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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Industrie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231027-0174192-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
DELIBERATION N° 23/140 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ADOPTANT UNE MOTION RELATIVE À LA SITUATION DES BURALISTES EN CORSE
CHÌ APPROVA A MUZIONE RILATIVA À A SITUAZIONE DI I BURALISTI DI CORSICA
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 octobre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Jean BIANCUCCI
Mme Danielle ANTONINI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Véronique PIETRI
Mme Véronique ARRIGHI à M. Romain COLONNA
M. Didier BICCHIERAY à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Jean-Marc BORRI à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI
Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Joseph SAVELLI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Anne PIERI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Paula MOSCA
Mme Sandra MARCHETTI à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Jean-Paul PANZANI à M. Louis POZZO DI BORGO
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231027-0174192-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. François SORBA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Chantal PEDINIELLI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la motion n° 23/025 déposée par l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du Conseil non-inscrit M. Pierre GHIONGA,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (54) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231027-0174192-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont le teneur suit :
« CONSIDERANT que depuis plus de deux siècles, la Corse bénéficie d’un avantage dérogatoire en matière de fiscalité des tabacs en raison de ses spécificités et de ses handicaps,
CONSIDERANT qu’en 1992, lors de l’approbation des directives européennes visant à rapprocher les accises communautaires, la France a été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse, et que les directives du 5 décembre 2003 et du 16 février 2010 ont prorogé cet avantage avec pour échéance le 31 décembre 2015, date à laquelle la fiscalité sur les tabacs vendus en Corse aurait dû être identique à celle appliquée sur le Continent,
CONSIDERANT que l’alignement programmé de la fiscalité insulaire sur la fiscalité de droit commun doit se faire en conciliant trois catégories d’enjeux :
- l’aide à la diversification et/ou à la reconversion des buralistes ;
- la prise en compte des enjeux de santé publique ;
- la compensation de la perte de ressources fiscales liée à la fiscalité de droit commun,
CONSIDERANT le premier point, que plus de 200 buralistes exercent actuellement leurs activités en Corse, pour beaucoup d’entre eux, en milieu rural, et seront fortement impactés par le retour à la fiscalité de droit commun,
CONSIDERANT la nécessité d'une approche différenciée pour la Corse en raison de son contexte insulaire, économique et social unique, qui comprend une densité plus élevée de buralistes par habitant par rapport à la France continentale (1 pour 1 400 habitants en Corse contre 1 pour 3 400 sur le continent),
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’accompagner la nécessaire mutation d’une partie de l’activité des buralistes,
CONSIDERANT que selon l’« Evaluation du programme national de lutte contre le tabagisme en France », réalisée par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) le 8 juin 2023, « le maintien des mesures contre le tabac sur les 28 prochaines années permettrait d’éviter 4 millions de cas de maladies »,
CONSIDERANT qu’en Corse, le tabagisme représente un enjeu majeur de santé publique et que la prévention des addictions est une priorité de l’action de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT que la suspension seule de l’alignement des prix du tabac ne saurait constituer une solution viable, ni acceptable au plan de la santé publique,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231027-0174192-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
CONSIDERANT que dans le contexte de baisse des dotations aux collectivités qui voient leurs contributions sociales s’alourdir depuis 2020, un alignement du prix du tabac entre la Corse et le continent aura un impact négatif sur la part recouvrée par la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT que cette ressource est la plus dynamique et la plus conséquente pour la Collectivité de Corse, qu’elle est en constante augmentation et qu’elle représentait 108 millions d’euros en 2018 contre 153 millions d’euros en 2022,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
CONSTATE l’effet notable de l’augmentation des prix sur la baisse de la consommation de tabac, et donc les effets bénéfiques pour la santé publique, comme le démontre l’étude de l’OCDE en date du 8 juin 2023.
REAFFIRME qu’au titre des enjeux de santé publique, l’objectif de réduction de la consommation de tabac est une priorité absolue en Corse.
RAPPELLE l’accent mis sur les actions de prévention contre la consommation de tabac dans le cadre de la stratégie de santé souhaitée par la Collectivité de Corse.
SOUTIENT les 200 buralistes dont l’activité sera fortement impactée par la fin progressive de l'avantage fiscal sur les produits du tabac en Corse, ainsi que les 29 salariés de la manufacture de tabac Macotab installée à Furiani, dont la fermeture est prévue pour le 31 décembre 2023.
ALERTE sur l'impact social et économique de la fin de l'avantage fiscal sur les produits du tabac pour les buralistes installés en zone rurale, dont le commerce joue souvent un rôle majeur dans le maintien de l’activité au sein de ces territoires.
PROPOSE un échelonnement dans le temps de la mise à niveau des prix pratiqués en Corse par rapport aux tarifs en vigueur sur le continent.
DEMANDE à l’Etat un plan d’accompagnement des buralistes spécifique à la Corse, prévoyant un soutien renforcé pour les entreprises installées dans le rural et une adaptation du dispositif d’aide financière à la transformation des débits de tabac 2023-2027, accessible y compris aux professionnels s’étant inscrits dans des dispositifs similaires précédents.
EXIGE que toute perte de recettes fiscales constatée suite à la mise à niveau des prix en Corse soit compensée par d’autres mécanismes fiscaux et budgétaires indexés sur une dynamique fiscale équivalente.
SOUHAITE trouver un équilibre entre les objectifs de santé publique et le soutien au tissu économique insulaire, notamment par le biais de mesures favorisant la diversification des activités des buralistes ».
4 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231027-0174192-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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