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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 109 du 15 10 15 Tome 2
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 109 du 15 10 15 Tome 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PES Liberté » Égalt
ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n°109 publié le 15 octobre 2015
(ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable : http:/www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n° 109
publié le 15 octobre 2015
Tome 2
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du
logement
4
;
Arrêté du 5 octobre 2015 portant sur des prescriptions complémentaires imposant à la société VALOR’ CAUX la constitution de garanties financières pour la mise en sécurité en cas d’arrêt définitif de son installation sise à Brametot Arrêté du 5 octobre 2015 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l’eau ainsi qu’un programme d’actions et une étude technico-économique à
la société
ESSO R SAS à Notre-Dame-de-Gravenchon Arrêté du 5 octobre 2015 portant sur des prescriptions complémentaires imposant à la société SIBELCO GREEN SOLUTIONS la constitution de garanties financières pour la mise en sécurité en cas d’arrêté définitif de ses installations sises à Saint-Vigor d’Ymonville Arrêté du 5 octobre 2015 portant prescriptions complémentaires imposant à la société LBC SOGESTROL la constitution de garanties financières pour la mise en sécurité en cas d’arrêt définitif de son installation sise à Gonfreville-l’Orcher Arrêté du 5 octobre 2015 portant sur des prescriptions complémentaires imposant à la Société de Traitement des Métaux de Normandie (TMN) la constitution de garanties financières pour la mise en sécurité en cas d’arrêt définitif de ses installations sises à Notre Dame de Gravenchon Arrêté du 5 octobre 2015 portant sur des prescriptions complémentaires imposant à la sociét VALNOR la constitution de garanties financières pour la mise en sécurité en cas d’arrêt définitif de ses installations sises à Saint-Vigor-D’Ymonville Arrêté du 7 octobre 2015 - Energies des Longs Champs - Demande d’approbation du projet d’ouvrage - Projet de construction d’un réseau HTA 20 kV inter-éolien dans le parc des Longs Champs - Commune du Bourg-Dun Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi Récépissé de déclaration du 8 octobre 2015 d’un organisme de services à la personne
- Monsieur SAMUEL
HAUGUEL - 76110 ST MACLOU LA BRIERE LA FRENAYE Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et de la Seine- Maritime Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux ct gracieux fiscal du service de publicité foncière de Rouen 1 annule et remplace la mise à jour du 1” septembre 2015 Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du service de publicité foncière de Rouen 2 annule et remplace la mise à jour du 1° septembre 2015 Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Arrêté du 5 octobre 2015 portant la composition de la commission régionale d’autorisation d’exercice compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession d’Ergothérapeute (modification) Arrêté du 9 octobre 2015 portant nomination des membres du jury pour le diplôme d’État d'Ingénierie Sociale - Session décembre 2015 Arrêté du 9 octobre 2015 portant nomination des membres du jury pour le diplôme d’État d’Assistant Familial - Session novembre 2015 Liberté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
HAUTE-NORMANDIE Service
Risques
Arrêté
du
5
OCT,
2015
portant
sur
des
prescriptions
complémentaires
imposant
à
la
société
VALOR’CAUX
Ia
constitution
de
garanties financières pour la mise en sécurité en cas d'arrêt définitif de son installation sise à Brametot
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
vu
le code de l'environnement et notamment ses articles L.516-1, R.512-31 et R.516-1 et suivants ;
Va
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l'article
R.511-9 du code de
l'environnement ;
vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu
le
décret
du
président
de
la
république
en
date
du
17 janvier 2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu
l'arrêté du 31
mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement
;
vu
l'arrêté du 31
mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et
des
garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu
l'arrêté du 31
juillet 2012 relatif aux modalités de constitution
de garanties financières
prévues
aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
vu
l'arrêté
n° 13-196 du
25 avril 2013
modifié
portant délégation de
signature à
M. Éric MAIRE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu
les différents arrêtés préfectoraux autorisant et réglementant les activités exercées par la société VALOR'CAUX à BRAMETOT, et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 juin 2012 ;
Vu
les
propositions
de
calcul
du
montant
des
garanties
financières
faites
par
la
société
VALOR'CAUX transmises par courrier du 20 décembre 2013 ;
vu
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juillet 2015 ; vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) en date du 8 septembre 2015;
vu
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 10 septembre 2015,
Considérant
que
l'installation
exploitée
est
notamment
soumise
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
n° 2782
et
2791-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
listées
par
l'arrêté
ministériel du 31
mai 2012 modifié susvisé et qu'elle est considérée comme existante au
sens de ce même arrêté,
Considérant
que
les
activités
concernées
par ces
rubriques
sont exercées
à
des
niveaux supérieurs
aux seuils fixés par l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 modifié susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
:
La
société
VALOR'CAUX,
ci-après
dénommée
« l'exploitant »,
dont
le
siège
social
est
situé
à
BRAMETOT (76740) Route de Venestanville, est tenue, dans le cadre du 5° du IV de l'article R.516-2 du code
de
l'environnement,
de
constituer
des
garanties
financières
visant
la
mise
en
sécurité
des
installations listées à l'article 2 du présent arrêté, implantées sur le site sis à cette même adresse. Article 2 : Installations couvertes par les garanties financières Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
aux
installations
listées
dans
le
tableau ci-après ainsi qu'à leurs installations connexes implantées sur le site susvisé : Rubrique
LU
Libellé des rubriques
*"..".7
"Quantité unitaire maximale retonue pour
le
renle
Héhera
:
Sn
“calcul
de
l'événement
de
référence
. :
Installation mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de
F
.
déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et
Tube de pré-fermentation (type BRS)
2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre!
40 000 € / an de déchets non dangereux
législation
2782
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des
£
6
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
el
Unité
mobile
de
broyage
de
déchets
verts
2782,
Quantité de déchets traités estimée à 140 t / j (une campagne mensuelle de 700 tonnes sur 5 jours)
2791
Puissance
totale
installée
: 400
KW
Station de traitement des effluents de l'unité d’extraction/méthanisation et des lixiviats
issus
des
ISDND
de
BRAMETOT,
GRAINVILLE LA TEINTURIERE et EURVILLE
{transports par camions pour les deux
dernières) d'une capacité de 10 000 m? Jan
Elles s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue éventuellement en application du 3° du IV de l'article R.516-2 du Code de l'environnement. Article
3
: Montant
des
garanties
financières
/ natures
et
quantités
de
déchets
couvertes
par
ces
garanties Le
montant
total
M
des
garanties
financières
à constituer s'élève
à 262
138,81
€.
A
tout
moment,
les
quantités
de
déchets
pouvant
être
entreposées
sur
le
site
ne
doivent
pas
dépasser,
pour
chaque
type
de
déchets,
les
valeurs
maximales
définies
dans
le
tableau
ci-dessous,
sur
la
base
desquelles
le
montant
des
garanties
financières
fixé
au
présent
article
a été
calculé.
“2
Type
de
déchets
©:
a
Déchets
dangereux,
dont:
produits
de
complémentation
du
compost,
160
tonnes
huiles
moteur
et
hydrauliques,
fuel,
glycol
et
méthanol,
acides
et
soude,
gaz
liquéfiés...
‘217
Quantité
maximale
sur
site
5
Déchets
non
dangereux,
dont
: ordures
ménagères
brutes
et
résiduelles,
7 800
tonnes
digestats,
ferrailles,
déchets
verts,
compost
et
refus
de
criblage,
percolats,
substrat
du
biofiltre...
Article
4
: Constitution
des
garanties
financières
Le
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
est
délivré
par
l'un
des
organismes
prévu
à
l'article
R.516-2
du code
de
l'environnement.
Il
est
établi
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
susvisé.
La
date
d'expiration
du
cautionnement
ne
peut
être fixée
moins de
deux
années
après
la
date
d'effet
de
la
caution. Les
documents
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
selon
l'échéancier
suivant,
établi
en
fonction
du
type
de
garants
:
Taux
de
constitution
du
montant
des
garanties
financières
fixé
à
l’article
3
du
présent
arrêté
Échéance
de
remise
de
Garants
classiques
Consignation
à la
Caisse
des
|
l'attestation
correspondante
:
|Dépôts
et
Consignations
|
Selon
les
modalités
définies
à140
%
30
%
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
34
mai
2012
modifié
fixant
la
liste
des
installations
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
1*
juillet
2016
60
%
|
40
%
4 juillet
2017
80
%
:
60
%
1®'
juillet
2018
100
%
60
%
1% juillet
2019
in
70%
1
juillet
2020
L
80
%
1
juillet
2021
:
90
%
4%
juillet
2022
100
% Article 5 : Actualisation des garanties financières Sans préjudice des dispositions de l’article R.516-5-1
du code de l’environnement, l'exploitant présente
tous les 5 ans un état actualisé du montant de ses garanties financières. Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation ci-après :
Mn = Mr* (Indexn/IndexR) * (1 + TVAn) / (1 + TVAR)
Avec : Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières Mr : le montant de référence des garanties financières, fixé à l'article 3 du présent arrêté Indexn
: indice TPO1
au
moment
de
la
constitution
du
document d'attestation
de
la
constitution
des
garanties financières IndexR
:
indice TPO1
utilisé
pour l'établissement
du
montant de
référence des garanties financières
;
indexR = 702,2 (juillet 2013) TVAn
:
taux
de
la
TVA
applicable
au
moment
de
la
constitution
du
document
d'attestation
de
la
constitution des garanties financières TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement du présent arrêté ; TVAR = 19,6 Les indices TPO1
sont consultables au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de
mise
en
sécurité doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières. Article 6 : Renouvellement des garanties financières Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières,
l'exploitant adresse au préfet, au moins trois
mois avant
la
date d'échéance susvisée,
un
nouveau document dans
les formes
prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement de
formes
de
garanties
financières
où
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R.516-1 du code de l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant
à
une modification du
montant
des garanties financières. Article 7 : Révision du montant des garanties financières Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de
mise
en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à
la
connaissance du préfet avant sa réalisation. Article 8 : Absence de garanties financières Outre
les
sanctions
rappelées
à
l'article
L.516-1
du
code
de
l'environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du
fonctionnement
des
activités
visées
à l'article
2 du
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L.171-8
de
ce
code,
Conformément
à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il avait
droit
jusqu'alors.
Article
9
: Appel
des
garanties
financières
Le
préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
à
la
cessation
d'activité
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
de
l'installation
en
application
des
dispositions
mentionnées
à
l'article
R.512-39-1
du code
de
l'environnement
:
e
soit
en
cas
de
non-exécution
par
l'exploitant
de
ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues
à
l'article
L.514-1
du
code de
l'environnement,
e
soit
en
cas
de
disparition
juridique
de
l'exploitant.
Article
10
: Levée
de
l'obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée,
en
tout
ou
partie,
à
l'arrêt
définitif
total
ou
partiel
des
activités
listées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières ont été
réalisés.
La
réalisation
des
mesures
de
mise en
sécurité
est
constatée
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
prévue
aux
articles
R.512-39-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
par
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
communes
intéressées.
En
application
de
l'article
R.516-5
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
demander
la
réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
Article
11
: Voies
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rouen
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
°
dans
un
délai
d'un
an
pour
les
tiers
à
compter de
la
date
de
la
publication
ou
d'affichage
en
mairie,
°
dans un
délai
de
deux
mois
pour
le
demandeur
à
compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
12
: Affichage
En
vue
de
l'information
des
tiers,
un
extrait
dudit
arrêté
énumérant
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions,
et
faisant
connaître
que
copie
dudit
arrêté est
déposée
en
mairie
et
peut
y
être
consultée par
tout
intéressé, est
affiché
à la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un mois.
Un
procès
verbal
de
ces
formalités
doit
être
adressé à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Le
même
extrait
doit
être affiché
en
permanence
de
façon
lisible
aux
portes
de
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
par
ailleurs
être
tenue
au
siège
social
de
l'exploitant
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution.
Un
avis
doit
être
inséré
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département. Ce
même
avis
doit
être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Article
13
: Exécution
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté est
tenu
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
au
siège
de
l'exploitation
et
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site,
ainsi
que
les
numéros
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
ceux-ci.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
de
BRAMETOT,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie
(DREAL),
ainsi
que
tout
agent
habilité
des
services
précités
et
toute
autorité
de
police
et
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ROUEN,
le
5
OCT
|
2015
Pour
le pyéfet,
et par
délégation,
le
secrétaire
général
TT
=.
{ LL
Dee
“Éric
MAIRE è
2 Fi Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
REGIONALE
DEL'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
HAUTE-NORMANDIE
Service risques Affaire
suivie
par
Fatima
KADI
Tél.
02.35.19.32.83
Fax.
02.35.19.32.99
Arrêté
du
5
OCT,
2015
demandant
une
surveillance
pérenne
sur
les
rejets
de
certaines
substances
dangereuses
dans
l’eau
ainsi
qu'un
programme
d'actions
et
une
étude
technico-
économique
à
la
société
ESSO
R
SAS
à
Notre-Dame-de-Gravenchon
vu vu Vu vu vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
la
directive
2000/60/CE
établissant
un
cadre pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
(DCE)
;
la
directive
2006/11/CE
concernant
la
pollution
causée
par
certaines
substances
dangereuses
déversées
dans
le
milieu
aquatique
de
la
Communauté
;
la
directive
2008/105/CE
du
16/12/2008
établissant
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de
l'eau
;
le
code
de
l'environnement
et
en
particulier
son
titre
1°’
des
parties
réglementaires
et
législatives
du
livre
V
;
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiées
à l'annexe
de
l'article
R.
511-9
du
code
de
l'environnement
;
les
articles
R.
211-11-1
à
R.
211-11-3
du
titre
1 du
livre
11 du code de
l'environnement
relatifs
au
programme
national
d'actions
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Les
dossiers
d'installations
classées
font
l'objet,
pour
leur
gestion,
d'un
trailement
informatisé.
Le
droit
d'accès
au
fichier
et
de
reclificalion
prévu
par
l'article
27
de
la
loi
n°
78.17
du
6 janvier
1978
s'exerce
auprès
de
la
DREAL.
21
avenue
de
la
Porte
des
Champs
- 76037
ROUEN
CEDEX
- &
02 35
62
32 00
Site
Internet
: hllp:/Anwz.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr
117 Vu Vu Vu Vu Vu vu vu vu vu vu vu vu vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du 25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-Maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
;
l'arrêté
du
20
avril
2005
modifié
pris
en
application
des
articles
R.
211-11-1
à
R.
211-11-3
du
titre
1
du
livre
Il du code
de
l'environnement
relatif
au
programme
national
d'actions
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2005
modifié
relatif
au
programme
national
d’actions
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
relatif
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
;
l'arrêté
ministériel
du
26
juillet
2010
approuvant
le
schéma
national
des
données
sur
l'eau
;
la
circulaire
du
5 janvier
2009
relative
à la
mise en
œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l'action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
pour
le
milieu
aquatique
présentes
dans
les
rejets
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
les
circulaires
du
23
mars
2010,
et
du 27
avril
2011,
et
la
note
de
la
DGPR
du
19
septembre
2011
sur
les
modalités
d'adaptation
des
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
circulaire
du
5
janvier
2009
relative
aux
actions
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
dans
les
rejets
aqueux
des
installations
classées
;
le
rapport
d'étude
de
l'institut
national
de
l'environnement
industriel
et
des
risques
(INERIS)
N°DRC-07-82
615-13836C
du
15/01/08
faisant
état
de
la
synthèse
des
mesures
de
substances
dangereuses dans
l'eau
réalisée
dans
certains
secteurs
industriels
;
le
rapport
établi
par
le
comité
de
pilotage régional
du
secrétariat
permanent
pour
la
prévention
des
pollutions
industrielles
(SPPPI)
Basse
Seine
sur
les
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
en
Haute-Normandie
par
les
installations
classées
et
les
stations
d'épuration
urbaines
- Campagnes
de
recherche
2003-2006 de
novembre
2007
;
l'arrêté
préfectoral
cadre
du 08
juin
2004
autorisant
la
société
ESSO
Raffinage
SAS
à
exercer
ses
activités
relevant
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Notre-Dame-de-Gravenchon
; et
plus
précisément
son
annexe
5 relative
aux
rejets
de
substances
dangereuses
dans:
le
milieu
aquatique
et
prescrivant
la
surveillance
initiale
de
l’action
de
recherche
des substances
dangereuses
dans
les
rejets
;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire du
18
janvier
2012
prescrivant
la
surveillance
initiale
de
l'action
de
recherche
de
substances
dangereuses dans
les
rejets
;
le
rapport
établi
par
ESSO
R SAS
référencé
1304SL075
et
daté
du 22
avril
2013
présentant
la
synthèse
des
résultats
des
analyses
menées
dans
le
cadre
de
la
surveillance
initiale
;
le
courrier
de
l'inspection
du
15
juillet
2013
qui
propose
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
œuvre
de
la
surveillance
pérenne!
de
la
réalisation
d'un
programme
d'actions et/ou
d'une étude
technico-économique
;
le
courrier
de
l'exploitant
du 08
août
2013
en
réponse
;
217 Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
3
août
2015
;
vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
8
septembre
2015
;
vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
en
date
du
10
septembre
2015;
CONSIDÉRANT
:
les
objectifs
de
respect
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
milieu
fixés
par
la
directive
2000/60/CE
;
les
objectifs
de
réduction
et
de
suppression
de
certaines
substances
dangereuses
fixés
dans
la
circulaire
DE/DPPR
du
7
mai
2007
;
la
nécessité
d'évaluer
qualitativement
et
quantitativement
par
une
surveillance
périodique
les rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau,
issus
du
fonctionnement
de
l'établissement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
puis
de
déclarer
les
niveaux
d'érnissions
de
ces
substances
afin
de
proposer
le
cas
échéant
des
mesures
de
réduction
ou
de
suppression
adaptées
;
les
effets
toxiques, persistants
et
bioaccumulables
des
substances
dangereuses
visées
par
le
présent
arrêté
sur
le
milieu
aquatique
;
que
l'établissement
rejette
dans
la
masse
d’eau
nommée
Estuaire
Seine
Aval
de code
sandre
FRHATO3; que
les
mesures
de
la
surveillance
initiale
présentent
des
fluctuations
importantes,
associées
à de
fortes
incertitudes,
pour
les
substances
fluoranthène
et
naphtalène
;
qu'il
y a
lieu,
en
conséquence,
de
faire
application,
à
l'encontre
de
la
société
ESSO
R
SAS
des
dispositions
prévues
par
l'article
R
512-31
du
code de
l'environnement
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1er
- Objet
La
société
ESSO
R
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
5/6
place
de
l'iris -
92400
COURBEVOIE
est
tenue
de
respecter,
pour ses
installations
situées sur
le
territoire
de
la
commune
de
Notre-
Dame-de-Gravenchon,
Avenue Kennedy
- B.P
1,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire,
qui
visent
à
fixer
les
modalités
de
surveillance
et
de
déclaration
des
rejets
de
substances
dangereuses dans
l'eau
qui
ont
été
identifiées
lors
de
la
surveillance
initiale.
Au
vu
des
résultats
d'analyses
obtenus
lors
de
la
phase
de
surveillance
initiale,
le
présent
arrêté
prévoit
que
l'exploitant
fournisse
un
programme
d'actions
et/ou
une
étude technico-économique
présentant
les possibilités
d'actions
de
réduction
des
substances
dangereuses
suivantes
:
317 + bloc
3 ‘Anthracène,
Zinc
et
ses
composés,
Xylènes
(o,
m,
p),
Benzène,
Fluoranthène,
Naphtalène
+
bloc
201
: Nickel
et
ses
composés,
Zinc
et
ses
composés.
Les
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs,
notamment
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8 juin
2004,
sont
complétées
par
celles
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
le
paragraphe
5 de
l'annexe
5 de
l'arrêté
cadre
du
8 juin
2004,
concernant
la
phase
initiale,
est
supprimé.
Atticle
2
- Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvements
et
d'analyses Les prélèvements
et
analyses
réalisés
en
application
du
présent
arrêté
respectent
les
dispositions
de
l'annexe
1 du
présent
arrêté préfectoral
complémentaire.
Pour
l'analyse
des
substances,
l'exploitant
fait
appel
à un
laboratoire
d'analyse
accrédité
selon
la
norme
NF
EN
ISO/CEI
17025
pour
la
matrice «
Eaux
Résiduaires»,
pour
chaque
substance
à
analyser. Dans
le
cas
où
l’exploitant
souhaite
réaliser
lui-même
le
prélèvement
des
échantillons,
il fournit
à
l'inspection
avant
le début
des
opérations
de
prélèvements
et
de
mesures
prévues
à l’article
3 du
présent
arrêté,
les
procédures
qu'il
aura
établies
démontrant
la
fiabilité
et
la reproductibilité
de
ses
pratiques
de
prélèvement
et
de
mesure de
débit.
Ces
procédures
intègrent
les
points
détaillés
aux
paragraphes
3.2
à
3.6
du
document
figurant
en annexe
1 du
présent
arrêté préfectoral
complémentaire
et
précisent
les
modalités
de
traçabilité
de
ces
opérations.
Les
mesures de
surveillance
des
rejets
aqueux
imposées
à l'industriel
par
le
titre
1 de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8 juin
2004
à son
article
4.4.1
sur
des
substances
mentionnées
à
l'article
3 du
présent
arrêté
peuvent
se
substituer
à certaines
mesures
mentionnées
à
l'article
5,
sous
réserve
que
la fréquence
de
mesures imposée
à l'article
3 soit
respectée
et
que
les
modalités
de
prélèvement
et
d'analyses
pour
les
mesures de
surveillance
réalisées
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8 juin
2004
répondent
aux
exigences
de
l'annexe
1 du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire,
notamment
sur
les
limites
de
quantification.
Article
3 -
Mise en
œuvre
de
la
surveillance
pérenne
L'exploitant
met
en
œuvre
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
programme
de
surveillance
aux
points
de
rejet
des
effluents
industriels
de
l'établissement,
dans
les
conditions
suivantes
:
AIT Limite de quantification à atteindre par substance
Nom du rejet
Substance
Périodicité
|Durée de chaque prélèvement | par les laboratoires en p1gll
(source
: annexe
5.2
la
circulaire du 05/01/2009)
j
;
Anthracène
À mesure
par
|
24
heures
représentatives
du
0,01
Eaux industrielles,
trimestre
fonctionnement de l'installation
point de rejet
_
du bloc 3
Chlorure de méthylène
5
(dichlorométhane) Zinc et ses composés
40
Xylènes (Somme o,m,p}
2
Biphényle
0,05
Nonylphénols
0,1
Oclylphénols
0,1
Benzène
L
Benzo (a) Pyrène
0,01
Benzo (b) Fluoranthène
0,01
Benzo (g.h.i) Pérylène
0,0
Fluoranthène
0,01
Naphtalène
0,05
Indeno (1,2,3-cd) pyrène
0,01
:
Nickel
et
ses
composés
Eaux industrielles,
slt
Ross
1
point
de
rejet
:
x
du bloc 204
Zinc et ses composés
10
Cette
surveillance
pérenne
est
à
réaliser pendant
une durée
minimale
de
deux ans
et demi. À
l'issue
de
cette
période
et
au
vu
de
l'évolution
des
flux
rejetés
pour
chaque
substance,
une
actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant. Article 4
- Programme
d’actions
L'exploitant fournit
au
Préfet
sous
neuf mois
à compter de
la
notification du
présent arrêté
un
programme d'actions, dont la trame est jointe en annexe 2, intégrant les substances listées dans le tableau ci-dessous :
Nom du rejet
Substances
Eaux industrielles, point de rejet du bloc 3
- Anthracène - Zinc et ses composés -
Xylènes
(0,
m,
p)
—
Benzène
- Fluoranthène -
Naphtalène
Eaux industrielles, point de rejet du bloc 201
-— Nickel et ses composés — Zinc et ses composés
Si aucune possibilité suffisante de réduction ou de suppression, accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre
précis,
n'a
pu
être
proposée
dans
le
programme
d'actions
pour les
substances
517 visées,
l'exploitant
doit
investiguer
différentes
pistes
de
réduction
etfou
de
suppression
envisageables
au
travers
de
la
réalisation
d'une
étude
techno-économique
prévue
et
décrite
à
l'article
5
du
présent
arrêté.
Article
5 -
Étude
technico-économique
L'exploitant
fournit
au
préfet,
dans
un
délai
maximal
de
24
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
une
étude
technico-économique
des
moyens
de
réduction
ou de
suppression
faisant
référence
à l'état
de
l’art
en
la matière
(meilleures
techniques
disponibles
par
exemple)
et
accompagnée
d'un
échéancier
de
réalisation,
sur
l'ensemble
des
substances
visées
à l'article
4
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
proposition
satisfaisante
de
réduction
ou
de
suppression
à l’article
4.
Cette
étude
est
conforme
à la
trame
proposée
à l'annexe 3
du
présent
arrêté.
Article
6 -
Remontée
des
informations
sur
l'état
d'avancement de
la
surveillance
des
rejets
6,1-
Déclaration
des
données
relatives
à la
surveillance
des
rejets
aqueux
Les
résultats
des
mesures
du
mois
M
réalisées
au
titre
de
la surveillance
pérenne des
substances
dangereuses
dans
les
rejets
et
en
application
de
l’article
3 du
présent
arrêté
devront
être
saisis
et
transmis
au
plus
tard
avant
la
fin
du
mois
M+1
à l'inspection
des
installations
classées
sur
le site
de
télédéclaration
du
ministère
en
charge
de
l'environnement
prévu
à
cet
effet
(gestion
informatisée
des
données
d'autosurveillance
fréquente
- GIDAF)
suivant
les
modalités
définies
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées.
6.
2-
Déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
Les
substances
faisant
l'objet
de
la surveillance
pérenne
visées
à l'article
3 du
présent
arrêté
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
quel
que
soit
le flux
annuel
rejeté.
Ces
déclarations
peuvent
être
établies
à partir
des
mesures
de
surveillance
prévues
à l'article
3 du
présent
arrêté
ou
par
toute autre
méthode
plus
précise
qui
devra
être
préalablement
validée
par
les
services
de
l'inspection.
Article
7 -
Émissions de
chloroalcanes
C10-C13
L'exploitant
n'utilise
pas
de
chloroalcanes
C10-C13.
L'exploitant est
dans
l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
de
toute
modification
de
cet
état
de
fait.
Il devra
alors,
sous
réserve
d'être
autorisé,
réaliser
une
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
correspondantes
(par
le biais
d'un
bilan
matière
notamment).
Article
8
- Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
de
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. Article 9 Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès du
tribunal
administratif
de
ROUEN
:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements, en
raison
des
inconvénients
où des dangers
que
le
fonctionnement
de 6/7 l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Toutefois,
si la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Article
10
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
512-39
du
code
de
l'environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant qu'une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
est
affiché
en
mairie
de
Notre-Dame-de
Gravenchon
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
Notre-Dame-de-Gravenchon
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
est
affiché
en permanence, de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation
à la
diligence
de
la
société
ESSO
R
SAS.
Le
présent
arrêté est
également
tenu
à la
disposition
du
public
à la
préfecture
aux
jours
et
heures
ouvrables. Un
avis
au
public
est inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
société
ESSO
R SAS
dans
les
deux
journaux
locaux.
Un
exemplaire
de
ces
journaux
est
annexé
au
dossier.
Article
11
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
du
Havre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
et
l'inspection
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
qui est
adressé
au
directeur
général
de
la
prévention
des
risques
du
ministère
en
charge
de
l'écologie
et
du développement
durable,
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi,
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à ROUEN,
le
= 5
OCT, 2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
secrétalre
général
©
Éric
MAIRE
717 Vu
pour
ôtra
aAnOXxO
à
(HUN
AUTGLO
en
dato
du
: .,7
4.08
$
L. 2015...
OUEN,
lo:
5
QCT.:201
Mi
OCT
UN
Annexe
1
Pour
le Préloper
par
Le
Sorfétire
Gène
gation:;.....
Prescriptions
techniques
applicables
aux
_ Eric
MAIRE
opérations
de
prélèvements
et
d'analyses
1
INTRODUCTION
Cette
annexe
a pour
but
de
préciser
Les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la
réalisation
des
opérations
de
prélèvements
et
d'analyses
de
substances
dangereuses
dans
l’eau. Ce
document
doit
être
communiqué
à l'exploitant
comme
cahier
des charges
à remplir
par
le
laboratoire
qu’il
choisira.
Ce document
permet
également
à l'inspection
de
vérifier
à réception
du
rapport
de
synthèse
de
mesures
les
bonnes
conditions
de
réalisation
de
celles-ci.
2
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Le
laboratoire
d’analyse
choisi
devra
impérativement
être
accrédité
selon
la
norme
NF EN
ISO/CEI
17025
pour
La
matrice
“ Eaux
Résiduaires”,
pour
chaque
substance
à analyser,
Afin
de
justifier
de
cette
accréditation,
le
laboratoire
devra
fournir
à
l'exploitant
l'ensemble
des
documents
listés
ci-dessous
avant
le
début
des
opérations
de
prélèvement
et
de
mesures
afin
de
justifier
qu’il
remplit
bien
Les
dispositions
de
La
présente
annexe:
1.
justificatifs
d'accréditation
sur
les
opérations
de
prélèvements
et
d'analyse
de
substances
dans
la
matrice
"eaux
résiduaires"
comprenant
a
minima
:
+
numéro
d'accréditation
+
extrait
de
l'annexe
technique
sur
les
substances
concernées
2.
liste
de
références
en
matière
d'opérations
de
prélèvements
de
substances
dangereuses dans
les
rejets
industriels,
3.
tableau
des
performances
et
d'assurance
qualité
(sous-annexe
A
à
compléter
et
à
transmettre
à
l'inspection)
précisant
les
limites
de
quantification
pour
l'analyse
de
chacune
des
substances
visées.
Ces
limites
de
quantification
doivent
être
inférieures
ou
égales
à celles
indiquées
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
4.
Attestation
du
prestataire
(sous-annexe
B
à compléter
et
à transmettre
à
l'inspection)
s'engageant
à respecter
les
prescriptions figurant
à l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Le
prestataire
ou
l'exploitant
pourra
faire
appel
à de
la
sous-traitance
ou
réaliser
lui-même
les
opérations
de
prélèvements.
Dans
tous
les
cas
il
devra
veiller
au
respect
des
prescriptions
relatives
aux
opérations
de
prélèvements
telles
que
décrites
ci-après,
en
concertation
étroite
avec
le
laboratoire
réalisant
les
analyses.
La
sous-traitance
analytique
est autorisée.
Toutefois,
en
cas
de
sous-traitance,
le
laboratoire
désigné
pour
ces analyses
devra
respecter
les
mêmes
critères
de
compétences
que
le
prestataire
c'est
à dire
remplir
Les
deux
conditions
visées
au paragraphe
2 ci-dessus (fourniture
des
mêmes
attestations) Le
prestataire
restera,
en
tout état
de
cause,
le
seul
responsable
de
l'exécution
des
prestations
et
s'engagera
à
faire
respecter par
ses sous-traitants
toutes
les
obligations
de
l’annexe
technique. Lorsque
les
opérations
de prélèvement
sont
diligentées
par
le
prestataire d'analyse,
il est
seul
4/11 responsable
de
La
bonne
exécution
de
l’ensemble
de
la
chaîne,
Lorsque
les
opérations
de
prélèvements
sont
réalisées
par
l'exploitant
lui-même
ou
son
sous-
traitant,
l'exploitant
est
le
seul
responsable
de
l'exécution
des
prestations
de
prélèvements
et
de
ce
fait,
responsable
solidaire
de
La
qualité
des
résultats
d'analyse.
Le
respect
du
présent
cahier
des
charges
et
des
exigences
demandées
pourront
être
contrôlés
par
un
organisme
mandaté
par
les
services
de
l'Etat.
L'ensemble
des
données
brutes
devra
être
conservé
par
le
laboratoire
pendant
au
moins
3 ans.
3
OPÉRATIONS
DE
PRÉLÈVEMENT
Les
opérations
de
prélèvement
et
d'échantillonnage
devront s'appuyer
sur
les
normes ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à ce
jour
Le
respect
de:
°
la
norme
NF
EN
150
5667-3
“Qualité
de
l'eau
- Echantillonnage
- Partie
3 :
Lignes
directrices
pour
la
conservation
et
La
manipulation
des
échantillons
d’eau”
+
Le
guide
FD
T
90-523-2
“ Qualité
de
l'Eau
- Guide
de
prélèvement
pour
le
suivi
de
qualité
des
eaux
dans l’environnement
- Prélèvement
d’eau
résiduaire
”
Les
points
essentiels
de
ces
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en
ce
qui
concerne
les
conditions
générales
de
prélèvement,
La
mesure
de
débit
en
continu,
Le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l'échantillonnage
et
La
réalisation
de
blancs
de
prélèvements. 3.1
OPÉRATEURS
DU
PRELEVEMENT
Les
opérations
de
prélèvement peuvent
être
réalisées sur
le
site
par
:
e
Le
prestataire
d'analyse
;
e
Le
sous-traitant
sélectionné
par
le
prestataire
d'analyse
;
e
l'exploitant
lui-même ou
son
sous
traitant
Dans
le
cas
où
c’est
l'exploitant
ou
son
sous
traitant
qui
réalise
Le
prélèvement,
il est
impératif
qu’il
dispose
de
procédures
démontrant
la
fiabilité
et
la
reproductibilité
de
ses
pratiques
de
prelèvement
et
de
mesure
de
débit,
Ces
procédures
doivent
intégrer
Les
points
détaillés
aux
paragraphes
3.2
à 3.6 ci-après
et démontrer
que
la traçabilité
de
ces
opérations
est
assurée.
3,2
CoNDITIONS
GÉNÉRALES
DU PRELEVEMENT
+
Le
volume
prélevé
devra
être
représentatif des
flux
de
l'établissement
et
conforme
avec
les
quantités
nécessaires
pour
réaliser
Les
analyses
sous
accréditation.
°
En
cas
d'intervention
de
l'exploitant
ou
d’un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
le
volume
unitaire,
le
flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
L'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le
prestataire
d'analyse
et
communiqués
au
préleveur.
Le
laboratoire
d’analyse
fournira
les
flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
les
blancs
du système de
prélèvement).
2111 e
Les
échantillons seront
répartis dans les
différents
flacons fournis
par le laboratoire
selon
Les
prescriptions
des
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
substances
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF
EN
ISO
5667-3!,
Les
échantillons
acheminés
au
laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire,
s
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par Le laboratoire d'analyse au plus
tard
24
heures
après
la
fin
du
prélèvement,
sous
peine
de
refus
par
le
laboratoire,
3,3
MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
&
La
mesure
de
débit
s'effectuera
en
continu
sur
une
période
horaire
de 24
heures,
suivant
les
normes
en
vigueur
figurant
dans
le
FDT-90-523-2
et
Les
prescriptions
techniques
des
constructeurs
des
systèmes
de
mesure.
&
Afin
de
s'assurer
de
la
qualité
de
fonctionnement
de
ces
systèmes
de
mesure,
des
contrôles
métrologiques
périodiques
devront
être
effectués
par
des
organismes
accrédités,
se
traduisant
par
:
>
Pour
les
systèmes
en
écoulement
à
surface
libre
:
*
un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,.....) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
*
un
contrôle
de
fonctionnement
du
débitmètre
en
place
par
une
mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
>
Pour
les
systèmes en
écoulement
en
charge
:
+
un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives et des
constructeurs,
+
un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur
site
(autre
débitmètre,
jaugeage,
...)
où
par
une
vérification
effectuée
sur
un
banc
de
mesure
au
sein
d’un
laboratoire accrédité.
%
Le
contrôle
métrologique
aura
lieu
avant
le
démarrage
de
la
première
campagne
de
mesures,
ou
à
l’occasion
de
la
première
mesure,
avant
d’être
renouvelé
à
un
rythme
annuel.
3.4
PRÉLÈVEMENT
CONTINU SUR
24
HEURES À
TEMPÉRATURE
CONTRÔLÉE
Ce
type
de
prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
de
constituer
un
échantillon
pondéré en
fonction
du
débit.
%
Les
matériels
permettant
la
réalisation
d’un
prélevement
automatisé en
fonction
du
débit
ou
du
volume
écoulé,
sont
:
e
Soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur
toute
la
période
considérée.
e
Soit
des
échantillonneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
(en général 4,
6,
12 où
24)
pendant la
période
considérée.
Si
ce
type
d’échantillonneurs
est
mis
en œuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
moyen
avant
transfert
dans
Les
flacons
destinés à
l'analyse.
{
La
norme
NF EN
ISO
5667-3 est
un
Guide
de
Bonne
Pratique.
Quand
des
différences existent
entre
La
norme
NF
EN
ISO
5667-3
et
La
norme
analytique
spécifique
à
la
substance,
c’est
toujours
Les
prescriptions
de
la
norme
analytique
qui
prévalent,
3/11 NS
Les
échantillonneurs
utilisés
devront
réfrigérer
les
échantillons
pendant
toute
la
période
considérée, Dans
le
cas
où
il
s’avérerait
impossible
d'effectuer
un
prélèvement
proportionnel
au
débit
de
l'effluent,
le
préleveur
pratiquera
un
prélèvement
asservi
au
temps,
ou
des
prélèvements
ponctuels
si
La
nature
des
rejets
Le
justifie
(par
exemple
rejets
homogènes
en
batchs).
Dans ce
cas,
Le
débit
et
son
évolution
seront
estimés
par
le
préleveur
en
fonction
des
renseignements
collectés
sur
place
(compteurs
d’eau,
bilan
hydrique,
etc).
Le
préleveur
devra
lors
de
la
restitution
préciser
la
méthodologie
de
prélèvement
mise en
oeuvre. Un
contrôle
métrologique
de
l'appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
Les
points suivants
(recommandations
du
guide
FD
T
90-523-2)
:
e
Justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume minimal
:
50
ml,
écart
toléré
entre
volume
théorique
et
réel
5%)
e
Vitesse
de
circulation
de
l'effluent
dans
les
tuyaux
supérieure
ou
égale
à 0,5
m/s
Un
contrôle
des
matériaux
et
des organes
de
l’échantillonneur
seront
à
réaliser
(voir
blanc
de
système
de
prélèvement)
Le
positionnement
de
la
prise
d’effluent
devra
respecter
Les
points suivants
:
e
Dans
une zone
turbulente
;
e
À
mi-hauteur
de
la
colonne
d’eau
;
e
À
une
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
Les
dépôts
ou
les
biofilms
qui s’y
développent.
3.5
ECHANTILLON
&
La
représentativité
de
l'échantillon
est
difficile
à
obtenir
dans
Le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
résiduaires
en
raison
de
leur
forte
hétérogénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou
en
matières
flottantes.
Un
système
d’homogénéisation
pourra
être
utilisé
dans
ces
cas,
|Lne
devra
pas
modifier
l'échantillon.
Le
conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
substances
à
analyser
et/ou
à
La
norme
NF
EN ISO 5667-31, Le
transport
des
échantillons
vers
le
laboratoire
devra
être
effectué
dans
une
enceinte
maintenue
à
une
température
égale
à
5°C
+
3°C,
et
être
accompli dans
les
24 heures
qui
suivent
la
fin
du
prélèvement,
afin
de
garantir
l'intégrité
des
échantillons.
La
température
de
l'enceinte
ou
des
échantillons sera
contrôlée
à
l’arrivée
au
laboratoire
et
indiquée
dans
Le
rapportage
relatif
aux
analyses.
3.6
BLANCS
DE
PRÉLÈVEMENT
Blanc
du système
de
prélèvement
:
Le
blanc
de système de prélèvement
est
destiné à
vérifier
l’absence
de
contamination
liée
aux
matériaux
(flacons,
tuyaux)
utilisés
ou de
contamination
croisée
entre
prélèvements
successifs,
I
appartient
au
préleveur
de mettre
en
œuvre
les
dispositions
permettant de
démontrer
l'absence
de
contamination. La
transmission
des
résultats
vaut
validation
et
l'exploitant
sera
donc
réputé
émetteur
de
toutes
les
substances retrouvées
dans
son
rejet,
aux
teneurs
correspondantes.
I
lui
appartiendra
donc
de
contrôler
cette
absence
de
Ali contamination
avant
transmission
des
résultats.
&
Si
un
blanc
du
système
de
prélèvement
est
réalisé,
il
est
recommandé
de
suivre
les
prescriptions
suivantes
:
°
il devra
être
fait
obligatoirement
sur
une
durée
de
3
heures
minimum,
IL pourra
être
réalisé
en
laboratoire
en
faisant
circuler
de
l’eau
exempte
de
micropolluants
dans
le
système
de
prélèvement,
%
Les
critères
d'acceptation
et
de
prise
en
compte
du
blanc
seront
les
suivants
:
e
si
valeur
du
blanc
<
LQ:
ne
pas
soustraire
les
résultats
du
blanc
du
système
de
prélèvement
des
résultats
de
l’effluent
e
si
valeur
du
blanc
>
LQ
et
inférieure
à l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
: ne
pas
soustraire
les
résultats
du
blanc
du
système
de
prélèvement
des
résultats
de
l’effluent
e
si
valeur
du
blanc
>
l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
: La
présence
d’une
contamination
est
avérée,
le
laboratoire
devra
refaire
le
prélèvement
et
l'analyse
du
rejet
considéré.
Blanc
d’atmosphère
%
La
réalisation
d’un
blanc
d'atmosphère
permet
au
laboratoire
d'analyse
de
s'assurer
de
{a
fiabilité
des
résultats
obtenus concernant
Les
composés
volatils
ou
susceptibles
d’être
dispersés
dans
l’air
et
pourra
fournir
des
données
explicatives
à l'exploitant.
%
Le
blanc
d’atmosphère
peut
être
réalisé
à
la
demande
de
l'exploitant
en
cas
de
suspicion
de
présence
de
substances
volatiles
(BTEX,
COV, Chlorobenzène,
mercure...)
sur
le
site
de
prélèvement.
&
S'ilest
réalisé,
il
doit
l'être
obligatoirement
et
systématiquement
:
e
le
jour
du
prélèvement
des
effluents
aqueux,
*
sur
une
durée
de
24 heures
ou en
tout état
de
cause,
sur
une
durée
de
prélèvement
du
blanc
d'atmosphère
identique
à
la
durée
du
prélèvement
de
l'effluent
aqueux.
La
méthodologie
retenue
est
de
laisser
un
flacon
d'eau
exempte
de
COV
et
de
métaux
exposé
à l'air
ambiant
à l'endroit
où
est
réalisé
Le
prélèvement
24h
asservi
au
débit,
°
Les
valeurs
du
blanc
d’atmosphère
seront
mentionnées
dans
Le
rapport d'analyse
et
en
aucun
cas
soustraites
des
autres.
4
ANALYSES
%
Toutes
les
procédures
analytiques
doivent
être
démarrées
si
possible
dans
les
24h
et
en
tout état
de
cause
48
heures
au
plus
tard
après
la
fin
du prélèvement,
&
Toutes
les
analyses
doivent rendre
compte
de
La
totalité
de
l'échantillon (effluent
brut,
MES
comprises)
en
respectant
les
dispositions
relatives
au
traitement
des
MES
reprises
ci-
dessous,
hormis pour
Les
diphényléthers
polybromés.
%
Dans
le
cas
des
métaux,
l'analyse
demandée
est
une
détermination
de
la
concentration
en
métal
total
contenu
dans
l'effluent
(aucune
filtration),
obtenue
après
digestion
de
l'échantillon
selon
les
normes
en
vigueur
:
°
Norme
10
15587-1
“Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
Partie
1 :
digestion à
l'eau
régale”
ou
5/11 e
Norme
ISO
15587-2
“Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour Le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans Les normes analytiques spécifiques à cet élément.
&
Dans
le
cas
des
alkylphénols,
il
est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonylphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates?
de
nonylphénols
(NPIOE
et
NP20E)
et
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates?
d'octylphénols
(OP10E
et
OP20E).
La
recherche
des
éthoxylates
peut
être
effectuée
sans
surcoût
conjointement
à
celle
des
nonylphénols
et
des
octylphénols
par
l'utilisation
du
projet de norme ISO/DIS 18857-2*,
&
Certains
paramètres
de
suivi
habituel
de
l'établissement,
à
savoir
la
DCO
(Demande
Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur,
et
les
MES
(Matières
en
Suspension)
seront
analysés
systématiquement
dans
chaque
effluent
selon
Les
normes
en
vigueur
(cf.
notes
*,
*,f
et
7)
afin
de
vérifier
la
représentativité de l'activité de l'établissement le jour de la mesure.
&
Les
performances
analytiques
à
atteindre
pour
les
eaux
résiduaires
sont
indiquées
en
ANNEXE
5,2,de
la circulaire du
5 janvier 2009
et sont
également reprises à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Elles sont
issues
de
l'exploitation
des
limites
de
quantification
transmises
par les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES %
Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES >
50 mg/L.
&
Pour les paramètres visés à l’article 3
(à l’exception de la DCO,
du COT et des MES),
il est
demandé: o
Si50 < MES < 250 mg/l :
réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au minimum sur
l'échantillon brut sans séparation.
2
Les
élhoxylates
de
nonylphénols
et
d’oclylphénols
consliluent
à
terme
une
source
indirecte
de
nonylphénols
et
d'octylphénois dans l'environnement. 3
ISO/DIS 18857-2 :
Qualité de l'eau — Dosage d'alkyiphénols sélectionnés- Partie 2 :
Détermination des alkylphénols,
d'éthoxylates
d'alkyiphénol
et
bisphénol À —
Méthode
pour
échantillons
non
fillrés
on
utilisant
l'extraction
sur
phase
solide
et
chromatographie
en
phase
gazeuse
avec
déleclion
par
spectrométrie
de
masse
après
dérivatisation.
Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 94M et qui sera publiée prioritairement en début 2009, 4 NF T 90-101
: Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des malières en suspension Méthode par fillration sur filtre en fibres de verre 6
NF
EN
1484
— Analyse
des
eaux
:
Lignes
directrices
pour le
dosage
du
Carbone
Organique
Total
et
du
Carbone
Organique Dissous 7 NFT 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
6/11 °
Si MES
> 250
mg/l
: analyser
séparément
La
phase
aqueuse
et
La
phase
particulaire
après
filtration
ou
centrifugation
de
l'échantillon
brut,
sauf
pour
Les
composés
volatils
pour
lesquels
le
traitement
de
l'échantillon
brut
par
filtration
est
à proscrire,
Les
composés
volatils
concernés
sont
:
3,4
dichloroaniline,
Epichlorhydrine,
Tributylphosphate,
Acide
chloroacétique,
Benzène,
Ethylbenzène,
lsopropylbenzène,
Toluène,
Xylènes
(Somme
o,m,p),
1,2,3
trichlorobenzène,
1,2,4
trichlorobenzène,
1,3,5
trichlorobenzène,
Chlorobenzène,
1,2
dichlorobenzène,
1,3
dichtorobenzène,
1,4
dichlorobenzène,
1 chloro
2 nitrobenzène,
1 chloro
3 nitrobenzène,
1 chloro
4 nitrobenzène,
2 chlorotoluëne,
3 chlorotoluène,
4 chlorotoluène,
Nitrobenzène,
2 nitrotoluène,
1,2
dichtoroéthane,
Chlorure
de
méthyléne,
Chloroforme,
Tétrachlorure
de
carbone,
chloroprène,
3 chloropropène,
1,1
dichloroéthane,
1,1
dichloroéthylène,
1,2
dichloroéthylène,
hexachloroéthane
, 1,1,2,2
tétrachloroéthane,
Tétrachloroéthylène,
1,1,1
trichloroéthane,
1,1,2
trichloroéthane,
Trichloroéthylène,
Chlorure
de
vinyle,
2 chloroaniline,
3 chloroaniline,
4
chloroaniline
et
4
chloro
2
nitroaniline.
e
La
restitution
pour
chaque
effluent
chargé
(MES
z
250
mg/l)
sera
la
suivante
pour
l'ensemble des
substances
de
l’article
3
: valeur
en
pig/l
obtenue
dans
la
phase
aqueuse,
valeur
en
pg/kg
obtenue
dans
la
phase
particulaire
et
valeur
totale
calculée
en
ug/l.
L'analyse
des
diphényléthers
polybromés
(PBDE)
n'est
pas
demandée
dans
l'eau,
et
sera à
réaliser
selon
La
norme
150
22032
uniquement
sur
les
MES
dès
que
leur
concentration
est
> à
50
mg/l.
La quantité
de
MES
à
prélever
pour
l'analyse
devra
permettre
d'atteindre
une
LQ
équivalente
dans
l'eau
de
0,05
pg/Upour
chaque
BDF, 7 Sous-annexe A
TABLEAU DES PERFORMANCES ET
ASSURANCE QUALITÉ
A RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET À RESTITUER A L'EXPLOITANT
(Annexe 5,5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Substance
Accréditée!
oui
/
non
sur
matrice
caux
résiduaires
LQ
en
jig/l
(obtenue
sur une matrice eau
résiduaire)
Famille
Substances
Code SANDRE
AIEPIDRENOIS
Octylphénols
6600
OPIOE
6370
OP20E
6371
2 chloroanilinc
1593
3 chloroaniline
1592
Auilines
4 chloroaniline
1591
4-chloro-2 nitroaniline
1594
3,4 dichloroaniline
1586
Biphényle
1584
Autres
Epichlorhydrine
1494
Tributylphosphate
1847
Acide chloroacétique
1465
Tétrabromodiphényléther
2919
BDE 47 Hexabromodiphényléther
BDE
BDE 154 Hexabromodiphényléther
2912
BDE
153
Heptabromodiphényléther
2910
BDE
183
Décabromodiphényléther
1815
{BDE
209)
Benzène
1114
Ethylbenzène
1497
BTEX
Isopropylbenzène
1633
Toluène
:
1278
Xylènes (Somme o,m,p)
1780
Chlorobenzènes
trichlorobenzène
1630
1.2.4 trichlorobenzène
1283
1,3,5 trichlorobenzène
1629
Chlorobenzène
1467
1,2 dichlorobenzène
1165
1,3 dichlorobenzène
1164
1,4 dichlorobenzène
1166
1,2,4,5 tétrachlorobenzène
1631
1-chloro-2-nitrobenzène
1469
8/11 Substance
Accréditée! oui
/
LQ
en
ng/l
(obtenue
Famille
Substances
Code SANDRE
+
sur une matrice eau
non sur matrice
F
eaux résiduaires
résidunire)
I-chloro-3-nitrobenzène
1468
I-chloro-d-nitrobenzène
1470
4-chloro-3-méthylphénol
1636
2 chlorophénol
1471
3 chlorophénol
1651
Chtaraphénels
Ti chiorophénol
1650
2,4 dichlorophénol
1486
2,4,5 trichlorophénol
1548
2,4,6 trichlorophénol
1549
Hexachloropentadiène
2612
Chloroprène
2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle)
2065
1,1 dichloroéthane
1160
COHF
1,1 dichloroéthylène
1162
1,2 dichloroéthylène
1163
Hexachloroéthanc
1656
1,1,2,2 tétrachloroéthane
1271
Pétrachloroéthylènt 1,1,
l trichloroéthanc
1284
1,1,2 trichloroéthane
1285
Chlorure de vinyle
1753
Chlorotoluènes
|2-chlorotoluène
1602
3-chlorotoluène
1601
4-chlorotoluène
1600
Acénaphtène
1453
HAP es
Arsenic et ses composés
1369
Zinc et ses composés
1383
Cuivre et ses composés
1392
Chrome et ses composés
1389
Nitro aromatiques
|2-nitrotoluènc
2613
Nitrobenzène
2614
Organoétains
Dibutylétain cation
7074
9/11 Substance
Famille
Substances
Code
SANDRE
Aceréditée'
oui
u
ra
Ha
non
sur matrice
ee
eaux
résidunires
résidunire)
Monobutylétain cation
2542
Triphénylétain cation
6372
PCB 28
1239
PCB 52
1241
PCB
101
1242
PCB
PCB
118
1243
PCB
138
1244
PCB 153
1245
PCB
180
1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène
1314
Paramètres
de
suivi
|ou
Carbone
Organique
Total
1841
Matières en Suspension
1305
! :
Une
absence
d’accréditation
pourra
être
acceptée
pour
certaines
substances
(substances
très
rarement accréditées par les laboratoires voire jamais).
Il s’agit des substances : « Chloroalcanes
C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
10/11 Sous-annexe B
ATTESTATION DU
PRESTATAIRE
Je
soussigné(e)
(NOM
QUALIÉÉ }cusriscesaennnenenennnsirrsnses _.
Coordonnées
de
l’entreprise :
rare
ere
(Nom,
forme
juridique,
capital social,
RCS,
siège
social
et
adresse
si
différente du
siège)
*
reconnais
avoir
reçu
et
avoir
pris
connaissance
des
prescriptions
techniques
applicables
aux opérations de prélèvements
et
d'analyses pour la
mise en œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l'action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
rejets
de
substances
dangereuses
pour
le
milieu
aquatique
et
des
documents
auxquels il fait référence,
+
m'engage à
restituer Les
résultats
dans
un délai
de XXX mois
après
réalisation de
chaque prélèvement *
#_
reconnais Les accepter et Les appliquer sans
réserve.
A:
Le
:
Pour Le soumissionnaire",
nom et prénom de la personne habilitée à signer Le marché :
Signature
:
Cachet de a société : ‘Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention
«
Bon pour acceptation »
° L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager
la
suivante
afin
d'évaluer
l'adéquation
du
plan
de
prélèvement,
en
particulier
lors
des
premières
mesures.
11/11 Vu
pour
ôtre
annoxé
à
mon
arretô
en
dato
du
: A.
00.
2005... 22015
Annexe 2 : Trame du
programme d’acti
.
égation
Frenéral
;
;
as
EC
MAIRE
Préambule : le rapport de surveillance initiale contenant notamment le tableau récapitulatif des mesures et des explications éventuelles sur les origines des substances constitue le préalable indispensable à la réalisation
du
programme
d'actions
ci-après.
Identification
de
l'exploitant
et
du
site
-
Nom
et
adresse
de
l'exploitant
et
de
l’établissement
et
nom
du
contact
concernant
le
programme
d’actions
au
sein
de
l’établissement
-_
Activité principale du site et référence au(x) secteur(s) d’activité de la circulaire du 5/01/09 (indiquer Le secteur ou sous-secteur correspondant de la sous-annexe A)
-
Site visé par l’AM du 29/06/04 : si oui pour quelles rubriques ICPE et rubrique IPPC
-
Nom et nature du milieu récepteur (milieu naturel ou step collective de destination).
En cas
de
rejet
raccordé,
préciser
la
date
du
porter
à
connaissance
par
l’exploitant
auprès
du
gestionnaire du réseau d'assainissement du programme de surveillance pérenne.
-
Milieu déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant.
Quelles sont les sources d’information utilisées (étude de branche, centre technique,
bibliographie, fiches technico-économiques INERIS, fournisseurs, étude spécifique à votre site, résumé technique des BRLF, autre) ? Nota: des
informations sont peut-être
accessibles auprès de
vos
organisations professionnelles, par
exemple au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l’eau dans les groupes IETI (ww.lesagencesdeleau.fr)
on dans les résumés techniques des BREF,
documents européens décrivant
par
secteur
d'activité
les
meilleures
techniques
disponibles pour
la protection
de
l'environnement
(hitp:/aïda.ineris.fr/breflindex.
htm).
Les fiches
teclmico-économiques
élaborées
par
l'INERIS
sont
disponibles
à partir
du
lien
suivant
http://rsde.ineris.fr.
Identification des substances visées par le programme d’actions (tableau 1)
Nota : au-delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note RSDE de 2011, l'exploitant pourra, dans son intérêt,
intégrer à ce programme d'actions toute substance quantifiée lors
de la surveillance initiale.
1/5 a
minima
substances visées par programme d'actions
LL
L
Nom de la
Classement
ère ayant
E
flux
La valeur limite d'émissions existante dans la réglementation
substance
en SDP, SP
conduit à la
massique
| (arrêté préfectoral
et arrêté
ministériel) et, pour les sites visés
ou
sélection dans
moyen
par
PANT
du
29/06/04,
le
niveau
d'émission
associée
aux
pertinentes
|
le programme |
annuclen
|meilleurs
techniques
disponibles
dans
le
BREF
considéré
action/E
;
glan!?
(BAT-AEL) pour cette substance est-elle respectée ? lente Valeur
de
la
VLE
et référence
du
Valeur
de
Ia
BAT-
AEL
Valeur
actuelle
dans
le
rejet ?
Concentration
Concentralion
moyenne
etmaximale
Flux
journalier
Hux
joumalier
moyen
etmaximal
Hux
spécifique
moyen
el
maxinal
Flux
spécifique
moyen
si disponible
€t maximal si disponible
Respect : o/n
Pas
de | Respect | Pas de
Respect:
| Pas de
VLE
on
VLE
on
VLE
disponible
disponible
disponible
Chacune
des substances
visée au
tableau précédent doit faire l’objet
d’un
programme d’actions
transcrit dans une fiche (sous-annexe B).
4,
Tableau de synthèse (tableau 2) :
Nota : tableau à remplir à partir des fiches d'actions par substance (sous-annexe B) en reprenant dans la première
colonne la liste
des substances du
tableau
L
ci-dessus.
Seules
les actions retenues et/ou déjà
mises en œuvre sont à mentionner dans ce tableau.
a minima
Pour chaque substance,
une
des
substances
deux
colonnes
au
moins
doit
visées par
nécessairement être renseignée.
programme d'actions
Nom de la
Sélectionnée
|
Fera l’objet d’une | Classement en
Pourcentage
Flux après
Flux
Echéancier
substance
par le
étude technico-
SDP, SP ou
d’abattement
action
évité en
possible
programme
économique
pertinentes
global attendu
inférieur au
g/an
(sous forme
d'action
seuil de la
de date) où
colonne B
date effective
(critère
si
action
déjà
programme
réalisée
.
d'action) Oui/non
! Le flux massique moyen annuel est calculé avec les résultats de la campagne de mesures à partir de la moyenne arithmétique des
flux
massiques
annuels
disponibles
calculés selon
la règle suivante
: produit
de
la concentration
moyenne et du débit annuel calculés comme suit : concentration moyenne sur Pannée = (CIxD1
+ C2xD2 ....+ Cn x
Dn) / (DIH D2+.....+ Dn) où n est le nombre de jour où des mesures de concentration et de débit sont disponibles
;
débit annuel = ((D1+ D2+,,,.4+ Dn)}/n )* nombre de jours de rejet sur l’année où n est le nombre de mesures de débit disponible ? flux annuel calculé à partir des mesures de surveillance initiale sur l’année de démarrage de la surveillance pérenne en l’absence d’action de limitation de rejets de substance mises en œuvre ou sur une année de référence à définir si une ou des action(s) de limitation de rejets de substance ont été mises en œuvre et sont quantifiables ? valeurs
exprimées
dans
les mêmes
unités
que
les
VLE
fixées
dans
les
textes
réglementaires
figurant
dans
la
première colonne « Valeur de la VLE et référence du texte »
2/5 SOUS-ANNEXE
À
du
SECTEURS
D'ACTIVITÉ
SOUS-SECTEURS
D'ACTIVITÉ
1
__JABATTOIRS
12.1
Raffinage
2.2
Dépôts
et
terminaux
pétroliers
2
INDUSTRIE
PETROLIÈRE
2.3
Hndustries
pétrolières
:
sites
de
mélanges
et
de
conditionnement
le
produits
pétroliers
2.4
Industries
pétrolières
: sites
de
synthèse
ou de
transformation
de
produits pétroliers
(hors
pétrochimie)
B.1
Regroupement,
prétraitement
ou
traitement
des déchets
INDUSTRIE
DU
dangereux
3
TRAITEMENT
ET
B.2
Installations
de stockage
de
déchets
non
dangereux
DU
STOCKAGE
DESB.3
Unité
d’incinération
d'ordures
ménagères
DECHETS
B.4
Lavage
de
citernes
_B.5
Autres
sites
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
4.1
Fusion
du
verre
4
INDUSTRIE
DU
VERRE
4.2
Cristalleries
H.3
Autres
activités
5
___{CENTRALES
THERMIQUES
DE
PRODUCTION
D’ELECTRICITE
6
[INDUSTRIE
DE
LA
CHIMIE
7__JFABRICATION
DE
COLLES
ET ADHÉSIFS
8
FABRICATION
DE
PEINTURES
9
FABRICATION
DE
PIGMENTS
10
_
[INDUSTRIE
DU
PLASTIQUE
_|
il
INDUSTRIE
DU
CAOUTCHOUC
:
_
INDUSTRIE
DU
-
TEXTILES
‘
13.1
Préparation
de
pâte
chimique
|
13
|INDUSTRIE
PAPETIERE
13.2
Préparation
de
pâte
non
chimique
13.3
Fabrication
de
papiers/cartons
14,1
Sidérurgie
14
INDUSTRIE
DE
LA
142
Fonderies
de
métaux
ferreux
METALLURGIE
14.3
Fonderies
de
métaux non
ferreux
14.4
Production
et/ou
transformation
des
métaux
non
ferreux
15
_
INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE
: Formulation
galénique de
produits
pharmaceutiques
16
_
{INDUSTRIE
DE
L'IMPRIMERIE
17__JINDUSTRIE
AGRO-ALIMENTAIRE
(Produits d’origine
animale)
RE
18.1
Activité
vinicole
18
ie
LT
18.2
INDUSTRIE
AGRO-ALIMENTAIRE
(Produits
d’origine
(Produits d’origine
:
|
se
dk
végétale)
hors
activité
vinicole
végétale)
:
19
[INDUSTRIE
DU
TRAITEMENT
DES
CUIRS
ET
PEAUX
20
|INDUSTRIE
DU
TRAVAIL
MECANIQUE
DES
METAUX
21__
INDUSTRIE
DU
TRAÏTEMENT,
REVETEMENT DE
SURFACE
22
_
INDUSTRIE
DU
BOIS
|
23
INDUSTRIE
DE LA CERAMIQUE
ET DES
MATERIAUX
REFRACTAIRES
24
INDUSTRIES
DU
TRAITEMENT
DES SOUS-PRODUITS
ANIMAUX
__
3/5 SOUS-ANNEXE
B
Fiche d'actions pour la substance A
Nota : 1.
Les actions déjà réalisées on en cours en vue de la réduction ou de la suppression des substances dangereuses y compris
les
actions
d'amélioration
de la qualité
des rejets aqueux pour les paramètres
d'autosurveillance
doivent être intégrées à ce programme d'actions si les gains peuvent être estimés où mesurés si l'action est déjà mise en oeuvre.
2.
L'exploitant doit présenter dans le tableau ci-dessous toutes les actions qu'il a envisagées même si celles-ci ne soni
pas
retenues
au
litre
du
présent
programme
d'actions.
3.
Si une même action a pour effet d'abattre plusieurs substances,
celle-ci doit être intégrée dans chacune des
fiches relatives aux différentes substances.
4.
L'analyse des solutions
de réduction
comparativement aux MTD qui a pu être menée au sein du bilan de
fonctionnement pourra être utilisée pour renseigner les tableaux suivants.
Origine(s) probable(s)
(Matières premières, process (préciser l'étape), eau amont, drainage de zones
polluées, pertes sur les réseaux, autres)
Action N°1
(substitution, suppression, recyclage, traitement, enlèvement déchet, autre)
Concentration avant action en pg/l
Concentration moyenne annuelle sur année début de surveillance pérenne si pas d'action de
limitation
de
rejets
de
substance
mises
en
œuvre
Concentration moyenne ammelle sur une année de référence à définir si action de limitation de
rejets
de
substance
mises
en
œuvre
et
quantifiable
Flux annuel (armée de référence définie pour la concentration) avant action en g /an
Flux spécifique avant action en g/unité de production
Concentration après action en pig/l” Concentration
moyenne
anmtelle
ou
estimée
Pourcentage d'abattement
|
Flux
après
action
en
g
/an
Flux spécifique après action en g/unité de production
Coût d'investissement
Coût annuel de fonctionnement
Solution
déjà réalisée
: oui/non
Si aucune solution déjà
sélectionnée par l’exploitant au programme d’action :
réalisée on
oui/non
sélectionnée au
—
=
AR
st
———
—
programme
devant faire l’objet d’investigations approfondies
d'action, les
(TE) : oui/non
Tuvéstieetions
Solution envisagée mais non retenue
approfondies
devront
être
menées
dans
l'ETE
Raison
du
choix
Date de réalisation prévue ou effective
Autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc...), consommation d’eau, déchets, énergie impactés, en plus ou en moins,
par l’action envisagée, précision sur la nature de cet impact
Commentaires
En cas de raccordement à une station d'épuration collective, l’abattement est-il mesuré pour la substance considérée ? Si oui, préciser l’abattement en %. # si ces informations ne sont pas disponibles action par action, elles peuvent être intégrées dans la synthèse par substance et exprimée en abattement global. À défaut, ces actions devront faire l’objet de l'ETE,
AIS Synthèse
pour
la
substance
A
Résultat
d’abattement
global attendu
et
concentration
finale
de
la
substance
dans
le
rejet
final
obtenus
par
la
mise
en
œuvre
des
actions
sélectionnées
et
raisons
du
choix,
échéancier
possible
(uota:
les
chiffres
d'abattement,
les
coûls
et
les
délais
proposés
par
le
programme
d'action
traduisent
des
orientations
mais
n'ont
pas
vocation
à
être
intégrées
dans un
acte
prescriptif.) Vu
pour
être
“
;
<
ROUEN,
lo
5
O£T,
2015
...
LE
PRÉF
"RUE
Pour
le
Préfefet
7
a
£
to SpCrétair
Annexe
3 -
Trame
de
l’étude
technico-économique
p
par la circulaire RSDE du 5 janvier
2009 L
—
Objectifs et utilisation des résultats de l'étude : L'étude
technico-économique
(ETE)
a
pour
objectif
:
-
_ D'examiner sans a priori toutes les techniques visant à prévenir les émissions de substances provenant de l'installation
objet de l'étude technico-économique,
les supprimer ou, si cela n'est
pas
possible,
à
les
réduire.
-__
De fournir les éléments d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience! des techniques disponibles. Les études technico-économiques doivent proposer des solutions techniques de réduction
des
flux polluants selon l'état de l'art actuel et l'analyse des spécificités de l'installation en présence.
-__
De proposer des solutions de réduction ou de suppression de ces substances, argumentées techniquement et économiquement, au regard des solutions réalistes retenues et éventuellement de l'état de la masse d'eau.
-
De
permettre
aux
services
de
l'inspection
d'établir,
sur
la
base
des
propositions
de
l'exploitant, et en collaboration avec lui,
un plan de réduction qui sera intégré dans un acte
administratif afin de définir, à un niveau géographique pertinent pour atteindre les objectifs de qualité
du
milieu
(unité
hydrographique,
bassin
hydrographique,
niveau
national...)
les
actions
de
réduction/suppression
qui
seront
effectivement
mises
en
œuvre
sur
le
site
et
leur
calendrier de mise en œuvre, en cohérence, d'une part, avec la sélection des actions les plus efficaces permettant l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau et, d'autre part, avec les objectifs
nationaux de réduction des émissions nationales, Comme indiqué
dans
la
note
du
27
avril
2011
($
3,2),
ce travail
de
l'inspection
s'effectuera
en
lien
avec
les
services locaux de la police de l'eau et de l'agence de l'eau, au sein des MISE,
et pourra tenir
compte de l'état de contamination globale du milieu
et de la
proportion de la contribution des
rejets ponctuels à cette contamination. Il pourra également s'effectuer sur instruction nationale de la
DGPR,
qui
disposera
grâce
aux
déclarations
annuelles
des
émissions
de
substances
dangereuses, toutes régions et tous secteurs industriels confondus, d'une vision d'ensemble des émissions de substances dangereuses par le monde industriel. Il est clair que ce sont alors les solutions ayant le meilleur rapport émission évitée/coût de la réduction qui seront à privilégier en hiérarchisant les efforts en fonction de l'importance des contributeurs et des impacts réels sur le milieu. Par ailleurs, si la mise en œuvre industrielle d'une solution de traitement de réduction est requise, une étude d'industrialisation doit être menée dans un second temps, en lien étroit avec l'industriel
afin
de
donner
des
garanties
de
résultat
avant
d'établir
des
prescriptions
réglementaires. Selon la complexité du dossier, cette étude pourra inclure des essais de faisabilité (essais en laboratoire voire mise en place d'un pilote sur site, selon les enjeux).
Nota : Si un programme d'actions a déjà été réalisé préalablement à celle étude, l'insérer en annexe et reprendre les éléments de ce document pour répondre aux parties l et Il ci-dessous. Constitution de l'étude : L'étude remise par l'exploitant doit comporter dans une première partie introductive les éléments listés aux chapitres | à II ci-dessous avec les tableaux 1 et 2 remplis (ces deux tableaux sont fournis dans un fichier dédié avec un format imposé disponible sur le site hltp:#ww.ineris.rsde.fr).
Le cœur de
l'étude
est
ensuite
constitué
des
éléments
présentés
dans
les
chapitres
IV
à
VI
ci-après.
1.
Identification
de
l'exploitant
et
du
site
-
Nom
et
adresse
de
l'exploitant
et
de
l'établissement
et
nom
du
contact
concernant
l'étude
technico-économique
au
sein
de
l'établissement
-
Situation réglementaire : référence et date de l'arrêté préfectoral d'autorisation
! L'efficience
est
le
rapport
entre
le
résultat
obtenu
et
les
ressources
utilisées. -
Effectifs
-
Activité
principale du site et référence au(x) secteurs d'activité de la circulaire du
5/01/09 (cf.
annexe
1)
-
Site visé par la directive Emissions Industrielles 2010/75/UE (IED) du 24/11/2010 (anciennement directive
IPPC)
: si
oui
pour
quelles
rubriques
ICPE
et
rubriques
de
l'annexe
1 de
la
Directive.
Il.
Identification
du
milieu
ou
de
l'installation
destinataire
du
rejet
-
Type de rejet : rejets canalisés vers le réseau (pluvial ou eaux usées), vers une station d'épuration collective
(STEP),
vers
la
masse
d'eau
ou
les
sols
(infiltration,
épandage,
..)
-
Nom
et
nature
du
milieu
récepteur
(rejet
direct
au
milieu
naturel
ou
via
une
step
collective
de
destination)
-_
Sirejet
milieu
naturel,
quand
ils
sont
connus
(l'administration
pourra
être
interrogée
pour
savoir
si
elle dispose
de ces
éléments)
: débit moyen
et débit d'étiage QMNAS,
milieu
récepteur final
déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant et éventuellement le niveau
de
confiance associé
à
la
méthode
d'évaluation
de
l'élément
de
qualité
déclassant.
-
Si
rejet
raccordé
à
une
step
collective,
abattement
de
cette
step
collective
el,
quand
ils
sont
connus,
débit moyen et débit d'étage QMNAS5 du milieu récepteur final, déclassé ou non, préciser
le(s)
paramètre(s) de déclassement le cas échéant et éventuellement le niveau
de confiance
associé
à
la
méthode
d'évaluation
de
l'élément
de
qualité
déclassant.
Il. Identification des substances devant faire l’objet d’études de réduction
Le
tableau
1
figurant
en
annexe
2
doit
être
rempli
selon
le
modèle
imposé.
Nota 1
:
au
delà
des substances
sélectionnées par le
biais
des
critères figurant dans la
note
complémentaire RSDE du 27 avril 2011,
l'exploitant pourra, s'il le juge pertinent,
afin de meltre en
évidence
les
autres
gains
ou
les
effets
croisés,
intégrer
à
l'étude
technico-économique
toute
substance
quantifiée
lors
de
la
surveillance
iniliale.
Nota 2
:
Les
substances
déjà
traitées
dans
un
éventuel
programme
d'action
remis
à
l'inspection
préalablement
à
l'ETE
doivent
être
indiquées
dans
le
tableau
1
recensant
l'ensemble
des
substances
faisant
l'objet
d'études
de
réduction
(programme
d'action
et
ETE).
À
l'exception
des
tableaux
1 et
2,
la
présente
élude
ne
traite
pas
des
substances
pour
lesquelles
des
actions
de
réduction
sont
décidées
et
mises
en
place
notamment
suite
à
un
programme
d'action,
sauf,
bien
sûr
si
l'ETE
permet
d'apporter
des
éléments
complémentaires.
IV. Analyse technico-économique des solutions envisageables
Préambule
: cette
partie
constituée
des
chapitres
IV
à
VI
qui
constitue
le
cœur
de
l'étude
vise
:
—
à
identifier l'origine
des
substances
émises
—
à identifier l'ensemble des solutions visant à réduire voire supprimer les émissions de ces substances,
à
la
source
et
par
le
biais
de
moyens
de
traitement,
—
à évaluer l'ensemble de ces solutions en terme de performance et de coût, les hiérarchiser et enfin
présenter
les
solutions
retenues
sous
la
forme
d'une
stratégie
d'action
de
réduction.
Pour cela, l'étude devra prendre en compte l'ensemble des éléments détaillés ci-après, le rédacteur étant libre de choisir la
méthode (par substance ou
par technique ou autre).
Seuls
sont imposés
l'organisation en deux parties « origine des substances » et « identification des solutions », les formats des
tableaux
et
des
fiches
actions.
Certaines
solutions
pourront
être
moins
détaillées
dès
lors
qu'il
apparaît
rapidement
qu'elles
sont
non
réalistes.
Elles devront tout de même être identifiées et décrites et les arguments de leur abandon
clairement précisés et quantifiés dans la partie IV. 2, c. Une action non réaliste est une action connue, disponible,
quantifiable,
chiffrable,
mais
dont
l'application
sur
le
cas
étudié
est
manifestement,
techniquement ou économiquement,
impossible. -
Recherche bibliographique : les documents utilisés sont intégrés au sein d'une liste numérotée à faire figurer en
annexe
de l'ETE.
Il est fait
référence à cette
bibliographie dans le texte de
l'étude.
Nota : les documents qui pourront être utilisés, a minima, sont issus des sources suivantes : étude de branche, élude de centre technique, bibliographie scientifique, fiches technico-économiques INERIS?, étude
d'ingénierie,
fiches
de
donnée
sécurité,
étude
spécifique
à
votre
site,
BREF*
et
conclusions
sur
les MTD* pertinents au regard de l'activité, indépendamment des obligations de l'installation au regard de
la
prise
en
compte
des
meilleures
techniques
disponibles
MTD.
Des informations peuvent être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par exemple au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l'eau° ou dans les résumés techniques des BREF. À minima, une MTD pour laquelle des informations relalives aux substances dangereuses considérées a été élablie dans un BREF (sectoriel ou transversal correspondant à une des activités du site à l'origine d'effluents aqueux) devra être étudiée. Pour les sites ne relevant pas de la
Directive
IPPC/ED,
les
éventuelles
informations
relatives
aux
substances
dangereuses
contenues
dans
le
BREF
constituent
une
source
bibliographique
supplémentaire
permettant
d'alimenter la réflexion au sein de l'ETE, leur mise en œuvre pour ces sites n'étant ni réglementaire ni obligatoire.
Pour les sites relevant de la Directive IPPCAED,
le positionnement des émissions par
rapport aux niveaux d'émission associés aux MTD pour les substances considérées devra êlre étudié et argumenté (cf. dernière colonne du tableau figurant à l'annexe 2).
Partie
1:
«origine
des
substances
»:
description
des
procédés,
provenance
des
substances
et
investigations
Procédés
de
fabrication,
installations
diverses
en
relation
possible
avec
l'émission
de
substances
dans l'eau (ne pas oublier les utilités, les voies de transfert atmosphérique, les phases transitoires...) Examen
des
fluides au
plus
près des
procédés (eaux
mères,
lessives,
lavage des
sols,
bains
de
traitement neufs et usés,
....)
Fournir la configuration des réseaux d'alimentation (précisions sur les eaux prélevées et collectées : eaux de forage,
eaux d'alimentation,
eaux pluviales,
eaux provenant de surface susceptibles d'être
polluées, effluents de process) et d'évacuation des eaux (séparatif, sélectifs, unitaires) pour préciser l'éventuelle contribution des eaux d'alimentation, des eaux pluviales, des rejets ponctuels, etc. En cas de provenance multiple, préciser les contributions respectives. Vérification des débits, flux et variabilité de
ces
grandeurs
dans
le
temps.
Un
synoptique
des
usages
de
l'eau
pourra
éventuellement
être
fourni
à cette fin. Recherche
sur les
matériaux
et produits
manipulés
(matières premières
utilisées,
consommables,
emballages, bois traités, peintures, pièces ou produits lavés, produits générés par le site ..). En cas de provenance multiple, préciser les contributions respectives, Rappel des éventuels gains obtenus préalablement à la mise en œuvre du programme d'actions et des
actions
ayant
conduit
à
ces
gains.
Éventuelles perspectives
quant
aux
activités
responsables
des
rejets
pour
les
cinq
ans
à
venir.
Partie
2
: «
Examen
des
solutions
»
a.
Faisabilité
technique
o
Inventaire
des
solutions
au
plus
près
de
la
source
ou
intégré
au
niveau
du
procédé, sans
a
priori,
sans
omettre
les
actions
déjà
réalisées
depuis
la
campagne
RSDE1
:
2?
Les
fiches
technico-économiques
élaborées
par
PINERIS
sont
disponibles
à
partir
du
lien
suivant
hitp:/rsde.ineris
frfiches_technico.
php
3 Documents européens décrivant par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles pour la protection de
l’environnement
(http:/aida.ineris.f/bref/index.htm)
* Documents distincts des BREF qui vont être élaborés suite à l’entrée en vigueur de la Directive Emissions Industrielles
et
sur
la
base
desquels
les
VLE
seront
définies.
$ Hitpiwww.lesagencesdeleau.fr et http:/Avww.ineris.fr/rsde/modelisation_vle.php Réduction
de
l'emploi
de
la
substance
Substitution de produit Substitution
de
procédé
Passage
en
rejet
zéro
Intégration
ou
modification
au
niveau
du
procédé
Réduction
de
l'entraînement
de
substances
vers
l'eau
Stockage,
manipulation
des
produits
Traitement
de
l'air
Gestion
des
déchets,
collectes
sélectives
Effets
croisés
(impact
sur
le
rejet
d'autre(s)
substance(s)
ou
paramètres
polluants
(DCO,
MES,
etc...),
consommation
d’eau,
émissions atmosphériques,
production
de
déchets,
consommation
d'énergie,
en
plus
ou
en
moins,
impacts
sur
l'organisation
et
la
production,
par
l'action
envisagée)
Pour
chaque
solution,
fournir
le
descriptif
technique,
l'efficacité,
l'efficience®
et
la
faisabilité.
o
Inventaire
des
solutions
de
traitement,
sans
a
priori,
sans
omettre
les
actions
déjà
réalisées
depuis
la
campagne
RSDE1
:
Gestion des déchets, collectes sélectives Traitement
au
plus
près
de
l'émission
Traitement final avant rejet Dans
le
cas
de
traitement
déjà
en
place,
description
du
traitement
et
de
son
efficacité
sur
la/les
substance(s)
considérée(s),
possibilité
d'évolution
pour
améliorer
cette
efficacité
et
et
incidence
des
solutions
complémentaires
de
traitement
étudiées
sur
les
installations
existantes
(notamment
possibilité
d'évolution
de
l'outil
épuratoire
déjà
en
place).
Effets
croisés
(impact
sur
le
rejet
d'autre(s)
substance(s)
où
paramètres
polluants
(DCO,
MES,
etc......)},
consommation
d'eau,
transfert
vers
les
émissions atmosphériques,
production
de
déchets,
consommation
d'énergie,
en
plus
ou
en
moins,
impacts
sur
l'organisation
et
la
production,
par
l'action
envisagée). Pour
chaque
solution,
fournir
le
descriptif
technique,
l'efficacité
attendue
(intégrant
éventuellement
des
éléments
suite
à des
essais
laboratoires),
l'efficience’
et
la
faisabilité.
(e]
Cas
particulier
des
rejets
raccordés
Nota
:
tout
rejet
qui
n'est
pas
déjà
raccordé
ne
peut
étudier
cette
possibilité
conformément
au
paragraphe
2.3.4
de
la
note
du
27/04/11.
Les
éléments
disponibles
sur
l'efficacité
de
la
STEP
collective
(industrielle
ou
mixte)
en
matière
d'élimination
des
substances
considérées
pourront
être
pris
en
compte
s'ils
sont
scientifiquement
élayés
et
en
démontrant
que
les
molécules
visées
sont
effectivement
dégradées
el
non
transférées
de
la
phase
aqueuse
vers
les
boues,
les
éléments
les
plus
probants
étant bien
entendu
ceux
relatifs
à
la
STEP
à
laquelle
l'industriel
est
raccordé.
L'exploitant
démontrera,
sur
la
base de documents
justificatifs
fournis
par
les
gestionnaires
de
la
STEP
et
du
réseau auxquels
il est
raccordé,
que
le
rejet
des
substances
dangereuses
considéré
vers
la
STEP
permet de
garantir
un
niveau
de
protection
de
l'environnement
au
moins
identique
à
l'efficacité
d'un traitement
in-situ
qui
aurait
pu
être
obtenu
par
la
mise
en
œuvre
de
la
technique
réaliste
la
plus
efficace
déterminée
au
SV
de
la
présente
étude
et
qu'il
n'en
résulte
pas
une
augmentation
inacceptable
des
charges
polluantes
dans
le
milieu
récepteur
final
(via
l'eau
et
les
boues en
cas
d'épandage).
Dans
ce
cas,
le
choix
de ne
pas
traiter
in-situ
devra
faire
l'objet
d'une
fiche
action
prévue au
&V
ci-après.
b.
Faisabilité économique.
Coûts
(coûts
d'investissement
et
de
fonctionnement
sur cinq
ans
où
une
autre
durée à
préciser
inférieure à 15 ans). 6
L'efficience
est
le
rapport
entre
le
résultat
obtenu
et les
ressources
utilisées.
Des
éléments
qualitatifs
et
éventuellement
quantitatifs
(E/kg
évitée,
kWlh/kg
évitées....)
si
disponible
sont
attendus.
? L'efficience
est
le
rapport
entre
le
résultat
obtenu
et
les
ressources
utilisées. Préciser
la
façon
dont
les
calculs
de
coûts
ont
été
réalisés
(clé
de
répartition
si
l'investissement
a
plusieurs
finalités,
amortissement,
réduction
des
taxes,
redevances....).
Les
coûts
demandés
peuvent
comprendre
les
coûts
individuels
"décomposés"
suivants
:
coûts
d'investissement,
coûts
liés
à
l'installation
(procédé
ou
traitement
des
rejets),
études
et
ingénierie
du
projet,
achat
et
préparation
du
site,
construction,
tests
et
mise en
service,
coûts
du
capital
mobilisé,
coûts
de
démantèlement,
coûts
liés
aux
équipements
entourant
l'installation,
équipements
divers
auxiliaires,
instrumentation,
éventuels
équipements
de
sécurité
supplémentaires
rendus
nécessaires,
coûts
de
maintenance
et
d'exploitation,
coût
de
l'énergie
(matériel,
utilités
(eau,
produits
chimiques,
pièces
détachées),
eau,
évacuation
et
traitement
des
déchets),
coûts
salariaux
(y
compris
la
formation
du
personnel),
coût
lié
à
la
perte
de
qualité
de
production
ou
à
la
perte
de
production
pendant
les
travaux
de
mise
en
place
d'un
système
de
traitement
des
substances,
vente
d'électricité
ou
de
chaleur,
vente
d'effluents
liquides
traités
ou
de
produits
chimiques
recyclés,
valeur
de
revente
des
équipements,
coûts
évités
(potentiellement
sur
l'ensemble
des
postes
de
coûts
d'exploitation
et
de
maintenance),
autres
bénéfices
(économies
d'énergie,
amélioration
de
la
qualité
du
produit,
gain
de
production
...).
c.
Argumentation
pour
identification
des
actions
réalistes
Arguments,
à
détailler
suivant
les
critères
suivants,
ayant
permis
de
retenir
les
actions
réalistes
:
-
faisabilité technique
-
faisabilité économique
-
Association
avec
le
projet
industriel
et
ses
évolutions
prévisibles
-
Argumentation
sur
un
délai
raisonnable
de
réalisation
-
pour
chaque
action,
pour
l'ensemble
des
substances
concernées
par
cette
action,
flux
abattu
par
substance
où
pourcentage
d'abattement
attendu
par
substance.
Les
actions
étudiées devront
toutes
faire
l'objet
d’un
argumentaire
tel
que
décrit
ci-dessus.
À
la
lumière
de
l'argumentation,
les
solutions
irréalistes
seront
écartées.
Nota
: une
action
peut
s'entendre
comme
la
mise
en
œuvre
d'une
technique
ou de
la
combinaison
de
plusieurs
techniques
pouvant
concourir
au
résultat
annoncé.
V.
Réalisation
des
fiches
action
pour
les
solutions
réalistes
Une
fiche
action
par
substance
est
élaborée
suivant
le
modèle
joint
en
annexe
3,
en
reprenant
l'ensemble
des
actions
réalistes.
Nota
:
Une
même
action
sera
reprise
dans
plusieurs
fiches
si
elle
impacte
plusieurs
substances.
Des
arguments
sur
la
pertinence
environnementale
au
regard
de
l'importance
du
flux
et
de
l'effet
du
rejet
de
la
substance
sur
l'état
du
milieu
récepteur
peuvent
être
pris
en
compte
pour
étudier
les
fiches
d'action
réalistes
et
choisir
parmi
celles-ci
les
actions
retenues
:
-
Position
par
rapport
au
flux
admissible par
le
milieu
(10%
NQE
*
QMNA5)
pour
chaque
substance
si
les
données
sont
disponibles
-
Niveau
de
contamination
du
milieu
récepteur
par
les
substances
dangereuses
:
-
apport
en
%
du
flux
contenu
dans
le
rejet
industriel
pour
chaque
substance
par
rapport
au
flux
constaté
dans
le
milieu
pour
chaque
substance
;
-
apport
en
%
du
flux
contenu
dans
le
rejet
industriel
pour
chaque
substance
par
rapport
aux
flux
issus
des
rejets
quantifiés
et
estimés
dans
le
milieu
récepteur
pour
la
substance
considérée
(l'origine
des
données
sera
précisée
:
mesures
complémentaires,
base
de
données
nationales
(BDREP®
ou
autre
à
préciser),
Agences
de
l'eau,
etc.)
-
éventuellement,
contribution
à
la
réduction
des
apports
par
comparaison
aux
autres
contributions
recensées
à
l'échelle
locale
ou
à
l'échelle
du
bassin
hydrographique
et
aux
apports
en
flux
annuels
au
milieu
marin
le
cas
échéant.
Pour
les
métaux
et
métalloïdes,
pour
comparer
les
émissions
du
site
aux
NQE,
l'entreprise
pourra
prendre
en
compte
la
biodisponibilité
et
le
bruit
de
fond
géochimique du
milieu
pour
évaluer
l'impact
réel
de
ses émissions
de métaux
et
métalloïdes sur
le
milieu
récepteur.
5 http:/{www.irep.ecologie.gouv.frREP/index.php VI.
Propositions
de
stratégie
d'action
présentant
les
solutions
retenues
par
l'industriel
et
synthèse
des
gains
attendus
par
rapport
à
la
réduction
d'émissions
de
substances
dangereuses
après
mise
en
œuvre
des
solutions
retenues
par
l'industriel
au
terme
du
programme
d’action
et
de
l'ETE
Argumentation
complémentaire
possible
liée
aux
contraintes
du
milieu
au
regard
des
arguments
détaillés
au
$V.
Synthèse
présentant
et
justifiant
les
solutions
retenues
par
l'industriel.
Résultat
d'abattement
global
attendu,
concentration
finale
et
flux
final
de
la
substance
dans
le
rejet
obtenus
par
la
mise en
œuvre
des
actions
sélectionnées
et
raisons
du
choix.
Si
dans
le
chapitre
précédent
on
fixe
une
approche
par substance,
il
s'agit
ici
de
combiner
les
actions
et
donc
de
présenter
les
gains
globaux
attendus
par
substance,
la
solution
optimale
par
substance
n'étant
pas
forcément
l'optimum
pour
chacune
des
substances.
Synthèse
des
gains
obtenus
par
rapport
à
la
réduction
d'émissions
de
substances
dangereuses
après
mise
en
œuvre
des
solutions
retenues
par
l'industriel
au
terme
du
programme
d'action
et
de
l'ETE
:
le
tableau
2
figurant
en
annexe
4
doit
être
rempli
selon
le
modèle
imposé.
Position
par
rapport
aux
critères
de
flux
absolus
visés
dans
la
note
du 27
avril
2011
qui
ont
conduit
à
prescrire
des
études
de
réduction.
Nota
: Les
substances
déjà
traitées
dans
un
éventuel
programme
d'action
remis
préalablement à
l'ETE
à
l'inspection
doivent
être
indiquées
dans
le
tableau
2
qui
permet
d'afficher
la
synthèse
des
gains
obtenus
en
terme
de
réduction
d'émissions
de
substances
dangereuses
après
mise
en
œuvre
des
solutions
identifiées
au
terme
du
programme
d'action
et
de
l'ETE.
Echéancier possible,
prenant en compte le cas échéant, la phase de validation opérationnelle des
solutions
de
traitement
identifiées
:
proposition
d'un
planning
de
réalisation
des
actions
de
réduction/suppression
précisant
éventuellement
les
différentes
phases
de
réduction/suppression.
Pour
les
techniques
ou
combinaison
de
techniques
retenues
par
l'industriel
et
présentées
dans
ce
chapitre,
la
fiche
en
annexe
5
contenant
des
éléments
complémentaires
est
à
fournir. Annexe
1
Listes des secteurs d'activité issus de la circulaire du 5 janvier 2009
(entourer le secteur ou secteur correspondant dans le tableau ci-dessous)
La SECTEURS D'ACTIVITÉ
SOUS-SECTEURS D'ACTIVITÉ
î
ABATTOIRS
:
2.1Raffinage 2.2 Dépôts et terminaux pétroliers 2.3 Industries pétrolières : sites de mélanges et de
L
INDUSTRIE PÉFROHIÈRE
conditionnement de produits pétroliers 2.4
Industries pétrolières : sites de synthèse ou de
transformation de produits pétroliers (hors pétrochimie) 3.1
Regroupement, prétraitement ou traitement des
déchets dangereux
3
INDUSTRIE DU TRAITEMENT ET DU
|3.2 Installations de stockage de déchets non dangereux
STOCKAGE DES DECHETS
3.3 Unité d’incinération d'ordures ménagères 3.4 Lavage de citernes 8.6 Autres sites de traitement de déchets non dangereux 4.1
Fusion du verre
4
INDUSTRIE DU VERRE
4.2 Cristalleries 4.3 Autres activités
5
CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE
6
INDUSTRIE DE LA CHIMIE
[7
FABRICATION
DE
COLLES
ET
ADHÉSIFS
8
FABRICATION DE PEINTURES
9
FABRICATION DE PIGMENTS
_
10
INDUSTRIE DU PLASTIQUE
11
INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC
12
INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES
12.1Ennoblissement
TEXTILES
12.2Blanchisseries 43.1
Préparation de pâte chimique
13
INDUSTRIE PAPETIERE
13.2 Préparation de pâte non chimique 13.3 Fabrication de papiers/cartons 14.1
Sidérurgie
14.2 Fonderies de métaux ferreux
14
INDUSTRIE DE LA METALLURGIE
14.3 Fonderies de métaux non ferreux 14,4 Production et/ou transformation des métaux non
L
ferreux
15
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : Formulation galénique de produits pharmaceutiques
16
INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE
i7
INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits d'origine animale)
48.1 Activité vinicole
18
die done
de
18.2 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits
[
d'origine végétale) hors activité vinicole
19
INDUSTRIE DU TRAÎTEMENT DES CUIRS ET PEAUX
20
INDUSTRIE DU TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX
_|
[21
INDUSTRIE DU TRAITEMENT, REVETEMENT DE SURFACE
22
INDUSTRIE DU BOIS
23
INDUSTRIE DE LA CERAMIQUE ET DES MATERIAUX REFRACTAIRES
[24
INDUSTRIES DU TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX «(aix NP SOU0IP1 10 A'TA EI 9P MOIEA » SUUOLOO SIT 8] SUEP IBMBI SONEqUOUOSAI SOIXO) S0[ SUPP SOPXE ALA Se] ob SHUUN sou SO] SUP SOpUIAXO SMOEA ,, uonauomolSoi e] ed sopsodur juetafemueAs onbirosds xnjj no XNÇ ‘Uonnusouvo u9 ATA - OLOT/I L/PT NP AN/SL/OI0T SANOONQ 8] RÉ Spwiaou09 Sous SoJ MO (S)H1HPISUO9 JTYE SJ NO 9] SUP sa[qruodsIp sonbiuyoer SMeIOU XNE DFIDOSSE UOISSIUIS,P NESALU }, sTqruodstp Hq5p 2p Samsoul 9p 21quIOU af 159 ,U NO oouue,] ms Jofer ep smof sp s1quoû ,( ,u/QUQ +77" +TQ +1Q)) = JONUUE JIq9p Sogruodstpquos 11q9p 9p 19 UONBQUIIUOI 9p Samsau s9p no mof 2p 21quIOu of 159 u no (uQ +" LEA +LQ) / (UG X UD+ "7" TANTO + IAXIO) = OUUR,] MS ouuaAOU UoOneUIIUOI 1 ANS ULUO9 SPMORO JONUUE {HP NP 19 SUUTAOU UONBNUIIUO E[ 9p JMPOId : HIUPAMS 9[$QI EI UOIS SOINOES sejatuodsrp sponvue sonbisseur xnyy sep anbnounpureouuoKour ej sp mumd e samsour op suSedumo e] ap sJEMNSp1 Sop 0S8Q e] MS NOIE9 159 [enuue UoOUr ONbISSEUT XUY OI FOOT AURAR JUS 919 2 SaUTUENDana JUoAnoG SUIS SA JUOP j9 SHNIUODI IUOUONES SaSn219SUEP SOOURISQNS 2P SUOISSIWIS So] 2MNPYI .MOd 2HUOUO UONOE SUN IS MUUPP € JOUOIPOI 9P OJUUE JUNE OU NO FOOT PAUUE,I 159 XNIJ 99 HI]EJS MOd SoUoRJEI ap opuue Je asfou sonbtytopds Xnjz AAopsta|1odsay|JTAopsta|10ods54 ETS Sofqruods:p 1$ [CUrxEUX 19 5 fCEnNeu » uoKouranbisndsxaL4 RE 39Ua4Ou:2OICLMOLXNA2atpumofxnjz IUUILOU UONEALIIUOT)UONCHUIIUOT) Est 24909 a259NIOSQRXAJEAUD ur15%SIXSINPDOUAI394909aumtopdxs,|xd 2 SUTP AJONOE MOIZA |-LVE TI 2P MIA | 39 SATA EL 9P MOCA e asc | sxciuojon uons2ps 31AN20el2pinq3pno à99799dS01o1j9-350souezsqns|uoSIMNOU9EP|,,20091991|9]39,29001991(enbi$01099 209 Anod QALDddi ?ANSSNP el sp jueaoçoi | swmerSoid 15 ALHI|OP osouve.|9p ÉENTCA 3e32 n0) 4S Soussayanodous2jmodSuoutuodXANg|9PuOrsepaie]oplainsjonuue|oxquoSOLDE.P:ALauone.p|‘(91sAnSoup SOL SUP SIP L'IAV-LVA So1 no (piston | juowouw ne sis ue/8 uokouwu |a1AnD no 9SI EI ouuersord | e[ 2P L 9150 gaie39[t10799j91d9J2E)uOnEjuoWofsoi|uaJenuueuoAOowonbrsseu|899E18Juesy99ses|o[Suepuoljsoese[|no)4aqSuo|souezsqns L (ALI22Uoy9e,psuwmeiSo1dof18dSO9SIASa9u]Sqns SIS2}R07EUIIUI&)UOHINPI2PSPn}S.PJ0[q0,IJUESIEZSSOUEJSANSSPUONEIJDUIPI.PNESIAUL:7XOUUY Annexe
3
: Fiche
d’actions
pour
la
substance
A
Nota
:
En
mullipliant
les
colonnes,
on
peut
faire
apparaître
une
comparaison
entre
les
différentes
actions
de
réduction
pour
ime
même
substance.
Action N°1
(substitution,
suppression,
recyclage,
traitement,
enlèvement déchet, autre)
Concentration
moyenne
annuelle
avant
action
en
pig/l
Flux
annuel
(amie
de
référence
définie
pour
la
concentration)
avant
action
en
g
/an
Concentration
moyenne
annuelle
ou
estimée
après
action en f1g/l
Flux
annuel estimé
après
action
en
g
/an
Flux
abattu
estimé
en
g/an
10 %NQE* QMNAS
Pourcentage
d’abattement
Apport
att
En
%
du
flux
constaté
dans
le
milieu
milieu
:
en
En
%
des
rejets
connus
sur
le
milieu
récepteur
pour
la
substance
considérée
Coût
d'investissement
en
€
Coût
d’investissement
en
€/g
abattu
Coût
annuel
de
fonctionnement
(incluant
Faisabilité
la maintenance et les taxes) en
€
économique!
Coût
annuel
de
fonctionnement
en
Ce
abattu
Autres coûts éventuels
Éventuelles
économies
réalisées
Autre(s)
substance(s)
où
paramètres
polluants
(DCO,
MES
etc...),
consommation
d’eau,
production
de
déchets,
consommation
d'énergie,
en
plus
ou en
moins,
par
l’action
envisagée
Solution
retenue/
non
retenue
par
l'industriel
Arguments et raison principale du choix Date de
réalisation
possible
ou
échéancier
Commentaires
(effets
croisés potentiels
avec
autre(s)
action(s),
nécessité
de
validation
par
un
essai
opérationnel
technique,
etc.)
#
l’année
de
référence
pour
établir
ce
flux
est
l’année
2004 où une
autre
année
de
référence
à
définir
si
une
action
orientée
pour
réduire
les
émissions
de
substances
dangereuses
clairement
identifiée
et
dont
les
gains
peuvent
êlre
quantifiés a
été
menée
avant
2004
#
Pour
les
coûts
de
fonctionnement,
ceux-ci
pouront
être
calculés sur
une
période
de
5
ans
ou
plus
si
cette
période
est
inférieure à
15
ans
et
ensuite annualisés
pour
intégrer
le
tableau
ci-dessus.
Le
paragraphe
[V.2.b
de
Ja
présent
trame
détaille
les
coûts
pouvant
étre pris
en
compte
dans
ces calculs
de
faisabilité
économique. Annexe d : Tableau de synthèse des gains attendus en matière de réduction d’émissions de substances dangereuses après mise en œuvre des solutions
identifiées au ferme du programme d’action et de l'ETE
Nota : ce tableau de synthèse qui vise
l’ensemble des substances visées par le programme
d'action
et l'ÊTE
reprend également
les substances
étudiées dans le programme
d'action
pour indiquer les réductions obtenues suite à la mise en œuvre des actions proposées dans ce Drogramnie, Nom
de
la!Classement
substance
en
SDP
(ou
liste
1
de
la
directive 76), SP
(ou
état
écologique) ou pertinentes
Pourecntage d’abattement global
attendu
ou
obfenu
Flux abattu en
g/an
Flux
après
action
:
la
valeur
du
flux
prévue
est
cle
inférieure
au
critère
absolu
«étude
de
réduction
»
de
la
note
RSDE
du
27/04/11
?
Echéancier possible! | Date début action
de
Date
fin
effective
ou
prévisionnelle
valeur | Oui/non valeur
| Oui/non
valeur
|
Oui/non
16 sous forme de date I/MM/AA Annexe
5
: Technique(s)
retenue(s)
par
l'industriel
à
l’issue
de
Pétude
technico-économique
Synthèse
des
éléments
relatifs
au
fonctionnement
cf
aux
performances
environnementales
Coordonnées
de
l'établissement
Nom
et
adresse
de
l'exploitant
et
de l'établissement et nom du contact concerné par l'ETE 5/01/09 Activité
principale
du
site et
référence
au(x)
secteurs
d'activité
de
l'annexe
1
de
la
circulaire
du
«
classement
IPPC(»
Aclivités visées par l'annexe | de l'arrêté
ministériel
du
29/06/2004
(1}
Indiquer
«
non
concerné
»
si
l'établissement
n'est
pas
visé
par
les
rubriques
de
celte
annexe
Eléments
relatifs
à
la
technique
retenue
par
l'industriel
à
l'issue
de
l'étude
technico-
économique
qui
sera
mis
en
place
sur
le
site
Intitulé : Type de technique :
-
substitution d'une substance dangereuse
-
technique
intégrée
au
niveau
du
procédé
-
technique de traitement des effluents :
+
interne
e
externe:
e
raccordement
e
installation de traitement de déchets
[] [1 [1 [1 [1
Substance(s)
qui a(ont)
conduit
à
étudier
et
retenir
la
technique
:
Période
ou
date
prévue
pour
la
mise en
place
de
la
technique
:
Description
Description
succinct
de
la
technologie
(inclure
schéma
de
fonctionnement
eVou vue générale)
Principales substances
abattues
et performances attendues
Préciser
les
substances
pour
lesquelles
la
technologie
est
mise
en
œuvre
afin de réduire leur rejet Préciser
les
autres
incidences
également
obtenues
(émissions
de
polluants
dans
l’eau
et
dans
l'air,
évolution
des
déchets
en
quantité
et
dangerosité,
consommation
d'eau,
d'énergie,
de
matières
premières,
suppression
de
risques
accidentels....),
Préciser
des
éventuels
gains
liés
à
la
production
(productivité,
qualité
produit...)
Préciser
les
performances
attendues
au
niveau
de
la
technique
par
rapport
aux
substances
et
paramètres
identifiés
ci-avant
:
-
concentrations
et
flux
en
amont
et
en
aval
de
la
technique,
pourcentage
d'abaltement
en
résultant
-_
fréquences
considérées
pour
l'obtention
de
ces
performances
(ex
:
moyenne
quotidienne
sur
prélèvement
24h,
mensuelle
ou
90
percentiles,
maximale
en
mesure
instantanée...)
:on
pourra
donner
également
la
performance
moyenne
annuelle attendue
-___
normes
de
mesure
auxquelles
il
est
fait
référence -
le
débit
moyen
Préciser
de
la
même
manière
les
performances
altendues
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
le
réseau
public
et
rappeler
les
performances
réelles
avant
installation
de
la
technique
(préciser
l'année
d'obtention
des
données
et
les
éléments
de
calcul
en
cas
de
présentation
de
moyennes)
Effets
croisés
Préciser
à
l'inverse
les
désavantages
de
la
technique
en
termes
:
-__
d'émissions
de
polluants
ou
de
production
de
déchets
-
de
consommations
-
de
dégradation
ou
de
contraintes
supplémentaires
au
niveau
de
la
production
Conditions opératoires,
limites
d'application
et
restrictions
Préciser
les
paramètres
de
fonctionnement
requis:
débit
maximal
en
entrée,
température,
pH,
présence
de
substances
pouvant
dégrader
la
performance Préciser
les
éventuelles
contraintes
en
maintenance Préciser
les
dérives
potentielles
connues
de
la
performance
et
les
éléments
de
maîtrise
en
regard
termes
d'exploitation
et
de
Installations nouvelles
/
existantes
Préciser
si
la
mise
en
œuvre
de
la
technique
nécessite
de
remplacer
l'installation
ou
le
procédé
existant
ou
bien
s’il
s’agit
d'une
modification
de
l'installation
ou du
procédé
existant
Préciser
les
éventuels
freins
ou
leviers
à
la
mise
en
place
de
la
technique
(encombrement...)
Eléments
financiers
Préciser
les
coûts
d'investissement
et
de
fonctionnement
sur
5
ans
ou
une
autre
durée
à
préciser
inférieure
à
15
ans
de
la
technologie
ainsi
que
les
autres
coûts
éventuels
et
les
éventuelles
économies.
Les
coûts
demandés
peuvent
comprendre
les
coûts
individuels
“décomposés”
suivants
:
coûts
d'investissement,
coûts
liés
à
l'installation
(procédé
ou
traitement
des
rejets),
études
et
ingénierie
du
projet,
achat
et
préparation
du
site,
construction,
tests
et
mise en
service,
coûts
du
capital
mobilisé,
coûts
de
démantèlement,
coûts
liés
aux
équipements
entourant
l'installation,
équipements
divers
auxiliaires,
instrumentation,
éventuels
équipements
de
sécurité
supplémentaires
rendus
nécessaires,
coûts
de
maintenance
et
d'exploitation,
coût
de
l'énergie
(matériel,
utilités
(eau,
produits
chimiques,
pièces
détachées),
eau,
évacuation
et
traitement
des
déchets),
coûts
salariaux
(y
compris
la
formation
du
personnel),
coût
lié
à
la
perte
de
qualité
de
production
ou
à
la
perte
de
production
pendant
les
travaux
de mise
en
place
d'un
système
de
traitement
des
substances, vente
d'électricité
ou
de
chaleur,
vente
d'effluents
liquides
traités
ou
de
produits
chimiques
recyclés,
valeur
de
revente
des
équipements,
coûts
évités
(potentiellement
sur
l'ensemble
des
postes
de
coûts
d'exploitation
et
de
maintenance),
autres
bénéfices
(économies
d'énergie,
amélioration
de
la
qualité
du
produit,
gain
de
production
...).
Préciser
la
façon
dont
les
calculs
ont
été
réalisés
(clé
de
répartition
si
l'investissement
a
plusieurs
finalités,
amortissement,
réduction
des
taxes,
redevances....). Indiquer
le
coût
(investissement
fonctionnement
sur
5
ans
ou
plus
en
€/g
abattu).
Raisons
ayant
conduit
à
Rappeler
les
raisons
principales qui
ont conduit
l'industriel
à
opter
pour
la
sélectionner
la
technologie
retenue
(ex
:coût,
taille
de
l'installation,
performance...)
technologie
_—.
Indiquer
les
références
du
fournisseur
(raison
sociale,
référence
Référence
technologie.)
12 Uté
»
Frateraîté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
HAUTE-NORMANDIE
Service
Risques
Affaire
suivie
par
Jean-Patrick
PLARD
Tél
: 02
35
19
32
84
Fax
: 02
35
19
32
99
Me
:jean-patrick.plard@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
du
5
OCT,
2015
portant sur
des
prescriptions
complémentaires
imposant
à
la
société
SIBELCO
GREEN
SOLUTIONS
la
constitution
de
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
en
cas
d'arrêt
définitif
de
ses
installations
sises
à
Saint
Vigor
d’Ymonville.
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.516-1,
R.512-31
et
R.516-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
Maccioni
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
modifié
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.S16-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
relatif
aux
modalités
de
détermination
et
d'actualisation
du montant
des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et
des
garanties
additionnelles
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du 25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Vu
les
différents
arrêtés
préfectoraux
réglementant
et
autorisant
la
société
SIBELCO
GREEN
SOLUTIONS
pour
ses
activités
de
Traitement
de
déchets
de
verre
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
1998
;
Vu
les
propositions
de
calcul
du
montant
des
garanties
financières
faites
par
la
société
SIBELCO
Page
1/6 GREEN SOLUTIONS par courrier du 20 décembre 2013 ;
Vu
le rapport de l’inspecteur des installations classées du 20 août 2015 ;
Vu
la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 septembre 2015 ;
Vu
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 10 septembre 2015.
Considérant
que
l'installation
exploitée
est
notamment
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n° 2791, de la nomenclature des installations classées listée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et qu'elle est considérée comme existante au sens de ce même arrêté ;
Considérant
que
les activités concernées
par cette rubrique sont exercées à des niveaux supérieurs aux
seuils fixés par l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 susvisé,
Article ler : Objet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La société SIBELCO
GREEN SOLUTIONS ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est
situé rue du Pressoir Chevalier, 02880 CROUY est tenue, dans le cadre du 5° du IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité des installations listées
à
Particle
2
du
présent
arrêté,
implantées
zone
industrielle
du
Hode,
76430
SAINT
VIGOR
d'YMONVILLE. Article 2 : Installations couvertes par les gar'antics financières Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations listées dans le tableau ci-après ainsi qu’à leurs installations connexes implantées sur Le site susvisé : N° RUBRIQUE
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
REGIME
Traitement de déchets non dangereux. Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et
2791
2782.
Autorisation
La quantité de déchets traités étant : 1. Supérieure ou égale
à 10 t/j.
Elles
s’établissent
sans
préjudice
des
garanties
financières
que
l'exploitant
constitue
éventuellement
en
application du 3° du EV de l’article R.516-2 du code de l’environnement,
Page
2/6 Article
3:
Montant
des
garanties
financières
/
natures
et
quantités
de
déchets
couvertes
par
ces
garanties Le montant des garanties financières est fixé à : 288 676 € TTC. A tout moment,
les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour
chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur la base desquelles le montant des garanties financières fixé au présent article a été calculé. Type de déchets
Quantité maximale sur site
Déchets dangereux
5 tonnes :
‘eaux (séparateurs et ateliers ) : 4 tonnes +
déchets ateliers :
| tonne
Déchets non dangereux
7320 tonnes :
*
verres
bruts
: 7
200
tonnes
*__DIB : 60 tonnes *
métaux : 60 tonnes
Déchets inertes
5 910 tonnes :
*
verres traités : 5 800 tonnes
‘résidus de traitements organiques (RTO) : 60 tonnes
Article 4 : Constitution des garanties financières Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévu à l'article R.516-2 du code de l'environnement. Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé, Les
documents
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations classées selon l’échéancier suivant, établi en fonction du type de garants :
Taux de constitution du montant des garanties financières fixé à
l'article 3 du présent arrêté
Échéance de constitution du montant de
Garants classiques
Consignation à la Caisse des
la garantie
Dépôts et Consignations
Selon l'échéance fixée à l’article 3 de
40%
30%
Parrêté du 31 mai 2012 modifié fixant le
liste des installations soumises à
lobligation de constitution de garanties
financières
1‘
juillet 2016
60%
40%
If juillet 2017
80%
50%
1‘ juillet 2018
100%
60
%
1‘
juillet 2019
100 %
10%
If juillet 2020
80%
1% juillet 2021
90%
1‘
juillet 2022
100%
Page 3/6 Article
5
: Actualisation
des
garanties
financières
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
516-5-1
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
présente
tous
les
5
ans
un
état
actualisé
du montant
de
ses
garanties
financières.
Ce
montant
réactualisé
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d’actualisation
ci-après
:
Mn
=
Mr
*
(ndexn/IndexR)
* (1
+
TVAn)
/
(1+
TVAR)
Avec
:
Mn
:
le
montant
des
garanties
financières
devant
être
constituées
l'année
n
ct
figurant
dans
le
document
d'attestation de la constitution de garanties financières My:
le
montant
de
référence
des
garanties
financières, fixé
à
l'article
3
du
présent
arrêté
Indexn
: indice
TPOI
au
moment
de
la
constitution
du
document
d'attestation
de
la
constitution
des
garanties
financières IndexR
:
indice
TPOI
utilisé
pour
l'établissement
du
montant
de
référence
des
garanties
financières
;
indexR
=
701,43
(moyenne
réalisée
à
partir
des
indices
de
janvier, février
et
mars
2014)
TVA
:
taux
de
la
TVA
applicable
au
moment
de
la
constitution
du
document
d'attestation
de
la
constitution
des garanties financières TVAR
:
taux
de
la
TVA
applicable
à
l'établissement
du
présent
arrêté
; TVAR
=
20
%
Les
indices
TPOL
sont
consultables
au
bulletin
officiel
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression des fraudes. Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de
mise
en
sécurité
doit
nécessiter
une
révision
du
montant
de
référence
des
garanties
financières.
Article 6 : Renouvellement des garanties financières Le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières.
Pour
attester
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
susvisée,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
susvisé.
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
telles
que
définies
à
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières, Article
7
: Révision
du montant
des garanties
financières
Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de mise
en
sécurité
ou
de
mise en
œuvre
des
mesures de
gestion
de
la
pollution
des
sols
ou
/
et
des
eaux
souterraines nécessite
une
révision
du montant
de
référence
des
garanties financières
et
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant sa réalisation.
Page
4/6 Article 8 : Absence de garanties financières Outre
les
sanctions
rappelées
à
l’article
L.516-1
du
code
de
l’environnement,
l'absence
de
garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l'article 2 du présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à
l'article L.171-9
du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel
le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors. Article 9 : Appel des garanties financières Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour: assurer la mise en sécurité de l'installation ou la mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols ou/et des eaux souterraines prévues à l'article
1
du présent arrêté en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1
du
code de l'environnement :
°
soit
en
cas
de
non-exécution
par
l'exploitant
de
ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement,
+
soit en cas de disparition
juridique
de l'exploitant.
Article 10 : Levée de l'obligation de garanties financières L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l'article 2 du présent arrêté, et après que
les travaux couverts par les garanties
financières ont été
réalisés. La
réalisation
des
mesures
de
mise
en
sécurité
est
constatée
dans
le
cadre
de
la
procédure
de cessation
d'activité prévue aux articles R,512-39-1 et suivants du code de l'environnement, par rapport de l'inspection des installations classées, L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
communes intéressées. En application de l'article R.516-5 du code de
l’environnement,
le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières. Article 11 : Voies de recours La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Rouen conformément à l'article R,514-3-1 du code de l'environnement :
—.
dans un délai d'un an pour les tiers à compter de la date de la publication ou d'affichage en mairie,
—
dans un délai de deux mois pour le demandeur à compter de la notification à l'exploitant,
Article 12 : Affichage En vue de Pinformation des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de ces formalités doit être adressé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Page
5/6 Le même extrait doit être affiché en permanence de façon lisible aux portes de l'installation par les soins de l’exploitant. Une copie du
présent
arrêté doit par ailleurs être tenue au
siège social de l'exploitant
à
la disposition des
autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Un avis doit être inséré aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout Le département. Ce même avis doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Article 13 : Exécution de l'arrêté Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
du
HAVRE,
le
maire
de
la
commune de
Saint
Vigor d’Ymonville,
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement de Haute-Normandie (DREAL), ainsi que tout agent habilité des services précités et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont copie leur est adressée. Fait
à
Rouen,
le
5
OCT,
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le secrétairè
général
oo
Eric MAIRE
Page 6/6 Liberté «
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE HAUTE-NORMANDIE Unité Territoriale du Havre Affaire suivie par Stéphanie NICOLET Tél: 0235 19 32 74 Fax
: 02
35
19
32 99
Ml : stephanie.nicolct@developpement-durable,
gouv.fr
Arrêté
du
5
OCT,
2045
portant
prescriptions
complémentaires
imposant
à
la
société
LBC SOGESTROL la
constitution
de
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
en
ens
d'arrêt
définitif
de
son
installation
sise
à
Gonfreville l'Orcher,
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L.516-1, R.512-31 et R.S16-1 et suivants ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17 janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
Maccioni préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
modifié
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant
des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et
des
garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de
la
pollution des sols et des eaux
souterraines
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31 juillet
2012
relatif aux
modalités de
constitution
de
garanties
financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la société LBC SOGESTROL en date du 15 février 2011
;
Vu
les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société LBC SOGESTROL par courrier du 30 décembre 2013 et courriel du 8 juin 2015 ;
Page 1/6 Vu
le rapport de l'inspecteur des installations classées du 20 août 2015 ;
Vu
la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date
du
8
septembre
2015
;
Vu
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du
10 septembre 2015.
CONSIDERANT : que l'installation exploitée est notamment soumise à autorisation au titre des rubriques n° 2716 et n° 2717 de la nomenclature des
installations classées listées
par l'arrêté ministériel du 31
mai 2012
modifié susvisé et
P
qu'elle est considérée comme existante au sens de ce même arrêté, que les activités concernées par ces rubriques sont exercées à des niveaux supérieurs aux seuils fixés par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Lex : Objet La société LBC SOGESTROL, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé Route de la Plaine
— Port 4999 à Gonfreville l’Orcher, est tenue, dans le cadre du 5° du IV de l'article R.516-2 du code de
l'environnement, de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité des installations listées à Particle 2 du présent arrêté, implantées sur le site sis Route de la Plaine — Port 4999 à Gonfreville POrcher. Article 2 : Installations couvertes par les garanties financières Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations listées dans le tableau ci-après ainsi qu’à leurs installations connexes implantées sur le site susvisé : Installation Gubrique
Libellé / alinéa
Régime
d'activité)
L
:
Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets
D
4
H
À
»
dl
2716
non
dangereux
non
inertes,
à
l’exclusion
des
Autorisation
installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713,2714,
2715
et
2719
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant
des
substances
où
mélanges
dangereux
2717
mentionnés
à
l'article
R.
511-10
du
code
de
Autorisation
l’environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793
Elles
s’établissent sans
préjudice
des
garanties
financières
que
l'exploitant
constitue
éventuellement en
application du 3° du IV de l’article R.516-2 du code de l’environnement,
Page 2/6 Article
3:
Montant
des
garanties
financières
/
natures
et
quantités
de
déchets
couvertes
par
ces
garanties Le montant des garanties financières est fixé à 2 915 521 € TTC, À tout moment,
les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour
chaque type de déchets,
les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur la base desquelles le
montant des garanties financières fixé au présent article a été calculé,
Type de déchets
Quantité maximale sur site
Déchets
dangereux
(huiles,
terres
souillées,
déchets
de
raclage,
eaux
47 051 tonnes
sodées...)
Article 4 : Constitution des garanties financières Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévu à l'article R.516-2 du code de l'environnement, Il est établi dans Les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. La date d'expiration du cautionnement ne peut être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution. Les
documents
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations classées selon l’échéancier suivant, établi en fonction du type de garants :
Taux de constitution du montant des garanties financières fixé à
l’article 3 du présent arrêté
Echéance de constitution du
Garants classiques
Consignation à la Caisse des
montant de la garantie
Dépôts et Consignations
Selon
les
modalités
définies
à140 %
30%
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 modifié fixant la liste
des
installations
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties financières 1 juillet 2016
60 %
40%
1“ juillet 2017
80%
7 [50%
1e juillet 2018
100 %
60%
19 juillet 2019
L
0%
1e juillet 2020
80%
1e juillet 2021
90 %
I juillet 2022
100 %
Article 5 : Actualisation des garanties financières Sans préjudice des dispositions de Particle R;516-5-1
du code de l’environnement, l'exploitant présente tous
les 5 ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.
Page
3/6 Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation ci-après :
Mn = Mr * (Indexn/IndexR) * (1 + TVAn) / (1 + TVAR)
Avec : Mu
:
le montant des
garanties
financières devant
être constituées
l'année
n
et figurant
dans
le document
d'attestation de la constitution de garanties financières, Mr : Le montant de référence des garanties financières, fixé à l'article 3 du présent arrêté, Indexn : indice TPOI
au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties
financières, IndexR
:
indice
TPO1
utilisé
pour
l'établissement
du
montant
de
référence
des
garanties
financières
;
indexR = 700,5 (septembre 2014), TVA : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières, TVAR:
taux de la TVA applicable à l'établissement du présent arrêté ; TVAR = 20,
Les
indices
TPOI
sont
consultables au
bulletin
officiel
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression des fraudes. Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières, Article 6 : Renouvellement des garanties financières Le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document attestant de la constitution des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance susvisée, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties financières,
telles que définies à
l'article R.
516-1
du code de
l'environnement, ainsi
que de tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières, Article 7 : Révision du montant des garanties financières Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, Article 8 : Absence de garanties financières Outre
les
sanctions
rappelées
à
l’article
L.516-1
du
code
de
l’environnement,
l'absence
de
garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l'article 2 du présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Page
4/6 Conformément à l'article L.171-9
du
même code,
pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors. Article 9 : Appel des garanties financières Le préfet peut faire appel aux garanties Financières à la cessation d'activité pour assurer la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement :
*
soit
en
cas
de non-exécution
par
l'exploitant de ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues à
l'article L.514-1
du code de l'environnement,
*__
soit en cas de disparition
juridique de l'exploitant.
Article 10 : Levée de l'obligation de garanties financières L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l'article 2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été réalisés. La
réalisation
des
mesures
de
mise
en
sécurité
est
constatée
dans
le cadre
de
la
procédure de
cessation
d’activité prévue aux articles R.512-39-[
et suivants du code de l'environnement, par rapport de l'inspection
des installations classées. L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
comrnunes intéressées. En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement,
le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières, Article 11 : Voies de recours La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Rouen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+
dans un délai d'un an pour les tiers à compter de la date de la publication ou d'affichage en mairie,
°
dans un délai de deux mois pour le demandeur à compter de la notification à l'exploitant,
Article 12 : Affichage En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de ces formalités doit être adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, Le même extrait doit être affiché en permanence de façon lisible aux portes de l'installation par les soins de l'exploitant. Une copie du présent arrêté doit par ailleurs être tenue au
siège social de
l'exploitant à
la disposition des
autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Un avis doit être inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ce même avis doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Page
5/6 Article
13
: Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
Gonfreville
l’Orcher,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie
(DREAL),
ainsi
que
tout
agent
habilité
des
services
précités
et
toute
autorité
de
police
ct
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée,
Fait
à
Rouen,
le
5%
OCT,
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
Éric
MAIRE
Page 6/6 Liberté
«
Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMIENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE HAUTE-NORMANDIE Service
Risques
Affaire suivie par Jean-Patrick PIARD Tél
: 02 35
19
32
84
Fax
: 02
35
19
32 99
Ml : jean-patrick.piard@developpement-durable.
gouv.fr
Arrêté
au
—
5
OCT,
2015
portant
sur
des
prescriptions
complémentaires
imposant
à
la
Société
de
Traitement
des
Métaux
de
Normandie
(TMN)
la
constitution
de
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
en
cas
d'arrêt
définitif de ses installations sises À Notre Dame de Gravenchon, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Commandeur
de
la
Légion d'Honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.516-1, R.512-31 et R.516-1 et suivants : le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
Maccioni préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de PÉtat dans les régions et les départements ; l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
modifié
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R,516-1
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant
des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et
des
garanties
additionnelles
en
cas
de mise en
œuvre de mesures de gestion
de
la pollution
des sols et des eaux
souterraines ; l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif aux modalités
de constitution de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du code
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; les
différents
arrêtés
préfectoraux
réglementant
ct
autorisant
la
société
TMN
pour
ses
activités
de
traitement
de
déchets
notamment
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
février
2012
:
les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société TMN par courrier du 20 décembre 2014 ;
Page 1/6 Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du20
août
2015
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
8
septembre
2015
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
en
date
du
10
septembre
2015.
proj
p
Considérant
que
l'installation
exploitée
est
notamment
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
3260
de
la
nomenclature
des
installations
classées
listée
par
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
modifié
susvisé
et
qu'elle
est
considérée
comme
existante
au
sens
de
ce
même
arrêté,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
Objet
La
société
TMN,
ci-après
dénommée
«
l'exploitant
»,
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
Gustave
Eiffel
- 76
330
NOTRE
DAME
DE
GRAVENCHON
est
tenue,
dans
le
cadre
du
5°
du
IV
de
l'article
R.516-2
du
code
de
l'environnement,
de
constituer
des
garanties financières
visant
la
mise
en
sécurité
des
installations
listées à
l’article
2
du
présent
arrêté,
implantées
sur
le
site
sis
à
la
même
adresse.
Article
2
-
Installations
couvertes
par
les
garanties
financières
Les
garanties financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
aux
installations
listées
dans
le
tableau
ci-après
ainsi
qu’à
leurs
installations
connexes
implantées
sur
Le
site
susvisé
:
N°
RUBRIQUE
|
DÉSIGNATION
DE LA RUBRIQUE
REGIME
Traitement
de
surface
de
métaux
ou
de
matières
plastiques
par
un
procédé
électrolytique
ou
chimique
pour
lequel
le
volume
des
cuves
affectées
au
traitement
est
supérieur
à
30
m°
3260
Autorisation
Elles
s’établissent
sans
préjudice
des
garanties
financières
que
l'exploitant
constitue
éventuellement
en
application
du
3°
du
IV
de
l’article
R.516-2
du code de
l’environnement.
Article
3-
Montant
des
garanties
financières
/
natures
et
quantités
de
déchets
couvertes
par
ces
garanties Le
montant
des
garanties
financières
est
fixé à
:
147
091 €
TTC,
Page
2/6 A
tout
moment,
les
quantités
de
déchets
pouvant
être
entreposées
sur
le
site
ne
doivent
pas
dépasser,
pour
chaque
type
de
déchets,
les
valeurs
maximales
définies
dans
le
tableau
ci-dessous,
sui
la
base
desquelles
le
montant
des
garanties
financières
fixé
au
présent
article
a
été
calculé,
Type
de
déchets
Quantité
maximale
sur
site
|
Déchets
non
dangereux
5
tonnes
Déchets dangereux
75
tonnes
Article
4
-
Constitution
des
garanties
financières
Le
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
est
délivré
par
l'un
des
organismes
prévu
à
l'article
R.516-2
du code
de
l'environnement.
Il
est
établi
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
susvisé.
Les
documents
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
selon
léchéancier
suivant,
établi
en
fonction
du
type
de
garants
:
Taux
de
constitution
du
montant
des
garanties
financières
fixé
à
l’article
3
du
présent
arrêté
Échéance
de
constitution
du
Garants
classiques
Consignation
à
la
Caisse
des
montant
de
la
garantie
Dépôts
et
Consignations
Selon
l'échéance
fixée
à
Particle
3
40%
30%
de
l’arrêté
du
31
mai
2012
modifié
fixant
le
liste
des
installations
soumises
à
l’obligation
de
constitution de garanties
financières
{®
juillet
2016
7
60%
40%
1“
juillet
2017
80%
50%
I“
juillet
2018
100
%
60%
1“
juillet
2019
70%
1“
juillet
2020
80%
1
juillet
2021
|
90
%
1
juillet
2022
100
%
Article 5
- Actualisation des
garanties
financières
Sans
préjudice
des
dispositions
de
Particle
R.516-5-1
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
présente
tous
les
5
ans
un
état
actualisé
du montant
de
ses garanties
financières.
Ce
montant
réactualisé
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d’actualisation ci-après
:
Mn
=
Mr
*
(Indexn/IndexR)
*
(1
+
TVAn)
/
(1+
TVAR)
Page
3/6 Avec
:
Mn
:
le
montant
des
garanties
financières
devant
être
constituées
l'année
n
et
figurant
dans
le
document
d'attestation
de
la
constitution
de
garanties
financières,
Mr
: le
montant
de
référence
des
garanties
financières, fixé
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
Indexn
:
indice
TPOI
au
moment
de
la
constitution
du
document
d'attestation
de
la
constitution
des
garanties
financières, IndexR
:
indice
TPOL
utilisé
pour
l'établissement
du
montant
de
référence
des
garanties
financières
;
indexR
=
701,43
(moyenne
réalisée
à
partir
des
indices
de
janvier,
février
et
mars
2014),
TVAn
: taux
de
la
TVA
applicable
au
moment
de
la
constitution
du
document
d'attestation
de
la
constitution
des garanties financières, TVAR
:
taux
de
la
TVA
applicable
à
l'établissement
du
présent
arrêté
; TVAR
=
20
%
Les
indices
TPOI
sont
consultables
au
bulletin
officiel
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes.
Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de
mise
en
sécurité
doit
nécessiter
une
révision
du montant
de
référence
des
garanties
financières.
Article
6
- Renouvellement
des garanties
financières
Le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières,
Pour
attester
du renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
susvisée,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31 juillet 2012 susvisé. L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
telles
que
définies
à
l'article
R.
516-1
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières, Article 7 - Révision du montant des garanties financières Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de
mise
en
sécurité
ou
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
ou
/
et
des
eaux
souterraines nécessite
une
révision
du montant
de
référence
des
garanties financières
ct
doit être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
sa
réalisation,
Article 8 - Absence de garanties financières Outre
les
sanctions
rappelées
à
Particle
L.516-1
du
code
de
l’environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du fonctionnement
des
activités
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
après
mise en
œuvre
des modalités
prévues
à
l'article
L.171-8
de
ce code.
Page
4/6 Conformément
à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il
avait
droit
jusqu'alors,
Article 9 - Appel des garanties financières Le
préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
à
la
cessation
d'activité
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
de
l'installation
ou
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
ou/et
des
eaux
souterraines
prévues
à
l'article
1
du
présent
arrêté
en
application
des
dispositions
mentionnées
à
l'article
R.512-39-1
du
code de l'environnement :
*
soit
en
cas
de
non-exécution
par
l'exploitant
de
ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues
à
l'article
L.514-1
du code
de
l'environnement,
soit
en
cas
de
disparition
juridique
de
l'exploitant,
Article 10 - Levée de l'obligation de garanties financières L'obligation
de
garanties
financières
est
levée,
en
tout
ou
partie, à
l'arrêt
définitif
total
ou
partiel
des
activités
listées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties financières
ont
été
réalisés. La
réalisation
des
mesures
de
mise
en
sécurité
est
constatée
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
prévue
aux
articles
R.512-39-1
et
suivants
du code
de
l'environnement,
par
rapport
de
l'inspection
des installations classées, L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
communes intéressées. En
application
de
l'article
R.516-5
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
peut
demander
la
réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
Article
11
-
Voies
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rouen
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du code de l'environnement :
—
dans
un
délai
d'un
an pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
la
publication
ou
d'affichage
en
mairie,
—
dans
un
délai
de
deux
mois
pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification à
l'exploitant.
Article
12
- Affichage
En
vue
de
l'information
des
tiers,
un
extrait
dudit
arrêté
énumérant
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
;
que
les
prescriptions,
ct
faisant
connaître
que
copie
dudit
arrêté
est
déposée en
mairie
et
peut
y
être
consultée
par
tout
intéressé,
est
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Un
procès
verbal
de
ces
formalités
doit être
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Le
même
extrait
doit
être
affiché
en
permanence
de
façon
lisible
aux
portes
de
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Page
5/6 Une
copie
du
présent
arrêté
doit
par
ailleurs
être
tenue
au
siège
social
de
l'exploitant
à
la
disposition
des
autorités chargées d'en contrôler l'exécution, Un
avis
doit
être
inséré
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ce
même
avis doit
être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Article
13
- Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
ville
du
Havre,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie
(DREAL),
ainsi
que
tout
agent
habilité
des
services
précités
et
toute
autorité
de
police
et
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée.
Fait
à
Rouen,
le
5
(CT,
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
Eric
MAIL
Page 6/6 2
Liberté
»
Égallté
+ Frater,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE HAUTE-NORMANDIE Service
Risques
Affaire suivie par Jean-Patrick PLIARD Tél : 02 35 19 32 82 Fax
: 02
35
19
32 99
Ml : jean-patrick.piard@developpement-durable.gouv.fr Arrêté
du
ffT,
2016
portant
sur
des
prescriptions
complémentaires
imposant
à
la
Société
VALNOR
la
constitution
de
garanties financières pour la mise en sécurité en cas d'arrêt définitif
de
ses installations sises à SAINT
VIGOR D'YMONVILLE, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Commandeur de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.516-1, R.512-31
et R.516-1
et suivants ;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17 janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
Maccioni préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 fixant
la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et
des
garanties
additionnelles en cas de mise en
œuvre de
mesures de gestion
de
la
pollution des sols et des eaux
souterraines ; l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues aux articles R, 516-1
et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant délégation
de
signature
à
M,
Eric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; les différents arrêtés préfectoraux réglementant et autorisant la société VALNOR pour ses activités de compostage notamment l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 ; les propositions
de
calcul
du
montant
des
garanties
financières
faites
par
la
société
VALNOR
par
courrier du 20 décembre 2013 ;
Page
1/6 Vu
le rapport de l'inspecteur des installations classées du 20 août 2015 ;
Vu
la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 septembre 2015 ;
Vu
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 10 septembre 2015,
Considérant
que
l'installation
exploitée est
notamment soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n° 2791, de la nomenclature des installations classées listée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé et qu'elle est considérée comme existante au sens de ce même arrêté ;
Considérant
que
les activités concernées par cette rubrique sont exercées à des niveaux supérieurs aux
seuils fixés par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
- Objet
La société VALNOR, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège est situé Immeuble le Trident,
18 /20
rue Henri Rivière, BP 91013, 76171
ROUEN est tenue, dans le cadre du 5° du IV de l'article R.516-2 du
code de l'environnement, de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité des installations listées à l’article 2 du présent arrêté, implantées sur le site sis Parc d’activités Rudologique des Alizés, 76430 SAINT VIGOR D’YMONVILLE, Article 2 - Installations couvertes par les garanties financières Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations listées dans le tableau ci-après ainsi qu’à leurs installations connexes implantées sur Le site susvisé :
N°
RUBRIQUE
DESIGNATION DE LA RUBRIQUE
REGIME
Traitement de déchets non dangereux, Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. La quantité de déchets traités étant : 1, Supérieure ou égale à 10 t/j.
2791
Autorisation
Elles
s’établissent
sans
préjudice
des
garanties
financières
que
l’exploitant
constitue
éventuellement
en
application du 3° du IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement.
Page 2/6 Article
3-
Montant
des
garanties
financières
/
natures
ct
quantités
de
déchets
couvertes
par
ces
garanties Le
montant
des
garanties
financières
est
fixé
à
: 201
857
E
TIC,
À
tout
moment,
les
quantités
de
déchets
pouvant
être
entreposées
sur
le
site
ne
doivent
pas
dépasser,
pour
chaque
type
de
déchets,
les
valeurs
maximales
définies
dans
le
tableau
ci-dessous,
sur
la
base
desquelles
le
montant
des
garanties
financières
fixé
au
présent
article
a
été
calculé.
Type
de
déchets
Quantité
maximale
sur
site
Déchets
non
dangereux
16
922
tonnes
:
*__
bois
en
vrac
: 490
tonnes
*__
bois
broyés
: 245
tonnes
+
déchets
verts
en
vrac
: 787,5
tonnes
*
compost
(fermentation)
: 5
400
tonnes
“compost
(maturation)
: 9
900
tonnes
*
bois
déchet
: 50
tonnes
+
boues
: 50
tonnes
Déchets
dangereux
13
tonnes *
carburant
(GNR
—
déchets
d’hydrocarbures)
: 8
tonnes
+
huiles
et
lubrifiants
divers
: 5
tonnes
Article
4
-
Constitution
des garanties
financières
Le document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
est
délivré
par
l'un
des
organismes
prévu
à
l'article
R.516-2
du code de
l'environnement,
Il
est établi
dans
les
formes
prévues par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
susvisé.
Les
documents
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
selon l’échéancier
suivant,
établi
en
fonction
du
type
de
garants
:
Taux
de
constitution
du
montant
des
garanties
financières
fixé
à
l’article
3
du
présent
arrêté
Échéance
de
constitution
du
montant
de
la
Garants
classiques
Consignation
à la
Caisse des
garantie
Dépôts
et
Consignations
Selon
l'échéance
fixée
à
l’article
3
de
l’arrêté
40%
30%
du 31 mai 2012 modifié fixant le liste des installations soumises à l'obligation de
constitution
de
garanties financières
I
juillet
2016
|
60%
40%
1
juillet
2017
|
80
%
50%
1“
juillet
2018
100%
60%
7
1éjuillet2019
:
1
70%
1e juillet
2020
80%
I juillet
2021
90%
1
juillet
2022
100
%
En
Page 3/6 Article 5 - Actualisation des garanties financières Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.516-5-1
du code
de
l’environnement,
l'exploitant
présente
tous
les 5 ans un état actualisé du montant de ses garanties financières, Ce
montant
réactualisé
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d’actualisation
ci-après
:
Mn
=
Mr
#
(Indexn/IndexR)
*
({
+'TVAn)
/
(1+
TVAR)
Avec : Mn
:
le
montant
des
garanties
financières
devant
être
constituées
l'année
n
et
figurant
dans
le
document
d'attestation de la constitution de garanties financières Mr:
le
montant
de
référence
des
garanties
financières,
fixé
à
l'article
3
du
présent
arrêté
Indexn
: indice
TPOI
au
moment
de
la
constitution
du
document
d'attestation
de
la
constitution
des
garanties
financières IndexR
:
indice
TPOI
utilisé
pour
l'établissement
du
montant
de
référence
des
garanties
financières
;
indexR
=
701,43
(moyenne
réalisée
à
partir
des
indices
de
janvier, février
et
mars
2014)
TVAn
:
taux
de
la
TVA
applicable
au
moment
de
la
constitution
du
document
d'attestation
de
la
constitution
des garanties financières TVAR
:
taux
de
la
TVA
applicable
à
l'établissement
du
présent
arrêté
; TVAR
=
20
%
Les
indices
TPOI
sont
consultables
au
bulletin
officiel
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression des fraudes, Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de
mise
en
sécurité
doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières. Article 6 - Renouvellement des garanties financières Le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document attestant de la constitution des garanties financières. Pour
attester
du
renouvellement des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
susvisée,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012 susvisé.
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
telles
que
définies
à
l'article
R.516-1
du
code de
l'environnement,
ainsi
que de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières. Article 7 - Révision du montant des garanties financières Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
coût
de mise
en
sécurité
ou
de
mise
en
œuvre
des
mesures de
gestion
de
la
pollution
des
sols
ou/et
des
eaux
souterraines
nécessite
une
révision
du
montant
de
référence
des
garanties
financières
et
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant sa réalisation.
Page
4/6 Article 8 - Absence de garanties financières Outre
les
sanctions
rappelées
à
l’article
L.516-1
du
code
de
l’environnement,
l'absence
de
garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l'article 2 du présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9
du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors. Article 9-
Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la mise en sécurité de l'installation ou [a mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols ou/et des eaux souterraines prévues à
l'article ! du présent arrêté en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1
du
code de l'environnement :
*
soit
en
cas
de
non-exécution
par
l'exploitant
de
ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues à l'article L.5 14-[
du code de l'environnement,
+
soit en cas de disparition juridique
de l'exploitant.
Article 10 - Levée de l'obligation de garanties financières L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l'article 2 du
présent arrêté,
et après que
les travaux couverts par les garanties financières ont été
réalisés. La
réalisation
des
mesures
de
mise
en sécurité
est
constatée
dans
le cadre
de
la
procédure
de cessation
d'activité prévue aux articles R,512-39-1 et suivants du code de l'environnement, par rapport de l'inspection des installations classées, L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
cominunes intéressées. En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques
justifiant la levée de
l'obligation de garanties financières, Article 11 - Voies de recours La présente décision peut être déférée au tribunal adtninistratif de Rouen conformément à l'article R.514-3-1 du
code
de
l'environnement
:
—
dans un délai d'un an pour les tiers à compter de la date de la publication ou d'affichage en mairie,
—
dans un délai de deux mois pour le demandeur à compter de la notification à l'exploitant,
Article 12 - Affichage En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de ces formalités doit être adressé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Page 5/6 Le
même
extrait
doit
être
affiché
en
permanence
de
façon
lisible
aux
portes
de
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant,
;
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
par
ailleurs être
tenue
au
siège
social
de
l'exploitant
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution,
Un
avis
doit
être
inséré
aux
frais
de
l’exploitant
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ce
même
avis
doit
être
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Article
13
-
Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
ville
du
Havre,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie
(DREAL),
ainsi
que
tout
agent
habilité
des
services
précités
et
toute
autorité
de
police
et
de
gendarmerie
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée,
Fait
à Rouen,
le
5
OCT.
2015
Pour
le
préfet
et par
délégation
le
secrétaire
général
Page
6/6 Liberté
+ Sgairs
° Fatsrané
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIER
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction
Régionale
Rouen,
le
7
octobre
2015
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie Service
Énergie,
Climat,
Logement
et
Aménagement
Durable
Bureau Énergie Climat Affaire
suivie
par
:Gérard
DENOYER
gerard dencyer@developpement-durable.gouv.fr Téi:02 32 18 97 33 - Fax : 02 35 5B 53 03
Le
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
ARRETE
Objet
:
Énergies
des
Longs
Champs
—
Demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage
Projet
de
construction
d'un
réseau
HTA
20
kV
inter-éolien
dans
le
parc
des
Longs
Champs - Commune du Bourg-Dun
APPROBATION DU PROJET
D'OUVRAGE
(article
24
du
décret
n°2011-1697)
Vu
:
u
le
Code
de
l'énergie
;
“
le
Code
de
l'environnement
;
“
le
Code
de
l'urbanisme
;
“
le
décret
n°
2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
“
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
»
l'arrêté
n°14-61
du
27
août
2014
du
préfet
de
la
Seine-Maritime
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
du
niveau
départemental
;
“la
décision
n°2014-48
du
22
décembre
2014 du
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
pour
le
département de
la
Seine-Maritime
:
“
le
règlement
d'urbanisme
s'appliquant
sur
le
territoire
de
la
commune
du
BOURG-
DUN
;
Cité
administrabve
2,
rue Saint-Sever
76032
ROUEN CEDEX
Tel:
0235
58 53
27
—
Fax
:
02
95 66
53 03 “
le
dossier
déposé
le
29
juillet
2015,
par
«
ENERGIES
DES
LONGS
CHAMPS
SAS
»,
sollicitant
l'approbation du
projet d'ouvrage
relatif à
la
construction
d'un
réseau
HTA
20
KV
inter-éolien
dans
le
parc
des
Longs
Champs,
sur
la
commune
du
Bourg-Dun
;
“
la
consultation
du
maire
et
des
services,
lancée
le
5
août
2015
pour
une
durée
d'un
mois
;
“
l'avis
favorable
sans
observation
du
SIRACED-PC
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime,
»*
l'avis
favorable
avec
prescriptions
la
Direction
des
Routes
du
Département
de
la
Seine-Maritime
;
#
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
RTE
;
“_
l'avis
favorable
sous
réserve
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
:
“_
l'absence
d'avis
émis
par
les
autres
parties
consultées,
valant
avis
réputé
donné
;
“_les
réponses
du
maître
d'ouvrages
aux
remarques
des
services
qui
se
sont
exprimés
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie :
ARRETE
Article
1
:
Est
approuvé
le
projet
de
construction
d'un
réseau
HTA
20
kV
inter-éolien
dans
le
parc
des
Longs
Champs,
sur
la
commune
du
Bourg-Dun.
Cette
approbation
est
délivrée
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables
et
notamment
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
de
la
voirie routière,
le
Code
du
travail.
Les
travaux
seront
exécutés
dans
le
respect
de
la
réglementation
technique,
des
normes
et
des
règles
de
l'art
en
vigueur.
Article
2
:
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
l'article
L323.10
du
Code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de
celles-ci
est
demandé,
ENERGIES
DES
LONGS
CHAMPS
SAS
est
autorisée
à
exécuter
les
travaux
cités
à
l'article
4°.
L'ouvrage
sera
exécuté
sous
sa
responsabilité,
conformément
au
dossier
joint
à
la
demande
d'approbation
du 29
juillet
2015.
ENERGIES
DES
LONGS
CHAMPS
SAS
avisera
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie,
les
services
de
Voirie,
de
télécommunications
et
le
cas
échéant,
les
sociétés
concessionnaires
et
les
propriétaires
de
toutes
canalisations
au moins
huit
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
commencement
des
travaux,
si
aucune
autre
exigence
n'a
été
formulée.
Article
3
:
ENERGIES
DES
LONGS
CHAMPS
SAS
communiquera
au
gestionnaire
de
réseau
public
d'électricité
concerné
les
informations
nécessaires à
l'opération
d'enregistrement
prévue
à
l'article
7
du
décret
n°
2011-1697
du
1%
décembre
2011
(concerne
l'enregistrement
des
données
relatives
aux
différents
éléments
de
l'ouvrage
dans
un
système
d'information
géographique).
Article
4
: Conformément
à
l'article
13
du
décret
n°
2011-1697 du
1”
décembre
2011,
ENERGIES
DES
LONGS
CHAMPS
SAS
fera
effectuer
un
contrôle
technique
des
installations lors
de
la
mise
en
service
de
l'ouvrage.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
du
contrôle
sera
adressé
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
à
sa
demande.
Cé
administrative
2,
rue
Saint-Sever
78032
ROUEN CEDEX
Tel: 02
35
68
63
27
-
Fax
: 02
35
58 53 03 Article
5:
Conformément
à
l'article
22
du
décret
n°
2011-1697
du
1“
décembre
2011,
ENERGIES DES
LONGS
CHAMPS
SAS
sera tenu
d'informer
de
tout
accident
ainsi
que
tout
autre
événement
affectant
la
sécurité
de
l'exploitation
ou
la
continuité
du
service.
L'information,
puis
le
compte
rendu,
seront
adressés
dans
les
délais
indiqués
à
l'article
22
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
affiché
dans
la
mairie
du
Bourg-Dun
pendant
deux
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
fera
l'objet
d'un
certificat
d'affichage.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
le
maire
de
Bourg-Dun
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
:
-
Mme
la
présidente
de
la
SAS ENERGIES
DES
LONGS
CHAMPS,
-
M.
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie,
-
M.
le
président
du
Conseil
départemental,
direction
des
routes,
-
M.
le
directeur
de RTE.
Pour
le
préfet,
le
directeur
régional
et
par
délégation,
le
chef
du
SECLAD
n-...
Dominique
LEPETIT
Cité administrative
2,
rue Saint-Sever
78032
ROUEN CEDEX
Tel:
02
35 58
53
27 -
Fax
:
02
35
56
53
03 Direction
Régionale
des
Entreprises,
#
de
la
Concurrence,
2
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
» Fraterniri
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
de
l'Emploi
Haute-Normandie
.
unité
teritariale
de
la
DIRECCTE
Haute-Normandie
Seine-Maritime
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
Affaire
suivie
par
Aline
Récépissé
de
déclaration
Macquet
d'un
organisme de
services
à
la
personne
Téléphone
: 02
32
18
99
34
enregistré
sous
le
N°
SAP792309684
Télécopie
: 02 32
18
98
08
N°
SIRET
: 79230968400019
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232.11 du
code
du
travail
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.723
1-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-|
et
D.7233-1
à
D,7233-5,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
le
11
septembre
2015
par
Monsieur
SAMUEL HAUGUEL
pour
l'organisme
Samuel
HAUGUEL
dont
le
siège
social
est
situé
448
RUE
DU CARREAU
76110
ST
MACLOU
LA
BRIERE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP792309684
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232..]
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
ect
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Rouen,
le
08/10/2015
Pour
le
Préfet
et
par subdélégation
Le
Directe
l'Unité Territoriale
de
Seine-Maritime RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
signé
par Marie-Françoise
HAYE-GUILLAUD,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
du département
de
la
Seine-Maritime
le
1%
septembre
2015
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
de
la
Seine-Maritime
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
GRACIEUX
FISCAL
DU
SERVICE
DE
PUBLICITÉ
FONCIERE
DE
ROUEN
1
annule
et
:
rémplaçe
la
mise
à jour
du
[septembre
2015
:
f
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Le, Librid
» Égatit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
comptable,
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
de
ROUEN
1
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217:de son annexe IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R*
2474
et
suivanis
:
Va
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
46
Juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
Ja
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16;
Arrête
:
Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
HUGUES
Elisabeth,
Inspectricé,
adjointe
au
responsable
du
l
service
de
publicité
foncière
de
‘ROUEN
1,
à
l'effet
designer
:
1°).en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement où
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€
:
2°)
en
matlèré
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60-000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
confentieuses
ét
gracieuses,
sans
:
limitation de montant ; 4°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service,
Article 2
1.
Délégation de'signature
est
donnée
à
Mme
DUBOIS
Sylvie
contrôleuse,
à
l'effet
de
signer
:
1%)-en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
[es
décisions
d'admission
tofate,
d'admission
partielle
ou
de
;
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution-d'office.et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions'poïtant remise,
modération-ou
rejet,
dans
la
lirnite
de
10
000
€
;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les-actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement, tous actes
d'administrätionet
de
gestion
du
service,
MONISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
F1
DRS FINANCES Article
3
Le
présent
arrété
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine
Maritime.
À
ROUEN,
le
fer
septernbré
2015
Le
comptable
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière,
LA
Gilles
JOURDAN CS
erté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
signé
par
Marie-Françoise
HAYE-GUILLAUD),
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime
le
1“
septembre
2015
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
de
ja
Seine-Maritime
ARRETE DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
GRACIEUX
FISCAL
DU
SERVICE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
DE
ROUEN
2 annule
et
remplace
la
mise
à
jour
du
1°
septembre
2015
PE
À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
» Égalité
Fratrntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
comptable,
responsable par
intérim
du
service
de
la
publicité
foncière
de
ROUEN
2
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
237
de
son
annexe
|V:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R“
247-4
ei
suivants
4
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1248
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GUYOMARD
Carole,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
de
publicité
foncière
de
ROUEN
2,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
[es
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€
É
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
IImite
de 60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
Publicité
foncière
et,
plus
généralement,
fous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Articie
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M,
ESCOT
Jean-Jacques,
contrôleur,
à
l'effet
de
signer
:
1°).en
matière
de
contentieux
fiscal
d'asslette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000 €:
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service,
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
EPDES
FINANCES Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine
Maritime.
AROUEN,
le
fer
septembre
2015
Le
comptable
responsable
par
Intérim
du
service
de
la
publicité
foncière,
\ }
Gilles
JOURDAN *
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
DE
HAUTE-NORMANDIE
PÔLE
FORMATION,
PROFESSIONS,
EMPLOIS Affaire
suivie
par
Christine
CAMPARD/Sidi
BA
Tél.
02
32
18
15
80/02
32
18 15 78
Fax
02 32
18 15
98
Mél,
christine.campard@drjses.gouv.fr
Mél.
sidi.ba@driscs.gouv.fr
Arrêté
portant
la
composition
de
la
commission
régionale
d'autorisation
d'exercice
compétente
pour
l'examen
des
demandes
présentées
en
vue
de
l’exercice
en
France
de
la
profession
d'Ergothérapeute
(modification).
VU VU VU
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
4321-4,
R.
4321-27
à
R,
4321-
29
et
R.4311-35
à
R.
4311.36
l'arrêté
du
20
janvier
2010
fixant
la
composition
du
dossier
à
fournir
aux
commissions
d'autorisation
d'exercice
compétentes
pour
l'examen
des
demandes
présentées
en
vue
de
l'exercice
en
France
des
professions
de
conseiller
en
génétique,
infirmier,
masseur-
kinésithérapeute,
pédicure-podologue,
ergothérapeute,
manipulateur
en
électroradiologie
médicale
et
diététicien,
l'arrêté
du 24
mars 2010
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l'épreuve
d'aptitude
et
du
Stage
d'adaptation
pour
l'exercice
en
France
des
professions
de
conseiller
en
génétique,
masseur-kinésithérapeute,
pédicure-podologue,
ergothérapeute,
manipulateur
d'électroradiologie
médicale
et
diététicien
par
des
ressortissants
des
Etats
membres
de
l'Union
Européenne
ou
partie
à
l'accord
sur l'Espace
économique
européen
Sur
proposition
de
la
Directrice
Régionale de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
sociale
de
Haute-Normandie
Ë
Immeuble Normandie
Il
- 55,
rue
Amiral Cécille
« 76179
ROUEN
Cedex
1
+ Tél.
02
32
18 15
20
— Fax
02 32
18
1599
va.haute-normandie.
driscs.gouv.fr ARRETE
Article
1:la
commission
régionale
d'autorisation
d'exercice
compétente
pour
l'examen
des
demandes
présentées
en
vue
de
l'exercice
en
France
de
la
profession
d'Ergothérapeute
est
modifiée
comme
suit
:
+
Madame
Déborah
AVININ,
Ergothérapeute
au
CHI
d'Elbeuf,
est
nommé
ce
jour,
en
qualité
de
membre
suppléant
en
remplacement de
Madame
Hélène
MAILLARD,
le
Havre.
Article
2
: Ce
membre
suppléant
est
nommé
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
Article
3
:
La
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales
et
la
Directrice
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
l'Eure
et
de
Seine-Maritime.
Fait
à Rouen,
le
0
5
OCT,
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
L'Adjointe
à
la
Secfétaire
Générale
pour
les
Affairef
Régionales
Christine!
GIBRAT
Voies
et
délais
de
recours
: Confonnément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du code de
justice
administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Immeuble Normandie
Il
- 65,
rue
Amiral
Cécille
- 76179
ROUEN
Cedex
1
« Tél.
02
92
18
15
20
-
Fax
02
32
18
15
99
aa.haule-normandie.driscs.qouv.fr Libirid
»
Égaltt4
» Fraterntt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE HAUTE-NORMANDIE PÔLE FORMATION, PROFESSIONS, EMPLOIS Alfalre suivie par Chantal JOUETTE Tél.
02 32
18
15
32
Fax
02
32
181598
Mél, Chantal jouelte@drjscs.gouv.fre Arrêté portant nomination des membres du jury pour le diplôme d'État d'Ingénierie Sociale — session décembre 2015
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime
Commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le décret
n°2006-770
du
30 juin
2006
(JO
du
2 Juillet 2006)
relatif au
diplôme
d'Etat d'ingénierie
sociale et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles, vu
l'arrêté
du
2
août
2006
(JO
du
25
août
2006)
relatif
au
diplôme
d'Etat
d'ingénierie
sociale
et
annexes (publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités n°2006/09) Vu
la circulaire N°DGAS/SD4A/2006/379 du 1er septembre 2006 relative aux modalités de la formation
préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS), Vu
le décret
n°
2009-1540 du
10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Normandie
en
date
du
18
février
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
la
Directrice
Régionale
Départementale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Cohésion Sociale de Haute-Normandie ;
sur proposition de la Directrice Régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Haute-Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1
:
l'épreuve
orale de mémoire
du
diplôme d'Etat d'Ingénierie
Sociale,
se
tiendra
le
Jeudi
17
Décembre 2015, en Seine-Maritime, dans les locaux du C.R.J.S. de PETIT-COURONNE.
Immeuble Normandie 11 - 68, rue Amiral Cécllle - 76179 ROUEN Cedex 1
Tél : 02.32.18.16.20 — Fax : 02.32,18.16.99 . waw.haute-normand{o.dr]scs.gouv.fr ARTICLE
2:
est
désigné
en
qualité
de
Président
du
jury
de
ce
diplôme
:
Monsieur
Jean-Plerre
CHARBONNIERAS,
Professeur
des
écoles,
représentant
la
Directrice
Réglonale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
Haute-Normandie,
est
désignée
en
qualité
de
représentante
de
la
Rectrice
d'Académie
de
ROUEN
:
-
Madame
Armelle PIZIGO,
Conseillère
Technique
Départementale,
du
service
social
en
faveur
des
élèves
de
ROUEN
ARTICLE
3:
sont
désignés
en
qualité
de
membres
de
jury
:
Représentants
du
Collège
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
des
collectivités
publiques,
des
personnes
qualifiées
dans
le
domaine
des
politiques
sociales
:
-
Madame
Christine
MENOU,
Ingénieure
Sociale,
Chargée
de
Mission
Formation
Pôle
Solidarités
Hôtel
du
Département
de
ROUEN
Madame
Armelle
PIZIGO,
Conseillère
Technique
Départementale,
Inspection
Académique
de
ROUEN
Représentants
du
Collège
des
enseignants
des
universités
ou
établissements
d'enseignement
supérieur,
des
formateurs
des
établissements
de
formation
préparant
aux
diplômes
de
travail
social
:
|
-
Monsieur
Arezkl
MEDINI,
Universitaire
IUT.
Carrières
Sociales
du
HAVRE
-
Monsieur
David
BESSE,
Responsable
du
pôle
de
formations
1
et
2,
Buc
ressources,
le
campus
des
métiers
du
social
à
BUC
(78530)
Personnes
qualifiées
du
secteur
professionnel
:
1)
représentants
du
collège
Employeur
-__
Monsieur
Ahmed RAMDARE,
Directeur
Association
de
Prévention
de
la
Région
Elbeuvienne,
ELBEUF
2)
représentants
du
collège
Salarlé
-
Madame
Sandrine
CONARD,
Directrice
Adjointe,
Assoclation
Ensemble
vers
l'insertion
et
l'emploi,
ELBEUF
ARTICLE
4
:
la
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales
de
Haute-Normandie
et
la
Directrice
Régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
Haute-Normandie
sont
chargées,
chacune
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
l'Eure et
de
Seine-Maritime.
ARoven.
le.
g 9
OCT,
2015
Voies
et
délais
de
recours
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification
ou de
sa
publication. Liburtd
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET DE LA
COHÉSION
SOCIALE
DE
HAUTE-NORMANDIE
PÔLE
FORMATION,
PROFESSIONS
ET
EMPLOI
SERVICE
DES
PROFESSIONS
SOCIALES
Arrêté
portant
nomination
des
membres
du
jury
pour
le
diplôme
d'Etat
d'Assistant
Familial
—
session
novembre
2015
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
2005-1772
du 30
décembre
2005
relatif
à
la
formation
des
assistants
familiaux
et
instituant
le
diplôme
d'Etat
d'assistant
familial,
vu
l'arrêté
du
14
mars
2006
relatif
au
diplôme
d'Etat
d'assistant
familial,
Vu
Considérant
le
décret
n°
2009-1540
du
10
décembre
2009,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie en
date
du
18
février
2014,
portant
délégation
de
signature à
la
Directrice
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Haute-Normandie,
Sur
proposition
de
la
Directrice
Régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
Haute
Normandie,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Les
épreuves
de
la
session
de
certification
du
diplôme
d'Etat
d'Assistant
Familial
se
dérouleront
du
16
novembre
au
27
novembre
2015
à
Mont-Saint-Aignan.
ARTICLE
2
: Sont désignés
en
qualité
de
membres
de
jury,
Formateurs
:
Madame BOUKHEDOUNI
Malika,
Formatrice,
Institut
de
Formation
des
Educateurs
de
Normandie
au
HAVRE
Immeuble Normandie
11-55, rue
Amiral
Cécille
- 76179 Rouen Cedex
1
Tél
:02,32,18.15.20
-
Fax
: 02.32.18.15.99
vav.haute-normandie.drises
gouv.fr Madame
BRUNEAU
Nathalie,
Formatrice,
Institut
du
Développement
Social
à CANTELEU
Madame
DUBOST
Fabienne,
Formatrice,
Institut
de
Formation
des
Educateurs
de
Normandie
au
HAVRE Monsieur
DUBUT
Anthony,
Formateur,
IRFA
Evolution
à
ALENCON
Madame
EGRET
Renée,
Formatrice,
Institut
de
Formation
des
Educateurs
de
Normandie
au
HAVRE
Madame
LABIT-VERET
Karine,
Formatrice,
Institut
du
Développement
Social
à
CANTELEU
Madame
MEUNIER
Martine,
Formatrice,
IRFA
Evolution
à
ALENCON
Madame NOTRE-DAME
Geneviève,
Formatrice,
Institut
du
Développement
Social
à CANTELEU
Madame
NOUFELE
Elise,
Formatrice,
Institut
du
Développement
Social
à
CANTELEU
Madame
PAGENAUD
Elisabeth,
Formatrice,
Institut
du
Développement
Social
à
CANTELEU
Madame
RICHARD
Emmanuelle,
Formatrice,
Institut
du
Développement
Social
à
CANTELEU
Monsieur
RICHIER
Jean-Yves,
Directeur,
Espace
Formation
Gérontologie
Handicap
à
DIEPPE
Madame
TESNIERE
Marie-Noëlle,
Directrice
Adjointe,
A.D.E.P.
à
ROUEN
Madame
TINEL
Martine,
Formatrice,
IRFA
Evolution
à
ALENCON
Madame
ZELECHOWSKI
Hélène,
Formatrice,
Institut
du
Développement
Social
à
CANTELEU
Représentants
de
l'Etat
et
des
Collectivités
Publiques,
Personnes
qualifiées
dans
le
champ
de
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
Madame
JOUXTEL
Dominique,
Personne
Qualifiée, 78,
rue
Sadi
Carnot,
27200
VERNON
Madame LEROUX
Isabelle,
Référente
Formation,
Service
accueil
familial
-
CG76,
à
ROUEN
Madame
OURSEL
Claudine,
Coordinatrice
du
Placement
Familial,
Mission
Accueil
Enfants
Confiés
—
CG27
à
EVREUX
Professionnelles
Employeurs
:
Madame
ABRAHAM
Laure,
Cadre
de
Santé,
CHS
du
Rouvray,
SOTTEVILLE LES
ROUEN
Madame
DRUAUX
Cécile,
Responsable Antenne
ASE, 76100
ROUEN
Madame GEFFRAY
Françoise,
Cadre de
Santé,
CHS
du
Rouvray,
SOTTEVILLE LES
ROUEN
Madame
MERCIER
Corinne,
Educatrice
Spécialisée Unité
d'Accueil
Familial,
76150
MAROMME
Immeuble Normandie
11-55, rue
Amiral
Cécille
-
76179 Rouen Cedex
1
Tél:
02.32.18.15.20
—
Fax
: 02.32.18.15,99
Vauv.haute-normandie.drises.gouv
.fr Salariées
:
Madame
ALLARD
Marylise,
Assistante
Familiale
diplômée
d'Etat,
501,
route
du
Château
d'Eau,
Hameau
de
Bardeville
76450
OUAINVILLE
Madame
HAUCHECORNE
Nadine,
Assistante
Familiale
diplômée
d'Etat,
42,
Avenue
Georges
Clémenceau
76190
YVETOT
Madame
HOUDART
Karine,
Assistante
Familiale
diplômée
d'Etat,
6
bis,
route
nationale
14,
Mussegros
27440
ECOUIS
Madame
LEPORTIER
Sonia,
Assistante
Familiale
diplômée
d'Etat,
706
rue
du
Coudray,
76810
GRUCHET
SAINT
SIMEON
Madame
QUESNE
Pierrette,
Assistante
Familiale
diplômée
d'Etat,
2,
rue
de
la
Bonnelière
27330
THEVRAY ARTICLE
3
:
La
Directrice
régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant
présidera
le
jury.
ARTICLE
4
: la
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales
de
Haute-Normandie
et la
Directrice
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Haute-Normandie
sont
chargées,
chacune
pour ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à Foyer,
le
g
9
net.
AU
Pour
le
Préfet,
et
par
déléfation
L'Adjointe
à
la
Secrétdire
Générale
pour
les
Affaires
Hégionales
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Wfibunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois à compter de
sa
nolification
ou
de
sa
publication.
Immeuble Normandie
11-55,
rue
Amiral
Cécille
76179
Rouen Cedex
1
Tél:
02,32,18.15.20
—
Fax
: 02,32.18.15.99
vwv.baute-normandie.dr}scs.gouv
.fr