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Déliberation - vdcpicagmg8a1sr
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - vdcpicagmg8a1sr)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON DE BRETEUIL
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Atiché le FF &- as
ID : 027-200058246-202 11020-DEC2021_10_20 8-AR
Décision n° 2021/8
VILLE DE BRETEUIL
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Normandie-Seine
Le Maire,
Vu le Code Général Des Collectivités Territori
Vu la délibération n°2020-27 du Conseil Mu
Maire à accomplir certains actes de gestion
ales, notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23,
nicipal en date du 27 mai 2020, donnant délégation au
pour en accélérer l’exécution, notamment la réalisation
de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé par le Conseil municipal à 300 000 €,
DECIDE
ARTICLE 1 : Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Normandie-Seine, de souscrire auprès de celle-ci une ligne de
trésorerie annuelle d’un montant de 300 000 € {trois cent mille euros).
Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie :
Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie -
Seine
Emprunteur : Commune de Breteuil
Montant de la ligne de trésorerie : 300 000 €
Objet : Ligne de trésorerie annuelle
Echéance de ja ligne : 1 an, à partir de la signature du contrat
Taux variable, sur INDEX : Euribor 1 mois moyenné, flooré à 0 %
Taux d'intérêts calculé sur cette base : 0,800 %
Méthode de calcul des intérêts : Jours exacts / 365
Montant minimum des tirages (Euros) : 15 000 €
Caractéristique de la ligne de crédit de
trésorerie :
Fonds mis à disposition de l'emprunteur, par tirage, sur
demande. Les remboursements des tirages reconstituent
le montant disponible sur la ligne de trésorerie
Modalités de mise à disposition des fonds : Versement des fonds réalisé via la procédure de crédit
d'office auprès du comptable assignataire de
l'emprünteur, Chaque avis de tirage doit parvenir au
prêteur deux jours ouvrés avant la date de mise à
disposition des fonds prévue. Modalités de remboursement des fonds : Remboursement des fonds réalisé via la procédure de
débit d'office auprès du comptable signataire de
Pemprunteur.
En conformité avec les dispositions qui gouvernent cette
procédure, les avis de remboursement doivent parvenir
au prêteur deux jours ouvrés avant la date de
remboursement effective souhaitée par l'emprunteur.
Paiement des intérêts : Règlement cinq jours ouvrés après le terme de la période
de facturation (du premier au dernier jour du mois civil),
par débit d’office et sans mandatement préalable.
Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuelle. Intérêts calculés à terme échu.
Commission d'engagement : 0,10 % soit un montant de 300 €
Frais de dossier : 150 €
Montant total des commissions et frais, appelé ! 450€
à la mise en place de la ligne :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
De signer la convention à intervenir avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Normandie-Seine.
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil municipal et
d’en rendre compte au conseil municipal.
La présente décision
- sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de la Légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de BRETEUIL
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication, de sa
transmission au contrôle de la légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7
CRPA).
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
ROUEN par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (WWW.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite au
implicite de M. Le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public
- Notifiée au Crédit Agricole Normandie-Seine,
Fait à Breteuil, le 20 octobre 2021
Le Maire,
M. le Maire de Breteuil certifie que le présent acte a été
Reçu en Préfecture
Affiché le : 22:14.
Décision n° 2021/8
le: 22.02,7» ZA
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