Procès Verbal - PV CM 14 11 2023

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Procès Verbal - PV CM 14 11 2023 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Dommartin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 11 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

Procès-verbal du conseil municipal

*Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin.

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le 14 novembre A VINGT HEURES TRENTE MINUTES

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence d’Alain THIVILLIER, Maire Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : mardi 07 novembre 2023 Affichage Mairie mardi 07 novembre 2023

Nombre de conseillers En exercice 23

Présents 17

Absents 6

Votants 22

PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, Mme THOMAS Murielle, M. BERRAT Jean-Louis, Mme ROSAT Aurélie M. PERRIER Guy, Mme Béatrice TOURNIER, M. DE LA TEYSSONIERE Hervé, M. BERTHAULT Yves, M. TISSIER Franck, Mme SANDRIN Laurence, Mme EYRIGNOUX Rachel, M. EVAUX, Denis, M. DREVET Jean-Nicolas, Mme PELISSIER Cécile, M. CHARVIN Patrick, Mme BLEIN Magali,

ABSENTS EXCUSES : M. BRAS Didier donne pouvoir à Mme ROSAT Aurélie Mme BARBET Janique donne pouvoir à M. PERRIER Guy

M. Clément DUCARRE donne pouvoir à Mme BLEIN Magali

M. ROUX Jérémy donne pouvoir à M. EVAUX Denis

Mme CHAUVIN Anouchka donne pouvoir à M. BERRAT Jean-Louis Mme LAPALUD Sylvie

• Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION

MONTANT TTC

35-2023 Réalisation d’un accès provisoire pour le

PUMPTRACK Eiffage

28/03/2023 17 977.50 €

36-2023 Nettoyage des tables + chaises et sol –

classe maternelle CHALLANCIN

03 /10/2023 2 400.0 €

37-2023 Sel de déneigement SOUFFLET VERT 13/10/2023 3 436.20 € 38-2023 Bancs bois exotique AREA 13/10/2023 4 186.80 €

39-2023 Tables de pique-nique COMAT &VALCO 16/10/2023 1 678.91 €

40-2023 Fourniture et remplacement du système des

portes automatiques à la suite de la

maintenance

CITEC

20/10/2023 1 010.40 €2

• Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité désignation de Catherine LAVET comme secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2023 par M. le Maire et le secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2023.

Mr le Maire demande qu’il soit ajouté à l’ordre du jour les conventions du club de tennis et du DOMTAC pour permettre la contrepartie financière de l’entretien par leurs propres moyens des locaux communaux qu’ils occupent.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent que ce point soit ajouté à l’ordre du jour du présent conseil.

ORDRE DU JOUR

INTERCOMMUNALITE

1-) CCPA : Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service 2022- Gestion déchets :

Rapporteur : Béatrice TOURNIER

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle et notamment la compétence Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;

Vu le projet de territoire, et notamment le besoin « Economiser » et les enjeux « Réduire les déchets », « optimiser la collecte des déchets » ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets 2022. Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPA en date du 28 septembre 2023

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Considérant la communication de ce rapport aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication en pièces annexes à la convocation, du rapport annuel sur le prix et la qualité de service (RPQS) – Service gestion des déchets exercice 2022.

41-2023 Maintenance et fournitures d’électrodes A.F.I.M.I 27/10/2023 2 518.80 € 42-2023 Vérification alarme incendie SPARA Protection 27/10/2023 1 641.75 €

43-2023 Maintenance préventive extincteur SPARA Protection 27/10/2023 1 938.20 €

44-2023 Terrassement et tranchées réseaux secs

projet padel Eiffage

31/10/2023 22 044.00 €3

Le rapport sera mis à la disposition du public à la mairie ainsi que la délibération du conseil pendant 1 mois, selon les conditions prévues à l’article L1411-13 du CGCT, ainsi qu’au siège de la communauté de communes.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame La conseillère municipale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Prend acte de la communication en pièces annexes à la convocation, du rapport annuel sur le prix et la qualité de service (RPQS) – Service gestion des déchets exercice 2022. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 65-2023

2-) CCPA : Convention de mise à disposition des services de la commune pour l’entretien de la voirie communautaire :

Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

Monsieur l’Adjoint délégué à la voirie, informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L 5211-4.1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, la présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de la mise à disposition des services de la commune de Dommartin au profit de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, à l’effet de participer aux travaux de voirie de compétence communautaire suivants :

- Elagage et fauchage des abords de la voirie

- Curage des fossés.

Deux fonctionnaires territoriaux de la commune sont mis à la disposition de la CCPA du 1er janvier au 31 décembre 2023, à raison d’une quotité de 6% de leur temps de travail.

En contrepartie, la CCPA s’engage par convention à verser à la commune une compensation financière concernant les charges engendrées par la mise à disposition et incluant les charges de personnel et frais assimilés, (rémunération, charge sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions) ainsi que les charges en matériel et outillage.

Les parties conviennent du montant de remboursement à titre de l’année 2023 de 15 265 €.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le décompte des sommes dues pour l’année 2023, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de la commune pour l’entretien de la voirie communautaire.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint,4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide de valider le décompte des sommes dues pour l’année 2023 soit 15 265 €. - Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de la commune pour l’entretien de la voirie communautaire.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 66-2023

3)- CCPA : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de

L’Arbresle – Compétence supplémentaire Culture :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu l’article L. 5214-16 du CGCT, les communautés de communes ne possèdent pas de compétence

en matière culturelle de plein droit, cette compétence est exclusivement attribuée aux communes à

défaut de transfert. Toutes les communautés peuvent se voir transférer des compétences de manière

optionnelle. Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des

communes intéressées, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.

Considérant qu’une fois la culture inscrite au sein des statuts de l’intercommunalité, les équipements ou actions reconnus d’intérêt communautaire relèveront de la seule compétence du groupement, ceux n’étant pas qualifiés d’intérêt communautaire demeurent de la compétence des communes membres.

Considérant que le législateur a ainsi clairement préservé la subsidiarité entre communes et intercommunalités dans le domaine culturel, invitant à des coopérations constantes.

Considérant que Le conseil communautaire a approuvé par délibération n°199-23 la modification statutaire an adoptant la rédaction de la compétence supplémentaire CULTURE suivante :

▪ Construction, entretien et fonctionnement de l’Espace Découverte

▪ Création, entretien et animation des « Murmures du temps »

▪ Soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a notifié ladite délibération à la commune pour solliciter son avis, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. La commune bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour approuver la modification statutaire, silence valant acceptation.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la modification de la compétence supplémentaire Culture dans les Statuts de la CCPA comme suit : :

▪ Construction, entretien et fonctionnement de l’Espace Découverte5

▪ Création, entretien et animation des « Murmures du temps »

▪ Soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire

De notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle la décision du Conseil Municipal

D'autoriser Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’approuver la modification de la compétence supplémentaire Culture dans les Statuts de la CCPA comme suit : :

▪ Construction, entretien et fonctionnement de l’Espace Découverte ▪ Création, entretien et animation des « Murmures du temps »

▪ Soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire

-Décide de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle la décision du Conseil Municipal

-Décide d'autoriser Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°67-2023

4) - SYDER : Eclairage public : Terrains de tennis et de pétanque :

Rapporteur : Yves BERTHAULT

Vu la proposition financière relative au projet de changement de l’éclairage public pour les terrains de tennis et de pétanque au Complexe sportif de Maligny.

Considérant que le montant proposé sera réparti sur 15 ans par fiscalisation, conformément à la délibération n° 17-2023 en date du 23 mars dernier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la proposition financière de la participation communale de 2 688 € par an sur 15 ans pour les fournitures, pose et connexion des nouveaux projecteurs d’éclairage public des terrains de tennis et de pétanque présentés en séance et annexée à l’ordre du jour.6

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide de valider la proposition financière de la participation communale de 2 688 € par an sur 15 ans pour les fournitures, pose et connexion des nouveaux projecteurs d’éclairage public des terrains de tennis et de pétanque

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 68-2023

FINANCE – COMPTABILITE

5-) Décision Modificative n° 2 - Budget Communal :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la commission finances réunie le 6 novembre 2023,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n°2 au Budget communal 2023 conformément au tableau présenté en séance et annexé à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’approuver la Décision Modificative n°2 au Budget communal 2023 conformément au tableau présenté en séance et annexé à l’ordre du jour.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 69-2023

6)- Bulletin Municipal – Encarts publicitaires – Demande de division de tarif entre deux filiales d’une même société

Rapporteur : Aurélie ROSAT7

Vu la délibération n°70-2022 votée en conseil le 15 novembre 2022 ayant pour objet : Nouvelle tarification des encarts publicitaires pour le bulletin municipal,

Considérant la décision du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 autorisant la division du montant de l’encart publicitaire répartie aux noms des deux filiales de la société BIOCOOP, par délibération n° 71-2022.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter de nouveau la division du montant de l’encart publicitaire répartie aux noms des deux filiales de la société BIOCOOP pour le bulletin 2024, selon les tarifs délibérés

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’accepter de nouveau la division du montant de l’encart publicitaire répartie aux noms des deux filiales de la société BIOCOOP pour le bulletin 2024, selon les tarifs délibérés -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 70-2023

VOIRIE

7-) Réalisation de mise en valeur paysagère – Complexe de Maligny : Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

Considérant qu’il faut désormais envisager les travaux d’aménagement qui consistent à la réalisation d’un accès et de terrassement du fond de forme du futur PADEL, de la création de cheminements piétons et de la reprise des espaces verts.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider les deux devis d’EIFFAGE suivants :

- Devis n°CG20231019-01 du 19/10/2023 (remise en place du revêtement définitif relatif au projet Pumptrack sur l’allée principale après chantier) pour un montant de 8 610.00 € H.T.

- Devis n° CG20231019-01 du 30/10/2023 qui concerne la mise en valeur paysagère (plates- formes engazonnées + luminaires + chemins piétons) pour un montant de 36 223.30 € H.T.

Devis annexés à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,8

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide de valider les deux devis d’EIFFAGE suivants :

- Devis n°CG20231019-01 du 19/10/2023 (remise en place du revêtement définitif relatif au projet Pumptrack sur l’allée principale après chantier) pour un montant de 8 610.00 € H.T.

- Devis n° CG20231019-01 du 30/10/2023 qui concerne la mise en valeur paysagère (plates- formes engazonnées + luminaires + chemins piétons) pour un montant de 36 223.30 € H.T.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 71-2023

8-) Approbation répartition du produit des Amendes de Police 2023 : Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

Vu la délibération n° 36-2023 en date 30 mai 2023 autorisant M. le Maire formuler une demande de subvention au titre des amendes de police 2023 sur les produits de l’année 2022 et concernant un projet de réfection du chemin piétonnier Route des Bois.

Considérant la notification du Conseil Départemental attribuant à la commune une subvention d’un montant de 7 000 € dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter ladite subvention et de prendre l’engagement de réaliser les travaux de rénovation du chemin piétonnier route des Bois.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’accepter la subvention d’un montant de 7 000 € dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police et de prendre l’engagement de réaliser les travaux de rénovation du chemin piétonnier route des Bois.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 72-20239

AFFAIRES GENERALES

9-) Alliade Habitat : Garantie d’emprunt – Logements locatifs sociaux : Résidence « Boisépaille » - Lotissement du Clos des Humberts :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la délibération n° 38-2023 portant sur un accord de principe de garantie d’emprunt – logements locatifs sociaux résidence « Boisépaille » - Lotissement le Clos des Humberts à hauteur de 50 % sous réserve d’un garantie égale de la part de la CCPA.

Vu que cet accord de principe a permis à ALLIADE Habitat d’obtenir un contrat de prêt de la Banque des Territoires d’un montant total de 1 737 559 €.

Considérant que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 868 779.50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Considérant que la commune est bénéficiaire d’une réservation de 2 logements sur les 11 logements locatifs sociaux pour une durée de 40 années à compter de leur livraison et pour la première location.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’entériner par délibération la garantie d’emprunt en faveur d’ALLIADE Habitat, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation des 2 logements sociaux.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’entériner par délibération la garantie d’emprunt en faveur d’ALLIADE Habitat, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation des 2 logements sociaux pour la première location.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 73-2023

10-) Alliade Habitat : Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Ainsi la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock, dans le but de rendre plus efficace10

et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d’autre part.

Chaque organisme de logement social doit signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.

Vu le projet de convention proposé par ALLIADE Habitat relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Considérant le point précédent du présent conseil municipal qui prévoit que la commune est bénéficiaire d’une réservation de 2 logements sur les 11 logements locatifs sociaux pour une durée de 40 années à compter de leur livraison en contrepartie de la garantie d’emprunt.

Il est précisé que compte tenu de cette gestion de flux en réservation de logement sociaux, la commune ne sera bénéficiaire d’une réservation de 2 logements sur les 11 logements locatifs sociaux pour une durée correspondant à celle de la première location, la gestion de flux ne permettant plus cette réservation.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ALLIADE Habitat selon le projet présenté en séance et annexé à l’ordre du jour conformément aux dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 2 (Franck TISSIER + Hervé DE LA TEYSSONNIERE)

-Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ALLIADE Habitat selon le projet présenté en séance et annexé à l’ordre du jour conformément aux dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

-A bien noté que la signature de cette convention à la suite de l’obligation réglementaire ne permettait plus l’octroi de 2 logements réservés au titre de la contrepartie de la garantie d’emprunt accordée à ALLIADE HABITAT

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 74-202311

Association

11-) Objet : Convention d’utilisation de locaux municipaux 2023-2024 : Rapporteurs : Murielle THOMAS

Vu la délibération n° 51- 2022 du 05 juillet 2022, Madame l’Adjointe à la vie associative, propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir reconduire les deux conventions spécifiques d’utilisation de locaux municipaux et notamment pour l’article 4 desdites conventions : Entretien des locaux qui seront effectués à partir du 1er septembre 2023 par les associations suivantes : ➢ DOMTAC FC

➢ TENNIS CLUB

Afin de valider le principe d’une contrepartie financière à l’entretien courant des locaux municipaux par lesdites associations dans les conditions indiquées les conventions 2022-2023.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Valide la reconduction des conventions citées précédemment et notamment le principe d’une contrepartie financière à l’entretien courant des locaux municipaux par les associations : • DOMTAC pour un montant de 6 000 €

• TENNIS CLUB pour un montant de 4 000 €

Pour les deux associations dans les conditions indiquées dans les conventions 2022-2023 et notamment dans son article 4 « entretien des locaux »

-DIT que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 75-2023

Informations diverses :

- CCPA : Information du mois d’octobre : Soutien aux ménages les plus modeste, face aux grands enjeux de rénovation de l’habitat.

- Recensement de la population : Modification à la baisse du tarif forfaitaire- contrat avec La Poste. En effet 4 agents recenseurs seront prévus au lieu de 5. Le montant de la prestation passant ainsi de 10 945 € HT à 8 840 € HT.

- Début des travaux de la mairie : le 04-12-23

- Célébration des 100 ans de Mme FRONTIERE12

- Repas des aînés : le 16-12-2023

- Vœux du maire le 13-01-24

- Election du conseil municipal des enfants le 18-12-23

Commissions Municipales :

- Commission électorale : vendredi 17 novembre

- Commission enfance : mardi 21 novembre

- Commission voirie : mercredi 29 novembre

Prochains Conseils Municipaux à 20h30 :

- 12 décembre 2023 en salle Malataverne

Fin de la séance à 22h35