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Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057058-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/493 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA DEMANDE D'IMPLANTATION D'UN HÔPITAL PUBLIC LOCAL EN PLAINE ORIENTALE
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Pascale SIMONI
Mme Laura FURIOLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie SIMEONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057058-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Stéphanie GRIMALDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Pascale SIMONI et MM. François BENEDETTI et Francis GIUDICI,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT le droit à la protection de la santé reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, et la consécration du droit à la santé comme principe constitutionnel par une décision du 8 janvier 1991 (décision n° 090-283 DC) par le Conseil Constitutionnel,
CONSIDERANT l’article L. 1110-1 du Code de la Santé Publique affirmant que le droit fondamental à la protection à la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toutes personnes,
CONSIDERANT l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,
CONSIDERANT la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
CONSIDERANT que cette loi est la première à reconnaître l’importance de structures hospitalières de proximité, à en fixer les grandes lignes juridiques tout en prévoyant d’y allouer une enveloppe budgétaire de près de 420 M€,
CONSIDERANT les nombreux, pénibles et parfois coûteux déplacements que sont contraints d'effectuer les patients et les familles de la Plaine Orientale pour recevoir des soins adaptés en raison de l’éloignement géographique du territoire des structures hospitalières existantes,
CONSIDERANT l’absence de service d’urgence sur la zone Fium’Orbu / Plaine Orientale, des difficultés rencontrées par les professionnels de santé pour obtenir rapidement les résultats de biologie médicale… et l’existence d’un bassin de vie de près de 25 000 habitants en pleine expansion démographique,
CONSIDERANT l’étude rendue par le CNEH (Centre National de l’Expertise Hospitalière) le 10 novembre 2017,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057058-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
CONSIDERANT les différentes mobilisations du Collectif « Per a Salute in Piaghja Urientale » (regroupant la population, les professionnels de Santé, les élus locaux et des représentants de l’Assemblée de Corse) de ces dernières années pour l’implantation d’un Hôpital Public Local,
CONSIDERANT que l’objectif de lutte contre le renoncement aux soins de la population éloignée des structures sanitaires existantes est une priorité politique,
CONSIDERANT la motion adoptée à l’unanimité par la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu le 13 décembre 2019 demandant l’implantation d’un Hôpital Public Local.
EN CONSEQUENCE :
L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME la volonté politique de l’Assemblée de Corse de voir le territoire de la Plaine Orientale doté d’un Hôpital Public Local.
MANDATE le Président de l’Assemblée de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse pour soutenir auprès de la Directrice de l’ARS, la demande d’implantation d’un Hôpital Public Local, portée depuis des années par le Collectif « Per a Salute in Piaghja Urientale » et soutenue à l’unanimité par la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu.
DEMANDE au Ministère de la Santé et à l’Agence Régionale de Santé de Corse d’allouer prioritairement les dotations financières nécessaires à l’implantation d’un Hôpital Public Local sur le territoire de la Plaine Orientale. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 20 décembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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