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Déliberation - 9nogygsk1zawkfv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 9nogygsk1zawkfv)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié le
S'LOT
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
1D
: 027-200058246-20230509-DEC20238058984-AR
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2023/4
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet:
Souscription
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Normandie-Seine
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
Des
Collectivités
Territori
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Mu
Maire
à
accomplir
certains
actes
de
gestion
ales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
nicipal
en
date
du
27
mai
2020,
donnant
délégation
au
pour
en
accélérer
l'exécution,
notamment
la
réalisation
de
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
fixé
par
le Conseil
municipal
à 300
000
€,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Normandie-Seine,
de
souscrire
auprès
de
celle-ci
une
ligne
de
trésorerie
annuelle
d’un
montant
de
300
000
€ (trois
cent
mille
euros).
Principales
caractéristiques
de
la ligne
de
trésorerie
:
Prêteur :
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Normandie
-
Seine
Emprunteur
:
Commune
de
Breteuil
Montant
de
la ligne
de
trésorerie
:
300
000
€
Objet
:
Ligne
de
trésorerie
annuelle
Echéance
de
la
ligne
:
1 an,
à partir
de
la signature
du
contrat
Taux
variable,
sur
INDEX :
Euribor
1 mois
moyenné
Taux
d'intérêts
calculé
sur
cette
base
:
0,800
%
Méthode
de
calcul
des
intérêts
:
Mars
2023
Valeur
de
l’INDEX
du
mois
M
-1
2,7050
%
Taux
d'intérêts
calculé
sur
cette
base
3,5050
%
Méthode
de
calcul
des
intérêts
Jours
exacts
/ 365
Montant
minimum
des
tirages
(Euros)
:
15
000
€
Caractéristique
de
la
ligne
de
crédit
de
trésorerie
:
Fonds
mis
à
disposition
de
l’emprunteur,
par
tirage,
sur
demande.
Les
remboursements
des
tirages
reconstituent
le montant
disponible
sur
la
ligne
de trésorerie
Modalités
de
mise
à disposition
des
fonds
:
Versement
des
fonds
réalisé
via
la
procédure
de
crédit
d'office
auprès
du
comptable
assignataire
de
l'emprunteur.
Chaque
avis
de
tirage
doit
parvenir
au
prêteur
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds
prévue. Modalités
de
remboursement
des
fonds
:
Remboursement
des
fonds
réalisé
via
la
procédure
de
débit
d’office
auprès
du
comptable
signataire
de
l’'emprunteur. En
conformité
avec
les
dispositions
qui
gouvernent
cette
procédure,
les
avis
de
remboursement
doivent
parvenir
au
prêteur
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
de
remboursement
effective
souhaitée
par
l’emprunteur.
Paiement
des
intérêts
:
Règlement
cinq
jours
ouvrés
après
le terme
de
la
période
de
facturation
(du
premier
au
dernier
jour
du
mois
civil),
par
débit
d’office
et
sans
mandatement
préalable.
Périodicité
de
la facturation
des
intérêts
:
Mensuelle.
Intérêts
calculés
à terme
échu.
Commission
d'engagement
:
0,10
%
soit
un
montant
de
300
€
Frais
de
dossier
:
150
€
Montant
total
des
commissions
et
frais,
appelé |
450€
à la
mise
en
place
de
la
ligne
:
ARTICLE
2:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4 :
De
signer
la
convention
à
intervenir
avec
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Normandie-Seine.
D'insérer
la
présente
décision
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
et
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal.
La
présente
décision
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
la
Légalité.
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
BRETEUIL
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). - peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
ROUEN
par
courrier
ou
sur
le site
Télérecours
citoyens
(WWW.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
Le
Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Ampliation
en
sera :
- Adressée
au
Comptable
public
- Notifiée
au
Crédit
Agricole
Normandie-Seine,
Fait
à
Breteuil,
le
09
mai
2023
Le
Maire,
M.
le
Maire
de
Breteuil
certifie
que le
présent
acte
a
été
Reçu
en
Préfecture
le:
A2Z/
05/22
Affichéle
X2Z/O5S/2023
Décision
n°
2023/4