l’opération « Eté Actif », initiée par le département de la Dordogne, encourage la pratique des activités sportives et de loisir en période estivale. Sur le territoire du Sarladais, elle fait l’objet d’un partenariat entre le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté de communes Sarlat - Périgord Noir. Le financement de l’opération est réparti entre les deux collectivités, respectivement à hauteur de 1/3 et 2/3.
La Communauté de communes Sarlat - Périgord Noir confie à L’Office du Tourisme de Sarlat Périgord Noir l’organisation de l’opération et sa promotion auprès du public.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre l’Office du Tourisme et la Communautés de communes pour la saison 2022.
Article 2 : Durée et date d’effet
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2022. L’opération se déroule du 11 juillet au 18 aout 2022.
Article 3 : Modalités de gestion des inscriptions et paiement des participants
L’Office du Tourisme assure l’inscription des participants aux activités, gère et contrôle le paiement des participants.
Les réservations et leur règlement se font en ligne sur sarlat-tourisme.com ou à l’accueil de l’Office du Tourisme. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — VE Les règlements à l’Office du Tourisme s’effectuent en espèces, chèques (à l’ordre du
Trésor Public), cartes bancaires et chèques vacances (ANCV) directement dans la caisse de l’Office du Tourisme.
L’Office du Tourisme assure la coordination des activités avec les prestataires et, dans la mesure du possible, l’accueil des participants sur le lieu de l’activité.
Article 4: Modalités financières
Le financement de l’opération reste à la charge de la Communauté de communes. L’opération est neutre financièrement pour l’Office du Tourisme. Ainsi :
- La Communautés de communes assure le paiement des prestations. Les prestataires adresseront leurs factures, accompagnées d’un RIB, à la Communauté de communes qui en assurera le règlement par mandat administratif.
- En fin de saison, l’Office du Tourisme de Sarlat établira un relevé des encaissements effectués par ses soins et le transmettra à la Communauté de communes. Le service financier émettra un titre de de recette pour le montant correspondant à l’encontre de l’Office du Tourisme qui procèdera au paiement par virement.
Fait en deux exemplaires,
A Sarlat-La Canéda, le ……………………….
Pour la Communauté de Communes Pour l’Office du Tourisme Sarlat-Périgord Noir de Sarlat Périgord Noir Le Président, Le Directeur,
Jean-Jacques DE PERETTI Bouahlem REKKAS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
‘©, Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202260-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres en
exercice 7
Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 32
Pour 32
Contre 0
Délibération N°2022-60
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD,
Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel
ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL,
Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
SEMIPER - REDUCTION DE CAPITAL — AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que, par délibération en date du 15 avril 2022, le Conseil d’Administration de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) SEMIPER a
arrêté :
- le projet d’une réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions ; - le projet d’une augmentation de capital social en numéraire avec maintien du droit de souscription préférentiel en vue notamment de prendre des participations au sein d’une société foncière à
constituer.
Projet de réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions
Le capital social de la SEMIPER s’élève actuellement à 901.982,20 € divisé en 444.419 actions.
Ainsi, la valeur nominale des actions ne correspond pas à un nombre rond.
Afin de faciliter la réalisation d’opérations à venir sur le capital de la société, le Conseil d’ Administration de la SEMIPER a proposé de fixer la valeur nominale des actions en l’arrondissant au centième d’euro le plus proche (2,02 €), ce qui impliquerait une réduction minime du capital social de 4.255,82 € pour le
ramener de 901.982,20 € à 897.726,38 €.
15 JUILLET 2022 Envoyé en méfeciuie le 15/07/2027
Reçu en préfecture i8 15/07/2032
Affiché le
ID :054-200027217-20220704 -202260-DE
Juridiquement, il s’agirait d’une réduction du capital sans annulation du nombre de titres, uniquement par diminution de la valeur nominale des actions.
Cette réduction du capital social de la société supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :
Article 6 — Capital social
Ancienne mention :
« Le capital est fixé à la somme de 901.982,20 € (NEUF CENT UN MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET VINGT CENTIMES), divisé en 444.419 (QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-NEUF) actions toutes de même catégorie, de 2,02 € (DEUX EUROS ET DEUX CENTIMES) chacune ».
Nouvelle mention :
« Le capital est fixé à la somme de 897.726,38 € (HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE SEPT CENT VINGT-SIX EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES), divisé en 444.419 (QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-NEUF) actions toutes de même catégorie, de 2,02 € (DEUX EUROS ET DEUX CENTIMES) chacune ».
Proiet d’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription
Lors de la réunion du 15 avril 2022, le Conseil d'Administration de la SEMIPER a également arrêté un projet d’augmentation de capital motivé par :
- Le projet de création d’une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne pour : o contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville ; Oo participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » encouragés par l’État ;
o monter des opérations d’immobilier d’entreprises.
Cette société serait constituée entre la SEMIPER, la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque des territoires) et d'éventuels autres établissements financiers. Elle pourrait prendre la forme d’une société par actions simplifiée (SAS).
- La volonté de renforcer les capitaux propres de la Société notamment pour la mise en œuvre des démarches prospectives relatives à la diversification de ses activités vers la promotion et le portage d'opérations d’aménagement ainsi que pour la maîtrise d’au moins une emprise foncière stratégique.
Une procédure est donc engagée afin de permettre aux collectivités territoriales et aux EPCT de Dordogne de participer à ce projet. Elle est accompagnée par le Département pour 1 ME, cette participation étant envisagée en application de l’art L 1511-3 du CGCT.
Il sera ainsi proposé à l’Assemblée Générale de la SEMIPER d’engager une augmentation de capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription, laquelle pourrait être d’un montant maximum de 2.000.002 € pour porter le capital de 897.726,38 € (montant du capital social après réalisation de la réduction de capital présentée ci-avant) à 2.897.728,38 € au maximum, par émission de 990.100 actions nouvelles au plus, émises au pair.
Ce prix d'émission est justifié par le maintien du droit préférentiel de souscription et le montant des capitaux propres.
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourra être réalisée dès lors que les actions souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale, soit 742.575 actions au moins correspondant à une augmentation de capital de 1.500.001,50 € a minima.
Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Il serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à l'augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
15 JUILLET 2022 Envoye en préfeciure te 16/67/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché ie
ID : 024-200027217.20220704 202260. DE
Des actions non souscrites par les actionnaires pourraient être attribuées à des collectivités du territoire non encore actionnaires qui souhaitent intégrer l’actionnariat de la SEML.
Les actions nouvelles seraient libérées en numéraire intégralement à la souscription.
Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des
assemblées générales.
Dans le cadre de cette augmentation de capital en numéraire, il sera fait application des dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce visant à proposer à l’Assemblée Générale une résolution tendant à ouvrir le capital social aux salariés. Le Conseil d'Administration a proposé à l’Assemblée
Générale de rejeter cette résolution.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, il sera soumis à l'Assemblée Générale un projet de résolution ayant pour objet d'autoriser le Conseil d'Administration, si besoin, à augmenter le nombre d'actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'augmentation de capital susvisée et au même prix que celui retenu pour ladite augmentation de capital.
La réalisation de l’augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts
« Capital social » comme suit :
Article 6 — Capital social
Ancienne mention :
Le capital est fixé à la somme de 897.726,38 € (Huit cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-six euros et trente-huit centimes), divisé en 444.419 (QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-NEUF) actions toutes de même catégorie, de 2,02 € (DEUX EUROS ET DEUX
CENTIMES) chacune.
Nouvelle mention (à titre prévisionnel, en cas de réalisation de l’augmentation de capital à son montant maximum — le montant sera adapté au regard des souscriptions réalisées) : Le capital est fixé à la somme de 2.897.728,38 € (Deux millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-huit euros et trente-huit centimes), divisé en 1.434.519 (Un million quatre cent trente-quatre mille cinq cent dix-neuf) actions toutes de même catégorie, de 2,02 € (DEUX EUROS ET DEUX
CENTIMES) chacune.
Après l’exposé qui précède, il vous est proposé, sous la condition suspensive de l’approbation par
l’Assemblée Générale de la SEMIPER de :
- la réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant,
- l’augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en
résultant,
“ D’approuver le projet de réduction du capital social de la SEMIPER par diminution de la valeur nominale des actions de 4.255,82 € pour le ramener de 901.982,20 € à 897.726,38 € et la modification corrélative de l’article 6 des statuts ;
" D’approuver le projet d’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription de la SEMIPER pour un montant de 2.000.002 € pour porter le capital de 897.726,38 € (montant du capital social après réalisation de la réduction de capital présentée ci- avant) à 2.897.728,38 € au maximum, par émission de 990.100 actions nouvelles au plus, émises au pair, et la modification corrélative de l’article 6 des statuts ;
" De souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de 16 650,86 € correspondant à la souscription de 8 243 actions nouvelles d’une valeur nominale de 2,02 € émises au pair, à libérer en intégralité à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du
certificat du dépositaire des fonds ;
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202260-DE “ D'’inscrire à cet effet cette dépense au budget ;
“ De donner tous pouvoirs à l’exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions de la SEMIPER, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds ;
“ Et de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’Assemblée Générale de la SEMIPER pour porter un vote favorable aux projets de réduction de capital, d’augmentation de capital, à l’adoption du projet de modification de l’article 6 des statuts en découlant et aux résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux salariés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-I et
L.1524-5,
Vu les statuts en vigueur de la SEMIPER,
Messieurs Jean-Jacques de Peretti et Benoît Secrestat ne prennent pas part au vote, étant membres du Conseil d’Administration de la SEMIPER.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 32 voix pour.
> DECIDE sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la SEMIPER de : - la réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant,
- l’augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en
résultant ;
> APPROUVE le projet de réduction du capital social de la SEMIPER par diminution de la valeur nominale des actions de 4.255,82 € pour le ramener de 901.982,20 € à 897.726,38 € et la modification
corrélative de l’article 6 des statuts ;
> DECIDE de souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de 16 650,86 € correspondant à la souscription de 8 243 actions nouvelles d’une valeur nominale de 2,02 € émises au pair, à libérer en intégralité à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat
du dépositaire des fonds ;
> DECIDE d'inscrire à cet effet cette dépense au budget ;
> DECIDE de donner tous pouvoirs à l’exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions de la SEMIPER, notamment signer le bulletin de
souscription et faire libérer les fonds ;
> APPROUVE le projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription de la SEMIPER pour un montant de 2.000.002 € pour porter le capital de 897.726,38 € (montant du capital social après réalisation de la réduction de capital présentée ci-avant) à 2.897.728,38°€ au maximum, par émission de 990.100 actions nouvelles au plus, émises au pair, et la modification corrélative de l’article 6 des statuts ;
> DONNE tous pouvoirs à notre représentant à l’Assemblée Générale de la SEMIPER pour porter un vote favorable aux projets de réduction de capital, d’augmentation de capital, à l’adoption du projet de statuts modifiés de la société et à la future composition du Conseil d’Administration et aux résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux salariés.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie cotfforme
Le Président,
Jean-Jacques etti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
_ Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 39 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, à ; Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge Ex ies 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Côttré 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-61 CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU SYNDICAT DEPARTEMENT AL D'ENERGIE DE LA DORDOGNE (SDE24) A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ECO-ENERGIE TERTIAIRE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la parution du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire » ou «Décret Éco-Énergie Tertiaire» précisant les modalités d'application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique) ainsi que des arrêtés successifs, du 10 avril 2020 et du 24 novembre 2020, venant préciser les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire et s’appliquant à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ayant une surface supérieure à 1 000 m° abritant un usage tertiaire.
Ainsi, à chaque décennie, 2030, 2040 et 2050, les collectivités obligées devront attester d’économie d’énergie sur leur périmètre assujetti, via l’atteinte d’objectifs fixés dans les décrets et arrêtés.
Afin de suivre les progrès de chaque site soumis à la réglementation, leurs consommations annuelles devront être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), qui délivrera en retour une attestation annuelle qualifiant l’avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique. C’est la notation « Éco-Énergie Tertiaire ».
Dans ce cadre, pour mettre en œuvre le dispositif Eco-Energie Tertiaire, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de conventionner avec le SDE 24 pour un accompagnement.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le ET
ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
Le SDE 24 est en mesure de proposer, aux collectivités qui le souhaitent, un accompagnement dans la mise en œuvre du « Décret Éco-Énergie Tertiaire » sur tout ou partie du patrimoine assujetti aux obligations de réduction des consommations dudit décret (prestations proposées: bilan/suivi des consommations énergétiques, audit énergétique, étude de faisabilité de production d’énergie à partir de sources renouvelables).
Aussi, pour répondre aux obligations du « Décret Eco-Energie Tertiaire », le SDE 24 réalisera, pour le compte des collectivités signataires de cette convention de partenariat, les missions suivantes :
- l'identification et déclaration du périmètre assujetti,
- la déclaration annuelle des consommations d’énergie 2
- l'identification de l’année de référence,
- l’élaboration du plan d’actions,
- l’élaboration du dossier technique le cas échéant.
Les participations de la collectivité seront appelées par le SDE 24 chaque année en fonction des missions réalisées sur l’année conformément à l’article 3 du projet de convention ci-joint.
Dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la collectivité ne serait assujetti au décret Eco-Energie Tertiaire, les missions décrites dans la convention ne seront pas réalisées et il ne sera pas appelé de participation de la collectivité.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention d'accompagnement avec le SDE24 pour adhérer au Service Energies du SDE24 ;
> INSCRIT au budget les dépenses programmées ;
> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confoime
Le Président,
Jean-Jacques de 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le FE
[) — ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
Syndicat Départemental
Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne
© 7 allées de Tourny - CS 81225 - 24019 PERIGUEUX cedex © 0553066200 # accueil@sde24.fr
Réseau électrique @ Réseau gaz © Eclairage public Mobilité durable @ Transition énergétique Page 1 sur 15
-
Convention Paquet Energie – Climat
Convention de partenariat entre le SDE 24 et la Communauté …
2021 - 2023
Convention d’accompagnement
à la mise en œuvre du dispositif
Eco-Energie Tertiaire Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atiché — ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE .......................................................................................................................................... 2
Article 1 : Objet de la convention ................................................................................................. 3
Article 2 : Description des prestations ........................................................................................ 3
2.0 Recueil documentaire ............................................................................................................ 4
2.1 Identification et déclaration du périmètre assujetti .................................................... 4
2.1.1 Objectifs ........................................................................................................................ 4
2.1.2 Méthodologie ............................................................................................................... 4
2.1.3 Délai de réalisation .................................................................................................... 5
2.2 Déclaration annuelle des consommations d’énergie ............................................... 5
2.2.1 Objectifs ........................................................................................................................ 5
2.2.2 Méthodologie ............................................................................................................... 5
2.2.3 Délai de réalisation .................................................................................................... 6
2.3 Identification de l’année de référence ........................................................................ 6
2.3.1 Objectifs ........................................................................................................................ 6
2.3.2 Méthodologie ............................................................................................................... 6
2.3.3 Délai de réalisation .................................................................................................... 6
2.4 Respect des obligations d’économies d’énergie et Elaboration du plan
d’actions ........................................................................................................................................... 7
2.4.1 Objectifs ........................................................................................................................ 7
2.4.2 Méthodologie ............................................................................................................... 7
2.4.3 Délai de réalisation .................................................................................................... 7
2.5 Elaboration du dossier technique .................................................................................. 8
2.5.1 Objectifs ........................................................................................................................ 8
2.5.2 Méthodologie ............................................................................................................... 8
2.5.3 Délai de réalisation .................................................................................................... 8
Article 3 : Participation de la collectivité ................................................................................... 8
Article 4 : Engagement des parties ............................................................................................... 9
4.1 Engagements du SDE 24......................................................................................................... 9
4.2 Engagements de la collectivité ............................................................................................ 9
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention ................................................................. 10
Article 6 : Modification de la convention ................................................................................. 10
Article 7 : Règlement des différends .......................................................................................... 10
Annexe 1 : Fiche de recensement des bâtiments de la collectivité ................................... 11
Annexe 2 : Mandat – demande de référencement d’une structure pour la
transmission de données sur l’application OPERAT ............................................................... 13
Annexe 3 : Mandat d’autorisation de communication à un tiers des donnéesl ............. 15
PREAMBE Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
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Les bâtiments représentent à eux seuls 44 % de l’énergie consommée en France et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Le parc tertiaire total équivaut à 940 millions de m² de surface de plancher, dont 380 millions de m² uniquement pour les collectivités.
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire » ou « Décret Éco-Énergie Tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Ce décret et les arrêtés successifs, notamment ceux du 10 avril 2020 et 24 novembre 2020, viennent préciser les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire et s’appliquent donc à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments ont une surface supérieure à 1 000 m² abritant un usage tertiaire.
A chaque décennie, 2030, 2040 et 2050, les collectivités obligées devront attester d’économie d’énergie sur leur périmètre assujetti via l’atteinte d’objectifs fixés dans les décrets et arrêtés.
Afin de suivre les progrès de chaque site soumis à la réglementation, leurs consommations annuelles
devront donc être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance
Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), qui délivrera en retour une attestation
annuelle qualifiant l’avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation
énergétique. C’est la notation « Éco-Énergie Tertiaire ».
En application de l’article L 2224-37-1 du CGCT, le Service Energies du SDE 24 a pour but d’assister, dans le domaine des énergies, les EPCI et les communes qui le souhaitent en mettant à leur disposition des outils, des connaissances ainsi que des informations, des conseils technologiques, scientifiques ou d’ordre réglementaire.
Par les prestations à ce jour proposées : bilan/suivi des consommations énergétiques, audit énergétique, étude de faisabilité de production d’énergie à partir d’EnR. Le SDE 24 est en mesure de proposer, aux collectivités qui le souhaitent, un accompagnement dans la mise en œuvre du « Décret Éco-Énergie Tertiaire » sur tout ou partie du patrimoine assujetti aux obligations de réduction des consommations dudit décret.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention de partenariat a pour objet de définir les objectifs et les modalités de réalisation des différentes missions nécessaires à l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre du « Décret Éco-Énergie Tertiaire » sur leur patrimoine bâti assujetti à l’obligation d’économie d’énergie.
Article 2 : Description des prestations
Pour répondre aux obligations du « Décret Éco-Énergie Tertiaire », le SDE 24 réalisera, pour le compte des collectivités signataires de cette convention de partenariat, les missions suivantes : - L’identification et déclaration du périmètre assujetti ;
- Déclaration annuelle des consommations d’énergie ;
- Identification de l’année de référence ;
- Elaboration du plan d’actions ;
- Elaboration du dossier technique le cas échéant. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — I-DE
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Les objectifs, la méthodologie et les délais de réalisation de chaque mission sont présentés ci-après.
2.0 Recueil documentaire
Le SDE 24 adressera à la collectivité un courriel listant les éléments indispensables à la bonne réalisation des missions identifiées ci-dessus :
- Fiche de recensement des bâtiments de la collectivité (annexe 1) avec surface de plancher et plans, année de construction et de rénovation ainsi que les travaux, les modifications d’usage sur les dix dernières années, les points de livraison alimentant en électricité les bâtiments, les points de livraison alimentant le site en gaz naturel, les références aux contrats cuve pour le fioul ou le propane, la référence des contrats bois et réseaux de chaleur ;
- Une copie du cadastre sur laquelle les bâtiments listés auparavant seront référencés ; - Le mandat en annexe 2 permettant au SDE 24 de renseigner pour le compte de la collectivité les données relatives au patrimoine et aux consommations sur la plateforme OPERAT ; - Le mandat en annexe 3 permettant au SDE 24 de solliciter les gestionnaires de réseaux de distribution ENEDIS et GRDF pour obtenir les données de consommation d’électricité et de gaz naturel.
2.1 Identification et déclaration du périmètre assujetti
2.1.1 Objectifs
Il s’agira d’identifier le périmètre de la collectivité assujetti à l’obligation de réduction des consommations et de le déclarer sur la plateforme OPERAT.
Sont concernés :
- Les bâtiments ;
- Ou les parties de bâtiments ;
- Ou l’ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site ;
d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² et abritant une activité tertiaire.
2.1.2 Méthodologie
Suite à l’envoi des documents demandés et aux différents échanges nécessaires entre la collectivité et le SDE 24 le cas échéant, le Service Energies du SDE établira une proposition de périmètre assujetti en identifiant les bâtiments et/ou les ensembles de bâtiments soumis au Décret Éco-Énergie Tertiaire.
Une réunion sera ensuite organisée entre la collectivité et le SDE 24 avec pour objectifs : - Un rappel des enjeux du Décret Éco-Énergie Tertiaire et des objectifs et méthodologie de réalisation des missions ;
- La modification si nécessaire puis la validation du périmètre assujetti ; des visites de sites pourront être réalisées afin de conforter les choix opérés et/ou afin d’apporter des évolutions ;
Il sera ensuite demandé à la collectivité de valider un rapport « identification du périmètre assujetti » et de transmettre au SDE 24 les factures énergétiques des bâtiments de la collectivité assujettis : - de 2020 afin de déclarer les consommations sur OPERAT de l’année ; Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
JE
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- du 01/10/2016 au 01/03/2020 (fonction des données déjà en notre possession le cas échéant) (l’année 2019 complète à minima) des bâtiments de la collectivité assujettis afin d’identifier l’année de référence.
La restitution de tableaux de bord de suivi des consommations transmis par les fournisseurs sera privilégiée ; l’envoi des factures « papier » ou de bilans annuels interviendra en dernier recours, hormis pour les fluides autres qu’électricité et gaz naturel.
Cette mission sera réalisée en interne et aboutira à renseigner la plateforme OPERAT sur la partie « Données Bâtimentaires ».
Dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la collectivité ne serait assujetti au Décret Eco-Energie Tertiaire, les missions décrites ci-après ne seront pas réalisées.
2.1.3 Délai de réalisation
La date limite fixée par décret pour déclarer le périmètre assujetti sur OPERAT est fixée au 30 septembre 2022.
La réunion relative à la présentation du périmètre assujetti par le SDE 24 à la collectivité sera organisée dans un délai de 6 semaines à compter de la réception des documents listés à l’article 2.0.
Suite à la validation du rapport « identification du périmètre assujetti » par la collectivité et à l’envoi des données de consommations complètes de l’année 2020, le SDE 24 devra renseigner OPERAT dans un délai de 6 semaines sur la partie « Données Bâtimentaires » et « données de consommation » de la plateforme, sous réserve de l’opérationnalité de la plateforme.
2.2 Déclaration annuelle des consommations d’énergie
2.2.1 Objectifs
Il s’agira de renseigner chaque année les consommations d’énergie des bâtiments et / ou ensemble de bâtiments soumis au Décret Éco-Énergie Tertiaire sur la plateforme OPERAT.
Suite à cela, le SDE 24 éditera via OPERAT et transmettra à la collectivité une attestation annuelle appelée « Notation Eco Energie Tertiaire » qualifiant l’avancée de la structure dans sa démarche de réduction des consommations d’énergie.
2.2.2 Méthodologie
La collectivité devra transmettre chaque année au SDE 24 les factures énergétiques des bâtiments soumis au Décret Éco-Énergie Tertiaire identifiées précédemment.
Le périmètre assujetti de la collectivité ainsi que les données de consommation seront intégrés au logiciel de gestion énergétique du SDE 24 ce qui permettra de générer les bilans annuels de consommations énergétiques tous fluides confondus, par bâtiment ou ensemble de bâtiments, puis d’alimenter la plateforme OPERAT.
Cette opération sera réalisée en interne et pourra faire l’objet d’un rapport de suivi des consommations énergétiques, à la demande de la collectivité, sur le périmètre assujetti identifié. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
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2.2.3 Délai de réalisation
La date limite fixée par décret pour déclarer les consommations énergétiques annuelles est fixée au 30 septembre de l’année N+1.
Pour la 1ère année de la convention, le SDE 24 renseignera OPERAT sur la partie « Données de consommations énergétiques annuelles » en même temps que la partie « Données Bâtimentaires », selon les délais prévus à l’article 2.1.3.
Pour les années suivantes, le SDE 24 renseignera OPERAT sur la partie « Données de consommations énergétiques annuelles » avant le 30 septembre de l’année N+1.
2.3 Identification de l’année de référence
2.3.1 Objectifs
Il s’agira de déterminer l’année de référence par rapport à laquelle les objectifs de réduction des consommations énergétiques en valeurs relatives seront calculés. L’année de référence sera une année civile et devra être obligatoirement comprise entre 201 6 et 2019.
2.3.2 Méthodologie
Au vu des données de consommation obtenues via l’adhésion de la collectivité aux marchés d’énergie et/ou à la réalisation de bilan et suivis énergétiques, le SDE 24 sera en mesure, via son logiciel de gestion énergétique, d’évaluer pour chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments les consommations annuelles par année civile.
Le SDE 24 établira alors un rapport aboutissant à une proposition d’année de référence .
La collectivité, après avoir pris connaissance du rapport, validera le choix de l’année de référence de chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments ; année qui sera ensuite renseignée par le SDE 24 sur OPERAT pour la partie « Données sur la situation de référence ».
Dans le cas où la collectivité ne serait pas adhérente au groupement d’achat et n’aurait pas réalisé de bilan/suivis énergétiques au cours des dernières années, l’année de référence sera l’année 2019 par défaut.
A défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle -ci correspondra à la 1ère année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontée s sur la plateforme OPERAT.
2.3.3 Délai de réalisation
La date limite fixée par décret pour déclarer l’année et les consommations énergétiques de référence est fixée au 30 septembre 2022.
Le SDE 24 établira le rapport aboutissant à une proposition d’année d e référence avant le 30 avril 2022, sur la base de données complètes. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — DE
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La validation de l’année de référence par la collectivité doit au plus tard intervenir le 30 juin 2022.
Le SDE 24 renseignera la plateforme OPERAT sur la partie « Données sur la situation de référence » avant le 30 septembre 2022.
2.4 Respect des obligations d’économies d’énergie et Elaboration du plan d’actions
2.4.1 Objectifs
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :
- Soit un niveau de consommation d’énergie réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à la consommation énergétique de référence (année de référence identifiée à l’article 2.3)
- Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
2.4.2 Méthodologie
Le choix de l’objectif à atteindre (objectif relatif ou absolu à chaque décennie) p ourra faire l’objet d’échanges entre la collectivité et le SDE 24 et pourra être fonction des bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis, de leurs années de construction, de leurs usages, des rénovations intervenues sur les 15 dernières années.
Ce choix pourra s’appuyer sur un audit énergétique qui, suite au diagnostic technique, énergétique et financier du bâtiment, aboutira à la proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie cohérent avec les obligations de réduction des consommations encadrées par le « Décret Éco-Énergie Tertiaire ».
Cette prestation est réalisée par un bureau d’études choisi par le SDE 24 dans le cadre d’une consultation et fera l’objet d’un rapport et d’une restitution à la collectivité en présentiel.
Il est à noter que la réalisation de l’audit énergétique n’est pas une obligation du « Décret Éco- Énergie Tertiaire ».
2.4.3 Délai de réalisation
La réalisation de l’audit énergétique ne pourra intervenir que lorsque l’année de référence sera validée par la collectivité (article 2.3) et fera l’objet d’une délibération de la part de la collectivité.
Les délais de réalisation sont ceux prévus au CCTP des marchés.
Toutefois la réalisation de ces audits devra être planifiée sur plusieurs mois selon le nombre d e bâtiments ou ensemble de bâtiments à étudier et pour tenir compte du plan de charge du bureau d’études. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
LE
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2.5 Elaboration du dossier technique
2.5.1 Objectifs
Dans le cas où les objectifs de réduction des consommations définis par le « Décret Tertiaire » seraient trop difficilement atteignables, selon les dispositions des arrêtés des 10 avril 2020 et 24 novembre 2020, un dossier technique peut être réalisé afin de justifier la modulation à la baisse de ces objectifs.
Ces objectifs peuvent être modulés pour les motifs suivants :
- Contraintes techniques liées à un usage ou un lieu spécifique
- Contraintes architecturale et patrimoniale
- Disproportion manifeste entre le coût des actions par rapport aux économies d’énergie attendues.
2.5.2 Méthodologie
La modulation des objectifs liée aux contraintes d’ordre technique, architectural ou patrimonial devra être détaillée dans un rapport qui devra comporter une analyse spécifique justifiant les contraintes en intégrant notamment :
- Une note technique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques
- Un avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales
- La note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux économies attendues.
Cette prestation est réalisée par un bureau d’études choisi par le SDE 24 dans le cadre d’une consultation et fait obligatoirement suite à la réalisation d’un audit énergétique sur le même bâtiment ou ensemble de bâtiments.
Cette étude fera l’objet d’un rapport.
2.5.3 Délai de réalisation
Les dossiers techniques devront être déclarés sur la plateforme OPERAT avant le : - 30 septembre 2026 pour l’échéance 2030
- 30 septembre 2036 pour l’échéance 2040
- 30 septembre 2046 pour l’échéance 2050
La réalisation du dossier technique fera l’objet d’une délibération de la part de la collectivité.
Les délais de réalisation sont ceux prévus au CCTP des marchés.
Article 3 : Participation de la collectivité
Les participations de la collectivité seront appelées par le SDE 24 chaque année en fonction des missions réalisées sur l’année, missions décrites aux articles 2.1 à 2.5. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
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Les coûts sont les suivants :
MISSIONS Coûts pour la collectivité en € nets de TVA 2.1 Identification et déclaration du périmètre assujetti
- Par bâtiment 300 € - Par ensemble de bâtiments sur une même
unité foncière ou par site
400 €
2.2 Déclaration annuelle des consommations
d’énergie
- Par bâtiment 50 € - Par ensemble de bâtiments sur une même
unité foncière ou par site
100 €
2.3 Identification de l’année de référence
- Par bâtiment 50 € - Par ensemble de bâtiments sur une même
unité foncière ou par site
100 €
2.4 Elaboration du plan d’actions 50 % du montant des prestations des marchés en cours ou à venir, déduction
faite des subventions mobilisées 2.5 Elaboration du dossier technique
Article 4 : Engagement des parties
4.1 Engagements du SDE 24
Le SDE 24 s’engage à :
- désigner, au sein du SDE 24, un référent technique pour la collectivité ; - consacrer les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des missions décrites à l’article 2 ;
- communiquer sur les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre du Décret Éco- Énergie Tertiaire.
Les agents du SDE 24 s’engagent à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auront connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
4.2 Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- nommer dès la signature de la convention un agent technique référent et un élu référent ; - transmettre les documents listés à l’article « recueil documentaire », les factures énergétiques demandées par le SDE 24 ainsi que les validations du périmètre assujetti et de l’année de référence ; éléments nécessaires à la réalisation de chaque mission. Il est convenu que la non transmission des éléments demandés dans les délais nécessaires à la bonne réalisation des différentes missions identifiées à l’article 2 suspendra l’exécution de la convention.
- mandater ou habiliter le SDE 24 lui permettant :
o de renseigner pour le compte de la collectivité les données relatives au patrimoine et aux consommations sur la plateforme OPERAT ;
o de solliciter les gestionnaires de réseaux de distribution ENEDIS et GRDF pour obtenir les données de consommation. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — )E
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- informer le SDE 24 de tout projets et/ou travaux pouvant avoir un impact sur la mise en œuvre du Décret Éco-Énergie Tertiaire ;
- ne pas faire porter la responsabilité au SDE 24 en cas d’erreur de définition du périmètre assujetti ou de l’année de référence.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet, après signature, à compter de la réception de l’ensemble des éléments listés à l’article 2.0 « recueil Documentaire », jusqu’au 30 septembre 2026. A la fin de ce délai, elle pourra être renouvelée, par reconduction expresse.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant après accord exprès des deux parties.
Article 7 : Règlement des différends
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la convention sont, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie une notification précisant : • La référence de la convention (titre et date de signature) ;
• L’objet de la contestation ;
• La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le lit ige.
A défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la notification susvisée, les Parties pourront porter le différend devant la juridiction compétente.
Fait à, en deux exemplaires, le
Le Maire/Président Le Président du SDE 24,
Philippe DUCENE Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
124-200027217-20220704-202261-DE
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Annexe 1 : Fiche de recensement des bâtiments de la collectivité
COLLECTIVITE :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
REFERENT « ELU » :
NOM : …………………………………………………………….
PRENOM : ………………………………………………………..
FONCTION : …………………………………………………….
TEL : ………………………………………………………………..
MAIL : …………………………………………………………….
REFERENT « TECHNIQUE » :
NOM : …………………………………………………………….
PRENOM : ………………………………………………………..
FONCTION : …………………………………………………….
TEL : ………………………………………………………………..
MAIL : …………………………………………………………….
RECENSEMENT DES BATIMENTS DE LA COLLECTIVITE Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atihéle 2 ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
a té
CN
VAR
NL LN
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N° de
parcelle Nom du bâtiment
Surface
plancher
(m²)
Année
construction
Année
rénovation
et travaux
réalisés
Modification
d’usage au
cours des
dernières
années
Compteur
énergétique
ou cuve
indépendant
N° de PDL
électricité
(plusieurs le cas
échéant)
N° de PDL gaz
naturel (plusieurs
le cas échéant)
Référence
contrat « cuve »
fioul propane
ou bois
1 OUI / NON
2 OUI / NON
3 OUI / NON
……… OUI / NON
…….. OUI / NON
N OUI / NON Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atichéle — IN - 0904 NNNN97917 NNNON7NA NNNNECA DE
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Annexe 2 : Mandat – demande de référencement d’une structure pour la transmission de
données sur l’application OPERAT
Ce formulaire permet au mandant, concerné par les obligations du Décret tertiaire, de transférer au mandataire la responsabilité de la saisie des données sur l’application OPERAT telles que définies dans le Décret tertiaire et les arrêtés conjoints. Le mandant conserve la responsabilité de l’atteinte des objectifs réglementaires (mise en œuvre d’action de réduction de la consommation d’énergie de ses bâtiments).
__________________________________________________________________________________
LE MANDANT
Structure assujettie :
SIRET
NOM
Prénom
Courriel
__________________________________________________________________________________
LE MANDATAIRE
Votre structure : SDE 24
SIRET
NOM
PRENOM
Courriel
__________________________________________________________________________________
ATTESTATION :
Périmètre concerné : ................................................................................................................................
Durée concernée : ....................................................................................................................................
Par défaut, le périmètre concerné est la totalité des bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments assujettis sous responsabilité du mandant.
Par défaut, la durée de validité du présent mandat est de 5 ans.
Par la signature de ce document, le mandant :
- Transfère au mandataire l’ensemble de ses obligations réglementaires relatives à la saisie des données sur l’application OPERAT telles que définies dans le décret tertiaire ;
- S’engage à déclarer sur OPERAT les éléments bâtimentaires pour lesquels il transfert au mandataire la responsabilité de compléter OPERAT.
Par la signature de ce document, le mandataire :
- Certifie le bien-fondé de sa demande ;
- Certifie que la demande s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, pour le compte du mandant, assujetti au décret ;
- S’engage à transmettre sur OPERAT l’ensemble des données dont il dispose, demandées par OPERAT et permettant de vérifier l’atteinte des obligations réglementaires du mandant, pour les éléments bâtimentaires pour lequel il a été mandaté. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202261-DE
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Le mandant conserve la responsabilité de l’atteinte des objectifs réglementaires (mise en œuvre d’action de réduction de la consommation d’énergie de ses bâtiments).
Date
Signature du mandant :
Date
Signature du mandataire : Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
IN - 0904 9NNNN97917 NNNON7NA NNNNCA DE
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Annexe 3 : Mandat d’autorisation de communication à un tiers des données d’un ou plusieurs
sites de consommation raccordés au réseau public de distribution d’électricité ou de gaz
naturel
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
Commune EPCI
Dénomination sociale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom commercial : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° d’identification (SIRET) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_| Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code postal : |_|_|_|_|_| Commune : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Représenté par (signataire du présent document) :
M. Mme Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse professionnelle : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
TIERS 1 : SDE 24
EPCI (syndicat de gestion…) Dénomination sociale : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE Forme juridique (SA, SARL, …) : SIVOM Nom commercial : SDE24
N° d’identification (SIRET) : 25240147600012 Activité (code NAF) : 8411Z Adresse : 7, Allées de Tourny 24000 PERIGUEUX
Représenté par : M. DUCENE Philippe Adresse professionnelle : 7, Allées de Tourny 24000 PERIGUEUX
Par la signature de ce document, la collectivité autorise expressément le tiers ci-dessus à demander et à recevoir communication auprès des opérateurs suivants : - d’ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex.
- de GRDF, SA, au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 6 rue de Condorcet, 75009 Paris.
des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité :
L’historique des consommations, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance ou de capacité) et/ou en m3 ; L’historique des relevés d’index, en kWh et/ou en m3, et la puissance maximale, en kVA ou kWh, du site ; L’historique de courbe de charge du site (ensemble de valeurs horodatées sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée).; Les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, informations relatives au contrat de fourniture connues de l’opérateur …).
Usage des données (conseil énergétique, études, …) : recensement de données pour achat d’énergie, alimentation système de management de l’énergie, études.
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature.
Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par les tiers et les opérateurs ci-dessus et à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès des tiers et/ou des opérateurs ci-dessus.
Date Signature et cachet de la collectivité
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Le : _ _/_ _/_ _ _ _ Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | Affiché le
ID : 024-20002721 7-20220704-202262-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
_ Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la ©, Périgord Noir Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 39 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, : " Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge Expriiés 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Goitie 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-62 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR _ UN MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SARLAT-LA CANEDA ET INTERCOMMUNAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR (CCSPN)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le marché actuel d’exploitation des installations thermiques de certains bâtiments communautaires s’achève en date du 31 décembre 2022.
Dans ce cadre, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage permettant d’établir un état des lieux des équipements en place avec rédaction d’audits, des propositions d’optimisation du fonctionnement des installations, d’assister à la passation des marchés publics puis de contrôler l’exploitant qui sera retenu sur les deux premières années de fonctionnement.
Aussi, un groupement de commandes est en cours de constitution, pour une période qui sera définie dans le cadre de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) et la Ville de Sarlat-la Canéda, pour leurs bâtiments respectifs.
Monsieur le Président rappelle que les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202282-DE
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments municipaux et intercommunaux permettrait de maitriser au mieux l’aspect budgétaire et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des prestataires.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la commune de Sarlat-la Canéda comme coordonnateur.
En qualité de coordonnateur du groupement, la commune de Sarlat-la Canéda a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix du ou des titulaires du marché, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification du marché.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement, comme le prévoit le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sera une CAO ad’hoc, composée dans les conditions prévues à l’article L 1414-3 du CGCT.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments municipaux de la Ville de Sarlat-la Canéda et intercommunaux de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir ;
> APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Sarlat-la Canéda coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention ;
> AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
> DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ;
> AUTORISE Monsieur le Président à exécuter le marché public afférent au groupement de commandes signé par le coordonnateur.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont Ie signatures.
Pour copie conforte
Le Président,
Jean-Jacques de P
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202262-DE
LE * Périgord Noir La CaNéDa :
PN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202262-DE Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202262-DE Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atiché le — 14-202262-DE Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Atiché le — E Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Recu en préfecture le 15/07/2022
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022631-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 39 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 39 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, : ' Frédérii TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise
Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge Éine 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
CoutLe 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-63 CONVENTION D'OBJECTIFS 2022 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _SARLAT-PERIGORD NOIR _ET LE PAYS DU PERIGORD NOIR
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que l’association Pays du Périgord Noir sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’une subvention de fonctionnement s’élevant 42997160 €.
Il rappelle que dans le cadre de la compétence « développement économique » la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) soutient l’action du Pays du Périgord Noir qui intervient sur l’ensemble du territoire pour favoriser le développement économique et promouvoir l’attractivité du Périgord Noir.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi impose la conclusion d’une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. En effet, au terme de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 20210, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Cette convention est conclue pour l’année 2022. II convient d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention, ci annexée.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2022, [1 :02#200027217-20220704-202268TDE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d'attribuer au Pays du Périgord Noir une subvention d’un montant de 29 971,80 € dans le cadre de la compétence Développement économique ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’objectifs 2022 dont un projet est annexé à la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal 2022.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conf.
Le Président,
Jean-Jacques de tti «
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/3023 RER
Affiché le NN NS
A0.:.024-20002721.7-20229704-2022681-0E Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/3023 RER
Affiché le NN NS
10 : G24-200027217-20220704-2022631-DE Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | Affiché ie ID : 024-200027217-20220704-202264-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de FF. Périgord Noir Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon EN convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES £ . r + présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Membres en Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie- exercice 37 Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel Présents 32 ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Représentés 2 François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier Votants 34 LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine - PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD), Marie-Pierre Abstentions 0 VALETTE.
Exprimés 34
Procurations :
Pour 34 Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE. Contre 0
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
APPROBATION DES MODALITES DE VERSEMENT DES ATTRIBUTIONS PSE ZT 4e o ne Délibération N°2022-64 DE COMPENSATION (AC)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’au regard des conclusions formulées par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), suite au transfert des compétences Petite Enfance / Enfance / Jeunesse, le Conseil communautaire a validé les montants des Attributions de Compensation (AC) par délibération N° 2019-142 du 2 décembre 2019.
Cette même délibération ne prévoyant pas les modalités de paiement du montant des AC, la Comptable Publique ne peut répondre favorablement à nos demandes de paiements en plusieurs échéances.
Monsieur le Président indique, qu’afin de limiter les impacts sur la trésorerie des communes et celle de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), il est souhaitable de mettre en œuvre un dispositif de paiement fractionné de ces montants.
Une seule exception, concernant la commune de Sarlat qui versera en un mandat unique au 1% semestre 2022 l’intégralité de l’AC due à la CCSPN.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202264-DE
Il est proposé de procéder au paiement par trimestre selon l’échéancier détaillé dans les tableaux ci-après :
Echéancier des versements 2022 de la CCSPN aux Communes
(Mandat de la CCSPN / Titre des communes)
Attribution de Compensation- FONCTIONNEMENT
Mandats au compte: 739211/ Titres au compte: 73211
1ER TRIMESTRE | 2EME TRMESTRE | 3EME TRIMESTRE| 4EME TRIMESTRE TOTAL 2022
LA ROQUE GAGEAC 12 190,25 € 12 190,25 € 12 190,25 € 12 190,25 € 48 761,00 €
SAINT ANDRE D'ALLAS 8 297,50 € 8 297,50 € 8 297,50 € 8 297,50 € 33 190,00 €
SAINT VINCENT DE COSSE 15 666,50 € 15 666,50 € 15 666,50 € 15 666,50 € 62 666,00 €
VEZAC 36 491,75 € 36 491,75 € 36 491,75 € 36 491,75 € 145 967,00 €
VITRAC 30573,50 € 30 573,50 € 30 573,50 € 30 573,50 € 122 294,00 €
TOTAUX 103 219,50 € 103 219,50 € 103 219,50 € 103 219,50 € 412 878,00 €
Echéancier des versements 2022 des Communes à la CCSP
(Titre de la CCSPN / Mandat des communes)
Attribution de Compensation- FONCTIONNEMENT
Titres au compte: 73211/ Mandats au compte: 739211
1ER TRIMESTRE | 2EME TRMESTRE | 3EME TRIMESTRE] 4EME TRIMESTRE TOTAL 2022
BEYNAC & CAZENAC 2 282,25 € 2 282,25 € 2 282,25 € 2 282,25 € 9 129,00 €
MARCILLAC ST QUENTIN 14 972,25 € 14 972,25 € 14972,25 € 14 972,25 € 59 889,00 €
MARQUAY 4 107,50 € 4 107,50 € 4 107,50 € 4 107,50 € 16 430,00 €
PROISSANS 17 350,00 € 17 350,00 € 17 350,00 € 17 350,00 € 69 400,00 €
SAINT VINCENT LE PALUEL 2871,75€ 2871,75€ 2871,/5€ 2871,75€ 11 487,00 €
SAINTE NATHALENE 12 938,00 € 12 938,00 € 12 938,00 € 12 938,00 € 51 752,00 €
SARLAT 3 923,00 € - € - € - € 3 923,00 €
TAMNIES 2 513,50 € 2 513,50 € 2 513,50 € 2 513,50 € 10 054,00 €
TOTAUX 60 958,25 € 57 035,25 € 57 035,25 € 57 035,25 € 232 064,00 €
Echéancier des versements 2022 des Communes à la CCSPN
(Titre de la CCSPN / Mandat des communes)
Attribution de Compensation- INVESTISSEMENT
Titres au compte 13146
1ER TRIMESTRE | 2EME TRMESTRE | 3EME TRIMESTREÏ 4EME TRIMESTRE TOTAL 2022
PROISSANS 1 421,50 € 1 421,50 € 1 421,50 € 1 421,50 € 5 686,00
SAINTE NATHALENE 1 818,25 € 1 818,25 € 1 818,25 € 1 818,25 € 7 273,00
SARLAT 19 825,25 € 19 825,25 € 19 825,25 € 19 825,25 € 79 301,00
TOTAUX 23 065,00 € 23 065,00 € 23 065,00 € 23 065,00 € 92 260,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
>
>
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
APPROUVE les modalités de versement et d’encaissement échelonnées du montant des attributions de compensation ;
APPROUVE les montants et échéances figurant dans les 3 tableaux proposés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DIT que les montants correspondants sont inscrits au Budget 2022.
et de sa réception par le représentant de l'Etat
Fait et délibéré, les jour mois et
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Président,
Jean-Jacques de Peretti
essus,
15 JUILLET 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202265-DE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
. Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-65
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel
ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline
FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) - EXERCICE 2022
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes est dotée de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et qu’elle a confié l’exercice de cette compétence au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Pour lui permettre d’exercer pleinement ses missions, la Communauté de communes verse chaque année au CIAS une subvention. Pour 2022, le montant de la subvention nécessaire à l’équilibre budgétaire du CIAS s’élève à 920 000 €.
Le versement de la subvention sera échelonné au cours de l’année 2022.
Le montant de la subvention pourra être ajusté au cours du dernier trimestre en fonction de l’évaluation du réel besoin d’équilibre du budget du CIAS.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 28 mars et du 20 juin 2022,
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202265-DE
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’attribuer au CIAS une subvention d’un montant de 920 000 € (Neuf cent vingt mille euros) ;
> CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confarm
Le Président,
Jean-Jacques de Î
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
‘©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-2022662-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
de Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-66
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline
FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
NOUVELLE TARIFICATION DE L'ACCUEIL DE JEUNES
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les accès aux activités de l’accueil de jeunes doivent obligatoirement être payants afin que la collectivité bénéficie de la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Dordogne.
Actuellement le coût de l’adhésion annuelle est de 10€ et certains jeunes souhaitent participer à une activité sans être obligés de payer obligatoirement l’inscription annuelle pour être adhérent. Aussi, il est proposé une nouvelle tarification.
Monsieur le Président indique que cette nouvelle tarification vise à permettre à tout adolescent qui participe à une action, d’être considéré comme adhérent à la structure. Ce nouveau mode d’adhésion va permettre plus de souplesse, ce qui participera grandement à la dimension de prévention et de cohésion sociale, en permettant aux jeunes de se sentir plus libres. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Il propose que cette nouvelle tarification, applicable au 1° septembre 202 AGE 1€
des familles selon trois tranches et en accord avec les services de la CAF d£1D: 024200027217 20220704-2022662DE
Y_ 1 euro — 3 euros — 5 euros
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la nouvelle tarification de l’accueil jeunes telle que proposée ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont Jes signatures.
Pour copie confprme
Le Président,
Jean-Jacques d tti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat Sarlat Périgord
Noir
EX
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Recu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20220704-2022662-DE
LE
T2
Levraeult
COÊFFICIENT
FAMILIAL
ADHESION ANNUELLE
ACTIVITE REGULIERE
ET DE
DECOUVERTE
JOURNEE
PONCTUELLE
EXCEPTIONNELLE
SORTIE SKI
1 JOUR
CAMPS SKI
3 NUITS
CAMPS ETE 3 NUITS
De 0 à 623€ et RSA
1 €
2
10
10
80
60
De 624 à 950€
3€
2
12
12
972
70
De 951 à 1 100€ et +
5€
2
15
15
110
95
Hors communauté de communes
dont la
collectivité ne participe pas
+5€
4
+5
+5
+5
+5
Hors département
20€
6
20
Prix coef X 2
Prix coef X2
Prix coef X2
Hors France
30€
8
30
Prix coef X3
Prix coef X3
Prix coef X3
La tarification des activités non prévues actuellement
, qui pourraient être développées au travers des projets jeunes, sera à définir, selon les coûts des actions
et sera validée par décision du Président. Cette tarification tiendra compte de ce même principe de coefficient familial.
TARIFS ACCUEIL DE JEUNES
A COMPTER DE SEPTEMBRE 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE |
ID : 024-200027217-20220704-202267-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 04 juillet 2022
. Sarlat L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Membr es en 37 Présents :
EXETCICE Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Présents 49 Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, ‘ : Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne Représentés 2 LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry Abstentions 0 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge Exptimés 34 PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 34
Conte 0 Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Délibération N°2022-67 MISE __EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE RELATIF AU PROJET DE RENOVATION BASSE CONSOMMATION
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que, dans la continuité de son engagement via l’ Agenda 21, le label Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), la collectivité a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET); démarche commune lancée en partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne (SDE 24) et concrétisée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-62 du 23 juin 2017.
Afin de tenir les objectifs de réduction de consommation d’énergie et d'émission de Gaz à Effet de Serre (GES) et de production des Energies renouvelables à l’horizon 2030, la Communauté de Communes Sarlat- Périgord NOIR (CCSPN) s’est engagée dans un plan d’action qui se compose de plusieurs axes dont l’axe 1 traitant de la réduction de l’impact carbone des bâtiments sur le territoire communautaire.
En effet, les bâtiments résidentiels représentent 44% des consommations d’énergie (1er poste) et 24% des émissions de GES (2ème poste) sur le territoire.
La CCSPN comprend 9 578 logements dont 7 913 résidences principales. Selon la modélisation de L’Agence Régionale d’Evaluation Environnement et Climat (| AREC) la consommation moyenne par résidence du territoire est élevée (26 000 kWh EF/an) et 75% des logements sont individuels. 27% de ce parc a été construit avant la première réglementation thermique de 1974.
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202267-DE
La rénovation des logements constitue donc un enjeu majeur pour atteindre les objectifs de transition énergétique locaux. De plus, elle constitue un levier efficace de lutte contre la précarité énergétique qui touche 7% des ménages du territoire. Enfin, la rénovation des logements est un vecteur de développement économique dans le domaine de l’artisanat.
Suite à ce constat, la collectivité a souhaité soutenir les habitants et les artisans dans leur projet de rénovation en favorisant l’accès à un accompagnement de qualité et à des conseils ciblés et en attribuant sous certaines conditions une aide de 5 000€.
C’est notamment dans ce cadre que la collectivité a adhéré au réseau « DORMI : Dispositif Opérationnel de Rénovation énergétique des Maisons Individuelles» par délibération communautaire en date du 16 décembre 2019 qui a permis de lancer le programme FACILARENO sur le territoire.
Ce programme a pour objectif de rendre accessible la rénovation performante des maisons par la formation de groupement d’entreprises (sur chantiers réels).
L’aide concernera les chantiers répondant aux critères détaillés dans le règlement annexé à la présente délibération. Elle sera attribuée à 2 projets maximum par an.
Monsieur le Président donne lecture du dispositif d’aide ainsi que les droits et obligations des bénéficiaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PROPOSE de mettre en place à compter du ler janvier 2022, une aide financière pour les chantiers de rénovation « basse consommation » dans la limite d’un budget annuel de 10 000 € (2 fois 5000 €) ;
> DECIDE d'attribuer une aide de 5000 € par foyer fiscal communautaire dans le cadre d’un projet de rénovation « basse consommation »;
> VALIDE le règlement annexé à la présente délibération ;
> DIT que cette aide sera versée aux conditions fixées dans ledit règlement.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confofme
Le Président,
Jean-Jacques de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022 ET
Aïfiché le
ID : 024-200027217-20220704-202267-DE
u Ir ESVUN ETUI
PLAN CLIMAT ç2LJ EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
Règlement du dispositif d’aide financière relatif au
Projet de rénovation basse consommation
Préambule
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN) est engagée depuis plus de 15 ans dans une politique visant à économiser l’énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre.
C’est dans la continuité de son engagement via l’Agenda 21, le label Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), que la collectivité a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; démarche commune lancée en partenariat avec le SDE 24 et concrétisée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-62 du 23 juin 2017.
Afin de tenir les objectifs de réduction de consommation d’énergie et d’émission de Gaz à Effet de Serre (GES) et de production des Energies renouvelables à l’horizon 2030, la Communauté de communes s’est engagé dans un plan d’action qui se compose de plusieurs axes dont l’axe 1 traitant de la réduction de l’impact carbone des bâtiments.
En effet, les bâtiments résidentiels représentent 44% des consommations d’énergie (1er poste) et 24% des émissions de GES (2ème poste) sur le territoire. La CCSPN comprend 9 578 logements dont 7 913 résidences principales. Selon la modélisation de l’AREC la consommation moyenne par résidence du territoire est élevée (26 000 kWh EF/an) et 75% des logements sont individuels. 27% de ce parc a été construit avant la première réglementation thermique de 1974.
La rénovation des logements constitue donc un enjeu majeur pour atteindre les objectifs de transition énergétique locaux. De plus, elle constitue un levier efficace de lutte contre la précarité énergétique qui touche 7% des ménages du territoire. Enfin, la rénovation des logements est un vecteur de développement économique dans le domaine de l’artisanat.
Suite à ce constat, la collectivité a souhaité soutenir les habitants et les artisans dans leur projet de rénovation en favorisant l’accès à un accompagnement de qualité et à des conseils ciblés.
C’est notamment dans ce cadre que la collectivité a adhéré au réseau « DORéMI : Dispositif Opérationnel de Rénovation énergétique des Maisons Individuelles» par délibération communautaire en date du 16 décembre 2019 qui a permis de lancer le programme FACILARENO sur le territoire ayant pour objectif de rendre accessible la rénovation performante des maisons par la formation de groupement d’entreprises (sur chantiers réels).
L’aide concernera les chantiers répondant aux critères détaillés dans le présent règlement. Elle sera attribuée à 2 projets maximum par an. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022 ET
Aïfiché le
ID : 024-200027217-20220704-202267-DE
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Article 1 – Objectifs
Afin d’accompagner au mieux les habitants dans leur démarche de rénovation durable de leur logement, de concilier économies financières, préservation de l’environnement et lutte contre la précarité, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir met en place un dispositif de subventions aux travaux de rénovation énergétique afin de favoriser la rénovation basse consommation.
Article 2 – Subvention et travaux éligibles
Descriptif de la Subvention à la Rénovation Basse Consommation (RBC)
➢ Subvention forfaitaire de 5 000 € par logement pour une Rénovation Basse Consommation.
Les travaux éligibles dans le cadre de la subvention à la Rénovation Basse Consommation sont :
■ Tous travaux énergétiques permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation,
■ Les études thermiques nécessaires à l’atteinte du niveau BBC rénovation,
■ Les tests d'étanchéité à l’air.
Le niveau BBC rénovation s’entend selon les critères techniques de l’arrêté du 29 sept 2009 (y compris pour les bâtiments d’avant 1948). Pour rappel, l’objectif est une consommation d'énergie primaire (CEP) des bâtiments à usage d'habitation inférieure ou égale à 80 kWhep/m² par an.
L’atteinte du niveau BBC rénovation sera attestée par une étude thermique présentant un niveau de consommation inférieur ou égale à 80 kWhep/m² par an.
Par dérogation, une attestation de méthodologie de rénovation performante peut suffire dans le cadre d’opérations de rénovation effectuées par des groupements d’artisans (Facilareno) Il appartient dans ce cas au groupement d’artisans de prouver que la méthode de rénovation tend vers le BBC rénovation.
La subvention à la Rénovation Basse Consommation est limitée à une seule par maître d’ouvrage pendant la durée du dispositif.
➢ Cumul des subventions
Les subventions peuvent être cumulées avec les autres subventions existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci) : MaPrimeRénov, subventions ANAH, prime « Habiter Mieux », Certificats d’Economies d’Energie, Eco-Prêt à Taux Zéro, exonération de taxes etc...
Le demandeur s’engage à ne pas dépasser les 100% de subvention cumulée. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022 ET
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Article 3 – Bénéficiaires
➢ Les propriétaires occupant leur résidence principale située sur le territoire de la Communauté de Communes Sarlat Périgord noir.
➢ Les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales (SCI), dont le logement à louer est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir.
L’attribution de la subvention RBC n’est pas soumise à conditions de ressources.
Article 4 – Durée et budget alloué
Le présent règlement est arrêté pour une durée indéterminée. Une enveloppe budgétaire annuelle de 10 000 € est consacrée à l’attribution de Subventions RBC. Elle correspond au financement de 2 projets maximum par an.
Au-delà, il ne sera plus possible de subventionner de nouveaux dossiers.
Article 5 – Procédure de demande de subvention
Dépôt de dossier
Avant signature des devis et avant commencement des travaux, le demandeur doit échanger avec le service urbanisme de la CCSPN.
Il pourra ensuite déposer un dossier de demande de subvention à partir du formulaire de demande de subvention dûment complété et retourné au service urbanisme de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir.
Le dossier doit comporter :
● Le dossier de demande de subvention dûment complété
● Les devis des travaux (y compris non énergétique)
● Le relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties ou une attestation de propriété
● L'autorisation de travaux ou de permis de construire si les travaux l’imposent
● L’audit énergétique ou l’attestation du groupement d’artisans (dans le cadre de la Rénovation Basse Consommation) Facilareno
Tout dossier incomplet sera signalé au demandeur par mail ou courrier. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022 ET
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Instruction
A la réception du dossier complet, les services de la CCSPN accuseront réception par mail ou courrier au demandeur. A ce stade, le demandeur peut signer les devis et commencer les travaux. Cet accusé réception ne vaut pas accord de subvention.
Les subventions ne sont pas considérées de droit et ne seront attribuées qu’après validation des justificatifs de demande de versement.
A l’issue de l’instruction du dossier, l’avis sera rendu et la décision portant attribution de subvention sera rédigée et notifiée par courrier au demandeur.
Article 6 – Modalités de versement
La subvention sera versée dans son intégralité par mandat administratif à la réception des travaux sur présentation :
● Des factures acquittées des travaux subventionnés
● Des factures acquittées de tous les autres travaux réalisés
● Du formulaire de demande de versement.
● D’un Relevé d’Identité Bancaire.
● De l’audit énergétique réalisé avant le début des travaux et indiquant le niveau de performance atteint grâce au scénario de travaux réalisé et mis à jour (uniquement pour les Rénovations Basse Consommation)
A compter de la date de décision portant attribution de la subvention, si aucune demande de versement n’est effectuée passé un délai de 24 mois, la Collectivité se réserve le droit de clôturer définitivement le dossier.
Article 7 – Contrôle
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord noir se réserve le droit de réaliser une visite de contrôle des travaux réalisés.
Article 8 – Evaluation
Une évaluation des travaux financés sera réalisée avec le suivi des factures énergétiques du foyer sur une période de trois ans après réalisation des travaux.
Article 9 – Litige
En cas de litige lié à l’application du présent règlement, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. A défaut, le tribunal administratif compétent pourra être saisi. REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202268-DE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
© Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
nat * Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-68
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT,
Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2022
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’une demande de subvention de fonctionnement a été adressée par l’association «Les Bergers Itinérants du Périgord Noir » au titre de l’exercice 2022.
Il rappelle que la Communauté de communes a notamment prévu dans ses compétences facultatives le «soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le Conseil » et qu’elle a la compétence actions de développement économique.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022,
Considérant la présence dynamique et le rayonnement de ces associations sur le territoire intercommunal,
15 JUILLET 2022 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Acné _ 2 ID : 024-200027217-20220704-202268-DE
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d'attribuer à l'association une subvention d’un montant de 1 000€ ;
> CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie con e
Le Président,
Jean-Jacques tti Ÿ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
15 JUILLET 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
‘© Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
D Le Présents 32
Représentés 2
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre 0
Délibération N°2022-69
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202269-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 04 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 juin 2022, à la Salle des fêtes du Bastié à Vitrac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Benoit SECRESTAT est désigné comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Michèle COURBRANT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD), Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Célia CASTAGNAU à Basile FANIER, Fabrice GAREYTE à Michel
ANDRE.
Absents excusés :
Célia CASTAGNAU, Fabrice GAREYTE, Jean-Marie CHAUMEL, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
DEMANDE DE SUBVENTION FOND NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, et notamment l’axe 2.3 : Promouvoir le territoire en tant que destination économique, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir a déposé une demande de subvention au titre du Fond National d’ Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).
Le projet a pour objet de :
- Promouvoir le territoire et ses atouts, en tant que destination économique auprès des entreprises du territoire (1% ambassadrices du territoire), des entreprises exogènes, des habitants, des touristes, salariés en reconversion, des télétravailleurs ou toute entité travaillant sur l’attractivité et la mobilité des salariés, -_ Renforcer le développement et la diversification du tissu économique du territoire, - Valoriser les entreprises du territoire,
- Promouvoir les projets structurants (SarlaTech, site de France Tabac) représentant des opportunités de développement,
- Faire connaitre et mettre à disposition l’offre de service du territoire.
Il s’agit de créer des outils d’information et de communication (clips vidéo et photographies), adaptés aux cibles et aux moyens de la Communauté de communes, en s’appuyant sur les canaux et les supports déjà existants : les sites internet (CCSPN, Mairies, Pays du Périgord Noir, Office du tourisme, réseaux sociaux.….), et de nouveaux supports en préfiguration.
15 JUILLET 2022 Cette action s’articule autour de 3 axes :
e La promotion du territoire de la Communauté de communes, en réalisant un clip vidéo, qui mettra en lumière :
- Les lieux touristiques emblématiques à l’échelle du Pays du Périgord Noir et de la CCSPN ;
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 024-200027217-20220704-202269-DE
- L'économie : interviews de chefs d’entreprises et prises de vues de l’entreprise
- Les services : avec vues d’illustration sur les thèmes suivants : santé, formation, éducation, accompagnement des entreprises culture, cadre de vie.
e La promotion des projets phares de la CCPSN (France Tabac, SarlaTech)
e Les entreprises du territoire : quelques entreprises du territoire seront sélectionnées afin de mieux faire connaitre leurs activités, les métiers et la valeur ajoutée pour le territoire.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Réalisation de 18 180 € HT
photographies,
reportages photos
par drone et
réalisation de clips
vidéo
FNADT (30 %) 11 250 € HT
Animation 19320 € HT
(ingénierie,
prestations
extérieures
d’étude, conseil,
expertise, frais
d’animation..….)
CCSPN 26 250 € HT
TOTAL 37 500€ HT TOTAL 37 500€ HT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
> SOLLICITE une subvention au titre du FNADT à hauteur de 30 % soit 11 250€ ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conf.
Le Président,
Jean-Jacques de ]
15 JUILLET 2022