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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 132 du 5 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 132 du 5 novembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-132
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2021-11-03-00001 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
BARBAUD ISABELLE - 16 RUE COLETTE -87220 FEYTIAT (2 pages) Page 4
87-2021-11-03-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
LAURENT TEYTAUD - 5 RUE DE LA CHAPELLE - 87150 CUSSAC (2 pages) Page 7
87-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-10-18-00008 - Arrêté portant composition du comité de pilotage
du site Natura 2000 FR7401138 "Etang de la Pouge" (zone spéciale de
conservation) (4 pages) Page 13
87-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de
renouvellement d'autorisation piscicole autorisant M. PENICHON Gaël
Pierre, en qualité de nouveau propriétaire à exploiter en pisciculture un
plan d'eau sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre (4 pages) Page 18
87-2021-10-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'une pisciculture d'eau
douce sur la commune de Le Chalard (4 pages) Page 23
87-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Boissac", commune Le Vigen (4
pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la
Haute-Vienne (6 pages) Page 33
87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de
la section "économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (6 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2021-10-29-00003 - 2021-10-29_arrêté désignant un système particulier
de traitement automatisé de la demande de logement social se substituant
au système national d’enregistrement à titre expérimental pour l’année
2022 (2 pages) Page 47
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2021-11-04-00001 - Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice
Anne MÉDARD Directrice Rég de l'Environnement de l'Amméngement et
du Log de la Rég Nvlle Acquitaine (5 pages) Page 50
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2021-11-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (4
pages) Page 56
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-11-03-00001
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION BARBAUD ISABELLE - 16 RUE
COLETTE -87220 FEYTIAT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-03-00001 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BARBAUD ISABELLE - 16 RUE COLETTE -87220 FEYTIAT 4 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484081518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 2 novembre 2021 par Madame Isabelle Barbaud en qualité de chef entreprise, pour l'organisme BARBAUD Isabelle dont l'établissement principal est situé 16 rue Colette 87220 FEYTIAT et enregistré sous le N° SAP484081518 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-03-00001 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BARBAUD ISABELLE - 16 RUE COLETTE -87220 FEYTIAT 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 3 novembre 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi
et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-03-00001 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BARBAUD ISABELLE - 16 RUE COLETTE -87220 FEYTIAT 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-11-03-00002
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION LAURENT TEYTAUD - 5 RUE DE
LA CHAPELLE - 87150 CUSSAC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-03-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LAURENT TEYTAUD - 5 RUE DE LA CHAPELLE - 87150 7 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901705533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 12 octobre 2021 par Monsieur Laurent Teytaud en qualité de Gérant, pour l'organisme TEYTAUD INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 5 rue de la Chapelle 87150 CUSSAC et enregistré sous le N° SAP901705533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-03-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LAURENT TEYTAUD - 5 RUE DE LA CHAPELLE - 87150 8 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 3 novembre 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi
et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-03-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LAURENT TEYTAUD - 5 RUE DE LA CHAPELLE - 87150 9 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-11-04-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie
DAILLEDOUZE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE 10 VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté n° 87-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Considérant la demande présentée par Madame Aurélie DAILLEDOUZE née le 24 novembre 1994 à AGEN et domiciliée professionnellement 6, rue du Pré Bonnet – Morterolles-Sur-Semme – 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Aurélie DAILLEDOUZE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Aurélie DAILLEDOUZE administrativement domiciliée 6, rue du Pré Bonnet – Morterolles-Sur-Semme – 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE et dont le domicile professionnel d’exercice se situe à la SELARL Vétérinaire de la Brame – 10, avenue François Mitterand – 87190 MAGNAC-LAVAL.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Aurélie DAILLEDOUZE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Aurélie DAILLEDOUZE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE 11 établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2021
Par délégation,
L’adjointe à la cheffe de service
santé et protection animales et environnement
Corinne STIEVENART
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-10-18-00008
Arrêté portant composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 FR7401138 "Etang
de la Pouge" (zone spéciale de conservation)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00008 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401138 "Etang de la Pouge" (zone spéciale de conservation) 13 PRÉFET _ Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
. Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE
NATURA 2000 FR7401138 « ÉTANG DE LA POUGE »
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage, notamment ses 3 et 4 et ses
annexes let ll;
Vu la décision de la commission des communautés européennes en date du 7 décembre 2004 arrêtant
la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 414-2 et les articles R 414-8 et suivants:
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 de l'étang de la
Pouge (zone spéciale de conservation);
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017, portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
« Étang de la Pouge » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de la Haute-vienne en matière d'administration générale ;
Considérant l'évolution des structures membres du COPIL :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Étang de la Pouge » est
constituée ainsi qu'il suit :
Représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements :
* un représentant élu du conseil régional ou son suppléant ;
* un représentant élu du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
* Un représentant élu de la communauté de communes Ouest Limousin ou son suppléant ;
* un représentant élu du syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin ou son
suppléant ;
* un représentant élu de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne ou son
suppléant ;
* un représentant élu du syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne où son suppléant ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00008 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401138 "Etang de la Pouge" (zone spéciale de conservation) 14 un représentant élu de là commune de Saint-Auvent ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Cyr ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre ou son suppléant ;
Représentant des propriétaires et des usagers :
La un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ;
un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale ;
un représentant du syndicat départemental des propriétaires d'étangs ;
un représentant du groupement de développement forestier du Sud-Ouest de la Haute-
Vienne
un représentant de la société publique locale Terres de Limousin ;
un représentant de l'office de tourisme de la vallée de la Gorre ;
M. NENERT Olivier, agriculteur sur le site.
Représentants d'associations de protection de la nature et d'organismes scientifiques :
Un représentant du conservatoire botanique national du Massif-Central ;
un représentant du conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ;
un représentant de la fédération des chasseurs de la Haute-Vienne ;
un représentant de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux du Limousin (délégation
territoriale LPO France);
un représentant du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin ;
Représentant des administrations et établissements publics de l'État :
Article 2 :
Article 3 :
le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle
Aquitaine où son représentant ;
le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant ;
le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne ou
son représentant ;
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
le directeur de l'agence territoriale du Limousin de l'office national des forêts ou son
représentant.
Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre.
Hs élisent pour là même durée le président du comité.
A défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura
2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans.
Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d'objectifs. À cette fin, la
collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l'Etat lui soumet au
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00008 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401138 "Etang de la Pouge" (zone spéciale de conservation) 15 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
moins tous les six ans Un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés
rencontrées et indique si nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la
réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte,
notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre du
document d'objectifs.
Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf lorsque le collège
des collectivités territoriales et de leurs groupements doit se prononcer pour la désignation
de la structure chargée du suivi et de la mise en œuvre du document d'objectif et l'élection
du président. Dans ce cas de figure, le collège des collectivités territoriales et de leurs
groupements ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum, dans un
délai ne devant pas être inférieur à 15 jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
voix du président de séance étant prépondérante en cas de partage. Les votes se font à
main levée sauf demande contraire de 1/3 des membres. Chaque réunion du comité de
pilotage fait l'objet d’un procès-verbal.
Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
L'arrêté préfectoral du 23 mai 2017, portant composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 « Etang de la Pouge » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres dudit comité.
Limoges, le | 8 OCT. 2071
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
idier BORREL.
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00008 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401138 "Etang de la Pouge" (zone spéciale de conservation) 16 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00008 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401138 "Etang de la Pouge" (zone spéciale de conservation) 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-10-18-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de
renouvellement d'autorisation piscicole
autorisant M. PENICHON Gaël Pierre, en qualité
de nouveau propriétaire à exploiter en
pisciculture un plan d'eau sur la commune de
Saint-Laurent-sur-Gorre
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de renouvellement d'autorisation piscicole autorisant M. PENICHON Gaël Pierre, en qualité de nouveau propriétaire à exploiter en pisciculture un plan 18 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ru Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION PISCICOLE AUTORISANT MONSIEUR JAMES TAILLEFER À
EXPLOITER EN PISCICULTURE UN PLAN D'EAU SUR LA COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-SUR-GORRE.
ns 2148
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1984 autorisant Monsieur BRISSAUD Jean à aménager en enclos, pour l'élevage
du poisson un étang artificiel sur la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 2014 de renouvellement d'autorisation piscicole autorisant monsieur James
TAILLEFER à exploiter en pisciculture un plan d'eau sur la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre ;
Vu l'attestation de Maître Alexia BONHOURE, notaire, ayant son siège à Dournazac (Haute-Vienne),
22 rue des Feuillardiers, indiquant que Monsieur PENICHON Gaël Pierre est propriétaire, depuis le 23
juillet 2020, d'un plan d'eau n° 87002512 au lieu-dit « La Juliane » dans la commune de Saint-Laurent-Sur-
Gorre, sur les parcelles cadastrées OD n° 149, n° 150 et n° 152 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 ;
Vu la demande présentée le 02 septembre 2021 par Monsieur PENICHON Gaël Pierre, en vue d'obtenir
le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
VU l’avis tacite du demandeur, saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif en date du 07 septembre
2021;
Considérant l'attestation fournie par Maître Alexia BONHOURE attestant de la vente du plan d'eau
n° 87002512 situé au lieu-dit « La Juliane » dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre à Monsieur
PENICHON Gaël Pierre ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant
ainsi l'arrêté du 06 novembre 2014 de Monsieur James TAÏLLEFER ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de renouvellement d'autorisation piscicole autorisant M. PENICHON Gaël Pierre, en qualité de nouveau propriétaire à exploiter en pisciculture un plan 19 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Monsieur Monsieur PENICHON Gaël Pierre, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan
d'eau n° 87002512 d'une superficie de 0,60 hectare environ, situé au lieu-dit « La Juliane »
dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre, sur les parcelles cadastrées OD n° 149, n° 150
et n° 152, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une
pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 06 novembre 2042.
L'arrêté du 06 novembre 2014 est modifié suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015, le
plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0. la classe D ayant été supprimée.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au
titre du I de l'article L. 214-17 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des
installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant
des sédiments.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 06 novembre
2014 demeurent inchangées.
Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le
maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de renouvellement d'autorisation piscicole autorisant M. PENICHON Gaël Pierre, en qualité de nouveau propriétaire à exploiter en pisciculture un plan 20 Article 8 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-
dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
3° de l'article précédent.
Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Laurent-Sur-
Gorre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet
Le Ch e sérvice Eau, Environnement, forêt
Eric HO
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de renouvellement d'autorisation piscicole autorisant M. PENICHON Gaël Pierre, en qualité de nouveau propriétaire à exploiter en pisciculture un plan 21 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de renouvellement d'autorisation piscicole autorisant M. PENICHON Gaël Pierre, en qualité de nouveau propriétaire à exploiter en pisciculture un plan 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-10-18-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
prescriptions spécifiques à la reconnaissance
d'une pisciculture d'eau douce sur la commune
de Le Chalard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'une pisciculture d'eau douce sur la commune de Le Chalard 23 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ne
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE D'UNE PISCICULTURE
D'EAU DOUCE SUR LA COMMUNE DE LE CHALARD.
M? 2150
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence
d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce délivré à Monsieur BREUIL Gérard sur
la commune de Le Chalard :
Vu l'attestation de Maître MOUTIER Guillaume, notaire, titulaire d'un office notarial à Saint-Yrieix-La-
Perche (Haute-Vienne), 15 Avenue Gutenberg, attestant que Monsieur SAMY Guillaume Michael est
propriétaire, depuis le 02 avril 2021, du plan d'eau n° 87003565 et de sa serve amont n° 87009294 au
lieu-dit « Bussin » dans la commune de Le Chalard, sur les parcelles cadastrées OA n° 161 et n° 175;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 :
Vu la demande présentée le 28 août 2021 par Monsieur SAMY Guillaume Michael, en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté modificatif en date du 07 octobre 2021:
Considérant l'attestation fournie par MOUTIER Guillaume attestant de la vente des parcelles OA n° 161
et n° 175 où sont implantés le plan d'eau n° 87003565 et sa serve amont n° 87009294 situés au lieu-dit
« Bussin » dans la commune de Le Chalard à Monsieur SAMY Guillaume Michael ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant
ainsi l'arrêté du 01 juillet 2014 de Monsieur BREUIL Gérard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'une pisciculture d'eau douce sur la commune de Le Chalard 24 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Monsieur SAMY Guillaume Michael, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau n° 87003565 d'une superficie de 0,65 hectare environ et sa serve amont n° 87009294 d'une superficie de 0,03 hectare environ, situé au lieu-dit « Bussin » dans la commune de Le Chalard, sur les parcelles cadastrées OA n° 161 et n° 175, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 1er juillet 2042.
L'arrêté du 1er juillet 2014 est modifié suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015, le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0. la classe D ayant été supprimée.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du | de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des
installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2014
demeurent inchangées.
Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le
maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'une pisciculture d'eau douce sur la commune de Le Chalard 25 Article 8 :
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-
dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
3° de l'article précédent.
Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune de Le Chalard, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet
Pour le Chef de service Eau, Environnement, forêt
L'adjointe au chef de service
rie-Claire DUFOUR
378
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'une pisciculture d'eau douce sur la commune de Le Chalard 26 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'une pisciculture d'eau douce sur la commune de Le Chalard 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-10-19-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un
plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique situé au lieu-dit "Boissac", commune
Le Vigen
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Boissac", commune Le Vigen 28 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pu
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29
NOVEMBRE 2005 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D'EAU EN
PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE AU LIEU-DIT « BOISSAC »
COMMUNE LE VIGEN
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant Mme Véronique Sarrazy, épouse Lamberty, à
exploiter Un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Boissac », commune Le
Vigen, sur la parcelle cadastrée OF-0541 et enregistré sous le numéro 87004355 :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant
M. Olivier Piaser et Mme Emilie Cavé-Piaser à exploiter Un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement, au lieu-dit « Boissac », commune Le
Vigen, sur la parcelle cadastrée OF-0541 et enregistré sous le numéro 87004355 :
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'acte de Maître Estelle Bruot-Leday, notaire à Saint-Suipice-les-Feuilles, indiquant que M. Timothy
Hatwell et Mme Déline Lynam, demeurant 3 place des Sarrazins 87110 Solignac, sont propriétaires
depuis le 21 juillet 2021, d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87004355, situé au lieu-dit « Boissac »,
commune Le Vigen, sur la parcelle cadastrée OF-0541 :
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par M. Timothy Hatwell en vue d'obtenir le transfert de
droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 15 septembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Boissac", commune Le Vigen 29 ARRÊTE
Article 1: M. Timothy Hatwell et Mme Déline Lynam, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau enregistré sous le numéro 87004355 de superficie 0,20 hectare situé au lieu-dit « Boissac » dans la commune Le Vigen, sur la parcelle cadastrée OF-0541, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2: La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 29 novembre 2033.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 demeurent inchangées.
La
Article 5: Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Le Vigen reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Boissac", commune Le Vigen 30 Article 6 :
Article 7 :
Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune Le Vigen, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et
les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le Ÿ Q QCT. {021
Pour le directeur,
le ch fdo service eau environnement forêt \/
il
| Eri Uot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Boissac", commune Le Vigen 31 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Boissac", commune Le Vigen 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-02-00005
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 33 14: Direction PREFETE : DE LA HAUTE-VIENNE de te des
Liberté erritoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA) DE LA
HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°95-95 du 1% février 1995 de modernisation de l'agriculture, instituant une commission
départementale d'orientation de l'agriculture dans chaque département,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée,
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n°20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance
n°2005-727 du 30 juin 2005,
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à
remplir par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles pour siéger dans les
commissions, comités professionnels où organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9
juillet 1999 sus-mentionnée,
Vu le décret n°90187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1° février 1995 susvisée,
relatif à la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée,
modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les
attributions et la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 34 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°20154342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration,
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-
Vienne, .
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté n°87-2021-04-12-003 du 12 avril 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1: Abrogation
L'arrêté n°87-2021-04-12-003 du 12 avril 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Composition de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
La commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière est placée sous la présidence du
préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à
voix délibérative suivants :
= le président du conseil régional (article R313-2-1° du CRPM),
> le président du conseil départemental de la Haute-Vienne (article R313-2-2° du CRPM),
> le président de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (BSHV) — (article R313-2-3°
du CRPM),
> le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne (article R313-2-4° du CRPM),
> ja directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (article R313-2-5° du CRPM),
> trois représentants de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne, dont un au titre
des coopératives agricoles (article R313-2-6° du CRPM) autres que celles mentionnées au 8°:
. deux représentants de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2°" Suppléant
M. Bertrand VENTEAU M. Patrick BLANC Mme Jocelyne NORMAND
Mme Émilie PONS M. Jérôme BARRIAT M. Yann GOURDON
+ Un représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne au titre des
coopératives :
Titulaire
M. Jean-Marie DELAGE
> le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin (article R313-2-7° du CRPM),
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 35 > deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des
entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives (article R313-2-8° du
CRPM) :
+ Un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des entreprises
agroalimentaires non coopératives (Association Régionale des Industries Agroalimentaires Nouvelle-
Aquitaine - ARIA NA):
Titulaire 1% Suppléant
M. Jean-Paul DELUCHE M. Gaël BRABANT
* Un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des coopératives
(Coop de France Nouvelle-Aquitaine) :
Titulaire (Natéa) 1°" Suppléant (GLBV)
M. Philippe DUMAIN M. Jean-Pierre BONNET
> huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à à vocation générale habilitées
en application de l’article R514-37 du CRPM définissant les conditions à remplir par les organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - {article
R313-2-9° du CRPM) :
- quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1° Suppléant 2°" Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY
Mme Élise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY
M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES
+ trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1° Suppléant 2°" Suppléant
M, Paul LEHERICY Mme Angélique CHABRELY M. Antony FEISSAT
M. Benjamin VALADAS M. Pascal GERMOND M. Jérôme TRENTALAUD
M. Boris BULAN M. Lionel LACHAUD M.Jérôme GOURCEROL
+ un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1 Suppléant 2°" Suppléant
M. Thomas GIBERT M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE
? Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental (UD CGT) - (article R313-2-10° du
CRPM) :
Titulaire 1% Suppléant
M. Sébastien MENARD Mme Maryvonne BODIN
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 36 > deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont Un au titre du commerce indépendant de l'alimentation (article R313-2-11° du CRPM) :
+ un représentant au titre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire 1° Suppléant
Mme Rachel MACON M. Régis FERRAND
- un représentant au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
f = : Titulaire 1 Suppléant
Mme Véronique BESSE M. Alain THÉVENIN
> un représentant du financement de l’agriculture (article R313-2-12° du CRPM):
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
> un représentant des fermiers métayers (article R313-2-13° du CRPM) :
U Titulaire 1° Suppléant 2°7e Suppléant
M. Christian LÉONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT
> un représentant des propriétaires agricoles (article R313-2-14° du CRPM) :
Titulaire 1* Suppléant 2°"e Suppléant
M. François GUIBERT M. Martial VIGNERAS
M. Jean-Pierre BEAURE |
d'AUGERES
> un représentant de la propriété forestière (article R313-2-15° du CRPM):
Titulaire 1
1 Suppléant 2° Suppléant
M. Pierre DE LA POMELIE M. Jean-Marie BARBIER Mme Christine DE NEUVILLE
> deux représentants des associations agréées pour l'environnement (article R313-2-16° du CRPM) :
+ un représentant au titre de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Vienne :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
M. Pascal RAFFIER M, Raymond DESENFANT M. Gilles REYNAUD
. Monsieur le président de l'association Limousin Nature Environnement (LNE) - La Loutre — 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE.
> un représentant de l'artisanat (article R313-2-17° du CRPM) :
Titulaire 1# Suppléant 2°7° Suppléant
M. Eric FAUCHER M. Roger ATELIN M. Didier METEGNIER
= un représentant des consommateurs (article R313-2-18° du CRPM) :
Titulaire 1° Suppléant 2°" Suppléant
Mme Françoise BONNET M. François DEVULDER M. Pierre RUELLET
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 37 > deux personnes qualifiées (article R313-2-19° du CRPM) :
+ Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne - 39 Avenue de la Libération CS 33918 -
87039 LIMOGES CEDEX 1,
+ M. le Directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche - Domaine de la FAYE - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
Article 3 : Membres de la CDOA plénière siégeant au titre d'experts
L'article R313-1 du CRPM mentionne les missions assignées à la CDOA comme visant à « l'élaboration et
à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-
industrie et du monde rural».
AU vu de la diversité des sujets incombant à la commission, plusieurs experts sont appelés à siéger de
manière permanente à la CDOA plénière. Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la
CDOA plénière à titre consultatif :
? le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
? le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
? le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
? le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,
? le directeur de la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin ou son représentant,
? la directrice de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
? le directeur régional de l'agence de services et de paiement (ASP) où son représentant,
? le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
? le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
? le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
> le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Nouvelle-
Aquitaine où son représentant,
> le directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EPLEFPA) de Limoges et du Nord Haute-Vienne ou son représentant.
Article 4 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
- les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être
suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
ässemblée délibérante,
- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Les membres suppléants ne siègent à la CDOA plénière que dans la mesure où le membre titulaire en
est empêché, dans l'ordre de leur désignation.
Il'appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel à l’un de
ses suppléants.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 38 Article 5 : Durée du mandat
Conformément au | de l'article 9 Section | Chapitre 11 Titre I* du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres de la CDOA plénière de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La disposition ci-dessus mentionnée vaut pour les membres de la CDOA plénière non désignés ès- qualités.
Article 6 : Fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
Le fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre II! du titre Ill du livre ler du code des relations entre le public et l'administration.
En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière tels que mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 7 : Section(s) spécialisée(s)
Conformément aux dispositions de l'article R313-5 du CRPM, la commission départementale d'orientation de l'agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées.
Un arrêté préfectoral établit la composition de la ou des sections spécialisées, sur avis de Îa commission.
Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l'unanimité par la CDOA réunie en configuration plénière le 24 octobre 2019 s'applique quelle que soit la configuration de la commission, c'est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 9 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 0 2 Nôv, 2901
La Préfète
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-02-00006
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la section "économie des
exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 40 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté Territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION
« ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA) DE LA HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture, instituant Une commission
départementale d'orientation de l’agriculture dans chaque département,
VU la loi n°99-574 du9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée,
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n°20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance
n°2005-727 du 30 juin 2005,
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à
remplir par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles pour siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9
Juillet 1999 sus-mentionnée,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions,
VU le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1° février 1995 susvisée,
relatif à la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée,
modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
Composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les
attributions et la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 41 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°20151342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration,
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-
Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté n°87-2021-04-12-002 du 12 avril 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la section
« économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
de la Haute-Vienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1: Abrogation
L'arrêté n°87-2021-04-12-002 du 12 avril 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la section
« économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R313-5 du CRPM et comme suite à l'avis émis par la
commission départementale d'orientation de l’agriculture lors de sa session du 28 mars 2019, la section
spécialisée dénommée « économie des exploitations » est une section de la CDOA de Haute-Vienne.
Article 3 : Attributions de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
La section spécialisée « économie des exploitations » exerce les attributions consultatives qui lui sont
dévolues conformément aux dispositions de l'article R313-5 du CRPM.
Elle rend compte de son activité à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Vienne via l'établissement d'un bilan annuel.
Article 4 : Composition de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
4-1] Conformément aux dispositions de l'article R313-6-1° à R313-6-5°du CRPM, la section spécialisée
« économie des exploitations » de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du département de
la Haute-Vienne où de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative suivants :
? le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant,
> le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne où son représentant,
> la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant,
? le président de la chambre départementale d'agriculture de la haute-Vienne ou son représentant,
+ les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
mentionnées à l'article R313-2 du CRPM :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 42 * quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2°" Suppléant |
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY
Mme Élise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY
M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES
+ trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d‘exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2°" Suppléant
M. Paul LEHERICY Mme Angélique CHABRELY M. Antony FEISSAT
M. Benjamin VALADAS M. Pascal GERMOND M. Jérôme TRENTALAUD
| M. Boris BULAN M. Lionel LACHAUD M. Jérôme GOURCEROL
+ un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1° Suppléant 2°" Suppléant
M. Thomas GIBERT M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE
4-2] Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R313-6 du CRPM, les membres
désignés ci-après siègent avec voix délibérative :
? le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant en tant qu'autorité de
gestion du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural - programmation 2014-2020),
? Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire 1° Suppléant 2°7e Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
> deux représentants de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne,
+ le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin ou son représentant,
> Un représentant des fermiers métayers :
Titulaire 1# Suppléant 2°" Suppléant
M. Christian LÉONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT
? un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire 1° Suppléant 2°" Suppléant
. , M. Jean-Pierre BEAURE
M. François GUIBERT M. Martial VIGNERAS d'AUGÈRES
Article 5 : Membres de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA siégeant au
titre d'experts
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R313-6 du CRPM, plusieurs experts sont
appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des exploitations » de la
CDOA.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 43 I s'agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la section « économie des exploitations » de
la CDOA à titre consultatif :
? la directrice de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
le service pré-instrüucteur de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne,
le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
? le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
? le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
? le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne où son représentant,
? le directeur de la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin ou son représentant,
? le directeur régional de l'agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
? le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
? le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne où son représentant,
? le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
> le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Nouvelle-
Aquitaine où son représentant,
> le directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche ou son représentant,
7 la directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant.
Article 6 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
- les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA qui siègent en raison des
fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante,
Les membres suppléants ne siègent à la section « économie des exploitations » de la CDOA que dans la
mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l’ordre de leur désignation. Il appartiendra au
membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel à l'un de ses suppléants.
Article 7 : Durée du mandat
Conformément au | de l’article 9 Section | Chapitre Il Titre 1° du décret n°2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives, les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-
Vienne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 8 : Fonctionnement de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Le fonctionnement section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est régi par
les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre Ill du titre III du livre ler du code des
relations entre le public et l'administration.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 44 En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des
exploitations » de la CDOA tels que mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, la section peut, sur
décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer
ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la section « économie des exploitations » de la CDOA de {a Haute-Vienne est assuré
par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 9 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l'unanimité par la CDOA réunie en
configuration plénière le 24 octobre 2019 s'applique quelle que soit la configuration de la commission,
c'est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 10 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 0 2 NOV, 2021
La Préfète
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 45 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-02-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 46 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-10-29-00003
2021-10-29_arrêté désignant un système
particulier de traitement automatisé de la
demande de logement social se substituant au
système national d’enregistrement à titre
expérimental pour l’année 2022
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-29-00003 - 2021-10-29_arrêté désignant un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social se substituant au système national d’enregistrement à titre expérimental pour l’année 47 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ
désignant un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social se substituant au système national d’enregistrement à titre expérimental pour l’année 2022.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment ses articles L 441-2-1, L 402-7 et R 442-2-1 à R 442-2-8,
Vu l’arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social,
Vu la demande de l’URHlm du 3 août 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en séance du 01 octobre 2021
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: En application du 2e alinéa du 1 de l’article R 441-2-5 du CCH, le système particulier de traitement automatisé géré par l’association des fichiers partagés de la demande de logement social (AFIPADE) est désigné comme système d’enregistrement des demandes de logement locatif social sur le territoire de la Haute-Vienne pour enregistrer et partager les demandes en lieu et place du système national d’enregistrement (SNE).
Article 2 : Ce système d’enregistrement couvre l’ensemble du territoire départemental. Il est commun à l’ensemble des personnes morales ou services qui enregistrent les demandes locatives sociales.
Article 3 : Ce système d’enregistrement est mis en service à titre expérimental pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Un premier bilan au 30 juin 2022 sera effectué afin d’évaluer l’expérimentation.
Article 4 : L’AFIPADE assure la fonction de gestionnaire départemental à compter du 1er janvier 2022 et à ce titre est responsable vis-à-vis de l’État et des usagers, de son fonctionnement et de sa conformité au cahier des charges défini par l’arrêté du 6 août 2018.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-29-00003 - 2021-10-29_arrêté désignant un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social se substituant au système national d’enregistrement à titre expérimental pour l’année 48 Article 5 : Une convention définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement signée par l’ensemble des partenaires fixera les conditions particulières dans lesquelles ce système se substitue au système national et assure la fonction de gestion départementale du numéro unique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 octobre 2021
P/o : La Préfète,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-10-29-00003 - 2021-10-29_arrêté désignant un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social se substituant au système national d’enregistrement à titre expérimental pour l’année 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-04-00001
Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice
Anne MÉDARD Directrice Rég de
l'Environnement de l'Amméngement et du Log
de la Rég Nvlle Acquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00001 - Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice Anne MÉDARD Directrice Rég de l'Environnement de l'Amméngement et du Log de la Rég Nvlle Acquitaine 50 E PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, | directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la
route et le code de l'urbanisme
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de
Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
1, rue de la préfecture
CS 93113
87031 LIMOGES CEDEX 1
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00001 - Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice Anne MÉDARD Directrice Rég de l'Environnement de l'Amméngement et du Log de la Rég Nvlle Acquitaine 51 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée, pour la partie de l'activité exercée dans le département de la Haute-Vienne, à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Haute-Vienne, tous actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Haute-Vienne.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1er, demeurent soumis à la signature
de la préfète de la Haute-Vienne :
- les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets
de fond,
- les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées
régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à caractère technique dans
le cadre des compétences déléguées,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés en application des dispositions
du code de l’environnement, livre III (espaces naturels),
- les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l'environnement : livre ! -
titre VIII - chapitre unique (autorisations environnementales), livre I (milieux physiques) et livre
V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
- les arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en
demeure) concernant les dossiers instruits au titre du code minier
- la saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en
application de l'article R122-7 du code de l'environnement,
- les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, sauf
pour les situations précisées à l’article 3 (rubrique 5) du présent arrêté
-les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
- les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
de coopération intercommunale engageant financièrement l’État au-delà de 150 000 €,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
-les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00001 - Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice Anne MÉDARD Directrice Rég de l'Environnement de l'Amméngement et du Log de la Rég Nvlle Acquitaine 52 ARTICLE 3 : La délégation de signature visée à l’article 1° concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
* Appareils à pression : les décisions prises èn application du chapitre ler du titre VII du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant : “ les mises en demeure,
= les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du code de
l'environnement, | = les aménagements.
+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques)
= les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
= l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555-24 du code de l'environnement.
2- Environnement industriel
*< les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets,
* les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre
._ du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, * tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
consignation, mise en demeure),
* toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1° du livre V du code de
l'environnement, suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1
du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 sauf les décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
3- Énergie
* les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application
de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
* les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
+ les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre lil,
+ les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre II,
* production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
= les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en
application du Code de l'énergie Livre II,
= les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
+ les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
+ les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre III,
+ les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du O5
juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19
mai 2008) | + les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique, + L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00001 - Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice Anne MÉDARD Directrice Rég de l'Environnement de l'Amméngement et du Log de la Rég Nvlle Acquitaine 53 4- Transport
+ la délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
= véhicules de transport en commun,
= véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
“ véhicules de transport de matière dangereuse.
+ Les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules
* la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
+ les agréments et sanctions des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
+ les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes
d'application (CITES),
+ les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97, et protégés au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.4114 et L.411-2 du code de l'environnement,
+ les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
+ La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce,
+ Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L411-2 (rubrique 4° a) du code de
l'environnement lorsqu'elles concernent la capture et le transport de spécimens d'espèces protégées réalisées « dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »
+ les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et
les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
* L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans ie
cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels, + Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de
ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
8- Autorisation environnementale
+ Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code
de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).
ARTICLE 4 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Alice-Anne
MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité qu'elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au
sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00001 - Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice Anne MÉDARD Directrice Rég de l'Environnement de l'Amméngement et du Log de la Rég Nvlle Acquitaine 54 ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application dématérialisée
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 04 novembre 2021
Fabienne BALUSSOU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-04-00001 - Arrêté portant Délégation signature à Mme Alice Anne MÉDARD Directrice Rég de l'Environnement de l'Amméngement et du Log de la Rég Nvlle Acquitaine 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-02-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal enfance, petite
enfance, adolescence du Pays de Glane
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane 56 En
PREFETE | | Lo,
DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la légalité Liberté Bureau du contrôle de la légalité Egalité et de l’intercommunalité Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance,
adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.)
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Ja loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2004 portant création du syndicat intercommunal Enfance, Petite
Enfance, Adolescence du Pays de Glane et ses arrêtés modificatifs ;
VU f'arrêté préfectoral du 19 février 2019 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nieul du 23 septembre 2021, transmise
au représentant de l'État, approuvant la demande d'adhésion de la commune au syndicat
intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane :
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du
Pays de Glane du 29 septembre 2021, transmise au représentant de l'État, approuvant l'adhésion de
la commune de Nieul et proposant Une modification de ses statuts prenant en compte cette
extension de périmètre ;
VU l'étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du
syndicat réalisée par le syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de
Glane et transmise au représentant de l'État le 19 octobre 2021;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Peyrilhac 7 octobre 2021 Veyrac 14 octobre 2021
Saint-Gence 9 octobre 2021
CONSIDERANT qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État par les
communes visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L, 5211-18 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Téi: 05.55.441914
Mél: Dernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr
i rve de ja préfecture - CS 92713 - 87031 LIMOGES CEDEX 7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane 57 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les statuts du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays
de Glane (SIEPEA) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à
l'arrêté préfectoral du 19 février 2019.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1* janvier 2022.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 19 février 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal
Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le G 2 NGV, 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
n
7
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la |
présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
| À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane 58 Vu pourêtre annoxé à l'asrëté n°
DU PAYS mu 02 NOV. 02 DE GLANE -
MODIFICATION DES STATUTS DU SIEPEA
lors de la séance du comité syndical du 29 septembre 2021
Délibération n° 032-2021
ARTICLE 1
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de Nieul, Peyrilhac, Saint-Gence et
Veyrac Un syndicat qui prend la dénomination suivante : SIEPEA du Pays de Glane
(Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de
Glane).
ARTICLE 2
Le Syndicat a pour objet d'assurer le développement d'une politique au service de
l'enfance, la petite enfance et l'adolescence sur les communes de Nieul, Pevyrilhac,
Saint-Gence et Veyrac ; d'animer, coordonner et gérer les structures liées à ces
franches d'âge (relais petite enfance, accueil de loisirs sans hébergement, multi-
accueil...) ainsi que les activités péri et extrascolaires existantes ou à créer sur le
territoire des quatre communes.
ARTICLE 3
Le siège social du syndicat est fixé 8 route de Villeneuve à Veyrac (87520).
ARTICLE 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée
par le comité syndical, selon les clés de répartition à définir suivant les actions
engagées.
ARTICLE 6
Le syndicat est administré par un comité syndical composé pour chaque commune
associée de quatre délégués issus des conseils municipaux et élus par ceux-ci : soit
deux titulaires et deux suppléants.
ARTICLE 7
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé
d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou
plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par le comité syndical, sans que
ce nombre {vice-présidents et autres membres) puisse excéder 30 % de l'effectif de
celui-ci.
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Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de Glane
8 route de Villeneuve - 87520 Veyrac — 05 55 01 25 90 - administratif@sienea.fr
Wwww.sienea.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane 59 ARTICLE 8
Outre les délégués des communes, pourront être invités à siéger aux réunions du
comité syndical, à titre consultatif, les personnes suivantes :
les Maires des communes composant le syndicat ;
les représentants du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement
et aux Sporis (SDJES), de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), de la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF), de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) ;
le Président du Conseil Départemental ;
l'inspecteur d'Académie :
les Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale :
les directeurs des écoles de Nieul, Peyrilhac, Saint-Gence et de Vevrac :
le receveur du syndicat :
ainsi que toutes les personnes, associations où organismes susceptibles
d'apporter leur concours.
ARTICLE 9
Les recettes du syndicat comprennent :
les participations des communes
les subventions attribuées par le SDJES, la DDETSPP, la CAF, la DRAC, le
Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental de la
Haute-Vienne, les associations ;
les participations demandées aux familles ;
les produits des dons et legs ;
ainsi que les sommes octroyées par toute personne, association ou
organisme.
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Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de Glane
8 route de Villeneuve - 87520 Veyrac - 05 55 O1 25 90 - admihnistratif@sienea.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane 60