Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0074 Convention doccupation du domaine public installation dun kiosque a Journaux Place Devinck

Documents similaires

Déliberation - CM 7 octobre 2024 2024DELIB0099 CONVENTION DOCCUPA

Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB00

Déliberation - CM du 26 septembre 2022 2022DELIB0084 Convention t

Arrêté - DEL 23 036 Projet de convention kiosque PJ

unknown - 25 263 Convention doccupation du domaine public fl

Déliberation - Conseil du 10 juillet 2020 2020DELIB0100 Exonerati

Déliberation - 23 001 DM DEV ECO Convention doccupation domaine p

Déliberation - 2025DEC0163 Convention de prestation artistique re

Arrêté - n°127 2026 Autorisation doccupation du domaine pub

Déliberation - CM du 26 septembre 2022 2022DELIB0082 Modification

Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0074 Convention doccupation du domaine public installation dun kiosque a Journaux Place Devinck Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0074 Convention doccupation du domaine public installation dun kiosque a Journaux Place Devinck)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 25 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 19 septembre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 26

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,

Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.

M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.

M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.

M. Vincent PINEL à Mme Sandrine LALANNE.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2023DELIB0074 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - INSTALLATION D'UN KIOSQUE À JOURNAUX PLACE DEVINCK2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la proposition présentée par la société JCDecaux France d’installer et d’exploiter à ses frais Place Devinck à l’angle de la Grande rue Charles de Gaulle et la rue du sergent Hoff un kiosque à journaux et autres activités,

Vu la consultation engagée par la commune afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente,

Vu le projet de convention d’occupation du domaine public ci-annexé, Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE, en date du 21 septembre 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune de permettre l’installation et l’exploitation à ses frais par la société JCDecaux France et à travers elle son activité MédiaKiosk spécialisée dans les kiosques d’un kiosque à journaux et autres activités dans un secteur dépourvu de tout commerce de cette nature,

Considérant l’absence de tout projet alternatif proposée par les sociétés concurrentes, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer s’agissant de la mise à disposition d’une assiette de terrain relevant du domaine public communal pour une durée de 15 ans ,

Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour et 5 voix contre (Etienne RENAULT, Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA, Vincent PINEL).

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’approuver la signature de la convention d’occupation du domaine public communal ci-annexée avec la société JCDecaux mettant à disposition de cette dernière pour une durée de quinze ans l’emplacement nécessaire à l’installation et l’exploitation d’un kiosque à journaux et autres activités moyennant le versement d’une redevance annuelle de 200 € au titre de la première année.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention une fois la présente délibération rendue exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que La recette correspondante est inscrite au Budget de l’année 2023 aux nature et fonction correspondantes.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 29 septembre 2023

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne1

Installation et exploitation d’un kiosque de presse et à activités connexes

Entre les soussignés,

La Ville de BRY-SUR-MARNE, sis 1, Grande rue Charles de Gaulle représentée par son Maire Monsieur Charles ASLANGUL, dûment habilité à cet effet, par délibération n°……………….. en date du …………..202…,

d’une part,

ET,

La société JCDECAUX FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 8 241 669 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 622 044 501 dont le siège social est 17, rue Soyer – 92 523 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son représentant légal, dûment habilité à cette fin, Madame Ludivine MENCEUR.

d'autre part,

Convention d'Occupation du Domaine Public

de la Commune de BRY-SUR-MARNE2

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

JCDecaux France a absorbé par voie de fusion en date du 1er mai sa filiale MédiaKiosk, détenue auparavant à 100 % et spécialiste des kiosques de presse et à autres usages en France. JCDecaux France a conservé en son sein cette activité spécialisée et la marque MédiaKiosk perdure dans ses relations avec les collectivités, la filière de presse et les kiosquiers, ses sous exploitants des kiosques.

ARTICLE 1 - OBJET

La Commune de BRY-SUR-MARNE, autorise JCDecaux France et à travers elle son activité MédiaKiosk spécialisée dans les kiosques, à occuper le domaine public exclusivement à des fins d'ordre privatif pour y installer et y exploiter, à ses frais, un kiosque à usage de presse et à autres activités, d’un modèle « VM 11,6 m² ».

Toutefois, s'agissant d'une occupation du domaine public et pour répondre aux exigences de la loi, la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 2 - INSTALLATION DU KIOSQUE A JOURNAUX

L'emplacement concerné par la présente convention d'occupation du domaine public est situé Place Devinck à BRY-SUR-MARNE, tel que décrit sur le plan de masse contenu dans le périmètre d’implantation, objet de l’annexe à la présente convention.

ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS

Le titulaire du contrat pour l'édification du kiosque fournira non seulement l'édicule, mais encore prendra à sa charge, les frais de pose et les frais de branchement des appareils entre le réseau du fournisseur d’électricité et les tableaux de comptage du kiosque. Eu égard aux travaux actuels de la Place Devinck, la ville mettra à sa charge en attente, les fluides de raccordement électrique, à l’emplacement convenu du futur kiosque.

Le titulaire ne pourra apporter aucune modification sur l’aspect extérieur du kiosque sans l’accord préalable de la ville.

Le plan d'implantation du kiosque sur le site ainsi que la fiche technique du mobilier sont annexés à la présente convention, qui a été validé par la ville après obtention des autorisations administratives nécessaires.3

ARTICLE 4 - ENTRETIEN, ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE DU KIOSQUE A JOURNAUX

L'entretien et le nettoyage de la partie extérieure du kiosque ainsi que de ses abords immédiats seront à la charge du titulaire du contrat qui devra les maintenir en parfait état dans toutes leurs parties.

Le titulaire du contrat devra veiller au bon entretien et nettoyage de l'intérieur du kiosque par son exploitant.

Le kiosque sera éclairé et chauffé à l'électricité. Le titulaire du contrat fera installer deux compteurs faisant l'objet chacun d'un abonnement particulier, l'un pour l'électricité consommée pour l'exploitation publicitaire du kiosque qui sera réglée au fournisseur d’électricité par JCDecaux France, l'autre pour l'électricité consommée par l'exploitant pour les besoins d'éclairage intérieur et du chauffage du kiosque qui sera réglée au fournisseur d’électricité par ce dernier.

ARTICLE 5 - RECONSTRUCTION OU DEPLACEMENT DU KIOSQUE A JOURNAUX

JCDecaux France sera tenue de faire reconstruire ou réparer à ses frais, le kiosque qui viendrait à être endommagé ou détruit en tout ou en partie pour quelque cause que ce soit.

Si dans un but d'intérêt général, pour l'exécution d'un travail public, dans l'intérêt de la voirie, de l'entretien ou de la commodité et de la sécurité de la circulation publique, en particulier dans le cas du réaménagement global du site d’implantation du kiosque, la commune jugeait à propos de supprimer, soit momentanément, soit définitivement ou de déplacer le kiosque, les parties se concerteraient afin d'édifier le kiosque en un lieu d'intérêt commercial et publicitaire équivalent.

Afin de respecter l’équilibre économique de la présente convention, il est convenu entre les parties qu’en cas de déplacement du kiosque, celui-ci sera exécuté par JCDecaux France et l’intégralité des coûts de transfert et de voirie sera à la charge de la Commune.

Par ailleurs, en cas de dépose définitive du kiosque demandé par la Ville quel que soit le motif, avant le terme de la convention, la Ville indemnisera JCDecaux France à hauteur du montant de l’investissement restant à amortir à la date de la suppression du kiosque.

A expiration du contrat, la dépose du mobilier et la remise en état des lieux sont à la charge de JCDecaux France. Pour tenir compte des délais de dépose des branchements d’ERDF (ENEDIS) par cette société, sans laquelle aucune autre société ne peut intervenir sans autorisation pour couper l’électricité, JCDecaux France s’obligera à déposer le kiosque sous 4 mois.

ARTICLE 6 - ASSURANCES

JCDecaux France devra souscrire des assurances permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés par l'existence même du kiosque, ainsi que son exploitation ; le kiosque devra être également assuré contre l'incendie.4

Ces assurances devront être contractées auprès de compagnies notoirement solvables et JCDecaux France devra pouvoir justifier de la souscription de ces polices, à première réquisition, auprès de la commune.

JCDecaux France et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune et ses assureurs en cas de dommage survenant au kiosque.

ARTICLE 7 - IMPOTS ET TAXES

JCDecaux France supportera tous les impôts et taxes quels qu'ils soient, présents ou futurs se rapportant à l'exploitation par lui de l'emplacement visé par la présente convention, hors la TLPE, dans le cadre de la redevance d’occupation du domaine public prévue à l’Article 13.

ARTICLE 8 - PROPRIETE DU KIOSQUE A JOURNAUX

A l'expiration de la convention ou en cas de résiliation de cette dernière, quelle qu'en soit la cause, le kiosque qui en fait l'objet demeurera la propriété de JCDecaux France. Celle-ci fera son affaire personnelle, sous le contrôle des services techniques de la Ville de BRY-SUR-MARNE, des travaux nécessaires à la remise en état du site d’implantation du kiosque, après son enlèvement.

ARTICLE 9 - DESTINATION DU KIOSQUE A JOURNAUX

Le kiosque aura pour destination principale :

- La vente des journaux, publications et collections périodiques et à titre accessoire toutes activités commerciales exercées selon l'usage par les kiosquiers-diffuseurs de presse (ouvrages de librairie populaire, cartes postales, articles de papeterie, bimbeloterie, petite confiserie, cartes téléphoniques, billetterie de transports en communs, de spectacles locaux, relais colis, service de carte grise, boissons chaudes et froides, glaces emballées ainsi que les Jeux de la Française des Jeux et du, PMU – si pour les courtiers locaux de ces deux dernières entreprises ces activités sont validées pour le/les kiosques et kiosquiers considérés par la présente convention - etc...), vente à emporter selon porteur de projet et accord mairie.

Il est convenu entre les parties que pendant la durée de la convention, selon l’émergence de besoins nouveaux et sous réserve de son accord, il pourra être proposé à la Ville de nouvelles activités, dans le respect du tissu existant des commerces et de la réglementation applicable.

- Les supports d'affichage publicitaires.

ARTICLE 10 - EXPLOITATION DU KIOSQUE A JOURNAUX

JCDecaux France confiera l'exploitation du kiosque pour l’activité de presse à un travailleur indépendant ; ce travailleur indépendant devra faire l'objet d'une inscription au Registre du Commerce.

Un contrat de sous-exploitation interviendra entre JCDecaux France et l'exploitant, réglant les modalités d'occupation par lui du kiosque mis à sa disposition.5

JCDecaux France remettra à la commune, à titre d'information, le modèle de contrat destiné à être passé avec son sous-exploitant.

La sous-exploitation du kiosque pour l’activité de presse se fera conformément aux règles en usage dans la profession.

Les stipulations du présent article valent approbation, par la commune, de la sous-occupation domaniale réalisée par le travailleur indépendant désigné par JCDecaux France pour l’exploitation du kiosque.

ARTICLE 11 - EXPLOITATION PUBLICITAIRE DU KIOSQUE A JOURNAUX

La commune autorise JCDecaux France à apposer sur le kiosque, des publicités exclusivement aux emplacements réservés à cet effet.

Le contenu et la présentation des publicités devront respecter les lois et règlements en vigueur présents et à venir et notamment les dispositions de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française.

Il est en outre précisé que ce mobilier pourra supporter de la publicité dans le respect des règles fixées par la loi du n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application, et plus particulièrement les articles R.581-42 et R.581- 44 du Code de l’environnement ainsi que la réglementation locale de publicité en vigueur.

JCDecaux France percevra pour son seul compte les recettes résultant de l’exploitation publicitaire du kiosque.

Il est entendu que l’équilibre économique de la présente convention repose sur une l’exploitation publicitaire des surfaces des kiosques prévues à cet effet. En conséquence, toute modification nationale ou locale de la réglementation sur la publicité dans un sens restrictif rendrait nécessaire la négociation d’un avenant visant à rétablir cet équilibre.

ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION

Le présent contrat est consenti pour une durée de 15 ans, à compter de sa signature par les parties. Il ne pourra être renouvelé qu'expressément.

La convention est conclue à compter de la date de notification de la convention.

Etant consentie à titre précaire et révocable, l’exploitant ne pourra prétendre à son maintien dans les lieux mis à disposition au terme de la convention.

ARTICLE 13 - REDEVANCE

En contrepartie de l'autorisation d'installer et d'exploiter le kiosque mentionné à l'article 1 de la présente convention, JCDecaux France s'engage à verser à la commune la redevance définie ci- dessous.6

ARTICLE 14 - VERSEMENT DE LA REDEVANCE

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle d’un montant fixé à 200 €, augmentée de la TVA (si la commune y est assujettie).

Cette redevance sera acquittée à chaque date anniversaire de la présente convention, après réception de l’avis correspondant, délivré par la Trésorerie générale.

Par ailleurs, et si la pose devait s’effectuer en cours d’année, la redevance perçue par la Ville s’effectuerait sur la base d’un calcul au prorata temporis.

Cette redevance sera payée par JCDecaux France à trente jours à compter de la réception de la facture.

ARTICLE 15 - REVISION DE LA REDEVANCE

La redevance sera indexée selon l’indice INSEE des loyers commerciaux (ILC). L’indice de référence sera le dernier connu à la signature de la présente convention.

La première indexation interviendra le premier janvier suivant le premier anniversaire de la signature de la convention.

L’indexation sera comprise dans une limite n’excédant pas -1,5% à +1,5%.

ARTICLE 16 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre ou pour les besoins de la Convention, chaque Partie est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant des contacts et représentants, personnes physiques, de l’autre Partie (les « Personnes Concernées »).

Ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation et l’exécution de la Convention, chaque Partie agissant en qualité de responsable de traitement indépendant.

Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel des Personnes Concernées qui leur sont transmises ou auxquelles elles ont accès dans le respect de la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD »), et s’engagent notamment à ce titre à :

- Ne pas traiter ces données pour des finalités autres que la gestion de la relation et l’exécution de la Convention,

- Ne traiter que des données adéquates et nécessaires, dans le respect du principe de minimisation,

- Assurer la sécurité et la confidentialité des données,

- Ne pas transmettre ces données à des tiers, sauf à leurs sous-traitants agissant dans le cadre d’une relation contractuelle établie et garantissant le respect de la législation applicable,

- Ne pas conserver ces données au-delà d’une durée raisonnable à l’issue de la relation, sauf si la conservation des données est nécessaire au titre d’une obligation légale ou dans le cadre d’un contentieux éventuel, dans la limite du délai de prescription applicable,

- Informer les Personnes Concernées du traitement de leurs données à caractère personnel qu’elles effectuent et des droits dont elles disposent : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort, droit d’adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Concernant les traitements effectués par le titulaire, ces droits s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données : DPO_F@jcdeaux.com.7

Tout traitement de données à caractère personnel qui serait effectué par le titulaire pour le compte de la ville en qualité de « sous-traitant » (au sens du RGDP) dans le cadre de la Convention fera l’objet d’un accord de traitement de données à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’article 28.3 du RGPD.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

ARTICLE 18 - RESILIATION

Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention en cas d'inexécution par l'autre partie d'une quelconque des obligations à sa charge découlant des présentes et ce, après mise en demeure d'avoir à exécuter sous délai de quinzaine, à compter de la notification restée sans effet.

Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit par la commune en cas de dissolution de JCDecaux France, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette dernière, sauf continuation de l'activité dûment autorisée, ou pour tout autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que tous différends qui naîtraient de l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et qui ne seraient pas réglés à l'amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de ………………….

.

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties déclarent élire domicile

 Pour la commune : Hôtel de Ville

 Pour JCDecaux France : son siège mentionné en tête des présentes.

ARTICLE 21 - FRAIS

Les frais et droits, s'il y a lieu, seront supportés par JCDecaux France, qui s'y oblige.

Fait à XX, le XXX 202X

Le Représentant de Le Maire,

JCDecaux France pour MédiaKiosk,

Ludivine MENCEUR …………………….