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Arrêté - D2024.154.pref
Arrêté - A2024.1407 pref
Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.1407 pref)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture 22/2024
n préfecture le 19/12/2024
Pub
ID :
le
35-213500818-20241218-42024 1407-AR
ARRETE PERMANENT N°A2024.1407
{Direction Générale des Services — TLP)
Objet : Stationnement payant — Réglementation permanente
La Maire de la Ville de St-lacques-de-la-Lande,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2333-87 ;
- VU la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en
situation de handicap titulaires de la carte de stationnement ;
| - VU le Code de la Route;
- VU le Code Pénal;
-: VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1,
septième partie, marques sur chaussées — annexes ;
- VU le Plan de Déplacements urbains (PDU) 2019-2030 de Rennes Métropole en date du 20
février 2023 et sa déclinaison locale ; .
- VU la délibération n°2024.087 en date du 27 septembre 2024 instituant une redevance de
stationnement payant sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande à compter du 02
janvier 2025, fixant le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tàrif du
forfait de post-stationnement (FPS), et approuvant le règlement du stationnement payant et
son annexe ;
- VU la délibération n°2024.130 en date du 16 décembre 2024 portant dernière modification du
règlement du stationnement payant et son annexe ;
- VU le règlement du stationnement payant et son annexe, dans leur version en vigueur ;
- CONSIDERANT la volonté municipale, en lien avec les objectifs du PDU susmentionné,
d'encourager l'utilisation des nouveaux équipements à disposition sur le territoire dela
commune (ligne B du métro et parc-relais de Saint-Jacques-Gafté) tout d’abord :
- CONSIDERANT la nécessité de garantir une offre de stationnement dans les secteurs Dominos
et Courrouze et de favoriser qu’il soit de courte durée, en outre ;
- _ CONSIDERANT la nécessité d’assurer la desserte des immeubles riverains, par ailleurs ;
- CONSIDERANT la continuité territoriale entre les Villes de Rennes et Saint-Jacques-de-la-
Lande, la première ayant déjà instauré le stationnement payant, enfin ;
- CONSIDERANT que, pour l’ensemble de ces motifs et par délibération du 27 septembre 2024
susmentionnée, le Conseil Municipal a institué une redevance de stationnement sur le
territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande à compter du 02 janvier 2025, fixé le barème
tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement (PES), et approuvé le règlement du stationnement payant.et son annexe ;
-_ CONSIDERANT qu'il revient désormais à Madame la Maire de déterminer, par voie d'arrêté
municipal, les lieux, jours et heures de stationnement payant.
ARRETE Article 1
Pub
ID:
le
Envoyé en préfecture 22/2024
n préfecture le 19/12/2024
55-213502818-20241218-A0024 1407-AF
Le stationnement payant des véhicules sur le territoire de Saint-Jacques-de-a-Lande s'effectue sur
les emplacements prévus à cet effet et délimités au sol sur les voies suivantes :
Article 2
Avenue Germaine Tillon ;
Boulevard Jean Mermoz, du n°93 au 75;
Rue des munitionnettes ;
Rue Louis-Jacques Daguerre ;
Rue des frères Lumière;
Rue Nicéphore Niepce ;
Rue Louis Braille ;
Rue de l'ile de Sein ;
Rue de la Gibourgière ;
Rue Henry Ruelland ;
Rue Alek Plunian ;
Rue Eugène Freyssinet ;
Rue Raymond et Lucie Aubrac;
Rue des Lilas ;
Allée Eugénie Niboyet;
Aliée Gabriel et Marie Lanoë.
Le stationnement payant s'applique chaque jour, à l’exception des dimanches et jours fériés, de 9
heures 00 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 19 heures 00.
Article 3
Conformément à la délibération n°2024.087 en date du 27 septembre 2024, le barème tarifaire de
paiement immédiat de la redevance est le suivant :
Tarif standard :
Durée maximale de stationnement 15
autorisée 6h
De 0 à 1h15 : 0,20€/10”
Tarifs : De 1h15 à 2h45 : 0,20€/9"
De 2h45 à 6h15 : 1,10 €/10 ID : 055-213502818-20241218-42024 1407-AR
- ° Tarif résidents :
Durées Tarifs
k journée 0,40 €
Journée 0,80 €
Semaine 4,50 €
Quinzaine 7,50 €
Mois 14 €
- Tarif résidents « réduit » :
Tarif mensuel réduit 2,00 € 7,00 €
Le Seuil n° 2: Seuil n° 1:
ut : | Ressources mensuelles Composition de la famille Ressources mensuelles .
inférieures ou égales à comprises entre . …€ et €
Personne seule 1100€ 1101€ et 1200€
Couple 1650 € 1651 € et 1 800 €
Couple/Personne seule 1 980 € " 1981€et2160€ avec 1 enfant
Couple/Personne seule 2 310€ 2311€ et 2520 €
avec 2 enfants
Couple/Personne seule 2 640€ 2 641 € et 2 880€ avec 3 enfants
Couple/Personne seule 2970€ 2971€ et 3 240€ avec 4 enfants
Couple/Personne seule 3 300€ 3 301 € et 3 600 €
avec 5 enfants
Par enfant supplémentaire +330 € +360 €
- Tarif professionnels :
Durées Tarifs
Journée 3,20 €
Mois 48,00 €
Article 4
Conformément à la délibération n°2024.087 en date du 27 septembre 2024, le montant du forfait de
post-stationnement (FPS) est fixé à 24,70 €. 19/2/2024
ecture le 19/12/2024
ID : 055-213502818-20241218-42024 1407-AR
Article 5
Le règlement du stationnement et son annexe, dans leur version en vigueur et tels qu'approuvés par
le Conseil Municipal, organise les règles relatives aux modalités de paiement, aux modalités de
contrôle, aux droits spécifiques des professionnels, aux autres droits spécifiques de stationnement et
aux critères d'attribution du droit à la tarification résidents réduite. Ces documents sont consultables
sur le site de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande (https://www.st-jacques.fr/stationnement).
Article 6
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 7
Madame la Directrice Générale des services de la Ville et Monsieur Le Responsable de la Police
Municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 9
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rénnes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 18
décembre 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : A9 lo. bu
Publié sur Le site de la Ville Le : 4 4/42.[24
Par le service affaires générales