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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 123 du 22 octobre 2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 123 du 22 octobre 2021)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-123
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2021-10-13-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
DIDIER VERGONZANE - 12 ALLEE DE LA FILATURE - 87160 LES GRANDS
CHEZEAUX (2 pages) Page 4
87-2021-10-14-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE
DECLARATION ADRIEN POUCH - LA CROIX LATTEE - 87130 NEUVIC ENTIER
(2 pages) Page 7
87-2021-10-14-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE
DECLARATION NINO TERRACHER - CREA'MENAGEMENT - 20 ROCHE -
87200 SAINT JUNIEN (2 pages) Page 10
87-2021-10-19-00001 - Arrêté complémentaire n° 1 à l’arrêté
n°87-2021-06-04-00001 fixant la liste des médecins agréés, généralistes et
spécialistes, dans le département de la Haute-Vienne (5 pages) Page 13
87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les
conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des
animaux de rente pour la campagne 2021/2022 (14 pages) Page 19
87-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie CABOT (2 pages) Page 34
87-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Service Des Impôts Foncier
87-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Haute-Vienne (son numéro interne 2021 est le n° 0000096) au 1er octobre
2021 (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ N° 01909 DU 12
JUILLET 2019 MODIFIÉ ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES
FINS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-VIENNE (3 pages) Page 43
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
87-2021-09-28-00067 - Arrêté portant changement de nom de la MECS
Céline Lebert en MECS de la Croix Vrte (2 pages) Page 47
87-2021-10-18-00001 - Arrêté portant Habilitation de la MECS de la Croix
Verte à LIMOGES (3 pages) Page 50
2 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2021-10-18-00004 - delegation de signature - MA Limoges au 18-10-2021 (7
pages) Page 54
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2021-10-01-00006 - Délégation de Gestion pour les actes de dépenses et
de recettes sous chorus CPCM-DDETSPP87 01102021 (4 pages) Page 62
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2021-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SARL WI87 à
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (2 pages) Page 67
87-2021-10-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 70
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2021-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2021 portant modification à la
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 73
Sous-Préfecture de BELLAC /
87-2021-10-13-00003 - Arrêté 2021-50 du 13 Octobre 2021 prononçant le
transfert de biens de sections à la commune d'Arnac La Poste et
appartenant aux habitants de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot
et Puy Roger (2 pages) Page 78
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-10-13-00002
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION DIDIER VERGONZANE - 12 ALLEE
DE LA FILATURE - 87160 LES GRANDS CHEZEAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-13-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION DIDIER VERGONZANE - 12 ALLEE DE LA FILATURE - 87160 4 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP433472727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP le 10 septembre 2021 par Monsieur Didier Vergonzane en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Vergonzane dont l'établissement principal est situé 12 allée de la filature 87160 LES GRANDS CHEZEAUX et enregistré sous le N° SAP433472727 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-13-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION DIDIER VERGONZANE - 12 ALLEE DE LA FILATURE - 87160 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 13 octobre 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi
et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-13-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION DIDIER VERGONZANE - 12 ALLEE DE LA FILATURE - 87160 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-10-14-00002
2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE
DECLARATION ADRIEN POUCH - LA CROIX
LATTEE - 87130 NEUVIC ENTIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-14-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION ADRIEN POUCH - LA CROIX LATTEE - 87130 NEUVIC 7 PRÉFET
DE LA HAUTE-
VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de la haute-Vienne
Tél : 05 55 11 66 15
2 allée Saint-Alexis – CS 30618
87036 LIMOGES CEDEX
Limoges, le 14 octobre 2021
Affaire suivie par :Mr Hubert Gangloff
Tél : 0555116615
Mél : ddetspp87-sap@haute-vienne.fr
Le Chef de Service Insetion Accès à l’Emploi et
Politique de la Ville
à
Monsieur Adrien POUCH
2 allée de Bujaleuf
LA CROIX LATTEE
87130 NEUVIC ENTIER
Lettre recommandée avec accusé réception
Et envoi en courrier ordinaire, en parallèle
Objet : Demande de délivrance d’un récépissé de declaration au titre des Services à la Personne en date du 3 octobre 2021
Monsieur,
Je vous informe que votre demande visée en objet d’enregistrement de la déclaration de votre entreprise, identifiée sous le numéro SIRET 511959009 00032, dans le secteur des services à la personne (SAP) pour la délivrance des activités suivantes:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
est rejetée pour le motif suivant :
Vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP, requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail, pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas d’une situation particulière d érogatoire définie à l’article L. 7232-1-2 du Code du code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-14-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION ADRIEN POUCH - LA CROIX LATTEE - 87130 NEUVIC 8 En effet, bien que vous ayez coc hé la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations dont je dispose, vous déployez, sous l’égide de votre entreprise identifiée ci-dessus, d’autres activités hors du périmètre réglementaire des services à la personne, à savoir peinture, placo, maçonnerie, pose et ponçage parquets, forgeron ferronier d’art, chaudronnerie et serrure (cf code d’activité principale exercée de votre entreprise : 8121Z).
Il en résulte que vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
Vous avez la possibilité toutefois de vous rapprocher d’une coopérative de services à la personne (SAP) déclarée pour envisager votre adhésion, dans l’objectif d’ accéder en tant qu’ entreprise adhérente au secteur des services à la personne (générant ainsi l’ouverture du droit au bénéfice du credit d’impôt pour les clients particuliers), tout en déployant par l’intermédiaire de votre entreprise parallèlement d’ autres activités hors du périmetre réglementaire des SAP tels que figurant dans votre offre de prestations.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute- Vienne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-14-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION ADRIEN POUCH - LA CROIX LATTEE - 87130 NEUVIC 9 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-10-14-00003
2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE
DECLARATION NINO TERRACHER -
CREA'MENAGEMENT - 20 ROCHE - 87200 SAINT
JUNIEN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-14-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION NINO TERRACHER - CREA'MENAGEMENT - 20 10 PRÉFET
DE LA HAUTE-
VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de la haute-Vienne
Tél : 05 55 11 66 15
2 allée Saint-Alexis – CS 30618
87036 LIMOGES CEDEX
Limoges, le 14 octobre 2021
Affaire suivie par :Mr Hubert Gangloff
Tél : 0555116615
Mél : ddetspp87-sap@haute-vienne.fr
Le Chef de Service Insetion Accès à l’Emploi et
Politique de la Ville
à
Monsieur Nino TERRACHER
CREA’MENAGEMENT
Route d'Angouleme
20 Roche
87200 ST JUNIEN
Lettre recommandée avec accusé réception
Et envoi en courrier ordinaire, en parallèle
Objet : Demande de délivrance d’un récépissé de declaration au titre des Services à la Personne en date du 24 septembre 2021
Monsieur,
Je vous informe que votre demande visée en objet d’enregistrement de la déclaration de votre entreprise, identifiée sous le numéro SIRET 511959009 00032, dans le secteur des services à la personne (SAP) pour la délivrance des activités suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- -Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade des animaux pour personnes.dépendantes
- Travaux de petit bricolage
est rejetée pour le motif suivant :
Vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP, requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail, pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas d’une situation particulière d érogatoire définie à l’article L. 7232-1-2 du Code du code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-14-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION NINO TERRACHER - CREA'MENAGEMENT - 20 11 En effet, bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations dont je dispose, vous déployez, sous l’égide de votre entreprise identifiée ci-dessus, d’autres activités hors du périmètre réglementaire des services à la personne, à savoir nettoyage des toitures et gouttières, aide au déménagement et petit terrassement (cf code d’activité principale exercée de votre entreprise : 8121Z ).
Il en résulte que vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
Vous avez la possibilité toutefois de vous rapprocher d’une coopérative de services à la personne (SAP) déclarée pour envisager votre adhésion, dans l’objectif d’ accéder en tant qu’ entreprise adhérente au secteur des services à la personne (générant ainsi l’ouverture du droit au bénéfice du credit d’impôt pour les clients particuliers), tout en déployant par l’intermédiaire de votre entreprise parallèlement d’ autres activités hors du périmetre réglementaire des SAP tels que figurant dans votre offre de prestations.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute- Vienne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-14-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION NINO TERRACHER - CREA'MENAGEMENT - 20 12 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-10-19-00001
Arrêté complémentaire n° 1
à l’arrêté n°87-2021-06-04-00001
fixant la liste des médecins agréés, généralistes et
spécialistes, dans le département de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-19-00001 - Arrêté complémentaire n° 1 13 VU le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.31 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1997, modifiant l'arrêté du 14 mars 1986, relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;
VU l'arrêté du 24 septembre 1999, modifiant l'arrêté du 28 août 1998, fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 6 août 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er - Sont intégrés dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n°87-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 les médecins agréés généralistes et spécialistes, du département de la Haute-Vienne, figurant dans la liste jointe.
Article 2 - Ces médecins sont désignés à compter de la date de signature jusqu’au 4 juin 2024.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 octobre 2021
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
39, avenue de la Libération - CS 33918 - 87039 Limoges Cedex 1
Tel : 05 19 76 12 00
Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-19-00001 - Arrêté complémentaire n° 1 14 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
LISTE A INTEGRER A LA LISTE DES MEDECINS AGREES
GENERALISTES ET SPECIALISTES
DE LA HAUTE-VIENNE
2021-2024
MEDECINS GENERALISTES
LIMOGES ( 87000 )
Dr VIDAL Maxime 23, rue Louis Casimir Ranson 05 55 34 10 43
BEAUNE LES MINES ( 87000 )
Dr SEGELLE Laurence 6 rue du Pillet 06 87 08 97 70
39, avenue de la Libération - CS 33918 - 87039 Limoges Cedex 1 Tel : 05 19 76 12 00
Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-19-00001 - Arrêté complémentaire n° 1 15 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
BOSMIE L’AIGUUILLE ( 87110 )
Dr LEGROS Jean Pascal Rue Pechalba 05 55 39 01 36
Dr POUPARD Jean-Pierre 7 rue de Viblac 06 09 36 31 77
FEYTIAT ( 87220 )
Dr GRIMAUD Philippe 23 rue du Puytison 05 55 00 28 80
ISLE ( 87170 )
Dr PACAUD Vincent 3 Avenue de la République 05 55 05 26 36
LE VIGEN ( 87110 )
Dr BRUOT Grégoire avenue de la gare 05 55 00 51 69
NANTIAT ( 87140 )
Dr GASPARD Eric 26 rue Montplaisir 05 55 53.58.58
MEDECINS SPECIALISTES
C.H.U. 2, av. Martin Luther King - 87042 Limoges Cedex 05 55 05 55 55
39, avenue de la Libération - CS 33918 - 87039 Limoges Cedex 1 Tel : 05 19 76 12 00
Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-19-00001 - Arrêté complémentaire n° 1 16 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
C.H. Esquirol 15, rue du Dr Marcland – 87025 Limoges Cedex 05 55 43 10 10
C.H. Saint-Junien 12, rue Chateaubriand – 87200 Saint-Junien 05 55 43 50 00
Clinique François Chénieux18, rue du Général Catroux – 87039 Limoges Cedex 1 05 55 45 40 13
Clinique des Emailleurs 1, rue Victor Shoelcher – 87000 Limoges 05 55 43 38 38
1 2 & 2 & & 0 %
Dr TERRIER Gérard CHU Limoges 05 55 05 66 13
01' 1 3 & %'3
Dr FIORENZA Fabrice CHU Limoges 05 55 05 66 79
'/ 0%' 2- 3
Pr AUBARD Yves CHU Limoges 05 55 05 61 07
& 0 1/3
Dr MUNOZ Marguerite C.H.U. de Limoges 05 55 05 65 18
%'
39, avenue de la Libération - CS 33918 - 87039 Limoges Cedex 1 Tel : 05 19 76 12 00
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-19-00001 - Arrêté complémentaire n° 1 17 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Dr GOLFIER-PICHON Florence 49 Avenue Baudin Limoges 05 55 32 88 88
44%4
Dr DUMONT Yves Clinique Chénieux 05 55 45 45 65
/01 2/01
Dr BOGHINA Irina CH Esquirol 05 55 43 11 40
Pr NUBUKPO Philippe CH Esquirol 05 55 43 13 21
Dr PAGNON Isabelle 9 Bd Gambetta Limoges 05 55 34 27 89
%'
Dr BERGER Julien Clinique des Emailleurs Limoges 05 55 43 39 46
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-19-00001 - Arrêté complémentaire n° 1 18 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-10-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les
conditions de réalisation de la prophylaxie des
maladies réglementées des animaux de rente
pour la campagne 2021/2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 19 Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
Vu la décision n°2003/467/CE modifiée de la commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de tuberculose des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d’États membres ;
Vu le titre II du livre II des parties législative et réglementaire+ du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8 à L. 201-10, L. 203-1, L. 203-4 à L. 203-7, L. 221-1, L. 223- 4, L. 241-16, D. 201-1, à R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1 à D. 221-2, R. 224-3 à R. 224-4 et R. 224-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l’arrêté du ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié, relatif à l’identification des animaux des espèces ovines et caprines ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 20 prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 modifié, instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Considérant la proposition de zonage pour le dépistage de la tuberculose formulée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 1er juillet 2021 ;
Considérant l’avis du CNOPSAV du 28 septembre 2021 concernant les rythmes de prophylaxie des différents départements dont celui de la Haute-Vienne ;
Considérant la mise en évidence d’un foyer hors zone de prophylaxie renforcée en 2021 sur la commune de Châteauponsac et par conséquent l’intérêt à poursuivre le dépistage systématique dans les exploitations du département afin de rechercher les animaux éventuellement infectés de tuberculose bovine sur deux années ;
Considérant la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département de la Haute-Vienne, confirmée par le nombre de foyers recensés les 5 dernières années : 3 en 2017, 7 en 2018, 6 en 2019, 4 en 2020 et 3 du 1er janvier au 1er octobre 2021 ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine depuis 2017, sur 13 sangliers abattus parmi 622 sangliers dépistés depuis 2017 sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine depuis 2012, sur 17 blaireaux piégés parmi 729 blaireaux dépistés depuis 2012 sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
Considérant l’intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;
Considérant la réunion de concertation organisée le 16 septembre 2021 avec la chambre d’agriculture, la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire (CDAAS), les représentants des vétérinaires sanitaires et le laboratoire départemental vétérinaire de la Haute-Vienne afin de déterminer les modalités de lutte contre la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Haute-Vienne ;
Arrête :
Chapitre I : DATES DE CAMPAGNE DES PROPHYLAXIES
Article 1 : Préambule
Le présent arrêté organise les opérations de prophylaxie collective des maladies des bovins, ovins,
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 21 caprins et porcins au cours de la campagne 2021/2022 pour l’ensemble du département de la Haute- Vienne.
Les dates de la campagne de prophylaxies sont établies comme suit :
- en élevage bovin : du 1er octobre 2021 au 31 mai 2022,
- en élevage de petits ruminants : du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022,
- en élevage porcin : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l’article L. 203- 5 du code rural et de la pêche maritime et conformément à la réglementation en vigueur, en assurant leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffisants pour assurer le travail dans de bonnes conditions, il en informe immédiatement la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire. Les opérations de prophylaxie doivent être suspendues si la situation concerne plusieurs animaux. Tout animal qui ne pourrait faire l’objet d’une contention satisfaisante doit être signalé à la DDETSPP 87.
Chapitre II : PROPHYLAXIES DES BOVINÉS
Article 3 : Dépistage de la tuberculose bovine
3-1 Rythme de dépistage
Lors de la campagne de prophylaxie 2021/2022, le rythme de dépistage de la tuberculose bovine dans les cheptels du département reste annuel dans la zone de prophylaxie renforcée, telle que définie en annexes 1 et 3, ainsi que dans les cheptels définis aux aléas e et f de l’article 3-2 du présent arrêté. Il continue à être en biennal dans le reste du département, et la prophylaxie de la tuberculose bovine doit être réalisée dans les communes listées en annexe 2 durant la présente campagne.
3-2 Modalités générales de dépistage
Le dépistage de la tuberculose bovine, réalisé obligatoirement par intradermotuberculination comparative, est mis en place pour la campagne 2021/2022 sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant :
a) à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur les communes listées en annexes 1 et 2 du présent arrêté ;
b) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située en zone de prophylaxie renforcée dont les communes sont listées à l’annexe 1 et 3 du présent arrêté ;
c) à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de l’une des communes listées en annexe 1 du présent arrêté ;
d) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles appartiennent aux communes situées en zone de prophylaxie renforcée des départements de la Dordogne et de la Charente ;
e) à des cheptels détenus sur des exploitations ayant fait l’objet d’un assainissement pour infection tuberculeuse depuis 5 ans ou moins ;
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3-3 Modalités et période de dépistage dans les communes à forte incidence de tuberculose bovine
Des mesures de dépistage renforcé sont définies dans les communes à forte incidence de tuberculose bovine. Ces ensembles de communes sont dénommés ci-après « microzones ». Pour la campagne 2021- 2022, l’annexe 3 du présent arrêté liste les communes situées en microzones.
En raison des résultats des campagnes précédentes, il convient de pouvoir expertiser les éventuels liens épidémiologiques qui feraient suite à la mise en évidence d’un foyer sur ces microzones le plus précocement possible. Par conséquent, la réalisation de la prophylaxie sur cette zone doit être effective avant le 31 janvier 2022.
Le dépistage de la tuberculose bovine, réalisé obligatoirement par intradermotuberculination comparative, est mis en place pour la campagne 2021-2022 sur tous les bovinés de douze mois et plus appartenant :
- à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur les communes listées en annexe 3 du présent arrêté ;
- à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur les communes listées en annexe 3 du présent arrêté .
3-4 Exhaustivité des dépistages :
La totalité des animaux répondant aux critères de dépistage et présents dans le troupeau doit être testée à l’exception des animaux dont le départ vers la boucherie est prévu au plus tard dans les 72 h. Le contrôle des bovins tel que précisé à l’article 3-2 et 3-3 doit être strictement exhaustif sauf rapport circonstancié du vétérinaire tel que prévu à l’article 2. Le vétérinaire vérifie, au moment de l’intervention, l’exhaustivité des dépistages qu’il réalise en regard du Document d’Accompagnement des Prélèvements et des animaux présents dans le cheptel. L’absence de réalisation exhaustive de la prophylaxie pourra conduire à une suspension de la qualification de l’élevage voire au retrait de la qualification sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine.
3-5 Interdiction des mouvements de transhumance :
La « vente d’herbe sur pied », c’est-à-dire la location de pâtures permettant la mise à l’herbe de bovins d’un élevage au-delà de son parcellaire initial constitue une activité à risque qui est interdite en microzones.
Article 4 : prophylaxie de la brucellose des bovinés
La prophylaxie de la brucellose des bovinés est réalisée annuellement dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé, conformément aux instructions ministérielles.
La prophylaxie de la brucellose bovine est réalisée annuellement dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Article 5 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé,
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La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels laitiers bé- néficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Article 6 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est obligatoire dans tous les cheptels bovins du département de la Haute-Vienne.
Les modalités de surveillance dépendent du statut sanitaire du cheptel.
1- Pour les cheptels qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
- Pour les cheptels allaitants, le dépistage est réalisé sur l’ensemble des bovins âgés de 24 mois ou
plus. Les analyses sont réalisées en mélange de sérums, obligatoirement complétées par des analyses
sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ou par analyse
individuelle pour les animaux non infectés vaccinés.
Par dérogation, pour les cheptels indemnes depuis 3 années successives, le dépistage est réalisé sur au
plus 40 animaux du cheptel et au moins 40 animaux pour les cheptels en comptant au moins 40.
- Pour les cheptels laitiers, le dépistage est réalisé par analyses sérologiques bimestrielles sur lait de
grand mélange. Les analyses sur lait de grand mélange sont obligatoirement complétées par des
analyses sur sérums en cas de résultat non négatif.
Par dérogation, pour les cheptels indemnes depuis 3 années successives, le dépistage est réalisé une
fois par an.
2- Pour les cheptels non qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
Pour les cheptels allaitants et laitiers, le dépistage est réalisé, par analyse sérologique individuelle, sur
l’ensemble des bovins âgés de 12 mois ou plus non connus infectés.
Article 7 : prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD)
La prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) se fait conformément à l’arrêté ministériel susvisé.
Article 8 : dérogation au dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine en- zootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine
Par dérogation accordée par la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne, les bovins qui sont exclusivement entre- tenus dans des troupeaux d’engraissement maintenus en bâtiment fermé ne sont pas soumis à l’obliga- tion du dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhi- notrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine et sous réserve que les mesures de biosé - curité sont appliquées et que les conditions de la dérogation sont respectées.
Les animaux issus d’un cheptel dérogatoire ont pour seules issues autorisées un autre atelier déroga- toire ou l’abattoir.
Article 9 : Contrôles d'introduction vis-à-vis de la tuberculose bovine, de la brucellose,de la
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Les contrôles lors de l’introduction dans un élevage sont obligatoires pour tout boviné afin de déterminer le statut non IPI au regard de la BVD.
Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d’IBR doit être soumis par son détenteur ou son propriétaire :
– À une quarantaine d’au moins 21 jours avant la sortie du troupeau d’origine ;
– À un dépistage sérologique de l’IBR sur sérum individuel dans les 15 jours précédant la sortie du troupeau d’origine et au moins 21 jours après le début de ladite quarantaine ;
– À l’isolement et un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction.
Les contrôles sérologiques individuel pour l’IBR réalisé 15 à 30 jours après introduction peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :
- les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d’IBR ;
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale soumis à un protocole spécifique de dépistage de l’IBR.
Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose des bovinés prévus par l’arrêté du 22 avril 2008 susvisé ne sont pas obligatoires si le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination est au plus égal à 6 jours. Cependant cette dérogation ne s’applique pas dans les cas précisés à l’annexe 5 du présent arrêté.
Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la tuberculose des bovinés ne sont pas obligatoires quel que soit le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination. Cependant, cette dérogation ne s’applique pas dans les cas précités à l’annexe 5 du présent arrêté. La DDETSPP tient à jour une liste des exploitations classées à risques sanitaires vis-à-vis de la tuberculose bovine. Ces contrôles sont obligatoirement réalisés chez le vendeur, dans les cas précisés à l’annexe 5 du présent arrêté.
Par dérogation, les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de l’IBR et de la BVD ne sont pas obligatoires pour les bovinés introduits dans les cheptels dérogatoires visés à l’article 8 du présent arrêté.
Chapitre III : DEPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTS
Article 10 : Acquisition de la qualification pour les nouveaux détenteurs d’ovins et caprins
La qualification officiellement indemne de brucellose est octroyée aux cheptels répondant aux conditions décrites à l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé :
– si le peuplement a été fait à partir d’animaux qui proviennent de cheptels officiellement indemnes, alors le statut est acquis sans contrôle sérologique, sous réserve que les animaux soient correctement identifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 6° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;
– si le peuplement a été fait à partir d’animaux issus de cheptels qui n’ont pas de statut officiellement indemne, alors le statut est acquis suite à deux contrôles sérologiques favorables réalisés entre 6 et 12 mois d’intervalle sur tous les petits ruminants de plus de six mois conformément aux dispositions de l’alinéa 3° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;
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Les ovins et caprins doivent :
– soit provenir d’un cheptel caprin, ovin ou mixte officiellement indemne de brucellose et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme au modèle officiel lors de l’introduction,
– soit être soumis, pour les animaux âgés de plus de 6 mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
Article 12 : Dépistage quinquennal
Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose dans le département de la Haute-Vienne, la prophylaxie des ovins et caprins est réalisée selon un rythme quinquennal. Pour la campagne 2022, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels situés dans les communes définies par l’annexe 4 du présent arrêté, et s’applique à :
tous les animaux mâles non castrés âgés de six mois et plus,
tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le contrôle précédent,
25 % au moins des femelles de plus de six mois sans que leur nombre ne puisse être inférieur à 50. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l’ensemble doit être contrôlé.
Article 13 : Dérogation au dépistage de la brucellose pour les cheptels officiellement indemnes
Les catégories d’animaux suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de dépistage de la brucellose :
• les ovins ou caprins appartenant à un troupeau d’engraissement dérogatoire.
• les animaux appartenant à de petits détenteurs tels que définis dans le présent article et qui en
font la demande selon les modalités précisées ci-après.
Peuvent être considérées comme de petits détenteurs d’ovins et/ou caprins les personnes répondant à
toutes les conditions suivantes :
• ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins ou caprins) âgés de plus de 6 mois ;
• ne pas disposer d’un SIRET associé à un code NAF « production animale »;
• ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ;
• ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;
• ne pas envoyer d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
Les petits détenteurs ne participent pas au dépistage de la brucellose sous réserve qu’ils respectent
toutes les conditions suivantes :
• enregistrement auprès de l'EDE,
• tenue d’un registre d’élevage avec identification individuelle des animaux et notification des
mouvements,
• désignation d’un vétérinaire sanitaire,
• déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose,
• faire la demande écrite de dérogation au dépistage de la brucellose lors de la campagne de
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En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères ou d’un élément menant à considérer un risque vis-à-vis
de la brucellose, par exemple en raison d’une proximité géographique ou de liens épidémiologiques
avec un troupeau professionnel, ou parce qu’ils présentent un défaut important de maîtrise sanitaire,
les petits détenteurs seront maintenus ou réintégrés dans le plan de sondage départemental de
prophylaxie et leur qualification sera de nouveau suivie.
Chapitre IV : PROPHYLAXIES DES PORCINS
Article 14 : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky
La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est réalisée :
- dans les sites d’élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d’élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l’élevage en détient moins de 15,
- dans les sites d’élevage de plein-air naisseurs ou naisseurs – engraisseurs par un contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs ou de tous les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15,
- dans les sites d’élevage post-sevreurs et engraisseurs de plein-air par un contrôle annuel de 20 porcins charcutiers ou de tous les porcs charcutiers, si l’élevage en détient moins de 20.
Article 15 : dépistage annuel de la peste porcine classique
Les exploitations porcines de sélection et de multiplication sont soumises à un dépistage annuel de la peste porcine classique sur 15 animaux par élevage.
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Le présent arrêté s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires.
Article 17 : L’arrêté préfectoral n° 87-2020-10-01-007 du 1er octobre 2020 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2020/2021 est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif de Limoges sous un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 27 Article 19 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires et les détenteurs des animaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 20 octobre 2021
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 28 Annexe 1 :
Communes de la Haute-Vienne situées en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR)
hors communes situées en microzones
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BURGNAC RILHAC LASTOURS
BUSSIERE GALANT ROCHECHOUART
CARS ROCHE L ABEILLE
CHALUS SAINT AUVENT
CHAMPAGNAC LA RIVIERE SAINT BAZILE
CHAMPSAC SAINT CYR
CHAPELLE MONTBRANDEIX SAINT HILAIRE LES PLACES
CHATEAU CHERVIX SAINT JEAN LIGOURE
CHERONNAC SAINT LAURENT SUR GORRE
COUSSAC BONNEVAL SAINT MARTIN LE VIEUX
CUSSAC SAINT MATHIEU
DOURNAZAC SAINT MAURICE LES BROUSSES
FLAVIGNAC SAINT PRIEST LIGOURE
GLANDON SAINT YRIEIX LA PERCHE
GORRE SALLES LAVAUGUYON
JANAILHAC SEREILHAC
JOURGNAC VAYRES
LAVIGNAC VICQ SUR BREUILH
MAISONNAIS SUR TARDOIRE VIDEIX
MARVAL CHATEAUPONSAC
MEILHAC DOMPIERRE LES EGLISES
MEYZE RANCON
NEXON SAINT SORNIN LEULAC
ORADOUR SUR VAYRES VILLEFAVARD
PAGEAS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 29 Annexe 2 :
Communes dans lesquelles les cheptels bovins doivent faire l’objet
de la prophylaxie de la tuberculose bovine lors de la campagne 2021/2022
suite à l’adoption du rythme biennal en Haute-Vienne
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Ambazac Morterolles sur Semme
Aureil Nantiat
Balledent Oradour Saint Genest
Beaune Les Mines Panazol
Berneuil Peyrat-de-Bellac
Bessines-sur-Gartempe Peyrilhac
Blanzac Pierre-Buffière
Blond Razès
Boisseuil Rilhac-Rancon
Bosmie-l'Aiguille Royères
Breuilaufa Roziers-Saint-Georges
Val d’Oire et Gartempe Saint-Denis-des-Murs
Chaillac-sur-Vienne Saint-Genest-sur-Roselle
Chamboret Saint-Germain-les-Belles
Châteauneuf-la-Forêt Saint-Jouvent
Cieux Saint-Julien-le-Petit
Condat-sur-Vienne Saint-Junien
Couzeix Saint-Junien-les-Combes
Cromac Saint-Léger-Magnazeix
Dinsac Saint-Léonard-de-Noblat
Domps Saint-Martin-le-Mault
Droux Saint Martin Terressus
Eyjeaux Saint-Ouen-sur-Gartempe
Eymoutiers Saint-Pardoux
Gajoubert Saint-Paul
Glanges Saint-Priest-Taurion
Jabreilles-les-Bordes Saint-Priest-sous-Aixe
Javerdat Saint-Sulpice-Laurière
Jouac Saint-Sulpice-les-Feuilles
La Bazeuge Saint-Victurnien
La Porcherie Saint-Yrieix-sous-Aixe
Laurière Sainte-Anne-Saint-Priest
Les Billanges Sainte-Marie-de-Vaux
Les Grands-Chézeaux Sauviat-sur-Vige
Limoges Solignac
Linards Sussac
Magnac-Bourg Vaulry
Magnac-Laval Verneuil-Moustiers
Mailhac-sur-Benaize Veyrac
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 30 Annexe 3
Communes situées en zone de prophylaxie renforcée (ZPR) constituant des
microzones
Ladignac-Le-Long
Le-Chalard
Pensol
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petits ruminants sont soumis à prophylaxie quinquennale
en Haute-Vienne pour la campagne 2021-2022
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AIXE SUR VIENNE FOLLES
AMBAZAC FROMENTAL
AZAT LE RIS GORRE
BALLEDENT ISLE
BERSAC SUR RIVALIER JOUAC
BESSINES SUR GARTEMPJOURGNAC
BOISSEUIL LA GENEYTOUSE
BONNAC LA COTE LA JOCHERE ST MAURICE
BURGNAC LADIGNAC LE LONG
CHALUS LAURIERE
CHAMBORET LE CHATENET EN DOGNON
CHAPTELAT LE DORAT
CHÂTEAU CHERVIX LES GRANDS CHEZEAUX
CHERONNAC LUSSAC LES EGLISES
CIEUX MAGNAC BOURG
COUSSAC BONNEVAL MAGNAC LAVAL
COUZEIX MASLEON
DINSAC MEILHAC
DOMPIERRE LES EGLISE SAINT PARDOUX LE LAC
EYBOULEUF VAL D’ISSOIRE
EYJEAUX VAL D’OIRE ET GARTEMPE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 32 Annexe 5 : Maintien des contrôles à l’introduction avant mouvements en fonction de
risques sanitaires spécifiques
MAINTIEN DES CONTRÔLES A L’INTRODUCTION AVANT MOUVEMENTS EN FONCTION DE RISQUES SANITAIRES SPÉCIFIQUES
Tuberculose Brucellose
1- Risque de résurgence
Maintien des contrôles tuberculose avant
mouvements vers une exploitation d’élevage
pendant 5 ans après assainissement
Maintien des contrôles brucellose avant
mouvements vers une exploitation d’éle-
vage pendant 1 an après abattage total du
cheptel infecté
2- Lien épidémiologique par voisinage avec un cheptel infecté
Sont concernées les exploitations identifiées par l'enquête épidémiologique conduite par la DDETSPP après confirmation de l'infection
Maintien des contrôles avant mouvements tant que l’exploitation est soumise aux mesures de dépistage annuel (maximum 3 ans) sauf pour les animaux destinés à l’engraissement ou à l’abat- toir
3- Microzones
Tous les bovins âgés de plus de 6 semaines, issus des microzones, doivent subir un contrôle de la tuber- culose par intradermotuberculination avant une sortie de leur cheptel pour l’élevage
4- Risque lié à la faune sauvage
Existence de cas confirmés de tuberculose
sur des animaux de la faune sauvage dans le
département (ou à proximité dans un dépar-
tement limitrophe)
et
Évaluation locale du risque par la DDETSPP,
notamment en fonction de la localisation
des élevages et de la probabilité des
contacts entre faune sauvage et bovins.
Existence de cas confirmés de brucellose
sur des ruminants sauvages dans le dépar-
tement (ou département limitrophe)
et
Évaluation locale du risque par la DDETSPP,
notamment en fonction de la localisation
des élevages et de la probabilité des
contacts entre ruminants sauvages et bo-
vins.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies 33 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-10-18-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie CABOT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie CABOT 34 1
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n° 87-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté n° 87-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Considérant la demande présentée par Madame Aurélie CABOT née le 30 juin 1973 à PARIS et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire « Les Moustaches » – 37, rue Saint Eloi – 87270 CHAPTELAT - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute- Vienne ;
Considérant que Madame Aurélie CABOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Aurélie CABOT administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire « Les Moustaches » – 37, rue Saint Eloi – 87270 CHAPTELAT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Aurélie CABOT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Aurélie CABOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie CABOT 35 2
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 octobre 2021
Par délégation,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie CABOT 36 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-10-18-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur
Antoine MAIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE 37 1
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n° 87-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté n° 87-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Considérant la demande présentée par Monsieur Antoine MAIGNE né le 12 juin 1994 à LIMOGES et domicilié professionnellement au groupement vétérinaire – 6, rue du 8 Mai 1945 – 87400 SAINT- LEONARD-DE-NOBLAT - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Antoine MAIGNE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Antoine MAIGNE pour exercer au groupement vétérinaire – 6, rue du 8 Mai 1945 - 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT du 4 octobre 2021 au 3 octobre 2022.
Article 2 : Monsieur Antoine MAIGNE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Antoine MAIGNE pourra être appelé par le préfet de la Haute-Vienne pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE 38 2
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 octobre 2021
Par délégation,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE 39 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-10-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Haute-Vienne (son numéro interne 2021 est le n°
0000096) au 1er octobre 2021
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne (son numéro interne 2021 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIMOGES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
30, rue Cruveilhier
BP 61003
87050 LIMOGES Cedex 02
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Haute-Vienne ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
PEROL François
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERRIER Laurence CROCHER Claire GALLOT Emmanuelle PEYRICHOUT Lydie LAPLAGNE Isabelle PAIN Pascale MILHET Armand NORRET Patrick
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
PEROL François, Inspecteur des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne (son numéro interne 2021 41 …/...
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Limoges, le 1er Octobre 2021
La responsable du Service départemental des impôts fonciers,
Sylvie PALLIER,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne (son numéro interne 2021 42 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-10-19-00002
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ N° 01909 DU
12 JUILLET 2019 MODIFIÉ ORDONNANT LA
CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE
DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ N° 01909 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIÉ ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LE 43 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ N° 01909 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIÉ ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II, les articles L 223-1 à L 223-8 et les articles R 223-3 à R 223-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1 et L 427-6 ; Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour Morsy, préfet de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des caprins, notamment son article 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/NS/ 2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ; Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 modifié portant déclaration d’infection et définissant des mesures de surveillance au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01909 du 12 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 249 du 11 février 2021 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 137 du 24 janvier 2020 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Vienne ;
Vu les rapports d’analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES – laboratoire de santé animale de Maison-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur divers sangliers et blaireaux testés dans le cadre des dépistages Sylvatub sur plusieurs communes du département (liste des communes en annexe 1) et sur les élevages bovins compris dans la zone d’infection ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales sauvages ou domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des communes concernées par les dépistages « Sylvatub » en Haute-Vienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ N° 01909 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIÉ ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LE 44 ARRÊTE
Article 1: L’arrêté n° 249 du 11 février 2021 modifiant l’arrêté n° 01909 du 12 juillet 2019 est abrogé.
L’annexe fixant la liste indicative des communes concernées par l’arrêté n° 01909 du 12 juillet 2019 modifié ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne est modifiée.
Les autres articles de l’arrêté n° 01909 du 12 juillet 2019 modifié restent inchangés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
• d’un recours administratif ;
• d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l’association départementale des piégeurs agréés, le directeur du laboratoire départemental d’analyses de la Dordogne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 octobre 2021
P/o :Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ N° 01909 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIÉ ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LE 45 Annexe : liste indicative des communes concernées
La liste des communes par zone est définie dans l’arrêté portant déclaration d’infection et définissant des mesures de surveillance au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
Zone Commune Surveillance événementielle
Prélèvements pour
analyse
Zone infectée BUSSIERE-GALANT
CHALUS
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
CHAMPSAC
CUSSAC
DOURNAZAC
FLAVIGNAC
GLANDON
GORRE
LA MEYZE
LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L’ABEILLE
LE CHALARD
LES CARS
MARVAL
ORADOUR-SUR-VAYRES
PAGEAS
PENSOL
RILHAC-LASTOURS
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-LAURENT-SUR-GORRE
SAINT-PRIEST-LIGOURE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
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Oui
Oui
Zone tampon BURGNAC
CHATEAU-CHERVIX
CHERONNAC
COUSSAC-BONNEVAL
JANAILHAC
JOURGNAC
LAVIGNAC
LES-SALLES-LAVAUGUYON
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
MEILHAC
NEXON
ROCHECHOUART
SAINT-AUVENT
SAINT-BAZILE
SAINT-CYR
SAINT-JEAN-LIGOURE
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX
SAINT-MATHIEU
SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES
SEREILHAC
VAYRES
VICQ-SUR-BREUILH
VIDEIX
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ N° 01909 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIÉ ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LE 46 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
87-2021-09-28-00067
Arrêté portant changement de nom de la MECS
Céline Lebert en MECS de la Croix Vrte
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-09-28-00067 - Arrêté portant changement de nom de la MECS Céline Lebert en MECS de la Croix Vrte 47 EU Liberté « Égalité + Fraternité département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Haute-Vienne PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE Le Préfet Le Président du Conseil départemental Chevalier de l'Ordre National du Mérite de la Haute-Vienne
Arrêté n°2021-46
portant modification de l'arrêté n°2020-72 du 28 décembre 2020
concernant le changement de nom
de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
« Le Foyer Educatif Céline Lebret », à LIMOGES (87)
renommée « M.E.C.S de la Croix Verte »
gérée par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte (ALSEA)
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1,
L.313-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse et
notamment son article 5-82:
Vu l'arrêté n° 2020-72 du 28 décembre 2020 pris conjointement par le préfet de la
Haute-Vienne et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et portant
renouvellement et extension de l'autorisation de la MECS « Le Foyer Educatif Céline Lebret » à
Limoges (87000) et notamment son article 2 relatif à la capacité autorisée ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne 2019-2023
adopté par une délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2019 ;
Vu le projet territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse du Limousin de juin 2016 :
Considérant que par une délibération du 15 juin 2021, l'assemblée générale de l'ALSEA a
approuvé à l'unanimité l'adoption d’un nouveau nom pour la MECS « Le Foyer Educatif Céline
Lebret » et que ce nom serait désormais « M.E.C.S. de la Croix Verte »
Sur proposition du Directeur interrégionai de la Protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest, du Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse du Limousin et de
la Directrice du Pôle solidarité enfance ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-09-28-00067 - Arrêté portant changement de nom de la MECS Céline Lebert en MECS de la Croix Vrte 48 ARRETENT
Article 1 :
L'arrêté conjoint cité ci-dessus est modifié comme suit :
- Nouveau nom du bénéficiaire de l'arrêté de l'autorisation : « M.E.C.S de la Croix
Verte ».
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Article 4 :
Dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il
est notifié, ou sa publication aux recueils des actes administratifs pour les autres personnes, le
présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la
Haute-Vienne ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Articie 5 :
Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin et le Directeur
général des services du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 2 8 SEP. 2021
Le hréfet, Le Président du Conseil départemental
Seymour MORSY Jean-Claude LEBLOIS
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-09-28-00067 - Arrêté portant changement de nom de la MECS Céline Lebert en MECS de la Croix Vrte 49 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
87-2021-10-18-00001
Arrêté portant Habilitation de la MECS de la
Croix Verte à LIMOGES
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-10-18-00001 - Arrêté portant Habilitation de la MECS de la Croix Verte à LIMOGES 50 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu:
Vu
Vu
EE » = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social
«Le Foyer Educatif Céline Lébret »
renommée « M.E.C.S de la Croix Verte » à Limoges (87)
gérée par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (ALSEA)
LE PREFET
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles. et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des. personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou. privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret. n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté conjoint du 20 décembre 2020 portant modification de l’autorisation de la MECS
« Le Foyer Educatif Céline Lebret » géré par l'associationALSEA;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de laHaute-Vienne 2019- 2023 ;
le projet territorial 2018-2020 de la diréction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Limousin ;
la demande du 22 novembre 2018 et le dossier justificatif présentés par l’association
ALSEA, dont le siège est sis 51 bis, avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES en vue d'obtenir
l’habilitation de la MECS « Le Foyer Educatif Céline Lebret » ;
les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de
sécurité de l’établissement, ainsi que la continuité du service ;
l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Limoges en
date du 21 janvier 2020 :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-10-18-00001 - Arrêté portant Habilitation de la MECS de la Croix Verte à LIMOGES 51 Vu . l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code dè l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du jugedes enfants près le tribunal de grande instance de Limoges en date du 17 janvier 2020 ;.
Vu l’avis.de l’autorité académique de Limoges en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en date -du 3 février 2020 ;
Vu l’approbation à l’unanimité lors de la délibération du 15 juin 2021 par les membres de l’assemblée générale de l'ALSEA d’un nouveau nom pour la MECS « Le Foyer Educatif Céline Lebret » et que ce noin serait désormais « M.E.C.S de la Croix Verte »
Sur proposition de Monsieur le Directeur iñterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
La Maison d'Enfants à Caractère Sociale (MECS), dénommée « M. E. C.S », sise 50 rue croix verte, 87000 LIMOGES, gérée par l’« Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte »,
est habilitée à réaliser des prestations pour 41 places concernant des filles et des garçons âgés de 10
à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945
modifiée susvisée,
La capacité totale se répartit comme suit :
» 20 places en internat pour l’accueil de mineurs garçons et filles âgés de 10à 18 ans, pris en charge soit au titre de l’aide sociale à l’enfance, soit au titre des articles 375 à 375-8 du code -civil, soit, et à raison d’une place minimum, au titre de l’érdonnance du 2 février 1945 ; + 5 places du service de suite pour l’accueil de jeunes majeurs garçons et filles âgés de 18 à 21 ans au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
e 16 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avec hébergement, pour des
mineurs garçons et filles âgés de 10 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil. .
Article 2 :
La présente habilifation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la j jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-10-18-00001 - Arrêté portant Habilitation de la MECS de la Croix Verte à LIMOGES 52 Article d :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre lamise en oeuvre des mesures judiciairesou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés. |
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif . hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un récours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: :
Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection
_ judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
mere
présent arrêté.
Fait à Limog®
le {8 OCT. 202
Le Préfet
Seymour MOREY
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-10-18-00001 - Arrêté portant Habilitation de la MECS de la Croix Verte à LIMOGES 53 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2021-10-18-00004
delegation de signature - MA Limoges au
18-10-2021
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-10-18-00004 - delegation de signature - MA Limoges au 18-10-2021 54 À LIMOGES LE 18 OCTOBRE 2021
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d’arrêt de Limoges
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7- 5;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'article 7 de la li n°78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 .
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/03/2019 nommant Monsieur Mohammed ED-
DARDI en qualité de chef d'établissement de Limoges
Monsieur Mohammed ED-DARDI chef d'établissement de Limoges
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ED-DARDI Lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes
Article 2 Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Isabelle VIGNE Lieutenant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer. tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Isphahane BACAR
premier surveillant à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes
x
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BOURGUIGNON premier surveillant à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes ——
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DESABRES
premier surveillant à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Chef de Service Pénitentiaire
Mohammed ED DA
Commenté [DC1}: @UDP : Pour les délégations de
signature concernant l'usage de caméras individuelles.
Ce visa est à compléter avec de futurs textes
réglementaires qui pourront prévoir des compétences
que le chef d'établissement peut déléguer.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-10-18-00004 - delegation de signature - MA Limoges au 18-10-2021 55 X X 02€ ‘a SN.i 2P SUUIXOId e ssanjis sajn]89 Sap SUEPSepe|EW Sanu3)opSoUUOSJEd S8p UOE}281 XX +6 Q anus}, p auuoSIa4 aUn,p [ONPIAIPUI JUSLSNeaUS,] 2p UoIsusdsns X X £6 a 2[N[[99 US 8JqUUESU9 J99e/d e Sonusep souuosied sepuoneubissq X X c6 a Sonu9]9pSOUUOSI9d Sp 99sIEnplAIpUI 961eu9 ue ssud 8p sejepouu Sep UOHIU9Q X X X vc-9-16G ‘4 2[N/89 USSANUSJ,p SaUUOSISA Sp UOIEJ9ELE,p SaINSON XX 06 q Nd9 EI 2P Ss1queuwu Sp uoneubIsaq X X L-2L2auIed e] 2p UoN28xX8,p SINn0JJed np uoE10qe| uorus}op US IA X 9242 ‘a Sjuobe Sop s9usS np uonesIueB10,p Sal PO Sp UOHEUILS)9(] 11c'Q XLARe-aJIeH}U8}IUSdJUSWSSSI{E]9|JAJSIA2P UOHESLOÏN\Y _X X 8L-9-1G ‘4 odA} In8L9JUI juetue|Ges np uone;depe je uone1oqe]z X X X 06'a Nd9 EI 9P SS1qUOU SSP UOHEUBISAp Jo SOUSPISEId JUSUWISSS11q8)9.]T 9PUOTESTUCSIO € rA L Ssa[91uy So9UI99U09 SUOISI990 dd9 np 81-9-/6'4 SE] E 8XSUUY — ELOZ IHAE € NP89C-LL0Z 191990 » SJUBIIOAINS S19/L1914 -} ‘ueWuess|1q8}2,p JoU9 ne jU1Ofpy- L : olteyeBeloq (S-2-1S"4 ‘ pz-9-2S"u) ojeuod s1nps9041d sp 2po9np suonisodsiIp S9p nu1oA u9 UoISI99p op uoreBalspoun.p jefqo4 outre, jueAnod juoWw9SsI[q839,p 949 np SuoIsIs9Q seBouur9p }9112,p UOSIEW XNvau04 34 dSiq DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-10-18-00004 - delegation de signature - MA Limoges au 18-10-2021 56 X
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D ridrtt | (1£€ ‘a uebue ) euenueyued DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-10-18-00004 - delegation de signature - MA Limoges au 18-10-2021 59 sanu9]9pSauUOSJad S8p no euiejua}lUad 91|qnd 29IA9S np Sin9}210q2//09 je sjuefe sep anjuoous. e Sesiojeeyip no xneunfu: seuBis no sodoid ssp nosjuowsssiqe}e Sep 19 souuosisd. X X X 9-6-1S ‘4 Sep 9J1N99S E| 91}U09 SoAUJIB seoeueu Sap JUBUS}UO) AJONSIAOIPNE-8]199 Uoe9I|qnd eun e 12P599E,p UOHOIPISJUI 944 cie (z-Ebp “q ueiue ) sejensiaoipne X X X En e Pt 9 S9}199 suone9ijqnd Sp ‘S9]}ISIA S9p S1oU9p US aiejua}lued jueuu8ssiq2}9.] e xodep 1ed 1108981 9PUOHESLOMNY _STEIlceLV(L£tauoloue}'aysIAapsedju8A9981eusanuajopseuuosiodse]inodejezsod8/01 Xdd9P81-915#Jedno‘SAJISIASpSJOUSpuessequejiuedjueu18$S8I]q219]e10d9pJed$109nosjefqosp110489818puones1ony apOIHE,]ReSxeuuy,;; SIDIUE | SXOUUVY. UN,p IOAUS,] 8p no uonde98 e] ep #SUONE OU e18)08JE9 Np enuejep euuosied E] e no Ineypedxe,] UONEOLNON X 2rA sanbuosjenb sjelqo no seouepuodsa1109 ‘Jusb1e,p SSLUUOS 9p eILIOS 9p no 891}U9,p UONESIIONY sjefqo,paruos39sou XXXCZ-8-16'HSO9UWEPUO9SANUSJEpSauUOSISdSa]1nodsuouydae}ne$2992]9P}21J81-U0ISUSdSNS-SN/91-U0I}ESLO]NY XXX&L-8-1S‘#uoneJedesspjisodsip984e110124Unsuepnai]jUuoIneSeJISIASe]enbuoisis9q x Er. (LLY °Q usloue }) sjesoae se] enb senne SIOILE. € EXEUUY , 991}sNnf 9p SeuIel|IXNe }9 SISHSJSIUILU SSH Xne JenblUnuWWO 8p sed Sep }e1e1 ‘uoIsUedsns ‘snjeu SOUENIS [OHS]SIULLU J8191J0 Un no a9nsnf sp aJreiIxne X0L-8-/G‘xUn3S9Jn9}ISIAe]enbs.o]s1duuo9À‘seuWepuosSepeJIsiA8psIuJedSep}e1391‘Uoisuedsns‘snjes‘eoUBJAII2Q -0-/G‘XSJOIUE ep L eQUIIE] 8 SauuoUuEU Xne29 nb se, seune ss] suep Sje904e xne 18nbiunuuuO9 8p siuied Sep SoUBJAI|SQ euouds/9}‘oouepuodss1109‘So}ISIA X XX +-6£p ‘A S2U991d no S291JJO S9p 151q8[99 -9P SiN919JX9 9}IN9 NP SOASIUILU S9p 1NOd UONESsIION\/ LeJUSUSSSIIqE}S]2P21PIOUOQNE}8ALUINOSSE]ESO9I]SHISSSIQUSAP-OAMPSIISNOS X XX 6715 8 ejenuids alA e| SeJIESSS9OU SOJAI] Sa] jo esnolB|e1 enbne.ld ap sjelqo se] ISAISSUO9 J9 JIOAE SHONy | XXX9-6"1Sà8[N||99SPSSSUUOHOUESSenu8}epSeuuosiadSep19IUQUWUNe|984SUSJOUSSa]juepouuodExun,vontJ6IsoQ: X XX G-6-1S ‘#4 xXn91D191SO91HJO Sep anue} 9p xXneI] }8 SO1I2JOU ‘SIN! Sap uoyeul Xanonjuidssouejsisse,]spuonesiuef10 OdA} [4 £E HV | La X-dd9NP8L-9-2S'4(9/+‘aUaioue)uosnid2pSiNnaJISIAS9pUOHUSAIAQUIPSO1IEIOU9SInOÏssp'uorexI- joe, e SXeUUY , queue | XXx9L-9-/S‘4opjeeepuonisodoidje2916eeuIeJepueuuun,pjuetuo1Be.ap‘eoueBin.pse9ue‘a1losIAO4duoisuadsng eo NO SOI DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-10-18-00004 - delegation de signature - MA Limoges au 18-10-2021 60 SISAIQ
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-10-18-00004 - delegation de signature - MA Limoges au 18-10-2021 61 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2021-10-01-00006
Délégation de Gestion pour les actes de
dépenses et de recettes sous chorus
CPCM-DDETSPP87 01102021
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-10-01-00006 - Délégation de Gestion pour les actes de dépenses et de recettes sous chorus CPCM-DDETSPP87 01102021 62 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité . - ; = Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne
Délégation de gestion
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,
Vu l'arrêté du Préfet du département de la Haute-Vienne portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire,
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions admi- nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration,
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTE-MCT-MM » dénommée Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, représentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re- présentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre pari,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
Dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire la gestion dans Chorus des opérations détaillées à l’article 2 de la présente délégation des programmes
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-10-01-00006 - Délégation de Gestion pour les actes de dépenses et de recettes sous chorus CPCM-DDETSPP87 01102021 63 figurant dans l'arrêté en vigueur du Préfet du département de Haute-Vienne portant délégation de Si- gnature au titre de l'ordonnancement secondaire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le contrat de service est transmis pour information au préfet et au comptable assignataire de ratta- chement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes.
La délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des demandes expri- mées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l'ordre de payer.
Elle emporte exercice des fonctions techniques d’ordonnateur secondaire du délégant. La DREAL or- ganise la subdélégation au profit des agents du service délégataire disposant d'un rôle de validation dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
« || saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ....).
+ || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti- vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature. |
° || centralise la réception de l'ensemble des factures.
° || enregistre la certification du service fait.
+ || instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
+ || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
* || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro- cède aux travaux de fin de gestion (bascule......).
+ _|ltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
° _||met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
*« || assiste le délégant, en liaison avec les référents régionaux contrôle interne du MAA, MTE, MCT et MM en région dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de son service.
° || réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-10-01-00006 - Délégation de Gestion pour les actes de dépenses et de recettes sous chorus CPCM-DDETSPP87 01102021 64 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secon-
daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission. Le contrat de service et ses annexes précisent les éléments attendus.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de
ses attributions. Il met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé-
légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi-
lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir
en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par le préfet.
Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-10-01-00006 - Délégation de Gestion pour les actes de dépenses et de recettes sous chorus CPCM-DDETSPP87 01102021 65 Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi à compter du 1° avril 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-
taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l’arrêté d'assignation comptable en vi-
gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Fait à Poitiers, le
Le délégant,
La directrice de la ou de
La directrice \j##art € Partementale de
l'emploi
du He 2darités et de ta protection
EG lons de la Haute-Vienne
ierre MULLER
Le Préfet de département,
z Haute-Vienne
Le délégataire,
La directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
La Directrice Régionale
Alice-Anne MÉDARD
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
0 3 OCT. 202
4j4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-10-01-00006 - Délégation de Gestion pour les actes de dépenses et de recettes sous chorus CPCM-DDETSPP87 01102021 66 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-10-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SARL WI87
à exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 67 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté autorisant la SARL W187
à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L 123-11-2 et R 123-166-1 et 2
relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2017 autorisant la SARL WI87 à exercer
l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
CONSIDERANT la demande de changement de gérants adressée le 11 octobre 2021,
par Monsieur Sébastien JOUANNAUD et Monsieur Vincent TOURNIEROUX,
gérants et l'extrait Kbis mis à jour au 10 octobre 2021 fourni ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1”: l’article 1° de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé est modifié comme suite
«la société dénommée SARL WI87 (située à LIMOGES, 23 rue Jean Jaurès,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juillet 2017 et
représentée par Messieurs Sébastien JOUANNAUD, et Vincent TOURNIEROUX, en
qualité de gérants, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises,
conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, jusqu’au 31 août 2023.
ARTICLE 2 : le reste de l'arrêté est inchangé.
1 rue de la Préfecture —- CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 4418 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 68 ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LIMOGES, le 21 octobre 2021
H5#e-Vienne,
délégué
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
BUT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-10-15-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 70 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2021 autorisant la création d’une chambre
funéraire 89 boulevard du Vigenal à Limoges (Haute-Vienne) ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise : SA
OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-
Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur
opérationnel de Limoges, 2 bis rue Robert Schuman - 87170 ISLE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise située 89 boulevard du Vigenal à Limoges ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 89 boulevard du Vigenal
— 87100 LIMOGES (Haute-Vienne) établi par l'entreprise BUREAU VERITAS en date
du 12 octobre 2021;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 05 octobre 2021 est modifié comme suit :
L'entreprise: OGF, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires,
par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de
Limoges, 89 boulevard du Vigenal - 87100 LIMOGES, est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : OS 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 71 Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Presens
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 15 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur,
Voies et délais de recours : | Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : |
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne |
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr — ]
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 72 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-10-15-00001
Arrêté du 15 octobre 2021 portant modification
à la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2021 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 73 E = PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté portant modification de la
.. LU. composition du Conseil Départemental Mission de coordination de l'Ed ti Nati |
interministérielle e vcation Nationale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.235-1 à R.235-11-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020, modifié le 3 février 2021, portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de certains membres du conseil
départemental de l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé comme suit :
Co-Présidents :
- le préfet ou le secrétaire général de la préfecture:
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l’inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale ;
- le président du Conseil départemental:
En cas d'empêchement du président du Conseil départemental, le conseil est présidé par Mme
Annick MORIZIO, vice-présidente du Conseil départemental.
| - Représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil régional
Membres titulaires Membres suppléants
M. François VINCENT M. Alain DARBON
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2021 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 74 Représentants du Conseil départemental
Membres titulaires
M. Fabrice ESCURE
Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES
M. Stéphane OSTROWSKI
Mme isabelle NEGRIER
Mme Sylvie TUYERAS
Représentants des communes
Membres titulaires
Mme Odile BERGER
Maire de Saint-Hilaire-la-Treille
Mme Christine DE NEUVILLE
Maire de Vicq-sur-Breuilh
Mme Sophie DRIEUX
Maire d’'Arnac-la-Poste
Représentants de la communauté urbaine
Membres titulaires
M. Vincent JALBY
Membres suppléants
Mme Cherifa TLEMSANI
M. Stéphane VEYRIRAS
Mme Amandine SELLES
M. Pascal BUSSIERE
M. Patrick MALET
Membres suppléants
M. Philippe SUDRAT
Maire de Coussac-Bonneval
M. René ARNAUD
Maire d'Aixe-sur-Vienne
M. Fabrice GERVILLE-REACHE
Maire de Nexon
Membres suppléants
M. Franck DAMAY
Il - Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés
situés dans le département.
U.N.S.A. - Education
Membres titulaires
M. Thibault BERGERON
Mme Nathalie FRUGIER
Mme Anabel ROY
M.Laurent LACHAISE
1, rue de la préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 441800 - mél: pref-courrier&haute-vienne.gouv.fr -
Membres suppléants
M. Ludovic LEPRESLE
Mme Christelle MERLIER
Mme Caroline DALMAY-ROUGIER
Mme Maud DUVEUF
internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2021 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 75 Fédération syndicale unitaire (F.S.U.)
Membres titulaires
Mme Cécile DUPUIS
Mme Marie-Pierre DOUMEIX
Mme Marie-Mélanie DUMAS
M. Fabrice PREMAUD
Mme julie REVERSAT
Membres suppléants
M. Nicolas VANDERLICK
M. Franck LENOIR
M.Pascal LAVIGERIE
M.Christophe TRISTAN
Mme Anna SIMEONIN
Syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T.
Membres titulaires
M. Didier MAREC
111 - Représentants des usagers
Membres suppléants
Mme Estelle SYLVESTRE
1) Représentants des associations de parents d'élèves
Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)
Membres titulaires
M.Cédric MASSART
M.Cyril GRANGER
Mme Séverine FRIBOURG-BLANC
M.Alain DOBIGNY
Mme Séverine PINEAU
Mme Gaëlle PICHON FALC'HUN
Membres suppléants
Mme Françoise DOBIGNY
Mme Céline CHEYRONNAUD
Mme Martine GULDEMANN
M. Didier GARREZ
Mme Claudine ZBORALA
2) Représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Membres titulaires
M. Jean-Luc ROUSSET
Fédération des œuvres laïques (F.O.L.)
Membres suppléants
M. Pierre PAILLER
Fédération des œuvres laïques (F.O.L.)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2021 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 76 3) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel
- par le préfet de la Haute-Vienne
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Claudine FRICONNET Mme Fabienne BILLONNAUD
Union départementale des associations Conseillère à l'éducation populaire
familiales de la Haute-Vienne et à la jeunesse au Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Haute-Vienne
- par le président du Conseil départemental
Membre titulaire Membre suppléant
Mr. Claude BOURDEAU Mme Jeanine GAUTHIER
IV - Membres à titre consultatif
- en tant que délégué départemental de l'éducation nationale
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Monique ROBERT
vice-présidente des DDEN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet et d’un recours
en annulation devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du Conseil départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2021
Le préfetde,ladayte-Vien ne
Secrétaire Général
Conformément aux dispositions de i‘articie 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Ad ministrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui
ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
1, rue de ia préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 441800 - mél: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2021 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 77 Sous-Préfecture de BELLAC
87-2021-10-13-00003
Arrêté 2021-50 du 13 Octobre 2021 prononçant
le transfert de biens de sections à la commune
d'Arnac La Poste et appartenant aux habitants
de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot
et Puy Roger
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2021-10-13-00003 - Arrêté 2021-50 du 13 Octobre 2021 prononçant le transfert de biens de sections à la commune d'Arnac La Poste et appartenant aux habitants de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot et Puy Roger 78 PRÉFET Sous-Préfecture de Bellac DE LA HAUTE-VIENNE et de Rochechouart
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-50 du 13 Octobre 2021
prononçant le transfert de biens de sections à la commune d'ARNAC LA POSTE
et appartenant aux habitants de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot et Puy Roger
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2411-12-1;
VU l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2021 accordant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;
VU la délibération du conseil municipal d'Arnac la Poste en date du 30 août 2021 transmise par télé- transmission le 11 Octobre 2021, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au trans- fert à la commune, à titre gratuit, de biens de sections situés sur le territoire de la commune d'Arnac la Poste et appartenant aux habitants de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot et Puy Roger ;
VU l'extrait de matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des biens de sections de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot et Puy Roger sur la commune d'Arnac la Poste ;
CONSIDÉRANT que les électeurs de ces sections n'ont pas demandé la création d'une commission syn- dicale alors que les conditions pour une telle création étaient réunies ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart :
ARRÊTE :
Article premier : sont transférées à la commune d'Arnac-la-Poste les parcelles de terrains ci-dessous énumérées :
Sous-Préfecture de Bellac
8 Rue Lamartine — 87300 BELLAC
Tel : O5 55 60 92 50
Courriel : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr 4/2
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2021-10-13-00003 - Arrêté 2021-50 du 13 Octobre 2021 prononçant le transfert de biens de sections à la commune d'Arnac La Poste et appartenant aux habitants de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot et Puy Roger 79 REFERENCE
ADRESSE | SECTION CADASTRALE SUPERFICIE
|
Margot | F | 0466 | Oha 06a OOca
Le Monteil | Y | 0605 | Oha 03a 20ca
Ruffasson | A | 0855 | Oha 11a 60ca |
Brosses-Perrot | Y | 1318 | Oha O2a 20ca
Puy Roger | À | 0721 | Oha 43a 90ca
TOTAL :| 00ha 66a 90ca
Soit une surface totale de : 0O0ha 66a 90ca.
Article 2 : la commune d'Arnac-la-Poste devient propriétaire des parcelles précitées et en prend pos- session à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
Article 4 : dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'État dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
Article 5 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart et Mme le Maire d'Arnac-la-Poste sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité fon- cière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bellac, le 13 Octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète de Bellac
et de Rofhechouart,
Pascal R 1GO
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication : - d'un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac, en lettre recomma ndée avec accusé de réception, - d'un recours hiérarchique adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne ou à M. le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES, qui peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2021-10-13-00003 - Arrêté 2021-50 du 13 Octobre 2021 prononçant le transfert de biens de sections à la commune d'Arnac La Poste et appartenant aux habitants de Margot, Le Monteil, Ruffasson, Brosses-Perrot et Puy Roger 80