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Arrêté - ARRETE 2023.02 ODP Demenagement Seigneur 8 Allee DES Coeurs Rouges
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.02 ODP Demenagement Seigneur 8 Allee DES Coeurs Rouges)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
| COMMUNE D’ÉMERAINVILLE |
ARRETÉ N° 2023 - 02
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC |
Le Maire d’Émerainville,
Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public, en date du 27 décembre 2022, présentée par la société Déménagements Seigneur, représentée par Monsieur Cédric RAULT, demeurant au 10 allée des Carrières
COLLEGIEN (77090) ;
Vu l’objet de la demande, à savoir :
+ L’occupation de deux places de stattionnement du 24 janvier 2023 au 24 janvier 2023 au droit du 8
allée des cœurs rouges 77184 EMERAINVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation de la
redevance d’occupation du domaine public ;
ARRETE
Article 1%
La société Déménagements Seigneur, représentée par Monsieur Cédric RAULT, est autorisée à occuper le domaine public communal et à en modifier la circulation pour le stationnement d’un camion de déménagement de 10 m du 24 janvier 2023 au 24 janvier 2023 sur le domaine public sis allée des cœurs rouges à EMERAINVILLE.
Article 2
Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la
commune d’Emerainville et transmettre un planning.
Type Emprise Prix unitaire Coût total
Déménagemet 25 m° 1.60 € / nx° / jour 40.00 €
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire. l REÇU EN PREFECTURE Î
le 06/81/2823 2 Application agréée E-legalte com n
99_AI-077-217701697-20230104-202302-AI Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l’abrogation de l’autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l’affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 6
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.
À Émerainville, le 04 janvier 2023
Le Maire,
Alain KELVOR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie =
de ladite délibération. TRANSMIS LE : Dans ce mêrne délaï, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire iandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Sainis-Pères, Melun (77000).
Ccite démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique. la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 66/81/2823
L Ap£ CAM RON ve E qu Le com
99 _AI-077-217701697-20250104-202302-AI