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Procès Verbal - cfc6sst3pjgm4d8
Procès Verbal - wlx05hrva0s4cj8
Déliberation - mkc0x4ysg81pj6
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - mkc0x4ysg81pj6)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Le Conseil municipal de Fa commune de BRETEUIL se réunira en séance ordinaire le VENDREDI 15
DECEMBRE 2017 à 19 H 00 à la salle des fêtes de la commune déléguée de Cintray.
ORDRE DU JOUR
1- Décision modificative n° 5 - 2017;
2- Autorisation d'engager, de liquider, de mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent ;
3- Autorisation d'ouverture d’une ligne de crédit annuelle ;
4- Proposition de renégociation des conditions du prêtn° 70007787802 réalisé le
14/08/12;
5- Mise en œuvre d’une autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP)
pour la réhabilitation du bâtiment de la fondation Pillon de Buhorel, sis sur la
commune déléguée de Breteuil sur lton ;
6- Définition d’un tarif pour l’organisation d’une classe de mer;
7- Projets d'avenants relatifs au marché d’exploitation des chaufferies de Breteuil ;
8- Demande de subvention de fonctionnement ;
9- Médiathèque : demande d'autorisation de « désherber » les collections de livres ;
10- Ouverture des magasins le dimanche ;
11- Questions orales.
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 15 DECEMBRE 2017 à 19 heures
L'an deux mille dix-sept, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Cintray en séance publique sous
la présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire.
Etaient présents, excusés, représentés :
NONS Présents Absens/excusés Nous Présents Absents/excusés Maire | CHERON Gérard x BARBEREAU Dominique x Maires | LOUVARD Dents X FERCOQ Jérôme x délégués | NOËL Nathalie x ULMANIEC Aneta Pouvoirà M, AMIGON Claude AMIGON Claude X CLEMENT Audrey X* BRUNEAU Gérard x LOIZEAU Marie Brigitte x D À BLANCHARD Joceyne x BOUILLON André x | BULARD Françoise x CHÂTEAUGIRON Giles x 1 | PUREN Joël Pouvoir à M. BRUNEAU Gérard : TOUZE Jennlfor Pouvoir à M. LOUVARD Denis T | BREBION Michel x G | PARISSOT Tien x $ BLIN Dominique x ï BIENVENU Jacky x BLIN Gwénola x E | KROLIK JeanEmile x HERVELEU Jean-Yves x Lo [Reviae x DUMEZ Elisabeth x FE [uemercéic x c | LECLERC Ain x R | PLORGET Ge x D | TOUTENELLE JeamHichel x SNAPPE Danlel Pouvoirà Mine BLIN Guénola S | concenteu ancouie x DENIS Clément x j BATARD Hichel x MARIE Magali x t [Roger rrésre x SAPOWIGZ Jean-Marc x F | MESSÉ Josette X FERRANDO Clotilde x s BELLIARD dosette x BEAURNIER Jean-Paul X LE GALL.CHAPON Véronique x DE SAINT ETIENNE Pierrette x LETERTRE Véronique Pouvoir AM. CHERON Gérard FLET Uickaël Pouvalr à M. BREBION Michel Nombre de membres en exercice 44
Nombre de membres présents à la séance 30
Absents non représentés
Absents représentés par pouvoir
Nombre de votants 36
Secrétaire de séance : Mme CLEMENT est élue secrétaire de séance.
+ Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 17 novembre 2017 à 19h:
Mme CLEMENT donne lecture du procès-verbal.
Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 17 novembre 2017 est adopté à Punanimité, sans observations.
1. DECISION MODIFICATIVE N° 5 - 2017
Mme BLANCHARD présente le projet de décision modificative n° 5-2017.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses (€) Chapitres / Articles Recettes (€)
188 000.00 011 - 60612 0.00
- 60 000.00 012 - 64118 0.00
- 10 000.00 65 - 65738 0.00
- 15 G00.00 66 - 66111 0.00
- 15 000.00 67-6711 0.00
0.00 71-7788 36 000.00
92 948.00 023 0.00
180 948.00 TOTAL 36 000.00
Besoin de financement 144 948.00
Suréquilibre après la DM n°1 — 2017 (PM) 583 704.00
Suréquilibre après la DM n° 2 — 2017 (PM) 504 221.00
Suréquilibre après la DM n°3 — 2017 (PM) 559 980.00
Suréquilibre après la DM n°4 — 2017 (PM) 642 559.00
Suréquilibre après la DM n°5 -2017 497 601.00
SECTION D’INVESTISSEMEN
Dépenses (€} Opérations/Chapitres / Articles Recettes (€)
140.00 51 — 2182 0.00
92 808.00 74-2313 0.00
9.00 021 92 948.09
92 948.00 TOTAL 92 948.00
Suréquilibre après la DM n° 1 — 2017 (PM) 0.00
Suréquilibre après la DM n° 2 — 2017 (PM) 0.00
Suréquilibre après la DM n° 3 —2017 (PM) 0.00
Suréquilibre après la DM n° 4 - 2017 0.00
Suréquilibre après la DM n° 5 - 2017 0.00 Mme BLANCHARD soumet le rapport n°1 au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport n°1 au vote.
Entendu l'exposé, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 5-2017.
2. AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE L’EXERCICE PRECEDENT
M. Blanchard présente le rapport n° 2.
«Je vous rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. ‘
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
A AK AOHOK AK
Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2017 {Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »}:2 917 865,86 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet
article dans la limite de 729 466.46 euros (25% x 2 917 865.86 €).
Les dépenses nouvelles d'investissement concernées sont les suivantes :
Article 21 — immobilisations corporelles :
Opération Article Fonction Montant à 2188 - autres : act a se 30 - salle des fêtes immobilisalions corporelles 33 — action culturelle 3000 € Acquisition de matériels de cuisine
a : Remplacement de matériels 2183 - matériel de bureau 21 - enseignement du ; ; : : : : p 3000 € informatiques (ordinateurs 80 - école EE informatique premier degré portables...)
a 21 - enseignement du Remplacement ou acquisition de 2184 - mobiier 1e degré #000E mobilier scolaire . 2188 - autres 261 - hébergement et Remplacément de matériels de 51- cantine immobilisations corporelles _ | restauration scolaire 500€ cuisine . , NN Remplacement, acquisition où 2061 - concessions, droits | 020: administration 5000€ || rèclement de droits d'uflisation de similaires générale Le logiciels nouveaux
58 - mairie 2183 - matériel de bureau 020 - administration 3000€ Remplacement de matériels et informatique générale informatiques a 020 - administration Remplacement ou acquisition de 2184 - mobilier générale 3 000 € mobilier 67 Services 2188 - autres 020 - administration Remplacement ou acquisition de techniques immobilisations corporelles | générale 5000€ divers matériels municipaux
2488 - autres ‘ Acquisition de divers matériels de 74-salle Le Lux immobilisations corporelles 33 - action culturelle 26 000 € Sonorisation a daipement de
2183 - matériel de bureau 321 - bibliothèques et 2000 € Remplacement de matériels 75-MJC- et informatique médiathèques informatiques Médiathèque " 321 - bibliothèques et Remplacement où acquisition de 2184 - mobilier médiathèques 2000 € mobilier
TOTAL ARTICLE 21 | 59 000 €
Article 23 — immobilisations en cours :
Opération Article Fonction Montant 78 - réhabilitation du 235 - insiallations, 60 - services communs, Règlement d'une prestation de bâtiment de la Matéielet outilla e réhabilitation du 10000 € maîtrise d'œuvre consistant en la Fondation Pillon de techniques g bâtiment de la fondation réalisation d'une étude de pré- Buhorel q Pilion de Buhorel programmation
TOTAL ARTICLE 23 | 10 000 €
TOTAL ARTICLES 21 ET 23 | 69 000 €
Mme Blanchard soumet le rapport au débat.
Mme LOIZEAU demande si une étude de faisabilité a été réalisée, en précisant qu’il ne lui semble pas
que le projet ait été discuté dans le cadre de la commission compétente, préalablement à sa
présentation au présent Conseil municipal.
M. CHERON répond par l’affirmative en expliquant que l'étude de faisabilité (coût = 6 500 € TTC) a été
commandée pour permettre d'obtenir un coût de réhabilitation, à opposer aux différentes demandes
d'occupation du bâtiment, et dans la perspective d'intégrer le projet de réhabilitation au contrat de
territoire 2018 - 2021 en cours de discussion.
Toutefois, M. CHERON précise que les intentions d'occuper le bâtiment n’en sont qu’au stade des
pourparlers.
> M. SAPOW/ICZ arrive à 19 h 36.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport n° 2 au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
e AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget primitif 2018, M. le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, telles qu’exposées ci-
dessus,
e Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
3. AUTORISATION D'OUVERTURE D’UNE LIGNE DE CREDIT ANNUELLE
Mme BLANCHARD présente le rapport n° 3.
« Dans le but de permettre l’ouverture d’une ligne de trésorerie annuelle auprès de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel Normandie-Seine, je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance
des stipulations du projet de contrat joint au présent rapport. » Mme BLANCHARD soumet le rapport n° 3 au débat.
M. CHATEAUGIRON demande si la conclusion de ce contrat est la conséquence de difficultés de
trésorerie, ou relèvé d’un principe de précaution dans la perspective de dépenses à venir.
M. CHERON répond que l'ouverture d’une ligne de crédit annuelle répond à un principe de prudence.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e DECIDE d'ouvrir un crédit de trésorerie de 300 000 € auprès de la Caisse régionale de crédit agricole
mutuel Normandie-Seine, dans les conditions suivantes :
- Montant : 300 000 € ;
- Faux variable, sur INDEX : Euribor 1 mois moyenné, flooré à 0%;
- Marge : 1,350%;
- Commission d'engagement : 0,10 % soit un montant de 300€ ;
- Frais de dossier : 150 €,
e AUTORISE M. le maire à signer la convention à intervenir avec la Caisse régionale de crédit agricole
mutuel Normandie-Seine.
4. PROPOSITION DE RENEGOCIATION DES CONDITIONS DU PRET N° 70007787802 REALISE LE
14/08/12
Mme BLANCHARD présente le rapport n° 4,
« Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le prêt N° 70007787802 d’un
montant initial de 377 000 € sur 15 années au taux de 4.46 % a été contracté auprès du Crédit Agricole
Normandie Seine.
Après le paiement de l'échéance du 13/02/18, le capital restant dû sera de 238 766.74 €, les intérêts
normaux seront de 51 913.90 € et les indemnités de remboursement anticipé seront de 13 036.67 €. »
Mme BLANCHARD soumet le rapport n° 4 au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport n° 4 au vote.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :
e DE REMBOURSER par anticipation le prêt N° 700077878032 ;
e DE CONTRACTER auprès du Crédit Agricole Normandie Seine un nouvel emprunt selon les
caractéristiques suivantes :
- Montant : 251 803.41 € égal au capital restant dû, plus les intérêts normaux, les indemnités
de remboursement anticipé ;
-_ Durée en mois : 114;
-__ Périodicité : Trimestrielle ;
- Tauxfixe: 1.84%;
- Date de mise en place : 13/02/2018;
e D'AUTORISER le Maire à accepter cette proposition et à signer tous les documents relatifs à cet
emprunt. 5. MISE EN ŒUVRE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DE CREDITS DE PAIEMENT
{CP} POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT DE LA FONDATION PILLON DE BUHOREL, SIS SUR
LA COMMUNE DELÈGUEE DE BRETEUIL SUR ITON
Mme BLANCHARD présente le rapport n°5.
« Dans la perspective de la réhabilitation du bâtiment de la fondation, sis place Pillon de Buhorel sur
la commune déléguée de Breteuil sur Iton, je vous propose de créer une opération d'équipement
nouvelle au budget primitif 2018, et de la gérer en autorisations de programme {AP} et crédits de
paiement (CP).
La procédure relative au vote des AP/CP est prévue à l'article R 2311-9 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), qui dispose qu'en application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du
budget peut comprendre des AP et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement (AE).
Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP
ou AE et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à
un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, où à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Pour les AE, la commune qui s'engage au-delà d'un exercice budgétaire a le choix de voter, lors de
chaque exercice, l'ouverture des crédits correspondants ou bien de voter des AE déclinées, lors de
chaque exercice, en crédits de paiement. »
Mme BLANCHARD soumet le rapport au débat.
M. CHATEAUGIRON souligne que le projet aurait dû être débattu dans le cadre de la commission
compétente avant de soumettre au Conseil municipal la présente décision budgétaire. En conséquence
de quoi, il n’y a pas eu de débat sur le fonds. Il regrette qu’une nouvelle fois, les membres du Conseil municipal soient mis devant le fait accompli.
M. CHERON rappelle son intervention précédente au moment du rapport n° 2, pour dire qu'il n’a été sollicité que récemment pour proposer des projets dans le cadre du contrat de territoire 2018 - 2021,
et que de ce fait il a dû apporter une réponse rapide eu égard au délai imparti (le 11/12/2017) pour communiquer à PINSE les projets que la commune souhaitait proposer dans ce cadre.
M. CHERON ajoute qu'en l'état actuel des choses, les partenaires ou les institutions intéressés pour
prendre possession des lieux n’ont fait état que d’intentions. Il ne s'agit donc pas d'engager définitivement les sommes dont il est fait état dans le rapport.
Mme LOIZEAU nuance l'intervention en affirmant que les conseillers municipaux de la liste alternative
soutiennent le projet de réhabilitation de là fondation Pillon de Buhorel. Cependant, elle remarque que l’ensemble des conseillers municipaux n'ont jamais été consultés sur le contenu du dossier de
demande de subvention, sur l’utilisation de ce lieu et son aménagement. Elle demande pourquoi il faut
voter sur la gestion de cette opération qui doit être programmée de 2018 à 2021, alors que le projet
n’a aucune assise financière réaliste, et que la commission des finances doit se réunir le 20 décembre
2017. Pour elle, un programme budgétaire doit avoir une cohérence, cette délibération engage une dépense de 900 000€ en 2020, alors qu'il est déjà prévu une dépense de 900 000€ cette même année
pour le projet de construction d’une école sur la commune déléguée de La Guéroulde.
M. CHATEAUGIRON fait observer que ce qui fera sélectionner un projet, c'est la qualité de ses arguments. ‘ Depuis le mois de juin, mois durant lequel ce projet avait été évoqué, la fiche projet aurait pu faire
l'objet d’un travail dans le cadre de la commission des travaux. Elle se trouve comme toutes les
commissions sous la présidence de M. le Maire.
M. CHATEAUGIRON regrette une nouvelle fois l'absence de discussion qui pourrait venir enrichir le
projet, et que le Conseil municipal doit se prononcer sans que la commission ne se soit réunie.
M. CHERON rappelle que le Conseil municipal s’est prononcé sur le contenu du contrat de ruralité au
cours de sa réunion de juin 2017, et que ce projet a été inscrit dans le plan pluriannuel d'investissement
présente en débat d'orientation budgétaire.
M. CHATEAUGIRON souligne qu'il s'agissait là aussi, d’une liste proposée au Conseil municipal, sans
que son contenu n'ait pu être discuté, et sans que les commissions n’aient été amenées à faire des
propositions.
M. CHATEAUGIRON questionne sur l’utilité de ces dernières.
M. CHERON répond en indiquant que ce mode de fonctionnement est celui communément usité, Les
commissions valident les projets ou actions qui leurs sont soumis.
M. TOUTENELLE intervient et prend fait et cause pour le projet de réhabilitation du bâtiment de la
fondation Pillon de Buhorel,
M. AMIGON précise qu’il n'appartient pas à la commission travaux de se prononcer sur l'opportunité
du projet, mais uniquement sur le projet de réhabilitation lui-même.
M. CHATEAUGIRON demande alors qu’il [ui soit précisé où le projet doit être discuté. I} émet
l'hypothèse qu'ainsi seuls quelques élites ou un groupe d'élus participent à ce travail. Les conseillers
municipaux ne servent à rien, sauf à entériner des décisions déjà prises. || suggère, qu'en conséquence,
en l'absence de réflexion préalable le vote se déroule à bulletin secret.
M. CHERON demande aux membres de l’assemblée de se prononcer à main levée sur le rapport n°5.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par quatre (4) voix contre (M. BOUILLON, M.
CHATEAUGIRON, Mme LOIZEAU, M. DENIS), deux (2) abstentions (M. SAPOWICZ, M. KROLIK) et
trente et un (31) voix pour,
DECIDE :
e DE VOTER le montant de l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement
(CP) relatifs à la réhabilitation du bâtiment de la fondation Pillon de Buhorel, sis sur la commune
déléguée de Breteuil sur lton, ainsi que détaillé ci-après :
Montant global de l’AP : 2 000 000 € TTC {crédits inscrits à l’article, opération 78 « Réhabilitation du
bâtiment de la Fondation Pillon de Buhorel » du budget primitif 2018.
CP 2018: 150000€;
CP 2019: 150000€;
CP 2020: 900000€;
CP 2021: 800000€.
e Que ces dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention de l'Etat (contrat de ruralité) : non définie ;
Subvention du Conseil départemental : non définie ;
FCTVA (part récupérable) : 16.404 % appliqué au montant des dépenses éligibles ;
Part communale : non définie.
e Que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2018. (6. DEFINISSION D'UN TARIF POUR L'ORGANISATION D'UNE CLASSE DE MER
Mme NOEL présente le rapport n° 6.
« Au cours de notre réunion du 11/07 dernier, nous avons approuvé le principe de l’organisation et
du financement d’une classe de découverte à Saint-Pair-sur-Mer (50) au centre « La porte des îles » sur le thème pirates et corsaires.
Les classes concernées (CP et CF1) représentent 35 élèves, auxquels s’ajouteront deux enseignantes
et trois accompagnatrices.
La dépense globale s’éiève à 12 775.00 €. Elle comprend :
- Le coût du séjour (35 pers. * 365 €): 12 775.00 €
- Le transport (autocar aller— retour, compris dans le prix) : 0.00 €
12 775 .00 €
Le recettes seront les suivantes :
- Participation des familles (35 enf. = 35 fam.): 3 500.00 €
- Conseil départemental (subvention notifiée) : 1 050.00 €
(35 * 30€ = 1 050.00 €)
- Association des parents d'élèves ou coopérative scolaire : 500.00 €
- La participation de la commune de BRETEUIL : 7725.00 €
Dans le but de recouvrer la participation des familles, if convient que nous fixions un tarif. Je vous propose donc de fixer à 400.00 € le coût par enfant du séjour.
Afin de permettre aux familles les plus modestes de participer, je vous saurais gré de bien vouloir autoriser le règlement de cette somme en plusieurs fois, par exemple en 4 mensualités de janvier à
avril 2018 pour les familles qui solliciteraient le bénéfice de cette modalité. »
Mme NOEL soumet le rapport au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme NOEL soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e FIXE la participation des familles à 100 € par enfant;
e DIT que les familles pourront payer le séjour en 4 mensualités de janvier à avril 2018.
7. PROJETS D’'AVENANTS RELATIFS AU MARCHE D'EXPLOITATION DES CHAUFFERIES DE BRETEUIL
M. le Maire présente le rapport n° 7.
« Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance des termes des deux projets d’avenants
joints au présent rapport, relatifs au marché d'exploitation des chaufferies de Breteuil.
En substance, il s’agit :
— pour l'avenant n° 1 du lot 1 (ville de BRETEUIL) :
- d’affermir la tranche conditionnelle pour la fourniture d'énergie (P1) pour tous les sites prévus au
contrat ayant pour date d’effet le 1% octobre 2015. À l'époque, le contrat avait été conclu entre ENGIE COFELY et la commune déléguée de Breteuil sur Iton et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de
Breteuil sur Iton.
A noter que par rapport au contrat initial, deux chaudières ont été changées dans le cadre du volet
P3 du contrat : site n° 3 (halte-garderie}, et site n° 13 (bâtiment de la fondation Pillon de Buhorel). Les
deux bâtiments sont désormais alimentés au gaz de ville depuis le 1%" septembre 2016.
- d'étendre les prestations de maintenance des chaufferies aux installations des communes déléguées
de Cintray et de La Guéroulde, consécutivement à la création de la commune nouvelle fusion
intervenue au 1° janvier 2016.
+ pour l'avenant n° 1 du lot 2 (CCAS) :
- d’affermir la tranche conditionnelle pour la fourniture d'énergie (P1) pour le site prévu au contrat
{chaudière des bâtiments des « Béguinages » situés rue des Oiseaux à BRETEUIL, ayant pour date
d’effet le 1% octobre 2015.
A l’époque, le contrat avait été conciu entre ENGIE COFELY et la commune déléguée de Breteuil sur
Iton et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Breteuil sur ton.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces propositions, sachant que la commission d'appels
d'offres réunie le 07/12 dernier a émis un avis favorable aux deux projets d’avenants qui sont soumis
à délibération. »
M. CHERON soumét le rapport au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
— pour l'avenant n° 1 du lot 1 (ville de BRÉTEUIL) :
- D'AFFERMIR la tranche conditionnelle pour la fourniture d'énergie (P1) pour tous les sites prévus au
contrat ayant pour date d'effet le 1% octobre 2015. A l’époque, le contrat avait été conclu entre ENGIE
COFELY et la commune déléguée de Breteuil sur [ton et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de
Breteuil sur Iton ;
- D'ETENDRE les prestations de maintenance des chaufferies aux installations des communes
déléguées de Cintray et de La Guéroulde, consécutivement à la création de la commune nouvelle,
fusion intervenue au 1% janvier 2016.
> pour l'avenant n° 1 du lot 2 (CCAS) :
- d'AFFERMIR la tranche conditionnelle pour la fourniture d'énergie (P1) pour le site prévu au contrat
(chaudière des bâtiments des « Béguinages » situés rue des Oiseaux à BRETEUIE, ayant pour date
d’effet le 1% octobre 2015,
(8. DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
M. CHERON présente le rapport n° 8.
« Au cours de sa réunion du 18 mars 2016, la commission des finances a émis le souhait que les
associations qui sollicitent de la commune l'octroi de subventions produisent :
- Leurs statuts (pour une première demande de subvention ou si ces statuts ont changé
depuis leur dernière transmission) ; - La composition des leurs instances statutaires (président, bureau, conseil
d'administration) ;
- Les compte-rendu d'activités pour l'année écoulée (bilans moral et financier) ;
- Le budget prévisionnel et le rapport d'activité prévisionnel pour l'année en cours mettant
en évidence les financements publics attendus et l'autofinancement possible ;
- Le plan de financement détaillé pour un projet de travaux ou d'équipement à réaliser,
objet, le cas échéant, de la demande de subvention, etc …; ‘
- Les avoirs en banque.
Dans ce cadre, « l'Association familiale à buts généraux de Breteuil » sollicite, au titre de l'année 2017, une subvention égale à 1 200.00 euros.
STATUTS ET PV COMPTES PLAN DE RECEPISSE INSTANCES RENDUS COMPTES BUDGET FINANCEMEN ET DE LA SUB. MONTANT DE ASSOCIATION | DEPOT(n°de } STATUTAIRES | D'ACTIVITES 2016 (bilan | PREVISIONNEL | T DETAILLE SI VENTION SUBVENTION déciaration où {assemblée 2016 (bilan financier} 2017 PROJET DEMANDEE SIRET} générale} moral) PRECIS
Association Subvention del familiale à W2730010 : à à : : buts 19 24/10/2016 Fourni Fourni Fourni Sansobjet lfonctionneme| 1 200 €
so 4 nt généraux
M. CHERON soumet le rapport au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- D'accorder à « l'Association familiale à buts généraux », une subvention de fonctionnement égale à
1 200.00 € au titre de l'année 2017.
9. MEDIATHEQUE : DEMANDE D'AUTORISATION DE « DESHERBER » LES COLLECTIONS DE LIVRES
M. CHERON présente le rapport n°9,
«Je vous saurais gré de bien vouloir vous prononcer sur le projet de délibération suivant, relatif à la
définition des modalités de retrait des documents des collections de la médiathèque.
En effet, après 6 années de fonctionnement, les rayonnages commencent à être remplis de livres, et
certains d’entre eux, notamment issus de dons, ne sont plus d'actualité où montrent de sérieux signes
d'usure. D'autres ont été empruntés par la plupart de nos lecteurs et n'intéressent donc plus.
i convient donc que nous délibérions, pour que de façon permanente, le pilonnage des documents soit
régulièrement effectué dans le but de rééquilibrer le fonds de la médiathèque afin qu'elle reste
attractive,
En cela, il s'agit d'une étape normale de fonctionnement pour la médiathèque : avec le temps, les
lecteurs habitués ont |u tout ce qui les intéressait. Il est donc important de renouveler l'offre proposée et d'éviter que les lecteurs ne se lassent.
Toutefois, je vous propose de ne pas jeter les documents, mais plutôt d'autoriser l’organisation d’une
où plusieurs ventes dans l'année, à l’occasion par exemple de la Fête du livre à Breteuil.
Cela implique :
— De modifier l'arrêté de création de la régie de recettes ;
— De fixer des tarifs de vente pour les documents tels que : e Beaux livres et DVD :3€;
e Livres illustrés tels que BD, albums : 2€;
e Livres non illustrés, tels que romans : 1€.
En outre, s'agissant des modalités de prêt des documents, depuis 3 ans, l'été, le prêt est illimité en
nombre. Ne constatant plus de problèmes pour récupérer les documents, il vous est proposé d'étendre
cette formule à toute l'année :
- des emprunts illimités en nombre, pour un délai de 3 semaines (délai inchangé}, sauf DVD limité à un {inchangé également). »
Projet de délibération
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles qui
régissent les modalités de désaffection et d’aliénation des biens du patrimoine communal,
Considérant qu'il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la
médiathèque municipale,
Conformément aux directives de la bibliothèque départementale de prêt de l’Eure,
DÉFINI comme suit les critères et modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au
sein des collections de la médiathèque, à savoir :
- Mauvais état physique, et/ou contenu manifestement obsolète, et/ou ne convenant pas ou plus
au lectorat : les ouvrages à éliminer pourront être vendus sur la base des tarifs suivants :
e Beaux livres et DVD : 3€;
e Livres illustrés tels que BD, albums : 2€;
e Livres non illustrés, tels que romans : 1€.
A défaut, ils seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler;
- Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les documents à éliminer pour cette
raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite, hôpitaux,
etc …) où à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler;
- Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera mentionnée dans un
procès-verbal, et les documents annulés sur les registres d'inventaire.
- Le responsable de la médiathèque est chargé de mettre en œuvre la politique de régulation des
collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d'élimination.
M. CHERON soumet le rapport au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
- D'ADOPTER les termes de la délibération tels qu’exposés ci-dessus ;
- FIXE les tarifs suivants pour les ouvrages ou documents à éliminer : e Beaux livres et DVD : 3€;
e Livres illustrés tels que BD, albums : 2€;
e Livres non illustrés, tels que romans : 1€. 10. OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE |
M, CHERON donne lecture du rapport n° 10.
« À la demande des services de la Préfecture, saisis dans le cadre de la procédure prévue aux articles
L.3132-20 et suivants du code du travail, l'avis du Conseil municipal de Breteuil est sollicité dans le but
d'autoriser ou non l’ouverture des salons de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre prochains,
situés sur la commune de Breteuil. »
M. CHERON soumet le rapport au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
- D'AUTORISER ouverture des salons de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre prochains, situés sur la commune de Breteuil. »
11. QUESTIONS ORALES |
e M. CHERON donne lecture des questions orales posées par M. BOUILLON, M. CHATEAUGIRON et Mme LOIZEAU au nom de la liste alternative,
Question 1 :
« Lors du CM du 17 novembre 2017, M. AMIGON nous a informé sur l'avancée des travaux de la salle
Le Lux, nous l’en remercions.
> Quel a été le montant d'acquisition de cette salle ?
Réponse de M. AMIGON : L'acquisition a été faite en 2005, Le montant était de 110 000 € pour
le bâtiment, auxquels se sont ajoutés 8 500€ pour le matériel installé (cuisine notamment).
> _ Selon un article de la Dépêche du 7/10/2011, le montant du budget devait être de 250 000 €,
celui de l'avant-projet définitif était de 532 875,30 € HT, quel est aujourd’hui le coût final des
travaux ?
> Selon le même article, environ 80% des financements devaient se faire par le Fonds Régional
d'Aménagement du territoire, le Fonds Départemental d'Aménagement du Territoire, et dans le cadre du programme « Contrat de Pays », qu'en est-il ?
Réponse de M. le Maire : Toutes les factures n’ont pas encore été payées. M. AMIGON fera un
article dans le Bulletin d'Information Municipal, qui paraîtra en janvier 2018, sur ce sujet.
M. le Maire ajoute que malgré le surcoût imprévisible de désamiantage ainsi que le coût de
travaux supplémentaire demandé pendant la durée du chantier, nous sommes très très loin d’avoir doublé le prix du marché contrairement à ce que prétend M. CHATEAUGIRON.
> Dans l’article de la Dépêche du 7/10/2011 cette salle était nommée « Salle d'Activités ».
Lors des vœux en janvier 2017, M. le Maire a précisé que « L'endroit pourrait être reconverti en salle polyvalente ».
Le panneau d’information apposé sur le bâtiment lors des travaux annonçait une « Salle des associations ».
Dans la demande de subvention pour le programme « Contrat de Pays », rédigé dans la fiche action 23B2, l'intitulé est « Salle d’activités des associations ».
Dans l’article du Réveil Normand du 1% novembre 2017 consacré à la salle le Lux, un paragraphe avait pour titre « une deuxième salle des fêtes ».
Pourriez-vous nous informer sur la destination réelle de cette salle ? Réponse de M. le Maire : Nous en discuterons lors de la commission financière du 20/12/2017.
M. le Maire répond à M. CHATEAUGIRON qu'il doit y avoir une erreur de date concernant
l’article de la Dépêche du 7/10/2011 puisque la première délibération validant l'approbation
de l’avant-projet sommaire définitif et la validation du coût du projet, ainsi que les demandes
de subventions, a été prise le 30 septembre 2011. Votée à l’unanimité avec un coût estimatif
prévisionnel arrêté à la somme de 532 875,30 € soit 637 318,86 €.
Lors de la réunion du conseil municipal du 28 octobre 2011, le conseil municipal a décidé à
l'unanimité de modifier la délibération du 30 septembre 2011 comme suit :
«- D'approuver le dossier d’avant-projet définitif de réhabilitation de la salle Le Lux, établi par
le maître d'œuvre, ’
- D'approuver l'estimation prévisionnelle de cette opération arrêtée à la somme de 537 080,30
€ soit 724 616,10 € TTC
- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions des organismes concernés ».
Lors de la réunion du conseil municipal du 30 novembre 2012, le conseil municipal valide a
l'unanimité le plan de financement suivant de la salle Le Lux :
- Coût total 609 116,30 HT soit 728 503,10 TTC
- Subvention région 90 880 €
- Subvention département 180 000 €
- DETR (20 %) 121 823 €
- FCTVA 119 386,80 €
Soit un reste à charge de la commune de 216 413,30 €
M. le Maire conclut en précisant que les articles de presse n'engagent que ceux qui les écrivent
ou les exploitent mais que les seuls documents officiels qui sont recevables par nos partenaires
financiers sont les délibérations prisent en conseil municipal et rien d'autre et que les
délibérations sont validées par te contrôle de légalité de la Préfecture.
L'intitulé « Salle d'activités des associations » n’avait peut-être pour seul but, que l'obtention
de la subvention.
M. le Maire confirme cette hypothèse.
M. AMIGON précise que la salle a été nommée « polyvalente » puis « salle des associations »,
car cela entraînait au niveau de la sécurité incendie un changement de catégorie.
e M. KROLIK s'étonne que malgré les travaux faits par ORANGE sur le réseau de télécommunications
de la commune déléguée de La Guéroulde, le débit ne soit pas plus important. H demande si des
explications techniques peuvent lui être fournies,
M. CHERON répond qu'il faut sur ce sujet interroger la communauté de communes qui a la compétence
« d'élaboration du schéma d'aménagement numérique ».
M. LOUVARD précise qu'il s'associe à la demande.
e M. TOUTENELLE rend compte des deux visites de BRETEUIL effectuées les 30/11 et 02/12 derniers,
Fin de séance à 22 h 10.
Le présent procès-verbal a été affiché le 21 décembre 2017.
Audrey CLEMENT,
Secrétaire de séance