Convocation - 20180416

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Convocation - 20180416 Document publié le Lundi 16 avril 2018 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Convocation - 20180416)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit, le seize avril, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe- et-Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre FIZAINE, Maire.

Etaient présents :

Mmes Danielle GUILLAUME – Maryse PETER – Corinne REYTER – Elisabeth THIRY MM. Noël BELLI – Christophe COCQUERET – Pierre FIZAINE – Madjid HADJADJ – Saverio MURGIA – Oscar SCROCCARO – Mario TODESCHINI – Frédéric WILMIN

Excusés et représentés :

M. Jean-Pierre BIANCHI par Frédéric WILMIN

M. Christian BORELLI par Pierre FIZAINE

Mme Céline RACADOT par Danielle GUILLAUME

Excusée :

Mme Fabienne AGLAT

Absents :

Mmes Céline BAUDIN – Carine ANGELOVSKI

M. Fabrice FRANCHINA

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code de l’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Corinne REYTER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1) Approbation du règlement de formation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 mars 2018 relatif au vote du règlement de formation de la commune de Mexy,

Considérant qu'un règlement de formation est un document qui fixe les modalités de mise en oeuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire explique la nécessité d'informer dans un document cadre qu'est le règlement de formation, sur le contenu des différents textes de loi relatifs à la formation, mais aussi d'apporter des réponses légales déclinées au sein de la commune de Mexy.

Il ajoute que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie et de l'administration, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Il expose que le règlement de formation permet d'encadrer le plan de formation voté conformément aux lois et décrets en vigueur afin de permettre aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.Outre la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) conformément à la loi, la commune de Mexy a fait le choix d'organiser des formations complémentaires interne et externe conformément aux crédits votés.

Ce soutien à la formation dans un cadre précis et clairement défini couvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT

- Les actions de formation organisées en interne à la mairie de Mexy pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels a adhéré la commune de Mexy dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Arrivée de Monsieur FRANCHINA

2) Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes gaz ;

L’ouverture à la concurrence pour l’approvisionnement en gaz naturel est devenue une obligation pour les collectivités depuis le 1er janvier 2015 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle supérieure à 200 MWh et depuis le 1er janvier 2016 pour ceux ayant une consommation annuelle de plus de 30 MWh.

Cette obligation a changé complètement l’accès à l’énergie qui doit désormais se faire par un marché public adapté. Deux groupements de commandes d'une durée de 2 ans ont été élaborés en conséquence par le Grand Nancy le 1er janvier 2015 puis le 1er janvier 2017. Ces marchés ont permis en outre de réduire l’ensemble des factures de gaz naturel des 144 membres volontaires. Le groupement actuel arrive à échéance le 31 décembre 2018 et il convient de renouveler l’opération.

Pour donner suite aux résultats obtenus avec le groupement 2017-2018, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un nouveau groupement devant être opérationnel dès le 1er janvier 2019 pour une période de deux ans et ouvert aux communes, intercommunalités et partenaires sur le territoire lorrain.

La mise en place de ce groupement de commandes permet :

• d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

• d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

• d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques.

La force du groupement réside dans la concentration en un appel d’offres d’un important volume de gaz naturel à acheter.

Il est difficile de se prononcer sur l'évolution du prix car celui-ci dépend avant tout de la situation du marché boursier européen de gaz naturel lors de l'achat, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en délégant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

• 0,40 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, • 0,50 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel (entre 50 et 60 €/MWh).

Un plafond de 10 000 € est mis en place pour les partenaires ayant de grosses consommations. Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 23 mars 2018,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Mexy d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal de Mexy, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 23 mars 2018.

- Accepte la participation financière fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif. - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

3) Détermination du prix de vente du bois de chauffage ;

Monsieur le Maire propose de réactualiser le tarif de vente du bois de chauffage dans la forêt communale de Mexy.

Les sommes suivantes sont proposées :

- 2 € le stère de bois situé dans un endroit difficile d’accès pour les personnes résidant la commune, - 4 € le stère de bois situé dans un endroit facile d’accès pour les personnes résidant la commune, - 7 € le stère pour les personnes résidant hors de la commune.

Monsieur SCROCCARO fait part de sa décision de ne pas participer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte les tarifs proposés,

- Dit que la vente sera effectuée par les agents de l’ONF.

4) Vente de coupe de bois en bloc et sur pied ;

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’office National des Forêts concernant la vente par adjudication publique sur soumissions de coupes de bois en bloc et sur pied des parcelles 6 et 13 pour un volume de 105 m3.

L’ONF sollicite l’avis du conseil municipal concernant la modification du règlement des ventes de bois pour les ventes par soumissions. Celui-ci permet désormais de donner connaissance, lot par lot, des deux meilleures offres non retenues suivant l’offre adjugée, si le représentant du propriétaire de la forêt concernée l’a autorisé, selon les principes suivants :

- en présence d’un total de deux offres reçues, aucune offre non retenue n’est communiquée ; - en présence d’un total de trois ou quatre offre reçues, seule la première offre non retenue peut être communiquée ;- en présence d’un total de cinq offres ou plus, les deux meilleures offres non retenues peuvent être communiquées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal de Mexy :

- accepte que soient communiquées les meilleures offres non retenues concernant les coupes de bois mises en vente ;

- donne toute latitude au représentant de l’Office National des Forêts pour agir au mieux des intérêts de la Commune en matière de prix de retrait.

5) Cession de parcelles ;

a) Parcelle AH 538

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle AH 538, d’une contenance de 17 m², sur laquelle se trouve une haie. Cette haie est entretenue par M. et Mme BENEDETTI, propriétaires de la parcelle AH 535.

Les services des domaines ont évalué la valeur de la parcelle AH 538 à 200 €. S’agissant d’une parcelle ne servant que de haie séparative de propriété, Monsieur le Maire propose de vendre la parcelle à M. et Mme BENEDETTI au prix de 100 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de vendre la parcelle AH 538 au prix de 100 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

b) Parcelle AD 309

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle AD 309, d’une contenance de 78 m². Sur cette parcelle, M. PREVOT détient une servitude de passage pour accéder à sa propriété.

Cette parcelle n’étant d’aucune utilité pour la commune, Monsieur le Maire propose de la vendre à M. PREVOT afin de désenclaver sa propriété.

Les services des domaines ont évalué la valeur de la parcelle AD 309 à 1 500 €. Au vu de la faible superficie de la parcelle et de la destination future du bien, Monsieur le Maire propose de la vendre à M. PREVOT au prix de 750 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de vendre la parcelle AD 309 au prix de 750 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

c) Parcelle AE 231 et AE 230

Monsieur le Maire indique que la société Logibat représentée par M. Luc LONGUEVILLE souhaite se porter acquéreur de la parcelle AE 231 et d’une partie de la parcelle AE 230 pour une contenance totale de 4 682 m² au prix de 189 000 € hors droits et taxe. La société Logibat désire y construire 16 pavillons en accession sociale conformément aux clauses du Leg Margaine-Levy.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de vendre la parcelle AE 231 et une partie de la parcelle AE 230 d’une surface totale de 4 682 m² au prix de 189 000 € Hors Droits et Taxes à la société Logibat.

- Précise que le terrain sera destiné à la construction de 16 pavillons en accession sociale ; - indique que la société Logibat pourra être substituée par une SCCV

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier6) Cotisations aux différents organismes ;

a) Participation au FAJ

Le Maire fait lecture du courrier du Conseil Départemental concernant la participation communale au Fonds d’Aide aux Jeunes.

La cotisation 2018 s'élève à 563,50 euros (Cinq cent soixante trois euros et cinquante centimes) soit 0,25 euros par habitant.

Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent la demande du Conseil Départemental

- décident de verser la participation de 563,50 €

- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2018.

b) Participation à la mission locale

Le Maire rappelle que la Commune adhère à la mission locale du bassin de Longwy depuis de plusieurs années.

La cotisation 2018 s’élève à 2 763,60 €.

Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent cette cotisation

- disent que cette dépense sera inscrite au Budget Prévisionnel 2018.

c) Participation à j’aime le cinéma

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’habituellement la Commune adhère à l’association j’aime le cinéma.

Comme chaque année il convient de verser une cotisation à l’association. Pour 2018, la cotisation s’élève à 1 312,71 €.

Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent cette cotisation

- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2018

d) Participation au collectif de défense des bassins miniers lorrains

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au collectif de défense des bassins miniers lorrains depuis plusieurs années. La participation financière 2018 s’élève à 0,10 € par habitant soit 230 €.

Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent cette cotisation,

- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2018.

e) Participation à la COFOR 54

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle fixant la cotisation 2018 de la commune.

La participation 2018 s’élève à 123,71 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette participation.f) Demande de l’association carrefour des communes

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’association du carrefour des Communes ayant créer l’académie des Maires et élus honoraires de France. Cette académie aurait pour but d’entretenir des liens entre les anciens élus municipaux de France, leur permettre de prendre part, du fait de leurs connaissances et leur expérience, aux enjeux du pays, de les représenter et les soutenir.

La participation 2018 s’élèverait à 0,01 € par habitant.

Cette association n’a pas de site Internet, ni brochure ou information permettant de connaître ses objectifs. L’association des Maires et présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle invite à ne pas donner suite à cette demande d’adhésion.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité refuse d’adhérer à l’association du carrefour des communes.

7) Subventions aux associations ;

Monsieur COCQUERET fait lecture des demandes de subventions reçues en Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

Ecole de musique des Lorraines 300 €

Paroisse Notre Dame de la Moulaine 800 €

Ligue Française contre la Sclérose en Plaques 300 €

Séjour scolaire en Allemagne organisé par le

lycée Alfred Mézières 0 €

Roller Club d’Herserange 300 €

8) Virement de crédit pour l’admission de créances en non valeur ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’admettre en non valeur certaines créances non payées entre 2000 et 2011. De ce fait, il convient de procéder à un virement de crédit :

- De l’article 022 « Dépenses imprévues » pour un montant de 8 000 € - à l’article 6541 « Créances admises en non valeur » pour un montant de 8 000 €

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit.

9) Adhésion au service RGPD du centre de gestion ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Monsieur le Maire propose :

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54 • d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

10) Adhésion de la commune de Rehon au Fil Bleu ;

Monsieur le Maire indique que la commune de Rehon souhaite adhérer au SIVU le Fil Bleu. Le Fil Bleu a délibéré en date du 8 mars 2018 en faveur de cette adhésion. Il appartient donc aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette adhésion dans un délai de 3 mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte l’adhésion de la Commune de Rehon au SIVU du Fil Bleu.

11) Rétrocession de la rue de Lorraine dans le domaine communal ;

Monsieur le Maire indique avoir eu des réunions avec le Conseil Départemental au sujet de la rue de Lorraine. Le Conseil Départemental propose de rétrocéder cette rue dans le domaine communal en échange de la réfection intégrale de la chaussée allant du giratoire à la place de la poste.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette proposition ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

12) Questions diverses ;

- Monsieur le Maire indique que :

o mardi 17 avril à 18h aura lieu à la salle des fêtes de Mexy une réunion de la Communauté d’Agglomération de Longwy sur les nouvelles compétences engendrées par la loi Notre.

o les travaux de viabilité du nouveau lotissement ont pris un peu de retard tandis que les travaux d’interconnexion des châteaux d’eau de Mexy et Saint-Charles sont presque terminés. Monsieur le Maire ajoute avoir profité des travaux du syndicat des eaux pour ajouter un candélabre au fond de la rue du château d’eau au niveau de la nouvelle construction.

o le projet d’aménagement du centre bourg devrait obtenir une subvention au titre de la DETR d’un montant de 116 306 €.o les gens du voyage sont arrivés sur la ZAC de Mexy. Il semblerait qu’il s’agisse d’un rassemblement évangélique. Ils devraient rester pour une durée de 3 semaines. Monsieur le Maire ainsi que Monsieur le Président de la CAL iront les voir et les informer qu’ils seraient verbalisés s’ils restent sur la ZAC.

- Monsieur TODESCHINI demande à ce que le trou situé au niveau des 4 nouvelles maisons de la rue du château d’eau soit rebouché.

- Monsieur MURGIA aurait aimé être destinataire de l’invitation pour la réunion de la CAL.

- Monsieur COCQUERET fait le bilan des comptes de résultat de la Capucine entre 2013 et 2017. Le compte de résultat s’équilibrait à 177 433,20 € en 2013 et s’équilibre à 273 402,44 € en 2017. Depuis 2013, les changements majeurs sont l’ouverture de la Capucine au mois d’août, la mise en place des TAP et l’embauche de 2 agents titulaires au mois d’octobre 2017.

Monsieur COCQUERET donne également le récapitulatif des subventions attribuées entre 2002 et 2014 et entre 2012 et 2018 afin de chacun puisse faire la comparaison des subventions attribuées sous la précédente municipalité et l’actuelle.