Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 03 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 03 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 03 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,

MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 07 mars 2019

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice

Conseil Municipal

29 29

Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 28 février 2019, s’est réuni le jeudi 07 mars 2019 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON (délibérations n° 2019-09 à n° 2019-17) - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI (délibérations n° 2019-09 à n° 2019-17).

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Patricia BISSON (délibérations n° 2019-18 à n° 2019-22) - M. Renaud BASCHIERA - M. François DELETANG - Mme Myriam COMANDUCCI (délibérations n° 2019-18 à n° 2019-22).

POUVOIRS DE : Mme Nicole KUROTSCHKA à Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON à M. Jean-Claude ZEJMA (délibérations n° 2019-18 à n° 2019-22) - M. Renaud BASCHIERA à Mme Maryline SAUCE - M. François DELETANG à Mme Catherine SEGUIN - Mme Myriam COMANDUCCI à Mme Eliette TROUCHE (délibérations n° 2019-18 à n° 2019-22).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Marc BAZALGETTE.

Page 1 sur 25Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence en l’hommage à Mme RAYBAUD.

M. Marc BAZALGETTE a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 26

Membres excusés avec pouvoir : 3

Membre absent sans pouvoir : 0

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Départ de Mme Patricia BISSON à 21h15.

Départ de Mme Myriam COMANDUCCI à 21h20.

Délibération n° 2019-09 : Budget primitif - Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ

SYNTHÈSE

L’instruction M 14 et l’alinéa 4 de l’article L 2311-5 du CGCT permettent sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal de reporter les résultats de l’exercice antérieur dans leur intégralité au budget primitif de manière anticipée sans attendre le vote du compte administratif.

Ces résultats doivent être justifiés par la production de différents états établis par l’ordonnateur et le comptable public.

Le compte de gestion provisoire 2018 ayant été établi par le Comptable public, il est proposé au Conseil Municipal de constater dès à présent les résultats de l'exercice 2018 du budget principal et permettre ainsi leur reprise anticipée au budget primitif 2019, tels que décrits dans la présente

délibération.

Vu Finstruction comptable M14, Vu Particle L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, | Vu la fiche de calcul des résultats prévisionnels établie par le Maire de la Commune de Peymeinade et attestée par le Comptable Public en date du 26 février 2019,

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 06 mars 2019,

Page 2 sur 25Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

Considérant que l'article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal,

Considérant que l’article R2311-13 du CGCT prévoit que ces résultats doivent être justifiés par : - une fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, - qui l’accompagne soit du compte de gestion s’il est arrêté à cette date, soit d’une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats,

- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice clos, produits par l’ordonnateur. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de constater et d’approuver les résultats de l'exercice 2018 du budget principal et de décider la reprise anticipée des résultats 2018 et les inscriptions au budget primitif 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- CONSTATER ET APPROUVER les résultats de l'exercice 2018 du budget principal, qui peuvent se résumer comme suit :

DEPENSES RECETTES _ | SOLDE (+ ou -)

6988663,85€| 8471 100,12€| + 1 482 436,27 €

Résultats propres à

l'exercice 2018

Section de Résultats antérieurs : + fonctionnement | reportés (ligne 002) 807 259,29 € 807 259,29 €

Résultats propres à

l'exercice 2018 2907256,90€| 3111896,66€| +204 639,76 €

Section Résultats antérieurs

d'investissement | reportés (ligne 001) BATTERIE

au 31/12/2018

Page 3 sur 25- DECIDER la reprise anticipée des résultats 2018 et les inscriptions au budget primitif 2019 telles que décrites ci-dessous :

A - Résultat global de la section de fonctionnement à affecter 2 289 695,56 €

C - Solde des restes à réaliser en section d'investissement -126 721,73 €

D - Besoin de financement de la section d'investissement (si négatif) (B+C) 721 715,73€

E - Couverture du besoin de financement 2018 (compte 1068) 1 500 000,00 € ù : F 002) = ; eh -

= DIRE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés

par anticipation, le Conseil Municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du

résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en

tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2019,

- PRECISER que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le

vote du compte administratif.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2019-10 : Vote des taux de la fiscalité locale 2019

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ

SYNTHÈSE

Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 27 février 2019, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2018. Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur Pinflation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité locale suivants :

- Taxe d’habitation : 13,29%

- Taxe foncière sur le bâti : 10,84 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 48,00 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2331-3, Vu le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1636 B sexies, Vu la Loi de Finances pour 2019,

Page 4 sur 25

Vu le rapport d’Orientations Budgétaires 2019 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2019-005 en date du 27 février 2019,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 06/03/2019,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale,

Considérant que le produit fiscal attendu et inscrit au budget primitif 2019 à l’article comptable 73111 s’élève à 4 100 000 €, hors majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires dont le produit fiscal supplémentaire attendu s’élève à 150 000 €,

Il est proposé au conseil municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité directe au même

niveau que l’année 2018, soit :

Taux - Année 2019

Taxe d’habitation 13,29 %

Taxe foncière bâtie 10,84 %

Taxe foncière non bâtie 48,00 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- __ MAINTENIR et ADOPTER les taux de la fiscalité directe au même niveau que l’année

2018, soit :

Taux - Année 2019

Taxe d’habitation 13,29 %

Taxe foncière bâtie 10,84%

Taxe foncière non bâtie 48,00 %

VOTE : POUR : UNANIMITE

Page 5 sur 25

Délibération n° 2019-11 : Vote d’une subvention de fonctionnement au budget CCAS pour

l'exercice 2019

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Afin de permettre au CCAS de la commune de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 81 000 € pour Pannée 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le rapport d’Orientations Budgétaires 2019 acté par délibération du conseil municipal n° 2019-005 en date du 27 février 2019,

Vu le projet de budget primitif du CCAS pour l’année 2019,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 06 mars 2019,

Monsieur Gilbert MORANDI expose au conseil municipal :

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2019 pour le fonctionnement du CCAS, établissement public rattaché,

Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer Le fonctionnement de cet établissement,

Considérant qu’un réajustement à la hausse des dépenses de personnel liée au remboursement de l’agent titulaire sur une année pleine est à noter sur l'exercice 2019, ce qui induit une hausse équivalente de Ja subvention d'équilibre versée par la commune ainsi que du montant qu’elle refacturera au CCAS,

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adopter le montant de subvention de fonctionnement 2019 à allouer au CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ADOPTER le montant de la subvention de fonctionnement 2019 à allouer au CCAS

comme suit :

Subvention de fonctionnement - Année 2019

Centre Communal d’Action Sociale 81000,00 €

TOTAL GENERAL 81 000,00 €

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la commune, chapitre 65.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Page 6 sur 25

Délibération n° 2019-12 : Vote d’une subvention de fonctionnement au budget de la Caisse Des Ecoles pour l’exercice 2019

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ

SYNTHÈSE

Afin de permettre à la Caisse des écoles de la commune de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 69 000 € pour l’année 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le rapport d’Orientations Budgétaires 2019 acté par délibération du conseil municipal n° 2019-005 en date du 27 février 2019, Vu le projet de budget primitif de la Caisse des écoles pour l’année 2019, Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 06 mars 2019, Madame Nathalie DEWEZ expose au conseil municipal : Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2019 pour le fonctionnement de la CAISSE DES ECOLES, établissement public rattaché, Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement de cet établissement, C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adopter le montant de subvention de fonctionnement 2019 à allouer à la Caisse des Ecoles. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : -__ D’ADOPTER le montant des subventions de fonctionnement 2019 à allouer à la CAISSE DES ECOLES, comme suit :

Subvention de fonctionnement - Année 2019

Caisse des écoles 69 000,00 €

TOTAL GENERAL 69 000,00 €

- _ DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la commune, chapitre 65.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Page 7 sur 25

Délibération n° 2019-13 : Révision 2019 de l’autorisation de programme/crédits de paiement — Réhabilitation du centre-ville

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ

SYNTHÈSE

Par délibérations du 31 mars 2016, le conseil municipal a autorisé l'ouverture de plusieurs autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) dont celle portant sur la réhabilitation du centre-ville

La ville de Peymeinade a souhaité utiliser cette technique financière pour des opérations, qui nécessitent une approche pluriannuelle. Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Il est proposé au conseil municipal de réviser P AP/CP 13016 - Réhabilitation du centre-ville afin d'intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir le montant total de l’opération ainsi que la répartition des CP.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016 adoptant la création des AP/CP suivantes et notamment celle n° 13016 - Réhabilitation du centre-ville Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2017 et du 29 mars 2018 révisant notamment cette

AP/CP,

Vu lavis rendu par la commission des finances en date du 06 mars 2019,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,

Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,

Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,

Page 8 sur 25Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,

Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que le montant de l’Autorisation de Programme «n°13016 Réhabilitation du centre- ville » nécessite d’être révisé afin de pouvoir finaliser l’opération sur l’année 2020,

Considérant que l’augmentation du montant correspond à des dépenses non prévues à l’origine du projet, liées à la signalétique horizontale et verticale, à du mobilier urbain de sécurité (barrières, potelets) et à une finition de l’enrobé des trottoirs plus qualitative, en béton activé, pour une harmonie de l’aménagement avec le parvis réalisé en fronton du nouveau bâtiment,

Considérant que ces dépenses complémentaires s’élèvent à 30 982, 59 euros TTC amenant le montant total de l’opération à hauteur de 1 281 620, 60 euros TTC,

Considérant que le montant des crédits de paiement pour l’année 2019 doit être revu, afin de prendre en compte les crédits utilisés antérieurement, de reporter les crédits non utilisés en 2018 et d’intégrer Paugmentation du montant de l’Autorisation de Programme, soit un montant de CP pour 2019 de 422 922,16 euros TTC.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la révision de l’AP/CP « n°13016 - Réhabilitation du centre-ville » en cours, afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir le montant total de l’opération ainsi que la répartition des CP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

-__ REVISER l’AP/CP « n°13016 - Réhabilitation du Centre-Ville » afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au 31/12/2018 et de frais d’étude et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,

-__ PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2018,

-__ DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 de la commune.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Page 9 sur 25

Délibération n° 2019-14 : Révision 2019 de l’autorisation de programme/crédits de paiement — Travaux d’accessibilité PMR

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ

SYNTHÈSE

Par délibérations du 31 mars 2016, le conseil municipal a autorisé l’ouverture de plusieurs autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) dont les travaux d’accessibilité PMR.

La ville de Peymeïnade a souhaité utiliser cette technique financière pour des opérations, qui nécessitent une approche pluriannuelle. Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Il est proposé au conseil municipal de réviser FAP/CP 15004 — Travaux d’accessibilité PMR afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir la répartition des CP.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016 adoptant notamment la création de l’AP/CP « n°15004 - Travaux d’accessibilité PMR ».

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2017 et du 29 mars 2018 révisant notamment cette AP/CP,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 06 mars 2019,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP

correspondantes,

Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,

Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,

Page 10 sur 25Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que les crédits de paiement non utilisés au cours de l’année 2018 doivent être reportés sur les années suivantes,

Considérant qu’au regard de contraintes techniques, les travaux inscrits dans l’Ad’AP doivent faire l’objet de modifications et d’études techniques approfondies, impliquant un délai supplémentaire pour leur réalisation et ainsi un report des crédits non utilisés en 2018 sur ceux de l’année 2020,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la révision de l’AP/CP «n°15004 -Travaux d’accessibilité PMR » en cours, afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir répartition des CP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

-__ REVISER l’AP/CP « n°15004-Travaux d’accessibilité PMR » afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au 31/12/2018, et du report des crédits non utilisés en 2018 sur l’année 2020, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,

- PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2018,

- DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets primitifs 2019 et suivants de la commune.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2019-15 : Révision 2019 de l’autorisation de programme/crédits de paiement — Création d’un complexe culturel

Délibération reportée à un prochain conseil municipal

Page 11 sur 25

Délibération n° 2019-16 : Révision 2019 de l'autorisation de programme/crédits de paiement — Rénovation du vieux village

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ

SYNTHÈSE

Par délibération du 31 mars 2016, le conseil municipal a autorisé l’ouverture de plusieurs autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) notamment pour la rénovation du vieux village

La ville de Peymeinade a souhaité utiliser cette technique financière pour des opérations, qui nécessitent une approche pluriannuelle. Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Il est proposé au conseil municipal de réviser l’AP/CP 16002 — Rénovation du vieux village afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir la répartition des CP.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016 adoptant notamment la création de lAP/CP « n°16002 - Rénovation du vieux village »

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2017 et du 29 mars 2018 révisant les AP/CP,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 6 mars 2019,

#

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,

Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,

Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de FAP,

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,

Page 12 sur 25Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que les crédits de paiement non utilisés au cours de l’année 2018 doivent être reportés sur les années suivantes,

Considérant qu’au regard de la programmation des travaux et notamment de la nécessaire coordination des interventions avec le SDEG et la RECB, il est nécessaire de répartir différemment les crédits de paiement sur les prochaines années 2019 et 2020,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la révision de l’AP/CP « n°16002-Rénovation du vieux village » en cours, afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir la répartition des CP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

-__ REVISER l’AP-CP « n°16002-Rénovation du vieux village » afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au 31/12/2018 et de frais d’étude et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,

- PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2018,

- DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets primitifs 2019 et suivants de la commune.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2019-17 : Révision 2019 de l’autorisation de programme/crédits de paiement — Aménagement du cœur de ville

Délibération reportée à un prochain conseil municipal

Page 13 sur 25Départ de Mme Patricia BISSON à 21h15.

Départ de Mme Myriam COMANDUCCI à 21h20.

Délibération n° 2019-18 : Adoption du budget primitif 2019

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ

SYNTHÈSE

Le budget qui est soumis à l’approbation, conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales est équilibré en dépenses et en recettes : - _ensection de fonctionnement à 8 119 000,00 €

- en section d’investissement à 3 955 000.00 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2019.

Conformément aux dispositions en vigueur, le contenu du budget ainsi que les annexes sont présentés dans le rapport détaillé joint à la présente.

Ïl est proposé de voter le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales, Vu Pinstruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du ler janvier 2007,

Vu le rapport d’Orientations Budgétaires 2019 acté par délibération du conseil municipal n° 2019-005 en date du 27 février 2019,

Vu le certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant des résultats de l’année 2018,

Vu la maquette budgétaire transmise à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la note de présentation brève et synthétique prévue à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 06 mars 2019,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2019,

Considérant que la présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires qui

s’est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2019,

Considérant que le budget primitif 2019 est voté avec la reprise anticipée des résultats de l’année

2018, au vu du certificat administratif produit par le Comptable Public de Grasse Municipale et

Banlieue attestant de ces résultats,

Page 14 sur 25Considérant que la commune a décidé de voter son budget par chapitre, qu’il est présenté par nature et

assorti d’une présentation croisée par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en

conformité avec l’instruction M14,

Considérant que les propositions budgétaires peuvent se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 1 970 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 197 000,00 €

014 Atténuations des produits 125 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 541 000,00 €

66 Charges financières 135 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 23 000,00 €

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 7 000,00 €

022 Dépenses imprévues 50 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 048 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement 800 000,00 €

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 271 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 071 000,00 €

Atténuations de charges 18 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 767 000,00 €

73 Impôts et taxes 5 635 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 710 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 75 000,00 €

77 Produits exceptionnels 24 304,44 €

78 Reprises sur amortissements et provisions

Total des recettes réelles de fonctionnement 7 229 304,44 €

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 100 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté de l’année n-1 789 695,56 €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 889 695,56 €

Page 15 sur 25SECTION D’INVESTISSEMENT

Dotations, fonds divers et réserves

Dotations, fonds divers et réserves (hors

10 60 000,00 € 60 000,00 €

16 Emprunt et dettes assimilées 450 000,00 € 450 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 6 000,00 € 9 060,00 € 15 060,00 €

204 Subvention d'équipement versée 0,00 €

Dépenses d'équipements individualisées en opération 2 879 000,00 € 348 143,51 € 3 227 143,51 €

020 Dépenses imprévues 100 819,16 € 100 819,16 €

45x1 |Total des opérations pour compte de tiers 1 977,33 € 1 977,33 €

Total des dépenses réelles d'investissement 3 495 819,16 € 359 180,84 € 3 855 000,00 €

040 Opération d’ordre de transferts entre 100 000,00 € 100 000,00 €

sections

041 Opérations patrimoniales 0,00 €

001 Déficit d'investissement reporté n-1 0,00 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €

10 1068) 297 103,43 € 297 103,43 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €

15 Subventions d'investissement reçues 215 849,56 € 215 849,56 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

024 Produits des cessions d’immobilisations 0,00 €

45x1 |Total des opérations pour compte de tiers 16 609,55 € 16 609,55 €

Total des recettes réelles d'investissement 1 797 103,43 € 232 459,11 € 2 029 562,54 €

021 Virement de la section de fonctionnement 800 000,00 € 800 000,00 €

040 at loft de ADS ETES 271 000,00 € 271 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 €

001 Excédent d'investissement reporté n-1 854 437,46 € 854 437,46 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 925 437,46 € 1 925 437,46 €

Page 16 sur 25 Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget primitif de la Ville pour l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ADOPTER le projet de budget 2019 selon les chapitres budgétaires et le total par section qui lui est présenté et de l'arrêter comme détaillé ci-dessus, ainsi que l’ensemble des annexes, tels que joints à la présente délibération,

- D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider les dépenses et recettes dans la limite des crédits prévus aux chapitres détaillés ci-dessus,

- D’ADRESSER la présente délibération et Le budget à M. le Sous-Préfet de Grasse et M. le Trésorier Principal de Grasse.

VOTE: POUR: 14

ABSTENTIONS : 15 M. Jean-Claude ZEJMA (2) - M. Jean-Marie GUENOT Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2)

M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN (2)'

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE

Mme Eliette TROUCHE (2).

Délibération n° 2019-19 : Versement de subventions à des associations pour l’année 2019

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

SYNTHESE

Il est proposé d’octroyer le versement de subventions aux associations qui en ont fait la demande, qui remplissent les conditions légales d’attribution et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Le montant proposé de ces subventions pour l’année 2019 s’élève à 68000€ pour le fonctionnement et à 2120€ au titre des subventions exceptionnelles, soit un total de 70120€. Il est précisé que ces propositions ne concernent pas les subventions supérieures à un montant de 23 000 € et qui font l’objet d’une convention d’objectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article L.2311-7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ;

Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

Page 17 sur 25leurs relations avec les administrations qui stipule que "constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire";

Vu la délibération n°2018-061 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 20 décembre 2018 et ayant octroyé des avances sur subventions au titre de l’année 2019 aux associations indiquées ci-dessous :

-__ CAP Football : 15 000 €

- CAP Cyclisme : 2 830€

- Tribal Roch : 3 500€

Vu la délibération n°2019-08 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 27 février 2019 et ayant octroyé une avance sur subvention au titre de l’année 2019 à l’association indiquée ci- dessous :

- COS : 6000 €

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 06/03/2019,

Monsieur Rolland MOLINES expose au conseil municipal :

Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la Ville de Peymeinade, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d'Administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2019 ; Considérant que toutes les associations pour lesquelles est proposé le versement de subventions, ont déposé une demande de subvention pour l’année 2019, ont satisfait aux exigences précitées et concourent effectivement à la satisfaction d’un intérêt général pour la Ville de Peymeinade ;

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes pour l’année 2019, telle que définie dans le tableau ci-dessous.

Los. (COM | jo

025 A.C.P.E (Anciens combattants Peymeinade) 1000 1000

et environs

025 Amicale des pays de Cannes des portes 200 200

drapeaux

025 A-R.A.C (Association républicaine des 100 100

anciens combattants)

GERONIMO 509° VEHICULES

025 HISTORIQUES 00 300

025 SOUVENIR FRANCAIS 1200 1200

025 UNP PARACHUTISTES 400 400

D.D.E.N (Dél. Dép. Educ. Nat. Grasse et Val 20 :

de Siagne)

E.P.I (Enfants-Parents-Indépendants)

Page 18 sur 25 CHŒUR ARIOSO DE PEYMEINADE 311 FENETRE SUR COUR 450 450 311 SAINT JEAN CASSIEN FESTIVAL 500 500 311 TRIBAL ROCH 11000 11000 312 CINE- PHOTO- CLUB- DE- 300 300 PEYMEINADE 40 BOXING CLUB 1020 1020 40 CAP CYCLISME 8500 8500 40 MOM PEYMEINADE VOLLEY-BALL 4500 4500 40 PAYS DE GRASSE HAND BALL 1500 1500 40 TENNIS CLUB PEYMEINADE 9000 9000 [| 510 | DONNEURS DE SANG BENEVOLES PEYMEITHON 520 ASSOCIATION ADRIEN 500 500 520 COS 19000 19000 520 JALMALV 150 150 REVES ET RÉALITÉ HANDICAP 521 A.P.F (ASSOCIATION PARALYSES DE 200 200 FRANCE 523 L’ENTRAIDE 2000 2000 523 STE ST VINCENT DE PAUL 2250 2250 "6 GRAINES DE NENUPHAR sn 0 833 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 833 C.C.F.F (COMITE COMMUNAL DES 1100 1100 FEUX de FORET) SAUVEGARDE DU CANAL DE LA 833 SIAGNE 300 300 Page 19 sur 25Il est précisé que ce tableau ne concerne pas les propositions de subventions supérieures à un montant de 23 000 € et qui font l’objet d’une convention d’objectifs (cas du Cercle Athlétique de Peymeinade - Football) et que les montants inscrits incluent les avances versées pour les associations citées précédemment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-__ D’ATTRIBUER les subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2019 (imputation 6574).

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2019-20 : Adoption d'un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade - Football

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

SYNTHESE

Il est proposé d'adopter un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs signée pour les années 2018, 2019, et 2020 entre la Ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football afin d’y faire figurer à l’article 3 le montant de la subvention qui sera attribué à cette association pour Pannée 2019.

Vu Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

Vu l'article ler du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 € ;

Vu la délibération DEL2018-021 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 29 mars 2018 et autorisant Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour la période triennale 2018, 2019, 2020 ;

Vu la convention d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de

Peymeinade — Football pour la période triennale 2018, 2019, 2020 signée le 4 mai 2018 ;

Vu la délibération DEL2018-061 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 20 décembre 2018 et octroyant une avance sur subvention d’un montant de 15 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2019 ;

Page 20 sur 25

Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 6 mars 2019 ;

Monsieur Rolland MOLINES expose au conseil municipal :

Considérant que le conseil municipal de Peymeinade est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant lPavance sur subvention déjà versée) qui sera accordé à l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire de spécifier à Particle 3 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football le montant de la subvention attribué en 2019 ;

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à la convention triennale d’objectifs présentée en annexe de la délibération afin de modifier l’article 3 de ladite convention en spécifiant le montant de la subvention qui sera attribué à lassociation Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2019 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :°

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre l’avenant n°1 portant sur la modification de l’article 3 de la convention triennale d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football en date du 4 mai 2018, tel qu’annexé à la présente délibération,

-__ D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2019, qui comprend l’avance déjà octroyée de 15 000 euros,

-_ DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2019 (imputation 6574).

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2019-21 : Signature d’une convention pour le contrôle et la maintenance des

Points d’Eaux d’Incendie (PET) entre la Régie des Eaux du Canal Belletrud et la Ville de Peymeinade.

DOMAINE / THEME : CONTROLE / MAINTENANCE

RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ

SYNTHESE

Les articles L2225-1 et L2213-32 du CGCT précisent que la responsabilité de la DECI relève des pouvoirs de Police du maire et les dépenses afférentes à ce service relèvent des dépenses communales, notamment le bon état de fonctionnement des Points d’Eaux d’Incendie.

Dans ce cadre et afin de répondre aux obligations fixées par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, il est permis que les contrôles de bon fonctionnement des Points d’Eau Incendie (PEÏ) ne soient plus réalisés par le SDIS, mais le service public de la DECI peut être confié à un EPIC.

Page 21 sur 25La régie des eaux du Canal Belletrud ayant signé le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) le 22 décembre 2017, et approuvé en conseil d’administration du 23 mars 2018 la convention de contrôle et de maintenance des PEI avec les communes membres, elle est habilitée à effectuer ces contrôles de sécurité des poteaux incendies.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de confier à la Régie des eaux du Canal Belletrud par voie de convention, les missions de contrôle règlementaire et de maintenance des 161 hydrants (PEI et bouches incendies) de statut public présents sur le territoire communal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2225-1 et L2213-32,

Vu l’adhésion de la commune au Syndicat des eaux du Canal Belletrud,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) signé par la Régie des Eaux du Canal Belletrud en date du 22/12/2017,

Vu la délibération N° 9 du Conseil d’administration de la Régie des eaux du canal Belletrud en date du 27/03/2018, portant approbation de la convention pour le contrôle et la maintenance des points d’eaux incendie entre la régie des eaux et les communes,

Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :

Considérant qu’il relève de la responsabilité du maire au titre de son pouvoir de police administrative spéciale DECI d’assurer l’accessibilité, la fonctionnalité et l’utilisation permanente pour les services de secours des Points d’Eaux d’Incendie (PEI) raccordés au service public d’eau potable sis sur le domaine public, conformément aux dispositions de l’article L2213-32 du CGCT.

Considérant le dernier recensement établi par le SDIS en date du 29/01/2019 faisant état du parc actuel, et notamment le recensement des hydrants présentant une indisponibilité opérationnelle, une non-conformité à la règlementation en vigueur ou une anomalie,

Considérant que les dépenses afférentes à ce service relèvent des dépenses communales, notamment le

bon état de fonctionnement des Points d’Eaux d’Incendie (ci-après dénommés « PEI »),

Considérant que les 150 PEI et 11 bouches d’incendie de statut public ne font actuellement l’objet d’aucun contrat ou convention permettant d’en assurer la maintenance et le contrôle règlementaire dans les conditions prévues par le décret N° 2015-235 du 27 février 2015,

Considérant que la RECB a signé le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre Pincendie (DECD lui permettant ainsi d’exercer pour le compte des communes les opérations de maintenance, de réparation et de contrôles règlementaires des PEI,

Considérant que la mission confiée à la RECB doit être définie dans le cadre d’une convention afin de déterminer les modalités administratives et financières du contenu des prestations de contrôle et de maintenance des PEI à passer avec la commune.

Considérant que les conditions d’exécutions décrites dans la présente convention prévoient un état des lieux des 161 points d’eau sur 2019, ainsi qu’un contrôle et une remise à niveau règlementaire et

opérationnelle sectorielle par tiers sur 3 années.

Page 22 sur 25Considérant qu’un fond de roulement est alloué annuellement pour permettre les interventions mineures à hauteur de 3000 euros HT la 1° année puis de 2000 euros HT les suivantes, auxquelles se rajoutent les réparations plus conséquentes sur devis.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de confier à la RECB l’ensemble des prestations de contrôle et de maintenance règlementaires des PEI et bouches d’incendie de statut public, d’approuver les termes de la convention définissant les modalités administratives et financières des interventions, telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- _ CONFIER à la Régie des Eaux du Canal de Belletrud l’ensemble des prestations de contrôle et de maintenance règlementaires des PEI et bouches d’incendie de statut public,

-__ APPROUVER les termes du projet de convention définissant les modalités administratives et financières du contenu des prestations de contrôle et de maintenance des PEL, tel que joint en annexe à la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents ou avenants s’y afférents,

- DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2019 et suivants.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2019-22 : Création d’une commission municipale

DOMAINE / THEME : Affaires Générales

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ

SYNTHESE

En application de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

En application de la jurisprudence, Fexpression pluraliste des tendances des élus est appréciée au moment de la formation des commissions municipales.

Page 23 sur 25

Les débats sur la création de la salle de spectacle ont suscité une demande de création d’une commission municipale au sein de laquelle les décisions portant sur cette opération seront discutées, notamment en préparation des projets de délibération.

C’est pourquoi il est proposé de créer une commission municipale portant sur la salle de spectacle, de la dénommer, de fixer le nombre de conseillers appelés à siéger au sein de ladite commission, le Président de droit non compris, et de désigner ses membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-22,

Vu le règlement intérieur adopté par délibération n° 140731-01 du conseil municipal en date du 31 juillet 2014 et modifié par délibération n° 2018-27 en date du 29 mars 2018,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,

Considérant que le règlement intérieur, adopté par délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 2014 et modifié par délibération en date du 29 mars 2018, prévoit le fonctionnement de ces commissions municipales,

Considérant qu’à ce titre, la composition est fixée par délibération du conseil municipal, qui définit le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne les membres du conseil municipal qui y siègeront,

Considérant que le règlement intérieur précise que les commissions sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit, et que lors de la première réunion, la commission désigne un 1 Vice Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Considérant, que les commissions peuvent entendre des personnalités qualifiées extérieures,

Considérant enfin que les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, qu’elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions,

Considérant que les débats sur la création de la salle de spectacle ont suscité une demande de création d’une commission municipale au sein de laquelle les décisions portant sur cette opération seront discutées, notamment en préparation des projets de délibération,

Considérant que dans un objectif de transparence sur le projet de salle de spectacle, il est proposé de créer une nouvelle commission municipale, au sein de laquelle les décisions portant sur cette opération seront discutées, notamment en préparation des projets de délibération,

Considérant que la composition de la commission municipale doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des tendances des élus au sein de l’assemblée communale, appréciée au moment de la formation des commissions municipales,

C’est pourquoi il est proposé d’approuver la création de la commission municipale portant sur le projet de salle de spectacle, de la dénommer, de fixer le nombre de conseillers appelés à siéger au sein de ladite commission, le Président de droit non compris, et de désigner ses membres.

Page 24 sur 25 Monsieur le Maire appelle le dépôt des listes candidates.

Deux listes sont déposées, l’une composée des élus issus de la liste « Union pour Peymeinade », l’autre regroupant, à leur demande, les élus issus des autres tendances politiques de l’assemblée délibérante.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER la création de la commission municipale dénommée :

o Commission « complexe culturel »

-__ FIXER à 12 le nombre de conseillers municipaux appelés à y siéger,

-__ DESIGNER les membres de ladite commission :

o Mme Marie-Claude RENARD

Mme Nathalie DEWEZ

M. Rolland MOLINES

M. Francis SANCHEZ

M. Claude TILLIER

M. Jean-Marc CODRON

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

M. Pierre FAURET

M. Marc BAZALGETTE

Mme Eliette TROUCHE

M. Jean-Claude ZEJMA

M. Jean-Marie GUENOT 0000000

OOOoOo

VOTE : POUR : UNANIMITE

La séance est levée à 22h5

17

Le Maire,

Gérard DEL =—

Page 25 sur 25