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Déliberation - 2022 65
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 65)
Thèmes du document : Travail et emploi, Religion et laïcité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
% 9 1e
Département de la Haute-Garonne-— Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille—- Centre Communal d' Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION »:.
DU CENTRE COMMURAL D'ACTION SOCIALE 7%
DÉT@URNÉFEUILLE ‘'°-°
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022 À 14H00
DELIBERATION
N° 2022-65
Nature 4.1
L'an deux mille vingt-deux, le dix novembre à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents: Mesdames Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Corinne GINER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU ; Messieurs Gilbert ALLIENNE, Pierre CASELLAS et David
MARTINEZ.
Absents ayant donné pouvoir : Sonia CAZALS avec pouvoir à Maryline RIEU; Elisabeth HUSSON-BARNIER avec pouvoir à Corinne GINER; Monique MARTY avec pouvoir à Isabelle MEIFFREN ; Mathilde TOLSAN avec pouvoir à David MARTINEZ.
Absents excusés: Madame Magali LAGARRIGUE, Monsieur Dominique FOUCHIER,
Monsieur Gilles POIDEVIN.
Date de convocation : 2 novembre 2022
Nombre de membres présents : 8
OBJET : CREATION ET MODIFICATION D'EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, rappelle au conseil d'administration que l'organisation du CCAS prévoit un poste de chargé(e) d'accueil du public et de gestion administrative. Au-delà des missions d’information et d'orientation, cet emploi se caractérise par une certaine technicité permettant à la fois d'appréhender le secteur social dans son ensemble (1°! niveau de réponse, aide aux démarches et à la constitution de dossiers) et également de mener à bien des missions administratives en autonomie (secrétariat, gestion administrative de services, facturation, fonction de régisseur d'avance et de recettes, …).
Au regard de ces spécificités, il est proposé d'ouvrir ce poste, actuellement au cadre d'emploi d’adjoint administratif, à celui de rédacteur. Cette évolution permettra d'élargir la possibilité de recrutement par compétences ou d'accompagner leur développement à travers un parcours
professionnel en interne.
Afin de mettre en adéquation le tableau des emplois et des effectifs du CCAS avec ce besoin en personnel, il convient donc de procéder à ces modifications.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale
et notamment l'article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de mettre en adéquation le tableau des emplois et des effectifs du
CCAS avec les besoins en personnel, REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouf cet exposé et après en avoir déibéré, le co1seii d'administration à l’unanimité décide :
- d'élargir le posto ac chargé <’accusil. st co gestion administrative du CCAS aux
grades du cadre d'erñploi de Rédacteur an i7 janvier 2025.
La rémunération et le dervulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Les sommes afférentes à cette rémunération sont inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU