Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0021 DEAL bpsp RN Grand Connétable

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0021 DEAL bpsp RN Grand Connétable Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0021 DEAL bpsp RN Grand Connétable)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, Libartä « Égatité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n° 2oAS A3A 0024 DERL bep.

portant autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des spécimens d’une espèce animale

protégée — Dauphin de Guyane — RN de l’Île du Grand Connétable

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les

préfets ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Eric

SPITZ ;

VU l'arrêté du Ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore

sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

1/3VU la demande présentée par Amandine BORDIN pour la réserve naturelle de l'Ile du Grand Connétable le 28 janvier 2015 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane du 3 février 2015 ;

VU l'absence d'observation à l'issue de la mise en ligne pour participation du public au sujet de la demande sur le site Internet de la DEAL Guyane du 4 au 18 février 2015 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral n°44 du 6 mars 2014 portant autorisation d'enlever (manipuler), de transporter, de détenir et d'utiliser deux spécimens morts non capturés intentionnellement d'une espèce animale protégée ;

CONSIDERANT, d'une part, que l'animal a été retrouvé mort, et que le demandeur de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort de l'animal faisant l'objet de la demande ;

CONSIDERANT, d'autre part, que la naturalisation de ces animaux est pratiquée à des fins pédagogiques ;

CONSIDERANT, par conséquent, que la demande vérifie les conditions requises par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 et permettant de déroger à l'interdiction de naturalisation des espèces animales protégées ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

La réserve naturelle de l’Île du Grand Connétable est autorisée à détenir, utiliser à des fins pédagogiques (exposition) et transporter dans ce cadre à l'intérieur de la Guyane, des dents d'un spécimen de l'espèce animale mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.

Un CIC au titre de la CITES sera délivré suivant cet arrêté

Article 2 : spécimen

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE |DESCRIPTION

Sotalia guianensis Dauphin de Guyane 11 dents

Article 3 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 4 : publicité k

Le présent arrêté est notifié intégralement à la réserve naturelle de l’Île du Grand Connétable,

Article 5 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de

2/3l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —- BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le 15 avril 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

PT Lu Arnaud ANSELIN

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