Déliberation - 2022 71

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Déliberation - 2022 71 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Déliberation - 2022 71)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille

EXTRAIT QU'REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ÉONFEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

.*,,°*, DE.TOURNEFEUILLE

SÉANCÉ DU DÉCEMERE.2022 À 14h00

…. GELIBERATION:

2.2 N°20227$° 2,

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Nature 4.2

L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.

Etaient présents : Mesdames Sonia CAZALS, Dominique DUPOUY, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Monique MARTY, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU ; Messieurs Pierre

CASELLAS et David MARTINEZ.

Absents ayant donné pouvoir: Gilbert ALLIENNE avec pouvoir à Isabelle MEIFFREN; Corinne GINER avec pouvoir à Pierre CASELLAS ; Cathy GUTH avec pouvoir à Maryline RIEU ; Mathilde TOLSAN avec pouvoir à David MARTINEZ.

Absents excusés : Madame Magali LAGARRIGUE, Monsieur Dominique FOUCHIER, Monsieur Gilles POIDEVIN.

Date de convocation : 30 novembre 2022

Nombre de membres présents : 8

OBJET : RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

Madame RIEU, vice-présidente, fait part à l'assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit l'objectif d’une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines. Cela se traduit notamment par l'assouplissement du recours aux contractuels pour des emplois permanents, tout en maintenant le principe de leur occupation par des fonctionnaires.

Par délibération du 10 mars 2022, le conseil d'administration a reconnu la mise en place de ce nouveau dispositif, notamment utile pour recruter sur les emplois en tension.

Cette démarche s'est intégrée à la politique d'accompagnement à la préparation des concours de la fonction publique territorial et de mise au stage.

Comme le prévoit le statut, sur les emplois non permanents, le recours aux contractuels reste

nécessaire.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le CCAS de Tournefeuille peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

- L'article 3. — I. — 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 Article L332-23 1° du CGFP : Le besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit

mois consécutifs ;

- L'article 3. — 1. — 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 Article L332-23 2° du CGFP : Le besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois

consécutifs ;REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le recours au remplacement d'agent permanent absent sur la base de l’article 3-1 L332-13 ou CGFF ainsi que la création des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1 1° et 2° LSee 23 1° et2° du CGFP nécessaires au bon SN

maximum) : ET Re

AGE RETEE TN Ur l es

MEET RSC SC FU EERS

AE permañent + ù TTL lIES art 3-1-21

Cadre d'emploi absent - d'activité (en mois de

embauche au 1er grade DRETCE E EE travail)

Attachés territoriaux (catégorie A) 2

Adjoints administratifs territoriaux

(Catégorie C) 3 2 3 Adjoints techniques territoriaux

(Catégorie C) 16 17 24

Adjoints territoriaux d'animation

(Catégorie C) 3 6

Agents sociaux territoriaux (Catégorie C) 6 5 6

Animateurs territoriaux (Catégorie B) 1

Assistants territoriaux socio-éducatifs

(Catégorie A) 4 1

Infirmiers en soins généraux (catégorie A) 1

Auxiliaires de soins territoriaux 1 1

Totaux 35 32 33

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois concernés ;

Vu le tableau des effectifs ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration à l’unanimité :

Article 1 :

Autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour un besoin de remplacement d'agent permanent absent, occasionnel ou saisonnier dans les conditions susmentionnées sur l’année 2023.REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Article 2 :

Précise que les crédits nécessaires seronbprélevés sur le chapitre 012 et donne tous pouvoirs au Président pour poursuivre l'exécution de la brébente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, :mdis, anèque dessi SE “

Pour extrait conforme. +?°s °° e3o0%s +300 »300

Der. +: 2, La vice-présidente du CCAS,

Maryline RIEU