Procès Verbal - 2CR du25.04.2022

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Procès Verbal - 2CR du25.04.2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Montady. Lien du pdf (Procès Verbal - 2CR du25.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,

COMMUNE DE MONTADY

Réunion du Conseil Municipal du 25 avril 2022

COMPTE RENDU DE SEANCE

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 février 2022 et du 15 décembre 2021 Le procès-verbal de la réunion du 24 février 2022 a été validé par les membres du Conseil Municipal présents. Il a été précisé que suite à une erreur, l’envoie dématérialisé n’avait pas été reçu. Le PV a été distribué papier et renvoyé par mail. M. Le Maire a indiqué qu’il pouvait être noté non parvenu à temps en observation, et que ce PV pourra être discuté au prochain conseil.

2) Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Depuis la réunion du 24 février 2022, le maire n’a pris aucune décision.

3) Budget principal M 14. Compte Administratif 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Serge BELKOWSKI, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Alain CASTAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; A l’unanimité par 21 voix pour,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif modifié suite aux réunions avec la Trésorerie et la note envoyée. A savoir :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 COMPTE DE GESTION 2021 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Prévisions au budget primitif 2021 : 3 640 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 3 640 000,00 €

Réalisations : 3 164 980,45 €

Recettes

Prévisions au budget primitif 2021 : 3 640 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 3 640 000,00 €

Réalisations : 3 897 617,89 €

Résultat

Excédent de clôture : 732 637,44 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Prévisions au budget primitif 2021 : 3 080 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 3 080 000,00 €

Réalisations : 1 860 770,27 €

Recettes

Prévisions au budget primitif 2021 : 3 080 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 3 080 000,00 €

Réalisations : 2 686 186,06 €

Résultat

Excédent de clôture : 825 415,79 €

L’excédent global est donc de 1 558 053,23 €.

Plusieurs erreurs de gestion comptable ont

été réalisées en 2021.

De ce fait, après réunions avec la trésorerie,

des régularisations vont devoir être

effectuées en 2022.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

L’excédent de clôture de 2021 en

fonctionnement n’est pas de 732 637,44 €

mais de 682 637,44 €.

(50 000 € de moins qui ont été affectés en

investissement 2021 alors que prévus en

fonctionnement).

SECTION D’INVESTISSEMENT

L’excédent de clôture est impacté par cette

première erreur de gestion comptable,

50 000 € ont donc été versés en

investissement bien que prévus en

fonctionnement.

Une seconde erreur de gestion comptable a

été relevée. Des opérations comptables

n’ont pas été réalisées et le lotissement

communal n’a donc pas été clôturé.

De ce fait, l’excédent de 323 692,29 € versé

en recette d’investissement 2021

n’apparait pas au compte de gestion.

L’excédent sera donc de :

(825 415,79 + 50 000) – 323 692,29 =

551 723,50€

La totalité des modifications effectuées, le CA peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ont signé au registre des délibérations : Mmes ALAZET, BERNA, BENITEZ, BERTHOMIEU, COLLYN, COSSIA, DAVID, ESTRADE, GOURDON, GRANADOS, TORTES, PUISSANT. MM BELKOWSKI, BOYER, BRETON, CASTAN, CORNUCHE, GAUDENZI, LEFROU, PALAZY, SOSTE.

4) : Affectation résultat d’exploitation 2021. Budget principal M 14

Le Conseil,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu le compte administratif de l’exercice 2021 qui présente un excédent d’exploitation de 1 053 466,91 € A l’unanimité par 21 voix pour,

Décide d’affecter le résultat d’exploitation ainsi :

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur).................................................. Plus values de cession des éléments d’actif

Virement à la section d’investissement.....................................................................

1 053 466,91€

...........

RESULTAT DE L’EXERCICE:

EXCEDENT..................................................................................................... DEFICIT

......682 637,44 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2021............................................................................ Affectation obligatoire:

* Apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

* Aux réserves réglementées (plus values nettes de cessions d’immobilisations) * À l’exécution du virement à la section d’investissement................................................ Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves: compte 1068................................................. * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (si nécessaire par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour........€)..................................................................

682 637,44 €

...... ..

682 637,44 €

Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2022)

B) DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2022)

Excédent disponible (voir A solde disponible)

C) LE CAS ECHEANT: AFFECTATION DE L’EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE

5) M 14. Budget principal. Approbation du compte de gestion 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

6) Fiscalité directe locale : Taux d’imposition 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Vu l’état de notification des taux d’imposition 2022,

Considérant que le produit fiscal attendu pour l’année et inscrit au budget primitif ne nécessite pas d’augmentation des taux,

A l’unanimité, par 21 voix pour,

- Décide de fixer les taux à :

- Taxe foncière propriétés bâties : 47,36% (25,91% ville + 21,45% département) - Taxe foncière propriétés non bâties : 78,06%

- Charge Monsieur le Maire de faire généralement le nécessaire.

7) Indemnités de fonction des élus.

M. Le Maire indique que désormais chaque année budgétaire, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des indemnités précédemment votées, qui annonçait les propositions suivantes : - indemnité de fonction du maire : 49 % de l’indice brut 1027

- indemnité de fonction des 3 adjoints suivant Belkowski Serge, Berthomieu Patricia, Benitez Jeanne : 18,5 % de l’indice brut 1027

- indemnité de fonction des 5 autres adjoints : 11,8 % de l’indice brut 1027 - indemnité de fonction des 13 conseillers municipaux délégués : 4 % de l’indice brut 1027 Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

A l’unanimité par 21 voix pour valide le tableau annexé à la présente délibération :

8) Affectation résultat d’exploitation 2021. Budget annexe lotissement « Les Anciennes Ecoles ».

Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif du lotissement communal 2022, et l’affectation du résultat.

Le Conseil,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

A l’unanimité par 21 voix pour,

Décide d’affecter le résultat d’exploitation ainsi :

- Résultat cumulé d'exploitation au 31/12/21 d’un excédent de 521 055,50 € (Résultat d'exploitation à affecter). - et présente un besoin de financement cumulé d'investissement de 197 363,21 €

9) Finances : Provision pour risques et charges financiers

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité, par 21 voix pour,

- Donne son accord pour constituer pour 2022, sur le budget principal, une provision semi-budgétaire pour risques et charges financiers,

- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire. 10) Urbanisme - Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation d’appareils de

type automates/distributeurs

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité, par 21 voix pour,

- Donne son accord pour valider ce projet d’occupation du Domaine Public pour l’installation d’appareils de type automates/distributeurs,

- Approuve le fait que M. Le Maire établisse des AOT par arrêté municipal pour chaque demande, - Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire

10)Animations - Organisation d’un marché nocturne

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité, par 21 voix pour,

- Donne son accord pour valider ce projet de marché nocturne ainsi présenté, - Approuve le fait que M. Le Maire établisse des arrêtés municipaux,

- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

10)Effectif du personnel.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

A l’unanimité par 21 voix pour,

- Emet un avis favorable à la proposition de Monsieur Le Maire, avec effet au 1er mai 2022, - Décide que les effectifs seront fixés conformément à l’état du personnel suivant :

ETAT DU PERSONNEL PERMANENT AU 01/05/2022

Grades ou emplois

Catégories Effectifs

Budgétaires

Effectifs

Pourvus

Dont :

Temps non complet

ADMINISTRATIF 12,00 8,00

Attaché Principal, Directeur Général des Services

2000 à 10000 Habitants

A 1,00 0,00

Attaché, Directeur Général des Services 2000 à

10000 Habitants

A 1,00 1,00

Rédacteur Principal 2ème classe B 2,00 1,00

Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 6,00 5,00

Adjoint Administratif C 2,00 1,00

ANIMATION 11,00 11,00 3,00

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 5,00 4,00 1,00 (à 30h hebdo)

Adjoint d’animation C 7,00 7,00 2,00 (à 30h hebdo)

CULTURE 3,00 3,00 2,00

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 2,00 2,00 1,00 (à 28h hebdo)

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1,00 1,00 1,00 (à 28h hebdo) MEDICO-SOCIAL 4,00 4,00

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe B 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe B 3,00 3,00 POLICE-MUNICIPALE 3,00 3,00

Brigadier-chef principal de police C 2,00 2,00

Brigadier de police C 1,00 1,00

SOCIAL 4,00 4,00 4,00

Educatrice de jeunes enfants 1ere classe A 1,00 1,00

Agent social C 3,00 3,00 4,00 (à 28h hebdo)

TECHNIQUE 22,00 22,00 4,00

Agent de maîtrise C 2,00 2,00

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe C 11,00 11,00 2,00 (1 à 24h30 et 1 à 30h hebdo)

Adjoint Technique Territorial C 9,00 9,00 2,00 (1 à 28h et 1-à

30h hebdo)

Total Général 60,00 56,00 13,0011) Questions diverses