Procès Verbal - PV 2022 11 14

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Procès Verbal - PV 2022 11 14 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Chessy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 14)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Nombre de Conseillers :

CH FocY En exercice : | 18 les Mines Présents : | 14 Votants : | 15

| Date de convocation : | 07/11/2022 |

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2022

La réunion débute à 19h30 sous la présidence du Maire, M. Thierry PADIL£A.

CONSEILLERS PRÉSENTS :

Mme Agnès PIERRE DAVIGNON

M. Jean-Noël BERED

Mme Gaëlle LEGLISE

M. Luc PIERRON

M. Cyrille HOUTIN

Mme Diane BILLARD

M. Vincent BRAVO

Mme Corinne RIONDELET

Mme Laetitia GUYOT

M. Benjamin MARTIN

Mme Laure POMMIER

M. Plerre RUDOLF

M. André TAILLARD

ABSENT(S)EXCUSE(S) :

M. André DENOYELLE donnes un pouvoir à M. Jean-Noël BERERD Mme Aurélis LACOMBE

ABSENT(S) :

M. Eddy AMOROSO

Mme Isabelle DIAS

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination du secrétaire de séance

2. Présentation du nouvel agent administratif

3. Rapport du Maire au titre de sa délégation

3.1 DIA

Délibérations :

N° 22-71 — Mise en place de la nomenclature M57

N° 22-72 — Autorisation d'acquisition d’un bien sans maître

N° 22-73 - Signature d’un avenant à une convention de mise 4 disposition avec là CCBPD

Monsieur le Maire procède à l'appel.

Le quorum étant atteint, a séance est ouverte.

1. NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, fe Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal désigne Gaëlie LEGLISE en qualité de secrétaire de séance.2. PRÉSENTATION DU NOUVEL AGENT ADMINISTRATIF

Madame Alexandra PILLON se présente aux membres du conseil municipal. Elle a pris ses fonctions le 17 octobre et nous fait part de son plaisir d'être arrivée à Chessy. Chaque élu se présente à son tour et lui souhaite la bienvenue.

3. RAPPORT DU MAIRE AU TITRE DE SA DÉLÉGATION :

2.1 DIA du mois :

- Bien situé 132, rue des Puits (DIA n° 20221042) : pas d'exercice du droit de préemption - Bien situé 204, route de la Vallée (DIA n° 20221043) : pas d'exercice du droit de préemption - Bien situé 188, route de la Vallée (DIA n° 20221044) : pas d'exercice du droit de préemption - Bien situé 257, route de la Vallée (DIA n° 20221145) : pas d'exercice du droit de préemption

Cérémonie de passation mmandement caserne des pompiers :

La cérémonie aura lieu le samedi 26 novembre à 12h devant la caserne des pompiers. Monsieur le Maire sera

absent mais sera représenté par Madame Agnès PIERRE DAVIGNON.

2.3 Cérémonie du 11 Novembre :

Monsieur le Maire remercie les élus pour leur participation à la cérémonie de commémoration du 11 Novembre.

4. DÉLIBÉRATIONS :

N° 22-71 — MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

Le Maire expose :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 fil de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs étabtissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règies budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales {DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales

d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale}, M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et celui du CCAS à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les

obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

15chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la fimite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans

d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Le comptable public, sollicité le 13 octobre par courrier, a émis un avis favorable à l'application de ce nouveau référentiel à compter du 15 janvier 2023.

Ceci étant exposé, Le Maire propose :

Article 1 : d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal et du Budget du CCAS de la commune de Chessy les Mines, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : de l’autoriser à procéder, à compter du ter janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis.

Article 5 : de l’autoriser, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :

Article 1 : d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal et du Budget du CCAS de la commune de Chessy les Mines, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis.

Article 5 : d'autoriser le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

N° 22-72 — AUTORISATION D’ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAÎTRE

Le Maire expose :

Nous avons été informés le mois dernier que les héritiers de la propriétaire (décédée le 03/02/1990) du bien situé 74, rue de la Cure n’ont pas donné suite aux courriers du notaire en charge de la succession. Le dossier de cette succession non réclamée a donc été transmis en 2012 au Service des Domaines des Finances Publiques puis plus récemment au Pôle gestion patrimoine privé des Finances Publiques. L'inspecteur des finances publiques en charge du dossier nous a confirmé l'absence de réponse des héritiers,Conformément aux articles L1123-1 à L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et l'article 713 du code civil, le bien peut être qualifié de bien vacant sans maître puisque le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s’est présenté ou n’a accepté la succession durant cette période de 30 ans. L'acquisition est donc de plein droit.

Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l'acquisition, par le maire, du bien sans maïñtre revenant de plein droit à la commune. La prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en

mairie.

A titre d’information, des travaux d'entretien (taille de branches, coupes de rejets, débroussaillage) ont été réalisés en juillet sur le terrain de cette propriété suite à des plaintes du voisinage. Ces travaux ont été intégralement réglés sur la succession de la famille BALDINAZZO), gérée par l'Office notarial du Bois d'Oingt. Plus récemment, un verrou a été posé par les services techniques sur la porte d’entrée de cette maison afin d'empêcher l'accès à d'éventuels squatteurs.

Le Maire propose donc que le conseil municipal décide d'exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d'acquérir le bien immobilier en question en raison de l'absence de réponse des héritiers sur une période supérieure à 30 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ d'exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d'acquérir le bien immobilier en question en raison de l’absence de réponse des héritiers sur une période supérieure à 30 ans.

N° 22-73 — SIGNATURE D'UN AVENANT A UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA CCBPD

Le Maire expose :

La CCBPD nous propose un avenant à la convention de mise à disposition des locaux {crèche côté cour, crèche côté jardin et jardin passerelle) signée le 18 décembre 2014. Cet avenant concerne l'article 5 « Charges

liées aux fluides et entretien des locaux ».

La convention prévoyait, dans son article 5, un remboursement à la commune sur les frais de petit entretien technique des locaux à raison de 20 € / heure d'intervention.

L'avenant modifie cet article et propose un remboursement de 27 € / heure d'intervention des agents

communaux dans les crèches.

Le Maire propose de l'autoriser à signer cet avenant qui prendra effet à compter du 19 janvier 2028.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ d'autoriser le Maire à signer cet avenant qui prendra effet à compter du 1°’ janvier 2023.

DEMANDE DE SUBVENTION APEL ST JOSEPH

Le Maire expose :

L'APEL St Joseph a déposé une demande de subvention pour l'année 2022 d'un montant de 700 €.

N'ayant pas encore reçu la demande du Sou des écoles, le calcul de la subvention versée à l'APEL St Joseph ne peut être effectué.

Ce point est donc retiré de l’ordre du jour et sera inscrit au prochain conseil municipal du mois de décembre.

Informations diverses :

Y_ Suite à l'acquisition d'un bien sans maître (cf. délib n° 22-72), un agent immobilier est venu visiter le bien (maison + terrain) situé 74 rue de la Cure pour en établir une estimation. La valeur estimative se situe entre 210 000 € et 225 000 €. Ce bien sera mis en vente dès transmission en préfecture pour contrôle de légalité du procès-verbal et de la délibération.La gendarmerie nous avait préconisé de baisser le mur de l'abri devant {a mairie à 50 cm du sol afin d'éviter des rassemblements de jeunes. M. le Maire propose de réfléchir à une éventuelle démolition de cet abri pour éviter des coûts importants de travaux. Cependant,

devant l'indiscutable utilité de celui-ci (abri en cas d’intempéries + ramassage scolaire), il est décidé de le laisser en l'état.

“Afin de limiter la consommation d'énergie et l'impact de l'envolée des prix du gaz et de l'électricité sur notre budget, mais également afin d'éviter des rassemblements sur la vaie publique, une réflexion sur les illuminations et l'éclairage public avec une coupure entre 23 heure et 5 heures du matin sur la commune est engagée. La gendarmerie nous avait alerté cet été de l'impact négatif de l’extinction des lumières (accidents, cambriolages etc….). Devant l'importance de cette décision, un groupe de réflexion est créé ce jour avec M. le Maire, Messieurs Luc PIERRON, Jean-Noël BERERD et Mesdames Gaëlle LEGLISE et Corinne RIONDELET.

L'École de Musique des Pierres Dorées, par courrier daté du 24 octobre, remercie {a commune

pour foctroi de la subvention de 2 500 € pour l’année 2022, Cette subvention permettra de maintenir une cotisation réduite pour les habitants de Chessy.

# La CCPBD nous a transmis le rapport 2021 du Président. Ce document est transmis aux conseillers municipaux en version PDF avec la note de synthèse.

“Par courrier reçu en mairie le 3 novembre, le Conseil départementale nous informe qu'il a décidé d'octroyer la somme de 6 150 € à la commune au titre de la répartition du produit 2021 des amendes de police relative à la sécurité routière.

“Projet de rénovation du plateau sportif: il est rappelé que nous avons déjà reçu un avis favorable à nos demandes de subvention de la part de ia Région (251 520 €) et du

Département (338 336 €). Deux autres demandes de subvention seront déposées en 2023 pour ce même projet. En attendant, le groupe de travail se réunira le 21 novembre pour revoir les détails du projet avant de recevair l'architecte le lendemain.

Conseil Municipal des Enfants (CME) : tes nouveaux jeunes élus vont démarrer leurs premiers projets {l'illumination du sapin devant la mairie en partenariat avec l'Ecole de Musique des Pierres Dorées qui propose un instant musical + la collecte de denrées alimentaires à destination de l’épicerie solidaire du Bois d’Oingt}.

*_ Conseil Intercommunautaire des Jeunes (CW) : les deux prochains projets vont démarrer

également {le rallye vélo et la semaine de recyclage des déchets}. Actuellement, deux cassissiens font partie du CIJ. Un appel à candidatures est ouvert auprès des jeunes de la

commune.

La commission voirie nous informe que, dans le but de sécuriser le secteur, les travaux de réalisation des trottoirs rue des Granges et des Ajoncs ont bien démarré.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Prochain conseil municipal le lundi 12 décembre 2022 à 19h30 en salle du conseil.

Affiché en mairie le 46 novembre 2022 et mis en ligne sur hitp:/{www.chessy69.fr/

La secrétaire de séance

Gaëlle LEGLISE