Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib cm 15 10 2020 viseespref
Compte-Rendu - 1 compte rendu du cm du 15 avril 2026
Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 5 Octobre 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 21 octobre 2021
Déliberation - delib cm 15 07 2020
Compte-Rendu - cr du cm du 15 juillet 2020
Déliberation - votesdelib cm 15 07 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 15 OCTOBRE 2020
Compte-Rendu - compte rendu analytique du conseil municipal du 15
Compte-Rendu - compte rendu du 15 octobre 2020 modifie
Compte-Rendu - compte rendu du 15 octobre 2020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 octobre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2020
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 15 octobre 2020 à 20 heures 15.
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN Valérie THOMASSEN, Philippe SENEQUE
Formant la majorité des membres en exercice.
A donné pouvoir : Olivier DAESCHNER à Eric NONON
Jean-Yves MORIN à Jean-Pierre LAIGNEAU
Katia LEFEUVRE à Christine ASHWORTH
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Appel nominal
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2020
AFFAIRES GENERALES
1. Constitution des commissions municipales
2. Création d’un comité consultatif pour l’aménagement du Quartier Fauveau 3. Désignation du Correspondant Défense
4. Création de la Commission Communale Pour l’Accessibilité
5. Rapport d’activité du SIVU de la Petite Enfance 2019
6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun
TRANSITIONS ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
1. Lutte contre le gaspillage alimentaire – Signature d’une convention avec La Croix-Rouge
SCOLAIRE
1. Remboursement des frais des écoles publiques
2. Participation aux frais de scolarité de Médan
URBANISME
1. Instauration de la déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES Le Maire fait remarquer aux élus les dispositions prises avec l’installation de tables supplémentaires pour respecter les distanciations recommandées par le Gouvernement. De plus, il informe que des informations seront transmises en fin de séance suite aux déclarations du Président de la République et du Premier Ministre.
Il passe ensuite la parole à Marie-Agnès BOUYSSOU, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 En page 16 du compte-rendu, Pierre-François DEGAND estime que le verbe « invectiver » employé pour décrire l’échange entre Katia LEFEUVRE et Adrien PERRET est inapproprié. Il pense qu’il s’agissait d’un débat certes houleux mais en aucun cas, des insultes ont été prononcées. Il demande donc de retirer ce verbe et de le remplacer pour la sérénité des débats.
Le Maire fait lecture de la signification de ce verbe dans le dictionnaire qui donne 2 significations : Crier, fulminer et pester et la seconde version : injurier. Pour sa part, la première version correspond à ce qu’il a ressenti et estime que l’échange était assez « injurieux » mais dans un souci de sérénité et de débats démocratiques et sereins, ce verbe sera remplacé. Toutefois, le Maire fait un rappel à l’ordre. Il est anormal qu’un élu à qui il a demandé de cesser tout échange devenu houleux continue sans s’arrêter ni prendre en compte cette demande. Aussi, si cela devait se reproduire, il lèverait la séance.
En page 4, Philippe SENEQUE indique qu’il lui semble avoir demandé que la prise de parole ne soit pas limitée à 2 mais à 3 interventions. Le Maire indique avoir répondu qu’il restait sur la base de 2 interventions mais qu’il pourrait à tout moment redonner la parole si cela s’avérait nécessaire. Aucune autre remarque n’étant apportée, le compte-rendu du 10 septembre est adopté à l’unanimité.
AFFAIRES GENERALES
1. Constitution des commissions municipales
Le Maire indique que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à former des commissions municipales, chargées de l’examen préparatoire des affaires et des questions devant être soumises au Conseil Municipal.
Elles sont constituées de façon permanente pour la durée du mandat municipal.
Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer les 17 commissions municipales suivantes pour la durée du mandat municipal :
Commission Sécurité
Commission Affaires scolaires
Commission Attractivité économique et touristique
Commission Affaires sociales, aînés, logement social et petite enfance
Commission Urbanisme et aménagement
Commission Transitions énergétique et écologique
Commission Gouvernance participative et transition numérique
Commission Culture et vie associative
Commission Finances
Commission Stationnement, circulation et transports
Commission Prévention et santé
Commission Sports
Commission Affaires juridiques, contentieux et assurances Commission Voiries et circulations douces
Commission Jeunesse
Commission Commerces et marchés
Commission Animations et fêtes
Les membres des commissions municipales ne peuvent être issus que du Conseil Municipal. Cela n’empêchera toutefois pas ces commissions d’auditionner des personnes extérieures.
Le Maire est président de droit de toutes les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, voté lors de la séance du 10 septembre 2020, leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le nombre de membres dans chaque commission a été fixé comme suit :
5 sièges pour la liste « Bien Vivre à Villennes Autrement »
1 siège pour la liste « Avenir Villennes »
1 siège pour la liste « Villennes Ensemble »
La liste des membres projetés des commissions a pu être élaborée après consultation de chacune des listes sur les candidatures. Lecture en sera donnée oralement en cours de séance, avant le vote.
Considérant que l’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir, il est proposé pour des raisons pratiques d’élire ces membres au scrutin public à main levée, de façon groupée par commission.
Alain ADICEOM précise que seuls 3 élus de la liste « Avenir Villennes » se sont manifestés individuellement pour siéger au sein de certaines commissions.
Pierre-François DEGAND confirme qu’il reviendra ultérieurement et si besoin vers le Maire pour compléter les commissions.
Délibération
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22,
VU le conseil d’installation des nouveaux conseillers municipaux en date du 4 juillet 2020,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé en date du 10 septembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité de constituer des commissions municipales pour étudier les dossiers
soumis au Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante a décidé, à l’unanimité, de ne pas recourir à l’élection au scrutin secret,
SUR PROPOSITION du Maire,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE DECIDE de constituer les 17 commissions municipales suivantes :
Commission Sécurité
Commission Affaires scolaires
Commission Attractivité économique et touristique
Commission Affaires sociales, aînés, logement social et petite enfance
Commission Urbanisme et aménagement
Commission Transitions énergétique et écologique
Commission Gouvernance participative et transition numérique
Commission Culture et vie associative
Commission Finances
Commission Stationnement, circulation et transports
Commission Prévention et santé
Commission Sports
Commission Affaires juridiques, contentieux et assurances
Commission Voiries et circulations douces
Commission Jeunesse
Commission Commerces et marchés
Commission Animations et fêtes
PRECISE que les commissions mentionnées ci-dessus sont constituées pour la durée du mandat municipal.
FIXE à 7 le nombre de membres dans chaque commission, répartis dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, comme suit :
5 sièges pour la liste « Bien Vivre à Villennes Autrement »
1 siège pour la liste « Avenir Villennes »
1 siège pour la liste « Villennes Ensemble »
PROCEDE à la désignation à main levée, des membres des commissions suivantes :
Commission « Sécurité »
1. Madame Fabienne SACCHET
2. Monsieur Alain ADICEOM
3. Monsieur Jean-Michel CHARLES
4. Monsieur Fabien VIAL
5. Monsieur Arthur ROUYER
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Monsieur Philippe SENEQUE
Commission « Affaires scolaires»
1. Madame Marie-Agnès BOUYSSOU
2. Madame Fatima GUERROUACH
3. Monsieur Eric NONON
4. Madame Sophie BASTIDE-LE DU
5. Monsieur Olivier DAESCHNER
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Madame Valérie THOMASSEN
Commission « Attractivité économique et touristique»
1. Monsieur Olivier DAESCHNER
2. Monsieur Fabien VIAL
3. Monsieur Eric NONON
4. Monsieur Laurent BARBOTIN
5. Madame Apolline THOUMELIN 6. Monsieur Jean-Luc BIANCHI
7. Monsieur Philippe SENEQUE
Commission « Affaires sociales, aînés, logement social et petite enfance»
1. Madame Eva SEGUY
2. Madame Fatima GUERROUACHE
3. Madame Marie-Agnès BOUYSSOU
4. Monsieur Alain ADICEOM
5. Madame Corinne HOUZIAUX
6. Madame Christine ASHWORTH
7. Madame Valérie THOMASSEN
Commission « Urbanisme et aménagement»
1. Monsieur Jean-Michel CHARLES
2. Monsieur Fabien VIAL
3. Monsieur Laurent BARBOTIN
4. Monsieur Alain ADICEOM
5. Madame Eva SEGUY
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Monsieur Olivier HARDOUIN
Commission « Transitions énergétique et écologique»
1. Madame Virginie OKS
2. Monsieur Laurent BARBOTIN
3. Monsieur Fabien VIAL
4. Madame Christine HANON-BATIOT
5. Monsieur Adrien PERRET
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Monsieur Olivier HARDOUIN
Commission « Gouvernance participative et transition numérique»
1. Monsieur Alain ADICEOM
2. Madame Virginie OKS
3. Madame Christine HANON-BATIOT
4. Monsieur Fabien VIAL
5. Monsieur Philippe DESTISON
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Madame Valérie THOMASSEN
Commission « Culture et vie associative»
1. Madame Virginie ALBAR
2. Madame Marie-Agnès BOUYSSOU
3. Madame Corinne HOUZIAUX
4. Monsieur Olivier DAESCHNER
5. Monsieur Jean-Yves MORIN
6. Madame Christine ASHWORTH
7. Madame Valérie THOMASSEN
Commission « Finances»
1. Monsieur Adrien PERRET
2. Madame Virginie OKS
3. Monsieur Philippe DESTISON
4. Monsieur Jean-Yves MORIN 5. Madame Sophie BASTIDE-LE DU
6. Monsieur Jean-Luc BIANCHI
7. Monsieur Olivier HARDOUIN
Commission « Stationnement, circulation et transports»
1. Monsieur Philippe DESTISON
2. Monsieur Eric NONON
3. Madame Corinne HOUZIAUX
4. Monsieur Laurent BARBOTIN
5. Monsieur Jean-Michel CHARLES
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Monsieur Olivier HARDOUIN
Commission « Prévention et santé»
1. Madame Fatima GUERROUACHE
2. Monsieur Jean-Yves MORIN
3. Madame Corinne HOUZIAUX
4. Madame Christine HANON-BATIOT
5. Madame Apolline THOUMELIN
6. Monsieur Jean-Luc BIANCHI
7. Monsieur Olivier HARDOUIN
Commission « Sports»
1. Monsieur Jean-Yves MORIN
2. Monsieur Arthur ROUYER
3. Madame Fatima GUERROUACHE
4. Monsieur Adrien PERRET
5. Madame Virginie ALBAR
6. Monsieur Laurent MAGLIA
7. Monsieur Olivier HARDOUIN
Commission « Affaires juridiques, contentieux et assurances»
1. Monsieur Laurent BARBOTIN
2. Madame Marie-Agnès BOUYSSOU
3. Monsieur Adrien PERRET
4. Monsieur Jean-Michel CHARLES
5. Madame Virginie OKS
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Monsieur Philippe SENEQUE
Commission « Voiries et circulations douces»
1. Monsieur Eric NONON
2. Madame Fatima GUERROUACHE
3. Monsieur Philippe DESTISON
4. Madame Fabienne SACCHET
5. Monsieur Olivier DAESCHNER
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Monsieur Philippe SENEQUE
Commission « Jeunesse»
1. Monsieur Arthur ROUYER
2. Monsieur Jean-Yves MORIN
3. Madame Virginie OKS
4. Madame Apolline THOUMELIN
5. Madame Corinne HOUZIAUX 6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Madame Valérie THOMASSEN
Commission « Commerces et Marchés»
1. Madame Apolline THOUMELIN
2. Madame Sophie BASTIDE-LE DU
3. Monsieur Arthur ROUYER
4. Madame Fabienne SACCHET
5. Madame Virginie ALBAR
6. Siège vacant – Liste Avenir Villennes
7. Monsieur Philippe SENEQUE
Commission « Animations et fêtes»
1. Madame Virginie ALBAR
2. Monsieur Arthur ROUYER
3. Madame Sophie BASTIDE-LE DU
4. Monsieur Alain ADICEOM
5. Monsieur Adrien PERRET
6. Madame Christine ASHWORTH
7. Monsieur Philippe SENEQUE
2. Création d’un comité consultatif pour l’aménagement du Quartier Fauveau
Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune.
Les comités peuvent être consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par un comité consultatif ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal. Ce dernier peut par conséquent décider de ne pas suivre les orientations émises par le comité.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des habitants ou des associations locales qui souhaitent donner leurs avis sur des questions locales. Ils sont des outils de la participation citoyenne. L’idée est d’intégrer des personnalités extérieures à l’assemblée communale, particulièrement qualifiées ou directement concernées par un sujet donné.
Le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer un comité consultatif qui sera chargé de réfléchir et de faire des propositions concernant l’aménagement du quartier de Fauveau.
Ce comité consultatif serait composé de 15 membres maximum : d’une part de 5 élus nommés par le Conseil Municipal en respectant le principe de la représentation proportionnelle et d’autre part de 10 membres non élus, qui seront nommés par arrêté du Maire, après avoir fait acte de candidature.
Laurent MAGLIA demande s’il existe une date limite pour s’inscrire. Alain ADICEOM précise qu’aucune date limite d’inscription n’a été fixée. Délibération
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2143-2,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé en date du 10 septembre 2020, notamment son article 24.4,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
SUR PROPOSITION du Maire,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DECIDE de constituer un comité consultatif pour l’aménagement du Quartier de Fauveau. Ce comité sera créé pour la durée du mandat municipal.
FIXE à 15 le nombre maximum de membres dans ce comité, en ce compris : - 3 membres de la liste « Bien Vivre à Villennes Autrement »
- 1 membre de la liste « Avenir Villennes »
- 1 membre de la liste « Villennes Ensemble »
- Jusqu’à 10 membres extérieurs au Conseil Municipal
DIT que ce comité sera présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire, ou par lui-
même. Le Maire peut assister, de droit, à tout comité consultatif.
DESIGNE les membres suivants parmi les élus municipaux :
1. Monsieur Jean-Michel CHARLES
2. Madame Virginie OKS
3. Monsieur Alain ADICEOM
4. Madame Christine ASHWORTH
5. Monsieur Olivier HARDOUIN
PRECISE que les membres extérieurs au Conseil Municipal, habitants ou membres d’associations
locales, seront nommés par arrêté du Maire, après avoir fait acte de candidature.
3. Désignation du Correspondant Défense
Le Maire indique que le gouvernement a décidé d’entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.
Dans ce cadre, il a été décidé d'instaurer au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense appelé « correspondant défense ».
La fonction de correspondant défense consiste à servir de relais d'information entre le Ministère de la défense et les communes. Ce correspondant défense sera destinataire d'une information régulière sur les questions de défense et devra pouvoir, en retour, adresser au Ministère ou à ses représentants des demandes d'éclaircissements ou de renseignements.
Ainsi, les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, ils disposent d'un espace spécifique sur le site Internet du Ministère de la défense.
Considérant que l’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir, il vous est proposé pour des raisons pratiques d’élire ce représentant au scrutin public à main levée. Il est également rappelé que si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement, sans vote.
Le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Michel CHARLES.
Délibération
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la nécessite de désigner un correspondant défense pour la commune de Villennes-
sur-Seine,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Jean-Michel CHARLES,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DESIGNE Monsieur Jean-Michel CHARLES comme correspondant défense de la commune de
Villennes-sur-Seine.
4. Création de la Commission Communale Pour l’Accessibilité
L’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de 5000 habitants et plus, l’obligation de créer une Commission Communale Pour l’Accessibilité (CCPA).
La commission est présidée par le Maire qui arrête la liste des membres. Elle doit être composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Les missions de la commission sont les suivantes:
dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
organiser un recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ayant élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal,
faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Malgré cette obligation légale, cette commission n’a jamais été constituée à Villennes-sur-Seine. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de créer la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Délibération
Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-3,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
CONSIDERANT que l’article L.2143-3 impose à toute commune de 5000 habitants et plus la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
CONSIDERANT que cette commission est notamment chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
CONSIDERANT que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations représentant les personnes âgées, les acteurs économique et les usagers, et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la commission.
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
CREE une Commission Communale Pour l’Accessibilité (CCPA) des personnes handicapées.
PRECISE que la liste des membres de la Commission Communale Pour l’Accessibilité sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5. Rapport d’activité du SIVU de la Petite Enfance 2019
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Président d’un syndicat intercommunal d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le SIVU a fait parvenir son rapport d’activité 2019 pour une présentation en Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
Olivier HARDOUIN demande des explications sur la règle de financement des berceaux. Eva SEGUY répond que le rapport d’activité est bien détaillé et qu’il faut juste acter sa présentation en Conseil Municipal. Il ne s’agit pas de débattre des choix effectués par le SIVU. Olivier HARDOUIN trouve surprenant l’écart constaté sur la participation financière de Villennes estimée à 50% de plus que celle d’Orgeval, pour la mise à disposition des berceaux. Eva SEGUY indique qu’elle ne peut pas répondre à cette interrogation pertinente mais qu’elle va se rapprocher du syndicat.
Délibération
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un syndicat intercommunal d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Après en avoir acté à 26 voix « pour » et 3 abstentions : Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE
DIT que le rapport d’activité du SIVU de la petite enfance 2019 a fait l’objet d’une communication en séance publique.
6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun
Philippe DESTISON indique que la commune envisage d’implanter 2 abribus : - L'un à l'arrêt « Le Golf », en bas du chemin du Pré Seigneur, du côté de la ferme de Marolles (arrêts des lignes 01 et L92 à L95)
- L'autre à Fauveau pour les transports assurant le ramassage scolaire en direction des écoles du Pré Seigneur et des Sables.
Le montant prévisionnel pour la fourniture de ces abribus est de 8 184,80€ HT.
Or, de tels travaux peuvent potentiellement être subventionnés par le Département des Yvelines au titre des aides aux communes de moins de 10 000 habitants, financées par le produit des amendes de police.
Le taux de la subvention est fixé à 80 % maximum et son montant plafonné à 13 200€ HT, ce qui permettrait de percevoir une subvention d’un montant maximum de 6 547€.
Il vous est donc à présent demandé de bien vouloir autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Département des Yvelines pour financer ces équipements.
Olivier HARDOUIN souhaite connaitre la raison pour laquelle le nombre d’abribus a été limité à 2 alors que la subvention permet de le porter à un nombre supérieur. Il propose de modifier la délibération pour envisager l’implantation de 4 abribus à hauteur de la subvention allouée. Philippe DESTISON indique qu’une confusion initiale entre le HT et le TTC l’a amené à juger différemment. Il est d’accord, tout comme le Maire, pour prévoir la demande de subvention à hauteur de 4 abribus.
Philippe DESTISON rappelle toutefois que l’étroitesse des trottoirs ne permet pas l’implantation d’abribus partout sur la commune.
Valérie THOMASSEN demande que les abris-bus pouvant être remplacés soient listés. Philippe DESTISON confirme qu’il fera ce bilan au cours de l’année 2021 lors d’une future commission « Circulation ».
Délibération
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le projet d’implantation de quatre abribus pour un montant prévisionnel de travaux de 12 883,48€ HT,
CONSIDERANT que ce projet peut être subventionné par le Département des Yvelines dans le cadre des financements accordés aux communes de moins de 10 000 habitants au titre des transports en commun,
CONSIDERANT que le taux de la subvention est fixé à 80 % maximum et son montant plafonné à 13 200€ HT, ce qui permettrait de percevoir une subvention d’un montant maximum de 10 306,78€, Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DECIDE de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, pour l’année 2020, une subvention pour l’aménagement d’aires d’arrêt de transports en commun.
S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés qui figureront dans le dossier technique soumis et conformes à l’objet du programme.
S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.
TRANSITIONS ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
1. Lutte contre le gaspillage alimentaire – Signature d’une convention avec La Croix-Rouge
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, et la loi du 30 octobre 2018 pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi EGALIM, ont instauré une dynamique et des dispositions en matière de lutte contre la précarité alimentaire.
Or, il s’avère que des denrées alimentaires, des plats voire des repas entiers ne sont pas consommés et sont détruits chaque jour dans les écoles de la ville. Malheureusement, les contraintes sanitaires et logistiques nous empêchent de les distribuer librement.
Face à ce constat, il a donc été décidé de trouver une association qui serait en mesure de venir chercher ces surplus alimentaires en s’assurant de respecter la chaîne du froid pour les redistribuer aux personnes démunies.
L’association la Croix-Rouge accompagne localement des personnes en situation de précarité et gère déjà une plateforme de redistribution des surplus alimentaires après récupération auprès d’acteurs de la chaîne agro-alimentaire, de collectivités ou d’organismes publics.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de partenariat afin de donner à titre gracieux les excédents alimentaires de nos restaurants scolaires à l’antenne locale de La Croix- Rouge de Poissy.
Cela s’inscrit dans le cadre d’une campagne contre le gaspillage mais aussi de solidarité locale.
Olivier HARDOUIN tient à souligner cette initiative et remercie le Conseil. Il rappelle un sujet soulevé fin 2016 qui a coûté le poste d’adjoint de Valérie THOMASSEN puisque selon les us et coutumes de la ville, les dames de cantine auraient l’autorisation tacite de récupérer des denrées restantes. Valérie THOMASSEN avait demandé la cessation de cette pratique et le transfert de ce surplus à une association. A travers cette délibération, les élus vont pouvoir officialiser le fait que les dames de cantine doivent arrêter de récupérer le surplus alimentaire. Il soutient donc pleinement cette délibération. Cependant, il estime que la commune n’est pas propriétaire des denrées car les repas sont payés par les parents et qu’il faudrait donc qu’une communication soit passée pour obtenir leur accord.
Marie-Agnès BOUYSSOU précise que, lors des derniers conseils d’école, cette information a été transmise aux délégués de parents d’élèves. De plus, un mail sera également envoyé à tous les parents les informant du projet de signature d’une convention de partenariat avec la Croix-Rouge, afin de lui donner à titre gracieux les denrées non consommées par les élèves. Virginie OKS indique que la commune est le client d’ELIOR et rend un service de restauration. Par ailleurs, la commune entreprend avec ELIOR une amélioration de l’offre pour qu’il y ait moins de gâchis.
Valérie THOMASSEN demande que des denrées soient gardées pour le goûter de certains enfants qui n’en ont pas. Virginie OKS précise qu’en terme de responsabilité cela n’est pas faisable directement car si des enfants vont à l’étude sans être inscrits à la cantine, nous ne disposons pas d’autorisation des parents ce qui peut entrainer un risque en cas d’éventuelles allergies alimentaires (PAI). Toutefois elle indique que les enfants qui sont dans la nécessité pourraient être pris en charge via le CCAS et qu’un système pourrait être mis en place pour qu’ils puissent bénéficier d’un goûter.
Délibération
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot »,
VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim »,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Villennes-sur-Seine de mettre en place un dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires de son territoire,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention, et tout avenant s’y rapportant, avec l’association La Croix-Rouge afin de mettre en place la récupération des denrées alimentaires non-entamées, non chauffées, non périmées et non transformées issues des cantines scolaires.
SCOLAIRE
1. Remboursement des frais des écoles publiques
Marie-Agnès BOUYSSOU indique que l’article L. 212-8 du Code de l’Education dispose que, lorsque les écoles maternelles et les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille réside dans une autre commune, la répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
A défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la détermination du montant de la contribution est fixée par le Préfet du Département, après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.
Dans les Yvelines, le montant des participations aux frais de scolarité des écoles publiques payé ou réclamé aux communes voisines est fixé par l’AME 78 (Association des Maires Adjoints à l’Enseignement des Yvelines).
Lors de sa dernière assemblée générale, les élus de l’AME 78 ont proposé aux communes du département de ne pas modifier les frais de scolarité, soit :
973 € pour un élève scolarisé en école maternelle
488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le maintien du montant des frais d’écolage susvisés. Délibération
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’éducation, et notamment l’article L. 212-8,
VU la proposition faite par l’AME 78 (Association des Maires Adjoints délégués à l’Enseignement des Yvelines) lors de sa réunion plénière du 12/10/2010 confirmée lors de sa réunion plénière du 10/02/2016,
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE
DECIDE de fixer, lorsqu’une dérogation aura été acceptée de part et d’autre, le montant maximum à verser ou à réclamer aux communes extérieures au titre des frais de scolarité, à : 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle
488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire
PRECISE que ce montant sera valable tant que cette délibération n’aura pas été rapportée.
2. Participation aux frais de scolarité de Médan
Marie-Agnès BOUYSSOU indique que les communes de Villennes-sur-Seine et Médan ont depuis longtemps marqué leurs bonnes relations en facilitant la scolarisation des enfants de maternelle et élémentaire dans chaque commune.
Cette volonté se traduit notamment par une tarification spécifique du montant des frais de scolarité refacturés entre les communes.
Le montant a été fixé à 210 € par enfant scolarisé en maternelle ou élémentaire pour l’année 2018/2019 et il est proposé de maintenir ce montant pour les années scolaires à venir.
Délibération
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Villennes-sur-Seine et de Médan de mettre en place une tarification spécifique du montant des frais de scolarité refacturés entre les communes,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
FIXE la participation demandée à la commune de Médan à 210 € par enfant scolarisé dans les écoles de Villennes-sur-Seine.
PRECISE que ce montant sera valable tant que cette délibération n’aura pas été rapportée.
URBANISME
1. Instauration de la déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement
Jean-Michel CHARLES explique que l’opération la plus fréquente qui consiste à diviser un terrain afin de détacher un ou plusieurs lots à bâtir constitue un lotissement en vertu de l’article L.442-1 du code de l’urbanisme. Or, si cette opération est soumise à autorisation préalable, il n’en va pas toujours de même, notamment lorsque la division concerne un terrain dont les lots détachés, soit comportent déjà des constructions non destinées à être démolies, soit ne sont pas destinés à la construction. Ainsi la division d’un terrain n’est pas systématiquement soumise à un contrôle a priori de la Commune.
Toutefois, conformément à l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme : « le conseil municipal peut décider, par délibération, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives. »
C’est pourquoi, par délibération en date du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal avait instauré l’obligation de dépôt de déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement dans l’ensemble des zones UA, UC et UD du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Malheureusement, l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) le 16 janvier dernier a rendu caduque la délibération municipale de 2011.
A ce jour, seules les créations de lotissements sont soumises à autorisation d’urbanisme.
Or, le territoire communal comporte plusieurs secteurs qui nécessitent une protection particulière pour éviter de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques auxquels participent ces espaces.
Il s’agit notamment des zones UAc, UDd, UDe, NSh, NSn du PLUi correspondant au centre-ville et ses abords compris entre la Seine et la RD 164, majoritairement couvert par le périmètre de l’Ensemble Cohérent du PLUi, et les espaces résidentiels constitués de maisons individuelles avec jardins, souvent constitués de cœurs d’îlot et lisières de jardin.
Suite à la demande de Valérie THOMASSEN, Jean-Michel CHARLES confirme que, lors des prochaines délibérations relatives au PLUI, un support sur écran sera mis en place pour faciliter la lecture des plans d’urbanisme.
Délibération
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.111-5-2, L.115-3, L.421-4 et L.442-1,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2011 instaurant un contrôle des divisions foncières non constitutives de lotissement dans les zones UA, UC et UD du PLU communal,
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020,
CONSIDERANT que l’approbation du PLUi en lieu et place de l’ancien PLU communal a entrainé la caducité de la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2011 susvisée,
CONSIDERANT que la qualité des sites et des paysages constitués par l’architecture des constructions, la végétalisation des terrains bâtis, la proximité des bords de Seine ou les caractéristiques historiques (centre-village, voies étroites etc…) nécessite la mise en place d’une protection particulière en matière de division parcellaire,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer à nouveau afin de réinstaurer cette protection, Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DECIDE que toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par
ventes ou locations simultanées ou successives, située en zones UAc, UDd, UDe, NSh, NSn du PLUi
est soumise à déclaration préalable.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférant.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le Maire laisse la parole à Virginie ALBAR concernant le plan d’actions mis en place par le bureau municipal dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires et du couvre-feu.
Un mail a été transmis aux présidents d’associations sportives et culturelles sur la fermeture des locaux à 20h45 permettant ainsi aux utilisateurs de rentrer à leur domicile avant 21h. Les cours du soir seront donc réduits ce qui risque d’engendrer un impact financier sur leurs activités. Cependant la Mairie reste à leur écoute pour toute aide éventuelle.
Un travail est actuellement mené avec les commerçants du centre-ville pour la mise en place éventuelle de livraisons à domicile. Le Maire, en relation constante avec la Sous-Préfecture, attend le décret précisant les modalités.
Ces informations ont fait l’objet d’une communication sur les réseaux sociaux.
Le Maire informe, qu’à titre exceptionnel, la Police municipale assurera une permanence jusqu’à 22 heures.
Le Maire clos cette séance en souhaitant bon courage à tous les élus dans cette situation très particulière, difficile et stressante.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 heures 30.