Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 21 02 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 21 02 2019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 21 02 2019)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Institutions publiques,

MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 21 février 2019

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil Municipal

29 29

En exercice

Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 février 2019, s’est réuni le jeudi 21 février 2019 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - M. Jean-Claude ZETMA (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Maryline SAUCE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - M. Pierre FAURET (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Catherine LE ROLLE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Eliette TROUCHE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04).

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Marie GUENOT (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Patricia BISSON (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - M. Renaud BASCHIERA (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (délibérations n° 2019- 01 à 2019-04) - M. François DELETANG (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Myriam COMANDUCCI (délibérations n° 2019-01 à 2019-04).

Page 1 sur 13

POUVOIRS DE : M. Jean-Marie GUENOT à M. Jean-Claude ZETMA (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) - Mme Patricia BISSON à Mme Maryline SAUCE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) M. Renaud BASCHIERA à Mme Béatrice LACROIX (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) Mme Catherine SEGUIN-KURATLE à Mme Catherine LE ROLLE (délibérations n° 2019-01 à 2019- 04) - M. François DELETANG à M. Marc BAZALGETTE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04) Mme Myriam COMANDUCCI à Mme Eliette TROUCHE (délibérations n° 2019-01 à 2019-04)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 23

Membres excusés avec pouvoir : 6

Membre absent sans pouvoir : 0

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 29 novembre 2018.

VOTE : POUR ! 15

CONTRE : 14 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude

RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick

GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M.

Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger

CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON — Mme Aïda

AMEUR - Mme Audrey MOUTTE - Mme Madeleine

LERDA.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 20 décembre 2018.

VOTE : POUR : 15

CONTRE ! 14 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude

RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick

GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M.

Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger

CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON — Mme Aïda

AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine

LERDA.

Page 2 sur 13

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

e. Décisions :

2018-56 : Tarifs de la régie culturelle

2018-57 : Remboursement de la caution versée lors de la signature du bail avec Monsieur Saintyfer

2018-58 : Rétrocession d’une concession funéraire temporaire

2018-59 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers — vente au profit de la SARL les Loupiots

2019-01 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers — vente au profit de Christophe Cassar, entreprise en nom propre

2019-02 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°A13

2019-03 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers — vente au profit de l’entreprise Eric ABBA, agissant en nom propre

2019-04 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers — vente au profit de Monsieur Bénit MOULENDA

2019-05 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers — vente au profit de l'EURL Sébastien BOUBERT

2019-06: Annulation et remplacement de l’arrêté constitutif de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée des spectacles, théâtre, séances de cinéma organisés par la ville de Peymeinade et des animations organisées à la bibliothèque municipale

Page 3 sur 13Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 2019-01: Adoption de la modification de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse — CAPG.

DOMAINE / THÈME : INTERCOMMUNALITE

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHÈSE

En application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux doivent se prononcer sur les transferts de compétence dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de PEPCI.

La structuration de la compétence GEMAPI a conduit à la création sur notre territoire d’un grand syndicat mixte ouvert, dont seuls les EPCI peuvent être membres «le Syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau Maralpin » (SMIAGE), intervenant à l’échelle interdépartementale et de tous les bassins versants concernés, avec comme mission centrale la gestion du Grand cycle de l’eau.

La CAPG est notamment concernée par le bassin versant de la Siagne, où une démarche en lien avec la GEMAPI est actuellement en cours : l’élaboration et le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le Syndicat Interdépartemental et intercommunal à vocation unique Haute Siagne (SIIVU) porteur de cette démarche avait délibéré afin de solliciter son adhésion au SMIAGE à compter du 1* janvier 2019 pour lui confier la mission du suivi et de l’animation de la démarche SAGE.

Dans ce contexte, il a été demandé aux intercommunalités concernées (CAPG et CC Pays de Fayence) d’intégrer les compétences supplémentaires de suivi et d’animation de la démarche SAGE pour les déléguer ensuite au SMIAGE, à compter de la publication des deux arrêtés préfectoraux (Alpes Maritimes et Var) modifiant les statuts respectivement de la CAPG et de la CCPF, qui se substitueront dès lors aux communes au sein du SIIVU pour les compétences transférées au SMIAGE.

Afin de pouvoir intégrer cette compétence supplémentaire, la CAPG a dû procéder à une modification statutaire pour se mettre en conformité, par délibération n°2018 201 du 14 décembre 2018, portant modification statutaire, à savoir, l’ajout dans le titre « COMPETENCES FACULTATIVES », la compétence suivante :

« Gestion de l'eau hors compétence GEMAPI: suivi et animation de la démarche du schéma d'aménagement des eaux (SAGE) de la Siagne »

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la modification statutaire ci-dessus.

Page 4 sur 13

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°17/2018 du comité syndical en date du 30/10/2018 relative à la demande d’adhésion au SMIAGE et transfert des missions relatives au SAGE Siagne,

Vu la délibération DEL2015 132 du conseil de communauté d’agglomération du Pays de Grasse passée en date du 22 septembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2016_149 du 14 octobre 2016 approuvant l’adhésion de la CAPG au Syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin, dans le cadre de la nouvelle gestion des risques et de lutte contre les inondations à l’échelle communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017 168 du 15 décembre 2017 concernant la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) - Modalités d’exercice de la compétence et signature des contrats territoriaux avec le Syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018 201 du 14 décembre 2018, portant modification statutaire,

Monsieur Claude TILLIER expose au Conseil municipal :

Considérant qu’en application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, «les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »

Considérant que cette même disposition prévoit que « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Considérant que cet article précise enfin que « le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Page 5 sur 13Considérant que la structuration de la compétence GEMAPT a conduit à la création sur notre territoire d’un grand syndicat mixte ouvert, dont seuls les EPCI peuvent être membres « le Syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau Maralpin » (SMIAGE), intervenant à l'échelle interdépartementale et de tous les bassins versants concernés, avec comme mission centrale la gestion du Grand cycle de l’eau.

Considérant que la CAPG est notamment concernée par le bassin versant de la Siagne, où une démarche en lien avec la GEMAPI est actuellement en cours : l’élaboration et le suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Considérant que le Syndicat Interdépartemental et intercommunal à vocation unique Haute Siagne (SIIVU) porteur de cette démarche avait délibéré afin de solliciter son adhésion au SMIAGE à compter du 1° janvier 2019 pour lui confier la mission du suivi et de l’animation de la démarche SAGE.

Considérant que dans ce contexte, il a été demandé aux intercommunalités concernées (CAPG et CC Pays de Fayence) d’intégrer les compétences supplémentaires de suivi et d’animation de la démarche SAGE pour les déléguer ensuite au SMIAGE, à compter de la publication des deux arrêtés préfectoraux (Alpes Maritimes et Var) modifiant les statuts respectivement de la CAPG et de la CCPF, qui se substitueront dès lors aux communes au sein du SIVU pour les compétences transférées au SMIAGE.

Considérant qu’afin de pouvoir intégrer cette compétence supplémentaire, la CAPG a dû procéder à une modification statutaire pour se mettre en conformité, par délibération n°2018 201 du 14 décembre 2018, portant modification statutaire, à savoir, l’ajout dans le titre « COMPETENCES FACULTATIVES », la compétence suivante : ‘

. « Gestion de l’eau hors compétence GEMAPI : suivi et animation de la démarche du schéma d'aménagement des eaux (SAGE) de la Siagne »

Considérant qu’il appartient désormais au conseil municipal d’approuver la modification statutaire avant l’arrêté préfectoral portant sur cette modification statutaire.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la modification statutaire tels que présentés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-__ D’APPROUVER les termes de la modification statutaire suivante à savoir, l’ajout dans le titre « COMPETENCES FACULTATIVES », la compétence suivante :

« Gestion de l’eau hors compétence GEMAPI : suivi et animation de la démarche du schéma d'aménagement des eaux (SAGE) de la Siagne »

- DE NOTIFIER la présente décision à la Communauté du Pays de Grasse,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur Le Préfet des Alpes- Maritimes.

VOTE : POUR : UNANIMITE

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Délibération n° 2019-02 : Personnel CNRACL — Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes- Maritimes

DOMAINE / THÈME : ASSURANCES / RISQUES STATUTAIRES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHESE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes propose un service d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics. A ce titre, il négocie et souscrit, pour le compte des communes, un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

Par délibération n°2018-004 en date du 21février 2018, le conseil municipal a donné mandat au Centre de gestion, afin d’être associé au nouvel appel d’offres lancé par ce dernier.

À la suite de cette mise en concurrence, la société SAS Gras-Savoye Berger-Simon courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances a été retenu par le Centre de gestion.

Les taux transmis par le Centre de gestion le 28 novembre 2018 ont été étudiés et se révèlent plus avantageux que ceux du contrat souscrit en propre par la commune. Ce dernier ayant été résilié, pour pouvoir bénéficier de ces taux, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à la convention d’adhésion au contrat groupe souscrit par le CDG06 pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL de la commune.

Il est à noter, qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, les taux de cotisation seront garantis sur les quatre années du contrat. Ainsi, la commune ne s’exposera pas à l’augmentation de la cotisation, dans l’hypothèse d’une hausse de la sinistralité.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 20 février 2019,

Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil municipal :

Considérant que par délibération n°2017-20 du 5 juillet 2017, le Conseil d’administration du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a autorisé le lancement d’une nouvelle consultation en vue d’obtenir les meilleurs taux et de nouvelles garanties pour le contrat d’assurance groupe et de conclure avec les collectivités qui souhaitent adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion, une convention précisant les modalités d’exécution,

Considérant qu’à l’issue de cette procédure, et après négociations la Commission d’ Appel d’Offres du Centre de Gestion a dans sa séance du 13 novembre 2018, retenu la société SAS Gras-Savoye Berger- Simon courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances.

Page 7 sur 13 Considérant que par délibération n°2018-33 du 27 novembre 2018, le Conseil d’Administration du CDG a décidé de présenter aux Collectivités et Etablissements employant plus 30 agents affiliés à la CNRACL, l’ensemble des offres tarifaires proposées par ces opérateurs, et a chargé son président de conclure avec les collectivités qui le souhaitent.

Considérant que les taux offerts par le contrat d’assurance groupe souscrit par le CDG sont plus avantageux que ceux ayant été obtenus dans le cadre du contrat souscrit en propre par la commune pour les mêmes risques statutaires et à ce jour, résilié, tes que décrits ci-dessous :

RISQUES Anciens taux Nouveaux taux

Décès (y compris cessation progressive 0 0

ou congés de fin d’activité) 024% 0,15%

Accident de service ou maladie 1,02% 0,92%

imputable au service

Maladie de jongue durée et congé de 3,40% 1,68%

longue maladie

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au contrat d’assurance groupe proposé par le CDG06 pour une durée de quatre ans à compter du ler janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- _ D’APPROUVER l’adhésion de la commune au contrat groupe dans les conditions suivantes :

RISQUES TAUX AGENTS CNRACL

Décès (y compris cessation progressive 0.15%

ou congés de fin d’activité) 77

Accident de service ou maladie imputable 0,92%

au service

Maladie de longue durée et congé de 1.68%

longue maladie Des

Base de calcul des cotisations et des remboursements retenus :

Traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire - Supplément familial - Indemnité de résidence

-__ D’ADHERER à la convention d’adhésion au contrat groupe souscrit par le CDG06 pour les agents titulaires CNRACL de la commune à compter du ler janvier 2019 et ce, pour une durée de quatre ans.

-__ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents utiles à son exécution.

VOTE : POUR : UNANIMITE

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Délibération n° 2019-03 : Recrutement par voie contractuelle d’un emploi de Directeur(trice) de la commande publique et des assurances, à défaut de fonctionnaire

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHESE

Le poste de directeur(trice) de la commande publique et des assurances est rendu vacant à la suite de

la mutation de son titulaire.

En application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, « par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : (...) pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi »,

La nature des fonctions, à savoir le pilotage et la gestion de la commande publique et des assurances, nécessite une technicité et une maîtrise des procédures d’achat, de marchés publics, et de gestion des sinistres. De même, les besoins des services liés aux obligations réglementaires en termes de commande publique, auxquelles la collectivité est soumise, obligent à pourvoir le poste rendu vacant dans les délais les plus rapides,

Ainsi, à défaut de fonctionnaire, le recrutement par voie contractuelle serait justifié.

C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser le recrutement par voie contractuelle du (de la) futur(e) directeur(trice) de la commande publique et des assurances, rémunéré(e) par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux assortie du régime indemnitaire.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la délibération n°2018-036 du 5 juillet 2018 du Conseil Municipal portant modification du tableau des emplois au 1° août 2018, VU l'avis de la commission du personnel en date du 20 février 2019,

Page 9 sur 13 Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil municipal : Considérant que le poste de directrice de la commande publique est rendu vacant à la suite de la mutation de son titulaire, Considérant que les missions principales du poste, sont les suivantes : - Passation et exécution des marchés publics : - Conseil et assistance dans la préparation des dossiers de consultation et dans l’application des procédures de marchés, - Participation à la politique d’achats de la commune, - Gestion et suivi de l’activité du service (budget, management) - Gestion des contrats d'assurances et des sinistres de la collectivité - Veille législative et réglementaire, et analyse juridique dans le domaine de la commande publique, des achats et des assurances. Considérant le titulaire de ce poste devra présenter les compétences suivantes : - Formation supérieure en droit public de niveau MASTER - _ Expérience significative au sein d’un service de la commande publique, - Maîtrise et pratique de la règlementation des marchés publics, - Connaissances en techniques d’achats, Considérant que ce poste est à temps plein, Considérant que le titulaire de ce poste relève du cadre d’emplois des attachés territoriaux (attaché ou attaché principal). Considérant que le poste d’attaché territorial est prévu dans le tableau des effectifs, tel qu’approuvé par délibération n°2018-036 du 5 juillet 2018 du Conseil Municipal portant modification du tableau des emplois au 1* août 2018, Considérant qu’une annonce sur un site spécialisé à diffusion nationale et numérique a été lancée pour le recrutement en décembre 2018, Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, « par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : (..) pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi », Considérant que la nature des fonctions, à savoir le pilotage et la gestion de la commande publique et des assurances, nécessite une technicité et une maîtrise des procédures d’achat, de marchés publics, et de gestion des sinistres, Considérant que les besoins des services liés aux obligations réglementaires en termes de commande publique, auxquelles la collectivité est soumise, obligent à pourvoir le poste rendu vacant dans les délais les plus rapides, Considérant ainsi qu’à défaut de fonctionnaire, le recrutement par voie contractuelle serait justifié, Considérant que compte tenu du niveau de recrutement, des diplômes requis, de la nature des fonctions concernées, et de l’expérience professionnelle exigée, il est proposé de fixer la rémunération d’un futur contractuel par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux (1B : 558 — IM : 473), Page 10 sur 13Considérant que le traitement brut sera indexé sur la revalorisation des traitements de la fonction publique territoriale et il sera assorti du régime indemnitaire applicable aux cadres d’emplois des attachés, groupe de fonction 2, conformément à la délibération n° 2018-34 en date du 5 juillet 2018, instituant le RIFSEEP,

Considérant qu’en application de ce même article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, derniers alinéas, les agents recrutés en application du 2° précité, sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un contractuel, à défaut d’un fonctionnaire, sur le poste de directeur(trice) de la commande publique et des assurances à temps complet, par référence au grade d’attaché territorial.

Il est précisé que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

AUTORISER, à défaut de fonctionnaire, le recrutement d’un contractuel, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, sur le poste de directeur(trice) de la commande publique et des assurances, dans les conditions susmentionnées,

-__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce recrutement par voie contractuelle et à son éventuel renouvellement,

- DIRE que les crédits correspondants sont prévus aux budgets 2019 et suivants, chapitre 012.

VOTE : POUR : 14

ABSTENTIONS : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude

ZEJMA (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme

Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) -

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre

FAURET - Mme Catherine LE ROLLE (2) - Mme

Eliette TROUCHE (2).

Page 11 sur 13

Délibération n° 2019-04 : Autorisation de signer une convention de mandat de vente des places de spectacles organisés par la commune avec l’opérateur Digitick.

DOMAINE / THEME : CULTURE

RAPPORTEUR : Marie-Claude RENARD

SYNTHESE

Par délibération n° 2018-046 en date du 29 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le principe du paiement en ligne des spectacles et manifestations organisés par la commune et autorisé la signature des conventions de mandat de vente des places de spectacles organisés par la commune avec les opérateurs Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc.

Cette possibilité pour les usagers de paiement en ligne des places de spectacles s’inscrit dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement et de l’optimisation des recettes. Elle permet en effet d’avoir accès à de nouveaux points de vente via ces réseaux de distribution. L'augmentation des paiements dématérialisés implique également une gestion moindre des opérations numéraires, contraignantes pour les régisseurs les soirs de spectacles.

La société Digitick a été identifiée comme un nouvel opérateur pouvant élargir les possibilités de ventes.

C’est pourquoi il est proposé d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mandat entre la ville de Peymeinade et cet opérateur selon les conditions commerciales fixées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n ° 160908-2 du 8 septembre 2016 sur l’Adhésion au service en ligne par carte bancaire sur internet et la convention TIPI Régie avec la DGFIP,

Vu la délibération n° 2018-046 du 29 novembre 2018 approuvant le principe du paiement en ligne des spectacles et manifestations organisés par la commune et autorisant la signature des conventions de mandat de vente des places de spectacles organisés par la commune avec les opérateurs Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc.

Madame Marie-Claude RENARD expose au Conseil Municipal :

Considérant la volonté de la ville de Peymeinade de dynamiser la visibilité de sa saison culturelle,

Considérant que par délibération n° 2018-046 en date du 29 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le principe du paiement en ligne des spectacles et manifestations organisés par la commune et autorisé la signature des conventions de mandat de vente des places de spectacles organisés par la commune avec les opérateurs Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc,

Considérant que cette extension des moyens d’encaissement via les réseaux de distribution des opérateurs offre la possibilité de vendre des places en ligne ainsi que dans de nombreux points de ventes, situés notamment dans les enseignes culturelles et de grandes distributions,

Page 12 sur 13 Considérant que la société Digitick a été identifiée comme un nouvel opérateur pouvant élargir les possibilités de ventes et générer de réelles opportunités de recettes,

Considérant que la convention de mandat prévoit que l’opérateur Digitick, vendra un quota de billets défini par la commune et encaissera les sommes correspondantes aux billets vendus,

Considérant que cet opérateur s’engage à verser ces sommes à la Ville via un virement après chaque spectacle ou par chèques,

Considérant que cet opérateur se rémunèrera par une commission forfaitaire définie dans les modalités de convention, acquittée par l’acheteur en plus du billet, et que chaque mise en vente fera l’objet d’un récapitulatif comptable pointant les places vendues individuellement,

Considérant que l'ensemble des modalités sont définies dans la convention de mandat,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de mandat telle qu’annexée à la présente délibération pour la société Digitick et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- APPROUVER les termes de la convention de mandat avec la société Digitick, telle qu’annexée à la présente délibération

- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents

- DIRE que les crédits seront prévus aux budgets 2019 et suivants

VOTE : POUR : UNANIMITE

Départ à 20h20 de :

Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE - M. Marc BAZALGETTE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre

FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE.

M. le Maire constate l’absence de quorum pour examiner les délibérations n° 2019-05 à 2019-08.

La séance est levée à 20h25.

Le Maire,

Gérard DELHOMEZ.

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