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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 06 2019
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 06 2019)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE PEYMEINADE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 20 juin 2019 NOMBRES DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal 29 29 En exercice Le conseil municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 juin 2019, s’est réuni le jeudi 20 juin 2019 en salle du conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire. PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Maryline SAUCE - Mme Aïda AMEUR (arrivée en cours de séance à la délibération n° 2019-23) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI. ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Marie-Claude RENARD - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON - M. Renaud BASCHIERA - M. François DELETANG. POUVOIRS DE: Mme Marie-Claude RENARD à M. Rolland MOLINES - Mme Béatrice LACROIX à Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON à M. Jean-Marie GUENOT - M. Renaud BASCHIERA à Mme Eliette TROUCHE - M. François DELETANG à Mme Catherine SEGUIN. SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET Page 1 sur 49 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.
Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal.
Membres présents : 24
Membres excusés avec pouvoir : 5
Membres absents sans pouvoir : 0
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
Le conseil municipal procède à l'examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 21 février 2019.
VOTE : POUR : 13 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Audrey MOUTTE - Mme Madeleine LERDA.
CONTRE : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude
ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE - M. Pierre FAURET — Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2) - Mme Myriam COMANDUCCI.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 27 février 2019.
VOTE : POUR : 13 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -
M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.
CONTRE : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude
ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE - M. Pierre FAURET — Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2) - Mme Myriam COMANDUCCI.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 7 mars 2019.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 2 sur 49 M. le Maire informe le conseil municipal que : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal. . Décisions : 2019-07 : 2019-08 : 2019-09 : 2019-10 : 2019-11 : 2019-12 : 2019-13 : 2019-14 : 2019-15 : 2019-16 : 2019-17 : 2019-18 : 2019-19 : 2019-20 : 2019-21 : 2019-22 : 2019-23 : 2019-24 : 2019-25 : 2019-26: Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession F338 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G422 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K54 Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de Monsieur Pascal FRAGNIERE Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de Monsieur Sylvain CASTELLI Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de SARL Pizza du Stade Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K27 Décision modifiant la décision DEC2018-57 relative au remboursement de la caution versée lors de la signature du bail avec Monsieur SAINTYFER Concession de Terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement H651 Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de la SARL Pizza du Stade — ajout numéro inventaire Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de la SAS DESTOCK Nice Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de DYHN AUTO Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de la SARL T18 Concession de Terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement B40 Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur au titre du FRAT et à l’Etat au titre du DSIL pour les travaux d’aménagement de l’aire de loisirs intergénérationnel ludico-sportif du Petit Prince — Secteur PEYGROS Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit de Monsieur Ronald PORTIER Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes au titre de la maitrise de la dépense en énergie — Acquisition de véhicule propre Aliénation de gré à gré de bien mobiliers — vente au profit du Garage MILAN, auto- entreprise Rétrocession d’une concession funéraire temporaire Annulation et remplacement de l'arrêté constitutif de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée des spectacles, théâtre, séances de cinéma organisées par la ville de Peymeinade et des animations organisées à la bibliothèque municipale Page 3 sur 49 Arrivée de Mme Aïda AMEUR à 19h20 (en cours de séance à la délibération n° 2019-23)
Délibération n° 2019-23 : Répartition des sièges du Conseil de Communauté de la CAPG
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur le projet d’accord local de répartition des sièges du conseil de communauté de la CA du Pays de Grasse. Cette nouvelle répartition s’appliquera pour le scrutin municipal 2020.
Le projet de répartition des sièges proposé est identique à la répartition actuelle des sièges du conseil de la CAPG. A défaut d’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres sur cet accord local avant le 31 août 2019, c’est la répartition dite de droit commun qui s’appliquerait.
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu Particle L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les populations municipales des communes membres, authentifiées par le plus récent décret publié ci-dessous :
Grasse 50677
Mouans-Sartoux 9668
Peymeinade 8119
Pégomas 7909
La Roquette-sur-Siagne 5393
Saint-Cézaire-sur-Siagne 3913
Saint-Vallier-de-Thiey 3560
Auribeau-sur-Siagne 3245
Le Tignet 3228
Spéracèdes 1317
Cabris 1296
Escragnolles 612
Andon 589
Séranon 506
Valderoure 441
Caille 436
Saint-Auban 227
Briançonnet 222
Le Mas 157
Collongues 87
Amirat 73
Gars 71
Les Mujouls 49
Page 4 sur 49 Monsieur le Maire expose au conseil municipal,
Considérant que les communes peuvent, jusqu’au 31 août 2019, décider de répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un accord local, en vue du scrutin municipal de 2020,
Considérant que cet accord local doit répondre aux règles de l’article susvisé notamment en ce qui concerne la proportionnalité par rapport à la population,
Considérant que l’accord local ci-dessous présenté répond à ces conditions,
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord au projet d’accord local de répartition des sièges exposé ci-dessous et qui reprend l’accord actuel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- DONNER SON ACCORD au projet d’accord local de répartition des sièges suivant :
Pour information :
répartition de droit
commun
Répartition des sièges
Accord local voté pour
le scrutin de 2020
Grasse 28 29
Mouans-Sartoux
Peymeinade
Pégomas
La Roquette-sur-Siagne
Saint-Cézaire-sur-Siagne
Saint-Vallier-de-Thiey
Auribeau-sur-Siagne
Le Tignet
Spéracèdes
Cabris
Escragnolles
Andon
Séranon
Valderoure
Caille
Saint-Auban
Briançonnet
Le Mas
Collongues
Amirat
Gars
Les Mujouls
Nb total de sièges
ht
Rte
win
lea
fen
RER
2
No
fn
lt
lus
lus
fun
lun
le
a D ni =
Page 5 sur 49 - CHARGER Monsieur le Maire de NOTIFIER le présent accord à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2019-24 : Adoption du compte de gestion 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l'exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
- le développement des opérations effectuées au titre du budget,
- et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
La lecture des opérations passées au titre de 2018 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif.
Il est donc proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur KAREKINIAN Christian, Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s’être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui avait été prescrit de passer dans ses écritures,
Page 6 sur 49 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur Christian KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur Christian KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2019-25 : Adoption du compte administratif 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ
SYNTHÈSE
Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes. Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public. Le compte administratif 2018 du budget ville (mouvement réel et d’ordre) est arrêté à la somme de 9 895 920,75 € en dépenses et 13 040 053.77 € en recettes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2018 et d’adopter le Compte Administratif 2018, joint en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu la délibération n°2018-018 en date du 29/03/2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018, Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par Monsieur le comptable public, Vu le compte administratif de l’exercice 2018 joint, Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 19 juin 2019, Page 7 sur 49 Madame Nathalie DEWEZ expose au conseil municipal :
Considérant que Mme Nathalie DEWEZ a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Gérard DELHOMEZ, le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Nathalie DEWEZ, pour le vote du compte administratif,
Considérant qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le Compte Administratif présenté par le Maire de la Ville de Peymeinade,
Considérant que le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de chaque section en dépenses et en recettes et le solde qui en résulte,
Il est proposé au conseil municipal de voter le Compte Administratif de l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- PRENDRE acte de la présentation faite du Compte Administratif de l’exercice 2018,
- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
-__ VOTER le compte administratif et d'ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2018 du
budget principal de la Ville, tels que résumés ci-dessous.
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)
Résultats propres à ; À 6 988 663,85 € 8 471 100,12 € | +1 482 436,27 €
l'exercice 2018
Section de Résultats antérieurs
fonctionnement | reportés (ligne 002) TASSE +807 28829 €
Résultats propres à
l'exercice 2018
Section Résultats antérieurs
d'investissement | reportés (ligne 001)
2907 256,90 €| 3111896,66€| +204639,76 €
649 797,70€| +649 797,70 €
Restes à réaliser | Fonctionnement
au 31/12/2018
Page 8 sur 49 VOTE : POUR : 15 Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean- Marie GUENOT (2) - M. Jean-Marc CODRON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.
CONTRE : 6 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Eliette TROUCHE (2) - Mme Myriam COMANDUCCI.
ABSTENTIONS : 7 M. Jean-Claude ZEJMA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE.
Délibération n° 2019-26 : Budget Ville — Affectation définitive des résultats de l’exercice 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
Par délibération en date du 07 mars 2019, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2018 et l’affectation de celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2019.
Les comptes de l’exercice 2018 étant définitivement arrêtés après les votes du Compte Administratif et du Compte de Gestion, il convient d’adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat.
Ainsi, l’exercice 2018 fait apparaître pour la section de fonctionnement un excédent comptable de 2 289 695.56 € et pour la section d’investissement un excédent de financement de 854 437.46 €,
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter définitivement le résultat brut comptable de l’exercice 2018 de 2 289 695.56 € comme suit :
- _ Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 500 000,00 € - _ Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 789 695.56 €
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Compte de gestion présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse, Vu la délibération n° 2019-09 du 07 mars 2019 relative à la reprise anticipée du résultat 2018 lors du vote du budget primitif 2019, Vu la délibération DEL2019-25 du Conseil Municipal du 20 juin 2019 approuvant le compte administratif de l'exercice 2018, Va l'instruction budgétaire et comptable M14 : - qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice - qui précise qu” « après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement ». Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 19 juin 2019, Page 9 sur 49 Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement,
constaté à la clôture de l’exercice 2018, soit 2 289 695.56 €;
Considérant la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement,
Considérant que la section d’investissement présente un excédent de financement de 854 437.46 €,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d’approuver l’affectation définitive des résultats 2018 du budget principal de la ville comme indiquée dans le tableau ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
-__ ADOPTER et APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2018 du budget principal
de la ville comme indiquée ci-dessous :
A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent)
ou — (déficit) +1 482 436.27 €
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent)
ou — (déficit) + 807 259.29 €
©) RESULTAT À AFFECTER = A +B (hors restes à réaliser). ....
ou -)
D 001 (besoin de
financement)...
R 001 (excédent de
financement)...............................,.............
D) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de+ |.
854 437.46 €
E) SOLDE DES RESTES À REALISER D’INVESTISSEMENT
N-1
Besoin de
financement... 126 721.73 €
F) BESOIN DE FINANCEMENT
0€ DECISION D'AFFEC
Page 10 sur 49
{pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)
G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement
= au minimum, couverture du besoin de financement F 1 500 000,00 €
H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 789 695.56 €
Pourinformaton REPORT DÉL/EXCEDENT 85443746€
D’INVESTISSEMENT R 001. oo
- PRECISER que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2019-27 : Révision 2019 de l’autorisation de programme/crédits de paiement — Aménagement du cœur de ville
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
Par délibération du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture d’une autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour l’aménagement du cœur de ville.
La ville de Peymeinade a souhaité utiliser cette technique financière pour des opérations, qui nécessitent une approche pluriannuelle. Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Il est proposé au Conseil Municipal de réviser l’AP/CP « n°18002 — Aménagement du cœur de ville » afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir la répartition des CP.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Va la délibération n° DEL2018-014 du conseil municipal du 29 mars 2018 adoptant la création de PAP/CP « n°18002 — Aménagement du cœur de ville », Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 19 juin 2019, Monsieur le Maire expose au conseil municipal : Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers, Page 11 sur 49
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,
Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,
Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,
Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,
Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Considérant que par délibération n° DEL2018-014 en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a créé l’APCP « n°18002 — Aménagement du cœur de ville »,
Considérant que les crédits de paiement non utilisés au cours de l’année 2018 doivent être reportés sur les années suivantes,
Considérant qu’au regard des crédits consommés en 2018 et des capacités budgétaires de la commune en 2019, il convient de répartir différemment les crédits de paiement sur les prochaines années 2019 et 2020,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la révision de l’AP/CP «n°18002 — Aménagement du cœur de ville » en cours, afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir la répartition des CP, telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
-__ REVISER l’AP-CP « n°18002 — Aménagement du cœur de ville » afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au 31/12/2018 et de frais d’étude et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,
- PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2018,
- DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets primitifs 2019 et suivants de la commune.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 12 sur 49 TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT ANNEXE A LA DELIBERATION DEL 2019-27 DU 20/06/2019 Aména- 18002 re 29/03/2018 | 1500000 | 1 500 000 0,00 125000 | 225 000 | 350 000 | 300 000 | 125 000 | 125 000 | 125 000 | 125 000 ville Délibération n° 2019-28 : Révision 2019 de l’autorisation de programme/crédits de paiement — Création d’un complexe culturel DOMAINE / THÈME : FINANCES RAPPORTEUR : Monsieur le Maire SYNTHÈSE Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture d’une autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour la création d’un complexe culturel. La ville de Peymeinade a souhaité utiliser cette technique financière pour des opérations, qui nécessitent une approche pluriannuelle. Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. L’APCP initiale d’un montant de 4 500 447,20 euros TTC a été créée au stade de l’étude de programmation, qui prévoyait un montant prévisionnel de travaux de 3 660 420 euros TTC. En plus de ce coût des travaux, l’APCP englobait également : - les dépenses liées aux études préalables, à hauteur de 49 000 euros TTC - les frais liés au concours de maitrise d’œuvre pour 37 000 euros TTC - un coût estimé de maitrise d’œuvre à hauteur 440 027,2 euros TTC, - un coût des prestations techniques (CT, CSPS, OPC) estimé à 95 500 euros TTC - un coût d’aléas à hauteur de 218 500 euros TTC. L’Autorisation de programme, à ce stade d’avancement du projet, ne pouvait donc pas prévoir l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération, mais permettait dès la notification du marché de maîtrise d’œuvre en août 2017, d’échelonner le montant de la prestation dans le cadre de la répartition des crédits de paiement et de n’inscrire au budget que les sommes nécessaires et réellement utilisées. Page 13 sur 49
Depuis, des études géotechniques complémentaires et adaptées au projet retenu ont été menées et ont notamment préconisé un système de fondation plus contraignant. La maîtrise d’œuvre a poursuivi les études de leur projet en intégrant des adaptations au programme initial liées notamment aux règles de sécurité, d’accessibilité et à un fonctionnement plus rationnel du bâtiment et de ses abords.
A ce titre, par délibération n° 2018-030 en date du 31 mai 2018, le conseil municipal a validé les modifications du programme et l’estimation prévisionnelle définitive du coût des travaux (et non de l'opération) à 3 724 289 euros HT, soit 4 469 147 euros TTC. Cette validation du coût a entrainé une modification du marché de maîtrise d’œuvre et une augmentation de sa rémunération à hauteur de 625 680 euros TIC.
Désormais, la phase PRO-DCE est finalisée et permet de lancer les marchés de travaux. Par ailleurs, l’ensemble des dépenses relatives à l’opération, et non pas seulement aux travaux, peuvent être estimées.
Ainsi, en complément de l’APCP initiale à hauteur de 4 500 447,20 euros TTC, l’enveloppe prévisionnelle de l’opération de la salle de spectacle comprend :
- un montant complémentaire lié à l’augmentation des travaux et des études, telle qu’expliquée
précédemment, estimé à un total de 1 030 000 euros TTC,
- une marge prévisionnelle sur le coût des travaux liée aux incertitudes sur les conditions
économiques et aux choix des modifications et variantes intégrées au PRO-DCE pour
500 000 euros TTC
- les aléas de travaux pour un montant supplémentaire de 6 500 euros TTC
- Une enveloppe de 900 000 euros TTC incluant les coûts suivants :
"le taux de tolérance de la maitrise d'œuvre (3%),
"la révision des marchés
"le mobilier et équipements de l’ouvrage,
“les coûts de raccordements,
* les frais de communication et de signalisation,
* la garantie Dommage Ouvrage
"les provisions pour dépassement des consommations de chantier, pour contentieux, pour
nettoyage.
L’ensemble de ces dépenses constitue l’opération de la salle de spectacle, et pour une plus grande transparence des crédits imputables à ce projet, il est nécessaire de les inclure dans FAPCP. L’estimation maximale s’élève désormais à environ 6 930 000 euros TTC, enveloppe qui permettra de poursuivre le projet, aujourd’hui suspendu.
En effet, le refus de réviser le montant de [’APCP lors du conseil municipal du 29 novembre 2018 a eu pour effet de déclarer sans suite la procédure de marchés publics de travaux, faute de crédits, et de suspendre le marché de maitrise d’œuvre. Ainsi la durée de l’ APCP doit être prolongée d’une année afin de prendre en compte la réalité de la durée d’un chantier et l’année de garantie de parfait achèvement.
Ïl appartient désormais au conseil municipal avec ces éléments d’explication sur l’évolution du coût de l’opération de se prononcer sur sa poursuite.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de réviser l’AP/CP 15017 — Création d’un complexe culturel afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé, de revoir le montant total de l'opération désormais estimé ainsi que la répartition des CP, prolongée d’une année, jusqu’en 2022.
Page 14 sur 49 Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération DEL2017-013 du conseil municipal du 30 mars 2017 adoptant la création de PAP/CP 15017- Création d’un complexe culturel, Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2018-030 portant sur la modification du programme de la salle de spectacle, Vu l’avis rendu par la commission municipale complexe culturel en date du 27 mai 2019, Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 19 juin 2019, Monsieur le Maire expose au conseil municipal : Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers, Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année, Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes, Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP, Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP, Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP, Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, Considérant que par délibération du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture d’une autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour la création d’un complexe culturel, Considérant que l’APCP initiale votée par délibération en date du 30 mars 2017, d’un montant de 4 500 447,20 euros TTC a été créée au stade de l’étude de programmation, avant le lancement du concours de maîtrise d’œuvre et prévoyait un montant prévisionnel de travaux de 3 660 420 euros TIC, Considérant qu’en plus de ce coût des travaux, l’ APCP englobait également : - les dépenses liées aux études préalables, à hauteur de 49 000 euros TTC - les frais liés au concours de maitrise d’œuvre pour 37 000 euros TTC - un coût estimé de maitrise d’œuvre à hauteur 440 027,2 euros TIC, - un coût des prestations techniques (CT, CSPS, OPC) estimé à 95 500 euros TTC - un coût d’aléas à hauteur de 218 500 euros TTC. Page 15 sur 49
Considérant que l’Autorisation de programme, à ce stade d’avancement du projet, ne pouvait donc prévoir pas l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération, mais permettait dès la notification du marché de maîtrise d’œuvre en août 2017, d’échelonner le montant de la prestation dans le cadre de la répartition des crédits de paiement et de n’inscrire au budget que les sommes nécessaires et réellement utilisées,
Considérant depuis, que des études géotechniques complémentaires et adaptées au projet retenu ont été menées et ont notamment préconisé un système de fondation plus contraignant,
Considérant que la maîtrise d’œuvre a poursuivi les études de leur projet en intégrant des adaptations au programme initial liées notamment aux règles de sécurité, d’accessibilité et à un fonctionnement plus rationnel du bâtiment et de ses abords,
Considérant qu’à ce titre, par délibération n° 2018-030 en date du 31 mai 2018, le Conseil municipal a validé les modifications du programme et a pris acte de l’estimation prévisionnelle définitive du coût des travaux (et non de l’opération) à 3 724 289 euros HT, soit 4 469 147 euros TTC, Considérant que cette validation du coût a entrainé une modification du marché de maîtrise d’œuvre et une augmentation de sa rémunération à hauteur de 625 680 euros TTC,
Considérant que désormais, la phase PRO-DCE est finalisée et permet de lancer les marchés de travaux,
Considérant, par ailleurs, que l’ensemble des dépenses relatives à l’opération, et non pas seulement aux travaux, peuvent être estimées,
Considérant ainsi, qu’en complément de l’APCP initiale à hauteur de 4 500 447,20 euros TIC, l’enveloppe prévisionnelle de l’opération de la salle de spectacle comprend : - un montant complémentaire lié à l’augmentation des travaux et des études, telle qu’expliquée précédemment, estimé à un total de 1 030 000 euros TTC,
- une marge prévisionnelle sur le coût des travaux liée aux incertitudes sur les conditions économiques et aux choix des modifications et variantes intégrées au PRO-DCE pour 500 000 euros TTC
- les aléas de travaux pour un montant supplémentaire de 6 500 euros TTC - Une enveloppe de 900 000 euros TTC incluant les coûts suivants :
"le taux de tolérance de la maitrise d’œuvre (3%),
"la révision des marchés
"le mobilier et équipements de l’ouvrage,
“ les coûts de raccordements,
"les frais de communication et de signalisation,
“la garantie Dommage Ouvrage
"les provisions pour dépassement des consommations de chantier, pour contentieux, pour nettoyage.
Considérant que l’ensemble de ces dépenses porte sur l’opération de la salle de spectacle, et que pour une plus grande transparence des crédits imputables à ce projet, il est nécessaire de les inclure dans l'APCP,
Considérant que la somme de l’APCP initiale avec les dépenses susmentionnées amène à une estimation maximale de l’opération s’élevant à 6 930 000 euros TTC, enveloppe qui permettra de poursuivre le projet, aujourd’hui suspendu,
Considérant qu’en effet, le refus de réviser le montant de l’APCP lors du conseil municipal du 29 novembre 2018 a eu pour effet de déclarer sans suite la procédure de marchés publics de travaux, faute
de crédits, et de suspendre le marché de maitrise d’œuvre,
Page 16 sur 49
Considérant alors, qu’en complément de la révision du montant de l’Autorisation de Programme, la durée de lAPCP doit être prolongée d’une année, et une nouvelle répartition des crédits par année doit être effectuée, afin de prendre en compte la réalité de la durée du chantier et l’année de garantie de parfait achèvement,
Considérant qu’en conséquence, il appartient désormais au conseil municipal avec ces éléments d’explication sur l’évolution du coût de l’opération de se prononcer sur sa poursuite,
C’est pourquoi, il est proposé au conseil Municipal de réviser l’AP/CP « 15017 — Création d’un complexe culturel » afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé, de revoir le montant total de l’opération désormais estimé ainsi que la répartition des CP jusqu’en 2022, tels que définis dans l’annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de :
-__ REVISER l’AP-CP « n°15017-Création d’un complexe culturel » afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au 31/12/2018, du montant estimé de l’opération, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,
- PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2018,
- DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets primitifs 2019 et suivants de la commune.
VOTE : POUR : 14 M. Gérard DELHOMEZ + Mme Nathalie DEWEZ -
M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.
CONTRE: 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean- Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2) - Mme Myriam COMANDUCCI.
Page 17 sur 49 15017
TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
ANNEXE A LA DELIBERATION DEL 2019-28 DU 20/06/2019
Création
d'un 30/03/2017 - 431 complexe 29/03/2018 4 500 447,20 6930000 |2429 552,80 | 443 021,48 | 151 648,00 | 3 682 520, 06 | 2328 495,43 | 324 315,03
culturel
Délibération n° 2019-29 : Décision modificative n°1 — Exercice 2019 — Budget ville
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
Il est proposé de réajuster certains crédits votés en 2019 au budget de la commune, par voie de décision modificative n°1.
Les modifications de crédits s’équilibrent, en dépenses et recettes :
- en section de fonctionnement à + 100 000,00 €,
- en section d’investissement à + 300 000,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-11 et L2121-29, Vu instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n°2019-018 du 07 mars 2019 adoptant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2019,
Vu l’avis rendu par la commission municipale des finances le 19 juin 2019,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster certains crédits prévus au budget 2019 en fonctionnement et en investissement,
Page 18 sur 49 Il est proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n°1, laquelle peut se résumer
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépe
Chapitre Libellé du chapitre TS . UM . DM on
011 Charges à caractère général 1 970 000,00 € 71 500,00 €| 2 041 500,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 197 000,00 € - €| 4197 000,00 €
014 Atténuations des produits 125 000,00 € 125 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 541 000,00 € 541 000,00 €
66 Charges financières 135 000,00 € 135 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 23 000,00 € 23 000,00 €
68 ans amortissements et aux 7 000,00 € _e€ 7 000,00 €
022 Dépenses imprévues 50 000,00 € 28 500,00 € 78 500,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 048 000,00 € 100 000,00 € | 7 148 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 800 000,00 € - € 800 000,00 €
042 nu d'ordre de transferts entre 271 000,00 € 271 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 071 000,00 € - €| 1071 000,00 €
TOTAL DEPENSES : 8 119 000,00 € 100 000,00 €| 8 219 000,00 €
Chapitre Libellé du chapitre ue DRE n°1 D DM :
013 Atténuations de charges 18 000,00 € 18 000,00 €
70 Pan des services, du domaine et ventes 767 000,00 € 767 000,00 €
73 Impôts et taxes 5 635 000,00 € 50 000,00 €| 5 685 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 710 000,00 € 17 000,00 € 727 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 75 000,00 € 75 000,00 €
77 Produits exceptionnels 24 304,44 € 33 000,00 € 57 304,44 €
78 Reprises sur amortissements et provisions - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 229 304,44 € 100 000,00 €| 7 329 304,44 €
042 En d'ordre de transferts entre 100 000,00 € -€ 100 000,00 €
002 us fonctionnement reporté de 789 695,56 € LE 789 695,56 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 889 695,56 € - € 889 695,56 €
TOTAL RECETTES 8 119 000,00 € 100 000,00 €| 8 219 000,00 €
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SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
| Crédits | Montant total
Here il 1ouveaux 2019 après PL
10 Dotations, fonds divers et réserves 60 000,00 € 60 000,00 €
16 Emprunt et dettes assimilées 450 000,00 € 450 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 6 000,00 € 9 060,00 € 15 060,00 €
204 Subvention d'équipement versée 40 000,00 € 40 000,00 €
Dépenses d'équipéments individualisées en 2 879 000,00 € | 348 143,51 € 140 000,00 € | 3 367 143,51 € opération
020 Dépenses imprévues 100 819,16 € 120 000,00 € 220 819,16 €
45x] 4 des opérations pour compte de 197733 € 1 977,33 €
Total des dépenses réelles d'investissement 3 495 819,16 € | 359 180,84 € 300 000,00 € | 4 155 000,00 €
040 Opération d'ordre de transferts entre 100 000,00 € 100 000,00 €
sections
041 Opérations patrimoniales - €
001 Déficit d'investissement reporté n-1 + €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 100 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES
Cré
ui ee | eaux 20 près DM n°1 Dotations, fonds divers et réserves
10 | {hors 1068) 297 103,43 € 297 103,43 €
Excédents de fonctionnement 1068 capitalisés 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 215 849,56 € 215 849,56 €
16 Emprunts et dettes assimilées - €
024, | ROUE te ons 300 000,00 €| 300 000,00 € d’immobilisations
45x2 is des opérations pour compte de 16 609,55 € 16 609,55 €
Total des recettes réelles d'investissement 1 797 103,43 € | 232 459,11 € 300 000,00 € | 2 329 562,54 €
Virement de la section de
V2 fonctionnement 800 000,00 € 800 000,00 €
Opération d’ordre de transferts entre >
040 | sections 271 000,00 € 271 000,00 €
041 | Opérations patrimoniales - €
001 Excédent d'investissement reporté n-1 854 437,46 € 854 437,46 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 925 437,46 €
1 925 437,46 € Page 20 sur 49 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADOPTER la décision modificative N°1 telle qu’annexée à la présente délibération.
VOTE : POUR : 14 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -
M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.
ABSTENTIONS : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude
ZEJMA - M. Jean- Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2) - Mme Myriam COMANDUCCI.
Délibération n° 2019-30 : Modification du tableau des emplois permanents au 1° juillet 2019
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHESE
La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui- ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications proposées portent sur les éléments suivants :
e La création des emplois permanents afin d’anticiper les recrutements et les avancements de grade à venir.
e La suppression des emplois créés par anticipation pour les recrutements à venir qui ne seront pas pourvus.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d'emploi, grade, conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.
Page 21 sur 49 Vu Particle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n°2018-036 du conseil municipal du 05 juillet 2018 portant modification du tableau des emplois permanents au 1° août 2018,
Vu Pavis rendu par le comité technique en date du 23 mai 2019,
Vu l'avis rendu par la commission du personnel en date du 13 juin 2019,
Monsieur Gilbert MORANDI expose au conseil municipal :
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu’il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’organisation des services.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise à jour du tableau des emplois tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
»° __ D’APPROUVER la création:
o de deux emplois de rédacteur à temps complet,
© d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet, © de deux emplois d’agent de maîtrise à temps complet,
o d’un emploi d’adjoint technique à 15 h hebdomadaires,
o d’un emploi d’agent social à temps complet,
. D’APPROUVER la suppression :
o d’un emploi d’attaché principal à temps complet,
© d’un emploi de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet,
o de neuf emplois d’adjoint administratif principal de 2% classe à temps complet, o de quatre emplois d’adjoint administratif à temps complet,
o d’un emploi de technicien principal de 1° classe à temps complet,
o d’un emploi de technicien principal de 2°" classe à temps complet,
o de quatre emplois d’adjoint technique, un à 32 h 30 hebdomadaires, trois à 34 h hebdomadaires,
o de deux emplois d’ATSEM, un à temps complet, un à 26 h hebdomadaires,
+ __ DE MODIFIER le tableau des emplois de la commune à compter du 1° juillet 2019, tel que décrit dans le document annexé à la présente délibération.
Page 22 sur 49
° __ DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,
+ DE DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits aux budgets 2019 et suivants, chapitre 012.
TABLEAU DES EMPLOI PERMANENTS
Annexé à la délibération n° 2019-30 du 20 juin 2019
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS des communes de - de 10 1 poste à 35h
000 habitants
Attaché Principal
Attaché 4 postes à 35h
Rédacteur principal de 1ère 3 postes à 35h
classe
Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur 9 postes à 35h
Adjoint Administratif Principal 11 postes à 35h
de 1ère classe
Adjoint Administratif principal 6 postes à 35h
de 2ème classe
Adjoint Administratif 0 4 postes à 35h
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal 2 0 0 2 postes à 35h
Ingénieur
Technicien Principal lère Classe 1 poste à 35h
Technicien Principal de 2ème 1 1 poste à 35h
classe
Technicien 2 postes à 35h
d'e
Agent de Maîtrise Principal 3 3 3 postes à 35h
Agent de Maîtrise 7 3 7 postes à 35h
Adjoint Technique Principal de 3 postes à 35h
Ière classe
Adjoint Technique Principal de 16 postes à 35h
2ème classe 1 e 32h30
Page 23 sur 49 3 postes à 34h
C [Adjoint Technique 22 postes à 35h
1 poste à 34h
1 poste à 28h30
1 poste à 25h30
2 postes à 25h
1 poste à 14h30
1 poste à 13h
1 poste 15h
1 poste à 27h
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
RM
Chef de Service Pal 1° Classe
Chef de Service Pal 2° Classe
Chef de Service de Police
Brigadier-Chef Principal de 5 postes à 35h
Police Mun.
Gardien-Brigadier de police 2 postes à 35h
municipale
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Agent social Iposteà35h
d'emplois des a oi
ATSEM Principal de 1ère classe ] 3 postes à 35h
ATSEM Principal de 2ème classe 10 postes à 35h
FILIERE ANIMATION
Animateur 1 poste à 35h
Adjoint d'animation principal de 1 poste à 31h
lère classe
Adjoint d'animation principal de 1 poste à 31h
2ème classe
Adjoint d'animation 1 poste à 31h
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du Patrimoine principal 1 poste à 35h
de 2ème classe
Adjoint du Patrimoine
Professeur d'enseignement 1 poste à 16h
artistique classe normale
TOTAL
Page 24 sur 49 VOTE : POUR : 14 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -
M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.
ABSTENTIONS : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude
ZEJMA - M. Jean- Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2) - Mme Myriam COMANDUCCI.
Délibération n° 2019-31 : Modification du régime indemnitaire de la filière Police Municipale
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
Au cours de ces dernières années, le conseil municipal a adopté différentes décisions relatives au régime indemnitaire du personnel municipal.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Ainsi, les primes et indemnités sont attribuées par l’autorité territoriale sur la base d’une décision de l’organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l’indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.
Concernant la filière police municipale, il convient d’actualiser le régime indemnitaire adopté par la ville afin de tenir compte de nouveaux cadres d’emplois et grades mais aussi afin de préciser les modalités d'attribution.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la modification des conditions d’attribution de l’Indemnité d'Administration et de Technicité susceptible d’être versée aux agents relevant de cette filière et sur les modalités de versement.
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et notamment son article 68, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, Page 25 sur 49 Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de gardes champêtres, d’agents de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2007 adoptant l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2007 adoptant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 portant révision du régime indemnitaire de la filière police municipale,
Vu le budget communal,
Il sera proposé au conseil municipal du 20 juin 2019 la modification de la délibération du 14 décembre 2015 dans les termes suivants :
Considérant qu’il convient de modifier le régime indemnitaire des agents appartenant à la filière Police Municipale adopté par la ville en ce qui concerne l'indemnité d'Administration et de Technicité attribuée aux agents dont l’Indice Brut est supérieur à 380.
Il est proposé au conseil municipal la révision du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière police municipale, et plus particulièrement l’Indemnité d’Administration et de Technicité attribuée aux agents dont l’Indice Brut est supérieur à 380, selon les modalités décrites ci- dessous à compter du 1° juillet 2019 et dans la limite des textes applicables,
1- PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX GRADES SUSCEPTIBLES D’ETRE VERSEES
1— Agents de catégorie B
> Indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF)
(Décret n° 2000-45 du 20/01/2000)
> Indemnité d’Administration et de Technicité ([AT)
(Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 — montant fixé par arrêté ministériel, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) — Indemnité d’ Administration et de Technicité attribuée aux agents dont l’Indice Brut est supérieur à 380, sous réserve que les agents concernés bénéficient des ITS.
ISF IAT Ë Grades - Moniant Cocfficient
concernés .. Montant maximum individuel onmntmoyen | “OERHCIENT « : annuel de référence multiplicateur.
Au-delà de l'indice
Chef de service brut 380 si jé 30% du traitement mensuel brut
principal de a : soumis à retenue pour pension
classe
bénéficiaire des IHTS
Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
Au-delà de l’indice
brut 380 si
bénéficiaire des IHTS
Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
Entre 0 et 8
Chef de service ° Au-delà de l'indice brut 380 :
principal de 2è"° 30% du traitement mensuel brut
classe soumis à retenue pour pension
Jusqu’à l’indice brut 380 : o
Page 26 sur 49
Chef de service
22 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
Jusqu'à l’indice brut
380 et
Au-delà de l’indice
brut 380 si
bénéficiaire des IHTS
Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
> Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
(Décret n° 2002-60 du 14/01/2002)
Tous les grades concernés
2 — Agents de catégorie C
> Indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF)
(Décret n° 97-702 du 31/05/1997)
> Indemnité d'Administration et de Technicité (AT)
(Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 — montant fixé par arrêté ministériel, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique).
Garde champêtre
principal retenue pour pensions ministériel en vigueur Cf au dernier arrêté ministériel en vigueur
. ISF 7 ’ IAT
Grades concernés Montant maximum Montant moyen Coefficient
individuel annuel de référence multiplicateur
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Fa ie Cf au dernier arrêté Brigadier-chef principal PRE :
. ministériel en vigueur 20% du traitement —
no di 5 à Cf au dernier arrêté Brigadier mensuel brut soumis à on ; Entre 0 et 8
: ministériel en vigueur retenue pour pensions : Sr
. Cf au dernier arrêté Gardien RCE Ù
ministériel en vigueur
CADRE D'EMPLOI DES GARDES CHAMPETRES
Garde champêtre chef Cf au dernier arrêté
ré léuratemen Pile dir Garde champêtre chef mensuel brut soumis à Entre 0 et 8
> Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
(Décret n° 2002-60 du 14/01/2002)
Tous les grades concernés
II - CRITERES D'ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Concernant l’IAT et l’ISF:
D Pour déterminer le montant de l'attribution individuelle :
Les critères définis par délibérations du Conseil Municipal du 29/03/2007 concernant l’IAT sont inchangés. Ils s’appliquent également pour l’ISF.
Il sera tenu compte :
- De la manière de servir de l’agent, appréciée notamment par l’évaluation annuelle mise en place au sein de la commune,
- De la disponibilité de l’agent, son assiduité,
Page 27 sur 49 - De l’expérience professionnelle (niveaux de qualifications, des efforts de formations) - Des fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,
- Des sujétions particulières.
ES Modalités de révision, de maintien ou de suppression :
Les modalités définies par délibérations du Conseil Municipal du 29/03/2007 concernant l’IAT sont inchangés. Elles s’appliquent également pour ISF.
- La révision (à la hausse ou à la baisse) des attributions individuelles sera effective dans le cas d’une modification substantielle des missions de l’agent.
- Les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas de sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée (agents suspendus, mise à pied,....).
Les modulations de PLAT et l’ISF du fait des absences.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
+ en cas d’accident du travail et maladie professionnelle : l’IAT et l’ISF suivront le sort du traitement ;
+ pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : l’IAT et l’ISF seront maintenues intégralement ;
+ en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IAT et l’ISF seront suspendues.
+ en cas de congé de maladie ordinaire, un abattement, calculé sur le montant mensuel de PTAT et l’ISF sera appliqué en fonction du nombre de jours d’absence cumulés ou du nombre d'arrêts (quelque soit le nombre de jours d’absence) cumulés de l'agent sur une année lissée.
. Abattement.sur le
Nombre de jours d'absence cumulés régime indemnitaire
. mensuel
Jusqu'à 5 jours cumulés d’absence pas d'abattement
De 6 à 15 jours cumulés d’absence 20 % d'abattement
De 16 à 30 jours cumulés d’absence 30 % d'abattement
De 31 jours à 3 mois inclus d’absences 50% d'abattement
cumulées
Du 4ème mois à 5 mois d’absence 80 % d'abattement
cumulés
Plus de 5 mois d’absence 100 % d'abattement
| Abattement sur le
Nombre d’arrêts cumulés régime indemnitaire
.: mensuel
Jusqu’à 2 arrêts cumulés pas d'abattement
à partir du 3ème arrêt cumulé 20 % d'abattement
à partir du 4ème arrêt cumulé 30 % d'abattement
à partir du 5ème arrêt cumulé 50% d'abattement
à partir du 6ème arrêt cumulé 80 % d'abattement
plus de 7 arrêts cumulés 100 % d'abattement
Page 28 sur 49 Dès lors qu’un des seuils du nombre de jours d'absence cumulés ou du nombre d’arrêts cumulés défini ci-dessus est atteint, l’abattement le plus élevé s’applique. Exemple: Deux arrêts cumulant 5 jours d’absence: pas d’abattement sur Le régime indemnitaire mensuel Un arrêt de 10 jours d’absence: 20% d’abattement sur le régime indemnitaire mensuel Quatre arrêts cumulant 10 jours d’absence : 30% d’abattement sur le régime indemnitaire mensuel. ES Périodicité de versement : Les indemnités et les primes seront versées mensuellement. & Notification individuelle Le Maire fixera librement les attributions individuelles par arrêtés individuels, dans le respect des taux et critères fixés par le conseil municipal. DB Clause de revalorisation : Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Concernant les IHTS : Ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur responsable de service, au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation. D’une manière générale, ces primes et indemnités pourront être octroyées aux agents stagiaires et titulaires de droit public en activité sur la commune de Peymeinade. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adopter la modification du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière Police Municipale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : -__ D’ADOPTER la modification du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière Police Municipale, selon des modalités décrites ci-dessus à compter du 1° juillet 2019 et dans la limite des textes applicables, - _ DE DIRE sur les crédits seront prévus aux budgets 2019 et suivants. VOTE : POUR : UNANIMITE Page 29 sur 49
Délibération n° 2019-32 : Aménagement du cœur de ville —- ZAC «Espace Lebon »:
Approbation du dossier de réalisation de la ZAC
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
Par délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal a approuvé la création de la ZAC « Espace Lebon » pour la restructuration du cœur de ville. Cette opération d'aménagement a été confiée à la SAGEM, intervenant en tant qu’aménageur.
Conformément à l’article R.311-7, la commune doit constituer un dossier de réalisation de la ZAC comprenant notamment le programme des équipements publics à réaliser, le programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R.311-6 à R.311-9 : Vu ja délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) ; Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique ; Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme et tel qu’annexé à la présente.
Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :
Considérant que par délibération en date 23 juin 2016, le conseil municipal a défini les objectifs de Paménagement de la ZAC « Espace Lebon » et les modalités de la concertation conformément aux dispositions code de l’urbanisme ;
Considérant que par délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation ;
Considérant que par délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le dossier de création et a créé la ZAC « Espace Lebon » conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme :
Considérant que conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré, tel qu’annexé à la présente et que celui-ci comprend :
Page 30 sur 49 IL. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone, à savoir :
les équipements publics d'infrastructure internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier : réseau viaire, espace public, assainissement, réseaux divers, espaces verts, etc.
. les équipements publics de superstructure répondant aux besoins de l’opération d’aménagement du quartier : services publics.
IL. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC, le projet poursuit l’objectif de créer un véritable quartier animé avec des logements, des activités économiques, des services et des espaces publics. Il prévoit ainsi :
- environ 47% de logements libres soit environ 6345 m° de surface de plancher, environ 220 logements représentant environ 13 500 m? de surface de plancher, dont :
- environ 23% de logements à prix maîtrisés soit environ 3105 m? de surface de plancher,
- environ 30% de logements sociaux comprenant une résidence senior de 30/40 lits, soit environ 4050 m? de surface de plancher,
à la personne) installées en rez-de-chaussée ;
environ 2000 m? de surface de plancher dédiée à des activités économiques (commerces, services
environ 400 m? de surface de plancher dédié à des locaux accueillant des services publics
II. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
Le bilan prévisionnel s’élève à ce jour à 9 340 000 € HT incluant la participation communale inscrite au traité de concession approuvé par délibération en date du 21 février 2018, tel que :
Désignation Srenpréeonnel 20194 | 2020K 20214 20224 20234 20244
: 8:840-000n | 218-9718. 1609/1084) 2893-0045 ‘1:889:513# 975-480% |:
ACQUISITIONS FONCIERE Sa 23743307 "A 1187165) 11874654 # x 4 #
ETUDES diverses-er-maitrise-d'œuvren 615-0047 éusoon| 79072u | 79.072» | 79072» | 790724 | 7o072n | 700724 | 79.072
TRAVAUXS 5:090-2002 | 185400x | 14692974 | 10442071 1652970N] 7389374 # n
FRAISS 1259-7661 |1574724] 1574718 | 167471 | 197471] 1574718 | 157471x | 1574718 | 157471
- k | ‘a #
TOTALRECETTES À 000 3.682775. 41460-975) Cessions terrains 6-340-000n 4 | 2557775] 3335-9754] 446-2504
Paricipationconcédanta 3000-0007 | 335-0008 1125-00 125-000! 125-000) 125-000! 125-0008 125-000! 125-000)
Considérant que conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, il revient au conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente.
Page 31 sur 49 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente
- DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
VOTE : POUR : 14 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -
M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.
CONTRE : 4 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Eliette TROUCHE (2) -
Mme Myriam COMANDUCCI.
ABSTENTIONS : 11 M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean- Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2) M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE.
Délibération n° 2019-33: Aménagement du cœur de ville — ZAC «Espace Lebon » : Approbation du programme des équipements publics
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
Par délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal a approuvé la création de la ZAC «Espace Lebon» pour la restructuration du cœur de ville. Puis, par délibération du 20 juin 2019, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC «Espace Lebon».
Conformément à l’article R.311-8 et au-delà de l’approbation du dossier de réalisation, le conseil municipal doit approuver de manière distincte le programme d’équipements publics de opération.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le programme d’équipements publics de la ZAC «Espace Lebon ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L.2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R.311-6 à R.311-9 ; Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans Le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) ; Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique ; Page 32 sur 49 Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC ; Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » ; Vu la délibération n°2019-32 en date du 20 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme ; Vu le programme des équipements publics de la ZAC « Espace Lebon », établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme. Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal : Considérant que par délibération en date du 20 juin 2019 et conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ; Considérant qu’un programme d’équipements publics a été établi conformément aux dispositions de Particle R. 311-8 du Code de l’urbanisme et que celui-ci est constitué : . des équipements publics d’infrastructure internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier : réseau viaire, espace public, assainissement, réseaux divers, espaces verts, etc. . des équipements publics de superstructure répondant aux besoins de l’opération d’aménagement du quartier : services publics. e des équipeme! Î e Lebon Désignation des Maîtrise ouvrages Coûts HT ! %ZAC Part ZAC | % Ville | Part Ville d'ouvrage) Concessionnaire/Gestionnaire Travaux préparatoires Démalitions 185 400 100% 185 400 0% e SAGEM Voiries/Cheminement Voiries piéton 726 430 90% 653 787 10% 72643 SAGEM Ville de Peymeinade Parking public 2 088 593 70% 1462 015 30% 626 578 SAGEM Ville de Peymeinade Réseaux Assainissement 131 840 100% 131 840 0% & SAGEM Syndicat du canal de Belletrud Pluvial 131 849 100% 131 840 0% g SAGEM Ville de Peymeinade Bassin de rétention 237 158 100% 237 158 0% 0 SAGEM Ville de Peymeinade Electricité 65 920 100% 65 929 O6 Q SAGEM Enedis Transfo 630 k 61 800 100% 61 800 0% 9 SAGEM Enedis Réseau AEP 125 454 100% 125 454 0% 6 SAGEM Syndicat du canal de Belletrud Réseau FT 74160 100% 74 160 0% 0 SAGEM Orange Gaz 27 810 100% 27 810 0% 0 SAGEM GRDF Eclairage public 245 140 90% 220 626 10% 24 514 SAGEM Ville de Peymeinade Trame verte Parc public 120 426 70% 84 298 30% 36 128 SAGEM Ville de Peymeinade Placette publique 381 100 70% 266 770 30% 114 330 SAGEM Ville de Peymeinade Espaces verts 62 839 7056 43 981 30% 18 849 SAGEM Ville de Peymeinade Bêtiments Services publics 425 009 70% 297 500 30% 127 500 SAGEM Ville de Peymeinade TOTALHT 5 090 900 4 070 358 1020 542 Arrondi à 1 000 000 Programme des équipement Publics - ZAC ESPACE LEBON Considérant que conformément à l’article R.311-8 du code de l’urbanisme il revient au conseil municipal d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC ; Page 33 sur 49 C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC « Espace Lebon » ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le programme des équipements publics de la ZAC «Espace Lebon» établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme,
- DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
VOTE : POUR : 14 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -
M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.
CONTRE : 4 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Eliette TROUCHE (2) -
Mme Myriam COMANDUCCI.
ABSTENTIONS : 11 M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean- Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2) M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE.
Délibération n° 2019-34 : Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à l’Office publie COTE D’AZUR HABITAT cadastré section AH n°168 (boulevard Jean Giraud)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
L'Office public COTE D’AZUR HABITAT est propriétaire de la parcelle AH n°168 (boulevard Jean Giraud) accueillant actuellement du stationnement dont une majeure partie sert aux agents communaux travaillant au CTM.
La commune a sollicité l’Office public COTE D'AZUR HABITAT pour devenir propriétaire de cette emprise et la réserver au stationnement des agents communaux. Cette demande est d’autant plus nécessaire que plusieurs agents se stationnent aujourd’hui sur le terrain jouxtant le siège de la RECB et que celui-ci est destiné à accueillir prochainement un programme de logements. L'Office public COTE D’AZUR HABITAT a répondu favorablement à cette demande,
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l’acquisition d’une partie de la parcelle AH n°168. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Page 34 sur 49 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu l'accord de l’Office public COTE D'AZUR HABITAT en date du 08 février 2019 portant sur la cession à l’euro d’une partie de la parcelle AH n°168 d’une contenance estimée de 898 m? lui appartenant,
Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :
Considérant que l'Office public COTE D’AZUR HABITAT est propriétaire et gestionnaire de la résidence « Les Vieilles », boulevard Jean Giraud,
Considérant que le bâtiment n°3 de cette résidence, sis 20 boulevard Jean Giraud, est implanté sur la parcelle AH n°168 qui s’étend le long du boulevard Jean Giraud jusqu’à hauteur de la caserne des pompiers et du Centre Technique Municipal,
Considérant qu’une partie de cette parcelle se situant en face la caserne et du CTM sert actuellement d’aire de stationnement et principalement aux agents communaux,
Considérant qu’au regard de la réorganisation des locaux au sein du CTM et des besoins en stationnement existants et à venir des agents de la mairie, la commune a sollicité l’acquisition de l'emprise du parking actuel à l’Office public COTE D'AZUR HABITAT,
Considérant également que les besoins complémentaires actuels de stationnement des agents communaux sont couverts par un terrain privé à proximité du siège de la RECB et qui doit prochainement accueillir un programme de logements,
Considérant qu’un autre parking de la résidence implanté sur la parcelle AH n°296, plus spacieux, assure l’essentiel du stationnement des habitant, l'Office public a répondu favorablement à cette requête en proposant par ailleurs d’étendre l’emprise qu’il souhaite céder et ce, pour une facilité d’entretien du talus au droit du parking,
Considérant que l’emprise foncière devant être acquise représente une surface de 898 m? et qu’elle fera l’objet d’un découpage parcellaire par un géomètre expert,
Considérant que le document d’arpentage préalablement établi par le géomètre expert à la signature de l’acte de vente pour la délimitation définitive de l’emprise sera déposé au service de la publicité
foncière,
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de
France Domaine,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition par la commune d’une partie la parcelle AH n°168 d’une contenance cadastrale de 898 m° appartenant à l'Office public COTE D’AZUR HABITAT pour le prix de 1 € (un Euro).
Page 35 sur 49 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- APPROUVER l'acquisition par la commune d’une partie la parcelle AH n°168 d’une contenance cadastrale de 898 m? appartenant à l'Office public COTE D’AZUR HABITAT pour le prix de 1 € (un Euro).
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition. ‘
- DIRE que la dépense est inscrite au budget 2019.
VOTE : POUR : 15 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT-TILLIER M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - Mme Myriam COMANDUCCI.
ABSTENTIONS : 14 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean- Marie GUENOT (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2).
Délibération n° 2019-35 : Contribution financière obligatoire pour une extension du réseau public de distribution d'électricité — 5/7 Chemin du Suye
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
Un permis de construire n°PC 00609517E0016 a été délivré en octobre 2017 à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour la réalisation de 55 logements sociaux, sis 5-7 chemin du Suye. Les travaux sont en cours de réalisation.
Pour permettre le raccordement de ce programme au réseau d'électricité, une extension de ce réseau est nécessaire, Au regard de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le montant de l’extension doit être partagé entre ENEDIS (40%) et la commune (60%). La contribution financière de la commune est obligatoire dans la mesure où le raccordement porte sur le réseau haute tension (HTA).
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement à la société ENEDIS de la contribution financière de la commune pour l’extension du réseau d’électricité liée au permis de construire n°PC 00609517E0016
Vu le Code de l’énergie et notamment les articles L.342-6 et suivants du Code de l’énergie, Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, Page 36 sur 49 Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal : Considérant qu’un permis de construire n° PC00609517E0016 a été délivré en date du 26 octobre 2017 au profit de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour la réalisation d’un programme de 55 logements sociaux, sis n°5-7 chemin du Suye, Considérant que les conditions de prise en charge financière des raccordements aux réseaux publics d’électricité ont été modifiées par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 qui précise la répartition suivante : la contribution relative à l’extension hors terrain d’assiette de l’opération est à la charge, à 60% de la Commune et à 40% d’ENEDIS, Considérant qu’à la suite de la consultation du concessionnaire du réseau d’électricité (ENEDIS) la contribution financière relative à ces travaux d'extension de réseau s'élève à 8 418,97 € HT pour une puissance de raccordement demandée de 303 kVA, Considérant qu’en application de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, la part communale s’élève à 5851,37 € HT (soit 7021,64 € TTC), Considérant ainsi que la commune ne peut mettre ce montant à la charge de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE car le raccordement porte sur le réseau haute tension (HTA) et non sur le réseau basse tension (BT), Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer pour permettre à la commune de s’acquitter de la contribution financière pour l’extension du réseau public de distribution d'électricité d’un montant de 5851,37 € HT (soit 7021,64 € TTC), C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement à la société ENEDIS d’une contribution financière pour l’extension du réseau public de distribution d'électricité d’un montant de 5851,37 € HT (soit 7021,64 € TTC), d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et de dire que la dépense est inscrite au budget 2019. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : - APPROUVER le versement à la société ENEDIS d’une contribution financière pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité d’un montant de 5851,37 € HT (soit 7021,64 € TTC) liée au permis de construire n° PCO0609517E0016, - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, - DIRE que la dépense est inscrite au budget 2019. VOTE : POUR : UNANIMITE Page 37 sur 49
Délibération n° 2019-36 : Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2018 par la commune de
Peymeinade
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE En application des articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2018, doit être présentée au conseil municipal et annexée au Compte administratif de l’exercice. Il revient au conseil municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants, Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal : Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant
l’année 2018, doit être présentée au conseil municipal et annexée au compte administratif de l'exercice.
Considérant qu’au cours de l’année 2018, il a été procédé au niveau des :
1) ACQUISITIONS :
a) Pour l’accueil d’un équipement d’intérêt général lié à l’enfance et à la petite enfance : propriété bâtie, 167 avenue de Boutiny, d’une contenance de 1863 m°?, AL n°194-247, appartenant à Madame et Monsieur Patrick ROZAND pour le prix de 520 000 €. 2} CESSIONS :
a) À la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour le prix de 800 000 €:
- propriété bâtie, sise 7 chemin du Suye, d’une contenance de 1524 m? cadastrée section AS n°100-101-102
- propriété non bâtie, chemin du Suye, d’une contenance de 450 m? cadastrée AS n°291
b) A la SA HLM IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE pour le prix de 1 €:
- propriété non bâtie, sise boulevard Jean Giraud, d’une contenance de 221 m° cadastrée AH n°377
c) A Monsieur Rudy SAINTY pour le prix de 290 000 €:
- propriété bâtie, sise 40 boulevard Jean Giraud, d’une contenance de 627 m° cadastrée section AH n°173
d) À Monsieur Philippe GAILLARD pour le prix de 30 000 € :
-__ propriété bâtie, sise 29-31 avenue de Boutiny composée de deux lots d’une contenance respective de 17,40 m° et 18,80 m? cadastrée section AE n°308-309
Page 38 sur 49 e) A la Régie des Eaux du Canal Belletrud pour le prix de 1 €:
- propriété non bâtie, sise boulevard Jean Giraud d’une contenance de 178 m°, cadastrée AH n°376
Considérant qu’il revient au conseil municipal de prendre acte des bilans des acquisitions-cessions réalisées en 2018 par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2018.
Après en avoir débattu, le conseil municipal :
- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la commune durant l’année 2018
Délibération n° 2019-37 : Accords cadres relatifs à l’approvisionnement en gaz et électricité —
Constitution d’un groupement de commandes
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT - ENERGIE
RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ
SYNTHESE Dans le cadre de l’ouverture des marchés de gaz et d’électricité, un groupement de commande entre le communauté d’agglomération du Pays de Grasse et certaines communes de son territoire dont Peymeinade a été constitué en 2015 pour l’attribution des contrats de gaz et d’électricité. Ce groupement de commande ainsi que l’accord-cadre conclu prenant fin au 31/12/2019, il est proposé de renouveler l’expérience et de mettre en œuvre un groupement de commandes pour l'attribution des contrats de gaz et d’électricité sous forme d’un ou plusieurs accords-cadres allotis par commune. La commune de Grasse sera le coordinateur de ce groupement de commandes qui sera cofinancé par chacune des parties selon sa charge et ses besoins. La commune de Peymeinade souhaite s’associer au groupement de commandes d’approvisionnement en énergie gaz et électricité et il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion à ce groupement de commandes et sa convention constitutive Vu la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de lélectricité, dite loi Nome, qui prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base de l’ouverture à la concurrence, conformément aux directives européennes de décembre 1996 puis de juin 1998 ; Vu l’article 25 de la loi relative à la consommation qui complète l’article L.445-4 du code de l’énergie qui met fin aux tarifs réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an. La suppression des tarifs historiques sera effective au 31 décembre 2014 pour les consommations supérieures à 200MW et au 31 décembre 2015 pour ceux compris entre 30 et 200MVW ; Vu l’article L2113-8 du code de la commande publique autorisant les groupements de commandes et leur fonctionnement entre opérateurs économiques ; Page 39 sur 49 Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :
Considérant que depuis le 1% juillet 2011, et la mise en application de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, appelée loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), le marché de fourniture d’électricité est ouvert à la concurrence ;
Considérant qu’à partir du 31 décembre 2015, en application de l’article L.337-9 du code de l’énergie, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVa (tarifs jaunes et verts) ont été supprimés. La loi NOME prévoit également le maintien des tarifs réglementés de vente pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVa (tarifs bleus) ;
Considérant que dans un souci de logique territoriale de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts, il est proposé de réaliser un groupement de commandes pour la mise en œuvre de ce projet ;
Considérant que le montage des marchés pour mettre en concurrence les fournisseurs d’énergies est complexe et les communes n’ont pas forcément les compétences techniques, administratives et juridiques pour le montage de tels marchés ;
Considérant que le groupement de commandes permet à ses adhérents d'obtenir les meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins ;
Considérant que dans le cadre de l’ouverture des marchés de gaz et d’électricité, un groupement de commande entre la communauté d’agglomération du Pays de Grasse et certaines communes de son territoire dont Peymeinade a été constitué en 2015 pour l’attribution des contrats de gaz et d'électricité ;
Considérant que ce groupement de commande ainsi que l’accord-cadre conclu prenant fin au 31/12/2019, il est proposé de renouveler l’expérience et de mettre en œuvre un groupement de commandes pour l’attribution des contrats de gaz et d’électricité sous forme d’un ou plusieurs accords- cadres allotis par commune ;
Considérant qu’il est proposé de créer un groupement de commandes territorial composé des . communes volontaires pour mener la démarche conjointement avec la communauté d’agglomération du Pays de Grasse :
— la communauté d'agglomération du Pays de Grasse
— la commune d’Auribeau-sur-Siagne
— la commune de Grasse
— le CCAS de la Ville de Grasse
— la commune de La Roquette-sur-Siagne
— La commune de Mouans-Sartoux
— la commune de Pégomas
— la commune de Peymeinade
— La commune de Saint-Vallier-de-Thiey
—_ La commune de Saint-Cézaire sur Siagne
— La régie des Parkings Grassois
— Le syndicat intercommunal des Eaux du Foulon
Considérant qu’une convention de groupement de commandes permettra de mutualiser les rôles et les coûts, de réaliser l’opération dans des délais raisonnables à travers l'exécution d’un ou plusieurs accords-cadres. Néanmoins, chaque membre du groupement se verra réaliser ses propres marchés subséquents ;
Page 40 sur 49 Considérant qu’en application de l’article L2113-8 du code de la commande publique, la convention constitutive de groupement de commandes définit : — les modalités de fonctionnement du groupement — la commune de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants — chaque membre du groupement s’engagera à signer, avec le cocontractant retenu, l’accord cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés Considérant que compte tenu du montant annuel estimé pour ces fournitures, la procédure envisagée est celle de l’appel d’offres ouvert. Le coordonnateur sera chargé du choix des attributaires. La convention de groupement de commandes prévoit que le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier l’accord-cadre ; Considérant que chaque membre s’engage à payer directement le titulaire des marchés subséquents qu’il aura conclu pour ses propres besoins dans les conditions prévues par le code de la commande publique ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’approuver l’adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention. C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de mutualiser le besoin d’achat en approvisionnement énergétique et d’adhérer au groupement de commande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : — D'APPROUVER et soutenir ce projet collectif de mutualiser les besoins suite à l’ouverture des marchés de gaz et d’électricité dans le cadre d’une convention constitutive de groupement de commandes ; — DE PRENDRE acte que le projet est cofinancé par la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la Ville de Grasse et les communes d’Auribeau-sur-Siagne, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire sur Siagne, la régie des parkings Grassois, et le syndicat intercommunal des Eaux du Foulon chacun prenant à sa charge ses propres besoins ; — D’APPROUVER que la commune de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de commandes ; — D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexée, ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat ; — DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus aux budgets 2020 et suivants. VOTE : POUR : UNANIMITE Page 41 sur 49
Délibération n° 2019-38 : Assistant à Maitrise d’Ouvrage et passation de marchés publics d’entretien et d’amélioration de performance énergétique - Constitution d’un groupement de commandes.
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT
RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ
SYNTHESE
La communauté d’agglomération du Pays de Grasse, la Ville de Grasse et la Ville de Peymeinade proposent de s’unir pour mettre en œuvre un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assistance à maïtrise d’ouvrage et de plusieurs marchés d’entretien et d’amélioration de performance énergétique. La communauté d’agglomération serait le coordinateur de ce groupement.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commande et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer sa convention constitutive.
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui fixe les objectifs nationaux :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4),
- _ Réduction de notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012,
- Part des énergies renouvelables de 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et de 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030).
Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la commission d’appel d'offres ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique autorisant les groupements de commandes et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés;
Vu la compétence optionnelle «soutien aux actions de maîtrise de l’énergie» exercée par la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :
Considérant que les Contrats de Performance Energétique des installations thermiques de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse et de la ville de Grasse arriveront à leur terme en 2020 ;
Considérant les besoins en matière de performance énergétique des installations thermiques de la Ville de Peymeinade amènent la commune à s’inscrire dans une démarche de maitrise de ses consommations ;
Considérant que les trois collectivités doivent renouveler leurs marchés de maintenance et d’exploitation et souhaitent s’inscrire dans une démarche de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts ;
Considérant qu’à ce titre, il convient de désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour assurer le montage, la passation et le suivi de tels marchés ;
Page 42 sur 49 Considérant que le groupement de commandes permet à ses adhérents d’obtenir les meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins ; Considérant ainsi qu’il est proposé de créer un groupement de commandes composé des collectivités volontaires suivantes pour mener la démarche conjointement : - la communauté d’agglomération du Pays de Grasse - la commune de Grasse - la commune de Peymeinade Considérant qu’une convention de groupement de commandes permet de mutualiser les rôles et les coûts, et de réaliser l’opération dans des délais raisonnables. Considérant que le groupement de commande aura pour objet la passation et l’attribution d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage qui se décomposera et se répartira financièrement de la manière suivante : - TRANCHE FERME : mission d’évaluation préalable de clôture du CPE de la CAPG actuellement en cours, de mise à jour des données de la CAPG, de la ville de Grasse et de la ville de Peymeinade pour les études énergétiques, thermiques, de faisabilité, techniques, opérationnelles, architecturales, et autre, afin de rassembler et reconstituer les informations nécessaires à la conception, au lancement et à la conduite de la procédure de passation d’un MGPE et/ou d’un marché classique. La tranche ferme a pour objectif d’évaluer la pertinence de l'établissement d’un MGPE. En cas d’évaluation positive, la mission pourra ensuite être étendue à l’assistance dans la mise en œuvre de la procédure de passation du MGPE jusqu’à la signature de ce dernier. La tranche ferme est prise en charge financièrement par la CAPG. - _ TRANCHE OPTIONNELLE l1-a) : mission d’assistance à personne publique (ci-après « APP ») d’ordre technique, juridique et financière pour la conception, le lancement, la conduite de la procédure de passation du MGPE, le choix de la société de services d’efficacité énergétique. Il pourra être établi différentes procédures en fonction de la volonté de chacune des entités (un MGPE alloti, deux MGPE allotis ou trois MGPE). La tranche optionnelle L-a) est prise en charge financièrement par la CAPG. - TRANCHE OPTIONNELLE 1-b) : mission d’assistance à personne publique (ci-après « APP ») d’ordre technique, juridique et financière pour la conception, le lancement, d’un marché de maintenance classique de type P2/P3, le choix de la société de services d’efficacité énergétique. Il pourra être établi différentes procédures en fonction de la volonté de chacune des entités. La tranche optionnelle 1-b) est prise en charge financièrement par la CAPG. -__ TRANCHE OPTIONNELLE 2 : mission APP d’ordre technique, juridique et financière pour le suivi des travaux ou installations dans le cadre du MGPE. La tranche optionnelle 2 est prise en charge financièrement par chacun des membres en cas de levée de la tranche. - _ TRANCHE OPTIONNELLE 3 : mission APP annuelle du suivi du CPE sur une durée maximale de deux (2) ans. La tranche optionnelle 3 est prise en charge financièrement par chacun des membres en cas de levée de la tranche. Page 43 sur 49 Considérant qu’en application de Particle L.2113-6 du code des marchés publics, la convention constitutive de groupement de commandes définit :
les modalités de fonctionnement du groupement de commande et notamment les modalités financières suivantes :
o dans le cadre de sa compétence « soutien aux communes pour les actions de maîtrise de l'énergie », la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse prendra en charge la tranche ferme et les tranches optionnelles 1-a) et 1-b) susmentionnées. © la communauté d’agglomération du Pays de Grasse déposera pour le compte du groupement les dossiers de demande de subvention.
o chaque membre s’engage à payer directement le titulaire du marché pour les tranches optionnelles 2 et 3 qu’il souhaiterait affermir dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
la communauté d’agglomération du Pays de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commande.
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes et les termes de la convention constitutive, telle que jointe en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
VOTE :
APPROUVER l'adhésion au groupement de commande entre la communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Ville de Grasse et la Ville de Peymeinade pour la passation et l’attribution d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage et de marchés publics d’entretien et d'amélioration de performance énergétique ;
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, telle que jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat y compris les demandes de subventions ;
DIRE que les crédits correspondants seront prévus aux budgets 2020 et suivants.
POUR : UNANIMITE
Page 44 sur 49
Délibération n° 2019-39 : Signature d’une convention de mise à disposition des emprises et de
remise des aménagements relative à la réalisation du parking de covoiturage avec la communauté d’agglomération du Pays de Grasse et le département des Alpes-Maritimes
DOMAINE / THEME : DEPLACEMENT / TRAVAUX VOIRIE
RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ
SYNTHESE
Le département des Alpes-Maritimes, en partenariat avec la ville de Peymeinade et la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, souhaite réaliser et mettre en service un parking de covoiturage « Peymeinade » entre la RD N°2562 et la RD N°113 au giratoire de la Liberté.
Il est proposé d’approuver la présente convention de partenariat visant à définir les modalités de répartition des travaux, de mise à disposition d’emprises et définition des responsabilités à la remise des ouvrages.
Vu la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTTI) du 30 décembre 1982 ; Vu la Loi sur l’Aïr et l’Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) du 30 décembre 1996 ; Vu la Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ; Vu la Loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le nouveau code des transports, ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
Vu la Loi de Modernisation de |’ Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du 28 Septembre 2018 arrêtant le projet de Plan de Déplacements Urbains de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :
Considérant que le département des Alpes Maritimes, la communauté d’agglomération Pays de Grasse et la commune de Peymeinade souhaitent développer des aires de covoiturage sur leurs territoires ;
Considérant que ces aménagements visent à accompagner l’essor de la pratique du covoiturage, dans le but d’affirmer la volonté de développer cette pratique écocitoyenne de mobilité, complémentaire à l'utilisation des transports collectifs, dans des territoires ruraux et périurbains où ces derniers sont peu concurrentiels, en raison de la dispersion de l’habitat.
Considérant que la réalisation de l’aire de covoiturage de Peymeinade découle de l’ITEM 132 du Plan de Déplacements Urbains : « Créer des aires de covoiturage aux points d’entrée du réseau routier structurant » ;
Considérant que le département des Alpes-Maritimes, en partenariat avec la ville de Peymeinade et la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, souhaite réaliser et mettre en service un parking de covoiturage « Peymeinade » entre la RD N°2562 et la RD N°113 au giratoire de la Liberté d’une capacité d’environ 70 places (VL), 2 places personne à mobilité réduite (PMR), 2 places véhicules légers (VL) électriques, 10 places vélos dont 2 box fermés et 10 places motos, ainsi que son éclairage et l'évacuation des eaux pluviales ;
Considérant que la réalisation des travaux se fera sous la Maîtrise d’Ouvrage du Département. La CAPG et la commune réaliseront certains travaux sur leurs marchés propres ;
Page 45 sur 49 Considérant que les travaux sous Maîtrise d’Ouvrage du Département consistent en : - La création d’un parking de covoiturage qualitatif ; - La réalisation du réseau d’eaux pluviales (avaloirs, grilles, regards, canalisations, drains.....) dans l’emprise du projet, ainsi que l’assainissement et le séparateur d’hydrocarbures destiné à recueillir les eaux pluviales du parking ; - La mise en place de la signalisation horizontale et verticale ; - La création du réseau électrique (génie civil pour éclairage et alimentation bornes électriques) dans l’emprise du projet ; - La mise en place de portiques ou blocs anti-intrusion et clôture grillagée ; - La végétalisation des flots et abords dans le périmètre du projet. - La création d’une borne de recharge pour véhicules légers électriques par la CAPG ; - La mise en place de stationnements vélos (arceaux et box) réalisée par la CAPG ; - La création de l’éclairage réalisé par la Commune ; Considérant que pour réaliser ces travaux il est nécessaire que la commune de Peymeinade mette à disposition du département des Alpes Maritimes durant le déroulement du chantier les parcelles communales AL198, AL188, et AL192, Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités de répartition de propriété et de responsabilité sur les ouvrages entre les trois collectivités, Considérant que certains équipements réalisés par la commune au titre de sa compétence relèvent de sa propriété, et de sa responsabilité pour l’entretien et la maintenance, à savoir : — Les mâts et équipements d’éclairage public, Considérant que certains équipements réalisés par le département des Alpes Maritimes dans le cadre de l’opération, doivent être transférés à leur livraison en entretien, maintenance et reprise structurelles à la commune de Peymeinade, à savoir : — Le parking de covoiturage et les terres pleins, ilots, trottoirs. — Le réseau d’eaux pluviales (avaloirs, grilles, regards, canalisations, drains...) dans l’emprise du projet. — L’assainissement et le séparateur d’hydrocarbures destiné à recueillir les eaux pluviales du parking. — La signalisation horizontale et verticale dans l’emprise du projet. — Le réseau électrique créé (génie civil pour éclairage et alimentation bornes électriques) dans Pemprise du projet. — Les espaces verts. — Les portiques ou blocs béton anti-intrusion. — La clôture grillagée. Considérant que ces transferts de propriété, d’entretien et de maintenance, dans l’intérêt commun aux trois parties, sont réalisés sans contrepartie financière. Il est ainsi proposé d’approuver la convention, jointe en annexe à la présente délibération. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : — D’APPROUVER les termes de la convention tripartite entre le département des Alpes- Maritimes, la ville de Peymeinade et la communauté d'agglomération du Pays de Grasse portant sur la mise à disposition foncière des emprises nécessaires à la réalisation du parking de covoiturage de Peymeinade, et sur les modalités d’entretien ultérieur des ouvrages. Page 46 sur 49
— D'APPROUVER les modalités techniques, financières et juridiques de cette convention.
— D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants, ainsi que toute pièce administrative, technique et/ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : POUR : 28 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES (2) - Mme Annick GENDROT-TILLIER M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Jean- Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - M. Jean- Marc CODRON - Mme Maryline SAUCE (2) Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2) - Mme Myriam COMANDUCCI.
ABSTENTION : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA.
Délibération n° 2019-40 : Convention de participation aux frais de restauration pour les enfants domiciliés dans le quartier de l’APIE à Peymeinade entre les communes d’Auribeau sur Siagne et Peymeinade.
DOMAINE : Affaires scolaires
RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ
SYNTHESE
A compter de la rentrée 2018-2019, la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne a mis en place un tarif de restauration scolaire différent pour les élèves scolarisés à Auribeau-sur-Siagne et domiciliés hors commune, ayant obtenu une dérogation scolaire. Ce tarif est basé sur le prix de revient de l’année civile écoulée et est réactualisé à chaque rentrée scolaire,
Compte tenu de la situation géographique du quartier de l’Apié et de son éloignement des écoles de Peymeinade, les communes d’Auribeau-sur-Siagne et de Peymeinade proposent de signer une
convention dont l’objet est de fixer les conditions de leur participation financière pour les repas pris uniquement par les élèves domiciliés Quartier de l”’Apié.
À compter de la rentrée scolaire 2018-2019, la Ville d’Auribeau-sur-Siagne s’engage à fournir, dans la limite des places disponibles, le repas de midi aux enfants scolarisés en classe de maternelle et
d’élémentaire, domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade,
Il est convenu que la ville de Peymeinade rembourse à la Ville d’Auribeau-sur-Siagne la différence entre le tarif d’Auribeau et celui que la famille paierait selon son quotient familial à Peymeinade.
En début d’année scolaire, les familles doivent fournir leur quotient familial à la Ville de Peymeinade. Si la famille ne fournit pas de quotient familial, elle ne bénéficiera pas de la prise en charge par la Ville de Peymeinade.
La Ville de Peymeinade s’engage à fournir les quotients familiaux des familles avec le montant de la prise en charge calculée en fonction de ceux-ci à la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne.
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Le tarif facturé aux familles sera le prix du repas d’Auribeau- sur-Siagne (5,80 € en 2018-2019) moins la participation de la Ville de Peymeinade.
La durée de la convention sera de 1 an reconductible 1 fois.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention relative à la participation aux frais de restauration entre les communes d’Auribeau sur Siagne et Peymeinade pour les enfants scolarisés en école Primaire et maternelle domiciliés quartier de l’Apié à Peymeinade.
Vu l’article L2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la restauration scolaire
comme une compétence facultative des communes,
Vu l’article R531-52 du Code de l'Education concernant les tarifs de la restauration scolaire,
Madame DEWEZ expose au conseil municipal :
Considérant qu’il convient de rassembler dans une convention les dispositions qui régissent le fonctionnement et la tarification entre la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne et la ville de Peymeinade,
Considérant que le Code de l'Education concernant les tarifs de la restauration scolaire, prévoit que : «les tarifs de la restauration scolaire fournis aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
Considérant qu’à compter de la rentrée 2018-2019, la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne a mis en place un tarif de restauration scolaire différent pour les élèves scolarisés à Auribeau-sur-Siagne et domiciliés hors commune, ayant obtenu une dérogation scolaire. Ce tarif est basé sur le prix de revient de l’année civile écoulée et est réactualisé à chaque rentrée scolaire.
Considérant qu’à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, la Ville d’Auribeau-sur-Siagne s’engage à fournir, dans la limite des places disponibles, le repas de midi aux enfants scolarisés en classe de maternelle et d’élémentaire, domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade,
Considérant que compte tenu de la situation géographique du quartier de l’Apié et de son éloignement des écoles de Peymeinade, les communes d’Auribeau-sur-Siagne et de Peymeinade proposent de signer une convention dont l’objet est de fixer les conditions de leur participation financière pour les repas pris uniquement par les élèves domiciliés Quartier de l’Apié,
Considérant qu’au vu de la situation géographique du quartier de l’Apié et de l’éloignement des écoles de Peymeinade pour les enfants scolarisés, les familles Peymeinadoises du quartier de l’Apié n’ont pas d’autre choix que de scolariser leurs enfants sur la Commune d’Auribeau-sur-Siagne,
Considérant que la participation financière de la commune est fixée à la différence entre le tarif d’Auribeau et celui que la famille paierait selon son quotient familial à Peymeinade, au même titre que l’ensemble des familles Peymeinadoises,
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Page 48 sur 49 Après débat, M. le Maire constate le départ à 00h03 de : Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA -. Jean-Marie GUENOT - Mme Maryline SAUCE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI. M. le Maire constate l’absence de quorum pour soumettre au vote la délibération n° 2019-40 et pour examiner les délibérations : -n°2019-41 - n° 2019-42 - n° 2019-43 Page 49 sur 49