Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 REPUBLIQUE seen P EM
FRANCAISE Affiché le
DELI 5 | 654 200627217-20200828-202084-0E
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de + Périgord Noir Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres. en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CHAUMEL Jean-Marie, COQ SHÉTOISE François, DA COSTA Carlos De PERETTI Jean-Jacques, — ? DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, ans 3s FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Abstentions 0 Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, Exprimés 35 NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PINTA- Pour 35 TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Contre Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: CASTAGNAU Célia à FANIER Basile, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Absents excusés : DELBARY Sylvie, PEYRAT Jérome.
Délibération N°2020-84 DEBAT SUR L’INTERET D’ELABORER ET D’ADOPTER UN PACTE DE GOUVERNANCE
Monsieur le Président rappelle que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit la possibilité, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en prévoyant Pinscription par le Président de l’EPCI, à l’ordre du jour du conseil, un débat et une délibération sur l'intérêt d’élaborer et d’adopter un pacte de gouvernance.
Il rappelle également que le pacte de gouvernance a pour objectif de préciser les conditions de gouvernance partagée entre l’EPCI et ses communes membres.
Il ajoute que si le Conseil communautaire décide de son élaboration, il adopte le pacte dans le délai de 9 mois suivant le conseil d’installation, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-11-2 ;
Vu loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020 ; 2020-84
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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aricée Es ID : 024-200027217-20200928-202084-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté de communes et ses communes membres.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Présidel
Jean-Jacqu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE acte le EM FRANCAISE
DELIF : 534 200027217-20200028-202085-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 . Sarlat septembre 2020, au Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la ©, Périgord Noir présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. Et NE ER ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CHAUMEL Jean-Marie, SRÉLGISE COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, Re 7: DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE Didier, DUBOST on 35 Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, AbSTENTAE 0 GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, Exprimés 35 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, Pour 35 PARRE Serge, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, Contre ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric,
VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: CASTAGNAU Célia à FANIER Basile, GAREYTE
Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Absents excusés : DELBARY Sylvie, PEYRAT Jérome.
CONFERENCE ___ DES __ MAIRES _ET CONSEIL __ DE HE S) Délibération N°2020-85 DEVELOPPEMENT
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-11-3 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une conférence des maires est obligatoirement créée dans les l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à Fiscalité Propre, sauf lorsque le bureau de l’EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
Il rappelle également que la même loi, dans son article 80, précise qu’un conseil de développement (instance de démocratie participative qui rassemble des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs) doit être mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants (en lieu et place de 20 000 habitants jusqu’à présent).
Son institution en dessous de ce seuil est facultative, mais l’opportunité et les conditions de sa mise en place doivent être débattues dès le début du mandat.
Monsieur le Président confirme que le bureau communautaire comprend l’ensemble des maires et propose de ne pas instaurer à ce stade la création d’un conseil de développement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10-1 et L.5211- 11-3;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020 ; Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
LORS Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-202085-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE du fait que l’ensemble des maires est membres du bureau ;
> DECIDE de ne pas créer une conférence des Maires ;
> DECIDE de ne pas créer un conseil de développement pour la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, considérant l’ensemble des commissions existantes.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Présid
Jean-Jacqr “Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE . ET
FRANCAISE mé DELI ID : 024-200027217-20200928-202086B-DE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre . Sarlat 2020, au Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean- Ÿ Périgord Noir Jacques de Peretti, Président.
Et DS ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlis , CASTAGNAU Célia, SRISIE CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De FES 2 PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE os 2e Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, ABSEnTGTE ÿ GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Exprimés 35 Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Pour 35 Julie, PARRE Serge, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, Contre ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric,
VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREVYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Absents excusés : DELBARY Sylvie, PEYRAT Jérome.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LOCALE DE SANTE
(CLS) ET DE LA CONVENTION CADRE Délibération N°2020-86
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire l’opération liée au Contrat Local de Santé (CLS), lancée en 2017 et s’achevant en 2020.
Il propose, en étroit partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), que soit prolongé, dans des conditions identiques, et pour une durée de trois ans, le CLS.
D'une manière générale, cette opération vise à améliorer l’état de santé des habitants du territoire en conduisant des opérations basées sur des thématiques telles que l’amélioration de l'offre de soins, des actions en direction des personnes vulnérables, des personnes âgées ou en perte d’autonomie, enfin des actions ayant trait à la santé environnementale et à la santé mentale.
La conduite de ce projet, lequel se déploie sur les six Communautés de communes du pays du Périgord Noir, nécessite également le renouvellement du poste d’un chargé de mission sur trois ans.
Cette opération est chiffrée pour un coût global de 144 000 € sur trois ans (salaire : 129 000 €, autres frais divers : 15 000 €).
La Communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord porteuse du projet, en est maître d’ouvrage. L’autofinancement, déduction faite des subventions perçues, sera à répartir, en fin d’exercice civil, au prorata du nombre d’habitants entre les six Communautés de communes. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-86 Regu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ss]
Le Président propose de renouveler l’opération et de solliciter les aides pul 15:1694-500027217.20200928-2020868-DE
Etat/ARS : 60 000 €
Autofinancement (entre les 6 CC, sur 3 ans) : 84 000 €
Le Président propose, enfin dans le même temps, et pour une durée identique, de renouveler la convention cadre du CLS (jointe en annexe à la présente délibération), dont les termes convenus entre les six Communautés de communes, régissent l’application et le suivi du Contrat de Local de Santé entre les six parties signataires de ladite convention.
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020 ;
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité,
> DE DONNER un avis favorable au renouvellement du Contrat Local de Santé (CLS), d’adopter le plan de financement et de solliciter les aides publiques au titre de l’Etat/ARS tel que présenté ci avant ;
> DE RENOVUELER la convention cadre entre les six Communautés de communes signataires ;
> DE CHARGER le Président ou se représentant d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copié Cenforme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/19/2020
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10 : 024-200027917-20206928-2020868R-DE
re
CONVENTION CADRE
CONTRAT LOCAL DE SANTE
Vu la délibération de la communauté de communes de Domme Villefranche-du-Périgord du 15 septembre 2020,
ENTRE
La communauté de communes de Domme -Villefranche-du-Périgord représentée par le Président de la communauté de communes Jean-Claude Cassagnole.
ET
La communauté de communes Vallée-Dordogne -Forêt- Bessède représentée par le Président de la communauté de communes Serge Orhand,
La communauté de communes de Sarlat Périgord Noir représentée par le Président de la communauté de communes Jean-Jacques de Peretti,
La communauté de communes de Pays de Fénelon représentée par le Président de la communauté de communes Patrick Bonnefon,
La communauté de communes de la Vallée de l’Homme représentée par le Président de la communauté de communes Philippe Lagarde,
La communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort représentée par le Président de la communauté de communes Dominique Bousquet,
Il est convenu ce qui suit :
Le Contrat Local de Santé (CLS) est un dispositif partenarial pour la mise en cohérence de la politique régionale de Santé.
Le Contrat Local de Santé sera établi à l’échelle de six communautés de communes : Domme Villefranche-du- Périgord, Vallée Dordogne Forêt Bessède, Sarlat Périgord Noir, Pays de Fénelon, Vallée de l’Homme, Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort. Ce territoire regroupe 81 860 habitants.
Il est à noter un risque à moyen terme, au vu des départs de professionnels de santé, notamment, de fort déficit d’offre de santé et de soins à la population, qui par ailleurs présente des caractéristiques de vieillissement bien supérieures à la moyenne nationale et départementale ;
Le territoire est confronté à des enjeux majeurs dans le domaine de l’offre de santé, par le problème évoqué ci- dessus, mais aussi par un éparpillement, un manque de coordination des initiatives et des dispositifs déjà présents.
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Ainsi, le Contrat Local de Santé est un dispositif permettant une construction de dynamiques territoriales de santé avec la rencontre du projet porté par l’ARS et les aspirations des collectivités pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.
Conformément à l’article L1434-17 du code de santé publique, les CLS peuvent ainsi porter « sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social ».
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
Elaboration d’un projet participatif, en partenariat avec l’ARS et auquel peuvent être associés des associations, les acteurs de santé et les services de l’Etat.
La démarche suppose donc une étude action avec la définition des enjeux, une stratégie et des objectifs définis en commun, un programme d’actions pluriannuel co-construit à partir des besoins locaux.
Il faut ajouter le suivi de la mise en œuvre avec une évaluation de résultats conjoints.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Coordination de la politique régionale de santé avec les démarches locales existantes pour une optimisation de l’efficacité et des synergies entre structures et professionnels.
Permettre un cadre propice à la construction d’une dynamique locale de santé pour mettre en œuvre des actions au plus près des besoins des populations, et in fine, améliorer la santé et les conditions de vie de la population sur des territoires actuellement fragiles et connaissant un vieillissement significatif de la population. Multiplier les approches (médico-social, santé, prévention…) dans une vue d’ensemble cohérente et par la mise en réseau des différents acteurs.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE
La communauté de communes de Domme Villefranche-du-Périgord est maître d’ouvrage du projet.
La communauté de communes de Domme Villefranche-du-Périgord avec les cinq communautés de communes de Vallée-Dordogne Forêt Bessède, de Sarlat Périgord Noir, du Pays de Fénelon, de la Vallée de l’Homme et du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, conviennent de coordonner leurs moyens techniques et financiers pour l’organisation du Contrat Local de santé, lequel se déploiera sur une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2020 pour se terminer en 2023 à pareille époque.
Il sera procédé, suivant les modalités en vigueur, et en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé, au recrutement d’un chargé de mission coordinateur-animateur qui devra notamment sur le périmètre des six communautés de communes précitées :
- Relayer les politiques de tous les signataires dans le cadre des objectifs du contrat, - Susciter la contribution des partenaires dans l’intervention sur les déterminants de santé, - Préparer et coordonner le suivi et l’évaluation du CLS,
- Assurer le secrétariat technique des instances de gouvernance politique et technique du CLS, - Rendre compte régulièrement à l’ARS et aux signataires des avancées du CLS, - Organiser le travail des axes stratégiques du CLS et leur déclinaison,
2/5 )€
Envoyé en préfecture le 02/19/2020
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- Faciliter le travail en réseau entre les différents partenaires, professionnels et opérateurs ainsi que la participation de la population,
- S’impliquer dans le volet santé des différentes instances locales lorsqu’elles existent (Agenda 21), - Relais auprès des partenaires des problématiques de santé publique à tous les niveaux et dans tous les secteurs (éducation, logement, services sociaux, loisirs).
4.1 Comité de pilotage
Le Comité de Pilotage assure la continuité de traitement de la convention, examine les programmes et bilans d’actions annuels en concertation avec l’ensemble des partenaires financiers concernés.
Il est composé :
- Des six Présidents des communautés de communes précitées ou de leur représentant élu - Du représentant de l’Etat,
- D’un représentant du Conseil Départemental de la Dordogne,
- D’un représentant du Conseil de la Région Nouvelle Aquitaine (dans la mesure où un financement régional sera accepté),
- D’un représentant de l’Agence Régionale de Santé
4.2 Programmation
Il est établi entre les différents partenaires financiers et la structure porteuse (CC de Domme Villefranche-du- Périgord) un programme ayant pour objet de :
- Déterminer la stratégie à conduire,
- Fixer la démarche et les objectifs (quantitatifs et qualitatifs) assignés au contrat, - Définir les actions prioritaires à l’intérieur des axes stratégiques validés.
4.3 Durée de la convention Contrat Local de Santé
La convention du Contrat Local de Santé est valable pour une période de 3 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : FINANCEMENTS
Un budget prévisionnel a été établi sur la base des charges définies comme suit :
- Salaire fixé à 2 000 € nets mensuels, soit 3 520 € charges comprises (42 240 €/an arrondis à 43 000 €), coût sur 3 ans, 129 000 €,
- Frais divers (informatique, déplacements, etc.…) 15 000 €/3ans.
Coût total de la dépense globale estimé à 144000 €
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4.3 Répartition de la part d’autofinancement
La part d’autofinancement est équitablement répartie entre les 6 communautés de communes selon le critère retenu de la population (81 860 hab.), lequel se présente comme il vient :
- CC Domme Villefranche-du-Périgord : 8 705 hab.
- CC Vallée Dordogne : 9 106 hab.
- CC Sarlat-Périgord Noir : 16 152 hab.
- CC du Pays de Fénelon : 9 686 hab.
- CC vallée de l’Homme : 15 725 hab.
- CC du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort : 22 486 hab.
S’il s’avérait qu’au terme de l’opération, le montant global de la dépense dépasse la prévision budgétaire, le montant du dépassement restera à la charge des six communautés de communes selon le mode de répartition précédemment établi au prorata du nombre d’habitants.
4.4 Modalités de paiement
Le maître d’ouvrage émettra annuellement un titre de recette à destination des collectivités signataires sur la base d’un état des dépenses acquittées par la communauté de communes de Domme-Villefranche-du- Périgord.
ARTICLE 5 : SUIVI ET EVALUATION
La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’un bilan et d’une évaluation annuelle par l’ensemble des partenaires, au sein du Comité de Pilotage, en présence du chargé de mission coordinateur-animateur du CLS.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Le non-respect des objectifs ou/et du programme prévus entraînerait la résiliation de la convention, qui devrait alors être demandée par l’une des parties après un exposé précis des motifs. Une mise en demeure serait adressée à la ou les partie(s) défaillantes. Le cas échéant, cette résiliation prendrait effet 3 mois après notification.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention sera déféré, par la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente.
Fait à……………………………………………… , le
En 6 exemplaires
4/5 Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Hecçu en prétecture le C2/10/2029 eee patates
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Affiché le KR
10 : 024-200027917-20206928-2020868R-DE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOMME VILLEFRANCHE du PERIGORD
Jean-Claude CASSAGNOLE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VALLEE DORDOGNE FORET BESSEDE
Serge ORHAND
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARLAT PERIGORD NOIR
Jean-Jacques de PERETTI
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FENELON
Patrick BONNEFON
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’HOMME
Philippe LAGARDE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRASSONNAIS EN PERIGORD NOIR THENON HAUTEFORT
Dominique BOUSQUET
5/5 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 02/10/2020 l
FRANCAISE Affiché le
DELHI & 522 200027217-20200028-202087-0E
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE CUMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de t Périgord Noir Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia,
CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De Membres en 37 PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE SXSIGICE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, Fe _ GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE me 35 Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE A EMenCOR 0 Julie, PARRE Serge, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, Exprimés 35 ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Poûr 35 Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie- Contre Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-
Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Absents excusés : DELBARY Sylvie, PEYRAT Jérome.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX
ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE DE LA COVID
19
Délibération N°2020-87
Le Président expose que la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir a mis en place un dispositif d’aide exceptionnel et temporaire en faveur des entreprises du territoire, dans le cadre de
la crise Covid 19.
Un règlement d’intervention a été mis en place dans le cadre d’une contractualisation avec la Région Nouvelle Aquitaine et permet d’attribuer des aides exceptionnelles aux entreprises, allant jusqu’à 1 500 €, dont l’effectif est inférieur ou égal à 5 salariés équivalents temps plein, des secteurs de l’artisanat, du commerce et des services de proximité (dont micro-entreprises), ayant des difficultés de trésorerie à court terme.
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2020-63 en date du 31 juillet 2020 approuvant le dispositif d‘aide et le projet de convention entre la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir et les attributaires des aides exceptionnelles.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer les conventions d’attribution de subvention, examinées préalablement par le comité de pilotage, afin d’assurer une libération rapide des sommes pour les entreprises. 2020-87 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
aricé le Es Une information, avec la liste des attributaires et le montant de la sul 15 : 624.200027217:20200828 202087 be
membres du Conseil communautaire.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L. 1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite «loi Notre » ;
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 15/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu la délibération n°2020.747.SP du 10 avril 2020 relative aux mesures d’urgence mises en place par la Région Nouvelle Aquitaine et notamment la création d’un fonds de solidarité pour soutenir la trésorerie des entreprises et associations qui n’auront pas trouvé tout ou partie de leur besoin dans le dispositif national ou auprès de leur banque ;
Vu la décision du Président de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir en date du 25/05/2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1 à la convention du SRDEI ; Vu l’avenant n°1 à la convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) et aux aides aux entreprises ; Vu la décision du Président de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir en date du 25/05/2020 approuvant le règlement d’intervention relatif la mise en œuvre d’aides exceptionnelles dans le cadre de la crise Covid 19 ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’octroyer les aides exceptionnelles aux entreprises ;
> AUTORISE le Président à signer les conventions d’attribution de subvention ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour cogfè conforme.
Le Président,
Jean-Jadduéss LI7Q
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 02/10/2020
FRANCAISE DEL Affiché le ER ID : 024-200027217-20200928-202088-DE
DU CONSEIL DE LA COPIVMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de ‘ Périgord Noir Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, SHSIORE, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI FS— ; Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE Didier, ne 36 DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL ABS 0 Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, Exprimés 36 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Pour 36 Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, Contre ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-
Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Absents excusés : DELBARY Sylvie.
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-65 DU 31 JUILLET 2020 : SERVICE __ APPUI __ AIDES __ AUX __ ENTREPRISES __ FONDS DEPARTEMENTAL __ INITIATIVE __PERIGORD __DE__ SOUTIEN ECONOMIQUE ET SOCIAL AU PROFIT DES TRES PETITES ENTREPRISES ET DES CHEFS D’ENTREPRISES EN SITUATION DE FRAGILITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19
Délibération N°2020-88
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2020-65 en date du 31 juillet 2020 décidant de contribuer au Fonds Départemental Initiative Périgord de soutien économique et social au profit des TPE affectées par la crise sanitaire du COVID-19 et de leurs responsables en situation de fragilité sociale et approuvant la convention entre le Département de la Dordogne, les EPCI, les Chambres Consulaires et Initiatives Périgord.
Il informe les membres du Conseil communautaire que, par courrier en date du 12 Aout 2020, Monsieur le Préfet de la Dordogne, indique qu’en application de la loi n° 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », la région détient désormais la compétence en matière de développement économique. Il ajoute qu’ainsi elle reste seule compétence pour définir les aides et les régimes d’aides générales en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté plus particulièrement encadrées par les dispositions du IT de l’article L.1511-2 du
CGCT issu de la loi NOTRe.
Il précise enfin que compte tenu de ce qui précède il invite le Conseil communautaire à retirer la délibération n° 2020-65 en date du 31 juillet 2020 considérant qu’elle est entachée d’illégalité.
Vu Pavis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020 ; Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-88 Reçu en préfeciure le 02/10/2020 Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-202088-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de retirer la délibération n° 2020-65 en date du 31 Juillet 2020 ;
> DECIDE de réaffecter les crédits prévus au budget primitif sur le fond d’aides de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
"©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 33
Représentés 3
Votants 36
Abstentions 0
Exprimés 36
Pour 36
Contre
Délibération N°2020-89
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
DEL ID : 024-200027217-20200928-202089-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 28 Septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Absents excusés : DELBARY Sylvie.
CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article 1650 A du Code Général des impôts (CGI) rend obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis à l’article 1609 nonies C du CGI (levant la fiscalité professionnelle unique).
Il indique que les modalités de fonctionnement de la CIID et de désignation de ses membres sont prévues aux articles 346 à 349 B de l’annexe III du CGI institués par le décret n° 2009-303 du 18 mars 2009.
Cette commission est composée de 11 membres :
Ÿ_ le président de l’'EPCI (ou un vice-président délégué), Président de la commission, 10 commissaires titulaires,
Ÿ__ 10 commissaires suppléants. 2020-89 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Aricée Es Il précise qu’en application des articles 1504,1505 et 1517 du CGI, & 5. 654 20002721 7 20200828 202088 DE communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
Les dix commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil communautaire, sur proposition des communes membres.
Ainsi, il y a lieu de désigner vingt personnes pour les commissaires titulaires et vingt personnes pour les commissaires suppléants. Ces derniers seront de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouiront de leurs droits civils, seront inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de l’'EPCI ou des communes membres, seront familiarisés avec les circonstances locales et possèderont des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit se faire de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locale.
Autant que possible, il est utile de prévoir ne représentation équilibrée des communes membres de la Communauté de communes et un commissaire titulaire et un suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI.
Enfin, Monsieur le Président rappelle que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté de communes.
Vu le Code général des impôts,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de renouveler la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) ;
> DIT que conformément à l’article 1650 A du CG la liste des commissaires est établie, par le Conseil communautaire, sur proposition des communes membres de la Communauté de communes ;
> DIT que le Président de la Communauté de communes ou son représentant est Président de la commission ;
> DIT que la liste ci-dessous sera notifiée à la direction départementale des finances publiques, par l'intermédiaire des services préfectoraux : Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
ID : 024-200027217-20200928-202089-DE
Civilité Prénom NOM Commune
1 Monsieur | Patrick ALDRIN Sarlat-La Canéda
2 Madame | Mélanie BASTOS Sarlat-La Canéda
3 Monsieur | Jean-René BERTIN Sarlat-La Canéda
4 Madame | Marie-Eve BEYNEX Saint-Vincent de Cosse
5 Monsieur | Marc BIDOYET Sarlat-La Canéda
6 Madame | Elise BOUYSSOU Sarlat-La Canéda
7 Madame | Régine BRUSQUAND St André Allas
8 Madame | Marlies CABANEL Sarlat-La Canéda
9 Monsieur | Christophe CANTEGREL Sarlat-La Canéda 10 | Monsieur | Patrick CARETTE Saint-Vincent de Cosse
11 | Monsieur | Dominique CHEYROU Sainte Nathalène 12 | Monsieur | Carlos DA COSTA Sarlat-La Canéda
13 | Madame | Julie DEBRAY Vézac
14 | Monsieur | Maurice DELMAS Sarlat-La Canéda
15 | Monsieur | Jean-Michel DELPECH St André Allas
16 | Madame | Valérie ESCALIER Vitrac
17 | Monsieur | Basile FANIER Sarlat-La Canéda 18 | Madame | Patricia FILHOL Marcillac-Saint-Quentin
19 | Madame | Maryline FLAQUIERE Sarlat-La Canéda
20 | Monsieur | Thierry GAUTIER Beynac
21 | Madame | Brigitte JALES Vitrac
22 | Madame | Alexia KHIAL Sarlat-La Canéda
23 | Madame | Christine LASCOMBE Marcillac-Saint-Quentin 24 | Madame | Fabienne LAGOUBIE Sarlat-La Canéda
25 | Madame | Séverine LAFLAQUIERE Vézac
26 | Monsieur | Francis LASFARGUE Sarlat-La Canéda
27 | Madame | Véronique LIVOIR Sarlat-La Canéda 28 | Monsieur | Jean-François MARTINET Sainte Nathalène
29 | Madame | Claudine MULLER Sarlat-La Canéda
30 | Monsieur | Christophe NAJEM Sarlat-La Canéda
31 | Madame | Julie NERGREVERGNE Sarlat-La Canéda
32 | Monsieur | Gaëtan PARADE Marquay
33 | Monsieur | Marc PINTA-TOURRET Sarlat-La Canéda
34 | Monsieur | Marc PONS Tamniès
35 | Madame | Claudine PRADAT Proissans
36 | Madame | Sandra ROCHE La Roque-Gageac
37 | Monsieur | Etienne ROUQUIE Saint-Vincent Le Paluel
38 | Monsieur | Benoit SECRESTAT Proissans
39 | Monsieur | Guy STIEVENARD Sarlat-La Canéda
40 | Madame | Marie-Pierre VALETTE Sarlat-La Canéda
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
et de sa réception par le représentant de l'Etat
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-202089-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Regu en préfecture le 02/10/2020 Em Affiché le
DELHI ID : 024-200027217-20200928-202090-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMIMVIUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 28 Septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre . Sarlat prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au 6. Périgord Noir Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES . r + # La £ ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Membres 37 Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, en exercice BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, Présents 33 CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De Représentés 3 PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE Votants 36 Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, Abstentions 0 GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Exprimés 36 Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Pour 36 Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, Contre PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Absents excusés : DELBARY Sylvie.
CREATION _ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Délibération N°2020-90
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, qu’aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La mise en place de la CLECT est ainsi obligatoire dès lors qu’un EPCI fait application du régime de la taxe professionnelle unique.
La loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Pour autant, chaque commune membre de l’EPCI doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT (article 1609 nonies C IV $ ler du Code Général des Impôts). Elle comptera nécessairement au minimum autant de membres que l’EPCI compte de communes membres soit au moins 13.
En revanche, aucun nombre maximum de membres n’est imposé.
Monsieur le Président indique également que la loi impose, que les personnes membres de la CLECT soient des conseillers municipaux des communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD), (article 1609 nonies C IV $ ler du Code Général des Impôts) mais n’impose pas qu’ils soient également conseillers communautaires. Certains représentants des communes au sein de la CLECT peuvent donc être seulement conseillers municipaux, et d’autres peuvent bénéficier de la double qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
Ils doivent être élus et doivent inévitablement être conseillers municipau} bb. 624 200027217.20206828.202686 DE
2020-90
en leur sein, par les Conseils municipaux, mais rien ne s’oppose à une élection qui serait effectuée par les membres du Conseil communautaire (parmi ces derniers ou parmi les conseillers municipaux des communes membres).
En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’interdisant, les conseillers appelés à siéger à la CLECT peuvent également être nommés par le Maire, voire par le Président de l’'EPCI ou même conjointement par ces deux autorités.
Enfin, Monsieur le Président précise que s’agissant de l’organisation interne de la CLECT, la loi (article 1609 nonies C IV $ 2 du Code Général des Impôts) prévoit que la commission élit son Président et un Vice- Président parmi ses membres.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de communes et ses communes membres, pour la durée du mandat ;
> DECIDE que la CLECT sera composée de 15 membres :
= 3 représentants de la commune de Sarlat la Caneda ;
- 1 représentant par commune pour les autres communes ;
> DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la Communauté de communes afin qu’elles désignent leurs représentants ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour chfiè conforme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa récention par le renrésentant de l'Ftat. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Regu en préfeciure le 02/10/2020
FRANCAISE DELI Affiché le ER ID : 024-200027217-20200928-202091B-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de # Périgord Noir Peretti, Président.
EM a ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Mernbres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, SxEICIGe CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De Mes = PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY a. 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, ASRTOLe 0 FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Exprimés 37 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Poër 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Contre PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-
Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
OFFICE __ DE ___ TOURISME __ SARLAT-PERIGORD __ NOIR : MODIFICATION DES STATUTS Délibération N°2020-91
Monsieur le Président rappelle que l'OTSPN, qui est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), a été créé par la délibération n°2A du 30 septembre 2011 afin de mettre en œuvre la compétence tourisme prévue dans les statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir. Il propose au Conseil communautaire de modifier les dispositions de l’article 2 de ses statuts relatifs à la composition du comité de direction.
En effet, d’une part, Particle 1 du décret n°2015-1002 en date du 18 août 2015 a modifié l’article R133-5 du code du tourisme, ouvrant la possibilité d’élire deux vice-présidents, soit un de plus que par le passé. Cet article est rédigé comme suit :
« Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président. »
D'autre part, il convient de mettre à jour le nom des instances socioprofessionnelles dont certaines ont P ï P . . parfois changé de nom mais aussi de prendre en compte la dissolution annoncée de l’association des chambres d’hôtes et auberges d’hôtes du Périgord Noir qui disposait jusqu’ici d’un siège au sein du collège des socioprofessionnels et personnalités qualifiées. Il est proposé d’attribuer ce dernier au Relais P Prop départemental des gîtes de France Dordogne-Périgord
Enfin, conformément à l’article L133-5 du code du tourisme qui disposent que « Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme. », il est proposé de porter le nombre de sièges du collège des conseillers communautaires de 18 à 19, contre 16 pour le collège des socioprofessionnels et personnalités qualifiées. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-91 Regu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
Dès lors, il paraît opportun de proposer de modifier la composition del in :024-20002721720200928-2020818.DE nombre de vice-présidents au titre de leurs attributions.
Ainsi, Monsieur le Président propose que les articles 2 et 4 soient modifiés pour être rédigés de la façon suivante :
Article 2 : Composition
«Le Comité de direction élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres.
Le Comité de direction comprend trente-quatre (35) membres dont:
- _- Dix-neuf (19) conseillers communautaires.
- _- Seize (16) représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées.
Collège des conseillers communautaires :
Les dix-neuf conseillers communautaires, membres du Comité de direction, sont élus par le Conseil
communautaire pour la durée de leur mandat.
Collège des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées:
Les seize représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées, membres du Comité de direction, sont :
- le Président de l’association Hôtels Collection Sarlat Dordogne Périgord, ou son représentant ; - le Président d’une association de commerçants sarladais, ou son représentant ; - le Président du Relais Départemental des Gîtes de France Dordogne-Périgord , ou son représentant ; - le Président du Syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air de la Dordogne, ou son représentant ;
- le Président de l’association des Sites en Périgord; ou son représentant ; - le Président de l’association des loueurs de canoës de la vallée de la Dordogne, ou son représentant ; - un représentant du Comptoir des Sports Nature du Périgord Noir ; - un représentant de l’association Agriculture Tourisme Dordogne-Périgord ; - le Président du Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne ;
- et sept personnalités qualifiées désignées par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale qui restait à courir pour le membre remplacé. »
Article 4 : Attributions
« Le Président : il définit et conduit, en relation avec le Comité de direction et le Directeur, la politique de l'office de tourisme Sarlat-Périgord Noir.
Il nomme le Directeur de l’EPIC après avis du Comité de direction et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il agrée le recrutement et le licenciement du personnel de l’EPIC, excepté le comptable.
Les vice-présidents : hormis la présidence de la séance du Comité en cas d’empêchement du Président, les vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur sont délégués par le Président.
Le Comité de direction : il délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :
- le budget des recettes et des dépenses;
- le compte financier de l'exercice écoulé;
- la fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations; - le programme annuel de publicité et de promotion;
- le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives; - les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs; - les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil communautaire; Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 ER
Affiché le
- les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, | 15 :624:200027217.20200828 20209181DE biens immobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'EPIC.
Le Comité de direction donne son avis sur la nomination et la fin des fonctions du Directeur de l’EPIC. »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du tourisme,
Vu la délibération n°2A du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2011 portant création de l’EPIC touristique communautaire et approuvant les statuts dudit EPIC,
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la modification des articles 2 et 4 des statuts afin qu’ils soient rédigés comme indiqué ci-dessus ;
> DIT que ces modifications sont intégrées dans les statuts de l’'OTSPN annexés à la présente délibération ;
> DIT que les autres dispositions des statuts sont inchangées.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au rois sont les signatures,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-202091B-DE Envoyé en préfecture le 02/19/2120
Reçu en préfecture le 02/10/2020 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200027217-20200928-202691B-DE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT – PERIGORD NOIR
STATUTS
Modificatif n°4
Etablissement Public Industriel et Commercial communautaire
Office de tourisme Sarlat-Périgord Noir
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L 2221-10 et R2221-1 à R2221-52,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-1 à L133-10-1, L134-2, L134-5, L134-6, R133-1 à R133-18 et R134-12,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 10-2172/172 du 21 décembre 2010, n°10/195 et 10/196 du 24 décembre 2010 concernant les statuts de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, complétés par l’arrêté préfectoral n°11/055 du 17 mai 2011, et notamment le libellé de la compétence obligatoire comprise dans les « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté: mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire communautaire : accueil, orientation, information et promotion du territoire, commercialisation de produits touristiques»,
Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Sarlat-la-Canéda en date des 23 juin 2006, 25 février 2008 et 5 décembre 2008, modifiant les statuts de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « office de tourisme de Sarlat-la-Canéda»,
Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2011 portant création d’un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial communautaire et adoptant les présents statuts,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°1 en date du 17 février 2012, n°2013-99 en date du 16 décembre 2013 et n° 2014-53 en date du 25 avril 2014 portant modification des statuts de l’EPIC communautaire office de tourisme Sarlat-Périgord Noir, Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202091B-DE
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I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet
Conformément aux statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, dans le cadre des « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » et plus particulièrement :
« Mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire communautaire : accueil, orientation, information et promotion du territoire, commercialisation de produits touristiques.»
L’Etablissement Public Industriel et Commercial « office de tourisme Sarlat-Périgord Noir » se voit confier les missions suivantes :
- Assurer l’accueil et l’information des touristes sur le territoire intercommunal de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
- Assurer la promotion touristique du territoire en coordination avec le Comité départemental et le Comité régional du tourisme ;
- Commercialisation de prestations de services touristiques sur le territoire de la communauté de communes et sur le territoire de toute commune de la destination qui y serait favorable, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du tourisme ;
- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des actions entreprises ;
- Etre chargé de tout ou partie de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles ;
- Apporter conseil et soutien à toute collectivité qui en ferait la demande par convention ;
- Participer, en concertation avec le Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne, à la qualification de l’offre touristique sur le territoire de la CCSPN et sur le territoire de toute commune de la destination qui y serait favorable.
Il est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques (article L133-9 du Code du tourisme). Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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II - ADMINISTRATION GENERALE
L’EPIC est administré par un Comité de direction et dirigé par un Directeur.
SECTION 1 : LE COMITE DE DIRECTION
Article 2 : Composition
Le Comité de direction élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres.
Le Comité de direction comprend trente-quatre (35) membres dont:
- - Dix-neuf (19) conseillers communautaires.
- - Seize (16) représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées.
Collège des conseillers communautaires :
Les dix-neuf conseillers communautaires, membres du Comité de direction, sont élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Collège des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées:
Les seize représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées, membres du Comité de direction, sont :
- le Président de l’association Hôtels Collection Sarlat Dordogne Périgord, ou son représentant ;
- le Président d’une association de commerçants sarladais, ou son représentant ; - le Président du Relais Départemental des Gîtes de France Dordogne-Périgord , ou son représentant ;
- le Président du Syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air de la Dordogne, ou son représentant ;
- le Président de l’association des Sites en Périgord; ou son représentant ; - le Président de l’association des loueurs de canoës de la vallée de la Dordogne, ou son représentant ;
- un représentant du Comptoir des Sports Nature du Périgord Noir ; - un représentant de l’association Agriculture Tourisme Dordogne-Périgord ; - le Président du Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne ; - et sept personnalités qualifiées désignées par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale qui restait à courir pour le membre remplacé.
Article 3 : Organisation des séances du Comité de direction
Le Comité de direction se réunit au moins 6 fois par an à la suite d’une convocation adressée, par lettre simple, au moins une semaine avant la date de la séance. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Il est en outre, convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
Le Directeur de l’EPIC y assiste avec voix consultative.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas membre du Comité de direction, le Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir peut assister aux séances du Comité de direction avec voix consultative.
Les séances du Comité de direction ne sont pas publiques.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Secrétariat des séances
Le Directeur de l’EPIC tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration d’un délai de dix jours et en adresse un compte-rendu à chacun des membres dans les quinze jours suivants.
Quorum
Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins.
Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Vote
Les délibérations du Comité de direction sont prises à la majorité des votants (article R133-9 du Code du tourisme).
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 4 : Attributions
Le Président : il définit et conduit, en relation avec le Comité de direction et le Directeur, la politique de l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir.
Il nomme le Directeur de l’EPIC après avis du Comité de direction et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il agrée le recrutement et le licenciement du personnel de l’EPIC, excepté le comptable.
Les vice-présidents : hormis la présidence de la séance du Comité en cas d’empêchement du Président, les vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur sont délégués par le Président. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Le Comité de direction : il délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :
- le budget des recettes et des dépenses;
- le compte financier de l'exercice écoulé;
- la fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations; - le programme annuel de publicité et de promotion;
- le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives; - les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs; - les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil communautaire; - les acquisitions, aliénations et prises en location de bien immobiliers, ainsi que les mises en location de biens immobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’EPIC.
Le Comité de direction donne son avis sur la nomination et la fin des fonctions du Directeur de l’EPIC.
SECTION 2 : LE DIRECTEUR DE L’OFFICE DE TOURISME
Article 5 : Statut
Le Directeur assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du Président.
Il est recruté par contrat.
Il est nommé par le Président, après avis du Comité de direction.
Le contrat de droit public est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse sauf dispositions contraires du statut général de la fonction publique territoriale.
Il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction (article R133-10 du Code du tourisme).
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le Président, après avis du Comité de direction.
Le Directeur ne peut être élu local.
Le Directeur nomme les salariés de l’EPIC sur des contrats de droit privé, après avis du Président du Comité de direction. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Article 6 Attributions
(Article R133-13 du Code du tourisme)
Le Directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22, R2221-24, R2221-28 et R2221-29 du Code général des collectivités territoriales.
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du Président.
Le Directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au Comité de direction par le Président, puis au Conseil communautaire.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de direction.
Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable.
Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.
Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Il passe, en exécution des décisions du Comité de direction, tous actes, contrats et marchés.
En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L2221-5-1.
Le Comité de direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Le Directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Le Directeur prépare le budget de l’EPIC, qui est voté par le Comité de direction.
Il est le représentant légal de l’EPIC. Après autorisation du Comité de direction, il engage au nom de l’office les actions en justice et défend l’EPIC dans les actions intentées contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Il peut, après autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’EPIC. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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SECTION 3 : BUDGET ET COMPTABILITE DE l’EPIC
Article 7 : Budget
Le budget de l’EPIC comprend en recettes le produit, notamment :
- des subventions;
- des souscriptions particulières et d’offres de concours ;
- des dons et legs;
- de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l’article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes;
- des recettes provenant de la gestion des services ou d’installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la communauté de communes;
- des autres taxes que le Conseil communautaire aura décidé de lui affecter; - des recettes provenant de conventions de service passées avec d’autres collectivités; - des commandes passées par d’autres structures touristiques dans le cadre de la politique du Pays du Périgord Noir;
- des recettes provenant de conventions de l’exploitation de la boutique de l’office de tourisme; comprenant notamment la vente de tous articles en lien avec le nom, les produits, les savoir-faire, les thématiques ou les valeurs du territoire.
Il comporte en dépenses, notamment :
- les frais d’administration et de fonctionnement,
- les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
- les dépenses occasionnées par les travaux d’embellissement des lieux d’accueil public du territoire intercommunal,
- les dépenses d’investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l’EPIC ou créés par lui sur ses fonds propres,
- les dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations touristiques ou sportifs,
- les frais inhérents à l’exploitation d’équipements touristiques structurants, - les frais inhérents à la création d’évènementiel,
- les investissements liés aux activités touristiques,
- toute autre dépense nécessaire au développement de l’activité de l’EPIC.
Le budget, préparé par le Directeur, est présenté par le Président du Comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre de l’année n-1.
Si le Conseil communautaire, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de direction qui en délibère et le transmet au Conseil communautaire pour approbation. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Article 8 : Comptabilité
La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, du ministre de l’Intérieur et du ministre charge du Tourisme, à savoir le plan comptable particulier des EPIC.
La comptabilité est soumise au plan comptable M4.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Les dispositions des articles R2221-35 à R2221-52 du Code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à l’EPIC.
Article 9 : L’agent comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.
Il est nommé par le Préfet, sur proposition du Comité de Direction, après avis du Trésorier- payeur général.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
SECTION 4 : LE PERSONNEL
Article 10 : Reprise du personnel
Conformément aux dispositions des articles L1234-7, L1234-10, L1234-12, L1224-1 à L1224-4 du Code du travail, le personnel contractuel travaillant, à la date de création de l’EPIC, à des missions d’accueil, d’information et de promotion à caractère touristique dans le cadre d’un service public délégué, est repris selon des contrats de droit privé ou de droit public existants avec maintien des conditions de rémunération et d’ancienneté.
Article 11 : Personnel de l’EPIC
Les agents de l’EPIC autres que le Directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis le cas échéant à disposition, relèvent du droit du travail, c'est-à-dire, des conventions collectives régissant les activités concernées.
Les salariés de l’EPIC, hormis le comptable public, sont nommés par le Directeur sur des contrats de droit privé, après agrément du Président du Comité de direction. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Assurances
L’EPIC « office de tourisme de Sarlat-Périgord Noir » est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de communes.
Article 13 : Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur dument mandaté par le Comité de direction.
Article 14 : Contrôle par la Communauté de communes
D’une manière générale, la Communauté de communes peut, à tout moment, demander toute justification concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC, effectuer toute vérification qu’elle juge opportune, obtenir tout document comptable, statistique ou autre.
Un rapport d’activité annuel sera exposé au Conseil communautaire en même temps que la présentation budgétaire.
En outre, une convention d’objectifs pourra être signée entre les deux parties.
Article 15 : Affiliation
L’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir sera affilié à la Mission des Offices de tourisme et des Pays touristiques d’Aquitaine (MOPA)
Article 16 : Règlement intérieur
Le Comité de direction adopte un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
Il est modifié dans les mêmes formes.
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’EPIC est prononcée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Cette délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Les comptes seront arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir prononçant la dissolution.
L’actif et le passif de l’EPIC sont repris dans les comptes de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Le Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir. Au terme des opérations de liquidation, la communauté corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Article 18 : Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés par délibération du Conseil communautaire après avis du Comité de direction de l’EPIC.
Article 19 : Domiciliation
L’EPIC fait élection de domicile à : 2 rue Tourny, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Fait à Sarlat-La Canéda,
Le 26 mai 2014.
Le Président,
Jean-Jacques de Peretti. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Regu en préfecture le 02/10/2020 l
FRANCAISE Affiché le DEL | 624200027217 20200828-202082-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de ! Périgord Noir Peretti, Président.
Et a ee ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marliës , CASTAGNAU Célia, SSQICE CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De D _ PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Vars 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, AHSENTIONS 0 FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Exprimés 37 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Coutre PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-
Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Délibération N°2020-92 OFFICE DE TOURISME SARLAT-PERIGORD NOIR:
COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération N°2A du 30 septembre 2011, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) communautaire a été créé.
Il rappelle la délibération n°2020-47 en date du 24 juillet 2020 actant l’élection des membres du collège des élus et précisant que le comité de direction serait complété ultérieurement par les autres représentants des professionnels du tourisme.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle la délibération n°2020-92 de ce jour approuvant la modification des statuts de l’office tourisme et décidant notamment de porter le nombre de sièges du collège des conseillers communautaires de 18 à 19.
Ainsi, il convient donc d’élire un membre supplémentaire pour le collège des élus et de désigner sept personnalités qualifiées pour siéger au comité de direction dudit office sur proposition du Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Monsieur le Président propose donc en qualité de personnalités qualifiées :
Anne ABERER
Mylène GALMOT
Aude de COMMARQUE
Jean-François MARTINET
Gisèle FAUGERE
Jean FOUGERE
Francis LASFARGUE SR
KA
ER Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-92 à Reçu en préfecture le 02/10/2020
aMiahé le ETS Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ID : 024-200027217-20200928-202092-DE
> PROCEDE à l'élection du dix-neuvième membre du collège des élus et à la désignation des personnalités qualifiées;
> ELIT comme membre supplémentaire pour siéger au comité de direction de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir : Guy STIEVENARD ;
> DESIGNE, pour siéger au comité de direction de l’office de tourisme, les sept personnalités P 8 pt P
qualifiées suivantes :
Ÿ Anne ABERER
Ÿ Mylène GALMOT
Ÿ Aude de COMMARQUE
Ÿ Jean-François MARTINET
Ÿ Gisèle FAUGERE
Ÿ Jean FOUGERE
Ÿ Francis LASFARGUE
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures, 7)
Pour coffie conforme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le ER
DE ID : 024-200027217-20200928-202093-DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 28 septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre . Sarlat prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au Centre Périgord Noir culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37 à à exercièe Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Présents 34 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Représentés 3 Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, Votants 37 DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, Abstentions 0 DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Exprimés 3 Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, Pour 37 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Contre Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-
Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-
Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Délibération N2020.08 | CEFICE DE TOURISME __ SARLAT-PERIGORD NOIR :
élibération _ MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR ET DES
MODALITES DE VERSEMENT
Monsieur Le Président, rappelle aux membres du Conseil communautaire que les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) exposent les modalités d’instauration par le Conseil communautaire de la taxe de séjour. Il rappelle également que les tarifs de la taxe de séjour ont été successivement modifiés par la délibération du Conseil communautaire N°2015-69 en date du 25 juin 2015 avec application à compter du 1” janvier 2016, puis par la délibération N°2016-68 en date du 30 septembre 2016 avec application à compter du 1 janvier 2017, puis par délibération N°2018-50 en date du 13 juillet 2018 avec application à compter du 1° janvier 2019.
Il indique que suite d’une part, aux modifications introduites dans le droit par les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour et les articles 112 à 114 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et d’autre part, à la publication le 24 janvier 2020 par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du barème des tarifs de taxe de séjour applicables pour 2021, et ce conformément aux dispositions des articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT qui prévoient leur indexation selon l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’année N-2, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Direction Générale des Collectivités Locales et le Ministère de l’économie et des finances, Direction générale des entreprises, ont conjointement publié le 23 juin 2020 une nouvelle version (n°6) du guide pratique relatif aux taxes de séjour.
Monsieur le Président précise que les modifications précitées concernent : - la modification du délai de transmission des informations des délibérations - la révision de la procédure de taxation d’office
- Ja taxation systématiquement au réel des hébergements sans classement ou en attente de classement - l'intégration au barème tarifaire des « auberges collectives », nouvellement définies par l’article 312-1 du
code du tourisme, Envoyé en préfecture le 05/10/2020
2020-93 Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le ER
- la modification du calendrier de reversement de la taxe collectée par le 15 :024/200027217/20200828-202083-bE correspondant
Afin de prendre en considération ces nouvelles dispositions, Monsieur le Président propose de voter pour 2021 une nouvelle grille qui soit conforme au nouveau cadre règlementaire. Vu les articles L 2333-26 et suivants, L. 3333-2 et L 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 112 à 114) Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (art. 162 et 163) Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45), Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 86), Vu le décret N°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour Vu l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
Vu la délibération N°7 du 13 avril 2012 fixant les modalités de perception de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir,
Vu les délibérations N° 2015-69 du 25 juin 2015, N°2016-68 du 30 septembre 2016 et N°2018-50 en date du 13 juillet 2018 modifiant les tarifs de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la CCSPN, Vu Pavis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les modifications des tarifs de la taxe de séjour tels que proposées ci-dessous (hors taxe additionnelle départementale) :
Tarif
par
Catégories d'hébergements personne et par
nuitée
Palaces 2,64 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles 2,64 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,14€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,36€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,85 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges d’hôtes, auberges collectives 0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €
& > DIT que ces modifications s’appliquent aux 13 communes de la Communauté de communes Sarlat-
Périgord Noir (Beynac & Cazenac, La Roque Gageac, Marcillac Saint Quentin, Marquay, Proissans, Sarlat la Canéda, Sainte Nathalène, Saint André Allas, Saint Vincent de Cosse, Saint Vincent Le Paluel, Tamniès, Vézac et Vitrac) ; Envoyé en préfecture le 05/10/2020
2020-93 Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le ER
> DIT que les mesures d’exonérations déjà en vigueur contill ip :624 00027217 20200928 202093-DE mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur le territoire de la CUSPN) ;
> DIT que conformément à la règlementation, sont désormais exonérées les personnes qui peuvent justifier être domiciliées sur le territoire de la communauté de communes ;
> DIT que le montant prévu par délibération n°2015-69 du 25 juin 2015, fixant loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour, continue de s’appliquer, soit 15 € par nuit (hors hôtellerie de plein air) ;
> CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;
> DIT que les tarifs seront applicables à compter du ler janvier 2021, augmentés de la taxe additionnelle de 10% instituée par le Conseil départemental de la Dordogne.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copig conforme.
Le Présid
Jean-Jacqu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-202093-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Atiché le a 00027217-20200928-202093-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR
Perception de la taxe de séjour sur le territoire
- Période(s) de perception : Du 1er janvier au 31 décembre
- Abattement (taux et durée de la période concernée): 1 à 62 nuits 0%, 63 à 122 nuits 13%, 123 à 214 nuits 25%, Plus de
214 nuits 38%
- Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département : oui
(1) Taxe locale = Montant de la taxe de séjour adopté par le conseil municipal
(2) Taxe totale = Montant total de la taxe de séjour : (1) + [(1) x 10 %]
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du CGCT) :
Les personnes mineures ; les titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur le territoire communautaire ; les personnes qui
peuvent justifier être domiciliées sur le territoire communautaire; les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est
inférieur à 15€/nuit (hors hôtellerie de plein air)
Catégories d'hébergements Natures d'hébergements Régime Tarif plancher Tarif plafond Taxe locale (1) Taxe
addition-
nelle
Taxe totale
(2)
Palaces Palaces Réel 0,7 4,2 2,64 0,26 2,9
Hôtels de tourisme 5 étoiles Réel
Résidences de tourisme 5 étoiles Réel
Meublés de tourisme 5 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 4 étoiles Réel
Résidences de tourisme 4 étoiles Réel
Meublés de tourisme 4 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 3 étoiles Réel
Résidences de tourisme 3 étoiles Réel
Meublés de tourisme 3 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 2 étoiles Réel
Résidences de tourisme 2 étoiles Réel
Meublés de tourisme 2 étoiles Réel
Villages de vacances 4 et 5 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 1 étoile Réel
Résidences de tourisme 1 étoile Réel
Meublés de tourisme 1 étoile Réel
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles Réel
Chambres d'hôtes Réel
Auberges collectives Réel
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Réel
Emplacements dans des aires de camping-
cars Forfait
Emplacements dans des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24
heures.
Forfait
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Réel
Ports de plaisance Réel
Hébergements en attente de classement
ou sans classement, à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées
dans le présent tableau
Hébergements en attente de classement ou
sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées
dans le présent tableau
Réel 1,0% 5,0% 5,0% 0,5% 5,5%
0,02
2,9
2,35
1,5
0,94
0,8
0,66
0,22
0,26
0,21
0,14
0,09
0,07
0,06 0,6
2,64
2,14
1,36
0,85
0,73
0,6
0,2 0,2
0,5
0,3
0,2
0,2
3
2,3
1,5
0,9
0,8
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,7
0,7 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 02/10/2020
NU DEL Affiché le ER ID : 024-200027217-20200928-202094-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Périgord Noir Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, SHRISICE CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De Fe . PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY one 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES A i =. : ae ns Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM
Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Contre PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-
Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
OFFICE _ DE __ TOURISME :__ APPROBATION __ DU COMPTE FINANCIER 2019 : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE
GESTION
Délibération N°2020-94
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le compte financier 2019 (compte administratif et compte de gestion) de l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir entériné par le comité de direction dudit office le 29 juin dernier.
Il rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article 7 des statuts de l’EPIC touristique communautaire prévoit que le Conseil communautaire approuve le compte financier de l’exercice écoulé de
PEPIC.
Le compte financier de l’EPIC peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - COMPTE DE GESTION 2019
Section d'investissement
Dépenses 643 277.32
Recettes 297 893.56
Déficit d'investissement 2019 - 345 383.76
Report excédent 2018 +377 711.98
Résultat de clôture d'investissement 2019 +32 328.22
Section de Fonctionnement
Dépenses 2 441 464.08
Recettes 2 599 506.29
Excédent de fonctionnement 2019 +158 042.21
Report excédent 2018 cumulé +518 903.51
Excédent cumulé 676 945.72 Report résultat clôture 2019 (investissement) +32 328.22 Soit un excédent de clôture cumulé 2019 +709 273.94 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-202094-DE
2020-94
Vu la délibération du comité de direction de l’office de tourisme en date qu 29 jum ZU2U approuvant IE compte financier 2019;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le compte financier (compte administratif et compte de gestion) 2019 de l'office de tourisme Sarlat-Périgord Noir.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
ieconforme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE sen pi ea| FRANCAISE Affiché le DELIBE; : 64 200027217-20200828-2020e58-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de , Périgord Noir Peretti, Président.
EX Re ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, ERCTSIÉE, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De RS ea PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY un 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES
SR 3 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, ie PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
OFFICE _DE__ TOURISME SARLAT __ PERIGORD __ NOIR: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 Délibération N°2020-95
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article 7 des statuts de l’EPIC touristique communautaire prévoit que le Conseil communautaire approuve le budget primitif de l’EPIC.
Il informe les membres du Conseil communautaire que le Comité de direction de l’EPIC a adopté le budget primitif 2020 par délibération en date du 13 mars 2020.
Il s’élève à 2 575 500 € pour la section de fonctionnement et 191 500 € pour la section d’investissement. Une synthèse du Budget Primitif 2020 est annexée à la présente délibération.
Vu les statuts de l'EPIC touristique communautaire,
Vu la délibération du Comité de direction de l’EPIC touristique communautaire en date du 13 mars 2020 adoptant le budget primitif 2020 de l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le budget primitif 2020 de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir s’élevant à 2 575 500 € pour la section de fonctionnement et à 191 500 € pour la section d’investissement.
Fait et délibéré, les jour moi bedessus,
Au registre sont les signature 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordehux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
o SARLAT Reçu en préfecture le 02/10/2020
{MPÉRIGORD Afiché e NOIR 4 ID : 024-200027217-20200928-202095B-DE
011 Charges à caractère général 1 291 500 002 Excédent antérieur 0
012 Charges de personnel 1 218 100 0.13 Atténuation de charges (Variation Stock) 79 100
65 Autres charges de gest° courante 4 300 70 Produits des services 1 108 300
66 Chargesfinancières 12 500 74 Dotations et Participations 150 700
67 Charges exceptionnelles 4 100 75 Autres pdts de gestion courante (taxe de séjour) 1 221 400
68 Dotations aux amortissements et provisions 77 Pdts exceptionnels (Amort Subventions) 6 000
023 Virement à la section d’investissement 40 000 64198 (Remb sur rémunération) 10 000
022 Dépenses imprévues 5 000
TOTAL 2 575 500 TOTAL 2 575 500
Déficit Antérieur 0 021 Virement de la section de fonctionnement 40 000
13 Amort Subvention 2131 Frais d études 0
16 Remboursement d’emprunt 30 000 1068 Report N-1 0
20 Immob Incorp. 30 000 13 Subventions d équipement 151 500
2031 Frais d Etudes 31 500 164 Emprunt 0
21 Immob corp 100 000 28 Amortissement
TOTAL 191 500 TOTAL 191 500
TOTAL GENERAL 2 767 000
BUDGET 2020
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Comité de Direction du 13 mars 2020 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE je creuse le 02/10/2020 l
FRANÇAISE DEL) 5 !024200027217 20200828-202096-DE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Périgord Noir Peretti, Président.
EX pe pers ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, SxerCICe CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De a à PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY do 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Abstentions 0 FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Exprimés 37 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Contre PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
a APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
Déibération N2020:96 QUALITE DU SERVICE (RPQS) - SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - EXERCICE
2019
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Code Général des Collectivités
Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif. Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation de ces services publics.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de l’exercice 2019 de la Communauté de Communes Sarlat Périgord-Noir ;
> DIT que chaque maire en sera destinataire pour le communiquer à son Conseil municipal.
Pour copie opforme.
Le Président |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfe
Affiché le
ID : 024-2000
CCSPN 2019 Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir
Périgord Noir
Sarlat
Communauté de communes
Prix et qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
Rapport annuel Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
u CGCT.
2
I. ACTIVITES DU SPANC
1. CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE
Le service du SPANC a été créé en sarladais en 2005. Le territoire s’est agrandi en 2011 avec la fusion de la Communauté de communes du Sarladais avec celle du Périgord Noir. Un des techniciens est parti en juillet 2014 et n’a pas été remplacé. Le service est actuellement exploité en régie par 2 agents qui travaillent sur le petit et le grand cycle de l’eau.
Missions globales des 2 agents :
Missions de contrôles des filières d’assainissement non collectif sur le territoire de la CCSPN - 5500 installations ;
Suivi du délégataire (Véolia) et des travaux sur les réseaux humides (eau potable, assainissement, eau pluviale) de la ville de Sarlat ;
Mission GEMAPI (suivi des bassins versant de l’Enéa et de la Cuze).
2. LES MISSIONS DU SPANC
Missions obligatoires : Contrôles des installations prévus par l’art. L 2224-8 du CGCT.
Le contrôle de conception des projets d’assainissement neufs ou à réhabiliter. Ce contrôle consiste à réaliser une étude de sol sur le terrain, à rédiger un avis sur la filière la plus adaptée au projet, et à cartographier la donnée. Cet avis est à joindre lors du dépôt du permis de construire (R 431-16 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
AAA La CE
spects techniques et réglementaires.
3
du code de l’urbanisme) et un travail de collaboration est mené avec le service instructeur. Au-delà d’une charge hydraulique équivalente ou supérieure à 20 pièces principales, le recours par le deman- deur à un bureau d’études est obligatoire.
Le contrôle de bonne exécution des travaux. Ce contrôle a pour objectif de vérifier que les prescrip- tions du service et les règles de l’art en vigueur relatives à la mise en œuvre de la filière (norme P 16-603 dit DTU 64.1) ont été respectées. Un avis sur la bonne exécution du chantier est alors rédigé et cartographié.
Le contrôle de bon fonctionnement. Suite à un premier diagnostic, ce contrôle consiste à recontrôler régulièrement les filières. Compte tenu de l’effectif du service et des missions qui lui sont confiées, le nombre de contrôles réalisés est variable annuellement.
Le diagnostic préalable à la vente. Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainis- sement non collectif daté de moins de 3 ans doit être joint, au moment de la signature de l’acte de vente, aux autres diagnostics techniques (L 1331-11-1 du CSP et L 271-4 du CCH). Le service du SPANC est le seul organisme habilité à fournir ce document.
Autres missions :
Le conseil et l’assistance des usagers sur les aspects techniques et réglementaires.
L’avis préalable au certificat d’urbanisme sur demande des maires.
3. LE CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES
Le nombre de projets à traiter est globalement linéaire. Sur le terrain, nous constatons que les entrepreneurs respectent les procédures fixées (demande de l’avis émis par le service avant la réalisation d’un devis, appel du service pour prévenir de la date des travaux en amont de la réalisation du chantier).
demandeur à un bureau d’études est obligatoire.
✓ Le contrôle de bonne exécu-on des travaux. Ce contrôle a pour objec8f de vérifier que les prescrip8ons du service et les règles de l’Art en vigueur rela8ves à la mise en
œuvre de la filière (norme P 16-603 dit DTU 64.1) ont été respectées. Un avis sur la
bonne exécu8on du chan8er est alors rédigé et cartographié.
✓ Le contrôle de bon fonc-onnement. Suite à un premier diagnos8c, ce contrôle consiste à recontrôler régulièrement les filières. Compte tenu de l’effec8f du service
et des missions qui lui sont confiées, le nombre de contrôles réalisés est variable
annuellement.
✓ Le diagnos-c préalable à la vente. Depuis le 1er janvier 2011, le diagnos8c de l’installa8on d’assainissement non collec8f daté de moins de 3 ans doit être joint, au
moment de la signature de l’acte de vente, aux autres diagnos8cs techniques (L
1331-11-1 du CSP et L 271-4 du CCH). Le service du SPANC est le seul organisme
habilité à fournir ce document.
Autres missions :
✓ Le conseil et l’assistance des usagers sur les aspects techniques et réglementaires.
✓ L’avis préalable au cer:ficat d’urbanisme sur demande des maires.
3. LE CONTROLE DES INSTALATIONS NEUVES
e
Le nombre de projet à traiter est globalement linéaire. Sur le terrain, nous constatons que les
entrepreneurs respectent les procédures fixées (demande de l’avis émis par le service avant
Filière neuves (permis de construire et réhabilita8on)
0
30
60
90
120
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Concep8on Bonne exécu8on
RPQS SPANC CCSPN 2019 pris en applica8on du décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 | Envoyé en préfecture le 02/10/2020
1e réfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
4
242 contrôles sur des installations neuves réalisés en 2019
4. LE CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
L’ensemble des filières existantes a déjà été diagnostiqué une première fois. Des zones blanches existent très ponctuellement sur le SIG notamment du fait que l’ancienne Communauté de communes du Périgord Noir ne possédait pas d’outil pour cartographier ses contrôles. Ces quelques zones blanches sont recontrôlées prioritairement (contrôle de bon fonctionnement).
220 contrôles sur des installations existantes réalisés en 2019
La salubrité publique engage la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police (art L 2212-2 du CGCT).
Page ! sur ! 5 14
220 contrôles sur des installa1ons neuves réalisées en 2019
4
La salubrité publique engage la responsabilité du maire au 1tre de ses pouvoirs de police
municipal (art L 2212-2 du CGCT).
220 contrôles
sur des
installa1ons
existantes
132
88
Contrôle de fonc1onnement Diagnos1c vente Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
5
Lorsque qu’un rejet d’effluent septique est constaté par le technicien, le compte rendu du contrôle précise que le propriétaire doit faire procéder à des travaux sous 4 ans (L 1331-1-1 CSP) ou 1 an en cas de vente (L 271-4 CCH). En cas de non-respect de ces délais, les procédures prévues par les textes sont peu incitatives ou inapplicables (doublement de la redevance prévu à l’article L 1331-8 CSP ou réalisation des travaux d’office prévue à l’article L 1331-6 du CSP).
Pour ces filières, une double signature (maire et vice-président en charge) est appliquée sur le document produit. Elles sont généralement réhabilitées suite à une vente.
En amont des travaux, et conformément à l’article 5 du 27 avril 2012, toute modification ou projet de nou- velle filière est encadré par le service (contrôle de conception et de bonne exécution).
En 2019, 27 % des diagnostics ventes concernent des résidences secondaires ou locatives (24 % en 2018).
5. LES FAITS MARQUANTS
5.1 : Le SIG
Changement de Système d’Information Géographique (SIG) pour la cartographie et le suivi des missions menées sur l’assainissement collectif, non collectif, ainsi que la rivière. Cette opération a nécessité l’impor- tation de l’ensemble des données du SIG Géoconcept (utilisé depuis 2006) sur le SIG Périgéo (5300 dossiers cartographiées).
Page ! sur ! 6 14
e
En 2019, 27 % des diagnos8cs ventes concernent des résidences secondaires ou loca8ves (24
% en 2018).
5. LES FAITS MARQUANTS
1. : Le SIG
Changement de Système d’Informa8on Géographique (SIG) pour la cartographie et le suivi
des missions menées sur l’assainissement collec8f, non collec8f, ainsi que la rivière. Ceoe
opéra8on a nécessité l’importa8on de l’ensemble des données du SIG Géoconcept (u8lisé
depuis 2006) sur le SIG Périgéo (5300 dossiers cartographiées).
Modules mé:ers pour la ges:on et le suivi de l’ANC et de l’AC
Diagnos8c Vente
0
40
80
120
160
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
44
60
75 71
109 114
124
155
132 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
sfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
+
6
Modules métiers pour la gestion et le suivi de l’ANC et de l’AC
Proissans - Champ de Virol Bourg de Marcillac
Formation ATD pour l’utilisation de l’outil : 3 juillet et 18 décembre 2019.
Le technicien rivière travaille également en étroite collaboration avec le service cartographique de l’ATD 24 sur le développement du module métier GEMAPI.
Les possibilités du logiciel et la réactivité de l’équipe de la cellule cartographique de l’ATD donnent entière satisfaction.
5.2 : La formation des artisans
Un des agents participe depuis 2017 à un groupe de travail départemental dans le but de mettre en place une Charte Qualité relative à la bonne mise en œuvre des filières. Ce travail a abouti à l’élaboration d’une journée de formation dispensée le 13 février 2019 à la Maison de l’emploi. Une trentaine d’entreprises du territoire y ont participé. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
| ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
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Cet agent participe également depuis 2014 au suivi de la Charte Qualité relative à la bonne réalisation des études de conception de filières, destinée au bureau d’études.
5.3: Pendant l’année
- Participation au groupe de travail « Initiative et Cohésion d’équipes » ;
- Juin 2019 - Formation CNFPT à Montpellier : « Pilotage, contrôle et renouvellement d’une DSP » - 2 jours.
II LE BUDGET ANNEXE DU SPANC
1. LES TARIFS DU SPANC
L’article L.2224-11 du CGCT précise que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Ceci implique que les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé et que leurs budgets doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (L.2224-1 du CGCT). Par conséquent tout service public d’assainisse- ment, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement (L 2224-8, L 2224-11, R 2224-19-8 du CGCT).
Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers d’être en confor- mité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d’assainissement non collec- tif.
Par délibération en date du 17 octobre 2016, les tarifs applicables ont évolué au 1er janvier 2017 compte tenu :
de l’absence jusqu’à cette date de facturation sur la prestation de conception qui est une réelle mis- sion d’expertise,
de la disparition progressive et programmée des aides de l’Agence de l’eau qui étaient initialement déduites du prix du contrôle global facturé après la réception de chantier,
de la nécessité de mettre en cohérence nos tarifs avec ceux pratiqués par les EPCI voisins.
Redevance appliquée au 1er janvier 2017
Redevance sur installation neuve ou à réhabiliter
Redevance pour le contrôle de conception : Selon le nombre de pièces principales du projet
de 1 à 10 pièces principales 75 €
de 10 à 20 pièces principales 150 €
Redevance pour le contrôle de bonne exécution : Selon le nombre de pièces principales du chantier
de 1 à 10 pièces principales 75 €
de 10 à 20 pièces principales 150 €
Redevance sur installation existante
contrôle périodique de bon fonction-
nement
Le tarif pour l’usager reste inchangé et est fixé à 17 € par an.
contrôle de bon fonctionnement dans
le cadre d’une vente
Le tarif pour l’usager reste inchangé et est fixé à 68 € Envoyé en préfecture le 2/10/2020
Reçu en préfecture 1e Ua 1U/eveu
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
8
2 .BILAN FINANCIER EN EXPLOITATION
Conformément à l’article L 1412-1 du CGCT et par délibération en date du 1er octobre 2018, l’ouverture d’un compte au Trésor pour le budget annexe du SPANC est effectif depuis le 1er janvier 2019.
L’année 2019 sera la dernière année de subventionnement des SPANC par l’Agence de l’Eau Adour Garonne à travers la « prime de résultat ».
Dépenses d’Exploitation Sous total TOTAL
Charges de personnel 79 998,00
Charge générale - Facturation recouvrement
redevance (sogédo, véolia)
6 866,00
Régularisation des amortissements 18 203,00
Régularisation - Double encaissement Sogé-
do 2011
16 573,00
121 640
Recettes d’Exploitation
Régie 12 928,00
Régie - Titre nominatif 4 054,00
Redevables Véolia 48 335,00
Redevables Sogédo 22 093,00
Redevables Saint Vincent de Cosse 0
Prime de résultat - AEAG 20 725,00
108 135
Différentiel -13 505
Résultat net 2019 157 265
III LES FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2019
Page ! sur ! 9 14
2 .BILAN FINANCIER EN EXPLOITATION
Conformément à l’ar8cle L 1412-1 du CGCT et par délibéra8on en date du 1er octobre 2018,
l’ouverture d’un compte au Trésor pour le budget annexe du SPANC est effec8f depuis le 1er
janvier 2019.
L’année 2019 sera la dernière année de subven8onnement des SPANC par l’Agence de l’Eau
Adour Garonne à travers la « prime de résultat ».
Redevances liées aux presta8ons du
service
0
25
50
75
100
2000 2005 2010 2015 2020
68 68
100 100 100
75
0 0 0
75
Concep8on Bonne exécu8on Diag Vente
Depenses d'ExploitaGon Sous total TOTAL
Charges de personnel 79 998,00
Charge générale - Factura:on
recouvrement redevance
(sogédo, véolia)
6 866,00
Régularisa:on des
amor:ssements
18 203,00
Régularisa:on - Double
encaissement Sogédo 2011
16 573,00
121 640
Rece^es d'ExploitaGon
Régie 12 928,00
Régie - Titre nomina:f 4 054,00
redevables Véolia 48 335,00
redevables Sogédo 22 093,00
redevables saint vincent de
cosse
0
Prime de résultat - AEAG 20 725,00
RPQS SPANC CCSPN 2019 pris en applica8on du décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atinhé le ER [mer -v.27217-20200928-202096-DE
uUssée au 1
RAA RICO Lee) sa nel TT at BEC STE) IE TENTE Tete El Lee
(Re nt
Marcillac Saint Quentin 2018- 120 EH - 29 abonnés
Tamnies 2014 - 180 EH - 18 abonnés
Sainte Nathalène 2012 - 1150 EH - 28 abonnés
La Roque Gageac / Vézac 2009 -1300 EH - 155 ab + 12 sur Vézac
Saint Vincent de Cosse 2008 - 580 EH - 87 abonnés
HE Marquay 1995 - 350 EH - 29 abonnés
Vitrac (Montfort) 1999 - 300 EH - 54 abonnés
Vitrac (Bourg) 1992 - 880 EH - 110 abonnés
Baues activées Beynac et Cazenac 1996 - 1140 EH - 174 abonnés Sarlat La Canéda 1975-2011 — 21 600 EH - 4746 abonnés
Filtres Plantés de
Roseaux
9
1. ETUDE SATESE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
2016
• BC du 6 juin 2016. Présentation du RPQS Spanc 2015 et du futur transfert de la compétence eau et assai- nissement lié à l’article 64 de la loi Notre du 7 août 2015. La compétence devient pleine et entière (AC, ANC, eau pluviale) au 1er janvier 2018.
• Délibération du 12 décembre 2016 : Modification des statuts. Le Spanc passe de compétence optionnelle à facultative. Echéance repoussée au 1er janvier 2020.
2017
• Délibération du 20 février 2017 : Création d’une commission d’élus (GT) en charge des mouvements de compétences Eau/Assainissement/GEMAPI.
• 21 mars, 27 mars et 10 avril 2017 : Réunion du GT et déplacement au Satese.
• 24 Mai 2017 : Transmission aux élus, à la direction et aux mairies d’un pré-diagnostic interne des ser- vices. Intervenant Hélène Delroc.
• Délibération du 23 juin 2017 : Convention d’AMO passée avec le SATESE pour une étude en 3 phases sur l’accompagnement du transfert de la compétence assainissement.
PHASE 1 : Etat des lieux technique, juridique et financier des services
PHASE 2 : Moyens techniques et humains. Harmonisation tarifaire. Priorisation des travaux
PHASE 3 : Organisation du service
Coût : 16 000 € HT / Financement AEAG 70 %
• BC du 20 octobre 2017 : Réunion de lancement. Intervenant Satese.
2018
• BC du 28 mai 2018 : Présentation de la phase 1. Intervenant Satese.
• 7 juin 2018 : Transmission du rapport de la phase 1 aux élus, à la direction et aux mairies.
10 stations sur le territoire communautaire - 106 km de réseaux - 5442 branchements.
En proportion, 87 % des branchements sur le collectif se trouvent sur Sarlat. Jort des
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
collectivité pos-
t des compé-
10
Loi n°2018-702 du 3 août 2018 : Possibilité de mettre en place une minorité de blocage si la collectivité pos- sède un Spanc en compétence facultative.
Conformément à l’article 1 de la loi du 3 août 2018, les communes membres peuvent s’opposer au transfert obligatoire d’une part de la compétence « eau » et d’autre part de la compétence « assainissement » si une minorité de blocage est acquise. Le transfert est alors repoussé au 1er janvier 2026.
12 juillet 2018 : Accord sur la participation financière de l’Agence de l’eau.
BC du 17 septembre 2018 : Note aux élus pour un positionnement sur la poursuite de l’étude. Avis favorable. Décision du bureau : Respecter le calendrier initial de l’étude.
• 12 décembre 2018 : Réunion GT préalable à la production de la phase 2.
2019
• BC du 25 février 2019 : Présentation de la phase 2. Intervenant Satese. Décision du bureau : Compte tenu du transfert important en cours sur la compétence « enfance et jeunesse », repousser le transfert.
• BC du 13 mai 2019 : Rappel du Président : Les communes qui le souhaitent doivent prendre des délibé- rations contre le transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019.
• 17 mai 2019 : Transmission des modèles de délibérations relative à l’opposition au transfert des compé- tences AEP et AC à toutes les communes.
• 23 mai 2019 : Transmission aux élus et GT du rapport des Phases 1,2 et 3
• Novembre 2019 : Reversement de la subvention de l’agence de l’eau pour la réalisation de l’étude (11 200 € sur 16 000 € HT engagé)
IV LE SUIVI DES RESEAUX HUMIDES DE LA VILLE DE SARLAT
1. DANS L’ANNEE 2019
Contrôle de gestion sur le délégataire exploitant des réseaux de la ville de Sarlat. Réunion trimes- trielle.
Suivi des études et des travaux relatifs au renouvellement des réseaux engagés par la ville de Sarlat.
Eau pluviale
Etude préliminaire présentée par Socama pour intervenir sur le réseau EP/Cuze entre le parking Brossolette et le Pontet.
Eau potable
Suivi des travaux de renouvellement : rue Jean Moulin, chemin de Desmouret, rue Sylvia Montfort, HLM de Grogeac (rue Jean Mermoz), rue Vincent Van Gogh, rue Antoine de Saint Exupéry, rue de la Brande, route de Vitrac, rue Adrien Thomas. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le a D : 024-200027217-20200928-202096-DE
11
TVX Montant tvx canalisation
linéaire
(ml)
520 - rue Jean Moulin 43 600 HT PEHD 63 285
520 - chemin de Desmouret 125 600 HT PVC 90 830
520 - rue Sylvia Montfort 98 400 HT PVC 63 - 90 600
520 - HLM Grogeac (rue jean Mermoz) 139 400 HT PVC 63 - 90
- 125 570
520 - Rte de Vitrac 61 800 HT PVC 63 800
520 - Secteur de la La Brande (rue Antoine de Saint Exupery
- rue de la Brande - rue Vincent Van Gogh)
255 600 HT
PVC 90 - 63 1900
520 - Renouvellement du réseau rue Adrien Thomas - MO
SIAEP PN (suite des tvx réalisés en 2016 Av de la Canéda) 110 000 HT PVC 225 400
Assainissement collectif
Suivi des obligations réglementaires menées sur le réseau et la station de Sarlat :
- Bilan de fonctionnement STEP du Satese
- Renseignement de la plateforme SISPEA - Donnée 2018
- Marché pour la réalisation d’une campagne de recherche des micropolluants potentiellement présents en entrée et sortie de STEP - Dossier de financement AEAG
- Présentation de l’AVP par Socama pour le renouvellement des réseaux AEP, EU, EP rue Jean Baptiste Del- peyrat, rue Lasserre, rue Pierre et Marie Curie
- Développement d’un partenariat entre le SATESE (ATD24) et la ville de Sarlat : AMO pour la réalisation du RPQS 2019 et la saisie des données sur la plateforme SISPEA (780 € TTC/an) Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le — ID : 024-200027217-20200928-202096-DE
12
2. PERSPECTIVES 2020
Travaux
→ Traitement du problème d’H2S - Poste de relevage de La Canéda
→ Renouvellement des réseaux AEP, EU, EP : impasse Elias Cairel, Impasse Aimeric de Sarlat, Impasse Giraut de Salignac, rue Jean Baptiste Delpeyrat, rue Lasserre, rue Pierre et Marie Curie
→ Gestion douce des EP parking de Desmouret
→ Déplacement des réseaux AEP en vue du futur aménagement du rond-point de Prends toi garde
Etudes
→ Développement d’un partenariat entre le SATESE (ATD24) et la ville de Sarlat / Suivi des conventions :
• AMO pour l’animation et la mise en place d’un plan d’actions sur la présence et la gestion de graisses dans les réseaux d’assainissement (4200 € TTC)
• AMO pour le recrutement d’un maître d’œuvre sur 3 ans pour la conduite d’opération sur les réseaux d’assainissement, d’eau pluviale et d’eau potable. Marché de travaux et accord-cadre à bons de com- mande (6600 € TTC)
• AMO pour le recrutement d’un bureau d’études pour le contrôle du délégataire en fin de contrat et le renouvellement de la DSP en assainissement et en eau potable (9000 € TTC)
• AMO pour le recrutement d’un bureau d’études pour la conduite d’une étude diagnostic du système d’assainissement (réseau et station) et du réseau d’eau pluviale (12000 € TTC)
→ Suivi de la campagne de recherche de micropolluants dans les réseaux d’assainissement entrée et sortie de Station : BE IRH
→ Marché pour la réalisation d’un diagnostic amont du réseau visant à rechercher la présence et l’origine de micropolluants et proposer un plan d’action : BE SAFEGE
→ Poursuite des travaux de réflexion sur les transferts des compétences assainissement collectif et eau. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
+ Sarlat
©, Périgord Noir
EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 34
Représentés 3
Votants 37
Abstentions 0
Exprimés 37
Pour 37
Contre
Délibération N°2020-97
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 ER
Affiché le
DELIE ID: 024-200027217-20200928-202097-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 28 Septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de
la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE (CRDD) : RAPPORT D’ACTIVITES 2019
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2019 du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD).
Il rappelle que le rapport présente notamment l’effectif des usagers et les activités du CRDD, les évolutions structurelles de l’année, l’évolution structurelle de l’établissement et la situation budgétaire en 2019.
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2019 du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signature
Pour copie © nforme, <
Le Présidert, | &
Jean-Jacquë# de Perk © NSERVATOIRE À RATONNENENT DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE MUSIQUE & THÉÂTRE
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-202097-DE
rapport d'activité 2019
Syndicat Mixte du conServatoire à rayonneMent départeMental de la dordogne
63 rue deS libertéS - 24650 chancelade Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Hecçu en prétecture le C2/10/2029 eee patates
SS
Affiché le KR
10 : 024-000027917-20290928-202097-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202097-DE
mot de la présidente
Le CRDD développe un enseignement artistique de qualité, en milieu rural, en s’inscrivant dans la synergie institutionnelle et associative du territoire de la Dordogne. Son projet pédagogique est ouvert et innovant, pilotant un réseau de 10 antennes réparties sur tout le département, irrigant 203 communes. Il bénéficie d’un soutien fort du Conseil Départemental, ainsi que des communes ou intercommunalités adhérentes au Syndicat Mixte.
Sa proposition de formation artistique s’articule autour de cursus diplômants, mais aussi de parcours différenciés, adaptés aux différents publics, ainsi qu’un dispositif d’apprentissage par l’orchestre, par oralité, à caractère social : le dispositif AMOS, inspirée de DEMOS.
L’action culturelle du CRDD est foisonnante et diversifiée, et s’inscrit dans des actions de partenariat sur les territoires. Elle développe de nombreuses actions d’Education Artistique et Culturelles (EAC) en lien avec l’Education Nationale, l’Agence Culturelle départementale, mais aussi avec le réseau de lecture publique, le milieu hospitalier, ou les opérateurs sociaux du territoire. Ce sont de belles occasions de rencontrer un public nombreux et diversifié.
L’offre de formation – déjà largement ouverte sur les musiques actuelles et traditionnelles – s’est enrichie dès cette année d’un parcours de découverte théâtre, qui débouchera sur la construction progressive d’un cursus d’enseignement théâtral, réparti sur plusieurs antennes.
Soucieux d’une meilleure accessibilité du public, le SMCRDD a mis en place cette année une tarification prenant en compte le quotient familial, ainsi qu’un accès pratiquement gratuit pour les familles ou élèves bénéficiant du RSA.
En 2019, le CRDD a donc accueilli en formation 1271 élèves, et sensibilisé plus de 2470 enfants, adolescents et adultes au plaisir de jouer de la musique.
Ce rapport d’activité vous donnera un aperçu du fonctionnement créatif et ouvert du CRDD, ainsi que des nombreux projets de concerts, rencontres, stages et partenariats qui ont marqué cette année 2019.
Carline CAPPELLE
Présidente du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement
Départemental de la Dordogne
3 Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Hecçu en prétecture le C2/10/2029 eee patates
SS
Affiché le KR
10 : 024-000027917-20290928-202097-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Aïfiché le
ID : 024-200027217-20200928-202097-DE sommaire
5
Mot de
la préSidente
03
SoMMaire
05
inStanceS
repréSentativeS
17
budget
18
activitéS
pédagogiqueS
et artiStiqueS
06
fonctionneMent
deS ServiceS
20 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
activités pédagogiques et artistiques
Pôle de référence pour l’enseignement artistique en Dordogne
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD), géré par un Syndicat Mixte, est un pôle de référence pour l’enseignement artistique spécialisé sur le territoire périgourdin. Il accueille environ 1200 élèves, proposant une formation riche et complète sur 23 lieux de cours répartis sur tout le département.
Ses missions sont artistiques et pédagogiques, développant la formation des amateurs en musique et en théâtre, et - dans le cadre de son label national - l’orientation professionnelle aux métiers du spectacle vivant, pour les élèves inscrits en cycle spécialisé, délivrant un Diplôme d’Enseignement Musical (DEM).
Des actions de sensibilisation tout public
Chacune des 10 antennes du CRDD développe un projet d’Education Artistique et Culturelle (EAC) en étroite collaboration avec les écoles, collèges et éventuellement lycées de son territoire, mais aussi le milieu associatif, les centres de loisirs, les bibliothèques, les EPHAD, les crèches, ou structures d’entraide et de soutien social.
Plus d’une centaine d’actions de sensibilisation ont eu lieu cette année autour des villes de Montpon, Bergerac, Lalinde, Ribérac, Thiviers, Sarlat, Montignac, Nontron, Saint Astier. Au total, 2470 enfants, adolescents ou adultes auront été sensibilisés en 2019.
Des liens resserrés avec l’Education Nationale
Des interventions en milieu scolaire, coconstruites avec la DSDEN, sont programmées depuis septembre 2019 dans les écoles de Chancelade, Champcevinel, Chamiers, Sarlat, et Sanilhac.
Les projets « phare » avec les collèges de Mareuil et Thiviers – option gratuite de pratique collective instrumentale - font des émules : le collège de Terrasson ouvrira ce type d’option en septembre 2020, et les actions partagées cette année scolaire avec l’enseignante musique du collège de Nontron préfigurent un partenariat pour l’année prochaine.
Un projet exemplaire, « les cuivres d’Eugène » à l’école Eugène Leroy de Coulounieix Chamiers : Cet ensemble de cuivres pour une classe de CE2, créé dans le cadre des TAP, a évolué en 2019/2020 vers une structure d’Orchestre à l’école. Situé dans un quartier dit « défavorisé », cet orchestre a rencontré un grand succès, et une deuxième cohorte, ouverte aux percussions, est en cours de construction.
Au total, environ 40 heures d’enseignement hebdomadaires sont dédiées aux interventions en milieu scolaire, pour des projets d’EAC, à destination de 425 élèves.
Des dispositifs pédagogiques en évolution
7 dispositifs AMOS (Apprentissage de la Musique par l’Orchestre à vocation Sociale) proposent à une centaine d’enfants ou adolescents, répartis sur différentes antennes, d’apprendre ensemble un instrument, sans lecture de partition, dans le cadre de séances hebdomadaires d’orchestre bois, cordes, ou cuivres, ou même guitares et percussions. Certains AMOS sont accueillis dans des collèges, dans le temps hors scolaire. Cette pratique
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Recu en préfecture le 02/10/2020
3500 3741
3160
2760
2360
1560
1560 1303 1271 1283
di 329 1185 SE |
20 ——_—_ LL — ———— — —
2018 2019 2020
le bilan pédagogique
Evolution du nombre d’élèves de 2018 à janvier
2020
Pour les élèves inscrits:
- Baisse en septembre 2019 due à la mise en place
du Quotien Familial
- Remontée observée dès janvier 2020
Pour les élèves «sensibilisés» :
- Augmentation : de 2130 en 2018 à 2470 en 2019
Répartition du nombre total d’élèves en fonction de leur tranche d’âge.
Maternelle Primaire Collège Lycée Adultes
20
326
420
211
294
0
100
200
300
400
500
7
1-1 le public
d’ensemble bénéficie d’un tarif d’accès très abordable, et favorise le « premier contact » avec l’institution : débuter un instrument, directement, sans prérequis de connaissance de la musique, dans un petit groupe, avec ses pairs.
Ce rapport d’activité donne une vision chiffrée de cet engagement fort du Conseil Départemental de la Dordogne et des collectivités locales en faveur de l’enseignement artistique spécialisé, au plus près de la demande des territoires.
Au total, ce sont plus de 3741 élèves qui ont bénéficié du rayonnement du Conservatoire Départemental, regroupant les inscrits ainsi que le public bénéficiant de ses actions de sensibilisation.
Elèves sensibilisés Elèves inscrits Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le "2 ID : 024-200027217-20200928-202097-DE
- Voix
- Cordes : Violon, Alto, Violoncelle et
Contrebasse
- Bois : Flûte à bec, Flûte traversière, Hautbois,
Clarinette, Saxophone et Basson
- Cuivres : Trompette, Trombone, Tuba et Cor
- Guitares
- Claviers : Percussions, Accordéon et Piano
- Musiques Actuelles Amplifiées et Jazz
Nombre d’élèves inscrits dans chaque antenne
(communes adhérentes et extérieures)
Nombre d’élèves inscrits dans les familles nommées ci-contre.
0 100 150 200 250
Voix
Cordes
Bois
Cuivres
Guitares
Claviers
Musiques Actuelles Amplifiées et Jazz
Les familles indiquées correspondent aux instruments suivants :
127
209
68
148
269
55
18
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Le graphique représente le nombre total d’élèves
pédagogiques par antenne, c’est à dire les élèves
qui suivent des cours sur l’antenne, peu importe
leur lieu de résidence. La part grisée indique
les élèves dont leur lieu de vie est situé sur une
commune non-adhérente au conservatoire.
Bergeracois
Vallée de l’Isle
Haut Périgord
Montponnais
Périgord Pourpre
Périgord Centre
Périgord Vert
Grand Ribéracois
Sarladais
Vallée Vézère
8
Le conservatoire est présent dans tout le département grâce à son réseau de 10 antennes, ce qui lui permet également de toucher des publics habitant en dehors du département voir même de la région. En effet, sur les 1271 inscrits, 1257 habitent sur le territoire, 5 proviennent d’un département voisin et 9 d’une région voisine.
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71 215 6 591 36
Eveil
Initiation
Cycle 1
Cycle 2
Cycle 3
DEM
Cycle 3
CEM
Cursus
Libre
352
1-2 l'organisation pédagogique
Nombre d’élèves inscrits dans les cursus nommés ci-dessus.
Le CEM (Certificat d’Etude Musicale) est un diplôme de fin d’études, validant le parcours de formation amateur dans un Conservatoire
Le DEM (Diplôme d’Etude Musicale) est un diplôme permettant à l’élève de continuer vers une pratique professionnelle. Il n’est délivré que dans un établissement labelisé par l’Etat.
Le Conservatoire avec le soutien du Département a mis en place une
politique d’accès pour tous à la musique quel que soit les revenus de la
famille. Ainsi, 34 personnes bénéficiant du dispositif RSA ont pu percevoir
une aide du Conseil Départemental leur permettant de ne payer que 10€
de cotisation pour l’année 2019
34
9
Des dispositifs en faveurs de l’accessibilité
Les cursus diplômants Uivres d’Eugène »
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Un dispositif appelé Orchestre junior au collège permet un apprentissage instrumental lié à une pratique d’ensemble, au sein d’un collège, en temps scolaire et en total gratuité. Il est en partenariat avec l’harmonie municipale de la ville : les enfants apprennent l’instrument avec l’équipe enseignante du Conservatoire, et jouent chaque semaine au sein de l’orchestre de leur commune. 45 élèves sont inscrits dans ces parcours en partenariat avec Les Joyeux Thibériens pour le collège Léonce Bourliaguet de Thiviers, et l’Espérance Mareuillaise au collège de Mareuil sur Belle.
45
7
groupes AMOS (Apprentissage de la Musique par l’Orchestre à vocation
Sociale) proposent à une centaine d’enfants ou adolescents, répartis
sur différentes antennes, d’apprendre ensemble un instrument,
sans lecture de partition, dans le cadre de séances hebdomadaires
d’orchestre bois, cordes, ou cuivres, ou même guitares et percussions.
Certains AMOS sont accueillis dans des collèges, dans le temps hors
scolaire. Cette pratique d’ensemble bénéficie d’un tarif d’accès très
abordable, et favorise le « premier contact » avec l’institution :
débuter un instrument, directement, sans prérequis de connaissance
de la musique, dans un petit groupe, avec ses pairs.
10
Jouer ensemble : des dispositifs innovants
49 Le dispositif Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) permet aux élèves inscrits au collège Clos Chassaing de pouvoir bénéficier d’un emploi du temps aménagé afin de pouvoir étudier la musique de façon plus appronfondie. Cette année ce sont 49 élèves du Conservatoire sur les 92 inscrits qui ont pris part à ce dispositif. Tout au long de l’année, ils se produisent vers différents publics, permettant de donner de la visibilité au Conservatoire mais également de se rapprocher de certains publics prioritaires (Scolaires et Séniors)
La pratique d’ensemble est au cœur des enseignements du CRDD. C’est aussi l’occasion d’imaginer de nouvelles méthodes d’apprentissage, plus accessibles à un public hésitant parfois à franchir les portes d’un Conservatoire
Orchestre à l’école, « Les cuivres d’Eugène »
Il a vu le jour en mars 2019, dans l’école Eugène Leroy de la ville de Chamiers. Une cohorte d’élèves de CM1 a rendez-vous 2 fois par semaine pour apprendre à jouer ensemble de la trompette, du cor, du tuba et du trombone. Un grand succès local, qui présage de la création d’un orchestre percussions en septembre 2021.
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Atiché le a ID : 024-200027217-20200928-202097-DE Une nouveauté 2019, le parcours théâtre
L’ouverture d’un nouvel enseignement, le théâtre, a débuté cette année par un « parcours découverte », en lien avec une étude diagnostique du territoire. Ses objectifs :
• Proposer une offre pédagogique de découverte du théâtre vivant sur 3 antennes du CRDD • Créer des liens avec le milieu associatif de l’enseignement du théâtre en Dordogne • Créer des liens avec les artistes professionnels du théâtre accueillis sur le département, en collaboration avec l’Agence Culturelle Départementale
• Inciter les élèves à assister aux spectacles, et mettre en résonnance leur pratique théâtrale avec les formes spectaculaires actuelles
• Amorcer une configuration d’un cursus théâtre en cycle pour l’année scolaire 2020/2021
1-3 l'action culturelle
L’action culturelle du CRDD propose un programme annuel d’une centaine de présentations publiques multi formes, pour tout public, et toutes gratuites.
Accueillies dans de nombreux lieux culturels du département, c’est l’occasion pour le CRDD d’ouvrir ses portes largement, et de tisser des liens avec la vie culturelle locale.
11
6
36
74
Une action culturelle foisonnante, riche en partenariats sur le territoire de chaque antenne
Il s’agit de temps privilégiés d’échange avec des artistes et/ou professionnels reconnus. Une manière de faire se rencontrer des pratiques, des méthodes ou encore des univers préprofessionnels.
Regroupements d’élèves, inter-antennes sur des projets collectifs
permettant le travail en commun, l’échange et la rencontre
entre les élèves de secteurs et de formations différentes. Ces
rassemblements favorisent l’ouverture, le partage avec d’autres
enseignants, et l’enrichissement des pratiques des élèves.
Pour beaucoup ce sont des temps d’évaluation pour l’obtention des fins de Cycle ou pour valider un diplôme de fin d’étude. Ils mettent les élèves en situation de prestations musicales, mais sont aussi des moments de partage, d’écoute avec les familles, les autres élèves et le public.
Transmission d’artistes invités et leur restitution publique
Rassemblements inter-antennes
Concerts et auditions 0__e——
°
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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34
42
6
9
Le CRDD s’intègre autant que possible dans les manifestations culturelles
du territoire. L’objectif étant à la fois de faire partie de l’offre culturelle
disponible sur le département, mais aussi de permettre aux élèves d’y
participer dans des conditions réelles de prestation scénique devant public.
Ces expériences favorisent le travail collectif ainsi que la rencontre avec
d’autres acteurs culturels. De plus, les partenariats engagés contribuent au
rayonnement du conservatoire et à le rendre visible.
Ces temps ont pour objet d’aller à la rencontre de structures
du territoire afin de sensibiliser d’autres publics à la musique,
aux instruments et à l’écoute. Elles peuvent être aussi l’occasion
de passerelles interdisciplinaires (théâtre et musique, littérature
et musique...).Ces actions peuvent être réalisées par les élèves,
les enseignants ou les deux en complicité. Par ce biais les élèves
ont la possibilité d’expérimenter la position de transmetteurs de
connaissances. De plus, elles permettent de faire connaître le
conservatoire.
Les formules rencontres, échanges et stages sont la possibilité de
travailler avec des professionnels, des ressources existantes à l’échelle
départementale, régionale, nationale et même internationale, sur des
projets spécifiques qui contribuent au développement, à l’enrichissement
et au perfectionnement des élèves.
Participation à des événements publics (Festivals, temps forts d’une ville,
participation à un COTEAC)
Temps de partage
Stages/rencontres/Echanges
L’objectif est de faire connaître le CRDD à un plus large public, d’en valoriser l’image, en faisant découvrir le large panel d’activités et de disciplines proposées, pour qu’enfants et adultes aient envie de nous rejoindre.
Concerts pédagogiques
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Reçu en préfecture le 02/10/2020
.fiché le
é en pré Envoy
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En 2019, plus de 170 manifestations ont été ouvertes au public gratuitement.
Concert - Audition - Ouverture de la semaine de l'Impro
Bal à Allemans. En partenariat avec le CFMI de Poitiers, les
élèves ont donné une représentation de musiques trad’.
Concert pédagogique - Journée des enfants à Lalinde. Lors de la
Journée des Enfants à Lalinde plusieurs élèves du CRD Dordogne
(Antenne du Périgord Pourpre) ont joué pour les enfants présents
–une occasion de partager leur travail et leur motivation pour
la musique. Les professeurs ont également animé un moment
musical sur des musiques d’Amérique du Sud pour flûte et guitare.
Stage - rencontre - Journée découverte Piano - Une vingtaine d’élèves
ont participé à cette journée. L’objectif étant de faire découvrir le piano
acoustique et de proposer des temps d’échanges et d’apprentissage
avec d’autres enseignants. Les élèves ont été accueillis dans l’atelier du
facteur de pianos Luc Guiot le matin et ont poursuivi leur parcours par
différents ateliers à l’Espace Britten.
Concert - Audition - Stage du Jeune
Choeur Départemental.
Les élèves se sont réunis pendant
2 jours afin de travailler ensemble
et proposer un concert à l’église
de La Roche Chalais. fecture le 02/10/2020 é en pré Envoy
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Stage - rencontre - échange- Stage Orchestre Junior.
Dans le cadre des rendez-vous au jardin et après deux
jours de stage, l’Orchestre junior de la Vallée Vézère
et du Sarladais a donné un concert au château de
Campagne.
Evènement public - Silence ça tourne dans le cadre
des Chaudronnades de Montignac. Projet de création
et d’improvisation musical autour d’images filmées
et produites par des collégiens. Présentation de la
performance en direct.
Evènement public - Les conservatoires envoient du son
- Sans réserve à Périgueux.
Le département musiques actuelles amplifiées du
CRDD et du CMMD de Périgueux propose d’assister
aux examens qui se déroulent sous la forme d’un
concert.
Transmission d’artiste - Rencontre avec Carlos Maza,
compositeur et multi-instrumentiste chilien.
L’artiste s’inscrit dans un projet qui durera plusieurs
années, il anime au CRDD plusieurs stages proposant à
chaque fois des compositions inédites. En 2019, il est
venu pour le stage cuivres et bois. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Feuille4
AJAM, ensemble Jazz – Vœux du Maire 12/01/19 St Astier Auditions classe de guitare CHAM 17/01/19 Périgueux – école Britten Ensemble Soundpainting 18/01/19 Sarlat – CDI collège La Boëtie 19/01/19 St Astier - La Fabrique
Nuit de la lecture 19/01/19 Lalinde – salle Jacques Brel Orchestre symphonique Périgord Centre 20/01/19 Chancelade – District Foot Concert des ensembles CHAM 01/02/19 Périgueux – Centre de la communication Moment musical – classes de flûtes et guitares 05/02/19 Lalinde – Maison de Montard Festival Virus Vocal – Jazz Vocal du Conservatoire 08/02/19 Ste Foy la Grande – salle Clarisse Brian Concert d’hiver 09/02/19 Ribérac – église ND de la Paix Bal Trad (atelier) 09/02/19 Ségonzac – salle des fêtes Stage & concert Musique de chambre (avec le CMMDP) 09/02/19 Bergerac Audition Musiques Actuelles 15/02/19 St Astier – La Fabrique Lalinde s’amuse (ateliers musique) 26/02/19 Lalinde – Ecole bleue Restitution Résidence Agence Culturelle 04/03/19 Ribérac -Office de Tourisme Master class - Jeune Chœur de Dordogne 09/03/19 Ribérac – Antenne du CRDD Ensembles CHAM harpes et guitares 15/03/19 Coulounieix Chamiers – EHPAD Concert des Ensembles CHAM pour les scolaires (Orch 1 et 2 + Big Band) 22/03/19 Périgueux - Centre de la communication Audition pluridisciplinaire 22/03/19 Coulounieix Chamiers – Antenne 03/04/19 Ribérac – cinéma Max Linder
Concert/examen fin de C1 05/04/19 Montignac – Antenne CRDDD Concert Comment font les animaux 06/04/19 Ste Modane 06/04/19 Montignac – Sale Jean Macé
Big Band (répét+restitution) 06/04/19 Prigonrieux – espace socio-culturel Concert CI 10/04/19 Champcevinel – salle des fêtes Concert CEM 10/04/19 Champcevinel – salle des fêtes Concert examen CI+Instant musical 10/04/19 St Astier - La Fabrique Moment musical – classes de violon, violoncelle, piano 11/04/19 Lalinde – Maison de Montard du 25 au 27/04/19
27/04/19 La Roche Chalais – église
Concert Bal Trad 07/05/19 Allemans – Arsenic Heure musicale 10/05/19 Bergerac – salle Debussy Petit concert Bal Trad 11/05/19 Ribérac – hall espace André Malraux Bal Trad (atelier) 11/05/19 Tocane - salle des fêtes Heure musicale 15/05/19 Bergerac – salle Debussy Audition/évaluation Piano/guitare 17/05/19 Bergerac – Antenne Concert des ensembles instrumentaux 17/05/19 Grand Brassac – salle des fêtes Les Chaudronnades 17/05/19 Montignac Festival Jazz Pourpre/ concert Big Band 18/05/19 Bergerac 18/05/19 Montignac – Bibliothèque
Silence ça tourne/Les Chaudronnades 19/05/19 Montignac – Prieuré Concert CEM 22/05/19 Champcevinel - salle des fêtes 22/05/19 St André Dallas – église
Heure musicale 22/05/19 Bergerac – salle Debussy Les 4 saisons du Jazz 22/05/19 St Astier – La Fabrique Parcours musique du monde (scolaires) 23/05/19 Montpon – Foyer municipal Moment musical 23/05/19 Montpon – Foyer municipal Heure musicale piano 23/05/19 Bergerac – salle Debussy Audition évaluation bois/chant 24/05/19 Bergerac – Antenne Moment musical chorale adulte À travers chant 24/05/19 Montpon – Foyer municipal Concert grands élèves cordes 24/05/19 La Force – temple de la fondation John Bost Audition évaluation cuivres 25/05/19 Bergerac - Antenne Audition pluridisciplinaire + chœurs d’initiation du Périgord Centre + CMMD 25/05/19 Chamiers – église Concert quatuor de violoncelles 25/05/19 Bergerac – Château Mounet Sully Concert des élèves chant 25/05/19 Coulounieix chamiers – église notre dame Festi’drôle – Ensembles Musiques Actuelles AMP2R 25/05/19 Douchapt – village de gîtes de Beauclair 25/05/19 Douchapt – village de gîtes de Beauclair
Ensemble baroque du Conservatoire 28/05/19 église de St Quentin Concert évaluation Jeunes Pousses – Musiques Actuelles 29/05/19 Périgueux – Sans réserve Concert des élèves de l’école de musique 29/05/19 Bergerac – centre culturel Concert Sing 04/06/19 Montignac – salle Jean Macé Concert CEM 05/06/19 Bergerac – Auditorium Concert contes et musiques au Pays 05/06/19 Beynac – église Les 4 saisons du Jazz 05/06/19
Concert orchestre junior Vallée Vézère & Sarladais 08/06/19 Campagne – Château de Campagne Parcours musical 08/06/19 Campagne – Domaine de Campagne Stage orchestre junior Vallée Vézère & Sarladais 08/06/19 Campagne – Château de Campagne Concert Sing 08/06/19 Campagne – Château de Campagne
1ère partie « piano furioso » - classe de piano
Projet « Planète », Concert des élèves de fin de CI
2ème rencontre Pop and Rock
Stage Jeune Chœur de Dordogne en partenariat avec le CMMDP Vanxains – MFR Concert Jeune Chœur de Dordogne
Concert « comment font les animaux »/ Les Chaudronnades
Concert « comment font les animaux »
Présentation d'instruments à « Festi-drôle »
Montpon – ciné le Lascaux
Liste exhaustive de l’action culturelle sur l’année 2019.
15 Feuille4
Concert des élèves option musique 20/06/19 Mareuil – salle des fêtes 21/06/19 Audrix
Concert orchestre à l’école 21/06/19 Bergerac – église Notre Dame Concert élèves violon 21/06/19 Bergerac – musée Costi Fête de la musique 21/06/19 Piégut-Pluviers Fête de la musique 21/06/19 Ribérac Fête de la musique 21/06/19 Montignac Fête de la musique – musique acoustique 22/06/19 St Astier – La Fabrique Fête de la musique – musique amplifiées 22/06/19 St Astier –Place Fête de la musique – tous les élèves antenne Périgord Pourpre 22/06/19 Lalinde – Maison de Montard Fête de l’école Eugène Leroy – Orchestre à l’école 22/06/19 Coulounieix-Chamiers – Château des Izards Concert de fin d’année AMOS 25/06/19 Montpon Audition classe de piano 26/06/19 Montignac – Auditorium Concert Années 1940-1960 26/06/19 Verteillac – salle des fêtes Concert classe de violoncelle 26/06/19 Bergerac – salle Debussy 26/06/19 Nontron – EHPAD
26/06/19 Terrasson – Médiathèque
Conte musical pour bébés lecteurs 27/06/19 Chancelade – Bibliothèque Concert fin d’études CEM guitares 28/06/19 Champcevinel - église Concert Sing (réseau bibliothèques) 28/06/19 Marquay – Salle des fêtes Concert des ensembles AMOS 29/06/19 Périgueux - Centre de la communication Concert des grands élèves 29/06/19 Périgueux - Centre de la communication Conte Musical Le Petit Poucet 02/07/19 Nontron – Antenne CRDD Audition classe de trompette et guitare 02/07/19 Terrasson – Antenne CRDD Audition classe piano 02/07/19 Auditorium - Montignac Audition classes de Violoncelle, Alto et Flûte 02/07/19 Coulounieix-Chamiers – Antenne Audition classe de cor 03/07/19
Audition classe de Guitare 03/07/19 Chancelade - Bibliothèque Municipale Concert Comment font les animaux 03/07/19 Le Bugue -Maison de retraite Conte Musical Le Petit Poucet 03/07/19 Fête du village et marché gourmand 06/07/19 Tamniès Conte Musical Le Petit Poucet 06/07/19 Chancelade - Bibliothèque Municipale Les 24h du swing – Big Band 07/07/19 Monségur (33) 16/07/19 Douzillac
Clôture du festival - Concert Bach – JCD Itinéraire Baroque 28/07/19 17 ateliers de sensibilisation, découverte d’instruments du 2 au 15/09/19 Scolaires+Associations des 10 antennes du CRDD 11/09/19 Ladornac
Journée des enfants au CCPB 05/10/19 Lalinde – Moulin de Guillou Octobre Rose 06/10/19 Ribérac – Espace culturel A.Malraux La ronde des villages 12/10/19 Montignac Orchestre de rue 12/10/19 Salignac Orchestre de rue 12/10/19 Sarlat Eufonia – journée des jeunes chœurs d’aquitaine 12/10/19 Bordeaux – Auditorium Concert Jazz Vocal du Conservatoire 15/10/19 Lembras Festidiff 16/10/19 Sarlat Présentation Musiques Actuelles 17/10/19 Nontron – Collège lycée Journée découverte Piano 19/10/19 Périgueux Cérémonie du 11 novembre 11/11/19 Ribérac
Concert « comment font les animaux »
Spectacle de fin d’année « Le Petit Poucet »
Concert « comment font les animaux »
Paulin - église
Brantôme - Ehpad
Concert de soutien – L’Ajam - Festival « L’émoi des mots »
La Tour Blanche - église de Cercles
Spectacle musical « Décrocher la lune » - avec Les P’tits loups
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Concert évaluation Jeunes Pousses – Musiques Actuelles 29/05/19 Périgueux – Sans réserve Concert des élèves de l’école de musique 29/05/19 Bergerac – centre culturel Concert Sing 04/06/19 Montignac – salle Jean Macé Concert CEM 05/06/19 Bergerac – Auditorium Concert contes et musiques au Pays 05/06/19 Beynac – église Les 4 saisons du Jazz 05/06/19
Concert orchestre junior Vallée Vézère & Sarladais 08/06/19 Campagne – Château de Campagne Parcours musical 08/06/19 Campagne – Domaine de Campagne Stage orchestre junior Vallée Vézère & Sarladais 08/06/19 Campagne – Château de Campagne Concert Sing 08/06/19 Campagne – Château de Campagne Itinéraire Baroque – Jeune Chœur de la Dordogne 08/06/19 Ribérac – église Notre Dame de la Paix Concert enseignants dans 2 écoles élémentaires / MA et classique 11/06/19 St Astier – écoles élémentaires Concert CEM 12/06/19 St Astier – La Fabrique Donna Cori (chœur de femmes) 12/06/19 St Nathalene – église Participation de L’AJAM - soirée soutien aux migrants (org CE EDF) 14/06/19 Périgueux Festival de Jazz & Blues Chancelade – Chorales + Big Band 14/06/19
Disney jazz – Festival de jazz de Chancelade 14/06/19 Chancelade/Marsac Concert Sing 14/06/19 Sarlat – Jardin des plantiers Concert Chœur Baroque 15/06/19 Audrix – église Journée départementale cuivres – Carlos Maza 15/06/19 Montignac – Antenne Concert cuivres – Carlos Maza 15/06/19 Montignac – Antenne Concert des classes cuivres 16/06/19 Monbos – église Journée départementale Bois – Calos Maza 16/06/19 Bergerac - Antenne Concert Bois – Calos Maza 16/06/19 Bergerac - Antenne Concert des ensembles CHAM 18/06/19 Périgueux – Odyssée Audition classes piano et clarinette 19/06/19 Montignac – Auditorium Rencontre musicale – Mai des arts 19/06/19 Bergerac – Auditorium et parking
Montpon – ciné le Lascaux
Marsac - Parc des expos
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La ronde des villages 12/10/19 Montignac Orchestre de rue 12/10/19 Salignac Orchestre de rue 12/10/19 Sarlat Eufonia – journée des jeunes chœurs d’aquitaine 12/10/19 Bordeaux – Auditorium Concert Jazz Vocal du Conservatoire 15/10/19 Lembras Festidiff 16/10/19 Sarlat Présentation Musiques Actuelles 17/10/19 Nontron – Collège lycée Journée découverte Piano 19/10/19 Périgueux Cérémonie du 11 novembre 11/11/19 Ribérac Marché de Noël 30/11/19 Montpon – gymnase Rencontres Pop and Rock 07/12/19 Terrasson – Centre culturel Téléthon 07/12/19 Ribérac – Espace culturel A.Malraux Audtion classe de clarinette 11/12/19 Bergerac – salle Debussy Concert orchestre Junior collège Mareuil / lancement COTEAC 11/12/19 Brantôme – Salle des fêtes Concert audition élèves 11/12/19 Lalinde – EHPAD Présentation d’instruments à l’école 12/12/19 Beaumont du Périgord – école Audition classe de piano 12/12/19 Coulounieix chamiers –Antenne CRDD Auditions de Piano 12/12/19 Bergerac – salle Debussy Auditons CHAM 12/12/19 Périgueux – Espace Britten Audition de flûte/Violoncelle 13/12/19 Coulounieix chamiers –Antenne CRDD Les élèves et leurs professeurs fêtent noël 13/12/19 Montpon – cinéma Le Lascaux Auditions de Piano 14/12/19 Bergerac – salle Debussy Moments musicaux 17/12/19 Montignac – Antenne CRDD Moments musicaux 18/12/19 Instant Musical – audition tous publics 18/12/19 St Astier – La Fabrique Concert de Noël élèves 18/12/19 Bergerac – Auditorium Audition de guitare 18/12/19 Trélissac – EHPAD Contes et musiques de Noël 20/12/19 Chancelade – Bibliothèque Prestation « Cuivres Eugène Leroy » Orchestre à l’école 20/12/19
Scène ouverte 21/12/19 Ribérac- Antenne CRDD Concert avec les Joyeux Thibériens 21/12/19 Thiviers – église
Montignac – Antenne CRDD
Coulounieix-Chamiers – Salle polyvalente école
Eugène Leroy
participation événements publics
temps de partage
stages/rencontres/échanges concerts pédagogiques transmission d’artistes
rassemblements inter-antenne concerts et auditions
L E G E N D E
17 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
12/10/2020
1200928-202097-DE les instances représentatives
2-1 le comité syndical
2-2 le comité technique
Le comité technique se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires sont possibles à l’initiative de la collectivité ou de la moitié des représentants titulaires du personnel. Le comité émet des avis sur l’organisation et le fonctionnement des services du Conservatoire. Ces avis, ne lient pas l’administration, sont soumis aux votes du collège des représentants du personnel et du collège des représentants de la collectivité.
En 2019, les membres du comité technique se sont réunis au cours de quatre séances, les 25 janvier, 19 mars, 18 juin et 7 novembre.
Le Comité Syndical est l’organe délibérant qui prend les décisions à la majorité des représentants des collectivités adhérentes. Il a élu la présidente qui prépare et exécute les délibérations, ordonne les dépenses, exécute les recettes et le représente en justice.
En 2019, les délégués du comité syndical se sont réunis au cours de quatre séances, les 13 février, 20 mars, 19 juin et 13 novembre.
Représentants de la collectivité Représentants du Personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Mme Carline CAPPELLE Mme Régine ANGLARD Mme Isabelle LOISEAU LENSON
M Luc DUMAINE
Mme Nicole GERVAISE M Alain VAUGRENARD M Didier DUPUY M Lionel MORAND
Mme Stéphanie
NETELENBOS
Mme Térésina MONTET Mme Evelyne ROUX Mme Béatrice MORAND
Délégués titulaires élus par leur collectivité au Comité Syndical
Mme CAPPELLE Carline - Présidente - représentante du Président du Conseil Départemental
M. AMELIN Jean-Louis Sanilhac M. MARTY Raymond CDC Vallée de l’Homme
Mme ANDRIEUX Gaël Saint Astier Mme MONTET Teresina Champcevinel
Mme ANGLARD Régine Conseil Départemental Mme NETELENBOS Stéphanie Marsac-sur-Isle
Mme BALSE Marise Beaumont en Périgord M. NIQUOT Pierre CDC Drône et Belle
M. BANQUET Alain CAB Mme ROBIN-SACRE Sandra Coulounieix-Chamiers
Mme BLE-BRACHET Carine Chancelade Mme ROUILLER Rozenn Montpon
M. BOURRIER Christian Lalinde M. SALINIE Patrick CDC Sarlat Périgord Noir
M. CALASSOU Stéphane CDC Périgord Nontronnais M. SEJOURNE Michel CAB
M. CIPIERRE Thierry Conseil Départemental M. TESTUT Michel Conseil Départemental
M. FLAQUIERE Vincent CDC Pays de Fénelon M. VAUGRENARD Alain Excideuil
Mme GERVAISE Nicole Conseil Départemental M. VILLEDARY Daniel CDC Pays Ribéracois
M. GRANDCOING Michel La Coquille M. VILLEPONTOUX Michel Thiviers
Mme MALARD Sabine Terrasson
18 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
)E 2-3 le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail
le budget
3-1 les dépenses
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique.
En 2019, ils se sont réunis une seule fois le 25 janvier 2019.
Représentants de la collectivité Représentants du Personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Mme Carline CAPPELLE Mme Régine ANGLARD M Luc DUMAINE Mme Isabelle LOISEAU LENSON
Mme Nicole GERVAISE M Alain VAUGRENARD M Didier DUPUY M Lionel MORAND
Mme Stéphanie
NETELENBOS
Mme Térésina MONTET Mme Evelyne ROUX Mme Béatrice MORAND
FONCTIONNEMENT
Compte BP+BS+DM 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 374 100,00 € / 10,39% 374 100,00 € / 10,39%
012 - Charges de personnel 3 189 925,06€ / 88,64% 3 212 522,98 € / 87,51%
68 - Dotation aux amortissements 18 000,00 € / 0,50% 60 000,00 € / 1,63%
65 - Autres charges de gestion courante 10 000,00 € / 0,28% 10 000,00 € / 0,28%
66 - Charges financières 1 500,00 € / 0,04% 1 500,00 € / 0,04%
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 € / 0,15% 5 000,00 € / 0,15%
022 - Dépenses imprévues
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 598 525,06 € 3 663 122,98 €
INVESTISSEMENT
Compte BP+BS+DM 2019 BP 2020
20 - Immobilisations incorporelles (licences) 4 272,60 € / 3,82% 20 000,00 / 42,55%
21 - Immobilisations corporelles (Matériel de bureau,
mobilier, autres immo... instruments)
107 704,26 € / 96,18% 27 000,00 € / 57,45%
TOTAL GENERAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 111 976,86 € 47 000,00 €
19 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-202097-DE 3-2 les recettes
FONCTIONNEMENT
Compte BP + BS + DM 2019 BP 2020
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 162 025,06 € / 4,50% 329 122,98 € / 8,98%
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 26 000,00 € / 0,72% 26 000,00 € / 0,72%
70 - Produits des services 429 000,00 € / 11,92% 406 000,00 € / 11,08%
74 - Subvention Etat 74 500,00 € / 2,07%
74 - Participation département 1 800 000,00 € / 50,02% 1 800 000,00 € / 49,14%
74 - Communes et Interco adhérentes 1 105 000,00 € / 30,71% 1 100 000,00 € / 30,03%
75 - Autres produits de gestion courante 2 000,00 € / 0,06% 2 000,00 % / 0,05%
77 - Produits exceptionnels
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 598 525,06 € 3 663 122,98 €
INVESTISSEMENT
Compte BP + BS + DM 2019 BP 2020
001 - Résultat d’investissement reporté (excédent) 250 600,34 € / 93,14% 185 066,50 € / 75,52%
040 - Dotation aux amortissements 18 000,00 € / 6,69% 60 000,00 € / 24,48%
10 - Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA) 446,00 € / 0,17%
TOTAL GENERAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 269 046,34 € 245 066,50 €
20 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
10/2020
3928-202097-DE le fonctionnement des services
4-1 les différentes équipes du conservatoire
Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des différentes équipes qui travaillent ensemble au Conservatoire.
Le descriptif n’est pas une liste exhaustive des compétences mais donne un aperçu du fonctionnement transversal du Conservatoire.
Le service des études
L’action
culturelle
La direction
La paie, comptabilité
et ressources humaines Les enseignants
L’équipe enseignante est le relais du conservatoire sur tout le
territoire. Forts de leur expertise artistique et pédagogique,
les enseignants transmettent la musique (ou bientôt le
théâtre) à différents publics, dans un esprit de bienveillance
et d’accompagnement à la formation. Fortement mobilisés
dans le cadre de projets d’action culturelle, de sensibilisation
ou de pratique d’ensemble, ils construisent des propositions
partagées en direction d’un large public.
Il accompagne la réalisation et la
communication de chaque projet
proposé par les enseignants et
responsables d’antenne.
Il travaille en coopération
avec les acteurs culturels du
département, et favorise toute
action de partenariat.
En lien avec la présidente du Syndicat Mixte, la
direction détermine le projet d’établissement
et définit l’orientation pédagogique, artistique
et culturelle de la structure. Elle prend les
décisions nécessaires au bon fonctionnement du
Conservatoire, en concertations avec les équipes
administratives, financières et pédagogiques.
Il permet le bon déroulement
de l’année scolaire au niveau de
l’organisation pédagogique.
C’est le service support au corps
enseignant concernant toutes
les questions de pédagogie et de
sa mise en œuvre dans chaque
antenne.
Service support administratif dans la gestion
quotidienne du Conservatoire.
L’équipe répond à toutes les questions en
matière de gestion du personnel et du budget
du conservatoire.
21
Ambassadeurs, ils développent le projet global du
Conservatoire sur leur territoire, en animant les équipes
pédagogiques, créant du lien avec les élèves, leur
famille, mais aussi les partenaires locaux. Ils pilotent les
projets d’action culturelle de leur antenne, et sont les
interlocuteurs de leur commune ou intercommunalité.
Les responsables
d’antenne Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-202097-DE
4-3 la partothèque
La partothèque est un lieu de consultation, d’écoute et de prêt, basée au siège administratif du Conservatoire à Chancelade.
Lieu d’accueil et de convivialité, elle permet notamment l’emprunt de partitions pour une durée limitée.
Ces œuvres sont mises à disposition des enseignants. Elles sont classées par thématiques et peuvent être consultées et empruntées à tout moment.
Dans le cadre d’un projet spécifique, il peut également être demandé au Conservatoire d’investir dans de nouvelles œuvres.
4-2 l'effectif du conservatoire
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF
POURVU
PERSONNEL MIS A
DISPOSITION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 0 1
Rédacteur B 2
Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 2
Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 3
Adjoint Administratif C 3
Sous-Total 10 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique C 0 1
Sous-Total 2 0 1
FILIERE CULTURELLE - ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Directeur d’établissement d’enseignement artistique
de 2ème classe
A 1
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 4
Professeur d'enseignement artistique classe normale A 8
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère
classe
B 24 8
Assistant d'enseignement artistique principal 2e classe B 8
Assistant d'enseignement artistique B 10
Sous-Total 3 55 8
TOTAL GENERAL (1+2+3) 65 10
22 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2
4-4 la location d'instruments
Le Conservatoire dispose d’un important parc instrumental, 150 instruments sont mis à disposition des élèves. Un contrat est alors conclu entre la famille et le Conservatoire.
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Communauté 4
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Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
ID : 024-200027217-20200928-202097-DE
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Communamé de communes
Dordogne
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en Périgord Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Fi ER FRANCAISE DEI Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Périgord Noir Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, SHCICIEE CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De
ne - PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile,
se T FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Exprimés 37 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM
Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome,
Conte PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian,
ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
SICTOM DU PERIGORD NOIR _- RAPPORT ANNUEL 2019 SUR Re HO NUE LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport annuel 2019 du SICTOM du Périgord Noir sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets approuvé par le comité syndical lors de sa séance du 30 juin dernier.
Monsieur le Président rappelle que le rapport présente notamment l’organisation de la structure, son financement, les investissements réalisés en 2019, les mesures de prévention, l’emploi et les conditions de travail, la communication et les relations avec les usagers et enfin, le bilan et les perspectives.
Vu la délibération du Comité syndical du SICTOM du Périgord Noir en date du 30 juin 2020 approuvant le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SICTOM du Périgord Noir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SICTOM du Périgord Noir.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
AR PREFECTURE l
+02264-2 020065 00-065 0062 02 0RA-F —
Becu le 05-07-2020 ||
Etabli conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier et au décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000
Au Castang à VALOJOULX
Rapport annuel
sur le prix et la qualité
du service public
d'élimination des déchets
Présenté par Monsieur Jean Pierre DUBOIS, Président,
Lors du Comité Syndical du 30/06/2020
Derrière l’ancien tribunal à SARLAT D DOFÉRECTIIDE
"
.
Fi De et EE de le
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE SOMMAIRE
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 2/60
Page
Le mot du Président 3
I Le SICTOM, les mesures de prévention des pollutions et la gestion des déchets 5
I.1 Evolution du service de collecte au travers des années
I. 2 Les lois majeures dans le domaine des déchets
I. 3 Les conséquences de la loi
I. 4 Sur le terrain, la mise en œuvre…
II La valorisation des déchets des ménages 17
II. 1 Organisation du SICTOM en 2019
II. 2 Quel traitement pour nos déchets ?
II. 3 La collecte sélective
II. 4 La collecte du verre
II. 5 La collecte des déchets verts
II. 6 Le compostage individuel
II. 7 La collecte des déchets spécifiques en déchèterie
II. 8 La collecte des déchets résiduels (OMR)
III Le SPIC et les déchets industriels banals 27
III. 1 Location-vente de matériel de pré collecte
III. 2 Collecte du verre
III. 3 Evacuation des déchets de chantier
III. 4 Filière de traitement des boues d’eaux de stations d’épuration (STEP)
IV Données synthétiques et financières du service public d’élimination des déchets 31
A – LE BUDGET GENERAL 32
IV. 1 Le cout par flux de déchets
IV. 2 Financement du service public : le budget général
B – LE SPIC 41
IV. 3 Financement du service industriel et commercial : le budget du SPIC
V Emploi et conditions de travail 49
V.1 Les conditions de travail
V.2 Les effectifs
V.3 L’absentéisme
VI – La Communication et la relation aux usagers 53
VI.1 Comment favoriser les bons comportements
VI.2 Nos actions de communication
VII – Bilan et perspectives 57
VII.1 le bilan
VII.2 Les perspectives SICTOM du Périgord
D DOFÉRECTIIDE
Üs
Fi De et EE de le
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
Année 2019
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 3/60
Le mot du Président
La présentation du rapport annuel dactivités 2019 du SICTOM du Périgord Noir intervient dans le contexte très particulier de la crise sanitaire que traverse depuis plusieurs mois notre pays.
Cest à ce titre que je souhaite souligner que le SICTOM du Périgord Noir, durant cette période, a mis en œuvre toutes les dispositions permettant dassurer une parfaite continuité du service public de collecte des déchets.
En effet, contrairement à la plupart des secteurs, la totalité des tournées de collecte de déchets (ordures ménagères, bio- déchets, verre et tri grâce au concours du SMD3) ont été maintenues tant dans leur régularité que pour les circuits.
Le télétravail a par ailleurs été privilégié pour les personnels administratifs, une permanence, constituée de trois agents, a été mise en place au quotidien au siège du SICTOM afin de répondre aux sollicitations des communes et des administrés.
Si des dispositions départementales ont conduit à la fermeture au public des déchèteries, service non prioritaire et afin déviter les rassemblements ou rencontres, pour autant, un service sur rendez-vous téléphonique a été préservé au profit des professionnels et des collectivités locales. Dès le 23 avril, selon un protocole très strict, les trois principales déchèteries (Sarlat / Cénac / Montignac) ont été rouvertes, la totalité dès le 12 mai.
Enfin, un service de livraison de sacs noirs ou jaunes a été mis en place afin de satisfaire les communes qui en faisaient la demande.
Tout cela a été rendu possible par la solidarité exprimée entre équipiers (réaffectation par exemple des agents des déchèteries aux tournées de collecte), le strict respect des gestes barrières (travail uniquement en binôme), la fermeture des locaux collectifs mais aussi lanticipation, en début dannée, de lachat de matériels de protection individuelle (3000 masques / gel hydro alcoolique / gants / lingettes de désinfection des cabines).
Je tenais donc, au nom de lensemble des élus du Comité Syndical, à remercier les collaborateurs du SICTOM, leur plein engagement ayant contribué à assurer la qualité du service public de collecte des déchets en Périgord Noir.
Pour autant, et malgré la difficulté du contexte ces derniers mois, les projets dinvestissement relatifs aux nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères se sont poursuivis sur notre territoire. Les retours dexpérience sont pour lheure positifs, même si ces nouveaux dispositifs nécessitent une forte adaptabilité des équipes.
Si les efforts conduits par notre syndicat, tout particulièrement la recherche permanente déconomies de fonctionnement, auront permis de laisser inchangé le taux moyen de TEOM ces dernières années, il convient de souligner que celui-ci connaîtra une baisse en 2020 ce dont il y a lieu de se satisfaire.
Jean Pierre DUBOIS D DOFÉRECTIIDE
"
.
Fi De et EE de le
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 4/60 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
|
Le SICTOM,
les mesures de prévention des pollutions
et la gestion des déchets
Culture générale
La durée de vie
ST CR ER ER EL ÉS
nent cote Pate de DR tte noie Lu) Le ee et rapidement sous l'effet de micro-organismes (bact EE La plupart de nos déchets jetés dans la nature ne sont pas biodégradables. Autrement dit, ils disparaissent seulement après de nombreuses années. nes
aux bons endroits (conteneurs spéciaux, compost..….).
Ne jette rien dans la nature (cours d'eau, forêts, plages.….). 4
e Évite d'acheter des produits dits jetables
ou emballés individuellement. RE Rs
«+ Réduis ta consommation, réutilise et recycle x ” les produits autant que possible.
e Participe aux initiatives locales de
nettoyage des cours d'eau, des plages.
Attention! Un matériau biodégradable
e Jette tes déchets ou ceux que tu vois et que tu peux ramasser
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Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 5/60 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Etendue du SICTOM sur 60 communes :
CC Vallée de l'Homme
CC Pays de Fénelon
CC Sarlat Périgord Noir
_CC Vallée de la Dordogne et forêt Bessède |
| CC Domme-Villefranche du Périgord
Installations du SICTOM :
Es Déchèterie
Centre d'exploitation et
Unité de compostage des boues de STEP
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I - Le SICTOM, les mesures de prévention des
pollutions et la gestion des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 6/60
I.1 Evolution du service de collecte et des mesures de prévention au travers des années
La situation en 2019
Le SICTOM est un syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets.
Il s’étend sur un territoire de 60 Communes réparties dans 5 Communautés de Communes. Il assure la collecte et le traitement des déchets de 40 671 habitants.
Le tri se simplifie : TOUS LES EMBALLAGES et TOUS LES PAPIERS sont mis ensemble 2019
Les mesures préventives perdurent :
• Communiquer, sensibiliser le public au recyclage, au compostage, au devenir des déchets, • Mise en place et entretien des équipements et des infrastructures pour la pré-collecte, distribution de sacs et de composteurs aux usagers
• Recherche de filières de recyclage performantes, démantèlement du mobilier… I - Le SICTOM, les mesures de prévention des
pollutions et la gestion des déchets
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L’historique
Face à la nécessité de réduire la quantité de déchets enfouis (sacs noirs) pour contraindre l’augmentation de la TGAP, les élus ont décidé de responsabiliser l’usager, et de substituer la redevance incitative à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), dès 2023.
Aussi, une nouvelle organisation s’impose. Dans toutes les communes, de 2018 à 2022, de nouvelles bornes (enterrées, semi-enterrées ou aériennes) remplaceront les bacs à déchets. L’identification des usagers se réalisera au moyen d’un lecteur de carte (bornes à ordures.
Extension de consignes de tri : TOUS LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE se recyclent
Le SPIC « Périgord Noir Environnement » est créé en régie autonome. Il apporte une solution aux professionnels (location de matériel de pré-collecte et transport de déchets, compostage des boues de stations d’épuration).
Ouverture de la déchèterie des EYZIES.
La loi impose de réduire de 50% le poids des déchets enfouis, mais aussi d’accroitre jusqu’à 60% de 2010 à 2025 la valorisation des matières.
Une taxe (TGAP) est appliquée sur chaque tonne de déchets enfouis.
2006
2008
2018
2015
Les communes ayant transféré la compétence déchets à leur Communauté de Commune, le SICTOM a été transformé de plein droit en syndicat mixte le 14 octobre 2002.
Organisation et mise en place de la collecte sélective pour les EMBALLAGES EN PLASTIQUE, les BRIQUES ALIMENTAIRES, BOITES et CANETTES METALLIQUES
Ouverture des déchèteries de CENAC, CARLUX, ST CREPIN, MONTIGNAC.
Ouverture du centre d'exploitation, à Marcillac Saint Quentin, au lieu-dit "La Borne 120
Le SICTOM est renommé "SICTOM du Périgord Noir". Il assure la collecte des déchets (ordures ménagères, verre, papiers). Rapidement, le traitement des déchets est organisé par le SMD3 (Syndicat départemental des déchets de la Dordogne).
Ouverture de la déchèterie de SARLAT.
Naissance du" SICTOM du secteur de SARLAT" (Arrêté préfectoral du 11 septembre 1975), syndicat intercommunal, et création du premier centre de transfert et traitement des déchets par le SIRTOM de Brive.
1975
1996
1998
2000
2002
1993
2012 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
38-DE
AR PREFECTURE
(2
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I. 2 Les lois majeures dans le domaine des déchets
La première loi qui organise la collecte, le transport et le traitement des déchets date de 1975. Ses
objectifs ont pour objectif d’éviter « tout risque pour l'environnement et pour la santé humaine». Son
organisation vise à faciliter la récupération des matériaux, éléments et formes d’énergies réutilisables.
La notion de pollueur-payeur y fait son apparition.
La loi Royal du 13 juillet 1992 renforce la règlementation, notamment en imposant aux entreprises le
recyclage de leurs déchets, et à tous, la collecte sélective et le recyclage. Désormais, les déchets
représentent un gisement d’énergie et de matières premières que l’on n’a plus le droit de gaspiller,
ni de détruire
« Aujourd'hui, chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient
jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. L’entreprise est donc responsable des déchets même
lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement. L’entreprise doit s'assurer que leur
élimination est conforme à la réglementation. » Article L 541-2 du Code de l'environnement.
La loi NOTRe du 7 août 2015 donne compétence aux régions pour élaborer un plan régional unique en
matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’un schéma d’aménagement et de
développement durable et d’égalité des territoires.
Au 1er janvier 2017, la compétence de collecte et de traitement des déchets est transférée aux EPCI
(Les communautés de communes se substituent aux communes), lesquels prélèveront la TEOM ou la
REOM. Ces EPCI devront désormais compter une population minimale de 15000 habitants.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 se rapporte à la lutte contre
les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la facture énergétique de notre pays et à faire
émerger des activités nouvelles. Cette loi fixe des objectifs ambitieux en matière de valorisation des
déchets :
Des objectifs de réduction des déchets et de valorisation :
o Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020
o Réduction des déchets d’activités économiques
o Réduction de la mise en décharge : - 30% en 2020 et -50% en 2025 par rapport à 2010
o Objectifs de recyclage : 55% en 2020 et 60% en 2025
o Recyclage de 70% des déchets du BTP en 2020
Extension des consignes de tri pour les emballages plastiques
Tri à la source des bio-déchets
La collecte sélective s’organise et se diversifie
L’interdiction des sacs plastiques et oxo-fragmentables et de la vaisselle jetable (sauf
compostable)
La reprise des déchets du BTP aux points de vente
Obligation d’élaborer des plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements
publics
Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014/2020 s’appuyant sur les travaux du
Conseil national des déchets, traduit au niveau opérationnel les objectifs du titre IV de la
LTECV.
Tous les niveaux de service public, de commerces, d’industries, d’entreprises, d’usagers sont concernés
par l’obligation de réduction des déchets, que ce soit préventivement, ou postérieurement à sa
production, dans sa récupération, sa réutilisation ou son traitement. La démarche « zéro déchet, zéro
gaspillage » est en route. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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12,9% Déchets résiduels
25,1%
Déchèterie Autres collectes
5,2%
Déchets
recyclables 22,6%
AR PREFECTURE |
Fi
Eu
dE £ des 2 +
Déchets évitables +
- |
Déchets
compostables
34,3%
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I. 3 Les conséquences de la loi
A- la TGAP
Nous constatons que le couperet tombe de plus en plus fort. La TGAP (taxe générale sur les activités
polluantes) que nous payons sur tous les déchets enfouis augmente chaque année.
SIMULATION : TGAP pour 15 500T/an de déchets enfouies sur l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISD-ND de Madaillan)
En continuant à enfouir autant de déchets,
Les frais liés à l’enfouissement seront majorés d’une taxe de plus d’un million d’euros par an dès 2025 !
Alors que dès 1975 le traitement des ordures a été organisé, le verre est collecté depuis plus de 45
ans, les journaux magazines depuis 30 ans, les emballages depuis 20 ans,
Le SICTOM dispose d’un réseau de 6 déchèteries et a développé au fil des années de nombreuses
filières afin de récupérer et retraiter un grand nombre de déchets.
Chaque année, ce sont ainsi 14 000 tonnes de déchets détournés de l’enfouissement.
C’est un bon début, mais ce n’est malheureusement pas suffisant.
B- Mais, qu’y a-t-il dans nos sacs noirs ?
D’après une étude menée en 2017 sur les sacs noirs de notre secteur, de nombreux emballages,
papiers, verres et autres, y sont encore présents.
Les déchets évitables : tout ce qui peut être évité en modifiant nos comportements d’achat ou de tri (bouteille d’eau, couches bébé, vaisselle jetable, alimentaires non consommés avec ou sans emballage, imprimés publicitaires).
Les déchets compostables : restes alimentaires, végétaux de jardin, carton brun, essuie-tout et mouchoirs en papier.
Les déchets recyclables (EMR) : papiers, emballages en plastique, en carton, en métal, en brique alimentaire et en verre.
Les autres collectes : appareils électriques, jouets, textiles, produits chimiques, piles. Les aiguilles (seringues), les bidons de combustibles, les médicaments non utilisés ont leur place dans des filières de collecte séparée soit par le biais des déchèteries soit par celui de professionnels (pharmacie). Les déchets résiduels (OMR) : Mis dans le sac noir, ces déchets ne peuvent pas être recyclés, valorisés ou réutilisés, ils seront donc enfouis dans des installations de stockage (ISD-ND).
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Cout pour une tonne 18,00 18,00 30,00 40,00 51,00 58,00 65,00
Cout annuel €/an 279 000,00 279 000,00 465 000,00 620 000,00 790 500,00 899 000,00 1 007 500,00 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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Mise en place des Distribution des Badges dt À À Nouveaux Conteneurs permettant l'ouverture Enregistrement du Facture envoyée des conteneurs Ordures nombre d'ouverture dans chaque foyer ménagères. Verre et par foyer
Emballages-Papiers restent
libre de dépôt
1 FORFAIT ANNUEL
COMMUN A TOUSLES
REDE VALBES,
type Abonnement
LFP DS TUE TS
200 4
AR PREFECTURE
Fi
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c- Afin de répondre aux attentes de la loi, il semble important que l’action de réduction des déchets
résiduels (OMR) s’opère dès le premier niveau, c’est-à-dire celui de l’usager. Une nouvelle fois, nous
retrouvons la notion de pollueur-payeur.
Ainsi en Dordogne, les élus locaux ont fait le choix de facturer le service de collecte et de
traitement des déchets :
par le biais de la redevance incitative (RI) - qui correspond à une facturation de chaque foyer
proportionnellement aux quantités de sacs noirs (OMR) qu’il a déposés* -,
en lieu et place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – calculée par application
d’un taux sur la base imposable des propriétés foncières, sans aucun rapport avec les quantités
déposées-.
En Périgord Noir, la TEOM sera prélevée sur l’impôt jusqu’en 2022, A partir de 2023, la facturation
RI sera la règle.
*Comment comptabilisera-t-on, en 2023, les sacs noirs déposés (OMR) ?
Lors de la distribution des badges, les instructions sont dispensées et les informations relatives au foyer,
ou au redevable (entreprise, établissement public, association…) sont recensées. Elles permettent de
définir les bases de la facturation RI, applicable en 2023 sur notre secteur.
* Comment calcule-t-on la redevance incitative ?
La facture se compose de deux forfaits appliqués à tous, et, pour les personnes qui dépasseraient le quota,
d’un forfait optionnel :
1- Un FORFAIT ANNUEL est identique pour tous les redevables,
2- A cela s’ajoute automatiquement un FORFAIT MINIMA, permettant de déposer
une quantité déterminée de sacs noirs, (quantité en rapport avec la taille du
foyer),
3- En option, pour le foyer qui dépasse la quantité minimale annuelle de sacs noirs, un
FORFAIT lui est appliqué, à raison de 3€*/sac supplémentaire en plus des
forfaits 1 et 2.
* tarifs 2019 : AR PREFECTURE
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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Dans certaines communes de Dordogne, la redevance incitative s’applique dès 2020.
Sur le territoire du SICTOM du Périgord Noir, elle sera applicable en 2023. En 2022, dernière année de
prélèvement de la TEOM, chaque foyer recevra, uniquement pour information, une « facture pro-forma »
de la RI. Cette année de transition permettra à chacun de comparer les deux dispositifs.
I. 4 Sur le terrain, la mise en œuvre…
A- Les réflexions et analyses des élus sur ce sujet se sont affinées au fil des dernières années. Des
orientations ont été choisies, guidées par les choix suivants :
L’apport volontaire en bac de regroupement de 0.75 m3, tel qu’il est connu jusqu’à aujourd’hui, n’est plus
opérationnel. Notamment, il ne permet pas d’identifier les dépôts. L’installation de bornes de gros
volume parait plus adaptée pour appliquer la RI.
En conséquence, entre 2018 et 2021, les 1500 emplacements de bacs (0.75 m3) seront remplacés par
environ 350 emplacements répartis sur l’ensemble du territoire, équipés de bornes de 4 à 5 m3, qui
pourront être enterrées, semi-enterrées ou aériennes. C’est :
* En premier lieu, maintenir la capacité volumétrique sur chaque Commune
tout en réduisant le nombre des emplacements,
* Rationaliser le zonage en points de proximité afin d’homogénéiser la
collecte des déchets, réduire le mitage en positionnant les nouvelles
bornes sur des lieux de passage et sur des lieux d’habitat ou de
fréquentation,
* Préserver l’image du territoire et des sites remarquables dans notre belle
région touristique, mais aussi, réduire les nuisances (sonores, olfactives,
visuelles, ou de salubrité (les rongeurs)),
* Améliorer les méthodes de travail et réduire les troubles musculo-
squelettiques, générateurs d’arrêts de travail,
* Contenir les coûts de fonctionnement : nous pouvons espérer, chaque
année, une réduction kilométrique de nos équipements roulants, une
contrainte des charges de personnel (Réaffectation des éboueurs sur de
nouvelles tâches et non remplacement des départs à la retraite),
limitation des augmentations de la TGAP proportionnelle à une réduction
des déchets résiduels (OMR).
Le matériel permettant de déposer les déchets résiduels (OMR), les emballages et les papiers en
mélange (EMR) ainsi que le verre est disposé au même endroit, et en accès libre 24/24. Le geste de tri
est donc facilité -d’autant que ces déchets recyclables (EMR et verre) ne sont pas comptabilisés pour
le calcul de la RI-.
Les sacs jaunes distribués chaque année dans les foyers sont remplacés par des sacs réutilisables.
Dorénavant, les EMR sont déversés en vrac dans les bornes.
In fine, le nombre de sacs noirs déposés dans les OMR sera comptabilisé et l’usager redevable identifié
au moyen d’un badge. Utilisable à partir de 2022, un lecteur disposé sur les bornes OMR sera
compatible avec le logiciel de facturation du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la
Dordogne (SMD3). A partir de 2023, la redevance incitative sera facturée. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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Chaque habitant conserve évidemment un accès gratuit et illimité, sécurisé et gardienné, dans nos 6
déchèteries pour y déposer les plus gros objets, les produits polluants ou nécessitant un traitement
particulier.
B- Matériel retenu par la Commission des Marchés en Juin et Juillet 2018 :
Ces changements s’opèrent en accord avec les élus locaux, sur les 60 communes, secteur après
secteur, jusqu’en 2021. Ils s’accompagnent d’une refonte des tournées de collecte (circuit et
fréquence). Le mitage des anciens bacs disparaitra progressivement au profit d’un déploiement
des nouvelles bornes, défini afin d’harmoniser et de rationaliser l’espace, en lien avec les zones
habitées ou fréquentées et les zones de passage.
Les nouveaux emplacements sont équipés avec :
• Des bornes OMR de 5 m3, tambour (50 litres) et seront dotés d’un système d’identification de l’usager, • Des bornes EMR de 5 m3, trappe rectangulaire pour les emballages et les papiers, • Des bornes à verre de 4 m3, et opercules rondes.
Les bornes enterrées :
OMR EMR VERRE
Les bornes semi-enterrées :
OMR EMR VERRE
Les bornes aériennes :
OMR EMR VERRE AR PREFECTURE
[I
Fi
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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L’installation des bornes :
Le SICTOM fournit l’ensemble du matériel. En ce qui concerne les travaux de VRD nécessaires à la mise en place des bornes enterrées ou semi-enterrées, la charge financière est répartie par moitié entre le SICTOM et la Commune concernée, en suivant le cahier des charges du marché public passé en 2018. L’aménagement de proximité reste à la charge de la Commune.
C- Programmation des installations des bornes :
PHASE 1 : Définition du projet avec les communes concernées au printemps 2018, engagements pris en
juin 2018, installations achevées au 30 mars 2019.
Après accord de chacune des communes concernées, signature des conventions de groupement de
commande (VRD), et obtention des autorisations nécessaires, une première phase, dite phase test, a été
mise en œuvre du 15 octobre 2018 au 30 mars 2019 pour les 9 communes test (BORREZE, LA ROQUE
GAGEAC, PROISSANS, SALIGNAC (4 points), SARLAT (3 points autour du secteur sauvegardé), COLY-
ST AMAND, ST CREPIN CARLUCET, STE NATHALENE, ST VINCENT LE PALUEL).
Le matériel installé peut se décliner comme suit :
7 emplacements enterrés : 7 OMR, 11 EMR et 7 Verre
16 emplacements semi-enterrés : 29 OMR, 29 EMR et 18 Verre
17 emplacements aériens : 26 OMR, 28 EMR et 17 Verre
Cette première phase comprend donc :
62 OMR, soit 310 m3 ou, une moyenne de 1 m3 pour 16 habitants
Jusqu’en 2018, pour les mêmes communes, la proportion volumétrique en bac était de 15.6 habitants par m3,
68 EMR, soit 340 m3 ou, une moyenne de 1 m3 pour 15 habitants,
Jusqu’en 2018, pour les mêmes communes, la proportion volumétrique en bac tait de 10.7 habitants par m3.
La collecte de ces premières bornes permet de constater que le mélange des papiers et des emballages
en un seul flux réduit leur volume, par l’effet naturel du poids du papier sur les emballages
42 Verre, soit 168 m3 ou une moyenne de 1 m3 pour 28 habitants,
Jusqu’en 2018, pour les mêmes communes, la proportion volumétrique en bornes était de 31 habitants par m3. AR PREFECTURE
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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La phase 1 représente une enveloppe financière de 626 518.90€ HT (751 882.68€ TTC), soit un cout
par habitant de 153.86€ TTC pour le matériel et la VRD. Les communes financent 55 437.92€ HT (50%
de la VRD pour la part qui concerne chacune d’elles). Le SICTOM prend donc en charge 571 080.95€
HT.
PHASE 2 : Définition du projet avec les communes concernées au printemps 2019, engagements pris
en juin 2019, travaux d’installation en cours de finition en février 2020.
Cette phase concerne les communes de : SARLAT (1 point), SALIGNAC (3 points), SERGEAC, PEYZAC,
VALOJOULX, LES FARGES, ST GENIES, CARLUX, DAGLAN, CENAC, VEZAC, ST ANDRE, CARSAC,
pour :
19 emplacements enterrés : 32 OMR, 37 EMR et 23 Verre
40 emplacements semi-enterrés : 61 OMR, 64 EMR et 47 Verre
3 emplacements aériens : 3 OMR, 3 EMR et 3 Verre
Ainsi, ce sont 62 emplacements avec 96 OMR, soit 480 m3, 104 EMR, soit 520 m3, et 73 Verre, soit
292 m3
La phase 2 est estimée à 1 422 822.27€ HT soit 1 707 386.72€ TTC. Le SICTOM prend en charge
1 277 360.51€ HT et les communes 145 461.77€ HT pour ce qui concerne chacune d’elles (50% de la
VRD).
C’est un prévisionnel, car le montant de la VRD peut varier en fonction :
de la surface de finition au sol (5 possibilités au marché et choix réalisé par la commune)
de la nature du terrain, et notamment de la présence de rocher -L’utilisation du brise-roche étant
facturée 180€/h HT-
PHASE 3 : La définition du projet avec les communes concernées est en cours de réalisation, Certains
engagements sont pris, d’autres sont à venir. Nos prévisions concernent les installations détaillées ci-
dessous, pour mise en œuvre au second semestre 2020.
Cette phase concerne les communes de : SARLAT (35 points), ARCHIGNAC, AUBAS, BEYNAC,
CAZOULES, FANLAC, JAYAC, LES EYZIES, MONTIGNAC, ORLIAGUET, PAULIN, PEYRILLAC ET
MILLAC, ST LEON SUR VEZERE, ST VINCENT DE COSSE, STE MONDANE, VALOJOULX, VITRAC
PHASE 4 : La définition du projet avec les communes concernées se déroulera dès le second semestre
2020. Des engagements s’ensuivront. Nos prévisions concernent les installations détaillées ci-dessous,
pour mise en œuvre dès le premier semestre 2021. L’objectif est d’achever les travaux dans l’année
2021.
Cette phase concernera les communes de : SARLAT (40 points), DOMME, MONTIGNAC, MEYRALS,
BEZENAC, ALLAS LES MINES, PRATS DE CARLUX, CALVIAC, SIMEYROLS, VEYRIGNAC, ST
JULIEN DE LAMPON, LA CHAPELLE AUBAREIL, THONAC, MARCILLAS ST QUENTIN, MARQUAY,
TAMNIES, VEYRINES DE DOMME, BOUZIC, ST AUBIN DE NABIRAT, ST POMPON, ST LAURENT
LA VALLEE, CASTELNAUD LA CHAPELLES , ST CYBRANET, ST MARTIAL DE NABIRAT, NABIRAT,
GROLEJAC, MONTIGNAC. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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Le marché de fourniture et d’installation des bornes se résume donc ainsi :
L’ensemble du marché de fourniture et d’installation des bornes de pré-collecte des déchets a été
estimé à 6 663 717,44€ HT (7 996 460.93€ TTC), soit un cout de 166.42€ HT par habitant
(199.70€/Hb TTC) pour les installations suivantes :
511 OMR (soit 2555 m3 ou un ratio au mètre cube de 15.7 habitants),
Et une enveloppe de 1 988 271.72€ HT (2 385 926.06€ TTC) pour le matériel et 435 875.20€ HT
(523 050.24€ TTC) de VRD,
Pour mémoire, jusqu’en 2018, les 3871 bacs verts représentent 2903 m3, soit 13.8 habitants par m3.
563 EMR (soit 2815 m3 ou un ratio au mètre cube de 14.2 habitants). La collecte des premières bornes
de la phase 1 permet de constater que le mélange des papiers et des emballages en un seul flux réduit
leur volume, par l’effet naturel du poids du papier sur les emballages.
Et une enveloppe de 1 994 087.57€ HT (2 392 905.08€ TTC) pour le matériel et 488 494.95€ HT
(586 193.94€ TTC) de VRD
Pour mémoire, jusqu’en 2018, les 4669 bacs jaunes et les 316 bornes à papier représentent 4607 m3 et un ratio de 8.7 Habitants par m3.
392 Verre (soit 1568 m3 ou un ratio au mètre cube de 25.5 habitants)
Et une enveloppe de 1 417 342.24€ HT (1 700 810.69€ TTC) pour le matériel et 339 645.76€ HT
(407 574.91€ TTC) de VRD
Pour mémoire, jusqu’en 2018, les 370 bornes à verre représentent 1295 m3 et un ratio de 30.9 habitants par m3.
D– Les débuts de la collecte des nouvelles bornes en Avril 2019 : constats
Depuis plusieurs mois, le SICTOM assure la collecte de ces nouveaux points sur les 9 premières
communes. Pour les OMR et les EMR, les bornes de 5 m3 sont collectées à l’aide de bennes à ordures
ménagères équipées d’une grue et d’une pince kinshofer (nouveau). Le verre est collecté à l’aide d’un
châssis poids lourds équipé d’une grue, d’un simple crochet et d’un caisson de 30 m3 (pas de
changement de méthode).
En règle générale, il n’y a pas trop de dépôts sauvages autour des conteneurs. Le peu présent est
rapidement enlevé par les services municipaux ou le SICTOM.
La qualité du tri dans les conteneurs Emballages/Papiers est satisfaisante. Le fait de mettre en vrac
dans la borne n’est pas un handicap ni à la qualité, ni à la quantité. Nous retrouvons encore des objets
qui ne sont pas des emballages (fleurs en plastique, planche, textiles, jouets…) ou des « papiers »
(essuie-tout et mouchoirs souillés).
Le SICTOM a également constaté qu’avec ces nouveaux équipements et bien que la quantité de points
de collecte par commune ait diminuée, le nombre de passages en ordures ménagères n’a pas été
augmenté. Bien au contraire, les fréquences de collecte des ordures ont été réduites alors que celles
du tri se sont accrues. Une des explications se trouve dans les nouvelles consignes de tri (tous les
emballages vides avec tous les papiers propres).
Exemple : La commune de Salignac, a remplacé les vieux bacs par des bornes début
avril 2019. La comparaison des poids relevés en 2018 et en 2019, pour les EMR
(emballages et papiers) et pour les OMR, apporte de l’espoir :
OMR
- 18%
C’est
- 56.3 Kg/Hb
EMR
+ 15%
C’est
+ 9.1 Kg/Hb Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
AR PREFECTURE
Q5 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 16/60
Exemple d’emplacements créés
Au Brugal, à VEZAC
AVANT : APRES :
A l ‘église de CENAC
AVANT :
APRES : Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
AR PREFECTURE |
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 17/60 AR PREFECTURE
| Envoyé en préfecture le 02/10/2020
| ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
II - La valorisation des déchets des ménages
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 18/60
II. 1 Organisation du SICTOM en 2019
Le matériel :
* Des caissons
* 12 bennes à ordures
* 1 Benne à Ordures-Grue
* 5 châssis porteurs
* 1 remorque
* 1 tracteur routier
* 1 semi-remorque FMA
* 1 chargeuse
* 4 fourgons
* 7 VL
Les installations :
* un quai d’accueil du public
* local pour déchets dangereux
* des caissons de 15 à 30 m3
* des bornes et des caisses
pour différents dépôts
Sites gardiennés
Arrêtés
Préfectoraux des
24/12/04 et 13/11/2009
Process en 3 phases :
* hygiénisation,
* fermentation
* maturation
+
Identification des lots
et analyses qualité
Les équipes :
17 éboueurs
3 à l’entretien
28 Chauffeurs poids lourds
8 gardiens de déchèterie
2 agents de démantèlement
1 agent au compostage
3 à l’atelier mécanique
12 administratifs Le personnel :
* 59 emplois permanents
dont 2 à temps partiel
* Des remplaçants
* Des saisonniers
Soit un effectif de
74 agents au 31/12/2019
Un centre
d’exploitation :
* Dépôt des véhicules
* Dépôt temporaire des
Caissons de 15 à 30 m3
* Ateliers mécaniques
* Aire de démantèlement
* Bureaux
* Salle de réunion
* Salle d’embauche
Une aire de compostage
des boues de STEP :( SPIC)
* Réception des coproduits
(broyats de bois, végétaux…)
et des boues de stations
d’épuration
* zones de traitement en
andins
* 1 zone de stockage
du compost fini
6 déchèteries :
* Cénac
* Carlux
* Les Eyzies
* Montignac
* Sarlat
* St Crépin et Carlucet Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
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II. 2 Quel traitement pour nos déchets ?
Type de déchet Mode de collecte Destination post-collecte Type de traitement par déchet
Déchets
des
ménages
Ordures
Ménagères Bacs ou
bornes de
collecte
SMD3 via Installation de stockage :
ISD-ND de Madaillan (24) Ordures Ménagères : Enfouies
Emballages et
Papiers
SMD3 via Centre de valorisation de
Marcillac St Quentin (24) Tous les emballages et Tous les Papiers : Triés, Recyclés
Verre Bornes de
collecte
SMD3 via usine Verre : Recyclé à l'infini
Textiles Relais Gironde et « La Tresse » Textiles, fibres textiles : Revente ou Recyclés
Déchets
spécifiques
des ménages
Dépôt
volontaire en
déchèterie
SIRMET Métaux, Batteries : fondus et recyclés
ECO FOLIO cartons : Recyclés
Eco-mobilier DEA (sommiers, matelas, mobiliers) : Recyclés
Corepile PILES : Recyclés
Recylum Néons/ ampoules BC : Recyclés
REVIPLAST Plastiques durs : recyclés
Coop CUMA Huile alimentaire : utilisée pour la méthanisation
SECIA Huile de vidange : recyclée
COLLECT’ CARTOUCHE Cartouches d'encre : Recyclées
MP Incendie Extincteurs : recyclés
SMD3
via entreprises de recyclage
ou de retraitement
DEEE (écrans, claviers…) : recyclés
DASTRI (seringues) : recyclés
DDS (peintures vernis …) : recyclés
PSE (polystyrène) : recyclés
Encombrants : enfouis - incinérés
Déchets verts : compostés
Bois : recyclé
Amiante liée : stockée de manière appropriée
Gravats : Installation de stockage ISDI à Marcillac -
recyclés
Boues de STEP Bennes étanches Unité de compostage du SICTOM à la Borne 120 Boues de STEP : compostées
ISD-ND à Madaillan : Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (SUEZ Environnement)
ISDI à Marcillac St Quentin : Installations de Stockage des Déchets Inertes (SMD3)
Centre de valorisation de Marcillac St Quentin : Centre de tri (SMD3)
DEA : Déchets d’Equipement et d’ameublement (sommiers, matelas, mobiliers) PSE : Polystyrène expansé
DASRI : seringues
DEEE : déchets électriques et électroniques (écrans, claviers unités centrales)
DDS : déchets Diffus Spécifiques (restes de solvants, peintures, produits phytosanitaires) Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
CENTRE
NOUVEAUX CONTENEURS
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II. 3 La collecte sélective
Deux changements majeurs en 2019 :
Evolution des consignes, désormais « tous les emballages et tous les papiers » se mettent
dans le tri
Mise en place des nouvelles bornes (première phase), et début de leur collecte en Avril 2019 à
l’aide d’une benne à ordures ménagères équipée d’une grue
EMBALLAGES
et PAPIERS
VALORISES
• 2 123.45 Tonnes
• 52.2 Kg/Hb/an
REFUS DE
TRI
• 890.30 Tonnes
• 21.9 Kg/Hb/an
• 27.8% refus de tri
• 3 206 Tonnes collectées
• Dont 3013.7 Tonnes
traitées
• 78.8 Kg/Hb/an
52 286 Kms
Soit 61.3 Kg/Km Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
Tonne 2 000 2 002 2010 2012 2014 2016 2017 2018 2 019 % ou Kg
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La différenciation des matières au centre de tri :
Evolution de la collecte sélective (intégration des papiers avec les emballages dès avril 2019)
DECHETS DU CENTRE DE TRI 2019 Kg/Hb 2019
PLASTIQUES PET PEHD 380,98 9,37
BRIQUES ALIMENTAIRES TETRA 54,12 1,33
CARTONS GDM EMR 1 212,11 29,80
PAPIERS JRM 237,36 5,84
POCHES FILMS PEBD 100,14 2,46
ACIER 108,95 2,68
ALU 29,78 0,73
REFUS 890,30 21,89
TOTAL EN CENTRE DE TRI 3013,74 74,10 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
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II. 4 La collecte du verre
II. 5 La collecte des déchets verts
Provenance :
2816 T des déchèteries
187 T en apport direct
322T par l’activité du SPIC
II. 6 Le compostage individuel
Le SICTOM du Périgord Noir continue de promouvoir le compostage des déchets biodégradables.
Ce mode de procédé permet aux volontaires de traiter eux-mêmes leurs végétaux, épluchures, restes de repas, et de
réduire ainsi la quantité des déchets enfouis.
Depuis 2005, 1ère année de campagne, 8130 composteurs ont été distribués par le SICTOM.
2408 Tonnes
collectées et retraitées
Soit 59 Kg/Hb/an
21 107 Km
Soit 114.1 Kg/Km
SMD3
Usine de
retraite
ment
12 680Km
Soit 247 Kg/Km
187 T de bio-déchets
collectées sur les zones
pavillonnaires de Sarlat
et Montignac
3138 T
de déchets verts
Soit 66 Kg/Hb/an
Broyés puis
utilisés pour composter
les boues de stations
d’épuration (STEP)
400 composteurs individuels distribués
auprès des usagers et des producteurs de
bio-déchets (restaurants scolaires,
jardin collectif)
d’une capacité de 300l ou de 600l
1 composteur collectif en bas d’immeuble Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
nn.
DÉCHETS Bois GRAVATS PLASTIQUES | ENCOMBRANTS VERTS TRAITÉS INERTES MÉTAUX CARTONS DIVERS PALETTES À re
L 4 ” L 4 L4
HUILE SOLVANTS PHYTO- arr d PRODUITS RADIO- SERINGUES AMPOULES / FILTRES DE VIDANGE couss/panrunes SANITAIRES CHLORÉS GRAPHIES USAGÉES NÉONS À GASOIL LA
683002868000 PILES RÈNES ÉLECTRO. AMABATAIRES VERRA PRES TAREIENS ANONEIEONS %
020%606
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II. 7 La collecte des déchets spécifiques en déchèterie
A- Généralités
Le SICTOM dispose d’un réseau de 6 déchèteries (Carlux, Cénac, Les Eyzies, Montignac, Sarlat, St Crépin) qui
accueillent tout ce qui ne peut pas ou ne doit pas être collecté de façon « classique » par les bennes à ordures
(produits dangereux, encombrants, gravats, électroménagers …).
Les dépôts en déchèteries sont réalisés, aussi bien, par des particuliers que par des professionnels.
Au fil des années de nombreuses filières ont été mises en place :
Une section de démantèlement a été mise en place à CENAC
dans un local spécifique. 10.2 tonnes de bois
2.6 tonnes de
ferrailles
0.6 tonne de verre
522 objets
démantelés
17.38 Tonnes
d’objets détournés
Seulement
1.4 Tonnes
enfouis
Le gros mobilier
est dépecé. Les différents
matériaux sont séparés.
15.9 Tonnes valorisées
soit 74% Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
DECHETS DES DECHETERIES
14000
6 900
4 00
2010 2018 29
» Polluants & dangereux 2 Divers électrique
= Divers plastiques ns Mobilier DEA
n Textiles = Verre
= Ferraile Papiers cartons
nm Végétaux DEV + FFOM nBastraités
inertes/gravats a Tout venant
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B- Fréquentation des déchèteries
SITES Jours ouvrés Nb filières collectées Visites 2018 Visites 2019
Carlux 5 j pour 21h 20 8 606 9 921
Cénac 5 j pour 36h 22 1 6943 1 8216
Les Eyzies 5 j pour 35h 20 9 545 10 882
Montignac 5 j pour 36h 21 18 113 19 528
St Crépin 5 j pour 20h30 20 7 555 7 655
Sarlat 6 j pour 48h 22 46 636 54 689
C- Déchets ménagers assimilés
Suite à l’évolution des règles de récupération des matériaux après 2010, certaines catégories de bois ont dû être
écartées de la valorisation.
DECHETS DE DECHETERIES 2010 2018 2019 Kg/Hb 2019
Polluants & dangereux Amiante 4,74 14,30 11,98 0,29
Divers électrique Appareils électriques DEEE 231,26 514,03 512,80 12,61
Bois traités Bois traités 3 393,00 1 097,52 1 126,14 27,69
Papiers cartons Carton 266,00 396,91 413,10 10,16
Polluants & dangereux Cartouches d'imprimantes 0,30 0,38 0,01
Polluants & dangereux DASRI (déchets médicaux infectieux) 0,62 0,29 0,36 0,01
Polluants & dangereux Extincteurs 0,51 1,03 0,03
Ferraille Ferraille 527,00 449,42 524,33 12,89
Polluants & dangereux Huile alimentaire 6,37 7,64 9,05 0,22
Polluants & dangereux Huile de vidange 14,63 22,96 18,67 0,46
Inertes/gravats Inertes/gravats 5 733,00 1 471,39 1 525,88 37,52
Mobilier DEA Mobilier DEA 293,70 764,36 18,79
Divers électrique Néons/lampes 0,79 1,16 1,98 0,05
Papiers cartons Papier 95,40 87,60 2,15
Divers électrique Piles 3,60 2,85 5,01 0,12
Divers plastiques Plastiques durs 45,70 33,45 0,82
Divers plastiques Plastiques souples 25,55 27,47 0,68
Divers plastiques Polystyrène PSE 4,85 11,66 14,95 0,37
Polluants & dangereux Produits dangereux DDS 44,94 93,01 107,08 2,63
Textiles Textiles 47,92 114,11 111,65 2,75
Tout venant Tout venant 760,30 2 125,28 1 731,01 42,56
Végétaux DEV Végétaux DEV + Bois classe A 1 579,00 2 881,66 2 815,90 69,24
Verre Verre 78,50 90,20 2,22
TOTAL EN DECHETERIE 12 618,02 9 743,85 9 934,38 244,26 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
[ ETonnage __—=Kg/Hab/An |]
17 000
16 000
15 000
14000 +
13000 +
12 000
11000
10 000
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II. 8 La collecte des déchets résiduels (OMR)
A- Quantitatifs
Nous parlions des ordures, aujourd’hui, nous préférons dire que le sac noir renferme les déchets résiduels : c’est-
à-dire la part infime de résidus pour lesquels il n’y a pas (ou pas encore) de valorisation possible.
B- Evolution de la collecte des déchets résiduels :
105 528 Kms
Soit 116 Kg par Km
12 338 Tonnes collectées
303 Kg/Hb/an
SMD3
ISD-ND
Installations de stockage :
• de Madaillan (24)
• de Saint Laurent des
Hommes (24)
• de Brives (19)
1 731 Tonnes
De « divers » déposés
en déchèterie
42.6 Kg/Hb/an
671 Tonnes
De DIB* collectés
par le SPIC
16.5 Kg/Hb/an
DIB* : Déchets
Industriels Banals
SMD3
13 989 Kms
Soit 123 Kg/ Km Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 TETE
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COMPARATIF DES DONNEES DE L'ODD (Observatoire des Déchets du Département)
population Ordures ménagères kg/hab Emballages recyclables kg/hab Verre kg/hab Papier kg/hab Déchèteries kg/hab Total Ratio Kg/Hab
en tonne en tonne en tonne en tonne en tonne en tonne
2009 38829 15 150,00 390,17 749,66 19,31 1 943,72 50,06 824,64 21,24 14 396,13 370,76 33 064,15 851,53
2010 39007 15 153,76 388,49 812,87 20,84 1 896,14 48,61 850,52 21,80 12 863,75 329,78 31 577,04 809,52 2011 39296 15 052,39 383,05 862,50 21,95 1 992,00 50,69 940,00 23,92 11 458,76 291,60 30 305,65 771,21
2012 42162 15 090,80 357,92 1 237,26 29,35 2 045,04 48,50 849,67 20,15 7 442,92 176,53 26 665,69 632,46 2013 42472 14 076,00 331,42 1 476,00 34,75 2 092,00 49,26 861,00 20,27 8 954,00 210,82 27 459,00 646,52
2014 42529 13 499,26 317,41 1 901,86 44,72 2 083,10 48,98 916,18 21,54 10 057,55 236,49 28 457,95 669,14 2015 42514 13 389,87 314,95 1 980,98 46,60 2 156,54 50,73 898,96 21,15 10 380,00 244,15 28 806,35 677,57
2016 41699 13 026,34 312,39 1 976,66 47,40 2 196,92 52,69 753,60 18,07 10 624,27 254,78 28 577,79 685,34
2017 41552 13 551,08 326,12 2 104,78 50,65 2 243,00 53,98 807,20 19,43 10 375,22 249,69 29 081,28 699,88 2018 41757 13 289,72 318,26 2 478,40 59,35 2 323,14 55,63 836,40 20,03 9 601,70 229,94 28 529,36 683,22
2019 40671 12 338,16 303,37 3 206,12 78,83 2 408,34 59,22 298,54 7,34 10 264,38 252,38 28 515,54 701,13
18,58 - -21,91 294,42 278,28 27,01 21,82 -64,90 66,34 - -20,21 23,47 - -9,70 -13,39
Déchets résiduels enfouis :
population Ordures ménagères kg/hab kg/hab Total Ratio Kg/Hab
en tonne en tonne
2009 38829 15 150,00 390,17 20,52 15 946,82 410,69 Taux de Détournement
2010 39007 15 153,76 388,49 19,49 15 914,06 407,98 2010 49,60 2011 39296 15 052,39 383,05 24,51 16 015,57 407,56 2011 47,15
2012 42162 15 090,80 357,92 25,53 16 167,20 383,45 2012 39,37 2013 42472 14 076,00 331,42 51,89 16 280,00 383,31 2013 40,71
2014 42529 13 499,26 317,41 59,18 16 016,12 376,59 2014 43,72 2015 42514 13 389,87 314,95 57,40 15 830,13 372,35 2015 45,05
2016 41699 13 026,34 312,39 47,11 14 990,70 359,50 2016 47,54 2017 41552 13 551,08 326,12 55,01 15 836,74 381,13 2016 45,54
2018 41757 13 289,72 318,26 60,97 15 835,52 379,23 2017 45,54 2019 40671 12 338,16 303,37 60,18 14 785,64 363,54 2019 48,15
18,58 - -21,91 208,74 -7,09 -10,89
2 285,66
2 545,80
2 447,48
Evolution en % entre
2010 et 2019
Evolution en % entre
2010 et 2019
Déchets enfouis de
déchèteries
796,82
760,30
963,18
1 076,40
2 204,00
221,91
2 516,86
2 440,26
en tonne
1 964,36 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
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et les déchets industriels banals
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Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
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Le SPIC « Périgord Noir Environnement » développe l’ensemble de ses activités industrielles et commerciales auprès des entreprises, des campings, des établissements publics, etc… dans le domaine des déchets industriels banaux
.
III. 1 Location-vente de matériel de pré
collecte
Le SPIC loue ou vend des bacs à
déchets, des bornes à verre ou à papier,
adaptés à la demande du client (contenance,
couleur…), des sacs plastiques ou encore, loue à
l’hôpital de Sarlat un compacteur de déchets.
III.2 Collecte du verre
Le SPIC a également en charge la
collecte de caissettes pour les bouteilles en
verre auprès des restaurateurs et bars du centre
historique de Sarlat, afin d’en favoriser le
recyclage.
III. 3 Evacuation des déchets de chantier
Pour l’évacuation des déchets de
chantier, le SPIC propose la location de benne
allant de 15mà 30m, le transport, la mise en
œuvre de ces bennes sur les différents chantiers
et enfin la récupération des déchets et leur
retraitement par des filières appropriées.
En 2019 le SPIC a ainsi traité les déchets
suivants :
III. 4 Filière de traitement des boues d’eaux de stations d’épuration (STEP)
Les boues issues du traitement des eaux de stations
d’épuration sont transportées jusqu’à la plateforme
de compostage de Marcillac St Quentin.
Les boues sont ensuite mélangées aux divers déchets
végétaux qui se trouvent ainsi valorisés. Il s’agit
essentiellement :
- de coproduits (copeaux de bois, plaquettes)
récupérés auprès de professionnels du bois
ou en déchèteries
- de broyat de déchets verts issus de la
plateforme de déchets verts du SMD3
- de broyat de palettes
- de refus de criblage, c’est-à-dire les
morceaux de compost trop grossiers pour
être distribués
La transformation en compost se fait selon le
process suivant :
- Le mélange obtenu est traité selon 3 phases
(hygiénisation, fermentation et maturation).
- Le maintien à température est réalisé à l’aide
d’un système d’insufflation.
- Le processus est suivi quotidiennement afin
d’éviter toute non-conformité.
- En 6 mois, les déchets originels sont alors
transformés et valorisés en un compost
répondant aux normes françaises et
européennes.
Le compost est, au final, livré sur les terres agricoles
des propriétaires volontaires selon un plan
d’épandage établi au préalable par la chambre
d’Agriculture.
La part restante est, quant à elle, mise à disposition
des collectivités adhérentes demandeuses.
Elément Qtés (t)
Cartons 521,77
Bois 471,06
Plastiques
Déchets verts 289,56
Gravats 511,05
Déchets divers 945,94
Ferrailles 15
2754,38
Activité du SPIC Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
DE
D DOFÉRECTIIDE l
"
.
Fi De et EE de le | |
III – Le SPIC et les déchets industriels banals
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 29/60
Après criblage, nous
obtenons
1992Tonnes
de compost, vendus aux
agriculteurs
UNITE DE COMPOSTAGE
DES BOUES DE STEP
1/ Mélange et mise en andins
Contrôle des températures et
échantillonnages des lots
Pour les périodes suivantes :
2/ Phase d’hygiénisation
3/ Phase de fermentation
4/ Phase de maturation
5 544 m3
De Refus de
criblage
2 442 m3
De Broyat
de déchets
verts
3 072 m3
de Coproduits
Copeaux de bois,
plaquettes)
8097 Kms
Soit 272.2
Kg/Km
2 203 Tonnes
de Boues
issues des eaux de
stations d’épuration :
SICTOM 1 264T
CADIOT 491T
Hors syndicat 448T D DOFÉRECTIIDE
"
.
Fi De et EE de le
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 30/60 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le a ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
D DOFÉRECTIIDE
"
.
Fi De et EE de le
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 31/60
IV
Données synthétiques et financières
du service public d’élimination des déchets
A – LE BUDGET GENERAL
B – LE SPIC SMD3
soutiens (préciser)
des subventions d'investissement
de fonctionnement et communication
à l'emploi
OF = Drires Ménagères Fées
EM = Embaliages Precychatles
AM = xanax Fenes Marines
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
n des adhérents et des usagers
des communesicollectivités adhérentes
total collecté dans le cadre de ls REOM
total collecté dans le cadre de la TEOM (reversement des CC)
total de la redevance spéciale pour les professionnels
perçu pour l'accès des professionnels en déchèterie
D DOFÉRECTIIDE
"
.
Fi De et EE de le
|Budgets (réalisés) |
Montant total Budget de fonctionnement 7701 059,00]
Montant total Budget d'investissement 4 531967,00|
Montant total de la dette 77 07.00]
ECM = Pecersxe pas l'Elinénaton des Craires Ménarères
7EG Wz Jaxe pes l'Elinrnation des Crores Ménagères
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 32/60
A – LE BUDGET GENERAL
IV. 1 le cout par flux de déchets Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
(en millions d'euros)
2 BASES |MPOSABLES
—— Taux TEOM
mn TEOM
6,5
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
D DOFÉRECTIIDE l
Ü:
.
Fi De et EE de le | |
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 33/60
IV. 2 Financement du service public : le budget général
Le SICTOM du Périgord Noir gère en régie
directe, sur un budget non assujetti à la tva, la
collecte de l’ensemble des déchets ménagers ainsi
que les 6 déchèteries.
IV.2a – la TEOM et la redevance spéciale
Le financement du service se fait
principalement de deux façons :
La première est la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) dont le taux est voté
par chaque Communauté de communes. Ces
dernières en collectent le produit auprès de leurs
administrés. Elles reversent ensuite la somme au
SICTOM sous forme de participations :
La seconde principale source de financement du
SICTOM est la redevance spéciale.
Celle-ci est appliquée aux professionnels générant
des quantités importantes de déchets. Ce sont
essentiellement des restaurateurs, des supers et
hypermarchés, des pôles touristiques (campings),
et des établissements publics (établissements
scolaires, maisons de retraites, gendarmeries,…).
La redevance spéciale représente pour 2019 une
recette de 441 602.50€.
Ci dessous, l’évolution du taux, des bases et du
montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères depuis 2008.
Communautés de communes Montant TEOM
Vallée de l'homme 1 157 309,00 €
Pays de Fénelon 1 201 180,00 €
Domme-Villefranche du Pgd 901 955,04 €
Vallée de la Dordogne et F.B. 104 442,00 €
Sarlat-Périgord Noir 3 121 413,00 €
TOTAL TEOM 2019 6 486 299,04 €
La redevance spéciale
a été mise en œuvre en janvier
2002, conformément à la loi
Chevènement du 12 juillet 1999
et suite à la délibération du 12
mai 2001.
Son objectif est de compenser le
coût réel de collecte et de
traitement des déchets générés
par l’activité des professionnels. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 ra
D DOFÉRECTIIDE l
qd.
Fo nn vus vas amves |
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 34/60
IV.2b – Les recettes liées aux prestations et traitement des déchets : LES TARIFS
Les prestations et le traitement des déchets sont facturés comme suit en 2019 :
POUR LA REDEVANCE SPECIALE applicable aux assujettis pour l’élimination de leurs déchets assimilés :
Collecte et Traitement :
- des déchets mélangés non triés 26.50 €/ m
3
- des déchets recyclables triés 8.00 €/ m
3
- des bio-déchets 18.00 €/ m
3
- Kilomètres effectués en plus des circuits de collecte des
déchets des ménages 18.72 €/Km
Forfaits :
- forfait 1
ère
catégorie (100 m
3
) 2 100.00 €/an
- forfait 2
ème
catégorie (50 m
3
) 875.00 €/an
POUR LA COLLECTE DES DECHETS
Collecte des déchets résiduels et des bio-déchets :
Prix du transport 18.72€/Km - Prix du traitement 247.00 €/T
Collecte des emballages et des papiers :
Prix du transport 18.72 €/Km - Prix du traitement 121.00 €/T
Collecte des aires du repos du Conseil Départemental :
Prestation de collecte des aires de repos 24.50 €/Heure – Traitement 257.00 €/T – Détour effectué pour la collecte 18.72 €/Km
POUR LA LOCATION DE SALLE
SALLE DE REUNION : Location à la demi-journée 80,00 € pour la journée 150,00 € SALLE « la Périgourdine » : Location à la journée 50.00 €
POUR LA VENTE DE MATERIEL DE PRE-COLLECTE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS Matériel neuf :
Bacs, Sacs, … Au prix d'achat TTC
Composteurs environ 320 litres Le premier gratuit
Les suivants 10,00 €
Composteurs environ 640 litres 20.00€
Matériel d’occasion :
Bacs d’occasion en l’état 20.00€ l’unité
Avec roues, barre de préhension ventrale, selon les stocks disponibles
POUR LES DEPOTS EN DECHETERIES
Apports divers des professionnels : selon le tarif départemental établi par le SMD3 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 mm
LES EMPRUNTS
CHARGES D'EMPRUNTS 2008 2009 2010 201 2072 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
NN A SMS LR PIE AVS CE! 0 ESA 39 988 32.018 e La x
2 REMBOUR 63 012 9289 LENS EX His “At HAS Il: 1 AL
DETTE au 31 Décembre 1489 338| 1262088] 1040829] 834915) 764479] 629434) 523 437 342 257 168 77
RECETTES REELLES FCTT 5 976 061] _6 135 9241 6 391972] 6 381983] 7 066 376] 7 024 707] 6874 971] 7 236 662] 7 905 1387 572 159] _7 521498] 7 668 822
DETTE RECETTES REELLES 24 92%] 20.57% 16.28%] 14 02%] 10.82% 836% 7,702 6.04% 433% 340% 225%] 1002
LIGNE TRESORERIE
MINTERETS REMBOURSES
—*— DETTE au 31 Décembre
—+— DETTE / RECETTES REELLES
M CAPITAL RE MBOURSE
D DOFÉRECTIIDE
(24
Fac De et EE de le
+ 4 = * d È La Q … Q Q 7 / 5 ” L 2 2. Ç
Tr Tr T 1
2016 2017 2018 2019
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 35/60
DROITS D'ACCES DANS LES DECHETERIES :
Communes adhérentes : Administrés - Artisans - Commerçants – Agriculteurs gratuit ; Communes non adhérentes : (payé par l'usager) 11,00 €/ entrée (Sauf communes ayant contracté une convention avec le SICTOM)
UTILISATION DU MATERIEL DU BUDGET GENERAL PAR LE SPIC : (montants nets (avec TVA) hors conducteur)
Camion seul (1 benne de 15 m3) 1.67 €/Km ; camion attelé d'une remorque (2 bennes de 15 m3) 2.45 €/Km
IV.2c – L’endettement
Le dernier emprunt réalisé date de 2008. Depuis, année, après année, le budget général se
désendette. La situation financière est particulièrement saine, si bien que la dette représente
aujourd’hui 1% des recettes réelles de fonctionnement.
Sans nouvel emprunt, le budget général verra sa dette s’éteindre en 2021. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 mm
RESULTATS ANNUELS DU SICTOM EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
m023 virement à 5° investissement
m65-671Intérèts d'emprunts, ch.except.,
cessions
m65 Gestion courante {(SMD3+Ind
élus+subv+particip décheterie)
M011 Charges à caractère général
M 042 Transfert entre sections (Amortissements)
m012 Charges de personnel / . ;
PA S
2017
7
2013 2014 2015 2016 2018 2019
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
B 002 Excédent re porté
n 75-76-77-042 Pdts financiers except, QP sub
# 73-74 Dotations subventions & TEOM
2 70 Produit des services
n 013 Remboursement de salares
ET : mm : . ù 7
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2073 2014 205 206 2017 2018 2019
car 1
entre sections
courante
virement à s° investissement
de salaires
services
TOTAL RECETTES FONCTION" 7159673 7 100 280 7 344 325 8 015 504 7 764 766 7 553 734 7 701 059
résultats fonct 403 044 231142 4593602 1155678 1019912 757 790 405 106 RESTE 4 REALISER (reporté en n+1) -113 891 -182 497
D OOEFECTIIDE l
(24
Fac De et EE de le
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 36/60
IV.2d – Evolution des charges et des produits depuis 2013 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 1
RESULTATS ANNUELS DU SICTOM EN INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
m Résultat re porté
m 20-21-23 Immobilisations
BOpérations d'équipement
nm 16 Remboursement d'emprunts
2 13-19 QP Subventions, + values [NE _
2018 2019 2013 2014 2015 2016 2017
RECETTES D'INVESTISSEMENT
M 023 virement de s° fonctionnement
Mm0O01 Excédents reportés
MB 28-19 Amortissements, + value
m 21 immobilisations cédées
nm 16 emprunts
13 Subventions
m1058 Capitalisation du résultat FCTT n-1 El
M 10 Dotations {FCTVA) PT it + Fr = = = + sd
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
208 2014 2075 2016 2017 2018 201
44
TOTAL DEPENSES INVEST. 1092 181 2058658 855574 347 861 647 468 783 381 2 098 731
du 1 1
xcédents
sations
virement de s°
TOTAL RECETTES INVEST. 1922 979 1944523 942385 1 502 106 2 686 595 3 752 618 4 531 967
Résultat d'inv' 830 798 -114 135 86812 1154245 2039127 2969237 24332%
RESTE 4 REALISER (reporté en n+1] -1245 992 -72420 -459773 -642239 -500100 -1140893 -1028 327
FRecu le 06-07-2020
Det is 2 SU US LS: UE EE UHH—HH | |
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 37/60 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
1
Chapitre DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7295 952 66 Chapitre RECETTES DE FONCTIONNEMENT Z70105905 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 942 965,48] JLTA
nes CANNES 175 934, 51 013 REMBOURSE
Carkirarx 370 770,08 : 042 QP SUBVENTIONS
SES 78 163,1 70 PRODUIT DES SERVICES
Ernreben vélreutes Atelier SCTOM ef arares 195 783,10 Vanres ce matériaux
Frestabens de senrices 58 692,80 Fedevance spévse
MANETTES 29 016,18 Civ'ecte des ares ob ranes
Assurances 34 599,68 Alan déchéfenes af canpeste’rs
7 012 CHARGES DE PERSONNEL 3 253 388.39] rembaursemex chartes SC 219 759 %6)
ÉkAaTes 1794 569,98 74 DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICII_ 6 664 374,42
val s 416 817,32 Em Avevr
Farbeinaban frais strate SC 36 000 00)
hanes pafrvrles 887 495 72 TE reversée par les 6 486 299,04
_ : : ISSIIIES 154 515,37] Vos à /3 collecte 142 075,
022 DEPENSES IMPREVUES | 77 REMBT ASSURANCES & CESSIONS 7 246,91] 7 042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMEN. 719 825 64]
65 CHARGES DE GESTION 2 373 335,63
Elus 16 344,13
Créances avrsdees 4 682,20
ADS Fartemen des décris 2335831
Dépenses de fonctionnement : 7 295 952,66€ Recettes de fonctionnement : 7 701 059,05€ INTERETS _.
FOESTION, © D'EMPRUNTS.. TITRES ANNULES ne 2 ’ 1 365,00 ENTIO! 2373 335,63 5 072,52 PARTICIP.:
CHARGES A 6 664 374,42
CARACTERE
GENERAL :
942 965,48
PRODUIT DES
SERVICES:
873 984,20
OP SUBVENTIONS:
32 237,40
REMBOURSEMENT
DOTATIONS AUX sur AMORTISSEMENTS; REMUNERTIONS: REMET ASSURANCES
719 825,64 CHARGES DE 123 216.12 & CESSIONS: PERSONNEL: 7 246,51
3 253 388,39
Det is 2 SU US LS: UE EE UHH—HH
Reçu le 0-02 020 |
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 38/60
IV.2e – Les résultats de fonctionnement du budget général en 2019 2182 grosses réparations véhicules 7 172,24
l 2182 Véhicules ( fourgon) 17 100,00
21578 4 transpalettes, 1 gerbeur, divers 43 112,91
21318 Décheterie Sarlat : signalétique 326,68
2141 Décheteries : signalétique 1 633,40
2183-2184 Mobilier de bureau
| Joperarions
Op 11 BOM
Op 12 CHASSIS PORTEURS
Op 13 4 CAISSONS 18 432,00
Op 14 BORNES
Op 15 BACS
Op 19 Nouvelle collecte : 1 BOM grue 32T 330 531,89
Op 19 Nouvelle collecte : bornes 1 476 674,40
Op 19 Nouvelle collecte : VRD 51 341,04
Op 21 TRAVAUX B120 18 640,55
Op 23 TRAVAUX DECHETERIES 4 701,60
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 1
7 172,24
17 100,00
43 112,91
326,68
1 633,40
RECETTES D'INVESTISSEMENT : 4 531 967,09€
DOTATIONS AUX
409 _ AMORTISSEMENTS: |
0,00 71806710 |
18 432,00
0,00
0,00 \
330 531,89 ” FCTVà; 85 114,00 |
PPS ONE RESULTAT REPORTE: | 168 705,29 220 046,33 2969 237,37 EXCEDENT FONCTT
4 879,00 9 580,60 nn 757 790,08
DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 3 127 058,05€
CONSOMME
Op 19 : bornes; 1 476 674,40
Op 23 : TRAVAUX DECHETERIES;
4701,60
Op 19 : 1 BOM grue 327; 4 ns 330 531,89
Op 21 : TRAVAUX 8120; 18640,55 21 IMMOBILISATIONS
FRecu le 06-07-2020
Det is 2 SU US LS: UE EE UHH—HH | |
RESTES A REALISER
reportés en 2020
Op 19 : VRD; 51 341,04 Op 19 : RAR bornes; 757 986,80
|
D 23: RAR TRAVAUX
ww Op 21 :RAR TRAVAUX B120
96 755,73
13 QP SUBVENTIONS; 32 237,40
16 CAPITAL D'EMPRUNTS;
91 889,09
CORPORELLES;
74 283,26
Op 13: 4 CAISSONS; 18 432,00
p 19: RAR VRD; 168 705,29
DECHETERIES; 4 879,00
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 39/60
IV.2f – Les résultats d’investissement du budget général en 2019 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le a ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
REPARTITION DES IMMOBILISATIONS
Opération 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
11] |BOM 311 988 160 599 176 705 175 440 171 974 674 217 580
12 CAMION /VL /CHARRIOT 133 233 16 744 219 092 145 560 864 152 538 143 420 17 100
TRAVAUX SUR VEHICULES 64 104 39 943 111 164 76 222 13 247 39 633 7172
13 _|CAISSONS 37 289 67 962 32 280 12 513 14 617 80 274 45 225 18 432
FRAIS D'INSERTION - SITE INTERNET 3456 7 604
13 _|VEHICULES COLLECTE BORNES 13 200| 330532
1 _|VRD POSE DES BORNES 51 341
19 _ |BORNES ENT/ SEMI-ENT/AERIEN 40083| 1476674
5 _|BACSOM/CS 76 661 40 992 78 060 7773 58 548 35 039 16 198
14 _|BORNES VERRE / PAPIER 63 440 6339 12 144 28 078 39 280 18 402
MATERIEL ROULANT + OUTILLAGE 7457 4 542 34 397 66 639 88 108 43 112
BATIMENTS + MATERIEL DE BUREAU 11095 2 302 9179 6313 30 245 11 952 6898
21 _|SIEGE SOCIAL 3 465 291 483 303 017 187 453 228 773 66 314 109 174 18 641
23 |DECHETERIES 107 117 536 713 762 493 51 826 9978 19 754 7 899 4702
CHARGES D'IMMOBILISATION PAR AN 815848 1167 619 1 741 987 691 178 558 997 525533” 662765 1974 604
a DECHETERIES
a SIEGE SOCIAL
= BATIMENTS+ MATEREL DE 2 000 000
n MATÉRIEL ROULANT+ 1 800000
OUTILLAGE
MÉORNES VERRE /PAPIER 1 600 000
DETAIL DES IMMOBILISATIONS PAR AN
= BACS OM /CS 1 400 000
m BORNES ENT/ SEMI- 1 200 000
ENT/AERIEN m VRD POSE DES BORNES 1 90 000
a VEHICULES COLLECTE
BORNES 200000 m FRAIS D'INSERTION - SITE
INTERNET 600 000 a CAISSONS
400 000 a TRAVAUX SUR VEHICULES
00 000 a CAMION /VL/CHARRIOT
s£0M 0
=
4 L | | |
#. 4
ff f
/
/”
f ES
r La
Le
# PA
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
AR PREFECTURE
Qad-2524 0264-2020 065 01-065 006202 0RA-AR
FRecu le 06-07-2020
IV.2g – Les dépenses d’investissement
En 2019, le budget d’investissement comprend les grandes lignes suivantes :
Acquisition et installation des nouvelles bornes de pré-collecte des déchets (aériennes, enterrées
ou semi-enterrées) – Marché pluriannuel 2018-2021,
Acquisition d’une BOM équipée d’une grue pour collecter ce nouveau matériel,
Travaux de réaménagement au siège social (maitrise d’œuvre),
Acquisition de caissons de 15 à 30 m3, d’outillages pour les déchèteries (gerbeurs, signalétique…),
Acquisition d’un fourgon pour l’atelier mécanique
Aussi, depuis 2012, les investissements peuvent se résumer ainsi : Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
ns
Det is 2 SU US LS: UE EE UHH—HH
Reçu le 0-02 020 |
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 41/60
B – LE SPIC
IV. 3 Financement du service industriel et
commercial : le budget du SPIC
Par délibération en date du 15 décembre
2007, le SICTOM du Périgord Noir a décidé
de mettre en place un Service Public
Industriel et Commercial (SPIC) afin de
rassembler en un même budget annexe les
activités marchandes qui doivent être
financées par la facturation des prestations
réalisées.
Le budget général du SICTOM, qui
rassemble les opérations de collecte et de
traitement des déchets des ménages, est
financé essentiellement par la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
Le SPIC dénommé « Périgord Noir
Environnement », créé sous la forme d’une
régie autonome dotée de la seule autonomie
financière reste intégré au SICTOM du
Périgord Noir, même s’il dispose d’organes
propres et que son budget est un acte
indépendant.
Le Conseil d’Exploitation du SPIC, formé
du Président, de 12 membres du Bureau
Syndical et de 2 membres choisis par le
Comité Syndical en raison de leurs
compétences, émet un avis sur toutes les
questions d’ordre général, avant que le Comité
Syndical ne délibère.
Du fait de son activité industrielle et
commerciale, ce budget est assujetti à la TVA.
Son financement est assuré selon le principe
de la facturation (voir tarifs page suivante).
En 2019, le SPIC a signé 130 contrats avec
des professionnels, pour l’élimination de leurs
déchets ou la location de matériel. Parmi ceux-
ci, 50 sont signés avec des clients réguliers
alors que 80 sont des clients ponctuels.
IV. 3a Les activités du SPIC « Périgord Noir
Environnement » sont :
- Le transport et le compostage des boues
de stations d’épuration, géré en régie
directe et financé selon le principe de
facturation du service rendu ;
- La vente ou la location de sacs ou de
matériel pour la pré-collecte des
déchets ;
- Le transport, le traitement de déchets et
la vente de produits recyclables ;
- La collecte du verre auprès des
professionnels dans le centre historique
de SARLAT.
737 017.40€
De recettes
dégagées par le SPIC
en 2019, Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
PRESTATIONS EFFECTUEES :
* Locations - Benne 15 à 30m° 78,00 €/mois 7,50 €/jour - Bac roulant 7701 12,00 €/mois
* Installation, vidage, enlèvement des bennes et des bacs roulants
- Installation, échange, retrait 115,00€ à 180,00 £/rotation en fonction de l'éloignement du client et du cahier des charges 50 % de remise sur la seconde benne en cas de bennes en duo
* Forfait chargement grappin 52,00 €/unité
* Traitement - Cartons gratuit
- Bois non traité 55,00 £/tonne
- Déchets végétaux 15,00 €/tonne
- Gravats 14,00 £/tonne
- Métaux ferreux et non ferreux gratuit
- Films plastiques rétractables et étirables gratuit
- Polystyrène 10,50 €/m°
- Déchets divers 112.04 €/tonne
* Prestation avec la chargeuse (chargeuse + chauffeur) 70,00 €/heure
* Transport du compost / plan d'épandage (camion + chauffeur)
- Camion seul 2,16€/km - Camion attelé d'une remorque 2,78 €/km
* Collecte du verre auprès des professionnels
Service à la carte : intervention individuelle à la demande d’un commerçant - Pour la première intervention 55,00 € - Par intervention à partir de la seconde 35,00 € Participation forfaitaire: enlèvement régulier des caissettes de bouteilles vides (deux fois/semaine en juillet et août, une fois/semaine le reste du temps)
- Assujettis à la redevance de 2°° catégorie : 150,00 €/an - Assujettis à la redevance de 1*"® catégorie : 230,00 €/an
- Contribution hors redevance forfaitaire : 240,00 €/an
VENTE : Bacs roulants neufs 2401:45,00£€/u déchets résiduels 7701:160,00£/u collecte sélective 770 |: 155,00 €/u - Sacs plastiques noirs 50 | : 49,50 € le mille - jaunes 501: 62,00€ le mille -Compost 25,00 €/tonne- Bornes à verre ou à papier neuf : 1 600,00 £/u
ACHAT ET VENTE DE MATIERES VALORISABLES :- Cartons, films plastiques, métaux ferreux et non ferreux suivant cours mensuel
(Prix indexés sur les indices de référence des revues « Usine Nouvelle » et « Recyclage Récupération »)
PLATEFORME DES BOUES DE STEP : TARIFS INITIAUX POUR LA FACTURATION DES GESTIONNAIRES DES STATIONS D'EPURATION :
- STATION D’EPURATION DE SARLAT : location des bennes, transport et traitement des boues de la station d'épuration de Sarlat: 660,00 € par tonne de matière sèche
- STATION D’EPURATION DE TERRASSON : 774,80 € par tonne de matière sèche
- AUTRES STATIONS D’EPURATION :
* Traitement des boues de STEP - Boues de siccité inférieure à 20% 79,00 €/tonne
- Boues de siccité égale ou supérieure à 20% 77,00 £/tonne
* Location de bennes pour le transport des boues de STEP - Par benne 299,80 €/mois ou 10,85 €/jour
* Transport des boues depuis une station d'épuration jusqu'à la plateforme de Marcillac (camion + chauffeur)
- Camion seul2,10 €/km - Camion attelé d'une remorque 2,70 €/km
Les présents tarifs sont réactualisés en fonction de l'évolution des indices intégrés aux formules de calcul de révision de prix, inscrites dans les contrats de prestations de services passés avec les exploitants.
- SARL CADIOT : Transport et traitement 425,00 €/T matière sèche Traitement 392,00 €/T matière sèche
UTILISATION DU MATERIEL DU BUDGET SPIC POUR LE BUDGET GENERAL DU SICTOM (véhicule sans chauffeur) :
- Camion seul1,41 €/km - Camion attelé d’une remorque 2.03 €/km
UTILISATION DU TRACTEUR ROUTIER avec chauffeur ..1,75€/Km sans chauffeur..1,28€/Km
Utilisation du tracteur routier et de la remorque avec chauffeur ..2,32€/Km sans chauffeur..1,85€/Km
AR PREFECTURE
qe4-26 4 02264-20020 066 01-0865 006202 0FA-ÂR
FRecu le 06-07-2020
IV. 3b Les recettes liées aux prestations et traitement des déchets : LES TARIFS Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
E
CHARGES D'EMPRUNTS 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
DETTE au 31 Décembre 615 812 517 137 415 282 339 550 277 844 229 289 197 097 163 618 128 96 974 74 114 50 355
RECETTES REELLES FCTT 544 526 631 708 660 980 743 744 688 261 695 417 723 102 702 047 612 153 605 978 646 059 673 159
DETTE / RECETTES REELLES 113,09% 81,86% 62,83% 45,65% 40,37% 32,97% 27,26% 23,31% 21,04% 16,00% 11,47% 7,48%
AUTRES DONNEES 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2 015 2 016 2017 2018 2019
PRÊTS REALISES
LIGNE TRESORERIE TIREE
LT REMBOURSEE
INTERETS sur LT
CHARGES D'EMPRUNTS EN EUROS
140 000 113,09%
+ DETTE au 31 Décembr 2 2 au cembre 120 000
—— DETTE / RECETTES REELLES 2
100 000 + 1
1
M INTERETS REMBOURSES
80000
M CAPITAL REMBOURSE 60 000 1
40000 1 :
3811 2913
20 000 ! 7,48%
5 —: 6—
O0 + r : r :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
SD DOEEECTIIDE Î
qd
FRecy Le se onu
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 43/60
IV.3c – L’endettement
Les derniers emprunts datent de 2008 pour 88 000€ et de 2012 pour 20 000€.
. Depuis, année, après année, le budget du SPIC se désendette. La situation financière est
particulièrement saine, si bien que la dette représente aujourd’hui 7.48% des recettes réelles
de fonctionnement.
Sans nouvel emprunt, le budget du SPIC verra sa dette s’éteindre en 2021. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
E
m66-67 Intérêts d'emprunts, y» 809 - É ü
ch. except. cessions = 700
m Résultat reporté 2 600
x 042 Transfertentre s° 2
{(Amortissements) 400
m012 Charges de personnel 300
L . 200 -
m011 Charges à caractère
général 100 :
0
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 000 -
= 002 Excédent reporté :
» 76-77-042 Pdts fin. except,
QP subv 600 -
2 70 Produit des services 400 +
# 013 Remboursement de 200 -
salaires 0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
207 2014 205 206 2017 208 201
O1 Charges à caractère général 317 658 307 155 291710] 244 012 282 880 292 682 327 859
012 Charges de personnel 225 041] 234766|[ 2817983| 209 407 213 500 219 009 219 374
042 Transfert entre s° (Amortissernents) 168 572 138 052 133 471 159 003 160 624 154 975 165 031
66 - 67 Intérêts d'emprunts, ch. except. cessi 11265 13 944 19 048 41 402 41382 39 900 38 350
Résultat reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIC 722536 693918 732011 653825 698885 706 566 750 613
073 Remboursement de salaires 4 316 975 4 384 5 333 4 591 7 386 5 260
70 Produit des services 677 025 713387| 697663] 588 888 593 532 621627 637 683
76-77-042 Pdits fin. except, QP subv 77 934 63 858 63 858 81791 7178 80 904 94 075
002 E xcédent reporté 86 536 67 105 50 000 83 894 45 000 11451 14 801
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIC 845 811 854 065 815 905 759 905 714 836 721 367 751 819
Résultat ft 123 276 160 147 83 894 106 080 15 951 14 801 1205
RESTE à REALISER (n+1] 815 -1756 D DDEFECTIIDE l
qd
Fecy le ... .,. de de
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 44/60
IV.3d – Evolution des charges et des produits depuis 2013
RESULTATS ANNUELS DU BUDGET DU SPIC EN EXPLOITATION Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
E
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
y» 300 :
© m Résultat reporté £ 250 -
m 20-21-23 Immobilisations 2.
150 -
# 16 Remboursement
d'emprunts 100 -
= 13-19 QP Subventions, + 50
values
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES D'INVESTISSEMENT £ .
= 350 :
a 001 Excédents reportés 300 !
# 28-19 Amortissements, + 250 :
value 200 !
æ 21 immobilisations cédées
150 :-
#16 emprunts 100 !
# 1068 Affectation du résultat 50 :
FCTT n-1 0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2013
13-19 i + values
16 Remboursement d'
20-21-23 Immobilisations
Résultat
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTIS 193 069
1068 Affectation du résultat FCTT n-1
001E xcédents
28-19 + value
13 Subventions
16
21immobilisations cédées
TOTAL DES RECETTES D'INYESTIS 225 846
Résultat d'inv 32 777
RESTE 4 REALISER (n+1) -12 740
D DOFFECTIIDE l
logg-262 Fecu le ....…,. de de |
134 731 285 679 131 530 156 193 18 911 263 455
56 61
32 83 183
138 165
227 000 341 887 215 22 305 385 308 667 354 788
92 269 56 208 83 681 149 192 189 756 91333
-43 464 -5 453 -7 175 -8 159 -8 827 -1203
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 45/60
RESULTATS ANNUELS DU BUDGET DU SPIC EN INVESTISSEMENT 65 CHARGES DE GESTION
Non valeur et Créances éteintes
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
E
SR ECETTES DE FONCTIONN
charges courantes 23 866,93
Carburant 56 587,44
sacs poubelles, bacs 2 101,50
Entretien véhicules Atelier SICTOM et garages 20035,57 Ventes de matériaux (métaux, cartons...) et de marchandises (bacs sacs) Achat de matières premières (compostage) 102 191,85 Compostage des boues de STEP et son transport p : ;
dos ce à Prestations (marché hopital + transport et traitement de déchets) 254 120,01 | = - RES CR Transports effectués pour le budget général 39 730,02
012 CHARGES DE PERSONNEL
at D —— Collecte du verre et traitement 4 190,00 Remboursement au BG 219 373,69 RER ” F j ; FE = = :71 REMBOURSEMENT DES ASSURANCES ET CESSIONS 30 216,68] 30 216,68]
Dépenses d'exploitation : 750 613,41€
(dE
66 INTERETS D'EMPRUNTS 234987] 23498 | 67 PARTICIP. AU BG 3600000] 36.000,00 CHARGES DE ART AU BE; PERSONNEL: 36 000,00
219 373,69
DOTATIONS
AMORTt +
CESSIONS:;
165 031,34
RS
INTERETS
D'EMPRUNTS:
CHARGES À D |
CARACTERE
GENERAL:
327 858,51
! 8 -.
Recettes d'exploitation : 751 818,71€
POT SCES
compostage;
261 059,87
PDT SCES ventes;
REMBT ASSURANCES: nd
QP SUBVENTIONS:
63 858,00
VARIATION DE
STOCK: 5 260,20
RESULTAT REPORTE, POT SCES prestations; 14 801,31 298 040,03
D DODDODPFFECTIIODE Î
Fac le Ne le de | |
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 46/60
IV.3e – Les résultats d’exploitation du budget du SPIC en 2019 Consommé Reporté APR = mr: :
ul SLR pe AU mr
14
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
E
Total Consommé
-1-2lMMORLISANONS CORPORAIES
2154 1 chargeuse, caissons 172 970,00 11 202,92 F
2182 véhicules 2 868,04
2313 constructions
184 172,92
2 868,04
0,00
Dépenses d'investissement : 263 454,77€
IMMOBILISATIO QP
NS SUBVENTIONS
CORPORELLES 63 858,00
175 838,04
CAPITAL
D'EMPRUNTS
23 758,73
D DOFÉRECTIIDE l
qd
Fac le a Es de de | |
Recettes d'investissement : 354 787,56€
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS
164 507,45 CESSION
AN 523,89
RESULTAT REPORTE
189 756,22
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 47/60
IV.3f – Les résultats d’investissement du budget du SPIC en 2019 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
E
REPARTITION DES IMMOBILISATIONS DU SPIC
CAMIONS - REMORQUES
VL - CHARGEUSE - COMPACTEUR
VAUX SUR VEHICULES
BACS - BORNES
PF BOUES
CHARGES D'IMMOBILISATION PAR AN
200 000 :
17
7
180 000
2012
50
2
27
11
92 246
2013
90 321
2014
12
37 094
2015
107
10
9
10
4
45
188 342”
2016 2017 2018 2019
6
1
14
30
32 855 60 509 32 193 174 972
DETAIL DES IMMOBILISATIONS PAR AN
à PF BOUES
160 000
120 000 4
2 CAISSONS j
100000
TRAVAUX SUR VEHICULES 80 000 +
60 000 +
2 VL- CHARGEUSE - COMPACTEUR
40 000 +”
# CAMIONS - REMORQUES 20 000 - Pl F4
0 F 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
D DOEFECTIIDE Î
qd
FRecy Le se onu
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 48/60
IV.3g – Les dépenses d’investissement
En 2019, les dépenses d’investissement reprennent les réalisations suivantes : Acquisition d’une chargeuse articulée sur pneus pour composter les boues de stations d’épuration (STEP),
Grosses réparations sur les véhicules poids lourds
Acquisition de caissons de 15 à 30 m3, pour le transport des déchets ou des boues de STEP,
Aussi, depuis 2012, les investissements peuvent se résumer ainsi : Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
D DOFÉRECTIIDE
"
.
Fi De et EE de le
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 49/60
V
Emploi
et
Conditions de travail Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
30928-202098-DE
D DOFÉRECTIIDE l
"
.
Fi De et EE de le | |
V – Emploi et conditions de travail
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 50/60
V.1 Les conditions de travail
Des mesures ont été prises en matière d’hygiène
et de sécurité afin que les conditions de travail
soient les meilleurs possibles.
Parmi ces mesures on retrouve :
- Organisation des réunions des représentants au
Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de
Sécurité et de Conditions de Travail ;
- Mise en œuvre du plan de formation et du
règlement de formation ;
- Information des agents de collecte saisonniers
au moyen d’un livret d’accueil leur présentant la
structure, le SICTOM, rappelant les règles de
tri et détaillant les méthodes de collecte,
- Campagne de vaccination contre la leptospirose,
afin de protéger les agents contre cette
maladie véhiculée par les rats ;
- Dotation annuelle de vêtements et de
chaussures de sécurité, dans le but d’améliorer
la sécurité des agents sur la chaussée ainsi que
leur visibilité ;
- Amélioration de la sécurité des éboueurs :
1- Des caméras permettent aux chauffeurs de
visualiser l’arrière du véhicule et de réduire les
risques d’accidents,
2- Une BOM équipée d’une cabine bus a été
achetée, ceci améliore l’ergonomie pour entrer
et sortir du véhicule.
- Les portes sectionnelles des garages ont été
changées par du matériel disposant d’une
commande électronique pour ouvrir ou fermer ;
- Prise en charge par le SICTOM pour tout le
personnel détenteur de permis poids lourds et
super lourds, de la Formation Continue
Obligatoire relative au transport de
marchandises, et de l’obtention du CACES pour
les agents utilisant une grue, un élévateur, ou
une chargeuse.
- Zone de démantèlement adaptée en poste
aménagé à la déchèterie de Cénac,
- Vidéo-protection sur les déchèteries de Sarlat
et de Cénac ainsi qu’au siège social.
- Installation de barrières de sécurité aux
déchèteries de SARLAT et de CENAC,
permettant de réguler le flux des usagers ;
- Avec le nouveau mode de collecte, les bornes
sont appréhendées avec une grue
télécommandée, permettant au chauffeur
d’effectuer la collecte, pieds au sol :
Plus de manutention de l’éboueur et réduction
des risques de troubles musculo-squelettiques. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
30928-202098-DE
TOTAL Emplois 74 59 15 12 21 27 14 66 8
Chauffeurs PL, SL 28 24 î Î 9 12 6 28 0
Agents de collecte 17 8 9 7 7 3 17 0
Gardiens déchèteries 8 8 0 Ï Ï 4 2 8 0
Mécaniciens 3 3 (0) 1 2 3 0
Agents d'entretien et : 4 I i > 4 I
de démantélement
Agents de l'unité de j 1 0 j j 0
Compostage
RE 2 o | 2 communication
Agents administratifs 3 3 0 l 2 0 3
Encoement 3 3 0 i l Ï 3 0
intermédiaire
Cadres 4 4 0 Î 3 2 2
Absentéisme
Ârrèts de maladie orcinaire (M) 34 533 792 141 18%
Arrèts ce longue malacie {LM 3 762 75i -2S -2%
Arrêts ce longue curée
Disconibilrés {fin ce croit 3 congés macie)
Accicents ce travai [AT] s 681 187 454 264%
Malacies orofessionneles [MP] 232 232 100%
Maternté
Total jours c'aosence 47 2608 1770 838 47%
Taux* d'absentésme 20.02% 10,50%
Üs
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V – Emploi et conditions de travail
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 51/60
V.2 Les effectifs
Avec 6 départs à la retraite dont 2 pour incapacité au poste occupé et à tout poste
V.3 L’absentéisme
Dont :
En maladie ordinaire : 24 pour des durées de moins de 30 jours, 1 agent pour 134 jours, 1 pour 65 jours,
1 pour 91 jours, 1 pour 80 jours, 6 entre 40 et 47 jours
En longue maladie : 1 de 79 jours a quitté nos effectifs, 1 de 318 jours, et 1 sur l’année courante
En maladie professionnelle : 1 pour 232 jours
En accident du travail : 6 arrêts courts, + 1 pour 212 jours, 1 pour 148 jours et 1 pour 226 jours D DOFÉRECTIIDE
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Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 52/60 dans }
NOUVEAUX CONTENEURS
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ANCIENS BACS
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Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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TOUS LES EMBALLAGES EN VERRE
TOUS LES BIODECHETS ET VEGETAUX
à composter chez soi
AS: A | Les restes de cuisine Les petits végétaux du Janin TOUS LES ENCOMBRANTS ET PRODUITS DANGEREL
à déposer en déchetterie
Santat : 05 52 29 86 47
Cénax : 05 53 29 15 59
non valorisables enfermés dans un sac
0 ve que pm cas ae patqe Qirste Mgnsns
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 53/60
VI
La Communication
Et
La relation aux usagers
Guide de tri, LE TRI SE SIMPLIFIE Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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VI – La Communication et la relation aux usagers
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 54/60
VI.1 Comment favoriser les bons comportements :
La communication et les relations aux usagers ont pour objectif de favoriser les bons comportements, « les bons
gestes à adopter pour une facture maitrisée demain», et de faire prendre conscience de l’intérêt que chacun peut
avoir dans cette démarche avec la mise en place de la redevance incitative.
En résumé :
Sur le territoire du SICTOM du Périgord Noir, 2022 sera l’année test et la dernière année d’imposition de la TEOM ;
2023 sera la première année de facturation de la RI. Cela laisse le temps à chacun d’entre nous d’adapter son mode
de vie, sa façon de jeter ses déchets et de s’approprier des gestes simples. Quelques pistes :
Eviter de générer le déchet qui serait mis dans le sac noir,
Réaliser un tri de qualité (recyclage)
Rechercher toutes les opportunités pour réutiliser ou pour transformer avant de jeter.
Comment éviter de produire trop de déchets résiduels ?
- : c’est-à-dire en achetant plus de vrac et moins de produits emballés et
sur-emballés ; en faisant une liste de courses en fonction des repas prévus dans la semaine pour éviter
le sur-achat et le gaspillage alimentaire ; en faisant réparer ses appareils plutôt que d’acheter du
neuf ; en donnant aux amis ou aux associations tout ce qui peut être utile, en réutilisant tout ce qui peut
l’être…
- : Les bio-déchets (de préparation des repas ou des fins
d’assiettes) peuvent représentés jusqu’à 50% du poids du sac noir. Or leur recyclage est un phénomène
naturel et de bon sens. A la campagne, en zone pavillonnaire, en résidence et même en appartement, nous
pouvons composter nos restes. A chaque lieu, sa méthode. Le SICTOM est là pour conseiller et donner
les bonnes pratiques.
- Tous les (en plastique, en métal, en
carton ou brique alimentaire) VIDES et tous les Papiers (journaux, magazines, catalogues, livres,
courriers, publicités) sont à déposer dans les conteneurs à couvercle jaune.
Trier les emballages et papiers et les déposer dans les bons contenants est la seule garantie d’un
recyclage des matières. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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& Compéienes Crpsnates Fesrvemest légnisice Actuel Pblemom (er
trier mes déchets (ie Composter+ Moins jeter @i
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VI – La Communication et la relation aux usagers
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 55/60
VI.2 Nos actions de communication :
Auprès des élèves :
Interventions ludiques dans les classes maternelles et
primaires
Visites du centre de tri de Marcillac Saint Quentin par
les écoles
Visite du centre d’enfouissement de Brives (19) par les
résidents de l’IMPro
Salon du bien-être
Auprès des usagers, et à leur demande :
Visites du centre de tri de Marcillac Saint Quentin
Animations ludiques sur site de regroupement (étang,
foire)
1 conférence à Aubas à l’occasion de la « Semaine de
réduction des déchets »
1 conférence à Sarlat à l’occasion du salon du bien-être
Mise en place d’un vermis-composteur au centre de
loisirs d’Aubas
Mise en place de 2 composteurs dans les écoles et
formation du personnel
Composition d’affiches au cas par cas, à la demande
Sur les réseaux sociaux :
La page, ou le compte, Facebook « Sictom du Périgord Noir »
donne les informations ou commentaires liées à l’actualité
du moment,
Le site internet «https://sictom-perigord-noir.fr/ »
apporte toutes les informations relatives à la collecte
des déchets sur notre secteur du Périgord noir :
o Les horaires d’ouverture des déchèteries
o Que faire de son déchet, où le déposer, quelles
solutions
o L’organisation des services du SICTOM D DOFÉRECTIIDE
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Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 56/60 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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VII
Bilan
et
perspectives D DOFÉRECTIIDE
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FRecy Le se onu
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Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE VII - Bilan et perspectives
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 58/60
VII.1 Le bilan
- Maintien des taux d’imposition de la fiscalité relative aux ordures ménagères au même niveau
depuis 2008,
- Limiter les conséquences financières liées à l’accroissement prévisible du traitement des déchets
et aux impacts fiscaux (TGAP) liés au Grenelle de l’Environnement et à la loi transition
énergétique de 2015, et application de la décision des élus de passer dès 2023, à la redevance
incitative en lieu et place de la taxe d’enlèvement des déchets ménagers,
- Maintien des efforts de réduction des déchets enfouis notamment en valorisant davantage de
matières récupérées
- Gestion des coûts du service, avec notamment :
* La diminution et le regroupement des points d’apports volontaires, la rationalisation
des tournées,
* Le regroupement des apports de papiers-journaux-magazines et des déchets propres
et secs en un seul flux dans le tri,
* Ne pas remplacer la plupart du personnel partant à la retraite et initier la
réorganisation du travail en intégrant de nouveaux métiers, notamment le
démantèlement des vieux bacs et des vieilles bornes, entretien du nouveau matériel,
ainsi que la formation au métier de chauffeur grutier,
* Développement du compostage (individuel, collectif ou en entreprise),
- Mise en œuvre pluriannuelle d’un nouveau mode de collecte des déchets pour la fourniture et
l’installation de bornes enterrées, semi-enterrées ou aériennes de gros cubage (marché 2018-
2021),
- Acquisition d’un châssis porteur 32 tonnes équipé d’une grue, de caissons,
- Pérennisation de la revalorisation de matières récupérées en vue d’une seconde vie.
- Maintien du parc de véhicule en bon état comprenant l’entretien mécanique,
- Aménagement des déchèteries avec un renouvellement de la signalétique, et la dotation de
gerbeurs, Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
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Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 59/60 SICTOM du Périgord Noir
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Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le a ID : 024-200027217-20200928-202098-DE
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 60/60
Siège social : La Borne 120
24200 MARCILLAC ST QUENTIN
Tél 05 53 29 87 50
E-mail: sictom-perigord-noir@wanadoo.fr
Site internet: sictom-perigord-noir.fr
Facebook : Sictom du Périgord Noir Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE ariare ER
FRANERRSE DEL ID : 024-200027217-20200928-202099-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au : Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de , Périgord Noir Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance. COMMUNAUTE DE COMMUNES
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, ere - CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De réSents 54 PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Représentés 3 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile,
ns a FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES on F5 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Contre PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
ETE ACTIF 2020: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Délibération N°2020-99
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Département a mis en place une politique de développement des sports qui s’appuie sur les acteurs du territoire et ce notamment dans le cadre de lopération « ETE ACTIF». Ainsi un programme d’actions sportives et de loisirs de pleine nature à destination de tout
public pendant la période estivale, avec un rayonnement sur le territoire communautaire, est mis en œuvre. La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) a donc souhaité s’engager depuis 2015 dans ce dispositif.
Ce programme d’animations sportives et de loisirs est soutenu par le Département de la Dordogne par l'intermédiaire d’une convention de partenariat, au travers d’activités payantes qui sont proposées à des tarifs réduits afin de les rendre accessibles à tous. Elles sont encadrées par des prestataires professionnels et la Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir avec l’office de tourisme assurent le suivi administratif et financier auprès des professionnels encadrants les activités dans le cadre d’une convention. Cette convention est conclue pour l’année 2020 et s’applique pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2020.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 3 Aout 2020, Vu l'avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-annexée pour Porganisation de l’opération « ETE ACTIF 2020 ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de/Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/19/2120
Reçu en préfecture le 02/10/2020 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200097217-20200928-202099-DE
CONVENTION CONVENTION CONVENTION CONVENTION DE PARTENARIAT DE PARTENARIAT DE PARTENARIAT DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ET L ET L ET L ET LA COMMUNA A COMMUNA A COMMUNA A COMMUNAU U U UTE DE COMMUNES TE DE COMMUNES TE DE COMMUNES TE DE COMMUNES « « « « SARLAT SARLAT SARLAT SARLAT- - - -PERIGORD NOIR PERIGORD NOIR PERIGORD NOIR PERIGORD NOIR » » » » POUR L’ORGANISATION POUR L’ORGANISATION POUR L’ORGANISATION POUR L’ORGANISATION DE L’OPERATION DE L’OPERATION DE L’OPERATION DE L’OPERATION « « « « ETE ACTIF ETE ACTIF ETE ACTIF ETE ACTIF » » » »
ENTRE ENTRE ENTRE ENTRE
Le département de la Dordogne, Hôtel du Département, 2 rue Paul-Louis Courier, CS 11200 24019 Périgueux Cedex, représenté par le Président du Conseil départemental, M. Germinal PEIRO, dûment habilité à signer en vertu d'une délibération de la Commission Permanente n° …………………… en date du ……………………….
Ci-après dénommé « le Département »,
d’une part ;
ET ET ET ET
La Communauté de communes de SARLAT-PERIGORD NOIR
Dont le siège social est situé à Place Marc Busson, 24200 SARLAT-LA CANEDA représentée par le Président M. Jean-Jacques de Peretti
dûment habilité à signer en vertu d'une délibération Conseil Communautaire n° …………………… en date du ……………………….
Ci-après dénommée « L’EPCI »
d’autre part.
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
Depuis les années 1990, la pratique des sports de nature connaît un essor important. Les sports de nature sont associés aux loisirs comme à la compétition, à la découverte du patrimoine et au maintien en bonne santé. Elles sont pratiquées par des millions de nos concitoyens et présentent de nombreux avantages en matière d’aménagement du territoire et de développement des espaces ruraux.
Cet engouement pour les sports de nature traduit l’intérêt de nos concitoyens pour la nature. Cependant, l’exercice de ces activités peut affecter ces espaces naturels.
Le législateur a su s’adapter aux conséquences du développement des sports de nature, de leur rôle social et économique ainsi que de la contribution que ceux-ci peuvent apporter au développement durable des territoires. C’est pourquoi, dès 2000, il a inscrit dans la loi et le règlement des mesures qui visent à concilier le développement de ces activités et la nécessité de la protection des milieux naturels.
Le dialogue pour la recherche de solutions concertées entre acteurs locaux organisés à l’échelon départemental est apparu essentiel.
Ainsi, le Département a mis en place une politique de développement maîtrisé des sports visant à satisfaire à la fois, l’aspiration légitime des citoyens à pratiquer des activités sportives en milieu naturel, tout en la conciliant avec les autres usages de l’espace, la protection de l’environnement et le respect du droit de propriété. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202099-DE
Le Département peut également s’appuyer sur des acteurs compétents, légitimes et structurés.
Ainsi, les Intercommunalités constituent un atout essentiel pour la mise en œuvre d’une politique départementale de développement maîtrisé des sports de nature. Elles peuvent en effet, intervenir de façon complémentaire, notamment eu égard à leur compétence en matière de promotion du tourisme.
En effet, cette compétence touristique intercommunale est depuis l’entrée en vigueur de la Loi NOTRe, inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI aux articles L.5214- 16 du Code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes et L.5214-23-1 du même code pour les communautés d’agglomération et retranscrits dans le Code du tourisme à l'article L.134-1 modifié.
En ce sens, les EPCI se révèlent être des partenaires dynamiques, en particulier pour la mise en œuvre de l’opération « Eté Actif ».
Ce programme d’animations sportives et de loisirs participe à l’aménagement, au développement et à la promotion des territoires. Il favorise la découverte et la promotion des activités de pleine nature recensées dans le cadre du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires de pleine nature (PDESI) et des activités de loisirs sportifs et culturels inscrits sur les territoires concernés.
C’est en ce sens que le Département de la Dordogne a souhaité soutenir l'action engagée par l’EPCI de SARLAT-PERIGORD NOIR, dont les politiques visent à mettre en valeur les activités sportives et de loisirs de pleine nature, véritable outil de développement local et d’aménagement du territoire.
Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit : : : :
ARTICLE 1 ARTICLE 1 ARTICLE 1 ARTICLE 1ER ER ER ER : OBJET : OBJET : OBJET : OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et l’EPCI de SARLAT-PERIGORD NOIR en vue de déterminer l’organisation de l’opération « été actif » sur son territoire.
ARTICLE 2 ARTICLE 2 ARTICLE 2 ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET : DUREE ET DATE D’EFFET : DUREE ET DATE D’EFFET : DUREE ET DATE D’EFFET La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
A A A ARTICLE 3 RTICLE 3 RTICLE 3 RTICLE 3 : : : : CARACTERISTIQUES DE L’ORGANISATION CARACTERISTIQUES DE L’ORGANISATION CARACTERISTIQUES DE L’ORGANISATION CARACTERISTIQUES DE L’ORGANISATION Un programme d’animations sportives et de loisirs, à destination de tous les publics est organisé entre le 1er juillet et le 31 août de l’année en cours.
Les activités sont payantes et proposées à des tarifs réduits afin de les rendre accessibles au plus grand nombre de participants.
Les activités sont encadrées par des prestataires diplômés titulaires d’une carte professionnelle.
L’organisation de la sécurité lors des activités est assurée par le professionnel diplômé et déclaré. Il est responsable de l’organisation et du déroulement de son activité. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Les personnels en charge de l’organisation (inscription, accueil...), prestataires et participants Les personnels en charge de l’organisation (inscription, accueil...), prestataires et participants Les personnels en charge de l’organisation (inscription, accueil...), prestataires et participants Les personnels en charge de l’organisation (inscription, accueil...), prestataires et participants veilleront au respect des recommandations sanitaires en vigueur v veilleront au respect des recommandations sanitaires en vigueur v veilleront au respect des recommandations sanitaires en vigueur v veilleront au respect des recommandations sanitaires en vigueur visant à lutter contre le isant à lutter contre le isant à lutter contre le isant à lutter contre le COVID19. COVID19. COVID19. COVID19.
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 4 4 4 4 : : : : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ENGAGEMENT DES PARTENAIRES Les signataires de la présente convention s’engagent à satisfaire les modalités de fonctionnement de l’opération « été actif » aux conditions suivantes :
Le Département de la Dordogne :
Le Département est chargé :
- de s’assurer que les activités sportives de pleine nature se déroulent sur des Espaces, Sites ou Itinéraires (ESI) recensés dans le cadre du PDESI et/ou en cours de recensement. Les autres activités sportives et de loisirs sont réparties sur le territoire intercommunal en garantissant les conditions de pratique et les mesures de sécurité adéquates;
- de mettre en œuvre le programme, la réalisation et le suivi du projet en lien avec le prestataire en charge de l’opération;
- de la passation des commandes, en assurant notamment le choix du/des prestataires dans le respect des dispositions en vigueur en matière de Commande Publique. Il s’assurera à ce stade de la procédure des assurances nécessaires à l’encadrement de l’activité par les professionnels ;
- d’assurer l’accueil des participants pour toutes les activités ayant lieu sur les sites départementaux, ainsi que le suivi et la clôture de l’activité ;
- auprès des autorités compétentes (Préfecture ou Mairie), le cas échéant, des déclarations préalables nécessaires à l’organisation de manifestations sportives pouvant se dérouler sur la voie publique.
- d’assurer la communication du projet et s’engage à fournir, à chaque territoire partenaire, les visuels de communication suivants :
- 1 flyer de présentation de la manifestation composé 1 flyer de présentation de la manifestation composé 1 flyer de présentation de la manifestation composé 1 flyer de présentation de la manifestation composé : : : : o D’un visuel de la manifestation D’un visuel de la manifestation D’un visuel de la manifestation D’un visuel de la manifestation o Des adresses internet des offices de tourisme partenaires. Des adresses internet des offices de tourisme partenaires. Des adresses internet des offices de tourisme partenaires. Des adresses internet des offices de tourisme partenaires.
- s’engage à diffuser l’information, par :
- Les éducateurs sportifs de la Direction des Sports et de la Jeunesse
La mise en ligne du programme sur son site internet.
- La mise en ligne du visuel sur la page Facebook de la Direction des sports et de la Jeunesse du Conseil départemental.
- Sur la presse écrite locale et régionale. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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L’EPCI :
- s’assure du suivi des devis et du paiement des factures auprès des prestataires choisis encadrant les activités, conformément aux dispositions en vigueur.
- assure l’inscription des participants aux activités. Les inscriptions sont gérées par les offices de tourisme et/ou les bureaux d’information et/ou les équipements touristiques.
- gère et contrôle le paiement des participants. Le paiement s’effectue à l’inscription auprès des offices de tourisme ou auprès du prestataire au début de l’activité.
- assure, dans la mesure du possible, l’accueil des participants sur le lieu de l’activité, sauf pour les activités ayant lieu sur les sites départementaux.
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 5 5 5 5 : : : : DISPOSITIONS DISPOSITIONS DISPOSITIONS DISPOSITIONS FINANCIERES FINANCIERES FINANCIERES FINANCIERES : : : : Conditions et modalités financières de participation des différents partenaires : Chacun des partenaires s’engage à participer à hauteur d’un certain pourcentage au financement de l’opération qui sera mise en œuvre ainsi qu’il suit :
-Département de la Dordogne : 33.33% soit 1 500€
-EPCI de SARLAT PERIGORD NOIR 66.66% soit 3 000€
Ce pourcentage pourra être réajusté, à la hausse ou à la baisse, et par voie d’avenant, si nécessaire.
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 6 6 6 6 : : : : SECURITE SECURITE SECURITE SECURITE Le Département assure la diffusion ainsi que le contrôle du respect des consignes de sécurité par les participants pour toutes les activités ayant lieu sur les sites départementaux, notamment par l’affichage du règlement intérieur.
Toutefois, le maire de la Commune sur laquelle se déroulera l’activité demeure, pour ce qui le concerne, responsable de ses obligations, en matière de sécurité, de sureté et de prévention de la délinquance, telles que précisées à l’article L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 ARTICLE 7 ARTICLE 7 ARTICLE 7 : EVALUATION ANNUELLE : EVALUATION ANNUELLE : EVALUATION ANNUELLE : EVALUATION ANNUELLE Le bilan de l’opération « été actif » fera l’objet d’une réunion annuelle entre les 2 parties. Elle doit faire un état précis de la fréquentation des sites, un état de la proportion entre les locaux et les touristes et un bilan financier.
ARTICLE 8 ARTICLE 8 ARTICLE 8 ARTICLE 8 : INFORMATION MUTUELLE : INFORMATION MUTUELLE : INFORMATION MUTUELLE : INFORMATION MUTUELLE Chacune des parties s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie de toute circonstance et de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20200928-202099-DE
Chacune des parties s’engage également à fournir dans les plus brefs délais et de la façon la plus appropriée, toute information dont l’autre partie pourrait avoir besoin pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 9 9 9 9 : RESPONSABILITE : RESPONSABILITE : RESPONSABILITE : RESPONSABILITE - - - - ASSURANCES ASSURANCES ASSURANCES ASSURANCES Les missions accomplies par chacune des deux parties dans le cadre de la présente convention sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune d’elles reconnaît donc avoir souscrit un contrat d’assurance de façon à ce que l’autre partie ne puisse être recherchée ou inquiétée à ce sujet.
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 10 10 10 10 : AVENANT : AVENANT : AVENANT : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Toute demande d’avenant devra faire l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte.
L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.
ARTICLE 11 ARTICLE 11 ARTICLE 11 ARTICLE 11 : FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION : FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION : FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION : FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION Il pourra également être mis fin à la convention avant son terme par l’une des parties en cas de non-respect de la présente convention ou en raison d’un motif d’intérêt général. La partie qui initie cette procédure de résiliation pour motif d’intérêt général adresse à l’autre partie une mise en demeure indiquant le motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d’effet de cette résiliation qui ne peut être séparée de moins d’un mois de la date de réception de la notification de la décision.
ARTICLE 12 ARTICLE 12 ARTICLE 12 ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES : REGLEMENT DES LITIGES : REGLEMENT DES LITIGES : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige résultant de l’exécution de la présente convention, les parties décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, lequel relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires.
A Périgueux, le
Pour la Communauté de communes
SARLAT-PERIGORD NOIR
le Président
Jean-Jacques de Peretti
Pour le Département de la Dordogne
Le Président du Conseil départemental,
Germinal PEIRO REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
- Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 34
Représentés 3
Votants 37
Abstentions 0
Exprimés 37
Pour 37
Contre
Délibération N°2020-100
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
DELIBI ID : 024-200027217-20200928-2020100-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 28 Septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-
Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
ETE ACTIF 2020: CONVENTION AVEC L'OFFICE DU TOURISME DE SARLAT PERIGORD NOIR
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir (CCSPN) la convention de partenariat avec le conseil départemental pour l’organisation de l’opération «ETE ACTIF 2020». Elle s’est engagée à accompagner financièrement le programme d’actions sportives et de loisirs
proposé par le département et à assurer la coordination, le suivi administratif et financier des activités programmées sur le territoire communautaire.
Considérant que l'Office de Tourisme de Sarlat Périgord Noir dispose des ressources et compétences pour assurer l'inscription des participants et la gestion des paiements, gérer les relations avec les prestataires et accompagner les participants, la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) souhaite confier à l'Office du Tourisme, au travers d’une convention de partenariat, l’organisation de l’opération et sa promotion auprès du public.
Cette convention est conclue pour l’année 2020 et s’applique pour la période du 1Ÿ janvier au 31 décembre 2020. L'opération se déroule du 13 juillet au 30 aout 2020.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Vu la délibération n°2020-100 septembre 2020 de ce jour du Conseil Communautaire, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
X AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-annexée pour lPorganisation de l’opération « ETE ACTIF 2020 ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrati] de Boydeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Le Président,
Jean-Jacques di Envoyé en préfecture le 02/19/2120
Reçu en préfecture le 02/10/2020 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200097217-20200928-2026100-0E
1
CONVENTION
Entre
La Communauté de communes Sarlat - Périgord Noir dont le siège social est situé place Marc Busson – 24200 Sarlat-La Canéda, représentée par le Président, Monsieur Jean-Jacques DE PERETTI, dument habilité par délibération n° 2020-101 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2020,
Et
L’Office du Tourisme de Sarlat Périgord Noir sis 3 rue Tourny - 24200 Sarlat-La Canéda, représenté par le Directeur, Monsieur Bouahlem REKKAS,
Préambule
Depuis plusieurs années, l’opération Eté Actif, initiée par le département de la Dordogne, encourage la pratique des activités sportives et de loisirs en période estivale. Sur le territoire du Sarladais, elle fait l’objet d’un partenariat entre le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté de communes Sarlat - Périgord Noir. Le financement de l’opération est réparti entre les deux collectivités, respectivement à hauteur de 1/3 et 2/3.
La Communauté de communes Sarlat - Périgord Noir confie à l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir l’organisation de l’opération et sa promotion auprès du public.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre l’Office de Tourisme et la Communauté de communes pour la saison 2020.
Article 2 : Durée et date d’effet
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2020. L’opération se déroule du 13 juillet au 30 aout 2020.
Article 3 : Modalités de gestion des inscriptions et paiement des participants
L’Office de Tourisme assure l’inscription des participants aux activités, gère et contrôle le paiement des participants.
Les réservations et leur règlement se font en ligne sur sarlat-tourisme.com ou à l’accueil de l’Office du Tourisme.
Les règlements à l’Office de Tourisme s’effectuent en espèces, chèques (à l’ordre du Trésor Public), cartes bancaires et chèques vacances (ANCV) directement dans la caisse de l’Office de Tourisme. Envoyé en préfecture le 02/19/2120
Reçu en préfecture le 02/10/2020 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200097217-20200928-2026100-0E
2
L’Office de Tourisme assure la coordination des activités avec les prestataires et, dans la mesure du possible, l’accueil des participants sur le lieu de l’activité.
Article 4: Modalités financières
Le financement de l’opération reste à la charge de la Communauté de communes. L’opération est neutre financièrement pour l’Office du Tourisme. Ainsi :
− La Communauté de communes assure le paiement des prestations. Les prestataires adresseront leurs factures, accompagnées d’un RIB, à la Communauté de communes qui en assurera le règlement par mandat administratif.
− En fin de saison, l’Office de Tourisme établira un relevé des encaissements effectués par ses soins et le transmettra à la Communauté de communes. Le service financier émettra un titre de recette pour le montant correspondant à l’encontre de l’Office de Tourisme qui procèdera au paiement par virement.
Fait en deux exemplaires,
à…Sarlat-La Canéda, le ……………………….
Pour la Communauté de communes Pour l’Office du Tourisme Sarlat-Périgord Noir de Sarlat Périgord Noir Le Président, Le Directeur,
Jean-Jacques DE PERETTI Bouahlem REKKAS Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 02/10/2020 ER Affiché le
DELIBER! : 24 200027217-20200828-2020101-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 28 Septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la
Sarlat Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre
; Périgord Noir prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au Centre g culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, CHAUMEL
en exercice Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, Présents 34 DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier,
Représentés 4 DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL
Votants 37 Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne,
Abstentions 0 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE
Exprimés 37 Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine,
Pour 37 ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT
Conire Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
SOUTIEN AUX INITIATIVES CULTURELLES _CONCERTEES {SICC): CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL -—
2020
Délibération N°2020-101
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le dispositif de « Soutien aux initiatives culturelles concertées » porté par le Département. Il est entré en application en 2016 et a pour objectif d'accompagner les initiatives locales, notamment associatives, au côté du bloc intercommunal et ainsi de soutenir les programmations annuelles d’actions culturelles portées par les organismes locaux à destination de la population
résidante (hors période estivale) et ayant un rayonnement à l’échelle d’un ou plusieurs cantons.
Elle s’appuie sur un porteur de convention qui est l’interlocuteur du département. Ce porteur de subvention perçoit
la subvention totale allouée aux diverses associations et la réverse à ces associations, selon le montant voté à chacune par la commission permanente du département.
Il est proposé qu’en 2020 que la communauté de communes représente de nouveau les porteurs de projets d'initiatives culturelles sur le territoire de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
La convention, ci-annexée, est conclue pour l’année 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre de cette année.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention afin de percevoir la subvention globale d’un montant de 6 800 € et de la redistribuer aux associations concernées (la liste sera fournie par le Conseil
Départemental).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de soutien aux
initiatives culturelles concertées, ci-annexée, pour l’année 2020.
Le Président,
Jean-Jacques
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rdrdeauf dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Reçu en préfecture le 02/10/3020 ss
&ffiché le NN
10 : G24-200027217-20200928-2020101-GE Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Reçu en préfecture le 02/10/3020 ss
&ffiché le NN
10 : G24-200027217-20200928-2020101-GE Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2029
5 # : # Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-2020101-D En Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2029
5 # : # Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-2020101-D En Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Reçu en préfecture le 02/10/3020 ss
&ffiché le NN
10 : G24-200027217-20200928-2020101-GE Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Reçu en préfecture le 02/10/3020 ss
&ffiché le NN
10 : G24-200027217-20200928-2020101-GE Envoyé en préfecture le 02/19/2020
Reçu en préfecture le 02/10/3020 ss
&ffiché le NN
10 : G24-200027217-20200928-2020101-GE Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 02/10/2020
FRANCAISE Affiché le
DELIE ID : 024-200027217-20200928-2020102-DE
DU CONSEIL DE LA COMVIMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Périgord Noir Peretti, Président.
EX ACTES ESUEE ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, SREIGIES CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De RS #4 PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY es 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Abstentions 0 FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Exprimés 37 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Poù 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Côte PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean-
Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATIONS DE POSTES AU
TITRE DE LA PROMOTION INTERNE
Délibération N°2020-102
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la procédure permettant de nommer du personnel intercommunal par la voie de la promotion interne dans le cadre de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.).
La promotion interne permet de changer de cadre d’emplois et éventuellement de catégorie.
La collectivité complète un dossier individuel pour les agents de son choix, lequel est transmis à la C.A.P. pour avis. Une liste d’aptitude est alors établie, au niveau départemental, pour chaque grade.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer chaque emploi suivant l'avis de la C.A.P. qui se réunira le 18 septembre 2020 (catégorie C), le 15 octobre 2020 (catégorie A et B), et d’autoriser Monsieur le Président à procéder à la nomination des agents figurant sur une liste d’aptitude.
Les postes ouverts pour les agents ne figurant pas sur une liste d’aptitude seront supprimés lors d’une prochaine séance du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président propose, donc, de créer les postes concernés au titre de la promotion interne 2020 de la manière suivante :
3 agents de maitrise à temps complet avec effet au 1° octobre 2020,
Ÿ 4 rédacteurs à temps complet avec effet au 1” novembre 2020,
Ÿ 1 technicien à temps complet avec effet au 1* novembre 2020,
1 attaché à temps complet avec effet au 1° novembre 2020 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-102 Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 024-200027217-20200928-2020102-DE
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la création des postes concernés au titre de la promotion interne 2020 :
&3 agents de maitrise à temps complet avec effet au 1° octobre 2020,
4 rédacteurs à temps complet avec effet au 1” novembre 2020,
1 technicien à temps complet avec effet au 1” novembre 2020,
$ 1 attaché à temps complet avec effet au 1° novembre 2020,
> AUTORISE la modification correspondante du tableau des effectifs ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copié Conforme
Le Président!
Jean-Jacqu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Regu en préfecture le 02/10/2020
FRANCAISE DEL" ES ID : 024-200027217-20200928-2020103-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE CUMNMVIUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Périgord Noir Peretti, Président.
Ed a coins ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, SRSICISE CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De RS . PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Von 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Ab ti ue . Ras er 2 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Poûe 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Écrire PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREVYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
es PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU
Délibération N°2020-103 | TABLEAU DES EFFECTIFS- TRANSFORMATIONS DE POSTES LIEES AUX AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les évolutions de carrière proposées aux commissions administratives paritaires départementales donnant lieu à avancement
de grade.
L’avancement de grade permet d’accéder au grade immédiatement supérieur à l’intérieur du même
cadre d'emplois.
La collectivité établit un tableau d'avancement annuel par lequel elle propose les agents de son choix à l’avancement puis la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) émet un avis. Il appartient ensuite au conseil communautaire de créer l’emploi puis à l’exécutif de la collectivité de
procéder à la nomination sur le poste créé.
Les C.A.P. se réuniront selon un calendrier déterminé par le Centre de Gestion de la Dordogne permettant de procéder aux avancements sollicités après chaque réunion.
Monsieur le Président propose de créer et supprimer les postes concernés consacrant les avancements de grade des agents, de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-103 Reçu en préfecture le 02/10/2020
aMiahé le ETS Date Grade ID : 024:200027217-20200928-2020103-DE
1” octobre 2020
Rédacteur -]
Rédacteur principal 2° classe +1
4 "à . . . . ème
Adjoint d’animation principal 2°" classe -]
Adjoint d’animation principal 1ère Classe +1
1” novembre 2020 ‘
Adjoint administratif principal 2°" classe -1
Adjoint administratif principal 1ère Classe +1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la suppression et création des postes tels que décrits ci-dessus par avancement de grade ;
> AUTORISE la modification du tableau des effectifs comme précisé ci-dessus ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie fonforme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
", Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 34
Représentés 3
Votants 37
Abstentions 0
Exprimés 37
Pour 37
Contre
Délibération N°2020-104
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-2020104-DE DELIB
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 28 Septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de
Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU
TABLEAU ___ DES ___ EFFECTIFS- ___SUPPRESSIONS __ET
CREATIONS DE POSTES
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil communautaire qu’il convient de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1% septembre 2020, pour tenir compte des mouvements de
personnel et des nouveaux emplois du temps pour les services du pôle Enfance/Jeunesse.
Les postes créés pourraient être pourvus par des agents contractuels recrutés à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles 3-3 de la loi 84-53 du 26/01/1984. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-104 Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
Adaptation des emplois du temps pour le service Enfance, Peti in ! 024 200027217-20200828-2020104-DE
Grades Nbre! Suppression | Nbre Création
du poste du poste
Adjoint d’animation 1 32.37 1 33.38
Adjoint d’animation 1 16.28
Adjoint d'animation 1 5.37 1 6.13
Adjoint d'animation 1 23.48 1 23:19
Adjoint d'animation 1 24.42 1 24.40
Adjoint d'animation 1 19.09 1 15.45
Adjoint d'animation 1 27.58 1 24.56
Adjoint d'animation 1 20.18 1 20.09
Adjoint d’animation 1 20.17 1 19.19
Adjoint d'animation 1 8.38 1 19.46
Adjoint d'animation 1 12.14 1 20.41
Adjoint d'animation 1 5.42
TOTAL 11 11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Lu a
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les suppressions et les créations des postes tels que décrits ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à recruter les contractuels et à signer les contrats de travail, arrêtés ou avenants successifs ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
Le Présfdent,
Jean-Ja s d&
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
REPUBLIQUE Affiché le Es
FRANCAISE DELI{2 :024-200027217-20200828-2020105-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de # Périgord Noir Peretti, Président.
EX A ut ee ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlis , CASTAGNAU Célia, SRE CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De DS à PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY ne 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Abstentions 0 FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Exprimés 37 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Contre PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Délibération N°2020-105 DECISION MODIFICATIVE N° 2020-01 : BUDGET GENERAL
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de procéder aux virements de crédits décrits ci-après :
Section de fonctionnement
Opérations réelles Dépenses Recettes
022-01 [Dépenses imprévues -_ 3500000 €
023-01 [Virement à la section d'investissement | mm. €
011-60631-020 [Fournitures entretiens ADG - COVID19 (Gel, désinfectants…) 15 000,00 €
011-60632- 020 [Petits équipements ADG - COVID19 (Masques) 40 000,00 €
011-6065-321 [Acquisition de livres Médiathèque 7.000,00 €
011-6182 - 321 Documentation générale et technique Médiathèque - 3 000,00 €
011- 614 - 90 Charges locatives bureau chargée Développement Eco (MDE) 3 000,00 €
011 Charges à caractère général [ 62 000,00 €
67 - 6745 - 90 [Subventions exceptionnelles Soutien Activité éconmique | 75 000,00 € [
73-73223-01 [FPIC Recettes | [___ 8300000 €
74 - 74718 - O1 [Etat - Participation à l'achat des masques (50% des coûts TTC) | ] 19 000,00 €
Opérations d'ordre entre sections
042 - 675 [Cession titres participation SPL E-Tic Dordogne [| _100000€|
042 - 7761 [Moins-value cession participation SPL E-Tic Dordogne [ [ 10 000,00 €
Totaux Fonctionnement] 112 000,00 € | 112 000,00 € Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-105 Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ES
Section d'investissement ID : 024-200027217-20200928-2020105-DE Opérations réelles Dépenses Recettes 020-01 [Dépenses imprévues - 45 500,00 €
021-01 [Virement de la section de fonctionnement [ | - €
27 - 274 - 90 [Prêt Région (Fonds de proximité) [__3500000€]
204 - 204121 -90 |Sub. d'équipement Région (Fonds de proximité) - 35 000,00 €
204-204131-90 |Sub. d'équipement Département (Fonds territorial) - 35 000.00 €
204 - 20421 - 90 Sub. d'équipement personnes de droit privé (Aide BFR entreprises) |- 40 000,00 €
204 - 201581-70 [Contribution étude Office de l'habitat 12 100,00 €
204 - 204132 - 822 |Sub. d'équipement Département (travaux carrefour Temniac) 6 000,00 €
204 Subventions d'équipement [- 91 900,00 €
103 - 2132 - 72 Travaux logements Marquay et Tamnies 6 000,00 €
Opération 103 | Logements Marquay & Tamniès [ 6 000,00 €
104 - 2128 - 833 Agencements, aménagements de terrain - Travaux berges Cuze & End 108 482,40 €
104 - 2135 - 833 Constructions (Installations, aménagements) -erreurimputation |- 108 482,40 €
Opération 104 | Cuze & Énéa | - €
112-21318-020 [Travaux 10 000.00 €
112-2184-020 [Acquisition mobilier (Tables) 1 400,00 €
Opération 112 | Bureaux & Bâtiments | 11 400,00 €
115-21578-822 [Matériel & outillage de voirie (signalisation routière) 10 000,00 €
115-2315-822 [Installations matériel & outillage (Peinture routière) 75 000,00 €
Opération 115 | Signalisation routière | 85 000,00 €
Opérations d'ordre entre sections
040 - 192 [Moins-value cession participation SPL E-Tic Dordogne ] 10 000,00 € [
040 - 261 [Cession participation SPL E-Tic Dordogne [ | 1000000€
Totaux Investissement] 10 000,00 € 10 000,00 €
| Total Général | 122 000,00 € | 122 000,00 €|
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de modifier les crédits du budget général tels que définis ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copiè\conforme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
aricée Es REPUBLIQUE ID : 024-200027217-20200928-2020106-DE
FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
Séance du 28 Septembre 2020
DORDOGNE
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au . Sarlat Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Périgord Noir Peretti, Président.
Er ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
Membres en 37 BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, FACILE, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De Ê En à PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY et 37 Sylvie, DELIBIE | Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Abaentions 0 FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Exprimés 37 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Pour 37 Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, Contre PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
Délibération N°2020-106 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2020
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’une demande de subvention a été adressée à la Communauté de communes par l’association du comité de défense de l’hôpital public et de la maternité de SARLAT au titre de l’exercice 2020 dans le cadre de l’organisation des 23èmes rencontres nationales des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité qui se tiendra à sarlat les 27,28 et 29 Novembre 2020.
Vu les statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir,
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Considérant la présence dynamique et le rayonnement de cette association sur le territoire intercommunal,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 02/10/2020
2020-106 Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-2020106-DE
> DECIDE d'attribuer à l’association du comité de défense de l’hôpital public et de la maternité de SARLAT une subvention d’un montant de 500 € ;
> CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Prés}
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
+ Sarlat
Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 34
Représentés 3
Votants 37
Abstentions 0
Exprimés 37
Pour 37
Contre
Délibération N°2020-107
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020 a
Affiché le
ID : 024-200027217-20200928-2020107-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 28 septembre 2020
L’an deux mille vingt, et le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de
la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 21 septembre 2020, au Centre culturel, à Sarlat la Canéda sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
ROUQUIE Etienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies , CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, FLAQUIERE Maryline, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, NEGREVERGNE Julie, PARRE Serge, PEYRAT Jérome, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GAUTHIER Jean- Pierre à SALINIE Patrick, PERUSIN Jean-Michel à DUBOST Monica.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS - EXERCICE 2020
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la communauté de communes est dotée de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et qu’elle a confié l'exercice de cette compétence au Centre Intercommunal d’ Action Sociale (CIAS).
Pour lui permettre d’exercer pleinement ses missions, la Communauté de communes verse chaque année au CIAS une subvention. Pour 2020, le montant de la subvention nécessaire à l’équilibre budgétaire du CIAS s’élève à 930 000 €. Cette subvention est inscrite au Budget primitif adopté le 31 juillet 2020 en conseil communautaire.
Le versement de la subvention sera échelonné au cours de l’année 2020.
Vu les statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2020,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20200928-2020107-DE
> DECIDE d'attribuer au CIAS une subvention d’un montant de 930 000 € (Neuf cent trente milles euros) ;
> CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Présid
Jean-Jacq
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat