Convocation - 20190703

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Convocation - 20190703 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Convocation - 20190703)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le trois juillet, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe-et-Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre FIZAINE, Maire.

Etaient présents :

Mmes Fabienne AGLAT – Danielle GUILLAUME – Maryse PETER – Céline RACADOT – Elisabeth THIRY

MM. Noël BELLI – Jean-Pierre BIANCHI – Christian BORELLI –Christophe COCQUERET – Pierre FIZAINE – Fabrice FRANCHINA – Madjid HADJADJ – Mario TODESCHINI – Frédéric WILMIN

Excusé et représenté :

M. Saverio MURGIA par Mario TODESCHINI

Excusée :

Mme Corinne REYTER

Absents :

Mmes Carine ANGELOVSKI – Céline BAUDIN

M. Oscar SCROCCARO

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Danielle GUILLAUME a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1) Cotisations aux différents organismes ;

a) COFOR

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’association des communes forestières de Meurthe-et- Moselle fixant la cotisation 2019 de la commune.

La participation 2019 s’élève à 123,71 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette participation.

b) AGAPE

Le Maire rappelle aux Conseillers que la Commune participe au financement de l’Agence de l’Urbanisme de l’Agglomération du Pôle Européen de Développement (A.G.A.P.E.) à charge pour elle de répartir ces fonds en fonction de ses différents programmes de travail.

Pour l’année 2019, la cotisation s’élève à 2 843,80 € (deux mille huit cent quarante-trois euros et quatre-vingt centimes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- donne son accord sur le montant proposé,

- dit que cette somme est prévue au BP 2019.c) Mission Locale

Le Maire rappelle que la Commune adhère à la mission locale du bassin de Longwy depuis de plusieurs années.

La cotisation 2019 s’élève à 2 761,20 €.

Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent cette cotisation

- disent que cette dépense sera inscrite au Budget Prévisionnel 2019

d) Fonds d’aide aux jeunes

Le Maire fait lecture du courrier du Conseil Départemental concernant la participation communale au Fonds d’Aide aux Jeunes.

La cotisation 2019 s'élève à 575,25 euros (Cinq cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) soit 0,25 euros par habitant.

Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent la demande du Conseil Départemental

- décident de verser la participation de 575,25 €

- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2019.

e) Fil bleu

Le Maire rappelle que la Municipalité adhère depuis de nombreuses années au SIVU le fil bleu.

Pour 2019, la participation de la commune s’élève à 17 263 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette proposition.

f) Collectif bassins miniers lorrains

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au collectif de défense des bassins miniers lorrains depuis plusieurs années. La participation financière 2019 s’élève à 0,10 € par habitant soit 230,10 €.

Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent cette cotisation,

- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2019.

2) Demande de subvention ;

Monsieur Wilmin informe avoir reçu une demande de subvention de l’association de Villers-la- Montagne « FAU-LO LES LORRAINS » pour soutenir leur participation au prochain 4L Trophy qui se déroulera du 20 février au 1er mars 2020.

Le 4L Trophy est un raid solidaire où tous les équipages transportent dans leur 4L des fournitures scolaires et du matériel pour venir en aide aux jeunes enfants du désert Marocain et d’Argentine. Au total plusieurs tonnes de matériel scolaire sont acheminées au profit des écoles de ces pays.Devant cette expérience humaine, sportive et à vocation humanitaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide d’octroyer une subvention de 300 € à l’association FAU-LO Les lorrains pour leur participation au 4L Trophy 2020,

- dit que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel.

3) Virement de crédit ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à un virement de crédit : - De l’article 2151 opération 2102 « travaux divers de voirie » pour un montant de 5 000 € - à l’article 2111 « Terrains nus » pour un montant de 5 000 €

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit.

4) Création de poste ;

a) Création de poste

Monsieur le Maire rappelle que,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable au Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heure.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’animateur ALSH ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet, à raison de 35/35ème,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Animateur de l’ALSH La Capucine,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- La modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2019.Le poste pourra être pourvu par une agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints d’animation à raison de 35 heures.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

b) Modification de la durée de service d’un agent d’animation

Compte tenu des besoins du service animation et notamment à l’occasion de l’organisation du temps de sieste des enfants fréquentant le service les mercredis, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d’un agent d’animation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de porter la durée du temps de travail d’un emploi d’adjoint d’animation permanent à temps non complet créé initialement pour une durée de 24h30 par semaine à 25h30 par semaine à compter du 1er septembre 2019. La modification du temps de travail n’excède pas 10% du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de porter, à compter du 1er septembre 2019, de 24h30 à 25h30 le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint d’animation,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

5) Convention de mise à disposition avec le CDG54 ;

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle propose un service de remplacement auquel les collectivités peuvent faire appel pour pallier à un besoin temporaire en personnel.

Monsieur le Maire propose de faire appel à ce service afin de répondre aux besoins ponctuels de la Mairie. Pour ce faire, il convient de prendre attache avec le CDG54 et de signer une convention afin de convenir des modalités financières.Monsieur BELLI indique qu’il serait peut-être judicieux d’embaucher un agent supplémentaire au service technique. Il est répondu que l’activité des services techniques est en dents de scie et qu’il y a des moments beaucoup plus calmes où il convient de trouver de quoi occuper les agents. La solution de la mise à disposition d’un agent par le CDG54 est privilégiée pour le moment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise le recours ce service

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier - dit que la dépense est inscrite au budget communal.

6) Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF ;

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT que l’absence de concertation avec les communes forestières et la décision unilatérale de l’Etat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

- DÉCIDE d’examiner la possibilité d’une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

7) Composition de l’organe délibérant de la CAL ;

Le VII de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « au plus tard le 31 aout de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêtéconjoint des représentants de l’Etat des départements concernés dans le cas contraire au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »

Le nombre actuel de représentants des communes au Conseil communautaire a été redéfini en cours de mandat suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014. Il est actuellement de 48 délégués.

Pour le renouvellement de 2020, la répartition va dépendre de la population municipale légale au 1er janvier 2019.

Sur la base du « droit commun » défini par la Loi du 27 février 2002, le total ne changerait pas mais il y aurait 2 modifications quant à la répartition par commune. Mont-Saint-Martin gagnerait 1 siège (de 6 à 7 délégués) et Saulnes en perdrait 1 (de 2 à 1). Cette dernière avec 2 410 habitants aurait 1 délégué alors que Longlaville avec 2 489 resterait à 2. Par ailleurs, Mexy, avec 2 251 habitants n’aurait toujours qu’un délégué.

Toutefois, suite à la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, le Code Général des Collectivité Territoriales (VII de l’article L. 5211-6-1) permet un accord local encadré par des règles précises qui font que, dans tous les cas, les 8 communes les moins peuplées (Morfontaine, Cutry, Ugny, Tiercelet, Chénières, Cons-la-Grandville, Fillières et Laix) ne pourront pas bénéficier de sièges supplémentaires.

Sur cette base, afin de remédier à la situation évoquée plus haut, il serait notamment possible d’attribuer 1 siège de plus à Saulnes et Mexy sans changer le reste. L’Assemblée communautaire passerait ainsi au total à 50.

D’autres solutions sont envisageables permettant d’améliorer la représentation des communes dont le ratio délégué/habitant est plus faible que la moyenne. La formule la plus équitable, hormis pour Villers-la-Montagne, serait de donner un délégué supplémentaire à 7 communes (Herserange, Lexy, Hussigny, Haucourt, Saulnes, Mexy et Villers), le Conseil passant à 55.

Pour qu’un accord local soit valable, il faut que les Conseils Municipaux le valident à la majorité qualifiée (soit les 2/3 des Conseils représentant la moitié de la population, soit la moitié des Conseils représentant les 2/3 de la population comprenant obligatoirement la commune représentant plus de 25% de la population) avant le 31 Août prochain. En cas d’accord, le Préfet devra publier un arrêté avant le 31 Octobre pour être applicable aux prochaines élections municipales et communautaires de 2020.

Les principales solutions ont été présentées et discutées lors d’une réunion de travail, Lundi 06 Mai à 18h à la CAL, en présence des représentants de 17 communes, 3 étant excusées (Gorcy, Saulnes et Tiercelet), 1 n’ayant pas voulu y participer (Lexy). Une majorité s’est plutôt dégagée en faveur du passage à 55 délégués.

Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le scénario à retenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,

Vu la décision du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et notamment son article 4,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2013 portant répartition des sièges à l’assemblée communautaire en 2014,

Vu la délibération du conseil communautaire du 09 janvier 2014 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges à l’assemblée communautaire en 2014,Vu la délibération du conseil communautaire du 09 janvier 2014 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges à l’assemblée communautaire en 2014,

Vu la délibération du conseil communautaire du 09 octobre 2014 portant installation du conseil communautaire suite à la décision du conseil constitutionnel du nombre et de la répartition des sièges à l’assemblée communautaire en 2014,

Vu la réunion de travail du 06 Mai 2019, portant information des communes sur les possibilités d’un accord local sur la Recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal de Mexy décide d’approuver l’accord local portant le conseil communautaire à 55 délégués et une répartition des délégués par commune ainsi qu’il suit :

Nom de la commune

(classement par ordre de

population

Accord

local

possible

2

Longwy 12

Mont-Saint-Martin 7

Herserange 4

Réhon 3

Lexy 3

Hussigny-Godbrange 3

Haucourt-Moulaine 3

Gorcy 2

Cosnes-et-Romain 2

Longlaville 2

Saulnes 2

Mexy 2

Villers-la-Montagne 2

Morfontaine 1

Cutry 1

Ugny 1

Tiercelet 1

Chénières 1

Cons-la-Grandville 1

Fillières 1

Laix 1

Conseil communautaire 55

8) Recensement de la population ;

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2122 – 21 - 10 et 2123 – 18 ;

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;VU la loi n° 2002 - 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

VU le décret n° 88 - 145 du 15 février 1998 relatif aux agents non titulaires ;

VU le décret n° 2003 - 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003 - 561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ainsi que celle des agents coordonnateurs ;

CONSIDÉRANT que le recensement de la population se déroulera à Mexy du 16 janvier au 15 février 2020 ;

ENTENDU l’exposé du maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de nommer 2 coordonnateurs (pris au sein du personnel administratif) ; - décide de nommer 4 agents recenseurs ayant chacun en charge un secteur homogène. - fixe la rémunération brute de chaque agent recenseur à 4,50 € par logement recensé (une feuille logement rapportée accompagnée de ces bulletins individuels comptant pour un logement recensé) ; - fixe la rémunération brute de chaque coordonnateur à 470 €.

9) Approbation du groupement de commande pour l’achat d’énergie ;

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

L’Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 et la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ont respectivement créé l’article L.337-9 et modifié l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin des tarifs réglementés de vente au 31 décembre 2015 pour :

les consommateurs d’électricité ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 kVA, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 30 000 kWh par an.

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques, - de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 100 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Pour donner suite aux résultats obtenus avec les précédents groupements, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque achat groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

- 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, - 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Mairie d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019. - de fixer et réviser la participation financière de la Commune conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les documents relatifs aux recensements des besoins pour les marchés proposés.

10) Cession des parcelles AE 231 et AE 230 ;

Lors du conseil municipal du 16 avril 2018, il avait été décidé par délibération n° 2018-042 de céder une partie de la parcelle AE 230 et la parcelle AE 231 à la société Logibat d’une surface de 4 682 m².

Suite à la division parcellaire de la parcelle AE 230 et au bornage des parcelles, il s’avère que la contenance totale à vendre est de 5 058m² et non de 4 682 m². De ce fait il paraît opportun de délibérer sur le prix de vente des parcelles AE 231 et AE 244 au profit de la société Logibat pour la construction de 16 pavillons en accession sociale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de vendre la parcelle AE 230 et AE 244 d’une surface totale de 5 058 m² au prix de 204 178,31 € Hors Droits et Taxes à la société Logibat ;

- précise que le terrain sera destiné à la construction de 16 pavillons en accession sociale ; - indique que la société Logibat pourra être substituée par une SCCV ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

11) Attribution du marché de nettoyage des bâtiments communaux ;

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de prestation de service pour le nettoyage des bâtiment communaux arrive à échéance le 31 août 2019. De ce fait une nouvelle consultation a été lancée pour l’entretien de la salle des sports, des vestiaires du foot, du bâtiment bouton d’or, de la classe de moyenne section de l’école maternelle, de la Mairie et de l’ALSH La Capucine.

2 entreprises ont répondu lors de cette consultation. La commission en charge du dossier a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse d’Allo Nettoyage pour un montant de 43 848 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de retenir l’offre d’Allo Nettoyage ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec l’entreprise Allo Nettoyage ;

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Prévisionnel communal ;

12) Vœu présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé ;

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé , aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Mexy souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Mexy demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

• La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

• La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.

• La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

• Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

• La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

• Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

• La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

• La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Mexy autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

13) Questions diverses ;

- Monsieur le Maire informe de la création d’une police de sécurité du quotidien sur le territoire de Longwy-Villerupt. En tout trois secteurs ont été créés sur l’agglomération. Ainsi Mexy se situe dans le secteur « Hauts de Lorraine » avec les communes de Réhon, Haucourt-Moulaine et Villers-la- Montagne. Un interlocuteur privilégié a été désigné. Il s’agit pour notre secteur du Major Marc BETTI.- Monsieur WILMIN informe que les travaux du centre bourg touchent à leur fin. La pose de l’enrobé sur la chaussée et les trottoirs est programmée pour la fin du mois de juillet. Le rabotage de la chaussée aura lieu vers le 22 juillet ; s’en suivra la pose des enrobés en 2 phases : la première se fera en 1 passage entre la place de la poste et les feus de la rue du Gros Noyer (chaussée intégralement coupée à la circulation pendant la phase) ; la deuxième s’effectuera par demi chaussée entre les feus de la rue du Gros Noyer et le sens giratoire de la rue Nationale (circulation par alternat sur cette section). La fin des travaux est prévue fin septembre – début octobre. Monsieur WILMIN indique que les enrobés aux abords du nouveau local de stockage seront prochainement coulés. Un travail est actuellement mené, conjointement avec l’équipe technique, afin d’aménager ce local de manière ergonomique et préserver la santé les employés communaux. - Monsieur BELLI dit avoir lu sur le panneau d’information lumineux qu’il convient de s’inscrire en Mairie pour le Plan Canicule. Il est répondu qu’un listing a déjà été réalisé mais il convient de le mettre à jour. De plus, l’inscription sur ce plan doit être un acte volontaire où les administrés doivent donner leur accord.

Monsieur BELLI regrette que les travaux du terrain de foot avancent lentement. Monsieur WILMIN indique que l’entreprise Thill a dores et déjà réalisé le drainage et remis à niveau le terrain. L’entreprise a cassé une erse au cours du chantier ce qui a retardé les opérations. Monsieur BELLI indique que la situation sur le parvis de l’église devient problématique. Monsieur WILMIN répond qu’un projet de sécurisation est à l’étude et sera réalisé au cours de l’été. Des gabions et des potelets amovibles vont être posés et 8 caméras vont être mises en place. Monsieur BELLI dit avoir vu sur le shopin qu’un immeuble allait être construit à Mexy et s’interroge sur la cohérence de ce projet et les exigences du SCOT. Il est répondu que ce projet a fait l’objet d’un dépôt de permis de construire. Après instruction, il a été conclu que ce projet respectant à la fois les règles du PLU et du SCOT. Ce projet aura un impact positif pour la commune. Monsieur BELLI regrette de ne pas avoir été convié à une réunion de travaux à ce sujet. Madame RACADOT répond qu’il s’agit d’un permis de construire d’une personne privée et qu’il n’est pas dans les habitudes de réunir la commission travaux lors des dépôts de permis de construire. La commission travaux a pour vocation l’étude de projets d’initiative communale. - Monsieur TODESCHINI mentionne avoir vu des cônes rue Jacqueline Drouet. Il est répondu qu’une commande a été passée pour réfectionner les avaloirs descellés qui ont été signalés en Mairie. L’entreprise TPPH est d’ailleurs intervenue ce matin après plusieurs relances de la Mairie. - Madame AGLAT demande quand arrivera le Mexy info. Monsieur le Maire répond qu’il sera disponible lundi ou mardi et que des magazines de la CAL seront à distribuer en même temps. Madame AGLAT ajoute que les escaliers de la salle gym judo sont sales (verres cassés, mégots de cigarette…)

Madame AGLAT interroge sur des bruits concernant l’ouverture prochaine d’une boulangerie à la place de l’ancien Proxi. Il est répondu que la Mairie n’a pas d’information à ce sujet. - Madame RACADOT annonce avoir participé au dernier conseil de l’école élémentaire. Le personnel enseignant, les parents d’élèves et les élèves ont apprécié que la journée du sport ait été maintenue malgré l’épisode caniculaire. Il s’agit d’un évènement attendu et apprécié par les enfants. Toutes les précautions avaient été prises par la municipalité pour que cette journée se passe sans encombre.

Madame RACADOT ajoute qu’il n’y aura pas de fermeture de classe à l’école élémentaire cette année. Un dédoublement de classes est envisagé au vu du nombre d’enfants inscrits en classe de CP (27 à ce jour). Le conseil d’école se réunira début septembre pour décider d’un dédoublement ou non des classes et de l’équilibre des classes.

Madame RACADOT dresse le bilan positif de la sortie Jeunes en Action de ce jour : laser game et accrobanche. Une quarantaine d’enfants avait répondu présente.