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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 11 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 11 2019)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 8 novembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 19 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 18 novembre 2019
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRET D'UN MONTANT DE 2 135 388 EUROS A IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS A CHAURAY, OPERATION LES FRAIGNES 2
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Yamina BOUDAHMANI, Luc DELAGARDE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Fabrice DESCAMPS à Marie- Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Florent SIMMONET à Sylvette RIMBAUD, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Pascal DUFORESTEL, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Adrien PROUST, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Serge MORIN, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Florent SIMMONET, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE
Date de télétransmission : 22/11/2019
Date de réception préfecture : 22/11/2019 C- 17-11-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 18 NOVEMBRE 2019
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRET D'UN MONTANT DE 2 135 388 EUROS A IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS A CHAURAY, OPERATION LES FRAIGNES 2
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu les délibérations n°c58-12-2015 du 14 décembre 2015 et n°c35-12-2016 du 8 décembre 2016 relatives à l’attribution de subventions aux bailleurs sociaux pour la production locative sociale,
Vu la délibération n°c20-03-2019 du 4 mars 2019 relative à la garantie d’emprunt au titre du PLH 2016- 2021 pour l’opération les Fraignes 2,
Vu le Contrat de Prêt N°101115 en annexe signé entre Immobilière Atlantique Aménagement, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2010-2015, la commune de Chauray a cédé à Immobilière Atlantic Aménagement (IAA), dans le cadre d’une opération d’aménagement publique (le
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE
Date de télétransmission : 22/11/2019
Date de réception préfecture : 22/11/2019 lotissement « Les Fraignes 2 »), la parcelle cadastrée AR n°136 et 137, d’une superficie d’environ 10 564 m2, afin d’y construire trente et un logements locatifs sociaux.
Comportant 2 pavillons individuels de type 2, 24 de type 3 et 5 de type 4 (dont 22 logements financés au titre du PLUS et 9 au titre du PLA-Intégration) pour une Surface Utile (SU) totale de 2 146,45 m2, pour un prix de revient prévisionnel total de 4 192 921,60 € HT.
Par délibérations du 14 décembre 2015 et 8 décembre 2016, la CAN a accordé à Immobilière Atlantic Aménagement (IAA), une aide d’investissement prévisionnelle globale de 457 500 €.
Au sein de cette opération, 30 logements bénéficient d’une aide de la CAN dans le cadre du PLH 2010- 2015 et un logement dans le cadre du PLH 2016-2021.
Les logements financés par le PLH 2010-2015 n’entrent pas automatiquement dans le champ du règlement des garanties d’emprunt établi par les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 qui sont limitées au PLH 2016-2021 et aux opérateurs intervenant en matière de logement social à compter du 1er novembre 2016.
Cependant, l’article 2-3 de la convention signée le 1er août 2017 entre la CAN, la commune de Chauray et IAA, relative à l’attribution de subventions en application de la délibération du 14 décembre 2015, prévoit la garantie par la CAN des « prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations nécessaires au financement de l’opération ».
Le 4 mars 2019, la CAN a octroyé sa garantie d’emprunt pour cette même opération pour un montant 3 119 877 €. Suite à une modification du prix de revient de l’opération, Immobilière Atlantique Aménagement a adressé une demande d’annulation de contrat auprès de la Caisse Des dépôts et Consignations. A titre dérogatoire et exceptionnel, ces derniers ont accepté de procéder à l’annulation du contrat n°90888.
Afin de financer ce projet, Immobilière Atlantique Aménagement a obtenu un nouveau prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 2 135 388 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
308 884 €
PLAI
foncier
133 003 €
PLUS
862 118 €
PLUS
foncier
366 383 €
Prêt Booster
465 000 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans
Phase d’amortissement 20 ans 20 ans
Différé d’amortissement sans sans sans sans 20 ans sans
Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index : Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe Livret A
Marge sur index -0,2% -0,2% +0,6% +0,6% 0,61% +0,6%
Profil d’amortissement
Amortisse
ment
déduit
Amortisse
ment
déduit
Amortisse
ment
déduit
Amortiss
ement
déduit
Amortiss
ement
déduit
Amortiss
ement
déduit
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE
Date de télétransmission : 22/11/2019
Date de réception préfecture : 22/11/2019 Les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Montant Initial
(en €)
CRD au
31/12/2019
1 005 354,00 985 900,31
8 672 531,00 8 302 192,16
2 059 942,91 1 779 781,70
41 095,00 0,00
11 778 922,91 11 067 874,17 Total général
Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique
Deux-Sèvres habitat
3F Immobilière Atlantic Aménagement
Bénéficiaires
SOLIHA
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Retirer la délibération n°c20-03-2019 du 4 mars 2019,
- Délibérer sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 135 388 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°101115, constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE
Date de télétransmission : 22/11/2019
Date de réception préfecture : 22/11/2019 e 1/26 V3.5.1 a
Contrat de prêt n° 1011 k Emprunteur n° 000212919
É
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
N° 101115
Entre
IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT- n° 000212919
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
SGTT
Caisse des dépôts et consignations 14 bd
Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
-
Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.tr
W]
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 (
BANQUE
des
LAS
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÉ]
Entre
IMMOBILIERE
ATLANTIC
AMENAGEMENT,
SIREN
n°:
304326895,
sis(e)
20
RUE
DE
STRASBOURG
CS
68
729
79027
NIORT
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
IMMOBILIERE
ATLANTIC
AMENAGEMENT
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et
:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Partles
»
ou
«
la
Partie
»
2/26
Paraphes
_
LI
Caisse des dépôts
et
consignations
14 bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49
60 36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w. @BanqueDesTerr
16 Er Contrat de prèt n° 101115 Emprunteur n° 000212919 PRO0090-PRO0068 V3.5,1
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 n° 000212919
3726
Contrat de prêt n° 101115
PR0090-PRG068 V3.5.1
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE
10
ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE
13
ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE
16
ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE 21 ARTICLE 22 ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.9 P.9 P,10 P.11 P.14 P.16 P.16 P.17 P.17 P.18 P.20 p.21 P.24 P.25 P.25 P.25 P.25
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 pese 426 Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n° 0002129119 PR0090-PRO0ES V3.5.1
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
CHAURAY
-
Les
Fraignes
2,
Parc
social
public,
Construction
de
31
logements
situés
Les
Fraignes
2
79180
CHAURAY.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
cent-trente-cinq
mille
trois-cent-quatre-vingt-huit
euros
(2
135
388,00
euros)
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PLAI,
d'un
montant
de
trois-cent-huit
mille
huit-cent-quatre-vingt-quatre
euros (308
884,00
euros)
;
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
cent-trente-trois
mille
trois
euros
(133
003,00
euros)
:
=
PLUS,
d'un
montant
de
huit-cent-soixante-deux
mille
cent-dix-huit
euros
(862
118,00
euros)
;
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
trois-cenit-soixante-six
mille
trois-cent-quatre-vingt-trois
euros
(366 383,00 euros) ; Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de quatre-cent-soixante-cinq mille euros (465 000,00 euros) ;
Le
montant de chaque Ligne du
Prêt
ne pourra en
aucun cas être dépassé et il
ne pourra pas
y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi
du
Prêt.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 O0
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w. @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 Je 5/26 F
Contrat de prêt n° 1011 ñ pnarhieir n° 000212919 PRO090-PR0068 V3,5,1
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux OAT »
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur
la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert
ou
«
ask
»).
En
cas
d'absence de publication
pour une maturité donnée,
les taux seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir du
Taux OAT
publié
pour
une durée
immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de publication
sur cette page,
toute autre
page Bloomberg
[ou
Reuters ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
Swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
:qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ï),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les «
Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée à
compter de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La «
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
Signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
Paraphes
VE
—
Caisse
des dépôts
et
consignations
14 bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W#]
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 prunteur n° 000212919 D'Empror #
PR0090-PRO068 V3.5.1
Contrai de prêt n° 1041
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne comporte pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i}
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie publique » désigne l'engagement par lequel
une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le remboursement de la
Ligne du
Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'« Index » désigne,
pour
une
Ligne du
Prêt,
l'Index de
référence appliqué en
vue de déterminer le taux
d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la
Réglementation
Bancaire et
Financière
relatif à
la
rémunération
des fonds
reçus
par les
établissements de crédit. A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce cas,
tant que les
nouvelles
modalités
de
révision
ne seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à
la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement,
les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Paraphes
Var
dl
Caisse des dépôts et consignations 44 bd Chasseigne - immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 e 7/26
Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n° 000212919 PR0090-PR0068 V3.5.1
É
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1
et suivants du Code monétaire et
financier. La
« Phase d'Amortissement
pour
une
Ligne du
Prêt sans Phase de Préfinancement »
désigne,
pour
chaque Ligne du
Prêt,
la
période débutant au
premier jour du
mois
suivant la
Date d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La
« Phase
de
Différé
d'Amortissement »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
ia
Phase
d'Amortissement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a
la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Il
est destiné à
l'acquisition,
à
la construction
et à
l'amélioration de logements locatifs à
usage
social. Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La
« Double
Révisabilité
Limitée »
(DL)
signifie que,
pour
une
Ligne du
Prêt,
le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
«
Taux
Fixe » désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
«
Taux
OAT
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor à
Taux
Fixe
(OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
.
Sur
Bloomberg,
en cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
Paraphes
PB
Caisse
des dépôts
et
consignations
Te
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél!
: 05
49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 pee DES Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n° 000212919 PRO0090-PR006B V3.5.1
É
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
ie
taux
fixe
in
fine
qui
Sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
Swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap
Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. La
« Valeur de
Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne,
à
une date donnée,
la valeur actualisée de
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans
le cas d'un
Index révisable ou
variable,
les
échéances seront
recalculées
sur
la
base de scénarios
déterminés
:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - Sur une combinaison
de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap
Inflation,
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Paraphes PR
SAT
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedescepois.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 prunteur n° 0060212919 fe9/26
1
Contrat de prêt n° 1011
PR0090-PRO068
(
BANQUE
des
{i
SE
TERRITOIRES
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
-
Soit
par
courrier
:
le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque page
et
signé
à
la
dernière
page
;
Le
a
|
|
-
Soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:
la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
30/09/2019
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
actefs)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il
est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements de
l’'Emprunteur
»
:
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
:
-
que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l’opération
financée
te!
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
-
que
l'Emprunteur produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“=
Garantie
Collectivités
territoriales
A
défaut
de
réalisation
des
conditions précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette date.
Paraphes PB
Ca
Caisse
des
dépôts
et
consignations
_.
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
-
Tél
: 05
49 60
36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.tr
|
&@BanaqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 ” 000212919 prunteur n PR0090-PROO6S V3.5.1 pe 10/26 Contrat de prêt n° 1011
(
BANQUE des
LAS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est mise à disposition
pendant la Phase de Mobilisation du Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au
Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production
de l'ordre de service de
SE
ao des
travaux,
d'un
compromis
de vente
ou
de toute
autre
pièce
préalablement agréée par
le
eur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt a par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des onds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
|| appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l’échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
sou
haitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt (20)
Jours
ouvrés avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes PB
Sr
Caisse des dépôts
et
consitmatlonts
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires
fr
F
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 prunteur n° 000212919
e 11/26
5 Em k PRO068 V3.5.1 ntrat de prêt n° 1011 PR0090- Col
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
de
la
Ligne
||
Enveloppe
|
-
|
-
|
”
|
=
ss
üshtihle
oui
|
5321907
5321906
5321904
|
5321905
vista
nl
|
308884€
133
003
€
862118€
:366383€
|
Commission
d'instruction
|
O€
0€
0€
CUS
Durée
de
la
période
._
Annuelle
|
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,55
%
055%
|
1,35
%
|
135%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,55
%
0,55
%
1,35
%
1,35
%
____40ans
___
|
60ans
40
ans
50
ans
Livret
À
Livret
A
Livret
À
Livret
À
202%
- 02%
0,6%
0,6
%
0.55
%
0,55
%
1,35
%
1,35
%
Annuelle
|
Annuelle
Annuelle
Annuelle
_
Amortssement
|
Amortissement
Amorlissement
Amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
.
Prioritaires)
|
prioritaires)
|
prioritaires)
Le
prioritaires)
Indemnité
Indemnité
indemnité
|
Indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
1
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
La
valeur
de
l'index
à
ia
date
d'émission
du
présent
Contrat
esi
de
0,75
%
(Livret
A),
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
{sont}
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
_
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
-
Tél
: 05
49
60 36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.tr
WW]
@banaueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 000212919 PR0068 V3.5.1 Fe 12/26 . Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n PR0090-
BANQUE
des
NS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
|
|
|du
Prêt
q
19
|
Prêt
Booster
|
|
|Taux
fixe
- Soutien
|
Enveloppe
|
à la
production
|
|
sai
delia
Ligne
du
5321908
Durée d'amortissement de
aû
ta
Ligne
du
Prêt
hs
_
Montant
de la Ligne du
pr
oi
|
Prêt
465 000
€
Commission d'instruction
|
0€
|
|
Indemnité
Pénalité de dédit
|
actuarielle sur
L
|
courbe
OAT
|
Durée
de
la
période
|
Annuelle
|
Taux
de
période
__
084%
|
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,84
%
249
mois
20
ans
Taux
fixe
0,61
%
.... Annuelle Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite) Indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
Sans
objet
0%
Equivalent
_ Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignstions
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86026
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
banquedesterritoires
.fr
Via
BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 n° 0006212919
>
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne du
Prêt
Prèt
Booster
Taux fixe - Soutien
Enveloppe
>
à la
production
identifiant de la Ligne du Prêt
5321
908
Durée
d'amortissement
de
dires
la
Ligne
du
Prêt
|
Montant de la Ligne du Prèt
s
000
—
Commission
d'instruction
FF
Î
Indemnité
Pénalité
de
dédit
__
actuarielle
sur
__
Courbe
OAT
Durée
de
ia
période
Annuelle
Taux
de
période
|
084%.
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,84
%
20
ans
Livret
A
06% __Annuelle
Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite) Indemnité
actuarielle
sur
courbe OAT
SR" 0%
Equivalent
30/30
1
A
ütre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,75
%
(Livret
A)
.
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
le
Ligne
du
Prêt
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et ccnsignations
-
2
ai
14
bd
Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
banquedesterritoires.tr
WW!
@banaqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 1426
emprunteur n° 0002172919 Et A(2 Contrat de prêt n° 1
PR0090-PRO068
[
BANQUE des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que,
conformément à la réglementation en vigueur,
le TEG susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir,
le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- 5 Les du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles valeurs
applicables
à la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS DE
RÉVISION
DU TAUX
VARIABLE
Paraphes
PB
GT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires
f
1
r
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 6 15/26 E}
Contrat de prêt n° 1011 # Éntemteur n° 0002212919 PR0090-PR0068 V3.5.1
(
BANQUE des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Simpie
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus, est
révisé
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
-
Le
taux
d'intérêt
révisé
(l)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
l'=T+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à
la
Date d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
||
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée »
avec un
plancher
à
0
%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(|)
de
la
Ligne
de
Prêt est
déterminé
selon
la
formule
: l'
=
T
+
M
où
T
désigne
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Ps
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'= (14)
(1+P)/
(1+1)
-
1
Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à
0%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait être négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0 %.
Paraphes
ee? TT AY
Caisse
des
dépôts
et
consignations
PB
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
-
Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
|
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. »
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : 1=K x[(1 +t)
‘base de calcul” 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de Versement
des fonds. De
la
même
manière,
les intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profs
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
prioritaires)
»,
les intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont supérieurs
à l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est alors
égal
au
montant des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
n° 000212919
16/26
Paraphes
Caisse des dépôts
et
consigrations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires
fr
Va
aucDesTerr
PRO0090-PRO068 V3.5.1
Contrat de prêt n° 101115
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 17/26
Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n° 000212919 PRO080-PR0068 V3.5.1
OÙ
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
«
Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant mis
à sa
disposition.
Paraphes PB—
e—
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Danquedesterritoires
tr
DE
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 age 18/26 Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n° 000212919 PRO090-PRO068 V3.5.1 p:
É
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la
base du
montant en principal
non
mobilisé par Ligne du
Prêt.
Cette indemnité sera
égale à la différence,
uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de
Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. ARTICLE
15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension des
caractéristiques financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concemant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
ie
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
- affecter les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt» du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds par l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent financement, contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
Paraphes PB_<
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
:05
49
60 36
00
nouvelle-aquitaine@caissesesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 e 19/26
Contrat de prêt n° 1011 5 Emprunteur n° 000212919 PR0090-PROO68 V3.5.1
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
:
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
:
-
apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur tout projet : +
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute autre opération assimilée
;
+
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un nouvel
associé/actionnaire
;
+
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d’un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
-
fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
:
-
tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
:
-
fournir,
soit
sur
sa
situation, soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
|
ee
Caisse
des
dépôts
et
consignations
a
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr vanquedesterritoires
tr
|
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 20/26
n° 000212919
V3.5.1
Contrat de prêt n° 101115
(
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
informer,
le
cas échéant,
le
Préteur sans
délai,
de toute décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement,
le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
»
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêéteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au
moyen
des fonds
octroyés
une opération
immobilière conforme aux exigences de l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. ARTICLE 16
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
|
Type de Garantie
Dénomination du garant nlDésignation de |la
Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
Paraphes
pB
Qu
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepats.
fr
>
Le
Le
SO
y
banquedesterritoires
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 21/26 a
Contrat de prêt n° 1011 #5 Émorunteur n° 000212919 PRD090-PRO068 V3.5.1
fi
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être accompagné du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce montant sera calculé au
prorata
des capitaux remboursés
en cas de remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le remboursement anticipé partiel
ou total du
Prêt,
qu'il soit volontaire ou
obligatoire,
donnera lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements
anticipés et en
accepte
les
dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires
avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du
Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Paraphes
|.
-
Caisse des dépôts et consignations
és
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires
fr
w
BE
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 22/26
n° 000212919
V3.51
Contrat de prêt n° 101115
f}
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
d'une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
AU
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
muliti-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Vaieur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues au
Prêteur
au
titre
du
Contrat deviendront
immédiatement
exigibles
en cas de : - tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
-
vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts pour
l'acquisition
desdits
logements
;
Paraphes
PE
Gr
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- immeubie
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Dpanquecdesterritotres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 n° 0002129178
23/26 V3.5.1
Contrat de prêt n° 101115
(Ü
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au
paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : -
cession,
démolition ou destruction du bien
immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique,
du capital
(dans son montant ou dans sa répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
là
gouvernance de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
Paraphes ne
a
T
F4
3)
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterrntoires
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 age 24/26
Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n° 00022919 PR0090-PRO068 \/3.5.1
É
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
«
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
»
sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à
la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5
%
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil.
Perpnes
—
Caisse des dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 e 25/26
Contrat de prêt n° 1011481Emprunteur n° 000212919 PRO090-PRO068 V3.5.1
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
19
NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera päs considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE
20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du
Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article
« Commissions ».
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard,
l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son
représentant dûment habilité ‘et‘fransmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est avisé que les informations
résultant de
la
législation et de la
réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personneies. ARTICLE
22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes,
les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes
PB
CT
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires tr, @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019 Pas 26/26 Contrat de prêt n° 101115 Emprunteur n° 000212919 PRO090-PR0068 V3.5.1
OÙ
BANQUE
des
Le
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le, 0/09/
43
Le,
A9/09/2c12
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
: Vovsrecu
Civilité
:
Nom
/ Prénom
: LE
dr
—
us
Nom
/ Prénom
:
Patrice
BODIER
Qualité :
|
Qualité:
Directeur délégué Poitiérs
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
Cachet
et
Signature
:
LE
DIRECTEUR
GENERAL
S.
TRONEL
79927
Niort
S're1
286
726
895
00014
-
Code
APE
6820
À
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
WW! @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C17-11-2019-DE Date de télétransmission : 22/11/2019 Date de réception préfecture : 22/11/2019