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Déliberation - 2022 46
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 46)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 8 Septembre 2022 À 14h00
DÉTIBÉRATION à5 RER
.N° 2022. 4 ‘.
’ “nabre 4 : . , Vous e e e . LE
279» Gt
L'an deux mille vingt-deux, le hui seplemtire à quâtorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Teurnefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence ‘de Madame Marÿliie RIEU.
Etaient présents : Mesdames Sonia CAZALS, Dominique DUPOUY, Corinne GINER, Cathy GUTH, Monique MARTY, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU ; Messieurs Gilbert ALLIENNE, Pierre CASELLAS, David MARTINEZ,
Absents ayant donné pouvoir: Mesdames Elizabeth HUSSON-NARNIER, Mathilde
TOLSAN
Absents excusés : Madame Magali LAGARRIGUE, Messieurs Dominique FOUCHIER, Gilles
POIDEVIN.
Date de convocation : 31 Août 2022
Nombre de membres présents :10
CHARTE DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
L'article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
Vu la délibération n° 22-002 du 13 janvier 2022,
Il est ainsi proposé au conseil d'administration de délibérer sur l’organisation du temps de travail. L'avis du Comité Technique a été recueilli le 46 juin 2022.
Les différentes modalités proposées ont fait l'objet d’une concertation avec l’ensemble des services de la Ville de Tournefeuille et du Centre Communal d'Action Sociale.
Pour évaluer de la façon la plus équitable possible le temps de travail, plusieurs objectifs ont été assignés aux responsables de service dans le cadre d’une démarche participative avec
tous les agents :
- la prise en compte de la diversité des missions de service public assumées par la Ville
et le Centre Communal d'Action Sociale
- la reconnaissance de contraintes ou de sujétions particulières dans certains services,
- une souplesse et une autonomie dans l’organisation du travail afin de concilier un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
- une modernisation de nos pratiques professionnelles.
Le présent rapport aborde : REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
l- La définition du temps de travail : décompte réglementaire Il- L'organisation du temps de travail dans les services municipaux III- Les modalités de mise en œuvre d’un temps de travail réduit pour les agents soumis à la pénibilité ou à des sujétions particulières
1) DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée &inuèile légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 ñeures {soit 35 Heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : . à
Nombre total de jours sur l’année _| 355
Repos hebdomadaires : Z jours x 52 104
semaines : L
Congés annuels : 5 fois les obligations | 25
hebdomadaires de travail: |
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x | 1596 h
7 heures arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ _Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
De plus, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour certains services des cycles de travail différents.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider les modalités d'organisation du temps de travail suivantes :
Il) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1) Durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune s'articule autour de 5 cycles de travail de 36h00, 37h00, 38h00 39h00 ou 40h00 par semaine.
Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la règlementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant quatre jours et REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE
- FRA TERNITE
demi par semaine, vingt-deux jours et demi de
congés et pour un agent travaillant cinq jours par Semaine, vingt-cinq
jours de congés. La pose des congés annuels
s'effectue en journée ou demi-journée.
Des jours de congés supplémentaires, dits jours de
fractionnement, sont accordés au titre du 3ème alinéa de l'article 1er du
Décret:85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif
aux congés , annuels des fonctionnaires territoriaux. ee
, v :
9 ?
En fonction de la durée hebdomadaire de travail Choisie,
les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT}ÿ
afin que la duréé añriuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle
légale de 1507heurés, Les.jours ARTT se prennent
en journée ou dermi- journée. 0h re ...» RRT) 2%»
,
%
Pour les agents exerçants (ürs; fônétions "à temps Parfel,
le nombre de jours ARTT est Proratisé à hauteur de leur quotité de traVaïl'(dont
le noObrepeut être arrondi à la demi-journée Supérieure).
Durée hebdomadaire
F | de travail 40h 39h 38h 37h 36h
Nb de jours ARTT pour
un agent à temps | 27,1 23
18 12 6 complet
Temps partiel 90% 24,3 20,7 16,2
10,8 5,4
Temps partiel 80% 21,7 18,4
14,4 9,6 4,8
Temps partiel 70% 18,9 16,1
12,6 8,4 4,2
Temps partiel 60% 16,2 13,8
10,8 7,2 3,6
Temps partiel 50% 13,5 11,5
9 6 3 _.
Les absences au titre des congés pour raison de santé
réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir,
conformément aux préconisations de la Circulaire
du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article
115 de la loi n° 2010-1 657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, Pas concernés les congés de maternité,
adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé
pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat
Syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
2) Détermination des cycles de travail en fonction
des nécessités des services
a) Hebdomadaire : Cycle normal de travail qui comprend
2 jours de repos hebdomadaire. L'amplitude journalière ne pourra
être inférieure à 4 heures, ni dépasser 12 heures.
pendant un nombre multiple de semaines déterminé
à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à l'identique
d'un cycle à l’autre. C) Annuel : période pendant
laquelle les temps de travail et de repos sont organisés
sur l'ensemble de l'année civile ou scolaire.
3) Journée de solidarité Tee ae Solidarité
La journée de Solidarité, afin d'assurer le financement
des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées,
est instituée lors d'un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte.
Cette journée devra faire l'objet d'une retenue d'un
jour d'ARTT.
4) Les horaires de travail —=noraires de travail REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE
- FRATERNITE
Le fonctionnement des services est organisé
en fonction de ses nécessités. Les agents
devront se conformer aux horaires d'arrivée et de
départ qui seront définis par le service. Pour
certains métiers, des plages variables d'arrivée
et de départ du service pourront être
instaurées conformément à l'article 6 du décret n°2000-815
du 25 juin 2000 et selon les
modalités qui seront définies dans le règlemient
intérieur du ternps de travail. SC
5) La pause méridienne
La pause méridienne (ou pause repas) ne doit ac
être con'ondue avec la pause obligatoire
de 20 minutes prévue pour 6 heures ds vacation
ue travail ininterrompue.
La Ville et son CCAS souhaite meïtre en place tn seuil
minimal de référence de 45 minutes
pour la pause méridienne. Cette durée permei
aux ‘agents de bénéficier d'un temps de
déconnexion de leur activité protessionnelle avant
de commencer leur seconde vacation de
travail et préserver leur santé physique et psychique.
La pause méridienne ne constitue pas un temps
de travail effectif et n’est donc pas rémunérée.
6) Les heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées
au-delà des bornes horaires définies
par le cycle de travail. Ces heures ne peuvent
être effectuées qu’à la demande expresse de
l'autorité territoriale ou du responsable de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser
un plafond mensuel de 25 heures pour un
temps complet y compris les heures effectuées
les dimanche et jour férié ainsi que celles
effectuées la nuït.
ll est proposé de distinguer leur valorisation suivant
la règle suivante :
Pour les heures effectuées au-delà des bornes
horaires mais en lien avec le cycle de travail
de l'agent, ces heures seront récupérées.
Pour les heures effectuées au-delà des bornes horaires
et déconnectées du cycle de travail
de l'agent, ces heures seront rémunérées. Le choix
de la récupération de ces heures restera
possible.
7) La journée continue
La journée continue, qui, par exception, intègre
le temps de pause obligatoire lié à une vacation
ininterrompue de plus de 6 heures comme temps
de travail effectif, impose à l'agent, par ses
fonctions spécifiques, de pouvoir être joint à tout
moment pendant sa pause, de ne pouvoir
quitter l'établissement ou son lieu d'exercice
de fonction, afin de pouvoir intervenir
immédiatement pour assurer son service. L'agent
ne peut des lors, même pendant sa pause,
vaquer librement à ses occupations personnelles.
La journée continue est généralement utilisée :
° Lorsque le besoin du service est continu Sur
l'intégralité de la journée et que les effectifs
ne sont pas en nombre suffisant pour permettre
une rotation sur la pause repas
° Lorsque les contraintes de la pause repas
sont contre-productives pour le service
(perte du temps d'habillage/déshabillage, retour Sur
le dépôt/service…)
° Lorsque le temps de repas relève de l'attribution
même de la nécessité de service et
que l'agent reste à la disposition de l'employeur
pendant ce temps.
Ce temps de pause devra être positionné autant
que possible en milieu de séquence de travail
et dans tous les cas avant la fin des 6 heures
de vacation consécutive de travail. Bien que
l'agent reste à disposition de l'employeur durant
ces 20 minutes, il doit s'agir d'un temps de
pause effectif.
La pause en journée continue est rémunérée
puisqu'elle est assimilée à du temps de travail
effectif. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
111) MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TEMPS DE
TRAVAIL REDUIT POUR LES AGENTS SOUMIS
A LA PENIBILITE OU A DES SUJETIONS PARTICULIERES
‘….
Conformément à l'article 2 du décret n°2001-623 du12 juillet
2011, la durée légale peut être réduite après avis du Comité Technique
pour teni? compte dés sujétions liées à la nature des missions, notamment
en cas de travai! de nuit, du dimarèhe, en horaires
décalés, en équipes, ou en raison de modulation imbortanté
du cycie, de. travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
et “es À s
La Ville de Tournefeuille s'empare de ce mécanisme, légal
pour créer Un nouveau droit à la reconnaissance de la pénibilité et utilise
ainsi‘le temps de trayail,comme outil complémentaire de prévention
de l'usure professionnelle. Ainsi, les métiers non éligibles
à la réduction du temps de travail ne sont pas considérés pour autant
comme dépourvus de pénibilité. Celle-ci- ci doit être traitée dans le
cadre d'une politique de prévention en cours d'adaptation.
Sont ainsi concernés :
[Es Sujétions particulières
Métiers
- Responsable salle de Spectacle
- Technicien spectacle
- Agent d'entretien des gymnases
- Accueil billetterie
- Agent logistique
- Responsable logistique
- Police Municipale
- Maiïtresse de maison résidence
personnes âgées
- Agents de service Résidences
personnes âgées
- Agents des services généraux
- Service Etat Civil
- Agents Maison des Associations et
Cabinet du Maire
-__ Agents communication
a) Fortes amplitudes > ou = à 10h,
travail le week-end et jours fériés,
horaires décalés, fractionnés
(1 jour de réduction)
b) Journée continue pour le travail en
extérieur sous forte chaleur du 1°
juin au 31 août - Espaces
Vert et Fleurissement
(pause journalière de 30 minutes )
-__ Agent de services Espaces Verts
-_ Agent du service fleurissement c) Facteurs d'exposition
- Agent du service patrimoine / ateliers (1 à 2 jours de
réduction) - Agent du service
aménagement
extérieur Physique (1 jour) :
- Agent du service logistique ° Bruit
- Agent de médiathèque : | ° Chaleur
-__ Agents des services administratifs .
e - Agents Maison des Associations
et + Travail en extérieur Cabinet du Maire e Posture
de travail pénible - Agents communication
° Port de charge lourde ou répété
-_ Service Etat Civil (Accueil général + e Exposition aux produits dangereux
Etat civil)
et/ou chimiques - Agents des
maisons de quartier,
vibrations | administratifs
généraux et °__ Travail sur écran travailleurs
sociaux du CCAS | REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- Agents des services prévention et
emploi
Accueil (1 jour) :
: Accueil Régie |
. Accueil du public et activités en lien Accueil
Service technique
avec un public vulrérab'e : Accueil billetterie - Accueil Urbanisme
= Accueil RAM
! Accueil Résidence personnes âgées
; | (Ocet Cévennes)
| .… Accueil Service Prévention / Emploi
- : ATSEM
- ‘Auxiliaire de puériculture
-__ Police Municipale
- EJE (Crèche)
- Agent de crèche
- _ Puéricultrice
-__ Agent des écoles
- Agent de restauration (Satellite et
cuisine centrale)
- Agents des services généraux
- Agents de service Résidences
personnes âgées
-_ Infirmière Résidences personnes
âgées
- Assistante Sociale
__ Conseillère en Economie Sociale et
Familiale (CESF)
Au surplus, pour renforcer la prévention de la pénibilité en
fin de carrière et lutter contre l'usure
professionnelle, une majoration de 2 jours de réduction /
an sera proposée aux agents de 55
ans et plus des métiers ciblés ci-dessus. Ainsi, le montant
total des jours de sujétion ne saurait
être supérieur à 5 jours. Îl est précisé que dans le cadre
de ce dispositif, la sujétion liée à la
journée continue représente 1 jour.
Le nombre de jours venant réduire la durée annuelle du
travail ne sera pas impacté par les
absences des agents qui en bénéficient. Les sujétions
sont liées au poste de travail et seront
réexaminées à chaque changement de poste.
Les modalités d'application de ce nouveau dispositif seront
précisées dans les organisations
de temps de travail définies par chacun des services concernés.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil
d'administration,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ; REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ”
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2079 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique du 16 jui 2022; Hi +
E À
Article 1: supprimé : .de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le resnect'dé la durée | ee du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées Siesavant.
Article 2 : adopte les principès généraux des conditions de mise en place des cycles et horaires de travail.
Après avis du Comité technique et pour application au 1° janvier 2023, une délibération complémentaire à l'automne viendra finaliser la démarche avec le détail des organisations du temps de travail par service, ainsi que l'adoption de la charte du temps et des conditions de travail modifiant le règlement intérieur.
Article3: retient les motifs liés à des sujétions particulières citées dans la présente délibération, ouvrant droit à une réduction du temps de travail.
Article 4 : autorise Monsieur le Président du CCAS à adapter les métiers éligibles aux sujétions particulières au regard de l'évolution de l’organisation des services ou des conditions d'exercice du travail.
Résultat du vote :
Pour : 10
Contre : O
Abstentions : 2
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RI U