Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0018 DEAL pbsp Tortues Kwata

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0018 DEAL pbsp Tortues Kwata Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0018 DEAL pbsp Tortues Kwata)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

À &JŸ DE AL. pbs ARRETE N 0 22/45 /8 PDA nai 2018 F

portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées

au sein de la Réserve naturelle de l’Amana et sur les plages de Guyane — Tortues marines - KWATA

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre JIT du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Ie décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Eric

SPITZ ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane) ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire

national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore

sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les

préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du

Logement ;

1/4VU l'arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

VU la demande présentée par Benoit de THOISŸ, représentant l'association KWATA, le 21 juin 2014,

complétée par la liste actualisée des personnes désignées le 3 mai 2015 ;

VU L'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 24 juin

2014 ;

VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 septembre 2014 ;

VU l'absence d’observation à l’issue de la mise en ligne pour participation du public au sujet de la demande

sur le site Internet de la DEAL Guyane du 25 février au 11 mars 2015 inclus ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations

d'espèces sauvages dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane

(2014-2023), nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel

prévus par des dispositions du code de l’environnement ;qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,

et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations

d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions

mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 2.

Article 2 : objet de l’autorisation

Dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane (2014-2023), l'association

KWATA, représentée par Benoit de THOISY, dont le siège est situé 16 avenue Pasteur, 97300 Cayenne est

autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, adultes

et émergences, dans le cadre défini aux articles 3 et suivants du présent arrêté.

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE DESCRIPTION

Dermochelys coriacea Tortue luth Adultes et émergences

Lepidochelys olivacea Tortue olivâtre Adultes et émergences

Chelonia mydas Tortue verte Adultes et émergences

Eretmochelys imbricata Tortue imbriquée Adultes et émergences

Caretta caretta Tortue caouanne Adultes et émergences

Article 3 : prescriptions techniques

LYEU D'INTERVENTION

La présente autorisation est valable sur tout le littoral de la Guyane, y compris sur le territoire de la Réserve

naturelle de PAmana.

PROTOCOLE

LES MODES ET MOYENS UTILISÉS POUR LE SAUVETAGE PAR LA CAPTURE, LE RELÂCHER DES ADULTES ET DES

ÉMERGENCES DE TORTUES MARINES SONT LES SUIVANTS :

Les tortues adultes désorientées par les lumières ne vont pas regagner la mer directement mais peuvent être

amener à prendre une direction contraire. En premier lieu, le guidage de ces spécimens à l'aide de torches

lumineuses peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacle infranchissable se

présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possible soit de dévier le spécimen,

soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire regagner la mer au plus vite.

2/4Les émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer. Elles

peuvent être désorientées soit par les lumières soit après prédation. En premier lieu, le guidage de ces

spécimens à l'aide de torches lumineuses peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si

un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du

possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire

regagner la mer au plus vite. Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou devant un danger imminent

(prédation non naturelle) et/ou présence éloignée de la mer (soit en raison de conditions elimatiques ayant

modelées la plage, soit en raison d'anthropisation entre le moment de la ponte et l'émergence du nid) il est

autorisé de prélever les émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les relâcher le plus

rapidement possible en direction de la mer. Ce relâcher peut être différé de quelques heures, les relâchers en

groupe favorisant la survie de nombreuses émergences dans la mesure où la prédation sur un groupe est

moins efficace que sur des individus isolés.

La pression d'inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes

autorisées à procéder simultanément aux opérations) est fixée à 30 hommes/jour.

Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure

ni mutilation aux animaux capturés et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni

de mutilation. Les périodes des opérations de capture, et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de

perturbation dans le cyele biologique des espèces concernées.

Article 4 : personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :

Virginie DOS REIS Lison BRUNEAU Patricia TABOURNEL

Lucile DUDOIGNON Manuel DELMAS Bernard DANIEL

Violaine CHANTOME Séverine AUGUSTE Rodrigue CRASSON Mélodie PENEL Claire LAFLEUR Mathieu RHONÉ

Murielle SABAYO Jean-Marc THOMAS Julien BONNAUD

Myrtho GIPET Cécile FONTANA Raphaël FERNANDEZ-ABAD Uluwalipo APINA Servane NICOLAS Sébastien SANT

Julie PARAENSE Lesiey PORTE Mathieu GUYAUMARD Nathalie BOYER Maryline SALADIN Patri

Adrien BRISSINGER Lydie SENECAUX airi0e BRUNEAU Benoit de THOISY

Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Elles doivent justifier d'une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est

dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de

spécimens des espèces ou du groupes d'espèces considérés, est vérifiée par la DEAL, en considération

notamment de titres universitaires, d'agréments dispensés par l'association KWATA ou d'habilitations

administratives.

Article 5 durée de validité de l'autorisation

L'autorisation est valable de la date du présent arrêté au 31 décembre 2016.

Article 6 : information du public

Une personne de l’équipe devra être en charge de la communication (information du public et des autorités

locales) lors des manipulations sur les plages.

Article 7 : mise à disposition des données

" Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DEAL dans les conditions

définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles

de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires

d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.

"Dans la mesure où la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et

pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DEAL, chaque année avant le 31 mars un

3/4rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise : - le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concemés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,

-le nombre d'animaux morts au cours des opérations,

- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au couts des opérations.

L'ensemble des données collectées devra être communiqué à la DEAL, au réseau tortues marines de Guyane et au gestionnaire de la réserve naturelle de l'Amana.

Les éventuels supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler de cette opération devront également citer le plan d'action en faveur des tortues marines de Guyane, le réseau tortues marines de Guyane et le cas échéant la réserve naturelle de l'Amana.

Article 8: sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9: publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes mentionnées à l'article 4.

Article 10 : voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : + par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans Le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,

+. par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Colonel commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 7 ami 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

sig? Ammaud ANSELIN

4/4