Conseil Municipal - A22 ROB M57 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - ROB M57 2025

Conseil Municipal - ROB M57 2026 1

Conseil Municipal - ROB M14 2023

Conseil Municipal - ROB M14 2021

Conseil Municipal - ROB M14 2022

Compte-Rendu - ROB 2024

unknown - BUDGET PRIMITIF 2024 M57 Pole Medical Saturargues

Déliberation - Deliberation n°1 ROB 2026

Procès Verbal - pv 25 AVRIL 22

Conseil Municipal - ROB 2024

Conseil Municipal - A22 ROB M57 2024 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montady. Lien du pdf (Conseil Municipal - A22 ROB M57 2024)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Mars 2024 - Montady - 1

MONTADY

Préparation du budget principal 2024

RAPPORT POUR LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)

Comme chaque année le conseil municipal est amené à débattre des grandes orientations de la commune. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire avant le vote du budget primitif. L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, pour les communes de plus de 3500 habitants, que le maire, présente dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (loi NOTRe) précisée par le décret 2016-841 du 24 juin 2016 a renforcé le rôle du ROB en définissant son contenu.

Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

- Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement. - Il est précisé également les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget (concours financiers, fiscalité, tarification, subventions...) ;

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les perspectives pour le projet de budget ;

Le présent rapport vise à fournir les principales informations préalables au vote du budget primitif de l’exercice 2024, d’abord au niveau du contexte général et ensuite d’un point de vue rétrospectif et prospectif concernant les finances communales.

Il est à noter que lors de l’élaboration du ROB, les notifications de certaines sommes n’ont pas été faites, ni le compte de gestion fournit. Le ROB fait donc état d’un prévisionnel, qui sera adapté lors de l’élaboration du budget.

1) LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET, LA LOI DES FINANCES 2024 ET LES COLLECTIVITES LOCALES.

Source : extraits de la banque des territoires

Publiée au Journal officiel du 30 décembre, la loi de finances pour 2024 a été amputée de quelques-uns de ses articles, par suite de leur censure par le Conseil constitutionnel. Mais les Sages ont validé l'essentiel de ce texte, dont de nombreuses mesures s'appliquent aux collectivités territoriales. Augmentation de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement, création d'une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, instauration d'un "budget vert" dans les collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants, généralisation du compte financier unique, réforme des zones de revitalisation rurale.

L'article 151 accorde aux élus locaux un peu de souplesse pour augmenter les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En outre, la prise en compte de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels – qui servent au calcul de la taxe foncière dont doivent s'acquitter les propriétaires de ces locaux – est repoussée à 2026 (art. 152). Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait déjà acté un décalage de deux ans de cette mesure, qui, initialement, devait entrer en vigueur dès 2023 (voir notre article du 28 novembre).

La loi de finances instaure donc l'obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3.500 habitants de se doter d'un "budget vert" (art. 191), c'est-à-dire un document budgétaire présentant l’impact environnemental de leurs dépenses. A partir de l'exercice 2024, ce document présentera dans les collectivités concernées "les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France", selon les parlementaires Renaissance à l'origine de la mesure. Les collectivités de plus de 3.500 habitants ont aussi désormais la possibilité "d’identifier et isoler" la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux (art. 192), ce que l'on appelle couramment la "dette verte".

La loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs la généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble du secteur public local du compte financier unique (CFU), qui fait l'objet cette année d'une expérimentation par près de 1.800 collectivités (art. 205). Pour rappel, en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice.

Cette loi de finances augmente à 2,5 milliards d'euros en 2024 (contre 2 milliards l'an dernier) le fonds vert destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements en faveur de la transition écologique. En prévoyant au sein de cette enveloppe un montant de 500 millions d'euros pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires.Mars 2024 - Montady - 2

LE CONTEXTE FINANCIER LOCAL

La commune de Montady reste impactée par la baisse des dotations de l’Etat depuis 2013. Cependant, en démontrant la bonne gestion financière municipale entre autres critères, la DGF évolue très légèrement à la hausse depuis 4 ans, sans pour autant, malheureusement, revenir à des chiffres plus acceptables au regard des compétences et des charges qui pèsent sur les communes.

Pour autant, la commune parvient à avoir des autofinancements grâce à une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, tout en maintenant un bon niveau de services de proximité. Ces excédents permettent de financer une grande partie des investissements qui seront proposés en inscription au budget 2024, mais aussi des dépenses de fonctionnement qui vont grandement augmenter de façon subie. Les dépenses de fonctionnement continuent d’être maîtrisées mais en hausse de par la forte augmentation des charges de fonctionnement comme les énergies, le coût des matières premières, etc, qui sont nécessaires pour permettre les services fait à la population.

Les dépenses en investissement « récurrentes » devront également être priorisées pour éviter de les financer par l’emprunt et pour mobiliser une partie de l’épargne sur des projets structurants pour le village selon le projet politique, principalement l’aménagement du centre-village.

Recentrer les coûts en priorisant l’action publique, ne pas augmenter les impôts locaux, continuer les investissements et préserver un service public de proximité et accessible à tous. Tels sont les principes essentiels de ce projet de budget 2024 de Montady.

Dans un contexte économique et désormais énergétique qui contraint grandement les mairies, les orientations budgétaires sont placées sous le signe de la précaution. Cela permettra de voir des intentions structurantes aboutir mais aussi des services quotidiens qualitatifs. Mars 2024 - Montady - 3

2) SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL 2023 L’exécution de l’année budgétaire 2023 aboutit à des résultats qui confirment l’installation dans la durée de la gestion responsable de la commune, basée principalement sur la rigueur et l’efficience des dépenses de fonctionnement.

Il est à noter que le compte de gestion 2023 de la Trésorerie et le compte administratif 2023 de la mairie sont concordants.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Prévisions au budget primitif 2023 : 3 824 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 3 824 000,00 €

Réalisations : 3 435 075,23 €

Recettes

Prévisions au budget primitif 2023 : 3 824 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 3 824 000,00 €

Réalisations : 4 363 969,44 €

Résultat

Excédent de clôture : 928 894,21 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Prévisions au budget primitif 2023 : 2 440 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 2 440 000,00 €

Réalisations : 823 146,80 €

Recettes

Prévisions au budget primitif 2023 : 2 440 000,00 €

Prévisions totales après décisions modificatives : 2 440 000,00 €

Réalisations : 2 428 656,23 €

Résultat

Excédent de clôture : 1 605 509,43 €

L’excédent global est donc de 2 534 403,64 €. Mars 2024 - Montady - 4

3) PREVISIONNELS 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le volume global des dépenses 2024 est légèrement supérieur aux prévisions budgétaires de 2023 de 26 000 €. Cette petite hausse est due : à l’augmentation de la masse salariale et des cotisations afférentes, de par en partie les remplacements d’agents malades ou en mi-temps thérapeutique ; des dépenses de petits équipements, de fournitures, de produits alimentaires supérieures qui ont toutes augmentées suite à la crise économique, une hausse des charges courantes, du carburant et de l’énergie dans tous les bâtiments municipaux : école, crèche, périscolaire, salles associatives culturelles et sportives, bâtiments administratifs, stade, éclairage publics, etc ; la hausse du coût des animations ; etc. Cependant, pour 2024 seront en diminution les charges de fonctionnement de voirie, de téléphonie et associés, mais aussi les locations de matériels privilégiant l’investissement.

Les recettes de fonctionnement se trouvent également en hausse vis-à-vis de l’année précédente, l’excédent de fonctionnement qui a pu être réalisé en 2023 sera reversé en investissement.

L’équilibre budgétaire est atteint sans qu’il soit nécessaire de modifier les taux des taxes locales et donc sans accroissement de la fiscalité imputable à la commune :

- Taxe foncière propriétés bâties : 47,36% (25,91% ville + 21,45% département) - Taxe foncière propriétés non bâties : 78,06%

Orientations budgétaires 2024

En dépenses, le montant des crédits pour 2024 est estimé à 3 850 000 €.

Les principaux chapitres de dépenses sont les charges à caractère général, qui avec 1 087 000 € ; les charges de personnel et frais rattachés (cotisations URSSAF, retraites, assurance statutaire...) pour un total de 2 260 000 €, les frais financiers à raison de 40 000 €, auxquels s’ajoutent les charges de gestion courante de 348 000 € (dont 50 k€ pour associations et 125 k€ SDIS), les amortissements pour 100 000 €, les charges exceptionnelles à hauteur de 2 000 € et les provisions pour risque de 13 000 €.

Concernant les recettes, leur montant se rapprochera de 3 850 000 €.

Les bases de la fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) devraient (en attente de l’état exact produit par les services fiscaux) procurer une recette estimée à 2 020 000 €, à taux communaux constants.

Le montant des dotations de l’Etat progresse, de par l’augmentation de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation, bien que la DGF stagne. La recette espérée de l’ensemble des dotations est de 1 169 000 €.

Les attributions au titre de la communauté de commune la Domitienne seront de l’ordre de 225 000 €, les autres taxes et redevances représentant 198 000 € (droits de mutation, électricité, pylônes, publicité). Les produits des services au public (concessions, droits de place, cantine scolaire, crèche, salle sport...) pourront procurer 200 000 €, complétés par les produits divers pour 38 000€ (remboursements sur rémunérations, revenus des immeubles, produits exceptionnels).Mars 2024 - Montady - 5

L’affectation du résultat 2023 pourra être :

- Autofinancement complémentaire en investissement 2024 928 894,21 €

Une grande partie des travaux d’investissement programmés pour 2024 pourra ainsi être financée, tout en assurant la couverture du remboursement annuel de la part en capital des emprunts, mais aussi réservant de l’investissement futur pour les projets de cœur de village.

4) PREVISIONNELS 2024 - SECTION D’INVESTISSEMENT

En 2023, la réalisation de travaux, la poursuite de l’aménagement du territoire, l’extension du cimetière, la construction du centre de santé, les travaux du groupe scolaire entre autres, n’ont pas nécessité de recours à l’emprunt et ont pu se réaliser notamment grâce à une bonne gestion des dépenses de fonctionnement, une priorisation des projets, mais aussi par l’aide des collectivités partenaires de notre commune. L’exercice 2023 s’est clôturé sur un excédent de 1 605 500 €, qui permettra avec l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement de 928 900 €, de participer au financement des investissements prévus pour l’année 2024, à concurrence de 2 534 400 € environ.

Orientations budgétaires 2024

En 2024, les principaux postes d’investissement seront la réserve financière de 700 000 € pour l’aménagement du cœur de village, et 600 000 € pour adapter l’éclairage urbain de tout le parc du village. La poursuite du réaménagement du groupe scolaire sera à l’ordre du jour pour 2024 à hauteur de 477 000 €. D’autres investissements importants sont à prévoir en 2024, comme la réhabilitation du vieux village pour une première étape à hauteur de 310 000 €, la réalisation d’un Pump Track, les travaux sur les bâtiments communaux, etc. Dans le détail, la répartition des dépenses est la suivante, sachant que la somme des dépenses d’investissement est ainsi estimée à 3 350 000 €. Mars 2024 - Montady - 6

En recettes on retrouve l’excédent d’investissement reporté pour compléter les autres ressources : -Excédent d’investissement reporté 1 605 509,43 €

-Autofinancement complémentaire 928 894,21 €

-Fonds de compensation de la TVA 48 029,07 €

-Taxe d’aménagement 10 000,00 €

-Subventions :

* Etat – Fond Vert Eclairage 268 875,00 €

* CD34 – Centre Santé 65 000,00 €

-Amortissement des immobilisations 100 000,00 €

- Emprunt (Arrivée excédent lotissement) 323 692,29 €

Globalement, le montant des recettes est de 3 350 000 € en équilibre avec les dépenses.

5) ETAT DE LA DETTE

La dette totale de la commune est en diminution de 213 727,89 € par rapport à l’année 2023. Au 1er janvier 2024 elle est de 1 024 972,03 €.

La structure de la dette ne comporte aucun emprunt à risque, elle est à 100% classée en catégorie 1A de la typologie de répartition de l’encours (annexe Gissler).

Il s’agit d’emprunts classiques, donc non toxiques, qu’ils soient à taux fixe ou à taux variable. Sur l’exercice 2024, le montant de l’annuité de remboursement des emprunts est de 225 277,05 €. Elle se décompose entre 193 261,07 € en capital et 32 015,99 € en intérêts.