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Déliberation - DEL 25 059 Approbation dune convention doccupation
unknown - 25 263 Convention doccupation du domaine public fluvial HAROPA PORT
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
LEGS
Gher
L:
78
lenu
de
ia
—
=
nf
2
5
°
à
6
ÿ X
HAROPA PORT:
Direction
Territoriale
de
Paris
Agence
Seine
Amont CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
MANIFESTATION
EVENEMENTIELLE
N°
6405
Port
de
Choisy
le
roi
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'axe
Seine,
établissement
public
de
l'Etat,
dont
le
siège
est
situé
au
71
quai
Colbert,
76600
LE
HAVRE,
représenté
par
M.
Paul
GAMEIRO
- Responsable
du
Service
du
Développement,
Urbanisme,
Environnement,
représentant
la
Direction
Territoriale
de
Paris,
domiciliée
au
2
quai
de
Grenelle
à
Paris
75015,
d'une
part,
et, VILLE
DE
CHOISY
LE
ROI,
Commune,
immatriculée
à
l'INSEE
sous
le
numéro
21940022300018,
dont
le
siège
social
est
situé
M.
LE
MAIRE
Place
Gabriel
PERI
à
94600
CHOISY
LE
ROI,
représenté(e)
par
Tonino
PANETTA,
en
qualité
de
Maire
de
Choisy
le
Roi,
Ci-après
dénommée
"le
Titulaire",
d'autre
part, Vu
la
décision
du
Directoire
du
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'axe
Seine
n°
DIR23-225
du
22
décembre
2023
approuvant
les
conditions
tarifaires
de
la
redevance
relative
aux
manifestations
évènementielles
se
déroulant
à
l'extérieur
du
bief
de
Suresnes,
Vu
les
ordonnances
n°
2021-614
et
décret
n°
2021-618
du
19
mai
2021
relatifs
à
la
fusion
du
Port
autonome
de
Paris
et
des
Grands
Ports
Maritimes
de
Rouen
et
du
Havre
en
un
établissement
public
unique,
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'Axe
Seine,
Vu
la
demande
formulée
le
13/06/2025
par
Slimane
Ammouche,
Chargé
D'évènements
-
Relations
Publiques,
afin
d'obtenir
l'autorisation
pour
accueillir
du
public
et
ammarer
une
barge
dans
le
but
d'un
lancement
pyrotechnique
sur
le
port
de
Choisy
le
roi
du
13/07/2025
au
14/07/2025
et
le
30/07/2025
pour
la tenue
de
la
Crito'Star,
et
à
son
acceptation
de
principe
par
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'axe
Seine.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d'autoriser
le
Titulaire
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable,
(et
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public
défini
par
les
articles
L
2122-1
à
L
2122-4
et
R
2122-1
à
R
2122-7
du
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques),
les
emplacements
définis
ci-après
à
l'article
"Autorisations
administratives
-
condition
suspensive".
ARTICLE
2
-
CONDITIONS
GENERALES
D'OCCUPATION
La
convention
d'occupation
temporaire
et
ses
annexes
constituent
un
ensemble
contractuel
unique.
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
convention
et
ont
ainsi
valeur
contractuelle.
Toute
référence
à
la
convention
inclut
ses
annexes.
En
cas
de
contradiction
ou
de
divergence
ou
d'incompatibilité
entre
une
ou
des
stipulations
figurant
dans
le
corps
de
la
convention
et
une
ou
des
stipulations
figurant
dans
les
annexes,
les
stipulations
figurant
dans
le
corps
de
la
convention
prévalent.
ARTICLE
3
-
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
—
CONDITION
SUSPENSIVE
La
présente
autorisation
a
pour
seul
et
unique
objet
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
dont
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l’Axe
Seine
est
propriétaire
et/ou
gestionnaire.
Elle
ne
saurait
donc
en
aucun
cas
substituer
les
autorisations
administratives
éventuellement
prescrites
par
les
autorités
compétentes
en
matière
de
police
et
de
sécurité
(et
ce,
eu
égard
notamment
à
l'importance
et/ou
la
nature
des
activités
et/ou
manifestations
envisagées
par
le
Titulaire). Il
appartient
en
conséquence
au
Titulaire
d'entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
en
vue
de
leur(s)
obtention(s)
auprès
des
autorités
compétentes,
étant
ici
précisé
que
la
présente
autorisation
est
délivrée
sous
condition
suspensive
d'obtention
de
ces
autorisations,
préalablement
à
toute
prise
d'effet
de
la
convention.
ARTICLE
4
-
OBJET
ET
LIEUX
MIS
A
DISPOSITION
- UTILISATION
Les
lieux
et
objet
de
l'autorisation
sont
les
suivants
:
Le
Titulaire
est
autorisé
à
accueillir
du
public
et
ammarer
une
barge
dans
le
but
d'un
lancement
pyrotechnique
et
pour
l'événement
Crito’Star
sur
le
port
de
Choisy
le
roi
aux
jours
et
horaires
définis
à
l’article
"Période
d'effet
",
comme
détaillé
ci-après :
Cette
implantation
est
sollicitée
dans
le
cadre
de
festivité
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
et
pour
l’organisation
de
l'événement
Crito'Star.
Les
implantations
autorisées
figurent
sur
le(s)
plan(s)
ci-annexé(s)
à
la
présente
autorisation.
D'une
manière
générale,
il
est
rappelé
que
le
Titulaire
est,
en
tant
qu'organisateur
de
l'événement,
responsable
de
la
sécurité
générale
du
site
affecté
à
la
manifestation
et
du
maintien
de
l’ordre
public.
Il
lui
appartient
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
(en
liaison
le
cas
échéant
avec
les
autorités
compétentes)
pour
s'assurer
du
respect
de
ces
obligations.
En
ce
qui
concerne
l'espace
public
objet
de
l'autorisation,
le
Titulaire
veillera
tout
particulièrement
aux
dispositions
suivantes
:
-
La
mise
en
place
de
cet
événement
ne
devra
pas
gêner
la
voie
de
desserte
du
port
(passage
des
véhicules
de
sécurité
ainsi
que
des
autres
usagers
de
ce
site),
ni
l'exploitation
des
autres
amodiataires,
ni
l'exploitation
du
plan
d'eau.
-
Le
Titulaire
veillera
donc
à
préserver
l'accès
et
la
continuité
du
passage
du
public
sur
le
terre-plein
et
prendra
si
nécessaire
toutes
dispositions
pour
en
assurer
la
sécurité.
-__
L'attention
du
Titulaire
est
attirée
sur
la
forte
fréquentation
du
port
par
les
cyclistes.
La
circulation
des
vélos
additionnée
à
la
présence
du
public
participant
à
l'événement
est
source
de
forts
risques
de
chutes
et
accidents.
-
Il
lui
revient
donc
de
veiller
si
nécessaire
à
aménager
et
sécuriser
les
flux
de
déplacement
des
uns
et
des
autres
en
préservant
les
accès
de
tous
à
l'ensemble
du
port
et
ce,
sans
que
sa
traversée
en
soit
entravée,
(dans
sa
longueur
en
particulier).
-
En
cas
d'utilisation
d'un
bateau
ou
d'un
engin
ou
ponton
flottant,
le
Titulaire
définira
et
prendra
en
charge
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pendant
les
phases
d'embarquement
et
débarquement
des
passagers. -
Le
Titulaire
s'assurera
enfin
que
son
activité
n’engendre
pas
d'obstacles
à
la
circulation
des
personnes
handicapées
et
s'engage,
si
tel
est
le
cas,
à
prévoir
et
mettre
en
place
des
déviations
qui
leur
soient
accessibles.
Le
Titulaire
sera
enfin
particulièrement
attentif,
pendant
le
déroulement
de
la
manifestation,
à
s'assurer
de
la
sécurité
des
participants,
et
s’attachera
notamment
à
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
et
contenir
tout
débordement.
Il est
rappelé
que
toute
utilisation
de
la
zone
portuaire
non
prévue
par
la
présente
autorisation
ou
pour
un
usage
autre
que
celui
exprimé
ci-dessus,
est
strictement
interdite.
ARTICLE 5 -
ETAT
DES
LIEUX
-
ENTRETIEN
ET
REMISE
EN
ETAT
Le
Titulaire
est
réputé
avoir
visité
les
lieux
et
pris
connaissance
des
risques
spécifiques
aux
espaces
portuaires.
||
reconnait
que
ces
lieux
sont
adaptés
à
la
manifestation
et/ou
l'activité
envisagée,
et
qu'ils
sont
en
bon
état
de
réparation,
de
propreté
et
d'entretien.
Le
titulaire
s'engage
à
faire
réaliser
un
plan
de
prévention
et
de
sécurité
concernant
le
stationnement,
le
risque
de
chute
à
l'eau,
la
gestion
des
mouvements
de
foule,
les
risques
techniques
(électrique
notamment)
afin
de
prendre
en
compte
les
risques
encourus.
Celui-ci
est
joint
en
annexe
de
la
présente
convention.
Il
reconnait
également
avoir
été
informé
qu'il
lui
est
interdit
d'y
établir
une
quelconque
installation
fixe,
d'effectuer
un
quelconque
«
spitage
»
sur
les
quais
et
murs
de
quai,
et/ou
de
planter
des
clous
dans
les
troncs
des
arbres
présents
sur
cet
emplacement.
Un
état
des
lieux
contradictoire
d'entrée
et
de
sortie
des
lieux
sera
effectué :
Le
11/07/2025
pour
l'état
des
lieux
d'entrée
puis
le
15/07/2025
pour
l'état
des
lieux
de
sortie
et
le
30/07/2025
pour
l'état
des
lieux
d'entrée
et de
sortie.
Ces
lieux
devront
être
maintenus
et
restitués,
à
l'issue
de
l'événement,
en
bon
état
de
propreté
et
d'entretien.
Le
Titulaire
est
informé
à ce
titre,
qu’il
s'expose
à
sanction
(contravention
de
3ème
classe
dont
la
peine
d'amende
peut
atteindre
450
€),
en
cas :
-
D'’abandon,
dépôts
ou
jets
de
papiers,
cartonnages,
boites,
emballages
divers
et
généralement
tous
objets
ou
matières
susceptibles
de
salir
ou
obstruer
la
voie
publique
(Art.
99-2),
-
De
déversements
dans
l'eau
ou
sur
les
rives
de
toutes
matières
usées,
solides
ou
liquides,
susceptibles
de
constituer
une
cause
d'insalubrité
(Art.
90),
-
De
dépôt
sauvage
d'ordures
ou
de
détritus
de
quelle
nature
que
ce
soit
ainsi
que
toute
décharge
brute
d’ordures
ménagères
(Art.
84).
Le
Titulaire
s'engage,
en
exécution
des
obligations
exposées
ci-dessus,
à
maintenir
la
propreté
des
lieux
et
à
procéder
ou
faire
procéder,
à
ses
frais,
à
la
remise
à
neuf
de
tout
élément
détérioré
pendant
le
déroulement
de
l'événement.
a
°
LS A
défaut
d'y
avoir
procédé,
et
après
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet
dans
les
8 jours
suivant
sa
réception,
il autorise
par
avance
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'Axe
Seine
à
y
remédier
et
à
procéder
à
son
encontre,
et
sans
autre
formalité,
au
recouvrement
des
dépenses
exposées
à
ce
titre.
ARTICLE
6
-
NUISANCES
SONORES
Il
est
rappelé
au
Titulaire
que
les
manifestations
publiques
à
caractère
commercial,
festif,
sportif,
culturel
ou
touristique
doivent
respecter
les
dispositions
des
articles
R
1334-30
à
1334-
37
du
Code
de
la Santé
publique
relatifs
aux
prescriptions
applicables
en
matière
de
nuisances
sonores
afin
de
ne
pas
occasionner
de
gêne
vis-à-vis
des
riverains.
Des
dérogations
à
ces
horaires
sont
néanmoins
possibles
en
cas
de
nécessité
ou
d'urgence.
Les
entreprises
doivent
alors
en
faire
la
demande
expresse
auprès
de
la
Préfecture
de
police
(bureau
des
actions
contre
les
nuisances).
Les
groupes
électrogènes
utilisés
doivent
être
conformes
aux
normes
spécifiques
sur
la
protection
de
l’environnement.
Ils
doivent
être
insonorisés
(norme
Emo3)
et
équipés
de
pots
catalytiques
performants
afin
d'éviter
les
nuisances
liées
aux
émissions
de
fumées
polluantes.
ARTICLE
7
-
PUBLICITE
Il
est
rappelé
au
Titulaire
que
les
manifestations
publiques
à
caractère
commercial,
festif,
sportif
culturel
ou
touristique
doivent
respecter
les
dispositions
du
Code
de
l'Environnement,
Titre
VIII
relatif
aux
prescriptions
applicables
en
termes
de
protection
du
cadre
de
vie
et
les
restrictions
de
publicité
sur
la
voie
publique,
y
compris
sur
le
fleuve
en
stationnement
sur
les
plans
d’eau
portuaires.
Il est
également
rappelé
au
Titulaire
que
le
constat
de
ces
nuisances
l'expose
à
des
sanctions
administratives
et
pénales.
ARTICLE
8
-
IMPLANTATION
DE
CANTINE,
BUVETTE,
ESPACE
DE
RESTAURATION
I
incombe
au
Titulaire
de
veiller
au
respect
des
dispositions
du
Code
de
l'Environnement.
Le
Titulaire
doit
assurer
la
récupération
des
eaux
usées
par
une
cuve
appropriée
et
l'enlèvement
de
tous
déchets
liés
à
la
restauration
sans
utilisation
des
locaux-poubelles
ou
poubelles
existants
réservés
aux
bateaux
à
quai
et
aux
promeneurs.
ARTICLE
9
-
ACCES
AU
TERRE-PLEIN
Le
terre-plein
portuaire
est
libre
d'accès.
Le
Titulaire
est
dispensé
du
dépôt
de
garantie
prévu
à
l'article
1.2.5
du
Cahier
des
Charges. Les
accès
doivent
être
restitués
vide
de
tout
stationnement.
A
défaut,
le
Grand
Port
Fluvio-
Maritime
de
l'axe
Seine
pourra
procéder
à
l'évacuation
du
ou
des
véhicule(s)
aux
frais
et
risques
du
Titulaire.
Le
Titulaire
s'engage
à
effectuer
la
remise
à
neuf
de
tout
élément
détérioré
pendant
le
déroulement
de
l'événement.
A
défaut,
après
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
dans
les
8 jours
à
compter
de
sa
réception,
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'Axe
Seine
y
pourvoira
aux
frais
du
Titulaire.
Raccordements
aux
réseaux
du
Port
Le
titulaire
n'est
pas
autorisé
à
se
raccorder
sur
les
installations
du
Grand
Port
Fluvio
Maritime
de
l’Axe
Seine
pour
s’approvisionner
en
électricité.
ARTICLE
10
-
SURVEILLANCE
- GARDIENNAGE
Le
Titulaire
demeurera
gardien
du
matériel
qu'il
serait
amené
à
entreposer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
et
devra
en
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation. En
conséquence,
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l’Axe
Seine
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
en
cas
de
détériorations,
dégradations
ou
vol
affectant
son
matériel
et/ou
ses
installations. ARTICLE
11 -
RESPONSABILITÉS
— ASSURANCES
Le
Titulaire
sera
seul
responsable
des
dommages,
nuisances
et
pertes
de
toute
nature
pouvant
affecter,
tant
les
biens
que
les
personnes
(notamment
son
personnel,
ses
clients
et
fournisseurs,
et
plus
généralement
tout
tiers
pouvant
se
trouver
sur
les
lieux
objets
des
présentes),
du
fait
de
son
activité,
de
ses
agissements,
de
ses
matériels,
et/ou
des
personnes
agissant
pour
son
compte.
En
cas
d'accident,
d'incident
ou
de
tout
autre
dommage
la
responsabilité
du
Grand
Port
Fluvio-
Maritime
de
l’Axe
Seine
ne
pourra
en
conséquence
être
recherchée.
Par
ailleurs,
le
Titulaire
devra
justifier
d'une
assurance
dommage
aux
biens
/responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
ci-avant
exposées
et
pouvant
survenir
du
fait
ou
à
l'occasion
de
l'événement
envisagé.
Cette
assurance
comportera,
pour
les
responsabilités
ci-dessus
visées
à
l'alinéa
1,
une
clause
de
renonciation
à
recours
contre
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l’Axe
Seine
et
son
assureur.
Il devra
en
être
justifié
préalablement
à
la
prise
d'effet
de
la
convention.
ARTICLE
12 -
RISQUES
DE
CRUES
-
PPRI
(PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
D’INONDATION)
Le
Titulaire
est
informé
que
le
niveau
de
référence
de
la
Seine
sur
le
site
est
à
la
cote
de
29,65
(IGN
69,
dite
«
RN
Retenue
Normale
»). Le
Titulaire
est
informé
que
le
quai
peut
être
inondé
en
raison
des
crues
hivernales.
Il est
recommandé
au
Titulaire
de
consulter
la
carte
nationale
vigilance
crues.
Le
Titulaire
s'engage
à
se
conformer
aux
dispositions
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
du
département
dont
dépend
le
site
concerné
par
la
présente
convention.
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
est
accessible
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
concernée.
Il
appartient
au
Titulaire
de
surveiller
l'éventuelle
montée
de
crue
sur
le
site
officiel
https://vigicrues.gouv.fr
afin
de
pouvoir
libérer
le
site
avant
une
éventuelle
submersion.
ARTICLE
13
-
RESILIATION
-
SANCTIONS
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DES
CLAUSES
DE
LA
CONVENTION
Le
Titulaire
reconnait
être
informé
de
ce
que
la
présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
2122-1
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
que
le
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l’Axe
Seine
pourra
donc,
à
ce
titre,
et
en
application
de
l’article
R
2122-7
du
même
code
(et
notamment
en
cas
d'inobservation
des
clauses
et
conditions
exposées
ci-
dessus,
ou
plus
généralement
de
troubles
apportés
à
l'ordre
public,
à
la
propreté,
ou
au
voisinage),
procéder
sans
formalités
particulières
à
la
résiliation
de
la
convention,
laquelle
sera
effective
dès
réception
par
le
Titulaire
d'un
courrier
recommandé
AR
l'informant
de
cette
décision. Le
Titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
de
quelque
nature,
du
fait
de
la
résiliation
de
la
convention
et
ce,
quel
qu'en
soit
le
motif.
ARTICLE
14
-
PERIODE
D’EFFET
La
présente
autorisation
prend
effet
le
13/07/2025
à
partir
de
7
heures
et
sera
valable
pour
la
période
s'étendant
jusqu'au
14/07/2025
18
heures.
Et
le
30/07/2025
à
partir
de
7
heures
et
sera
valable
pour
la
période
s'étendant
jusqu'à
22
heures.
Le
Titulaire
veillera
à
faire
respecter
ces
horaires
(notamment
pour
ce
qui
est
de
la
fin
des
animations),
et
à
organiser
le
départ
des
participants
de
telle
façon
que
le
site
soit
évacué
aux
horaires
indiqués.
ARTICLE
15
-
REDEVANCE
L'autorisation
est
subordonnée
au
paiement
par
le
Titulaire
d'une
redevance
dont
le
montant
est
fixé
à
815,64
€
HT
+
163,13
€
(TVA
à
20
%)
soit
978,77
€
TTC
(valeur
2025).
Ce
montant
est
payable
à
la
signature
de
l'autorisation
:
e
par
chèque
libellé
à
l'ordre
du
Chef
du
Service
Comptable
de
la
Direction
Territoriale
Paris
du
Grand
Port
Fluvio-Maritime e
par
virement
bancaire
IRESOR
PUBLIC
RELEVE
D'IDENTITÉ
BANCAIRE
RESOR
PUBLIC
HIULAIRE
QU
©
GD
PORT
FLUVIO-MARITIME
AXE
SEINE
SERVICE
COMPTABLE
PARIS
Toute
utilisation
du
terre-plein
en
dehors
de
la
période
fixée
à
l'article
«
Période
d'effet
»
et
pour
une
durée
totale
cumulée
supérieure
à
une
semaine
donnera
lieu
à
facturation
d'une
majoration
de
100%
de
la redevance
initiale
selon
le tarif approuvé
par
la
décision
du
Directoire
du
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'axe
Seine
n°
DIR23-225
du
22
décembre
2023,
ceci,
sans
préjudice
du
droit
du
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l’Axe
Seine
d'engager
des
poursuites
éventuelles
pour
occupation
sans
titre
ou
de
procéder
à
la
résiliation
de
la
convention.
Le
Titulaire
ne
pourra
demander
au
Grand
Port
Fluvio-Maritime
de
l'Axe
Seine
aucune
réduction
du
montant
de
la
redevance
prévue
à
l'autorisation
pour
dommages
résultant
de
perturbations
atmosphériques,
inondations,
sécheresse,
incendies,
vols,
etc...
ARTICLE
16
-
CONDITIONS
SPECIFIQUES
Une
notification
de
la
présente
autorisation
sera
adressée :
A
la société
VILLE
DE
CHOISY
LE
ROI,
A
Madame
la
Directrice
du
Développement
Domanial,
A
Madame
le
Chef
du
Service
Comptable
de
la
Direction
Territoriale
Paris,
À
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Seine
Amont,
Chacun
étant
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
En
deux
exemplaires
originaux ARTICLE
17
-
SIGNATURES
Fait
à
Bonneuil-sur-Marne
Fait
à
le
le
.
ne
Le
titulaire,
Pour le Grand
Port Fluvio-Maritime
VILLE
DE
CHOISY
LE
ROI
représentée
de
l'axe
Seine
par
BMP
M. Tonino PANETTA
Signature :
Sighature
:
\
- Plan
des
lieux
mis
à
disposition
n°
CHO_CO
30072501
- Plan
de
prévention