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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 109 du 15 10 15 Tome 3
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 109 du 15 10 15 Tome 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EX Libertés Égattu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n° 109 publié le 15 octobre 2015
(ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable
: http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n°
109
publié
le
15
octobre
2015
Tome
3
Préfecture
de
la
Région
Haute-Normandie
SGAR
Arrêté
modifictif
n°
9
du
2
octobre
2015
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale
Arrêté
du
9
octobre
2015
portant
composition nominative
du
comité
local
du
fonds
pour
l’insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP)
Arrêté
modificatif
n°
6
du
12
octobre
2015
portant
compostion
nominative
du
Conseil
Economique,
Social
et
Environnemental
Régional
de
Haute-Normandie
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
DCPE Décision
de
la
CNAC
du
10
septembre
2015
n'accordant
pas
la
création
d'un
ensemble commercial
à
Cléon
Décision
de
la
CNAC
du
10
septembre
2015
accordant
la
demande
de
modification
substantielle
d'un
projet
d'extension
d'un
ensemble commercial
"Leclerc"
au
Houlme
Arrêté
n°
15-98
du
8
octobre
2015
chargeant
Monsieur
François
LOBIT,
sous-préfet
du
Havre,
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
Arrêté
du
8
octobre
2015
accordant
un
permis
de
construire
modicatif
au
nom
de
l’État
-
Crosville-sur-Scic
Arrêté
du
8
octobre
2015
accordant
un
permis
de
construire
modicatif au
nom
de
l’État
- Dénestanville
DRCLE Arrêté
du
5
octobre
2015
portant
création,
au
ler
janvier
2016,
de
la
commune
nouvelle
dénommée
"FORGES-LES-EAUX Arrêté
du
12
octobre
2015
portant
autorisation
de
pénétrer sur
des
propriétés
privées
à
ECRETTEVILLE
LES
BAONS
et
abrogeant
l'arrêté
du
25
août
2015
Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
- POMPES FUNEBRES
GENERALES
sis
74
route
de Neufchâtel
à FORGES
LES
EAUX
Arrêté
du
14
octobre
2015,
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Plateau
de
Caux
-
Fleur
de
Lin,
ainsi
que
les
statuts
modifiés
Arrêté
du
14
octobre
2015
portant dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
collèges
du
plateau
Est
de
Rouen
au
31
décembre 2015
et
portant
répartition
de
l'actif et
du
passif
entre
les
communes membres DRLP Arrêté
du
7
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
-
Société
"VISIONDRONE"
Arrêté
du
7
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
captif
ou
non
-
Société
"CLEVER
DRONE"
Arrêté
du
7
octobre
2015
portant
autorisation
d’effectuer
des
prises
de
vucs
aériennes
avec
un
aéroncf
télépiloté
captif
ou
non
- Société
"EGIS
STRUCTURES
ET
ENVIRONNEMENT"
(enseigne
: "EGIS
GEOTECHNIQUE") Sous-préfecture
de
Dieppe
Arrêté
modificatif
du
12
octobre
2015
portant
attribution
de
la
médaille
d’honneur
du
travail
Préfecture
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Quest
Décision
du
4
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
certification
de
service
fait
Arrêté
n°
15-130
du
13
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
Arrêté
du
15-131
du
9
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
LES
AFFAIRES
RÉGIONALES
DmECTION
DE
LA
MODERNISATION,
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Affaire suivie
par
Mme
FELICITE
Tél.
02.32.76.51.67
Mél.
angelique.felicite@haute-normandie.pref.gouv.fr Arrêté
modificatif
n°9
|
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Académique
de
l'Éducation
Nationale Vu Vu vu Vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
la
loi
n°82-2138
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
modifiée
:
la
loi
n°85-97
du
25
janvier
1985
modifiant
et
complétant
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
;
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
L.234-1
à
L..234-8
et
R.234-1
à
R.234-
15; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
l'Arrêté
du
17
septembre
2013
portant
composition
du
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale,
modifié par
arrêtés
du
26
février
2014
et
du
10
juillet
2014
;
la
consultation
du
comité
technique
régional
de
l'enseignement
agricole
du
25
septembre
2015
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
Préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
- 7
place
de
la
Madeleine
+ CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet
: www.haute-normandie.pref.gouv.fr ARRETE
Article er - Les
personnalités du conseil plénier réparties en trois collèges,
membres du Conseil
Académique de l'Éducation Nationale sont : MEMBRES DE
DROIT
le préfet de région Haute-Normandie, ou son représentant le président du Conseil régional, ou son représentant le recteur de l'Académie de Rouen, ou son représentant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant le directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord, ou son représentant
|
-
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
REGION,
DES
DEPARTEMENTS
ET
DES
COMMUNES
1.1
Conseillers régionaux
Titulaires
Suppléants
Mme Sophie MOLLE
Mme Muriel TOSCANI
Mme Hélène SEGURA
M. Yves LEONARD
Mme Simone CHARGELEGUE
Mme Valérie AUVRAY
Mme Bénédicte MARTIN
Mme Catherine TROALLIC
Mme Laure LEFORESTIER
M. Jérôme BOURLET
Mme Michèle ERNIS
M. Jean-Luc LECOMTE
Mme Coumba DIOUKHANE
M.
Jean
BAZIN
Mme Valérie EGLOFF
M. Jean-Baptiste GASTINNE
1.2 Conseillers généraux Eure Titulaires
Suppléants
M. Jean-Luc RECHER
M. Jacques POLETTI
M. Jacky DESRUES
M. Jean-Rémi ERMONT
M. Michel JOUYET
M. Gérard VOLPATTI
M. Joël HERVIEU
M. Pascal LEHONGRE
Seine-Maritime Titulaires
Suppléants
M. Sébastien JUMEL
M.J-A PHILIPPE
M. Bruno BERTHEUIL
Mme CANU
M. Pascal MARCHAL
M. Hubert WULFRANC
M. Serge BOULANGER
M. David LAMIRAY
2/6 1.3 Maires ou conseillers municipaux Eure Titulaires
Suppléants
Mme Danielle JEANNE
Mme Claire CARRERE-GODEBOUT
Mme Véronique HERVIEUX
Mme Valérie RANO
M.
Jean
LEGRIX
Mme Guillemette NOS
M. Bernard LE DILAVREC
M. Gilles PINCHON
Seine-Maritime Titulaires
Suppléants
Mme Martine VIALA
M.
Jean-Marc
PUJOL
Mme Béatrice DROUIN
Mme Catherine HOUX
M. Michel
HUET
M. Gilbert LECHEVRE
M. Franck MEYER
M.
Georges
COURRAEY
Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
2.1. -
Personnels des services administratifs scolaires et de formation du
premier et second
degré
Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Titulaires
Suppléants
M. François BERTAUX
M. Stéphane FOURRIER
Mme Claire GUEVILLE
Mme Catherine MEZAAD
M. Eric PUREN
M. Stéphane GASC
M. Pascal PREVEL
Mme Pascale LAVIEUVILE
M. Jérôme DUBOIS
Mme Muriel BILLAUX
M. Yvon MAGNIER
Mme Christine LEMERLE
Union Nationale de Syndicats Autonomes (UNSA) EDUCATION Titulaires
Suppléants
M. Thierry PATINEAUX
M. Valentin LOCOGE
M. Alain SANCHEZ
M. Stéphane DEPIERRE
Mme Catherine MOCQUARD
M. Philippe BLIN
Mme Catherine GUERRET-LAFERTE
M. Arnaud DRU
Fédération
Nationale de l'Enseignement,
de la Culture et de la
Formation
Professionnelle —
Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)
Titulaire
Suppléant
M. Jean-Marc PREEL
M. Tewfik AMRAOUI
M. Stéphane MENDEZ
M. Sébastien PASADOVIC
3/6 Confédération Générale du Travail (CGT) Titulaire
Suppléant
M. Laurent LOR
M.
Dominique
LEOST
Fédération
des
Syndicats
Généraux
de
l'Éducation
Nationale
et
de
la
Recherche
Publique
(SGEN)
-
CFDT
Titulaire M.
Pascal BOSSUYT
Suppléant M.
Francis LOELTZ
Union
Syndicale
Solidaires,
Unitaires,
Démocratiques
(SUD)
-
EDUCATION
Titulaire
Suppléant M. Emmanuel PAON
Mme Godeleine VALLOIS 2.2.
Personnels
des
établissements
publics
Titulaires M.
Jean-Paul
HENRY
(UNSA)
Mme Raphaëlle KRUMMECH (FSU) M. Pierre Emmanuel BERCHE (FSU) M.
Stéphane
LELEU
(FSU/UNSA)
d'enseignement
supérieur
Suppléants M. Jean-Michel
BOCKET
(UNSA)
M.
Pascal CARON (FSU)
2.3.
Présidents
d'université
et
directeurs
d'établissements
publics
d'enseignement
supérieur
Titulaires
Suppléants
M.
Jean-Louis
BILLOËT
(INSA)
Mme
Marie-France
DETALMINIL
(INSA)
M. Pascal REGHEM (Univ.
Le Havre)
M.
Jean-François
LHUISSIER
{Univ.
Le
Havre)
Mme
Sabine
MENAGER
(Univ,
Rouen)
M. Cafer OZKUL (Univ, Rouen) 2.4.
Personnels
des
établissements
d'enseignement
et
de
formation
agricole
siégeant
au
comité régional de l'enseignement agricole
Titulaires
Suppléants
M.
Franck-Olivier
PAUVERT
Mme
Sophie
MONDOU
(SNETAP-FSU)
(SNETAP-FSU)
Mme
Sophie
DEPARIS
(SGEN-CFDT)
Mme
Sylvie
BOULAY
(SGEN-CFDT)
HI - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS
3.1.
Conseil
Économique,
Social
et
Environnemental
Régional
Titulaire M. Gérard LISSOT
Suppléant M.
Christophe
LEROY
4/6 3.2. Parents d'élèves Titulaires
Suppléants
M. Gil COTTENET (PEEP)
Mme Christiane MARAIS (PEEP)
(FCPE enseig. agricole)
Mme Corinne DUVAL
Mme Christine KOCH
(FCPE enseig. agricole)
M. Philippe JUSTIN (FCPE)
Mme Chantal COPREZ (FCPE)
Mme Marie-Hélène DECAIX (FCPE)
Mme
Virginie
AFFAGARD
(FCPE)
M. Michel SOULIGNAC (FCPE)
Mme Elisabeth LECHEVALLIER (FCPE)
M. Frédéric SELLIER (FCPE)
M. Richard GRISEL (FCPE)
M. Denis SUIRE (FCPE)
M. Pierre-Yves GERMOND (FCPE)
M. Hossine ZELLOU (FCPE)
M. Thomas AUBERT (FCPE)
3.3.
Étudiants
Titulaire
Suppléant
Mme Caroline JONOT (FEDER)
M.
Benjamin LEGRAND (FEDER)
M.
Nicholas ISVELIN (UNEF)
M. Antoine TREDEZ (UNEF)
M. Rémi COMMIN (UNEF)
M. Bilal FERATHIA (UNEF)
3.4. organisations syndicales de salariés Titulaires
Suppléants
M. David QUERRET (CGT)
M.
Eric JOUEN (CGT)
M. Anthony HALBOUT (CGT)
M.
Guy WURKER (CGT)
M. Dominique MARTOR (CGT)
M.
Eric CHATENET (CGT)
M. Stéphane GODEFROY (CGT)
Mme Pascale GUILLAS (CGT)
Monsieur Patrick REAL (FO)
M. Didier WIEL (FO)
Mme Isabelle CONVERSIN (CFDT)
Mme Patricia JOUANNEAU (CFDT)
3.5.
organisations syndicales d'employeurs
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Luc MASURIER (AEES)
Mme Corinne DUFLOS (AËES)
M. Gérard DUCHEMIN (CGPME) M. Maurice HEURTEVENT (MEDEF)
M.
François VANZETII (MEDEF)
M. Nicolas LANQUEST (FNSEA)
M. Grégoire PETIT (FNSEA)
M. Gabriel DESGROUAS (UPA)
M. Pascal DUFOUR (UPA)
5/6 Article
2
-
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
et
le
recteur de
l'Académie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. Fait
à Rouen,
le
0 2
DUT,
2015
Pour
le
préfet
et/par
délégation,
l'Adjointe
à
la
Secfétaire
Générale
pour
les
Affairs
Régionales
A
GIBRAT
ed
J
Voies
et délais de recow's — Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
Plate-forme
d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
Arrêté
du
0 9
OCT,
205
portant
composition
nominative
du
comité
local
du
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP)
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
L.
323
;
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
Vu
Le
décret
n°2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
fonds
pour
l'insertion
des
personnes handicapées
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
du
comité
local
du
FIPHFP
en
date
du
11
juin
2007
et
l'arrêté
de
composition
du
8
septembre
2014
l'arrêté
préfectoral
n°
13-229 du
2
août
2013
portant
délégation
de
signature
à
Vu
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
auprès du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Vu
les
propositions
complémentaires
des
organisations
professionnelles,
du
FIPHFP
et
des
associations
de
personnes handicapées
ARRETE
Article
1
:
Le
comité
local
du
FIPHFP
est
composé
de 20
membres
comprenant
:
au
titre
des
représentants
de
la
Fonction Publique
de
l'État
Monsieur
le
Préfet
de Région ou son
représentant,
président
;
Madame
la
Directrice
de
la
plate-forme
régionale
d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
ou son
représentant
Monsieur
le
Directeur
de
l'agence
régionale
pour
la
santé,
ou
son
représentant
Madame
le
Recteur
de
l'académie
de
Rouen, ou son
représentant
1/3 au titre des représentants de la Fonction Publique Territoriale - M. Patrick TESSERE, adjoint au Maire du Havre, titulaire M. Jean-Marc VASSE, Maire de Fauville en Caux, suppléant -
Mme Hélène KLEIN, Adjointe au Maire de Rouen, titulaire
- Mme Anne-Émilie Ravache, Ville de Rouen, suppléante - Mme Charlotte LEMOINE, Conseil régional de Haute Normandie, titulaire Mme Valérie GIBERT THIEULLENT, Conseil régional de Haute Normandie, suppléante au titre des représentants des employeurs de la Fonction Publique Hospitalière -
Mme Julie MAILLARD, CHU de Rouen, titulaire
-
Mme Patricia De BONNAY, Fédération Hospitalière de France, suppléante
au
titre
des
représentants
des
personnels
CGT : M. Yves TANNIERE, titulaire, UNSA : M. Francis GRAVIGNY, titulaire Mme Véra MONTFORT, suppléante CFDT : M.
Xavier
LERIBLER,
titulaire
M.
Peter
BAUDIN,
suppléant
FSU
:
Mme
Nadine
ARAGONA,
titulaire
Mme Lydie FERAY-PETIT suppléante FO: M. Fabien DUBOST titulaire Mme Martine DUPONT, suppléante CFE - CGC : Mme Caroline DESHAYES, titulaire M. Michel WALOSIK, suppléant
214 SUD Solidaires : M. Cyril LUENGO), titulaire M. Guillaume ICHE PIERRE, suppléant CFTC
:
M.
Daniel
PETITON,
titulaire
M. Pascal GIRARDEAU, suppléant au titre des assoclations ou organismes regroupant les personnes handicapées Mme
Sophie
LION,
Pré
de
la
Bataille,
titulaire
M. Michel MICLARZ, APAJH 27, titulaire M. Jean Jacques MALANDAIN, Handisup, suppléant de M. MICLARZ M. Christian CHARRAS, APF 76, titulaire M. Luc CASSIUS, APF 27 suppléant de M. CHARRAS M.
Alain
DUMENIL,
AVH,
titulaire
assistent sans voix délibérative aux séances du comité : au titre des personnes compétentes dans le domaine du handicap : M. le Directeur de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Eure
M. Jean-Yves FOSSE, Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Normandie Centre M. Jean-Louis BEARD, Directeur du Centre Jean l'Herminier de Oissel M. le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant Article 2:
Les membres du comité local sont nommés pour 3 ans renouvelables une fois, excepté les
représentants
des
employeurs
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
pour
6
ans
renouvelables une fois. Article 3:
Le secrétariat du comité local est assuré par la Direction régionale de la Caisse des dépôts
et
consignations.
3/4 Article 4 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales
et
Monsieur
le
Directeur
Régional de la Caisse des
Dépôts et Consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes
administratifs de l'Etat dans
les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Le
Préfet,
Christine
GIBRAT
4/4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Direction
de
la
modernisation,
de
Ja
performance et de l'administration générale Affaire sulvie par : Mme Félicité Tél.
: 02.32.76.51.67
Mél. : angelique.felicite@haule-normandie.pref.gouv.fr
Arrêté
modificatif
n°6
,
portant
composition
nominative
du
Conseil
Économique,
Social
et
Environnemental
Régional
de
Haute-Normandie Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le code général des collectivités territoriales ; la loi
n°2010-788 du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
:
le
décret
n°2001-731
du
31
juillet
2001
relatif
à
la
composition
et
au
renouvellement des
Conseils
économiques et sociaux régionaux ; le
décret
n°2011-112
du
27
janvier
2011
relatif
à
Ja
composition
et
au
renouvellement
des
conseils
économiques,
sociaux
et
environnementaux
régionaux
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2013
fixant
la liste
des
organismes
représentés
au
sein
du
conseil
économique, social et environnemental de Haute-Normandie ; L'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2015
modifié
portant
composition
nominative
du
conseil
économique, social et environnemental de Haute-Normandie ; la
démission
de
Mme
Katia
PLANQUOIS,
en
date
du
03
octobre
2015
et
la
désignation
de
M.
Bertrand
BRULIN
par
les
membres
de
l’organisation
syndicale
CFDT
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
et
notamment
en
ce qui
concerne
les
membres
du
quatrième
collège
Préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
- 7
place
de
la
Madeleine
«+ CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00
- Courriel
:prefecture@scine-maritime.gouv.fr
- Site Internet
: www.haute-normandie.pref.gouv.fr Article
1er -
La
composition nominative
du
conseil
économique,
social
et
environnemental
de
Haute-
Normandie est modifiée ainsi qu'il suit à compter du
Ler octobre 2014 :
PREMIER
COLLEGE
:
REPRESENTANTS
DES
ENTREPRISES
ET
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DANS LA REGION
25
SIEGES
Chambre régionale de commerce et d’industrie de Haute-Normandie —
M. Antoine LAFARGE, conseiller technique
Par accord entre les sociétés anonymes : EDF et GDF-SUEZ, les établissements public À caractère
industriel et commercial : SNCF et RFF et la société anonyme La poste
—
M, Marc POT, délégué régional « La Poste » Haute-Normandie
Mouvement des entreprises de France de Haute-Normandie —
M. Yves KEROUEDAN, président du MEDEF Rouen-Dieppe
Centre des jeunes dirigeants d'entreprises —
M, Christophe LAGUERRE, président du CJD Normandie
Union régionale de Ja confédération générale des PME —
M, Olivier FLEUTRY, ALTEA Développement
Union professionnelle artisanale régionale —
M, Christophe DORE, vice-président de la CNMAS
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie —
M. Bruno LEFEBVRE, président de la CRMA Haute-Normandie
Par
accord
entre
le
MEDEF
ct
les
branches
professionnelles
du
secteur
industriel
(UIMM,
UIC/ARNIP, UFIP) —
M. Marc GRANIER, Délégué régional de l’'UFIP
Par accord entre la Fédération régionale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment, la
Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment, là CGPME et l'UPA
—
M. Patrick PERCEPIED, président de la Société AURIZON
Par
accord
entre
l'Association
régionale
de
l'industrie
automobile
et
le
Pôle
de
compétitivité
MOV'EO
—
M. Jean-Dominique WAGRET, président de l'ARIA
Le pôle Chimic-biologie-santé —
M. Hubert VAUDRY, vice-président de la Technopole CBS
Par accord entre Cosmetic Valley et le pôle Verrier —
Mme Valérie TELLIER, président-directeur général de Vallaquage
Association Normandie AcroEspace —
Mme Fabienne FOLLIOT, déléguée de NAE
Par accord entre Ia Section régionale de l'Union nationale des associations de professions libérales et
la Chambre nationale des professions libérales
—
Maître Marie-Christine PORCHY, avocate
Par accord entre l’Union maritime ct portuaire du Havre et l’Union portuaire de Rouen —
M. Lionel TACONET, vice-président délégué de l'UPR
Préfecture de la région Haute-Normandie - 7 place de la Madeleine
-
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Intemet : wiww.haute-normandie.pref.gouv.fr HAROPA —
MChristian HERAIL, président de la CCI de Rouen
Chambre régionale d'agriculture de Normandie —
M. Jean-Pierre DELAPORTE, président de la chambre d'agriculture de [Eure
Par accord
entre le
Centre régional des jeunes agriculteurs et la Fédération
régionale des syndicats
d’exploitants
agricoles
de
H-N
—
Sébastien WINDSOR, président de la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime
Par
accord
entre
la
Confédération
paysanne
et
la
Coordination
rurale
—
Madame Sabine LEFEBVRE, membre de la confédération paysanne
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Par accord entre la Fédération régionale des coopératives agricoles et l'AHNORIA —
M. Hervé FLEURY, vice-président de
CAP SEINE,
administrateur de l'U.C.D,V.
Filière Énergies Haute-Normandie —
M. Eric NEYME, président de la Filière Energies
Par accord entre la filière logistique et le pôle de compétitivité Novalog —.
M. Jacques BRIFAULT, président d’honneur de LSN, président d’honneur de Nov@log
Comité régional des banques —
M. Nicolas PLANTROU, président du Conseil d'Orientation et de Surveillance à la Caisse d'Epargne Normandie
Par accord entre In Calsse des dépôts et Consignations, la Banque publique d'investissement et NCI gestion —
Mme Anne-Cécile GUITTON,, Société NCI
DEUXIEME
COLLEGT
:
REPRESENTANTS
DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
DE
SALARIES DANS LA REGION
25
SIEGES
Comité régional CGT de Normandie -
Mme Agnès GOUSSIN
-
M.Eric LAUGEROTTE
-
M. Denys DECLERCQ
-
Mme Catherine DUMOUTIER MANIERE
-
M. Alain GERBEAUD
-
Mine Patricia DOCAIGNE
-
M.Denis CORNETTE
-
M, Hugues SANSON
-
Mme Annick TALARD
Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie -
M.Bertrand BRULIN
-
M.
Jean-Claude
ROGER,
-
M.
Jean-Paul
CHOULANT
Préfecture de la région Haute-Normandie - 7 place de la Madeleine
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.haute-normandie.pref
gouv.fr -
Mme
Nicole
GOOSENS
-
Mme
Sylvie
MONTIER
-
M.
Xavier
LERIBLER
Unions
départementales
des
syndicats
Force
Ouvrière
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure
-
M,
Gérard
THERIN
-
M,
Patrick
DEVIS
-
M,
Patrick
ROLLET
—
Mme Nicole LEROY
Union
régionale
des
syndicats
CFTC
de
Haute-Normandie
-
M.
Hubert
BANNER
Union
régionale
de
Haute-Normandie
de
la
Confédération
française
de l'encadrement
CGC
—
M.
Jean
DUFROY
-
Mme
Florence
LE
LEPVRIER
Union
régionale
Haute-Normandie
UNSA
-
M.
Christophe
LEROY
Section
de
Haute-Normandie
de
la
l'édération
syndicale
unitaire
—
_M.Eric
PUREN
Union
syndicale
solidaires
Haute-Normandie
-
M.
Daniel
MARIE
TROJSIEME
COLLEGE
:
REPRESENTANTS
DES
ORGANISATIONS
ET
ASSOCIATIONS
QUI
PARTICIPENT
A
LA
VIE
COLLECTIVE DE
LA
REGION
25
SIEGES
Union
régionale des
associations
familiales
de
Haute-Normandie
—
M.
Michel
DESNOS,
président
de
l'URAF
Haute-Normandie
Fédération
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
—
M,
Jean-Claude
SOUBRANE
Comité
de
coordination des
associations
de
handicapés
de
Haute-Normandie
—
M.
Michel
PONS,
président
de
la
Coordination
Handicap
Normandie
Par
accord
entre
le
Comité
régional
de
la
Confédération
nationale
des
retraités
et
ln
Délégation
régionale
de
Haute-Normandie
de
l’Union
française
des
retraités
—
M.
Jean-Pierre
BILLON,
délégué
régional
de
l'UFR
Université
au
titre
de
la
Communauté
d'universités
et
d'établissements
—
M,
Pascal
REGHEM,
président
de
l’université
du Havre
École
d'ingénieur
au
titre
de
la
Communauté
d'universités
et
d'établissements
—
M.
Jean-Louis
BILLOET,
directeur
de
l'INSA de
Rouen
Par
accord
entre l'Union
régionale des
organismes de formation de
Normandie
et
la
Fédération de
la
formation
professionnelle
de
Haute-Normandie
—
M.
Richard
LECOEUR,
vice-président
de
FFP
Haute-Normandie
Préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
-
Site
Intemet
: www.haute-normandie.pref.gouv.fr Par
accord
entre
le
Comité
régional
de
la
M'édération
des
conseils
de
parents
d’élèves
de
l'Eure
et
de
Ja
Seine-Maritime,
l'Union
régionale
de
Haute-Normandie
de
la
Fédération
des
parents
d'élèves
de
l’enseignement
public
ct
l'Association
des
parents
d'élèves
de
l'enseignement
libre
—
M.
Gil
COTTENET,
Président
de
l'Union
régionale
de
Haute-Normandie
de
la
PEEP
Comité
réglonal
des
associations
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire
de
Haute-Normandie
—
M.
Jean-Luc
LEGER,
président
du
CRAJEP
Comité réglonal olympique et sportif
de Haute-Normandie
—
M. Didier POLIN, président du CROS Haute-Normandie
Centre régional information jeunesse —
Mme Charlotte GOOSSENS, chargée de mission au CRIJ
Association régionale
HLM
de
Haute-Normandie
—
M.
Gilles
GAL,
vice-président
de
l’association
régionale
HLM
Par
accord
entre
les
EPCC,
les
associations
culturelles
et
la
fondation
listés
suivantes
:
le
Centre
Dramatique
National
de
Haute-Normandie,
le
Centre
chorégraphique
national
du
Havre,
Dieppe
Scène
Nationale,
le
Fonds
Réglonal
d'Art
Contemporain,
l'Association
des
directeurs
de
conservatoire
et
d'école
de
musique,
l’Association
Régionale
du
Livre,
l'association
des
conservateurs
des
collections
publiques
de
France
(section
de Haute-Normandie),
la
Maison
de
l'Architecture,
le
Pôle
Image Haute-Normandie
et
l'atelier
231,
|
—
Madame Véronique SOUBEN, directrice du FRAC
Centre
d’information
sur
les
Droits
des
Memmes
et
des
Familles
(par
accord
des
2
organismes
départementaux)
|
—
Mme
Annie
JEANNE,
présidente
du
CDIDFF
76
i
Haute
Normandie
Nature
et
Environnement
(HNNE)
—
M. Richard GREGE, secrétaire de HNNE
—
M.
Jean-Pierre
FRODELLO,
administrateur
de
HNNE
Association
SEINORMIGR
(regroupant
notamment
les
Fédérations
départementales de
pêche
de
In
Seine-Maritime et de l'Eure) —
M.
Daniel
HANCHARD,
président
de
SEINORMIGR
Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande —
M.
Jean-Pierre
GIROD,
président
du
Parc
naturel
régional
des
Boucles de
la
Seine
Normande
Le Centre d’action régionale pour le développement de l'éducation relative à l’environnement —
M. Gérard GRANIER, président de CARDERE
La
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Ia
Seine-Maritime
—
M.
Alain
DURAND),
président
de
la
FDC
de
Seine-Maritime
Par
accord
entre
l'Union
fédérale
des
consommateurs
Que
Choisir
de
Haute-Normandie,
l'Union
départementale
de
la
confédération
syndicale
des
familles
de
Seine-Maritime
et
l'Union
départementale de Ja confédération syndicale des familles de l'Eure —
Mme
Catherine
KERSUAL,
administratrice
UFC
Que
Choisir
Fédération
régionale des
offices
de
tourisme
et
des
syndicats
d'initiative
de
Normandie
—
M.
Jean-Pierre
CORLAY,
président
de
l'UDOTSI
76
Chambre régionale de l'économie sociale —
M, Patrick POLLET, président de la CRES Haute-Normandie
Agence de l'innovation en région Haute-Normandie - SEINARI —
M. Didier PEZIER, président de SEINARI
Préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.haute-normandie.pref.gouv.fr Dans
le
domaine
de
la
recherche,
par
accord
entre
les
grands
réseaux
de
recherche
—
Mme
Nicole
ORANGE,
professeur
d'université
QUATRIEME
COLLEGE
:
PERSONNALITES
QUI,
EN
RAISON
DE
LEURS
QUALITES
OU
DE
LEURS
ACTIVITES
CONCOURENT
AU DEVELOPPEMENT
DE LA REGION
3 SIEGES
-
M.
Gérard
LISSOT
-
Mme
Lydie
BRIDE
—
Mme
Aline
PICHEREAU-QUENTIN
Article
2
—
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure
et
dont
copie
sera
adressée
à,
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
économiques,
sociaux
et
environnementaux
ainsi
désignés,
M.
Le
Préfet
de
l'Eure,
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime,
M,
le
Président
du
Conseil
régional,
M.
le
Président
du
Conseil
économique,
social
et
environnemental
régional.
Fait
à
Rouen,
le
1
2
OCT.
2015
Pierre-Henry
MACCIONI
Î
Voies
el
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
L ‘objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois à
compter
de sa
notification
ou de sa
publication.
Préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02
32 76 50 00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.
gouv.fr
- Site Internet
: www.haute-normandie.pref.
gouv.fr VU VU VU VU Vu VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; le recours présenté par la société « « FDH DISTRI », ledit recours enregistré le 16 mai 2015 sous le n°2727T, et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine- Marltime en date du 14 avril 2015, accordant à la société « GEPPEC »
l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue
de
la
création,
à
Cléon,
d'un
ensemble commercial dénommé
« Le
Petit Clos »
d'une
surface
de
vente de
16 947,15 m° composé d'une jardinerie à l'enseigne « DESJARDINS » de 13 826 m°,
d'un
hypermarché
« SUPER
U»
de
2652
m°,
d'une
galerie
marchande
annexée
composée
de
5
boutiques, de moins de 300 m° chacune,
sur une surface de vente de 451
m? et d'une boutique de
18,15
m? dédiée à
la
vente
d'accessoires automobiles et de
la
création
d'un
point
permanent de
retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télémalique,
organisé pour l'accès en
automobile (drive), de 628 m? d'emprise au sol, comportant 6 pistes de ravitaillement ; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 septembre 2015 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 septembre 2015 ; Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
natlonale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M,
Alain
Ovide,
adjoint
au
maire
de
Cléon
;
Me Bruno HECKMANN, avocat ; M.
Dominique
CHAUVIN,
gérant de la société
« GEPPEC »,
M.
Damien
QUESNOT,
responsable
développement
de
l'enseigne
« SUPER
U
»,
M.
Benjamin
DEJARDIN,
gérant
des
jardineries
à
l'enseigne « DESJARDINS », M, Bruno VOLLE, architecte et Me Jean DELVIGNE, avocat ; Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
Votes favorables : 0
N°
2727T
que le projet prendra place à 800 mètres du centre-ville de Cléon, en bordure de la RD 7
;
que
le
SCOT
de
la
Métropole
Rouen
Normandie,
arrêté
le
13
octobre
2014,
est
actuellement en cours d'élaboration ; que le projet a fait l'objet d'une dérogation au titre de l'article L, 122-2 du code de l'urbanisme en date du 15 décembre 2014 après accord de la Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
agricoles
;
que la RD 7 est une vole classée à grande circulation avec plus de 20 000 véhicules par jour
; que,
compte tenu du {rafic Journalier qui sera
généré, des aménagements routiers
permettant
l'accès
au
site
du
projet
sont
nécessaires
; que
les
conditions
de
la
réalisation
certaine
d’un
giratoire
à
la
date
d'ouverture
du
projet
ne
sont
pas
remplies
à
ce
jour
;
que le projet ne prend pas en compte de façon satisfaisante les enjeux de développement durable
;
que
les
mesures
annoncées
en
vue
de
la
réduction
des
consommations
énergétiques
sont
classiques
; que
le
parking
de
586
places
sera
de
plain-pied
et
ne
comprendra
aucune
place
végétalisée
;
qu'une
densification
du
projet
aurait
permis
d'optimiser la consommalion d'espace ; qu'ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
Le
recours susvisé
est
admis.
Le
projet
présenté
par
la
société
«
GEPPEC
»
est
refusé. Le
président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
AMaut— Michel
Valdiguié
Votes
défavorables
: 8
Abstontion
: 4 VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
:
le
recours
présenté
par
la
SCI
«
DU
HOULNAY
»
et
la
SAS
« LE
HOULMEDIS »,
ledit
recours
enregistré
le 11
mai
2015
sous
le
n°2726D,
et
dirlgé
contre
la
décision
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime en date du 9 avrif 2015,
refusant
l'autorisation
requise
pour
procéder
à
la
modification
substantielle
d'un
projet
d'extension
d'un
ensemble commercial
« E,
LECLERC
» au Houlme, de 5 501
m° de surface de vente,
par l'ajout de
602
m°,
portant
la
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
à
6
103
m2,
comprenant
:
518 m°? supplémentaires pour l'hypermarché à l'enseigne « E, LECLERC
»
;
49 m? supplémentaires pour la galerie marchande : 35 m° supplémentaires pour le mail,
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 septembre 2016 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 septembre 2015 ; Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARB,
Secrétaire
de
la
Commnission
natlonale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M. Daniel GRENIER, maire du Houlme
;
M. Joël MICHEL, adjoint au maire du Houlme ; Me Jean COURRECH, avocat
;
M. Christophe HEMERY, Président de la SAS « LE HOULMEDIS »
;
Mme
Sylvie
DONNE,
commissaire du
gouvernement
; N°2726D
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
10
septembre
2015
;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
que
celte
opération
est
Intégrée
au
tissu
urbain
de
la
commune
du
Houlme
; que
le
projet
de
modification
substantielle
ne
consiste
qu'en
une
augmentation
modeste
de
la
surface
de
vente
envisagée
dans
le
projet
initial
; que
cette
augmentation
de
la
surface
de
vente
n'est
pas
de
nature
à
déséquilibrer
le
commerce
environnant
; qu'enfin
le
projet
est
situé
à
proximité
du
centre-ville
du
Houlme
et
qu'ainsi
il
renforcera
l'animation
de
vie
locale
:
que
l'accessibilité
au
site
est
satisfaisante
; que
les
flux
routiers
supplémentaires
générés
(70
véhicules par
jour)
seront
absorbés
sans
difficulté
par
les
infrastructures
existantes
:
que
le
centre
commercial
est
desservi
par
le
réseau
de
bus
«
ASTUCE
»
dont
un
arrêt
est
situé
à
proximité
Immédiate
du
projet
;
que
la
ligne
n°29
qui
dessert
directement
le
site
effectue
4
à 2
rotations
par
heure
sur
l'axe
Rouen —
Malaunay
;
qu'ainsi
la
desserte
en
transport
en
commun
du
projet
est
satisfaisante
;
qu'en
termes
de
développement
durable,
le
projet
densifie
sa
propre
parcelle
et,
de
ce
fait,
n'accroit
pas
l'imperméabilisation
des
sols;
qu'enfin
le
pétitionnaire
a
amélioré
l'insertion
paysagère
des
aires
de
stationnement
en
y
ajoutant
plusieurs
arbres
de
haute
tige ; qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
É
Le
recours
susvisé
est
admis,
Le
projet
de
la
SCI
«
DU
HOULNAY
»
et
de
la
SAS
«
LE
HOULMEDIS
»
est
autorisé,
En
conséquence,
est
accordée
à
la
SCI
«
DU
HOULNAY
»
et
à
la
SAS
«
LE
HOULMEDIS
»
l'autorisation
préalable
requise
en
vue
de
procéder
à
la
modification
substantielle
d'un
projet
d'extension
d'un
ensemble
commercial
«
E.
LÉCLERC
»
au
Houlme
(Seine-Maritime),
de
5
501
m°
de
surface
de
vente,
par
l'ajout
de
602
m°,
portant
la
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
à 6
103
m?,
comprenant
:
"518
m°
supplémentaires pour
l'hypermarché
à
l'enseigne
«
E.
LECLERC
»
j
"49
m°
supplémentaires
pour
la
galerie
marchande
:
“86
m°
supplémentaires
pour
le
mail.
Votes
favorables
: 6
Vote
défavorable
: 0
Abstentions
:
3
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Maur
!
Michel
VALDIGUIE RéPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L'ETAT Bureau de la coordination interministérielle
Arrêtén° AS -
SR
du
B
ochobx
Lois
chargeant M. François LOBIT, sous-préfet du Havre, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de Ia préfecture de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits et
libertés des communes,
des
départements et des régions ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-
Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
18
août
2015
nommant
M.
François
LOBIT,
sous-
préfet du Havre ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du 30 septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Eric
MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu
le
message
du
ministre
de
l’intérieur
fixant
au
26
octobre
2015
la
date
de
l'installation
de
M.
Eric
MAIRE
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1®—M,
François
LOBIT,
sous-préfet
du
Havre,
est
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
à
compter du 26
octobre
2015.
Article
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
François
LOBIT
à
L'effet
de
signer tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents,
correspondances,
contrats
et
conventions
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département,
à
l'exception
des
actes
suivants
:
-
arrêté de conflit d'attribution ;
-_
réquisitions prises
en
application
du
code
de
la
défense
ou du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
arrêtés
pris
sur
Le
fondement
de
Particle
5
de
la
loi
du
3
avril
1955
sur
l’état
d'urgence.
Article
3
- M.
Jean-Marc
MAGDA,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l’organisation
des
élections
régionales, Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LOBIT, la délégation de signature qui lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
ou empêchements,
dans
l'ordre
suivant,
par
!
-
M. Jean-Marc MAGDA, directeur de cabinet ;
-
Mme Agnès BOUTY - TRIQUET, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
;
-
Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe,
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
du Havre
et
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, Fait
à Rouen,
le
&
2
LOS
see
“Pigrie-Henry
MACCIONI
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
dossier n°
PC 076 205 10 D0001-M01
date de dépôt : 08 juillet 2015 demandeur : SASU Eoliennes de Crosville 1
cnrs An
Peu
représenté
par Mr DE LAROCQUE
LATOUR
pour : la régularisation de l'avis de la DGAC
Préfet
de
la
Seine-Maritime
adresse
terrain
: lieu-dit
La
Plaine
de
Crosville
sur Scie, à Crosville.sur-Scle (76590)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire modificatif
au nom de l'État
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritimo,
Commandeur de la légion d'honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013,
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI. préfet de la région Haute-Normandie, préfet de {a Seine-Maritime, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le
08
juillet
2015
par
SASU
éoliennes
de
Crosville
4,
représenté
par
Mr
DE
LAROCQUE
LATOUR
demeurant
4,
rue
Euler
à
Paris,
Vu l'objet de la demande :
*__
pour la régularisation de l'avis de la DGAC ;
‘Sur
un
terrain
situé
lieu-dit
La
Plaine
de
Crosville
sur
Scie,
à
Crosville-sur-Scie
(78590)
;
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
le
permis
initial
accordé
le
28/10/2011,
transféré
le
10/08/2012,
pour
l'édification
de
quatre éoliennes
et
d'un
poste
de
livraison,
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
07/09/2015
de
la
Direction
Générale de
l'Avialion
Civile
émis
avec
la
réserve
que
«
lé
projeteur
signe
avec
la
DGAC
une
convention
l'engageant à
remplacer
le
VOR
conventionnel
par
un
VOR
DOPPLER
en
cas
de
mise
hors
tolérance
du
moyen
lié
à ses
nouvelles
éoliennes,
sur
la
preuve
de
contrôles
en
vol
réalisés
avant
et
après
la
construction
des
éoliennes
».
ARRÈÊTE
Article
1
Le
permis
MODIFICATIF
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article 2,
Article 2
Les prescriptions antérieures mentionnées dans l'arrêté initial restent applicables. Les
prescriptions
de
la
Direction
Générale de
l'Aviation
Civile
dans
son
avis
du
07/09/2015
devront
être
strictement respectées.
Fait
à Rouen,
le
8
QCT,
2015
Le Préfet,
Pour
Le
Préfes
ex
mar
udé
ip,
Le
sertie
Gen
Eric
MAIRE
1 Le (ou les} demandeur paut contester la
légalité de la décision dans les deux mots qui sulvent la date do
sa
notification,
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
lerritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2014-1661
du
29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa nalificatlon au(x) bénéficielra(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu Jusqu'au prononcé
d'une décision Juridictionnelle irrévacable, Confonnément
aux
articles
R.424-21
al
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
prorogation
est élablie
en deux
exemplaires et adressée
par pli
recommandé ou déposée
à
la
malrie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La (ou les) bénéficlaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer los travaux après avolr : - adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chanlier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - Installé Sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier,
un
panneau visible de la vole publique décrivant le
projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriplions des articles À. 424.15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorlsatlon n’ast définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt
du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis,
l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficlaire du penis et de lui permelire de répondre à ses observations, L'autorlsation est délivrée sous réserve du drolt des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles
ot
serviludes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Los obligations du (au des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PC
076
205
10
DO001-MO1.
22 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
dossier n°
PC 076 214 10 D0003-M01
date de dépôt : 08 juillet 2015 demandeur : SASU Eoliennes de Crosville 2
2
en
représenté par Mr DE LAROCQUE LATOUR pour : la régularisation de l'avis de la DGAC
Préfet
de
la
Seine-Maritime
adresse
terrain
: lieu-dit
La
Plaine
de
Dénestanville, à Dénestanville (76590)
ARRÊTÉ
accordant un
permis de construire modificatif au nom de l'État
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seino-maritime,
Commandeur de la
légion d'honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013,
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI. préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Vu
l'arrêté
préfectoral n°
13-196 du 25 avril
2013
modifié,
portant délégation
de signature à
M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le
08
juillet
2015
par
SASU
éoliennes
de
Crosville
2,
représenté
par
Mr
DE
LAROCQUE
LATOUR
demeurant
4,
rue
Euler
à
Paris,
Vu l'objet de la demande :
+
pour la régularisation de l'avis de la DGAC ;
*
sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Dénestanville, à Dénestanville (76590) ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
permis
initial
accordé
le
28/10/2011,
transféré
le
10/08/2012,
pour
l'édification
de
trois
éollennes
et
d'un
poste
de
livraison,
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
07/09/2015
de
la
Direction
Générale de
l'Aviation
Civile
émis avec
la
réserve
que
«
le
projeteur
signe
avec
la
DGAC
une
convention
l'engageant
à
remplacer
le
VOR
conventionnel
par
un
VOR
DOPPLER
en
cas
de mise
hors
tolérance
du
moyen
lié
à ses
nouvelles
éoliennes,
sur
la
preuve
de
contrôles
en
vol
réalisés
avant
et
après
la
construction
des
éoliennes
».
ARRÊTE
Article 1
Le
permis
MODIFICATIF
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article 2,
Article 2
Les
prescriptions
antérieures
mentionnées
dans
l'arrêté
initial
restent
applicables.
Les
prescriptions
de
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
dans
son
avis
du
07/09/2015
devront
être
strictement respectées.
Fait
à
Rouen,
le
=
8
OCT.
2015
LePréfet,
|
Pour
le
Préfer
es
our
dé
{
Égation, af
manne
para
re
le
Éric
MAIRE
12 Lo (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sulvont la date do sa
notification,
À
cet
effet
{|
peut
salsir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite). Durée de validité du permls : Confomément
à
l’arlicle
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
applicalion
du
décret
n°2014-1661
du
29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de Validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
ètre
prarogée
pour
une
année
sl
les
prescriptions d'urbanisme de {ous ordres el le régime des taxes et participalions n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande
de
prorogallon
est
élablle
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
malrie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Lo (ou les) bénéficiaire du permis
/ de
la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
:
-
adressé
au
mairé,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la malrle ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la vole publique décrivant le
projel.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-156 à A. 424-19, est disponible à la
malrie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention : l'autorlsation n'est définitive qu'en l’absonco de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mols à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers. Dans ce
cas,
l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficlaires du permis
au
plus
tard quinze
jours après le dépôt
du
recours.
- dans le délal de trois mois après la date du pennis,
l'autorité compétente paut le retirer, sl elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en Informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemnls at de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous résarve du droit des tiers :
elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux
règles
et
serviludes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
abjet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
salsissant
les
tribunaux
civils,
mème
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PC
076 214
10
DO003-MO1
29 Liberté » Égalité + Fraterntié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET DES ÉLECTIONS Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
de
légalité
Affaire
suivie
par
Philippe
VERDIER
Tél.
02
32
76
50
36
Fax
02
32
76 54 59
Mél
philippe.
verdicr@scine-maritime,gouv.fr
Arrêté
du
fj
5
HET,
2015
portant création de Ja commune nouvelle de Forges-les-Eaux,
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
°
Vu:
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1
à L 2113-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T..)
;
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
toiritoriales
:
la
loi
n°
2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l'amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
27
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013
portant délégation de signature à Monsieur Eric MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Forges-Jes-Eaux
du
21
juillet
2015
et
de
Le
Fossé
du
7
juillet
2015
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
prenant
pour
nom
Forges-Les-Eaux. l’avis
favorable
de
la
sous-préfète
de
Dieppe
du
24
septembre
2015
;
Considérant
:
que
les
communes
de
Forges-les-Eaux
et
de
Le
Fossé
sont
contigües
et
relèvent
du
même
canton
;
que
les
deux
conseils
municipaux
se sont
prononcés
favorablement
par
délibérations
des
7
et
21
juillet
2015,
pour
la
création
d'une
commune
nouvelle
en
lieu
et
place
des
communes
de
Forges-les-Eaux
et
de
Le
Fossé
:
que
ces
deux
communes
sont
intégrées
dans
Ja
communauté
de
communes
du
canton
de
Forges-Les-Eaux,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—
7
place
de
la
Madeleine
—
76036
ROUEN CÉDEX
Standard
: 02 32
76 50
00
—
Site internet
: http:/www.seine-maritime.
pouv.fr ARRÊTE
Article
1:
Est
créée
à
compter
du
1“
janvier
2016
une
commune
nouvelle
dénommée
Forges-les-Jaux,
.
Article
2
; Son
chef-lieu
est
fixé
au
chef-licu
de
l’ancienne
commune
de
Forges-les-Eaux.
Article
3
:
La
population
totale
de
la
commune
nouvelle
est
composée
au
dernier
recensement
de
3
751
habitants
pour
Forges-les-Eaux
et
de
504
habitants
pour
Le
Fossé
soit
4
255
habitants,
Article
4:
La
commune
nouvelle
est
administrée
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
par
un
conseil
municipal
constitué
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
2113-7
et
L
2113-8
du
C.G.C.T,
composé
de
38
membres,
27
issus
du
conseil
municipal
de
Forges-les-Eaux
et 11
issus
du
conseil
municipal de
Le
Fossé,
Lors
de
sa
première
séance,
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
élit
le
maire
et
les
adjoints,
Article
5
: Conformément
aux
articles
L
2113-10
et
suivants
du
C,G.CT,,
sauf
délibération
contraire
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
dans
un
délai
de
six
mois
À
compter du
1‘
janvier
2016,
sont
insfituées
au
sein
de
la
commune
nouvelle
des
communes
déléguées
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
des
anciennes
communes,
La
création
de
communes
déléguées
entraîne
de
plein
droit
pour
chacune
d’elles
l'institution
d’un
maire
délégué
ct
la
création
d’une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l'état
civil
concemant
les
habitants
de
la
commune
déléguée.
Article
6
: Les
biens
ct
droits
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à
la
commune
nouvelle,
Article
7:
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
de
Torges-les-Eaux
et
de
Le
Fossé
relèvent
de
la
commune
nouvelle
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et
d’emploi,
Article
8:
Des
arrêtés
ultérieurs
détermineront
en
tant
que
de
besoin
les
modalités
particulières
qu’entraînera
cette
création,
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
fera
l'objet
d’une
mention
au
Journal
Officiel
de
la
République.
Il
sera
notifié
à
:
MM
les
maires
de
Forges-les-Eaux
et
de
Le
Fossé
M.
le
président
du
conseil régional
de
Haute-Normandie
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Forges-les-Eaux
M.
le
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
M.
le
directeur
régional
des
finances
publiques
M.
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Seine-Maritime
M.
le
directeur
régional
de
l'INSEE
Le
préfet,
Plañe-Henry
MAGGSONI
Conformément aux
termes
de
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
cet
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
le
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Préfecture
de
la
Scine-Maritime
—
7 place
de
la
Madeleine
—
76036
ROUEN CÉDEX
Standard
: 02
32
76
50 00 —
Site internet
: http://www, seine-maritime. gouv.fr y
Ubirté
» Égalté
« Prattenltl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DES
ÉLECTIONS BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Affaire suivie
par
M.
Laurent
MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37 Fax : 02 32 76 54 59 mél
: laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
{2
OCT,
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu Vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L211-7
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-27
;
le
code de
justice
administrative
;
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-1
à
322-3-1
et
433-11
;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des
travaux
publics
;
la
loi
n°43.374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M.
Pierre-
Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté préfectoral n°
13-196:du-25-avril-2013 modifié,-portant délégation de: signature à
M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la seine-Maritime ; la demande en date du
11
août 2015 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants
Durdent,
Saint
Valéry
et
Veulettes
dont
le
siège
est
à
CANY-BARVILLE,
11
rue
du
Chauffour, sollicite l'autorisation de pénétrer sur quatre parcelles situées à ECRETTEVILLE LES BAONS au hameau de la Faute, cadastrées section AL151, AL 208, AL 202 et AL 214, afin de réaliser des études préalables à la réalisation d'aménagements de prévention des inondations
sur
la
commune
d'ECRETTEVILLE
LES
BAONS,
hameau
de
la
Faute,
ces
études débutant par un relevé topographique ; L'arrêté préfectoral en date du 25 août 2015 autorisant le syndicat à pénétrer dans lesdites parcelles ; La demande
en
date
du
8
septembre
2015
par
laquelle
le
syndicat
mixte
des
bassins
versant
Durdent,
Saint
Valéry
et
Veulettes
sollicite
un
arrêté
modificatif suite
à
l'erreur
concernant la propriété de la parcelle AL 0214 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Considérant
que le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes a
la
compétence pour intervenir en matière de lutte contre les inondations ;
Considérant
que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant
que
les
propriétaires
sont
clairement
identifiés,
Considérant
qu'il y a lieu de permettre la réalisation des-dites études ;
Considérant
qu’une erreur figurait dans l'annexe 2 quant à la liste des propriétaires des parcelles concernées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1- Les agents et personnes mandatés par le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint
Valéry
et
Veulettes
dont
le
siège
est
à
CANY-BARVILLE,
11
rue
du
Chauffour,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des tiers,
à
pénétrer dans
les
parcelles
privées cadastrées
section AL
151,
AL
203, AL 202 et AL
214,
appartenant aux
propriétaires
listés en
annexe au
présent
arrêté,
afin
de
réaliser
des
études
préalables
à
la
réalisation
d'aménagements
de
prévention
des
inondations
au
hameau
de
la
Faute
sur
la
commune
d'ECRETTEVILLE
LES
BAONS, ces études débutant par un relevé topographique. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes figurant sur le plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation, I ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord,
il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article
3
-
Pour
permettre
l'introduction
des
agents
autorisés
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra
au
préalable
être
affiché
par
le
maire
de
la
commune
d'ÉCRETTEVILLE LES BAONS aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de‘leur mission. Un-procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire. A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. Chacun des ingénieurs ou agents chargé de la mission susvisée sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Article 4 -
La
présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
2/3 Article 5 -
Les
indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés
aux propriétaires
par le
personnel
chargé
des
travaux,
seront à
la
charge du
syndicat
mixte des
bassins versants
Durdent, Saint Valéry et Veulettes. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en
indemnité des
propriétaires ou
autres
ayants droit,
est
prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains. Article
6
-
Le
maire,
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
les
propriétaires
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
ingénieurs,
ainsi
qu'aux
personnels
effectuant les études ou travaux, Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères. La destruction,
la détérioration ou
le déplacement des
signaux,
bornes et repères donnent
lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
ou
des
travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Article 7
: L'arrêté préfectoral en date du 25 août 2015 est abrogé.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
du
syndicat
mixte
des
bassins
versants
Durdent,
Saint Valéry
et
Veulettes,
le
maire
d'ECRETTEVILLE
LES
BAONS,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Fait
à
Rouen,
le
{2
OCT.
2015
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire
général,
AT
\,
(
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 LISTE
DES
TITULAIRES
DE LA PARCELLE
AL,
0203
Personne(s) physique(s)
LU
i
des
‘Datede
!
Lieu de
Nom
et
prénom
du
_
Aslresse
Nom/Prénom
Sexc:
,
Î
,
ji
Droit
;
titulaires
de
:nalssance
naissance
conjoint
:
D
À
À
droit
LOBVENERUEE
ni:
76
OUVILLE-L
A
|.
rue
L
NICOLE
F
26/10/1925
|
DEV
PETIT
LUDOVIC
UI
POUCHET
ST
QU
è
a
—
:
PETIT
:
099
MONTE
CHRISTOPHE
M
,
16/10/1952
CASABLANCA
VAUDOUR
SYLVIE
NL
lgis0
RS
TT
|PETIT
FLORENCE
—_—
40
RUE
GABRIELLE
F
08/05/1959
Fe
PE
MALE
DE
COUPIGNY
Nr
LCARDINET
MARIE-CAROLINE
Fo
L
|
7501
7
PARIS
|
PETIT
LUDOVIC
12
RUE
PIERRE
M
23/07/1924
|
076
ROUEN
LOEVENBRUCK
NICOLE
|
UI
POUCHET
CHRISTOPHE
|
Î
76000
ROUEN
|PETIT
STEPHANE
!
|
099
ee
ANTOINE
M
01/11/1950
CASABLANCA
NI
POUCHET
CHARLES
|
MAROC
ï
...
.
|
176000
ROUEN
LPETIT
VERONIQUE
|
À
OIPONTL
BIDAULT-DES-CHAUMES:
a
AT
MARIE
F
:
02/05/1958
EVEQUE
BERNARD
RAYMOND
NI
97240
LE
BERNADETTE
TT
FRANCOIS
LISTE
DES
TITULAIRES
DE
LA
PARCELLE
AL
0202
Personue(s)
} physique(s)
.
D
SL
$
| Date
de
Lieu
de
. Nom
st
à
Adresse
des
titulaires
de
Nom
/ Prénom
Sexe!
Lo,
|prénom
du
Droi
:
‘
inaissance
:
naissance
:
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droit
Î
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conjoint
:
H
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|
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!
275
IMP
DES
MENESTRELS
|ISOIR
DANIEL
|
|!REROLLE
|“|
4
|
JEAN-PIERRE
M
|
13/09/1963
:|075
PARIS
Hi
SEVERINE
|
PI
176190
ECRETTEVILLE-LES
i
lue
os
ele
ue
=-
ER
....
Ÿ
REROUE
À
l
le
1275
IMP
DES
MENESTRELS
:
SEVERINE
F
| ;HVO4/1968
| :075
PARIS
v7
DANIEI
|
PI
76190 ECRETTEVILLE-LES-
(MARIE SIDONIE
|
!
_
{BAONS
1/2 LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AL 0151
et AL 0214
Personne(s) physique(s)
Lu
:
_
.
:
|
Nom et
!
,
!
Date de
:
Lieu
de
A
Adresse des titulaires
Nom
/ Prénom : Sexe
à
à
prénom du
Droit
+
|
;
naissance
|
naissance
en
:
de droit
|
||
conjoint
1388
SEN
DES
| PETIT ANTOINE
=
|
:FORRIÈRES
|
LUDOVIC
M
18/04/1920
|
076 ROUEN
°26230 BOIS
!
ADOLPHE
_. IGUILLAUME
Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
ÿ2
OCT, 2015
Pour le préfet et
par délégation
le secrétaire/ général
4
Eric
ÎIRE
2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAÏT DU PLAN2 FEANGADASTRAL Bol n° 151,20% , 203 216 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du j 5200 Pour le préfet et pa délégatic Eric MAIRE Î Département : | | SÉNEMARMME Commune: ECRETTEVILLELES-BAONS Suction : AL Feuillo : 000 AL 04 Échelle d'origine : 1/2000 Écholle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 13/08/2015 fécsgeu horaire do Parts) Cocrdonnées on projection : RGFS3CC50 3 ue L 1522400 1532600 Le plan visuallsé surcot extrait ot géré par te centre des Impêts foncior suivant :
YYETOT CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 2. ruo du Couvent 75195
7618S YVETOT Codex tél 0252.70,42.10 -fex 02.32.70.42.17 cdfyvetot@dofip.finances.gouvt- Cot extakt de plan vous est dôllvré par :
cadastro.gouv.fr @2014 Minisdro des Finances © des Comptes publes 9161200
9161400
9181200
1$52400 j 1532500 27
+
Libercd
+ Égalité
à Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Dmecrion
pFs
RELATIONS
AVEC
LES
Corrrcrintrés
LOCaLes
Er
DES
ELECTIONS
bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle de légalité Affaire
suivie
par
Mme
Isabelle
NOURY
arrêté
du
{
3 OCT,
2015
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
vu Vu vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56
et
suivants
;
le décret du Président de la République du
17 janvier 2013 nommant M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet de
la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ainsi que
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013, modifié, portant délégation de sa signature à M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009, modifié par arrêtés des 16 février 2011, 3 avril 2012 et 17 décembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 09 76 199 pour l'établissement secondaire de Pompes Funèbres de la SA OGF à dénomination commerciale
PFG
-
POMPES
FUNÈBRES
GENERALES
sis
74
route
de
Neufchätel
76440 FORGES LES EAUX ; la
demande
du
23
septembre
2015
de
la
SA
OGF
dont
le
siège
social
est
situé
31
rue
de
Cambrai
75019
PARIS,
signée
de
M.
Dominique
LANSIAUX,
directeur
de
secteur
opérationnel,
en qualité de
responsable d'agence,
sollicitant le
renouvellement de son
habilitation
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
-
L'établissement
secondaire
de
la
SA
OGF
à
dénomination
commerciale
PFG
-
POMPES
FUNEBRES
GENERALES
sis
74
route de Neufchâtel
76440
FORGES
LES
EAUX
exploité
par
M.
Dominique
LANSIAUX,
directeur
de
secteur
opérationnel
en
tant
que
responsable
d'agence,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
obsèques
pour
une
durée
de
SIX
ans.
Article
2-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
: 15 76
199
Article
3 -
La présente habilitation est valable jusqu'au
1 5.0CT,
2021
Article
4-
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l' État dans le département où les
faits
auront
êté
constatés,
pour
les
motifs suivants
:
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02 32
76
50
00
Site Internet
:
www.
seine-maritime.gouv.fr {non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance
(article
L-
2223-23
et
L-2223-24
du code
général
des
collectivités
territoriales).
{
non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres.
{
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée.
{
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Rouen,
le
1
3
DCT,
2015
Le
préfet, Le
préfet,
pour le préfet
es
1er délégation,
le secte
eh
a
Erle
MAIRE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication.
(ou
sa
notification).
2/2 Libirié » Égaltté + Prttéralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du
{4
OCT,
2015
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritirrre,
commandeur de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-1
et
suivants
et
L
5214-1
et
suivants
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret du Président de la République du
17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry
MACCIONI
en qualité de préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet de
la
Scine-
Maritime
;
Parrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; la délibération du conseil communautaire du
{1 juin 2015
approuvant
la modification de la
composition du bureau ; les délibérations
des conseils municipaux
donnant,
aux dates ci-après,
un
avis
favorable
à
cette modification : Amfreville-les-Champs
11 septembre 2015
|Fultot
9 juillet 2015
Bénesville
7 juillet 2015
Gonzeville
17 juillet 2015
Boudeville
2 juillet 2015
Prétot-Vicquemare
| 3 septembre 2015
Bretteville-Saint-Laurent
8 septembre 2015
|Routes
24 septembre 2015
Canvilles-les-Deux-Eglises
25 juin 2015
St-Laurent-en-Caux
1 juillet 2015
Doudeville
28 juillet 2015
|Yvecrique
28 août 2015
Etalleville
7 juillet 2015
-
-
Pabsence
des
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Anvéville,
Berville,
Carville-Pot-de-Fer, Harcanville, Héricourt-en-Caux, Le Torp-Mesnil, Reuville et Robertot ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT,
les modifications
statutaires d’une communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes du conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
dans
les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création du groupement,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
les
dispositions
des
articles
précités
sont
remplies,
Préfeclure
de
la
Selne-Maritime
-
7 place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00
- Site laternet
: www.seine-maritime.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1*-
Le
bureau
de
la
communauté
de
communes
Plateau
de
Caux
-
Fleur
de
Lin
est
composé
conformément
à
l’article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
du
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
délibération
du
conseil
communautaire,
Article 2
—
Les
statuts
modifiés,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
approuvés,
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Plateau
de
Caux
-
Fleur
de
Lin
et
les
maires des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
4
4
DCT,
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Voies
et
délais
de
recours
-
conformément aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-$
du
code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois
à compler
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Octobre 2016
STATUTS
de la Communauté de communes
« PLATEAU DE CAUX - FLEUR DE LIN »
PREAMBULE Définition de l'intérêt communautaire Dans
le
cadre
de
ses
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
qui
lui
ont
été
transférées
par les communes
membres,
la communauté de communes
Plateau de Caux -
Fleur
de Lin reconnaît d'intérêt communautaire les actions, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable
du
développement,
de
l'aménagement
et
de
la
promotion
de
l'ensemble
de
la
communauté, même s'ils sont localisés sur le territoire d’une seule commune. Atticle
1°:
COMPOSITION
En application des articles L 5214-1
et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre les communes de :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS
GONZEVILLE
ANVEVILLE
HARCANVILLE
BENESVILLE
HERICOURT-EN-CAUX
BERVILLE
PRETOT-VICQUEMARE
BOUDEVILLE
REUVILLE
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
ROBERTOT
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES
ROUTES
CARVILLE-POT-DE-FER
SAINT-LAURENT-EN-CAUX
DOUDEVILLE
TORP-MESNIL (LE)
ETALLEVILLE
YVECRIQUE
FULTOT
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
Communauté de communes « Plateau de Caux - Fleur de Lin ».
La communauté de communes prend effet à compter du 31
décembre 2001.
Atticle 2 : COMPETENCES COMPETENCES OBLIGATOIRES La communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences suivantes : Actions de développement économique :
e
Etudes,
création,
aménagement,
extension,
gestion
et
entretien
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
touristiques
d'intérêt
communautaire ainsi que les aménagements liés à la récupération des eaux pluviales.
Sont d'intérêt communautaire :
—
la zone d'activités de Colmont sur la commune de Doudeville
(contenance de 4
ha, 97 a 66 ca) ;
-
la
zone
d'activités
du
Champ
de
courses
sur
la
commune
de
Doudeville
(contenance de 5 ha, 79 a, 80 ca) et son extension sur 9,4 ha;
—
la zone d'activités de Saint-Laurent-en-Caux (contenance de 5 ha, 70 a, 63 ca). Octobre
2015
Sont
également
reconnus
d'intérêt
communautaire
:
- les
zones
d'activités
futures
contiguës
aux
zones
d'activités
existantes.
- dans
le
cadre
d'une
extension
future
de
la
zone
d'activités
du
Champ
de
courses,
les terrains ouverts à l'urbanisation.
+
Etudes, création, aménagement, extension, gestion et entretien des hôtels d'entreprises communautaires
situés
sur
la
zone
d'activités
du
Champ
de
courses
à
Doudeville.
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
> l'hôtel d'entreprises 1, comprenant 3 ateliers : deux de 140 m° et un de 660 m° ; > l'hôtel
d'entreprises
2,
comprenant
3 ateliers
de
250
m?
chacun.
Aménagement de l'espace :
e
Elaboration,
approbation,
modification,
suivi,
révision,
délimitation
du
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
seule
ou
en
collaboration
avec
d'autres
communautés
de
communes
regroupées
au
sein
d'un
établissement
public tel
que
défini à l'article L122-4 du code de l'urbanisme.
e
Étude,
réflexion
et
élaboration
de
documents
précisant
les
conditions
de
développement des énergies renouvelables (charte éolienne).
Est reconnu d'intérêt communautaire tout parc éolien, d'une puissance supérieure à 1 MW, à créer sur le territoire de la communauté de communes qui pourra s'inscrire dans le cadre d'une création de zone de développement éolien.
+
Aménagement numérique : >
Etablissement
d'infrastructures
de
communications
électroniques,
leur
exploitation,
l'établissement
d'un
réseau
de
communications
électroniques,
son
exploitation
ainsi
que
toutes
les
opérations
qui
y
sont
liées;
conformément
aux
dispositions de l'article L14265-1 du code général des collectivités territoriales. > Aide à la fourniture de matériel de communications électroniques sous forme
de
subvention aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée
(zone
non
couverte par l'ADSL).
> Aménagements pour l'accès au très haut débit en direction des entreprises ou
des
services publics (desserte des zones d'activités communautaires).
COMPETENCES OPTIONNELLES Protection et mise en valeur de l’environnement :
e
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers.
e
Réflexion
sur
l'environnement
et
la
préservation
du
caractère
rural
des
communes
membres.
Mise
en
œuvre
d'une
charte
paysagère
à
l'échelle
du
territoire
du
Pays
« Plateau de Caux Maritime ».
e
Réalisation d'actions de
communication et de sensibilisation
autour de la gestion des
déchets ménagers.
Politique du logement et du cadre de vie :
°
Elaboration et réalisation d'un Programme Local de l'Habitat seule ou en collaboration avec d'autres communautés de communes dans le cadre du
Pays
« Plateau de Caux
Maritime
».
e
Etude et réflexion sur le développement de l'habitat des communes membres.
e
Actions
de
conseil
et
participation
financière
sous
forme
de
subvention,
en
faveur
d'opérations d'aménagement, de rénovation de l'habitat à destination des particuliers. Octobre 2016
+
Actions
de
conseil
et
participation
financière
sous
forme
de
subvention,
en
faveur
d'opération s d'aménagement et d'adaptation de
l'habitat à destination des
particuliers
dans le cadre d'une action visant le maintien à domicile des personnes dépendantes,
COMPETENCES FACULTATIVES Tourisme :
+
Etudes et/ou réalisations d'actions en faveur du développement touristique.
Est
reconnue d'intérêt communautaire toute action
menée par l'office de tourisme
intercommunal
en faveur du développement touristique sur la communauté de communes
«
Valorisation des chemins de randonnée reconnus d'intérêt communautaire :
-
Mise en place ou renouvellement de la signalétique touristique
-
Aménagement
de
l'accès
aux
chemins
de
liaison
non
goudronnés
par
un
débroussaillage
et un fauchage par an
permettant la cohérence
du
réseau des
chemins de randonnée existants.
La
liste
des
chemins
de
randonnée
susvisés
est
annexée
aux
présents
statuts.
Emploi
-
insertion
-
formation
:
+
Intégration
du
réseau
des
Missions
Locales
avec
mise
à
disposition
d'un
espace
d'accueil
(Maison
des
services
publics
et
Maison
de
l'Emploi)
pour
y
abriter
des
rencontres, rendez-vous ou actions liés à l'emploi, l'insertion et la formation.
+
Etudes
et
mise
en
place
d'équipements
culturel
et/ou
d'animations
intercommunaux
(espace
culturel).
e
Promotion et participation à des actions culturelles à retentissement communautaire.
°
Participation
financière
en
faveur
du
développement
de
l'enseignement
artistique
et
culturel sur lé territoire communautaire, à destination des particuliers.
Services
à
la
population
:
+
Etudes,
mise
en
place,
aménagement,
gestion
et
entretien
d'équipements
publics
d'intérêt
communautaire
ayant
pour objet
la
création
et/ou
le
maintien
de
services
de
proximité.
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
-
La
maison des
services
publics
ayant
pour
objet
l'aide
au
maintien
des
services
nécessaires
à
la
population,
y
compris
l'emploi
et
la
formation
; cette
maison des
services
publics
devant
s'intégrer
dans
le
réseau
existant
à
l'échelle
du
Pays
«
Plateau
de
Caux
Maritime
».
-__
L'espace
d'accueil
de
la
Petite
Enfance
(enfants
de
O0
à 6
ans
en
crèche
;
halte-
garderie)
complétant
le
maillage
au
niveau
du
Pays
«Plateau
de
Caux
Maritime
».
-
La
création
et
l'animation
d'un
relais
d'assistantes maternelles.
Subventions
:
Peuvent
être
reconnues
d'intérêt
communautaire,
les
seules
associations
ayant
un
rayonnement
sur
la
communauté
de
communes
et
entrant
dans
le
domaine
de
ses
compétences.
Des
subventions
pourront
être
accordées
aux
associations
par
la
communauté
de
communes
sur
présentation
d'un
dossier
complet
comprenant
:
budget
prévisionnel,
compte
de
résultat,
projet
détaillé,
rapport moral,
attestation
d'assurances.
Une
convention
matérialisera
l'octroi
de
l’aide
publique. Octobre 2016
Article
3
: SIEGE
Le
siège
social
et
administratif
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
2,
place
du
Général
de
Gaulle
à
Doudeville.
La
modification
du
siège
administratif
donnera
lieu
à
une
délibération
du
conseil
communautaire.
Article
4
: DUREE
La
communauté
de
communes
est
créée pour
une
durée
indéterminée.
Article
5
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
composition
du
conseil
communautaire
est
constatée
par
arrêté
préfectoral
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-6-1
du
CGCT.
Les
délégués
suppléants
ne
peuvent
être
appelés
à
siéger
au
conseil
communautaire,
avec
voix
délibérative,
qu'en
cas
d'empêchement
des
délégués
du
titulaires.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
au
moins
une
fois
par
trimestre. Le
conseil
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ou dans
un
lieu
choisi
par
lui
dans
l'une
des
communes
membres.
Article
6
: BUREAU
Conformément
à
l'article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Article
7
: BUDGET
Le
conseil
de
communauté
fixe
les
recettes
de
la
communauté
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
5214-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8
: RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
sont
exercées
par
le
receveur
percepteur
de
Doudeville. Article
9
; ADHESION
A UN
E.P.C.I.
La
communauté
de
communes
est
autorisée
à
adhérer
à
tout
E.P.C.I.
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
sur
simple
délibération
de son
conseil
communautaire,
Article
10
:
Les
présents
statuts
remplacent
les
statuts
précédents,
tels
qu'ils
ressortaient
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2013.
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
{
À
OCT,
2015
Pour
le
préfet
et
paridélégation,
le
secrétaire général,
De
Eric
MAIRE Lbirté à
Aruut » Pratralié
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DmMECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET DES
ÉLECTIONS
Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
du
{#4
OCT,
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
collèges
du
plateau
Est
de
Rouen.
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
Ia
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
ct,
notamment,
ses
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5212-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-
Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime
;
Vu
P’arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
1963,
modifié,
portant création
du
syndicat
intercommunal
des
collèges
du
plateau
Est
de
Rouen
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
18
décembre
2013
décidant
de
procéder
à
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
collèges
du
plateau Est
de
Rouen
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
acceptant
la
dissolution
et
approuvant
les
conditions
de
répartition
de
l’actif
et
du
passif:
Belbeuf
Gavril2015
|Le
Mesnil-Esnard
9 juillet
2014
Bonsecours
5
février
2015
|Le
Mesnil-Raoul
16
décembre 2013
Boos
13 février
2014
|Montmain
17
février
2014
Franqueville-Saint-Picrre
|
18
novembre
2014
|Quevreville-la-Poterie
|
19
décembre 2013
Fresne-le-Plan
Il
avril2014
[St-Aubin-
Celloville
10
juin
2014
Gouy
23
janvier
2014
|Ymare
17
avril
2014
La
Neuville-Chant-d’Oisel
|
4 septembre
2014
-
“
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5212-33
du
CGCT,
un
syndicat
intercommunal
peut
être
dissous
sur
la
base
du
consentement
de
tous
les
conseils
municipaux
intéressés,
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
intercommunal
des
Peéfecturo
de
18
Selne-Maritime
collèges
du
plateau
Est
de
Rouen
ont,
unanimement,
accepté
la
dissolution
et
les
conditions
de
répartition
de l'actif
et
du
passif
du
syndicat,
St
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
78038
ROUEN
CEDEX
.
Standard
:
02
32
76
50
00
Site
Internet
:
Www.seine-maritime.gouv.fr ARRETE
Article
1*—
Le
syndicat
intercommunal
des
collèges
du
plateau
Est
de
Rouen
est
dissous
au
31
décembre
2015.
Article
2
—
L'actif
et
le
passif
du
syndicat
seront
répartis
entre
les
communes
membres
sur
la
base
de
la
clé
de
répartition
suivante
:
Belbeuf
6,27
%
Le
Mesnil-Esnard
17,85
%
Bonsecours
15,69
%
|Le
Mesnil-Raoul
2,41%
Boos
12,03
%
|Montmain
5,89
%
Franqueville-Saint-Pierre
19,03
%
Quevreville-[a-Poterie
2,97
%
Fresne-le-Plan
1,96
%
St-Aubin-
Celloville
3,04
%
Gouy
3,09
%
Ymare
3,63
%
La
Neuville-Chant-d’Oisel
6,14
%
-
L
-
Article
3
—
Sauf
dispositions
particulières
prévues
par
une
délibération
du
comité
syndical,
les
archives
du
syndicat
seront
transférées
aux
archives
départementales
de
la
Seine-Maritime,
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Scinc-Maritime,
le
président
du
syndicat
intercommunal
des
collèges
du
plateau
Est
de
Rouen,
les
maires
des
communes
membres
et
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Fait
à
Rouen,
le
4
&
OCT,
2015
Pour
le
préfet
et
pe
le
secrétaire
délégation, néral,
Voles
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Rotien
dans
le
délat
de deux mois
à
compter de sa
publication,
2/2 Libre
+ bruit
Panralil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
Lisertés
PUBLIQUES
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRÜUVOST
Arrêté du 7 octobre 2016 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif Vu vu Vu Vu vu vu vu vu vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements : le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ; l'arrêté du
ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
D
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 : l'arrêté
préfectoral
n°
13-196 du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
la
demande
présentée
par
la
société
"VISIONDRONE"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté dans le but d'exercer des activités particulières se déroulant en
agglomération ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au
&
1
de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à
la
conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32/76 50 00
Site Internet : wivww.seine-maritime,
gouv.fr Vu
l'avis favorable du 6 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
5
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La société "VISIONDRONE" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol
à vue de
jour uniquement,
un
aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de relevés,
prises
de vues,
observations
et surveillances
aériennes se déroulant en
agglomération
ou à
proximité
d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel
3,
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
I}
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2
-
Cette
autorisation
est valable
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter de
ce jour,
sous
réserve
du
respect des
dispositions
du
manuel
d'activités
particulières et des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : 1- Généralités -
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'arrêté
du
11
avril
2042
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
-
l'opérateur respecte
l'ensemble des exigences de l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4,
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote,
à
une distance
maximale de
100 mètres de ce dernier (scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3 de l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur
bénéficie d'une
attestation
de
dépôt de
son
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
pour des opérations effectuées de jour en
scénario S3 conformément au
$1.3 de l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord,
aux conditions de leur emploi et.sur les capacités requises des personnes.qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à
l'ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur
respecte
l'ensemble des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur de
150
m
au-dessus
de
la
surface
où
de 50
m
au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de
100 m,
elle doit être portée à la connaissance de la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles D.
133-10 à D. 1833-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
215 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 45 mai 2007. L'exploitant
doit
:
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires où
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; - appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des
conditions
météorologiques afin
notamment que
l'aéronef télépiloté etou que le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL. Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations,
il informe la
DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et
équipements spécifiques à
l'exécution
de la
mission
d'activité
particulière sont
fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale,
la qualité de vol,
le
dispositif de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le
moyen de retenue de
l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du 8 2.9 de l'annexe Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des aéronefs
civils
qui
circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. lIL-
Télépilotes
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage ; -
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté
ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale de
moins de 30
m de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : >
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable
les
personnes
concernées
présentes à
moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
;
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
-
le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évilement par l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
;
- la
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
par
rapport
à
toute
personne
peut
être
réduite
à
une
distance
égale
à
la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
soumis au
vent.
V
- Insertion
dans
l'espace
aérien
-
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
- si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure destinée
à
l'atterrissage
ou au
décollage
(voir
schémas
en
annexe)
:
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
-le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
>
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
»
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
-
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les zones interdites du
département ainsi que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
est
signé
entre
le
responsable
de
l'activité
et
:
>
le
service
de
la
défense ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services
;
45 >
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
;
>
à
défaul
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Atticle
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol.
Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
-
BP
20
-
35998
RENNES CEDEX
9
-
emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article
5
-
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
Vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Aïüicle
6
-
Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
7 -
La
société
"VISIONDRONE"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Aïicle
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"VISIONDRONE"!
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département.
Fail
à
Rouen,
le
7
octobre
2015
le
directeur
de/la
réglementation
et
des
libe
fi
Publiques, |
#!
Marc
RENAUD
Pour
le
dla
et
par
délégation,
|
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
5/5 | |
Annexe
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de dessus
Peipendiculaire
à
l'axe
de
piste
|
|
Passant
par
le
millleu
de
|
5km
|
|
Axe
de
piste
hs.
‘3
|
500m
}
|
|
8.5km
[l
5km
Oki
< DA
« 0,6km
3,6km
< DA
< km
Uta
0
Hauteur
om
5
100m
re
à [DRE
PE
TETE
OO
11
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|L
est
le
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Saulls)de
vite
| F
| |
16km
»
LA
40km
|
|Axe
dla
piste
|
|
\
|
17
2,6km
!
Slim 8km
ji
10km
[Le
Okni<
DA
<2,6km
|
26km
|
6km
|
Skin
<10km
|
Hautour
Om
30m
60m
100m
ET
|
| | | | | |
A/2. | | | | | | | | | |
|
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
Annexe
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
Okm < DC < fkni
km
<
DC
<
2,5km
2,5km < DC * 3,5km
utat
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution à
proximité
des aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Paipendiculalre
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le
milleu
de
celle-cl
s,
|
Aedepite
_2.5km
12
2,5km 600m
IT
1.5km
19
2,5km
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
07.40.2015
Le
Préfet,
Okin
<
DA
<
0,6km
0,6kan < DA < 1,6km
1,6kim
<
DA
< 2,6km
Hauteur
om
30m
£g0m
(or
2/2. PS
A
Libartd » Égaltet » Prütésaié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Ligerrés PUBLIQUES Bureau de la réglementation et de l'état civil Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 7 octobre 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif vu vu Vu vu Vu vu vu vu vu vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
;
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; la
demande
présentée
par
la
société
"CLEVER
DRONE"
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté dans le but d'exercer des activités particulières se déroulant en agglomération ou à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $&
1
de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de Ja Seine-Maritime - 7 place de \a Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
‘Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 6 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
5
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire Nord.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article er - La société "CLEVER DRONE" est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
un
aéronef télépiloté
dans
le
but d'effectuer des
opérations
de
relevés,
prises de
vues,
observations
et surveillances
aériennes
se
déroulant
en
agglomération
où
à
proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux du département de la Seine-Maritime (scénario opérationnel 3, conformément au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée de douze mois à compter de ce jour, sous
réserve du
respect des dispositions
du
manuel
d'activités
particulières et des
conditions
techniques stipulées ci-dessous : L+ Généralités - l'opérateur respecte
l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des aéronefs civils
qui
circulent sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions de
leur emploi
et sur
les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément au $ 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son manuel d'activités particulières (MAP) pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe Il de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des aéronefs
civils qui
circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui. les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; - l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans
la dernière version du
manuel
d'activités particulières en vigueur ; - la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; - toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
215° - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. L'exploitant doit : - connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien,
les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer
;
- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ; - s'assurer des conditions
météorologiques
afin
notamment que
l'aéronef télépiloté
et/ou que
le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage. IL- Aéronefs - les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ; - lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations,
il informe la
PSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ; - les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ; - l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif de
commande
el
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs : - l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que
le moyen de retenue de l'aéronef est en
bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ; - le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du $ 2.9 de l'annexe II de l'arrêté du
11
avril 2012 relatif à
la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Il
- Télépilotes
-
les
opérations
ne s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ; - le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. IV - Zone de protection des tiers - une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
-
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin, à l'aide de personnels ; -
aucun
aéronef télépiloté ne
peut être
utilisé,
à
une distance
horizontale
de
moins de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef télépiloté ;
3/5 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la
présence de
personnes à
moins de
30
mètres de l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini
une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef
;
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée,
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à
la
plus grande dimension de l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. -
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou
permanentes ou de
toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu’il compte effectuer. En
particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés
pour
les opérations de type S3 peuvent être publiées ; -
si
les
opérations se situent dans
l'emprise d'un’ aérodrome ou
à
proximité d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités
correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et : >
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome ; »
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
»
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
notamment
les
zones
interdites
du
département
ainsi
que
les
parcs
naturels : les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole, Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le service
de
la
défense
ou
le service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée,
le
cas échéant les deux services ;
4/5 à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
>
à défaut le service
de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Atticle 3
-
Le
survol
des établissements pénitentiaires
est
interdit,
de
même que
le
survol
des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol. Article
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite - BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9
- emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 -
La
société
"CLEVER
DRONE" doit être en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations. Arlicle
8 -
Cette
autorisation
est révocable
à
tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Article 9
-
Le
secrétaire général de
la
préfecture,
le
directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le colonel,
sous-directeur régional de la
circulation
aérienne militaire
Nord sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à
la société "CLEVER DRONE".
Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime,
au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au directeur
zonal de
la
police aux frontières de
la zone ouest
à
Rennes,
aux sous-préfets du
Havre
et de
Dieppe et
à Mmes et MM. les Maires des communes du département.
Fait
à Rouen, le 7 octobre 2015
Pour le,préfet et par délégation,
le directeuj|de la réglementation et des
és publiques,
Marc
RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R.
421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ss Annexe
|
Évolution
à proximité
des aérodromes
|Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Peipendieulalre
à
l'axe
|
Évolution
à
proximité
des aérodromes
| | |
|
|
|Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
| L
est
la
longueur
de
la piste
: PA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Seulls)de piste
IF RS Re une
2
15km
»
| lab
|
40kim
|
|
Axe
dla
piste
|
|
|
l
|
|
|
2,6lan
|
|
|
|
5km
|
|
|
jf
Blain
|
1Y40km
6kh
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DA
<
SKI
Skin
<
DA
<
10km
GO
100
EI
Okm
|
2,6kin
< DA
< GK
nm
30m
| | |
de
piste
||
Passant
par
le
milleu
de
|
celle-cl
|
| a
5km
:
|
|
|
ve
de
piste
F.
|
|
500m
| |
3,5km
| |
5km
|
|
Oki
< DA
« 0,6km
0,6km
< DA
< 3,5km
3,6km
< DA
< 6km
tac
Hauteur
om
A5
100m
RE
1l
|| Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
où
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
2.6kn
4km
&---
| | |
|
|
3.6km
| | | |
Okm
<
DC
<
{km
km
<
DC
<
2,6km
2,6km
<
DC
<
3,5km
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Hauteur
On
A5
100m
HET
|__|
Évolution à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA ést la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
||
Perpendiculalre
à l'axe
|[---
de
pisle
.
€
.
{|Passant
par
le milleu
de
du
1.40
2015
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"
Préfet
.
,
}
|
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|
F
Axe
de
piste
|
600m
|
|
11
1,5km
| |
2,5km
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Okim
<
DA
<
0,6km
0,6kan
<
DA
< 1,6km
1,6km <
DA
< 2,6km
utac
Hauteur
CL
30m
90m
(TEA bd + Égalic » Fraurtl RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LigerTÉS
PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 7 octobre 2015 portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif Vu vu vu Vu vu Vu Vu vu Va Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
|
le code de la défense ; le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime
;
l'arrêté du
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent ; l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 : l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ; la
demande
présentée
par
la
société
"EGIS
STRUCTURES
ET
ENVIRONNEMENT"
(enseigne
: EGIS
GEOTECHNIQUE)
pour
l'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
dans
le
but
d'exercer
des
activités
particulières
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement de personnes où d'animaux (scénario opérationnel 3, conformément au $
1
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes qui
les utilisent) ;
Préfecture de Ja Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine -
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis favorable du 6 octobre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu
l'avis
favorable
du
5
octobre
2015
du
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
ter
-
La
société
"EGIS
STRUCTURES
ET
ENVIRONNEMENT"
(enseigne :
EGIS
GEOTECHNIQUE) est autorisée à utiliser, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de relevés, prises de vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes
ou
d'animaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
(scénario
opérationnel
3,
conformément au $
1.3 de l'annexe Il
de l'arrêté du
11
avril 2012
relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée de douze mois à compter de ce jour, sous réserve du
respect des dispositions du manuel d'activités particulières et des conditions
techniques stipulées ci-dessous : l-
Généralités
- l'opérateur respecte
l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des
aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur emploi
et
sur les
capacités
des
personnes
qui
les
utilisent
;
- l'opérateur
respecte l'ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4.
L'attention
de
l'opérateur
est
en
particulier
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; - les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération où à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une
distance
maximale de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S-3
conformément
au & 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leuir
emploi
sur
les
capacités
requises
des personnes qui les utilisent) ; - l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son manuel d'activités particulières (MAP) pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des aéronefs
civils qui
circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ; - les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière version
du
manuel
d'activités
particulières
en
vigueur
;
- la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m; -
toutefois,
si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
où
de 50
m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
inter-régionale
(DSAC/IR)
pour
présentation
aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ; -
dans
le
cas
où
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles D. 4133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
215 - il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'exploitant
doit
:
- connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer
;
- appliquer
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés
par
les
vols
;
- s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
et/ou
que
le
ballon
balisé
réglementairement
reste
en
vue
et
hors
nuage.
IL-
Aéronefs
- les
aéronefs
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
;
- Jorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la
DSAC
de
laquelle
il dépend
avant
le
début
des
opérations
;
- les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
sont
fixés
de manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
- l'exploitant
vérifie
que
celte
installation
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol, le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé. Prescriptions
supplémentaires
pour
aéronefs
télépilotès
captifs
:
- l'exploitant
des
aéronefs
télépilotés
s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
lors
de
la
mission
considérée
;
- le
balisage
des
aéronefs
télépilotés captifs
est
conforme
aux
exigences
du
$&
2.9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent. JU: Télépilotes
|
-
les
opérations
ne
s'effectuent
que
si
les
télépilotes
figurent
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
sont
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétence (DNC)
pour
les activités
exercées
;
- le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
IV
- Zone
de
protection
des
tiers
- une zone de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
oeuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
;
- l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels
;
- aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de 30
m
de
toute
personne, hormis
son
télépilote
et, le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté
; - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que : B
la
présence de personnes
à
moins de
30
mètres de l'aéronef soit directement en
lien
avec
l'activité particulière ;
>
l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ail informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
>
chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : - le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs : - le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ; - la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l'aérostat.
Dans ce cas,
l'opérateur s'assure
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements de l'aérostat soumis au vent. V-Insertion dans l'espace aérien - l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP AIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ; - si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage où au décollage (voir schémas en annexe) : les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations
doivent
faire l'objet d'un protocole. Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome
;
»
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
»
à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. -
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite,
notamment
les zones
interdites
du
département
ainsi que
les
parcs
naturels
:
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole.
3
’
Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
le service de la
défense
ou
le service de
la
navigation
aérienne
territorialement compétent
pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le
;
4/5 cas
échéant
les
deux
services
;
k
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome
:
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement compétents. Il
est
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement compétents. Article
3
-
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
interdit,
de
même
que
le
survol
des
établissements
portant
une
marque
distinctive d'interdiction
de
survol.
Aïticle
4
-
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'état-major
du
soutien
de
la
défense
(EMSD)
concerné
: EMSD
quartier
Marguerite
-
BP
20
-
35998
RENNES
CEDEX
9
-
emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Aticle
5 -
En
cas
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté
est
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaires
compétentes. Aïticle
6
-
Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité du télépilote en cas de litige. Atticle
7
-
La
société
"EGIS
STRUCTURES
ET
ENVIRONNEMENT"
doit
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
valide
couvrant
les
éventuels
risques
liés
aux
opérations.
Article
8
-
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest,
le
colonel,
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
société
"EGIS
STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT". Copie
de
l'arrêté
sera
transmise
pour
information
au
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie de Haute-Normandie,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest
à
Rennes,
aux
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe
et
à
Mmes
et
MM,
les
Maires
des
communes
du
département.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés publiques, Marc
RENAUD
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
publication.
5/5 | — | | | | |
.Lest
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
| |
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
plste
; vue
de dessus
| Seulls.de pile
|f=
ee
2
| |
PU
—
|
Axe
dla
piste
|
|
Annexe
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
gt L
< 1200m
|
Perpendieulaire
à
l'axe
de
plsle
Passant
par
le
milleu
de
celle-ci
a
5km
|
le
de
piste
F
|
500m 3.5km 5km
Okin
< DA
« 0,6khm
0,6km
< DA
€ 3,6kim
3,6km
< DA
< 6km
ttao
Hauteur
om
A5
400m
(l Ü
Évolution
à
proximité
des aérodromes
|Cas
2 : Piste
équipée
de procédure
aux
instruments
ou
L. >
1200m
| |
15km
|
15kam
10kin
|
\
2,5kin 6km 8km
1
40m
Okni
< DA
<2,6KM
2,6Kin
< DA
< 6kI
6kn
< DA
< 8k
8kin
< DA
< 10km
LT
Hautour
üm
30m
Go
400
pue
| Annexe
|
Évolution à proximité des aérodromes
|
Cas 3 : Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, ...
|
DC
est
la distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
\
2.6km 2.6km
£°-*
km
Okm < DC < 1km
km < DC < 2,6km
2,6km < DC < 3,5km
fac
Hauteur
Om
45m
100m
re
|
Évolution à proximité des aérodromes Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Vu
pour
être
anñexé
à l'arrêté
préfectoral
|
Peipendieulalre à l'axe
du
94.40.2015
de
piste
|
|
Passant
par
le
milleu
de
__2,6km
celle-ci
2,5lan 600m
|
11
1.5km
H
_
—— 1
2,5km
Ôkim < DA « 0,6km
0,6km < DA < 1,65km
1,6km < DA < 2,6km
trac
30m
S0m
Hauteur
om 1birté
+
Bgalle
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Affaire suivie par Sylvie MAURY Tél.
02 35
06
31
36
Fax
02 35 82
94 74
Mél. sylvie.maury@seine-marilime.gouv.fr Arrêté
modiflcatif
portant attribution de la médaille d'honneur du travall
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
vu
- le décret n° 48 852 du 15 mai 1948, instituant la médaille d'honneur du travail :
Vu
- le décret n° 84 591
du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail :
vu
- l'arrêté du 12 novembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur du travail
à
des
travailleurs
appartenant
à
Une
branche
professionnelle
dont
la
structure
peut
faire
obstacle
à
la
stabilité
de
l'emploi
:
Vu
- l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution
de la médaille d'honneur du travail : Vu
-le
décret
00
1015
du
17
octobre
2000
de
Mme
la
ministre
de
l'Emploi
et
de
la
Solidarité
;
Vu
-
l'arrêté
préfectoral
n°
15-69
du
3
août
2015
donnant
délégation
à
Mme
Martine
LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe, à l'effet de décerner la médaille d'honneur du travail sur le territoire de son arrondissement ; Vu
- l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 de la médaille d'honneur du travail :
A
l'occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2015
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Dieppe,
ARRETE
Article
3 : A l'article
3 de
l'arrêté
ci-dessus
mentionné
décernant la
médaille
d'honneur du
travail, échelon Or aux employés du commerce et de l'industrie du département de la Seine- Maritime, il y a lieu de
supprimer
:
-
Monsieur
Bernard
NORMAND
-
technicien
de
maintenance
-
Danone
France,
domicilié
à
Mont
Roty.
Sous-préfecture
de
Dieppe
- 5
rue
du
8
mal
1945
- CS
90225
-
76203
DIEPPE
CEDEX
- Standard
: 02 35
06 30
00
Courriel
: prefeclure@seine-maritimo.gouv.fr
- Site Internet
: www.seine-maritime.
gouv.fr -
Mme
Marie-Christine
DÉBRET
-
assistante
technique
production
-
DRSM,
domiciliée
à
Blangy-
sur-Bresle. d'ajouter ; -
Monsieur
Francis
NORMAND
-
technicien
de
maintenance
-
Danone
France,
domicilié
à
Mont
Roty, -
Mme
Marie-Christine
DEPRET
-
assistante
technique
production
-
DRSM,
domiciliée
à
Blangy-
sur-Bresle, Article
5:
Madame
la
sous-préfète
de
Dieppe
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
DIEPPE,
le
19
OCT
M1
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
de
Dieppe,
Aa
|
US
Martine
LAQUIEZE.
2/2 À
gsfaé
+ Fo
(LE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE
QUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
17
SGAMI
OUEST
SIEGE
DE
RENNES
Direction de l'Administration et des Finances
DECISION
Burvau
Zonal
de
Exécution
des
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
certification
de
service
fait
Dépenses
et
dus
Recettes
a
Affaire
suivie
par
:
Joël
MONTAGNE
2.99
87
81
07
Mt:
jucl
montagnetéintericur
goue
fr
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
Fadministration
du
ministère
de
Pintérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-126
du
30
juillet
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de zone
et
de
sécurité
Ouest
;
Décide :
Délégation
est
donnée
à
Feffet
de
signer,
les
actes
de
certification
de
service
fait
aux
agents
placés
sous
Fautorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
du
SGAMI
Oucst
désignés
ci-après
:
- Mme ADOUE Audrey
20 - Mme BOUVIER Laëtitia
! 2
+
Mme
AFIMED-ABOUBACAR
Faouzia
21
«Mme
BREUST
Natacha
3
-
Mme
AMARA
Dominique
22
-
Mme
BRILLU
Nathalie
4
«M,
AVELINE
Cyril
23
- Mme
BRUEZIERE
Angélique
5
- Mine AVISSE Claudie
24
: M, BUSSARD William
6
-
Mme
BARJIOLLE
Lucie
25
-
M.
CADEC
Ronan
7
-
M.
BENÉTEAU
Olivier
26
- M.
CAIGNET
Guillaume
&
-
Mme BESNARD
Rozenn
27
-
Mme
CALVEZ
Corinne
9
-
Mine
BENTAYEB
Ghislaine
28
-
Mme
CATELOY
Isabelle
10
-
M.
BERNABE
Olivier
:
29
:
M,
CATOUILLARD
Frédéric
11
-
Mme
BERNARDIN
Delphine
30
- M,
CHAMAILLARD
Eric
12
-
M.
BIDAL
Gératd
31
-
Mine
CHERRIER
Isabelle
13
-
Mme
BIDAULT
Stéphanie
32
+
M.
CHOCTEAU
Mikael
F4
+
Mme
BOTRÉL
Florence
33
-
Mme
COISV
Edwige
15.-
M,
BOUCHERON
Rémi
34
-
Mme
COPY
Martine
16
-
Mme
BOUEXEL,
Nathalie
35
-
Mme
COURTEL
Nathalie
17
-
Mme
BOULIGAND
Sylvie
(IUTEL)
36
-
Mme
CRESPIN
Laurence
(LEFORT)
18
-
Mic
BOURIEN
Josiane
37
-
M.
DAGANAUD
Olivier
19
-
Mme BOUTROS
Annie
38
+
Mie
DIALLO
Marina 539 - Mme DO-NASCIM ENTO Fabienne 40
-
M,
DÜUCROS
Yannick
44
-
M.
DULAMON
David
142
-
M.
DUMUZOIHS
Philippe
:43
- Mmé
DUPRET
Brigite
:44
+
Mme
DUPUY
Véronique
45
-
Mme
ÉCRAN
Nicole
46
-
M,
EVEN
Franck
47
-
M.
FAUCON
Stéphane
148
-
Mme
FAUVEL
Freddie
49
-
Mme
FOURNIER
Christelle
50
- M, GAUTIER Pascal
51
-
Mme
GAUTHIER
Virginie
$2
- M. GIRAULT Sébastien
53
- Mme GODAIS-CACHOZ Catherine
54
- M. GODAN Jean-Louis
$5
- M. GREFFE Corentin
56
- Mme GUILLOU Olivier
57
-
Mine
HACHEMI
Claudine
58
- Mine HASSANI Mireille
59
- Mme HOCHET Isäbelle
60
-
Mme
HERY
Jeannine
61
- Mme HILAIRE Edna
‘62
-
Mme
JUBAULT
Judith
:63
« Mme
KÉRAMBRUN
Laure
64
-
M,
KEROUASSE
Philippe
6%
-
Mme
LAKEHAL
Cosette
66
-
Mme
LAPOUSSINIÈRE
Agathe
67
-
Mme
LE
LOUER
Anita
68
-
Mme
LE
ROUX
Marie-Annick
69
+
Mme
LEBLANC
Emilie
70
-
M.
LEBRETON
Alain
71
+
Mme
LEGROS
Line
72
«M.
LEROUX
Valentin
73
-
Mme
LEROY
Stéphanie
74
-
Mme
LESECHE
Sophie
75
-
Mine
LODS
Fauzia
76
-
M,
LOGA
Jean-Calvin
17
-
Mie
MANGO
Nathalie
78.
- Mme MARSAULT Héléna
79
« M. MAY Emmanucl
80
- Mme MILLARD Guylaine
81
-
M.
MONTAGNE
Joël
82.
« Mie NICOLAS Fabienne
83
- Mme NJEM Noémie
84
-
Mme
N/OMAMBOU
Estelle
85
- Mme ORMOND Françoise
86
- Mme PAISTEL Marie-Françoise
87
- Mine PELLIEUX Aurélie
88
- Mme PERNY Sylvie
89
- Mme PIETTE Laurence
90
- M, POIRIER Michel
91
- M. POMMIER Loïc
92
-
Mme
PRACONTE
Anne
93
-
Mme
PRODHOMME
Christine
94
- Mme RAGEUL François
95
- Mme RAHIER
Laëtitia (LEGENDRE)
96
- Mme RENNES
Veronique
97
-
Mme
REPESSE
Clai
08
- M. REXACH Bertrand
99
-
Mme
REXACHE
Catherine
100
-
M.
RICE
Frédéric
101
--
Mme RONGA
Nathalie
102
-Mme
SALAUN
Emmanuelle
1093
- Mme
SANNIER
Ninon
104-
M.
SCHMITT
Julien
105
-
Mme
SINOQUET
Annie
106 - Mine SOUFFOY Colette 107
-
Mme
THIBAUD
Stéphanie
108
-
Mme
TOUCHARD
Véronique
109
-
Mme
TRAULLE
Fabienne
119
-
Mme
TRILLARD
Odile
111
-
Mme
VICENTE-MATTIO
Anabelle
112
«+
Mine
VIERRON
Cécile
La
décision
établie
le
27
mars
2015
est
abrogée.
Fait
à
Rennes,
le
04
septembre
2015
Adresse
postale
28 Ares
dé
La
Plate
CS
41072
eéoeriphique
228
rase
la
Pitate
-
337
RENNES
cedex Pour
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint
SW Guillaume
DOUHERET
29
87
80
00
-
Fax
: 0289
46
26031
DELA LANDE Liburté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE N° 15-130
donnant
délégation
de
signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements,
:
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
Monsicur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
8
novembre 2012
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
SOULIMAN,
pour
l'exécution
des
crédits
délégués
sur
le
programme
307
(unité
opérationnelle
départementale
de
la
préfecture
dIlle-et-Vilaine),
ainsi
qu'à
Mme
Anne-Marie
BOURDINIERE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef de
cabinet. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne-Marie
BOURDINIERE,
délégation
de
signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet,
pour
signer
les
factures
et
les
bons
de
commande
relatifs
à
des
dépenses
n’excédant
pas
1500
€.
ARTICLE
2-
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Mme
Anne-Marie
BOURDINIERE,
chef de
cabinet,
et
en
cas
d’absence
à Mme
Djamilla
BOUSCAUD,
son
adjointe, pour Les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
ct
aux
élus
;
accusés
de
réception,
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents.
certification
du
service
fait.
ARTICLE
3
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°15-110
du
15
janvier
2015
sont
abrogées.
ARTICLE
4
-
Madame
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
1
3
OCT,
2015
Le
Préfet
de
la
région Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine
Patrick
rRZODA LE à RÉSUBLIQUE
FRANÇAIBE
PRÉFET
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
OUEST
ARRETE
N°
A5
-434
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Henri-Michel
COMET
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
la
loire-Atlantique
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFCT
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
son
article
R
1311,23
;
VU
le
décret
n°2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone de
défense
et
de
sécurité ; VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars 2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code de
la.
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pout
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
ot
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétarints
généraux pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
8
novembre
2012
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour:
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaino
;
VU
le
décret
du
14 juin
2013
nonatnant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du 30
mai 2014
portant
nomination de
Monsteut
Hemrl-Michel
COMET,
préfet
de
la
région Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
; Considérant
l'absence
simultanée
de
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
et
de
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Le
maxdi
13
octobre
2015
et
le
mercredi
14
octobre
2015,
ARRETE
ARTICLE
1%
-
La
suppléance
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
assurée
par
Monsieur
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique,
le
mardi
13
octobre
2015
et
le
mercredi
14 octobre
2015.
ARTICLE
2
-
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
Ia
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrôté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
vingt
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Rennes,
le
+
BE,
365
Le
préfet
de
la
zone
de
défenso
et
cle
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine,
Patrick
SIRZOD
ps
sd
_
a