Procès Verbal - pv 25 AVRIL 22

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Procès Verbal - pv 25 AVRIL 22 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Montady. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 AVRIL 22)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 25 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 avril, à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle multiculturelle Claude Nougaro, sous la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire.

Présents : Mmes ALAZET, BERNA, BENITEZ, BERTHOMIEU, COLLYN, COSSIA, DAVID, ESTRADE, GOURDON, GRANADOS, TORTES, PUISSANT.

MM BELKOWSKI, BOYER, BRETON, CASTAN, CORNUCHE, GAUDENZI, LEFROU, PALAZY, SOSTE.

Excusés : Mmes AMMAR, CAILLAULT, MM GAIRAUD, MAZZELLA, SANCHO. Absents : M CAYLA.

Procurations : /

Secrétaire de séance : Mme Patricia BERTHOMIEU.

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance.

Mme Patricia BERTHOMIEU a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir la fonction de secrétaire de séance,

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 février 2022 et du 15 décembre 2021 Le procès-verbal de la réunion du 24 février 2022 a été validé par les membres du Conseil Municipal présents. Il a été précisé que suite à une erreur, l'envoie dématérialisé n’avait pas été reçu. Le PV a été distribué papier et renvoyé par mail. M. Le Maire a indiqué qu’il pouvait être noté non parvenu à temps en observation, et que ce PV pourra être discuté au prochain conseil.

2) Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Depuis la réunion du 24 février 2022, le maire n’a pris aucune décision.

3) Budget principal M 14. Compte Administratif 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Serge BELKOWSKI, 1° Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Alain CASTAN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; À l’unanimité par 21 voix pour,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif modifié suite aux réunions avec la Trésorerie et la note envoyée. À savoir :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 COMPTE DE GESTION 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT Plusieurs erreurs de gestion comptable ont

Dépenses Le été réalisées en 2021. Prévisions au budget primitif 2021 : 3 640 000,00 €

De ce fait, après réunions avec la trésorerie, Prévisions totales après décisions modificatives : 3 640 000.00 € ne nr

Réalisations : 3 164 980,45 € des régularisations vont devoir être

Recettes effectuées en 2022.

Prévisions au budget primitif 2021 : 3 640 000,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT Prévisions totales après décisions modificatives : 3640 000,00€ L’excédent de clôture de 2021 en

RON : 389761788€ fonctionnement n'est pas de 732 637,44 €

Excédent de clôture : 32637446 Mais de 682 637,44 €. ” . (50 000 € de moins qui ont été affectés en

SECTION D’INVESTISSEMENE investissement 2021 alors que prévus en

Dépenses fonctionnement).

Prévisions au budget primitif 2021 : 3 080 000,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT Prévisions totales après décisions modificatives : 3080 000,00€ Lexcédent de clôture est impacté par cette

Rerisaions ‘ 1 860 770,27 € première erreur de gestion comptable,

Prévisions au budget primitif 2021 : 3 080 000,00 € 50009 € ont donc été versés en Prévisions totales après décisions modificatives : 3080000,00€ investissement bien que prévus en

Réalisations : 2 686 186,06 € fonctionnement.

Résultat Une seconde erreur de gestion comptable a

Excédent de clôture : B2541579E &té relevée. Des opérations comptables

n’ont pas été réalisées et le lotissement

communal n’a donc pas été clôturé.

De ce fait, l'excédent de 323 692,29 € versé

en recette d'investissement 2021

n'apparait pas au compte de gestion. 1

L'excédent sera donc de :

L’excédent global est donc de 1 558 053,23 €,20500 - COMMUNE DE MONTADY -

La totalité des modifications effectuées, le CA peut se résumer ainsi :

Résultats budgétaires de l'exercice

Exercice 2021

BECTION D' INVESTISSEMENT Ï BECTION DE FONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 3 080 000,00 3 643 150,00 6 723 150,00) Titres de recette émis (b) 1 441 081,27 3 850 767,89 5 291 849,16

Réductions de titres (a) 2 150,00 3 150,00

Recettes nettes (d = b - c) 1 441 081,27 3 847 617,89 5 288 699,16

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (a) 3 980 000,00 7 643 150,00 € 723 150,00

Mandats émis (f) 1 860 770,27 3 168 130,45 5 028 900,72

Annulations de mandats (g)

Depenses nettes (h = f - g) 1 860 770,27 3 168 130,45 5 028 900,72

RESULTAT DE L'EXERCICE Co

(a - hj Excédent | _ | 673 AT mm 259 798,44

{h- d) Déficit | 419 689,00

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de

valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ont signé au registre des délibérations : Mmes ALAZET, BERNA, BENITEZ, BERTHOMIEU, COLLYN,

COSSIA, DAVID, ESTRADE, GOURDON, GRANADOS, TORTES, PUISSANT. MM BELKOWSKI, BOYER, BRETON, CASTAN, CORNUCHE, GAUDENZI, LEFROU, PALAZY, SOSTE. Pour extrait conforme.

4) Affectation résultat d'exploitation 2021 _ Budget principal_M 14

Monsieur le Maire, après avoir présenté au Conseil Municipal le compte administratif 2021, lui demande de statuer sur le résultat d'exploitation de l’exercice.

Le Conseil,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu le compte administratif de l'exercice 2021 qui présente un excédent d’exploitation de 1 053 466,91 € A l’unanimité par 21 voix pour,

Décide d’affecter le résultat d'exploitation ainsi : AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)..

Plus values de cession des éléments d’actif

Virémenta la ssetion:d’investissementi use see mmennmmnmnanmommsennonnmnmasnauaneus lissenuss

1 053 466,91€

RESULTAT DE L’EXERCICE:

IEXCEDENT sue emnmnp erae sn ienanarenunsennnnsMeneue 682 637,44 € IDEFICIT

A) EXCEDENT AUS1/12/2027..;:5esommemmannemenannrennnnnrsenntairannqus 682 637,44 € Affectation obligatoire:

* Apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

* Aux réserves réglementées (plus values nettes de cessions d’immobilisations) |... ... F À l'exécution du virement à la section d'investissement... Solde disponible affecté comme suit: 682 637,44 €

“ Affectation complémentaire en réserves: compte 1068................................................ * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (si nécessaire par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour.........€).. Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2022)

B) DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2022)

Excédent disponible (voir A solde disponible)

(C) LE CAS ECHEANT: AFFECTATION DE L’EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 5) M 14. Budget principal. Approbation du compte de gestion 2021.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’excercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de exercice 2021. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

6) Budget primitif 2022.

M. Le Maire expose que plusieurs erreurs de gestion comptable ont été réalisées en 2021. De ce fait, après réunions avec la trésorerie, des régularisations vont devoir être effectuées en 2022.

Le projet de BP 2022 sera donc impacté par une différence d’excédent qui n’apparaissait pas dans le ROB 2022. Les modifications détaillées sont précisées lors du point précédent et page 3 du document annexé. Cependant, la notification des dotations et taxes font que cet impact de 323 692,29 € a pu être réduit pour le BP 2022 à diminuer de seulement 150 000 € les dépenses d’investissement prévues.

Le projet de budget 2022 présenté lors du débat d’orientations budgétaires du 24 février 2022 a donc subi quelques modifications.

L'état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022, sur lequel figurent les bases

d’imposition prévisionnelles, permet de déterminer le produit nécessaire à l’équilibre du budget. Le produit attendu figurant sur l’état de notification qui a été communiqué à la commune est égal à 1 453 406 € à taux constants.

Pour Montady, le produit prévu au budget est arrêtée à 1 453 406 €, sans variation des taux communaux des désormais deux taxes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Ainsi, les taux des taxes locales restent fixés à :

Taux 2021 Taux 2022

TH 21,40% Sans Objet

TFPB 25,91% €25,91% ville + 21,45% département) : 47,36%

TFPNB 78,06% 78,06%

Prenant en compte ces éléments, le projet de budget reste fidèle aux orientations fixées le 24 février 2022 et voit la section de fonctionnement équilibrée à 3 640 000 €. En revanche, comme exposé précédemment, la section d’investissement sera diminuée de 150 000 € par rapport au ROB 2022 et sera fixée à 2 035 000 €. Il ressort des montants attendus de la fiscalité locale que les prévisions de recettes corrigées varient quelque peu par rapport aux produits estimés lors du débat d’orientations budgétaires de par les compensations annoncées par les services de l'Etat,

En section d’investissement, la reprise en recette de l’excédent d’un montant de 551 723,50 € constaté en 2021, et Pautofinancement dégagé sur la section de fonctionnement, d’un montant global de 682 637,44 €, permettront de financer une grande partie des dépenses prévues pour l’année, avec, notamment, en complément une subvention de la Région de 214 000 €, du Département de 132 000 € des espaces sportifs et entre autre une récupération du FCTVA de 2020 d’environ 250 000 €.

Les crédits sont répartis entre différents programmes pour porter leur montant à 2 035 000 € : Salle multiculturelle 17 600 €

Travaux en régie 12 000 €

Travaux exutoire tunnel du Malpas 14 000 €

Chaussée rue des écoles 16 000 €

Rieutord 30 000 €

Dotations subventions, divers 25 500 €

Matériels et mobiliers (logiciels meubles,infor) 46 000 €

Rue de la Tour 50 000 €

Eclairage public et de la tour 100 000 € LS

KKKKKTravaux bâtiments municipaux 100 (00 €

Vidéo protection ville 90 000 €

Cimetière 206 000 €

Aménagements ludiques et de loisirs 120 000 €

Voirie Urbaine (rues, drainages, parking, fossés, réseaux, etc) 200 000 €

Remboursement du capital d'emprunt 225 000 €

Centre de santé 200 000 €

Aménagement du village 265 000 €

Complexe sportif 80 000 €

Travaux groupe scolaire/périscolaire 145 000 €

RD11 63 000 €

Matériel Technique 29 900€

Les programmes d’investissement sont quelque peu changés par rapport au DOB, à savoir moins 50 000 € pour chacune des actions suivantes : Travaux bâtiments communaux, Centre de Santé, Aménagement du village. Le conseil municipal, par 21 voix pour, a approuvé le budget primitif 2022.

KKKKKKKKKKKK

7)Fiscalité directe locale : Taux d’imposition 2022

Monsieur Le Maire donne connaissance au conseil Municipal de l’état de notification des taux d’imposition de 2022. indique que Le produit f Monsieur Le Maire donne connaissance au conseil Municipal de l’état de notification des taux d° imposition de 2022.

Il indique que le produit fiscal attendu pour l’année et inscrit au budget primitif, conduit à ne pas modifier les taux des taxes communales.

M. Le Maire précise que les taxes communales et départementales de la taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes en compensation e la perte des communes de la taxe d’habitation sur Les résidences principales.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Vu l’état de notification des taux d’imposition 2022,

Considérant que le produit fiscal attendu pour l’année et inscrit au budget primitif ne nécessite pas d’augmentation des taux,

À l’unanimité, par 21 voix pour,

- Décide de fixer les taux à :

- Taxe foncière propriétés bâties : 47,36% (25,91% ville + 21,45% département) - Taxe foncière propriétés non bâties : 78,06%

- Charge Monsieur le Maire de faire généralement le nécessaire.

8) Indemnités de fonction des élus.

M. Le Maire indique que désormais chaque année budgétaire, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des indemnités précédemment votées, qui annonçait les propositions suivantes : - indemnité de fonction du maire : 49 % de l'indice brut 1027

- indemnité de fonction des 3 adjoints suivant Belkowski Serge, Berthomieu Patricia, Benitez Jeanne :

18,5 % de l'indice brut 1027

- indemnité de fonction des 5 autres adjoints : 11,8 % de l’indice brut 1027

- indemnité de fonction des 13 conseillers municipaux délégués : 4 % de l'indice brut 1027 Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

À Punanimité par 21 voix pour valide le tableau annexé à la présente délibération : 9) Affectation résultat d’exploitation 2021. Budget annexe lotissement « Les Anciennes Ecoles ». Monsieur le Maire, demande de statuer sur le résultatd”exploitation de l’exercice 2021 du Budget Annexe du lotissement « Les anciennes écoles », comme suit et vu avec la trésorerie :

Affectation du résultat d'exploitation — exercice 2021 constatant que ledit compte l'exercice 2020 présente un excédent cumulé d'exploitation de 521 055,50 €.

Ainsi déterminé :

- Résultat cumulé d'exploitation au 31/12/21 d’un excédent de 521 055,50 € (Résultat d'exploitation à affecter).

- et présente un besoin de financement cumulé d'investissement de 197 363,21 €

Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif du lotissement communal 2022, et l'affectation du résultat,

Le Conseil, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,À l’unanimité par 21 voix pour,

Décide d’affecter le résultat d’exploitation ainsi :

- Résultat cumulé d'exploitation au 31/12/21 d’un excédent de 521 055,50 € (Résultat d'exploitation à affecter). - et présente un besoin de financement cumulé d'investissement de 197 363,21 €

10) Finances : Provision pour risques et charges financiers

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu’en application de l’instruction M14 et du principe de prudence qu’elle préconise, Le provisionnement vise à constater une dépréciation où un risque. Il précise que l’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée : - dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité :

- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et Les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Il expose qu’en dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l’apparition d’un risque avéré. Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée. Il est alors proposé la constitution d’une provision semi budgétaire pour risques et charges financiers 2022 correspondant aux sommes restant à percevoir de l’association Tous en Forme. Il est demandé au Conseil Municipal de constituer pour 2022, sur le budget principal, une provision semi-budgétaire pour risques et charges financiers, d’antoriser Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à cette provision et signer tout document nécessaire s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l'unanimité, par 21 voix pour,

- Donne son accord pour constituer pour 2022, sur le budget principal, une provision semi-budgétaire pour risques et charges financiers,

11) Urbanisme - Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation d'appareils de

type automates/distributeurs

M. Le Maire indique aux membres du conseil municipal, qu’à l’heure actuelle, un exploitant souhaite occuper le

domaine public par un appareil de type automate/distributeur.

Il précise qu’il convient alors d’autoriser ce type d’installation sur le domaine public, sous conditions, ainsi que de fixer les modalités par lesquelles la Commune autorise l'occupant à disposer des espaces publics et d'y exploiter ce

type d'activité.

M. Le Maire annonce que des Autorisations Temporaires d’Occupation du Domaine Public seront délivrées pour chaque installation, et des conventions avec chaque exploitant seront établies selon une définition préalable de l'emprise, la préservation de la sécurité et salubrité de l’espace public, la non connexion aux réseaux publics,

l’obtention par exploitant d’une assurance, et la fixation de la redevance annuelle par m2.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider ce projet d’occupation du Domaine Public pour l'installation d'appareils de type automates/distributeurs, et d’autoriser le Maire à les signer et à établir des Autorisations Temporaires d'Oceupation du Domaine Public pour chaque installation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité, par 21 voix pour,

- Donne son accord pour valider ce projet d’occupation du Domaine Public pour l’installation d’appareils de type automates/distributeurs,

- Approuve le fait que M. Le Maire établisse des AOT par arrêté municipal pour chaque demande, - Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

12) Animations - Organisation d’un marché nocturne

Monsieur le Maire explique que la mairie va organiser plusieurs marchés nocturnes cet été de juin à août tous les lers vendredi de chaque mois de 18h à 23h.

Il indique que le marché se déroulera sur l’avenue des platanes face à l’école et à l’immeuble des arcades, le 3 juin, le Ler juillet et le 05 août 2022. Aucun droit de place ne sera exigé aux exposants, qui auront l’obligation de s’inscrire àla police municipale contre récépissé et de s’installer aux emplacements prévus uniquement. Ces manifestations feront l’objet d’un arrêté de police.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider ce projet de marché nocturne estival, et d’autoriser le Maire à établir des autorisations correspondantes,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, À lPunanimité, par 21 voix pour,

- Donne son accord pour valider ce projet de marché nocturne ainsi présenté,

- Approuve le fait que M. Le Maire établisse des arrêtés municipaux,

- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

13) Effectif du personnel.

Monsieur Le Maire indique que pour harmoniser le tableau des effectifs avec le remplacement de certains départs et leur remplacement, il est proposé au Conseil Municipal de :

- prévoir un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 30h, Le tableau des effectifs sera réactualisé dès le ler mai 2022.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Vu le livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les règles de recrutement,

Vu le Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Vu le Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu la réforme statutaire au ler février 2019, concernant le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, dorénavant classé en catégorie A,

Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 qui créé un nouveau cadre d'emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B au ler janvier 2022,

A l'unanimité par 21 voix pour,

- Emet un avis favorable à la proposition de Monsieur Le Maire, avec effet au 1° mai 2022, - Décide que les effectifs seront fixés conformément à l’état du personnel suivant :

ETAT DU PERSONNEL PERMANENT AU 01/05/2022

Grades ou emplois Catégories | Effectifs Effectifs Dont:

Budgétaires | Pourvus Temps non complet

ADMINISTRATIF 12,00 8,00

Attaché Principal, Directeur Général des Services À 1,00 0,00

2000 à 10000 Habitants

Attaché, Directeur Général des Services 2000 à À 1,00 1,00

10000 Habitants

Rédacteur Principal 2°° classe B 2,00 1,00

Adjoint Administratif Principal 2° classe C 6,00 5,00

idjoint Administratif C 2,00 1,00

ANIMATION 11,00 11,00 | 3,00

idjoint d'animation principal 2°" classe GC 5,00 4,00 | 1,00 (à 30h hebdo)

idjoint d’animation C 7,00 7,00 | 2,00 (à 30h hebdo)

CULTURE 3,00 3,00 | 2,00

idjoint du patrimoine principal 1°° classe C 2,00 2,00 | 1,00 (à 28h hebdo)

idjoint du patrimoine principal 2°” classe C 1,00 1,00 | 1,00 (à 28h hebdo)

MEDICO-SOCIAL 4,00 4,00

auxiliaire de puériculture principal de 1° classe B 1,00 1,00

iuxiliaire de puériculture principal de 2°" classe B 3,00 3,00

POLICE-MUNICIPALE 3,00 3,00

rrigadier-chef principal de police C 2,00 2,00

trigadier de police C 1,00 1,00

SOCIAL 4,00 4,00 | 4,00

ducatrice de jeunes enfants Lere classe A 1,00 1,00

igent social CE 3,00 3,00 | 4,00 (à 28h hebdo)

TECHNIQUE 22,00 22,00 | 4,00

gent de maîtrise C 2,00 2,00

idjoint Technique Territorial Principal 2°" classe C 11,00 11,00 | 2,00 (1 à 24h30 et 1 à 30h hebdo)

idjoint Technique Territorial C 9,00 9,00 | 2,00 (1 à 28h et 1-à

30h hebdo)

Total Général 60,00 56,00 | 13,00

14) Questions diverses

/

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Alain CASTAN, Maire Patricia BERTHOMIEU

>

Les membres du Conseil Municipal