Compte-Rendu - cr du cm du 15 juillet 2020

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Compte-Rendu - cr du cm du 15 juillet 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 15 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 4

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 15 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni le mercredi 15 juillet 2020 à 19 heures.

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Apolline THOUMELIN, Fabien VIAL, Virginie ALBAR, Jean-Michel CHARLES, Eva SEGUY, Adrien PERRET, Sophie BASTIDE-LE DU, Philippe DESTISON, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Fabienne SACCHET, Arthur ROUYER, Eric NONON, Fatima GUERROUACHE, Jean-Yves MORIN, Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN, Philippe SENEQUE

Formant la majorité des membres en exercice.

A donné pouvoir : Olivier DAESCHNER à Jean-Pierre LAIGNEAU

Corinne HOUZIAUX à Marie-Agnès BOUYSSOU

Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND

Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE

ORDRE DU JOUR :

 Installation de 2 conseillers municipaux suite à la démission d’Emmanuelle VENDEUVRE et de Dominique JOURDAN

 Désignation du secrétaire de séance

 Appel nominal

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2020

AFFAIRES GENERALES

1. Désignation des représentants au sein des Etablissements Publics Intercommunaux 2. Désignation des administrateurs au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 3. Election des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

4. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

5. Demande de subvention au titre du Contrat d’Aménagement Régional Ile-de-France (CAR)

ACTIVITES ECONOMIQUES

1. Exonération partielle de la TLPE pour l’année 2020 liée à la crise sanitaire COVID-19 2. Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail

RESSOURCES HUMAINES

1. Détermination du montant des indemnités de fonction des membres du Conseil

URBANISME

1. Demande de création d’un Site Patrimonial Remarquable

2. Motion sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur « Breteuil »

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES5

Le Maire souhaite la bienvenue à Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE et a le plaisir de les installer à la table des élus. Il désigne ensuite Marie-Agnès BOUYSSOU en tant que Secrétaire de séance qui fait l’appel nominal des membres.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2020

Pierre-François DEGAND souligne l’abstention de sa liste. Le Maire indique donc que le compte-rendu est adopté à 24 voix « pour » et 5 abstentions.

AFFAIRES GENERALES

1. Désignation des représentants au sein des Etablissements Publics Intercommunaux

Le Maire informe que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes, notamment les articles L.2121-33 et L.2122-7.

Dans ces conditions, il est proposé de procéder, après appel à candidatures conformément à l’article L.2121-21 à la désignation des représentants de la Commune au sein des organismes suivants :

 Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)  Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la petite enfance (SIVU)  Syndicat Intercommunal de Villennes-Médan (SIVM)

Par ailleurs, la Communauté Urbaine ayant repris les compétences Eau et Assainissement, elle est désormais substitué à la Commune pour certains syndicats mais pour lequel nous allons lui proposer des candidatures :

 Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH)  Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Feucherolles

Il convient de présenter pour chaque organisme 2 titulaires et 2 suppléants. Les désignations auront lieu au scrutin secret.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Pierre-François DEGAND aurait apprécié que l’opposition soit représentée au sein des différents syndicats et que c’est bien mal commencer un mandat dans ces conditions. Le Maire estime qu’au vu de la situation actuelle de recours, il a souhaité avec son équipe assurer seul les syndicats. De plus, lors de la séance d’installation du nouveau Conseil municipal, Pierre- François DEGAND et ses 4 colistiers n’ont pas siégé car ils ne reconnaissent pas la victoire de Jean- Pierre LAIGNEAU. Néanmoins, dès que la situation sera régularisée et dans la mesure où la liste « Bien Vivre à Villennes Autrement » veut une démocratie participative, il fera appel à la minorité. Le Maire ne souhaite pas polémiquer mais rappelle que la liste « Avenir Villennes » n’était pas présente lors de l’installation du nouveau conseil le 4 juillet.6

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les membres ou les délégués pour siéger au sein

d’organismes extérieurs, au scrutin secret, après appel à candidatures,

Article 1 : Une seule liste a été déposée pour l’élection au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) :

- Titulaires : Virginie ALBAR, Apolline THOUMELIN

- Suppléants : Laurent BARBOTIN, Jean-Michel CHARLES

Après avoir procédé au scrutin secret l’appel de leur nom chaque conseiller a remis son bulletin de vote, les résultats du vote sont : 21 voix « pour » et 8 bulletins nuls

Article 2 : Une seule liste a été déposée pour l’élection au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Petite Enfance (SIVU):

- Titulaires : Eva SEGUY, Sophie BASTIDE-LE DU

- Suppléants : Marie-Agnès BOUYSSOU, Fatima GUERROUACHE

Après avoir procédé au scrutin secret l’appel de leur nom chaque conseiller a remis son bulletin de vote, les résultats du vote sont : 21 voix « pour » et 8 bulletins nuls

Article 3 : Une seule liste a été déposée pour l’élection au Syndicat Intercommunal de Villennes- Médan (SIVM)

- Titulaires : Corinne HOUZIAUX, Arthur ROUYER

- Suppléants : Adrien PERRET, Fabien VIAL

Après avoir procédé au scrutin secret l’appel de leur nom chaque conseiller a remis son bulletin de vote, les résultats du vote sont : 21 voix « pour » et 8 bulletins nuls

Article 4 : Une seule liste a été déposée pour l’élection au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH)

- Titulaires : Jean-Michel CHARLES, Olivier DAESCHNER

- Suppléants : Eric NONON, Philippe DESTISON

Après avoir procédé au scrutin secret l’appel de leur nom chaque conseiller a remis son bulletin de vote, les résultats du vote sont : 21 voix « pour » et 8 bulletins nuls

Article 5 : Une seule liste a été déposée pour l’élection au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Feucherolles

- Titulaires : Jean-Pierre LAIGNEAU, Alain ADICEOM

- Suppléants : Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN

Après avoir procédé au scrutin secret l’appel de leur nom chaque conseiller a remis son bulletin de vote, les résultats du vote sont : 21 voix « pour » et 8 bulletins nuls7

DESIGNE DONC les personnes qui suivent en qualité de membres titulaires ou suppléants au sein des établissements publics intercommunaux.

ORGANISMES TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat Intercommunal à

Vocations Multiples de Saint-

Germain-en-Laye (SIVOM)

1. Virginie ALBAR

2. Apolline THOUMELIN

1. Laurent BARBOTIN

2. Jean-Michel CHARLES

Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique de la Petite

Enfance (SIVU)

1. Eva SEGUY

2. Sophie BASTIDE-LE DU 1. Marie-Agnès BOUYSSOU 2. Fatima GUERROUACHE

Syndicat Intercommunal de

Villennes-Médan (SIVM)

1. Corinne HOUZIAUX

2. Arthur ROUYER

1. Adrien PERRET

2. Fabien VIAL

DESIGNE DONC les candidatures suivantes pour les syndicats pour lesquels la Commune est membre à travers la Communauté Urbaine GPS&O :

ORGANISMES TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat Intercommunal

d’Assainissement de la Région de

l’Hautil (SIARH)

1. Jean-Michel CHARLES

2. Olivier DAESCHNER

1. Eric NONON

2. Philippe DESTISON

Syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable

(SIAEP) de la région de Feucherolles

1. Jean-Pierre LAIGNEAU

2. Alain ADICEOM

1. Fabienne SACCHET

2. Jean-Yves MORIN

2. Désignation et Election des administrateurs au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le Maire informe que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est doté d’une personnalité juridique distincte de celle de la Commune, et dispose ainsi d’un conseil d’administration, d’un budget propre et d’un personnel propre. Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration est présidé de droit par le Maire et comprend également des membres élus et des membres nommés1 en nombre égal, à savoir au maximum 8 membres élus et 8 membres nommés par le Maire.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il vous est donc proposé :

- De fixer à 8 le nombre de membres du conseil d’administration à savoir : 4 membres élus au

sein du Conseil Municipal et 4 membres nommés par le Maire

- D’élire les 4 membres élus au sein de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une8

liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Il est proposé au conseil municipal de pourvoir à ces désignations.

Le Maire souhaite associer l’opposition dans la mesure où Eva SEGUY a sollicité Christine ASHWORTH. Olivier HARDOUIN ne souhaite pas donner suite. Une seule candidature de l’opposition est donc prise en compte.

Pierre-François DEGAND remercie le Maire de les inclure dans cette commission mais estime que pour que cette délibération soit actée, il faut la voter.

Le Maire rappelle que si une seule candidature a été déposée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations prennent effet immédiatement.

Délibération : Fixation du nombre des membres

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33,

VU les articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que le CCAS, outre le Président, doit comprendre en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

FIXE le nombre d’administrateurs du CCAS comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ;

- 4 membres élus au sein du Conseil Municipal :

- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action

Sociale et des Familles

Délibération : Election des membres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33,

VU les articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante a fixé le nombre d’administrateurs du CCAS à 8 membres dont 4 membres élus au sein du Conseil Municipal

CONSIDERANT que l’élection des membres du conseil municipal devant composer le CCAS est réalisée au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT que si une seule candidature a été déposée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.9

Le Conseil Municipal,

CONSTATE qu’une seule candidature a été déposée

ELIT les membres du Conseil d’administration du CCAS :

- Eva SEGUY

- Fabienne SACCHET

- Fatima GUERROUACHE

- Christine ASHWORTH

RAPPELLE que les 4 autres membres seront nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

3. Election des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Il est nécessaire de désigner un représentant de la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée par le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. Il convient également de désigner un suppléant.

La CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées à l’EPCI et leur mode de financement. Elle est composée de membres titulaires et d’autant de suppléants, chaque commune disposant d’autant de membres à la CLECT que de conseillers communautaires.

L’organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le législateur (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts). Pour autant, chaque commune membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT. La loi ne précise pas le mode de scrutin.

Pour des questions pratiques, il est proposé d’élire les représentants au scrutin public à main levée.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1638-0 bis III et 1609 nonies C,

VU l’arrêté n°2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, la Communauté d’agglomération de Poissy- Achères- Conflans-Sainte-Honorine, la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, la Communauté d’agglomération Seine & Vexin, la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

VU l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération « Grand Paris Seine & Oise » en Communauté urbaine,10

VU les statuts de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise »,

VU les délibérations du 9 février 2016 et du 24 mars 2016 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » portant création de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et les communes membres et qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers et dénommée la CLECT,

CONSIDERANT que la CLECT de la Communauté urbaine GPS&O est composée pour chaque commune d’autant de membres titulaires et de membres suppléants sur le fondement suivant : - 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour les communes jusqu’à 10 000 habitants ;

- 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les communes de plus de 10 000

habitants et jusqu’à 20 000 habitants ;

- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les communes de plus de 20 000

habitants,

CONSIDERANT que suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il est donc nécessaire de procéder à la désignation d’1 représentant titulaire et 1 suppléant auprès de cette commission,

CONSIDERANT que l’assemblée a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de procéder au scrutin à main levée, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT,

CONSIDERANT qu’après un appel à candidature,

- Monsieur Adrien PERRET est candidat comme représentant titulaire de la commune

- Monsieur Alain ADICÉOM est candidat comme représentant suppléant de la commune

Après avoir procéder aux scrutins,

SONT DESIGNES représentants au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » :

- Monsieur Adrien PERRET représentant TITULAIRE de la commune, à 24 voix « pour » et 5

abstentions : Pierre-François DEGAND (+ pouvoir Jean-Luc BIANCHI), Christine ASHWORTH, Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Laurent MAGLIA)

- Monsieur Alain ADICÉOM représentant SUPPLEANT de la commune, à 21 voix « pour » et 8

abstentions : Pierre-François DEGAND (+ pouvoir Jean-Luc BIANCHI), Christine ASHWORTH, Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Laurent MAGLIA), Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération et la notifier à la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise ».

4. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune soit installée une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Suite aux élections municipales, il convient de constituer une nouvelle CCID. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :  dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;11

 participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

 participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;  formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑ 3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle- ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Pour les communes de plus de 2000 habitants, cette commission, sous la présidence du Maire ou de son Adjoint, est composée de 8 autres commissaires titulaires désignés et de 8 suppléants.

Pour cela le Conseil Municipal doit soumettre à l’Etat une liste exhaustive de 16 candidats titulaires et 16 candidats suppléants. Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une CCID sont strictes :

- être de nationalité française,

- être âgés de 25 ans au moins,

- jouir de ses droits civils,

- être contribuable dans la commune, c’est-à-dire inscrit aux rôles des impositions directes

locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d’habitation),

- être familiarisés avec les circonstances locales

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

- un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Dans un second temps l’administration des finances publiques réalisera un «choix sur liste» retenant ainsi 8 titulaires et 8 suppléants.

La durée du mandat des Membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal, soit 6 années.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs

suite au renouvellement du Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’une liste de 32 contribuables doit être constituée,

CONSIDERANT qu’à partir de cette liste, le Directeur Départemental des Finances Publiques

désignera 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

APPROUVE la constitution de la liste des 32 contribuables parmi laquelle le Directeur Départemental

des Finances Publiques en désignera 16.

Titulaires Suppléants

- Marie-Agnès BOUYSSOU - Eva SEGUY

- Olivier DAESCHNER - Adrien PERRET

- Alain ADICÉOM - Sophie BASTIDE-LE DU12

- Apolline THOUMELIN - Philippe DESTISON

- Fabien VIAL - Laurent BARBOTIN

- Virginie ALBAR - Fabienne SACCHET

- Jean-Michel CHARLES - Corinne HOUZIAUX

- Christian ROMEDENNE - Fatima GUERROUACHE

- Serge SCHWARTZ - Jean-Yves MORIN

- Matthieu EVRARD - Olivier CRUÉ

- Catherine OLIVIER - François DELAPORTE

- Pierre-François DEGAND - Alexis MORET

- Christine ASHWORTH - Katia LEFEUVRE

- Laurent MAGLIA - Pierre MATUCHET

- Philippe SENEQUE - Dominique JOURDAN

- Emmanuelle VENDEUVRE - Nathalie MATTA

5. Demande de subvention au titre du Contrat d’Aménagement Régional Ile-de-France (CAR)

Le Conseil Municipal avait validé en décembre 2019 le dépôt d’une demande de subvention au Conseil Régional d’Ile-de-France au titre du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) concernant les opérations d’extension-réhabilitation de la Maison des Associations et de construction la Maison Médicale.

Néanmoins, compte tenu des élections municipales et du renouvellement des conseillers, la Région nous a demandé de reprendre une nouvelle délibération afin de confirmer le souhait de la nouvelle équipe municipale de poursuivre les projets de construction et maintenir la demande de subvention.

Pour rappel, la participation régionale par contrat est plafonnée à 1 M€ pour les communes. Dans le cadre de ce montant plafond et pour chaque opération du contrat, le taux d’intervention maximum de la Région est de 50% pour les communes.

Ainsi, il vous est donc à présent demandé de bien vouloir confirmer la demande de subvention déposée à savoir 1 000 000 € reparti comme suit :

- Une subvention de 425 000 € pour l’extension et la réhabilitation de la Maison des Associations pour une dépense prévisionnelle de 1 140 120 € HT,

- Une subvention de 575 000 € pour la construction d’une maison médicale pluridisciplinaire pour une dépense prévisionnelle de 3 307 033,90 € HT.

Bien qu’Olivier HARDOUIN ne remette pas en cause la demande de subvention, il demande si la nouvelle équipe confirme ces projets tels qu’ils sont été prévus et définis lors du mandat précédent. Pour la Maison Médicale, Il est surpris de revoir un montant moins élevé qu’à l’ouverture des plis. Pour une question de transparence, il souhaite que la vraie valeur soit diffusée. De plus, il estime ce projet surdimensionné, très impactant fiscalement et dangereux sur l’équilibre des finances publiques. Ce projet n’est pas réaliste pour Villennes d’autant plus que l’endettement des Villennois va doubler.

Katia LEFEUVRE demande le point d’avancement de ces dossiers.13

Jean-Michel CHARLES intervient pour échanger sur la Maison des Associations. Il précise que le point de situation reste à l’identique avant le COVID-19. Un expert mandaté par le Tribunal s’est rendu sur le site pour relever par constat l’état actuel des alentours avant début de chantier. Il rappelle que le démarrage des travaux ne peut se faire qu’après accord de subvention de la Région Ile-de-France. Toutefois, une demande de dérogation a été formulée auprès de la Présidente. Il précise également qu’il n’y aucune raison de modifier ce projet qui a été engagé en l’état. Il rappelle que la commune devrait être financée également par le Conseil Départemental à hauteur de 342 036,00 € pour la Maison des Associations.

Le Maire intervient sur la Maison Médicale et informe que ce projet doit être entériné. Un budget prévisionnel a été établi et il ne souhaite s’engager sur une remise en cause de ce projet qui occasionnerait un report des travaux de plusieurs mois. Il précise que Dominique CRINON continuera à suivre ce dossier avec lui et fera partie d’une commission de suivi.

Une réunion avec les professionnels de santé est prévue demain sur l’avancée de la construction. Le Maire convie à cet effet Olivier HARDOUIN. Celui-ci demande au Maire de statuer sur le fait de passer ce projet en Maison de Santé Pluridisciplinaire qui permettrait ainsi de récupérer des subventions auprès de l’ARS. Il souhaite voir un membre de sa liste, Dominique CLAUSSE, expert en la matière, participer à cette commission de suivi.

Katia LEFEUVRE demande que la date de signature des marchés soit communiquée à l’ensemble du Conseil. Il est rappelé que des négociations avaient été engagées sur le vide-sanitaire de cette construction et que ce point devait être inclus dans le marché.

Le Maire se rapproche du service concerné et apportera une réponse.

Le Maire demande de passer au vote.

Délibération :

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal les objectifs des contrats d’aménagement régional de la Région Ile-de-France. Ce contrat d’un montant de 4 447 153,90 € HT a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

1) Extension-réhabilitation de la Maison des Associations pour 1 140 120,00 € HT

2) Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire pour 3 307 033,90 € HT

Le montant total des travaux s’élève à 4 447 153,90 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

APPROUVE le programme des opérations présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués dans le tableau annexé suivant l’échéancier de réalisation.

S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.

- sur le plan de financement annexé.

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.

- sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat. - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional14

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention de 1 000 000 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régional.

ACTIVITES ECONOMIQUES

1. Exonération partielle de la TLPE pour l’année 2020 liée à la crise sanitaire COVID-19

La crise sanitaire du Covid-19 a un impact économique majeur sur l’activité des entreprises,

commerçants et associations situés sur le territoire de la commune. Ainsi, afin de soutenir le secteur

économique villennois, pour tenir compte de la fermeture des commerces durant la période de

confinement et améliorer leur trésorerie, la ville propose de mettre en place une exonération de la

Taxe Locale de Publicité Extérieure applicable sur le territoire pour chaque redevable au titre de

l’année 2020.

Cette mesure permettra d’alléger les frais des professionnels et des entreprises portant une enseigne

afin de soutenir le commerce local et de l’aider à surmonter la crise actuelle.

Conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, par dérogation aux

articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe

A de l’article L. 2333-9 du même code, après évaluation des incidences financières sur le budget de la

Ville, il est proposé un abattement de 25 % pour l’exercice 2020.

Pour ce faire, il est nécessaire de répondre aux obligations suivantes :

- Une délibération doit être votée avant le 1er septembre 2020 ;

- L’abattement doit être identique pour chacun des redevables de la TLPE situé sur la

commune, qu’il ait été fermé ou non durant la période de confinement.

Olivier HARDOUIN demande si une décision a été prise sur les droits de terrasse. Le Maire répond qu’en date du 18 juin dernier, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer les commerçants du paiement de la redevance perçue pour l’année 2020.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020,

CONSIDERANT que la crise sanitaire du Covid-19 a un impact économique majeur sur l’activité des entreprises, commerçants et associations situés sur le territoire de la commune,15

CONSIDERANT qu’il est primordial de soutenir le commerce local et de l’aider à surmonter la crise actuelle,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

DECIDE un abattement de 25% sur la TLPE due au titre de l’exercice 2020 pour l’ensemble des redevables de cette taxe.

2. Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail

Dans le cadre de l’application de la loi dite « Macron », le Maire peut déroger au repos dominical des salariés de commerces de détail de sa commune pour un maximum de 12 dimanches par an. La liste des « dimanches du Maire » doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année pour l’année suivante.

Toutefois, lorsque le nombre de dimanches excède 5, l’avis conforme du conseil communautaire est requis. C’est pourquoi il a été décidé de ne proposer que 5 dimanches pour l’année 2019, afin de ne pas solliciter l’avis de la Communauté Urbaine.

Par délibération du 3 octobre 2019, la Commune a donc fixé une dérogation pour l’ensemble des commerces de détail pour les 5 dimanches suivants : le premier dimanche des soldes d’hiver, le premier dimanche des soldes d’été et les trois dimanches qui précèdent Noël. Pour 2020, il s’agit des dimanches 12 janvier, 28 juin, 06, 13 et 20 décembre.

Le 2 juin 2020, le ministre de l’Economie a annoncé le report de la période des soldes d’été 2020

initialement prévue le 24 juin 2020 au 15 juillet 2020.

Dans sa lettre aux préfets du 9 juin 2020, la ministre du Travail indique, qu’en raison du décalage de

la date des soldes, les maires ont la possibilité de modifier la liste des dimanches pour lesquels il peut

être dérogé au repos dominical afin de permettre aux catégories de commerces concernées de

bénéficier de la dérogation pour la nouvelle période de soldes d’été. Cette modification ne pourra

conduire à dépasser le plafond de douze dimanches par an et par catégorie de commerces.

Il est donc proposé de modifier le Dimanche 28 juin par le Dimanche 19 juillet 2020.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et suivants, et R .3132-21,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques instaurant de nouvelles dispositions concernant les dérogations au repos dominical

pour les commerces de détail que peut accorder le Maire d’une commune,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2019, fixant une dérogation au repos

dominical pour les Dimanche 12 janvier 2020 (soldes d’hiver), Dimanche 24 juin 2020 (soldes d’été),

Dimanches 6, 13 et 20 décembre 2020 (dimanches avant Noël).16

CONSIDERANT qu’en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, le 2 juin 2020, le ministre de

l’Economie a annoncé le report de la période des soldes d’été 2020 initialement prévue le 24 juin

2020 au 15 juillet 2020,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

MODIFIE la liste des dimanches bénéficiant d’une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail ainsi :

- Dimanche 12 janvier 2020 (soldes d’hiver)

- Dimanche 19 juillet 2020 (soldes d’été)

- Dimanches 6, 13 et 20 décembre 2020 (dimanches avant Noël).

RESSOURCES HUMAINES

1. Détermination du montant des indemnités de fonction des membres du Conseil

Les fonctions des Maires et Adjoints sont gratuites. Ce principe est rappelé à l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les élus municipaux ne peuvent, en effet, tirer aucun profit personnel de leurs fonctions.

Toutefois, des indemnités destinées à couvrir non seulement certains frais que les élus exposent dans l’exercice de leur mandat, mais aussi dans une certaine mesure le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques, ont néanmoins été prévues et constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Conformément aux dispositions du CGCT en son nouvel article L.2123-20-1, les conseils municipaux doivent se prononcer expressément sur les modalités de répartition de ces indemnités dans les 3 mois suivant leur installation.

En ce qui concerne notre conseil municipal, certains conseillers municipaux se sont vus également confier, en vertu des dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT, des délégations. Il importe de couvrir les frais que ces élus seront amenés à engager dans l’exercice de leur mandat.

A la demande de Philippe SENEQUE, le Maire informe des délégations données aux Conseillers Délégués.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les articles L.2123-20 à L.2124-1 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de 8 adjoints,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à 9 conseillers municipaux,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus17

locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ne peut dépasser 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT que pour une commune de moins de 100 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal ne peut dépasser 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique dans le respect de l’enveloppe budgétaire allouée au maire et aux adjoints,

CONSIDERANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Après en avoir délibéré à 24 voix « pour » et 5 abstentions : Pierre-François DEGAND (+ pouvoir Jean-Luc BIANCHI), Christine ASHWORTH, Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Laurent MAGLIA),

DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé comme suit, comme rappelé dans le tableau annexé :

% de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction

publique

Maire 30,25%

1er Adjoint au Maire 18,41%

2ème Adjoint au Maire 18,41%

3ème Adjoint au Maire 18,41%

4ème Adjoint au Maire 18,41%

5ème Adjoint au Maire 18,41%

6ème Adjoint au Maire 18,41%

7ème Adjoint au Maire 18,41%

8ème Adjoint au Maire 18,41%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

Conseiller Municipal Délégué 4,86%

DIT que les intéressés percevront cette indemnité à compter de la date d’installation du Conseil Municipal, soit le 4 juillet 2020,18

PRECISE que le montant des indemnités sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du

point d’indice brut de la fonction publique et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique,

DIT que les dépenses sont imputées au chapitre 65,

URBANISME

1. Demande de création d’un Site Patrimonial Remarquable

Les récentes évolutions législatives en matière de construction et d’exigences environnementales

nous permettent de renforcer la protection du patrimoine communal et de valoriser l’identité

architecturale villennoise historique particulièrement forte dans le bas de la ville, entre le coteau et

le fleuve. Pour cette raison la commune souhaite s’engager dans la mise en place d’un « site

patrimonial remarquable » (SPR).

Ce dispositif est issu de la toute récente loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 qui crée notamment ce nouveau régime unique de protection du

patrimoine baptisé « sites patrimoniaux remarquables ». L’article L. 621-42 du code du patrimoine

énonce désormais que : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages

ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au

point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes,

villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation

ou à leur mise en valeur *…+ ».

Ce SPR a donc pour objet de renforcer la protection du patrimoine bâti et d’assurer sa mise en valeur afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement des espaces.

Pour l’essentiel, les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de

la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et enquête

publique conduite par l’autorité administrative, sur proposition de l’autorité compétente en matière

de plan local d’urbanisme (à savoir la Communauté Urbaine GPS&O).

Toutefois, le texte permet d’associer étroitement les communes concernées par un SPR à

l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon

intercommunal. Ainsi la gestion de cette procédure pourrait être en partie transférée à la commune

si la CU GPS&O l’accepte puis sera conduite avec l’Architecte des Bâtiments de France et une

commission locale du site patrimonial remarquable qui sera constituée à l’occasion (composée

d’élus, de représentants de l’Etat et de personnes qualifiées).

Tous les travaux, à l’exception de ceux concernant les monuments historiques classés, ayant pour

objet de modifier l’aspect d’un immeuble bâti ou non seront alors soumis à une autorisation

préalable délivrée par la commune après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF ).

Le périmètre qui vous est soumis fourni une base de réflexion mais il n’est pas forcément définitif.

Des études complémentaires seront réalisées par un professionnel indépendant choisi par l’Autorité19

en charge de la conduite de l’étude, en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France. Ces

études permettront assurément de préciser certains éléments et d’en révéler d’autres afin de

garantir la qualité du cadre de vie, notamment la pérennité et la mise en valeur du patrimoine.

Dans un premier temps, cette proposition de mise en place d’un site patrimonial remarquable sur

Villennes-sur-Seine sera soumise à la Communauté Urbaine.

Jean-Michel CHARLES répond à la question formulée par Pierre-François DEGAND que la commune n’a pas la capacité de définir la durée du processus et que seule l’expérience montre qu’elle peut durer plusieurs années. La Préfecture nommera un expert qui définira si la commune est éligible mais au vu des sites remarquables tels que l’église, la gare et les habitations classées tout au long du parcours, la commune pourrait prétendre à l’être. Il précise également que lorsqu’une commune est reconnue « Site Patrimonial Remarquable », le processus de déclenchement des travaux, d’aménagement ou de division est soumise aux Bâtiments de France.

Olivier HARDOUIN regrette l’absence de considération des sites remarquables situés sur les hauteurs de Villennes. Il estime indélicat de surprotéger le centre-ville.

Jean-Michel CHARLES précise que le périmètre déterminé est déjà supérieur à celui qui avait été proposé dans un premier temps, car un certain nombre d’habitat à proximité de la Place Verte qui20

n’avait pas été inclus initialement a été finalement englobé mais bien sur ce périmètre n’est qu’une proposition de la commune qui sera validé par l’expert nommé par la Préfecture. Ce périmètre pourra donc être amené à s’élargir ou à se restreindre

Katia LEFEUVRE se pose la question de la possibilité d’un refus de la Communauté Urbaine. Jean-Michel CHARLES confirme que rien n’est garanti et que ça fait partie effectivement des incertitudes que d’obtenir la validation de la Communauté Urbaine.

Pierre-François DEGAND rejoint les propos d’Olivier HARDOUIN. Il aurait souhaité que le hameau historique de Breteuil soit inséré.

Jean-Michel CHARLES partage cette analyse et souligne à nouveau que ce périmètre pourra être agrandi ou diminué.

Olivier HARDOUIN propose d’élargir ce périmètre dès maintenant.

Le Maire souhaite que le conseil valide le principe de déposer le dossier en l’état de de retravailler ce périmètre.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement,

VU le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP,

VU la circulaire NOR MCCCC 1206718C du 2 mars 2012,

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

VU le Code de l’Urbanisme et le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 à L.633-1,

VU la délibération du 06/10/2016 proposant à la création d’un site patrimonial remarquable, laquelle n’a débouché à l’heure actuelle sur aucune action concrète de la Communauté Urbaine,

CONSIDERANT la richesse patrimoniale et architecturale de notre territoire communal, notamment les maisons « bourgeoises » à l’architecture typique du début du XIXème de style néo-classique, néo- Louis XIII ou anglo-normand à pans de bois hourdés, les pigeonniers ou tourelles, les éléments de décors tels faïences ou cheminées en brique, les portails à auvent, ou autres bâtiments remarquables tels que la gare centenaire, mais encore les espaces naturels publics ou les grands parcs arborés privés, bords de Seine ou coteau boisé,

CONSIDERANT l’intérêt public de répondre aux enjeux de protection, de conservation et de valorisation, dans un ensemble cohérent, de cette identité architecturale et de ces sites paysagers en tant que valeurs fondamentales du patrimoine villennois,

CONSIDERANT que la Commune de Villennes-sur-Seine porte une politique patrimoniale ambitieuse

garante de l’authenticité et l’identité de son territoire,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

PROPOSE la création d’un Site Patrimonial Remarquable sur le territoire communal.21

DEMANDE à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise de mettre à l’étude ce classement et de lancer les études préalables afférentes.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférant.

2. Motion sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur « Breteuil »

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur sur le territoire de la Communauté

Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) a été approuvé le 16 janvier 2020. Ce PLUi intègre des

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévues à l’article L.151-6 du code de

l’urbanisme, et crée sur le territoire de Villennes l’OAP « Breteuil » qui couvre le terrain situé face à

l’école maternelle des Sables, parcelle cadastrée AR 255. Or, il apparait que celle-ci ne tient pas

compte du site dans lequel doit s’insérer le projet.

En effet, le terrain offre une véritable transition entre l’espace bâti, constitué de maisons

individuelles, et les terres agricoles et forestières existantes au Nord et à l’Est. De plus, la création

d’un nombre conséquent de logements porte atteinte au caractère du hameau tout en alourdissant

le trafic de la rue de Breteuil. Ainsi, cette OAP « Breteuil » ne se justifie pas, tant par sa localisation

que par ses objectifs. Son retrait avait été demandé et obtenu lors de la préparation du PLUi.

Malheureusement elle a été remise en dernière lecture sans concertation avec la Commune.

ETAT ACTUEL ETAT DEMANDE

L’autorité compétente en matière de PLU est la CU GPS&O, il convient donc de lui demander de

modifier le PLUi afin d’annuler cette OAP. Si vous approuvez ce projet de délibération, un courrier

sera adressé au nouveau Président de la CU pour solliciter solennellement le lancement d’une

procédure de modification du PLUi conformément à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme,

incluant le retrait de l’OAP de Breteuil.

Olivier HARDOUIN tient à remercier le Maire et Jean-Michel CHARLES pour la présentation de cette

délibération qui va dans le sens de la protection du cadre de vie des Villennois et de l’environnement.

Il rappelle lors du début du mandat précédent qu’une délibération demandant d’accepter la création22

de l’OAP Breteuil, ce qui avait valu des tensions étant donné qu’il y avait un projet de construction de

près de 300 logements sur le plateau de Breteuil. Il informe donc qu’il votera pour cette délibération.

Pierre-François DEGAND exprime également son contentement car il était opposé à la construction

de ces logements. Il demande une précision sur l’existence d’un emplacement réservé.

Jean-Michel CHARLES précise que cette zone est référencée pour un dépose-minutes pour les

enfants qui doivent accéder à l’école maternelle et un parking vélos.

Afin de sécuriser l’accès des enfants, Olivier HARDOUIN soumet la solution d’acquérir le terrain sis

rue Mirgon pour créer un parking de 20 emplacements.

Jean-Michel CHARLES partage totalement leur analyse qui sera soumise auprès de la Communauté

Urbaine.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-6 et suivants et L.153-36 et suivants,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles de mouvements de terrains liés aux anciennes carrières souterraines de gypse abandonnées approuvé le 20 mars 2007,

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020, et notamment son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

VU l’OAP de secteur à échelle communale « Breteuil » sur notre territoire,

CONSIDERANT que cette OAP « Breteuil » est située face à l’école maternelle des Sables, sur un terrain d’environ 2 ha, et qu’elle prévoit entre autre la construction de 63 logements/ha et la création d’une voie de desserte,

CONSIDERANT TOUT D’ABORD que cette OAP participe à l’artificialisation des sols par son urbanisation presque totale du terrain, notamment par la construction de plus de 120 logements, ce qui va à l’encontre de la préservation des espaces naturels, la lutte contre l’étalement urbain et le respect de la biodiversité existante,

CONSIDERANT ENSUITE que le terrain d’assiette de cette OAP est classé en zone 1AUDa et contiguë a de grands terrains classés en zone Naturelle au Nord et à l’Est, pour certains largement boisés,

CONSIDERANT que l’orientation vise la construction d’un habitat intermédiaire et de petits collectifs en partie Est du terrain, en limite avec la zone Naturelle et boisée, marquant ainsi une rupture franche avec le caractère naturel et boisé alentour, sans transition possible entre les espaces naturels et urbains,

CONSIDERANT par ailleurs que toute construction va à l’encontre des paysages et du Belvédère n° 91 de l’OAP « Trame Verte et Bleu et Belvédère » et serait contraire à la philosophie de la partie « Ville paysage » du PADD,

CONSIDERANT EGALEMENT que le hameau de Breteuil est largement couvert par la zone rouge du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles de mouvements de terrains liés au23

anciennes carrières souterraines de gypse abandonnées, et qu’une partie des constructions est prévue en zone bleue de ce PPRN, sans prise en compte de la vulnérabilité du site,

CONSIDERANT PAR AILLEURS que le nombre important de logements imposés par cette OAP entraine une grande augmentation du trafic routier en bordure et sur la rue de Breteuil, voie communale à double sens et seul accès possible à l’ensemble des constructions, face à l’école maternelle des Sables,

CONSIDERANT AU SURPLUS l’existence d’un Emplacement Réservé (ER) n° VIS5 en bordure avec la rue de Breteuil, dont la destination est la « création de stationnement dont parking à vélos », au bénéfice de l’école maternelle des Sables,

CONSIDERANT aussi que ce hameau est constitué de nombreux chemins parfois très étroits sans trottoir, ne pouvant supporter un trafic routier supplémentaire, et que la multiplication du trafic va aggraver la vulnérabilité des piétons, promeneurs et cavaliers, très fréquents dans ce quartier,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

EST FAVORABLE à la suppression de l’OAP de secteur « Breteuil » tout en maintenant l’ER n° VIS5

SOUHAITE que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise procède à la modification du PLUi en vue de cette suppression,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire souhaite à tous les élus de bonnes vacances et informe de la tenue d’un conseil municipal la première semaine de septembre.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 heures.